unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 120 Modalites de mise en oeuvre du compte personnel de formation

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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 120 Modalites de mise en oeuvre du compte personnel de formation Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - 2023 120 Modalites de mise en oeuvre du compte personnel de formation)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Banque, Envoyé en préfecture le 06/10/2023

RS ÉQRTHE {\ EXTRAIT DU REGISTRE Reçu en préfecture le 06/10/2028

*ARRIGANS 4 \ DES DELIBERATIONS Publié le 09/10/2028 ID : 040-200069417-20231003-2023 120-DE

Nombre de conseillers en exercice : 45

SES di o Nombre de conseillers présents : 30 Délibération n°2023-120 . Nombre de conseillers votants : 39

Date de la convocation : 27 09 2023 "dont « pour»: 39 - dont « contre »: O

- abstention : O

Objet : Modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation au sein

de la Communauté des Communes du Pays d’Orthe et Arrigans

L’an deux mille vingt-trois, le trois du mois d'octobre à dix-huit heures et quarante-cinq minutes, le Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, à Cagnotte, Salle des fêtes, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc LESCOUTE, Président en exercice :

Étaient présents : Robert BACHERE, Sylviane LESCOUTTE, Christian DAMIANI, Philippe LABORDE,

Jean-Marc LESCOUTE, Dominique DUPUY, Corine DE PASSOS, Bernard DUPONT, Lionnel

BARGELES, Fabienne LABASTIE, Bernard MAGESCAS, Marie-Hélène SAGET, Véronique GOMES,

Serge LASSERRE, Francis LAHILLADE, Didier MOUSTIE, Christian FORTASSIER, Thierry CALOONE,

Roland DUCAMP, Didier SAKELLARIDES, François CLAUDE, Liliane MARBOEUF, Christel ROLLO,

Valérie BRETHOUS, Stéphane BELLANGER, Sophie DISCAZAUX, Roger LARRODE, Marie-Françoise LABORDE, Henri LALANNE

Suppléants : Luc DE MONSABERT

Étaient excusés : Julien PEDELUCQ, Marie Josée SIBERCHICOT, Alain DIOT, Guy BAUBION BROYE

Procurations : Rachel DURQUETY à Didier MOUSTIE, Jean-François LATASTE à Dominique DUOUY, Estelle LEVI à Bernard DUPONT, Gisèle MAMOSER à Francis LAHILLADE, Isabelle DUPONT- BEAUVAIS à Liliane MARBOEUPF, Jean-Luc SEMACOY à Didier SAKELLARIDES, Sandrine DARRICAU- DUFAU à Christel ROLLO, Sophie ROBERT à Roger LARRODE, Annie LAGELOUZE à Henri LALANNE Absents : Patrick VILHEM, Thierry LE PICHON, Régine TASTET,

Secrétaire de séance : Robert BACHERE

PP RP RP RP PR RP RP RP PP PP PP PR PP PP PP LS PPS PP PP RP PP PSP PP RP PP PP RP PP PP PP PAS PS SA

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ;

Vu le décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n° 2014-1717 du 30 décembre 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système d'information du compte personnel de formation » relatif à la gestion des droits inscrits ou mentionnés au compte personnel de formation ; Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie ;

Vu l'avis du Comité technique en date du 04 juillet 2023

Considérant ce qui suit :

Les articles L. 422-4 à L. 422-7 du code général de la fonction publique créent, à l'instar du dispositif existant pour les salariés de droit privé, un compte personnel d'activité (CPA) au bénéfice des agents publics, c’est à dire aux fonctionnaires et aux agents contractuels, qu’ils soient recrutés sur des emplois permanents ou non, à temps complet ou non complet.

Le compte personnel d'activité se compose de deux comptes distincts : - le compte personnel de formation (CPF) ;

- le compte d'engagement citoyen (CEC).

Le CPA a pour objectifs, par l’utilisation des droits qui y sont inscrits, de renforcer l’autonomie et la liberté d'action de l’agent et de faciliter son évolution professionnelle.

Le compte personnel de formation mis en œuvre dans ce cadre se substitue au droit individuel à la formation (DIF). Il permet aux agents publics d'acquérir des droits à la formation, au regard du travail

Délibération CC n°2023-120 en date du 03 10 2023 p- 1/3Envoyé en préfecture le 06/10/2083

Reçu en oréfecture le 06/10/2023

accompli, dans la limite de 150 heures, portés à 400 heures pour les agch de qualifications. Un crédit d'heures supplémentaires est en outre att heures, à l’agent dont le projet d'évolution professionnelle vise à prévenir une Situation d'naptitude à l'exercice de ses fonctions.

+ 300 heures au total pour un agent à temps complet ou temps partiel

° 550 heures au total pour un agent de catégorie C ayant un niveau inférieur au niveau V du RNCP.

Les formations éligibles

Le CPF permet à l'agent public d'accéder à des formations ayant pour objet l'acquisition d'un diplôme, d'un titre, d'un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences nécessaires à la mise en œuvre de son projet d'évolution professionnelle.

Ce projet peut s'inscrire dans le cadre de la préparation d'une future mobilité, d'une promotion ou d'une reconversion professionnelle.

Les actions de formation peuvent être inscrites au plan de formation et dans l'offre de formation d’un employeur public ou proposées par un organisme de formation ayant souscrit aux obligations prévues par le Code du travail.

Si plusieurs actions de formation permettent de satisfaire à la demande de l’agent, priorité est accordée à la formation assurée par l'employeur du demandeur.

Certaines actions de formation revêtent un caractère prioritaire lorsqu'il s’agit de : - suivre une action de formation, un accompagnement ou bénéficier d’un bilan de compétences permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions -__ suivre une action de formation ou un accompagnement à la VAE par un diplôme, un titre ou une certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) -_ suivre une action de formation de préparation aux concours et examens.

Les conditions de demande de formation au titre du CPF

Lors des entretiens professionnels, les éventuels vœux de formation personnelle sont abordés. L'agent

doit confirmer sa demande écrite via le formulaire spécifique, déposé auprès du service Ressources

Humaines.

Le service Ressources Humaines en accuse réception en précisant la procédure de traitement de la

demande et les échéances.

A l'issue des entretiens professionnels, un recensement des demandes de mobilisation du CPF est

organisé afin de définir les priorités en terme de continuité de service.

Procédure de traitement des demandes de formation au titre du CPF Les demandes de formations sur le socle fondamental et de préparations aux concours et examens sont traitées par la direction, après avis du supérieur hiérarchique. L'autorité territoriale informe l'agent de sa décision.

Suite à une demande de formation personnelle, il peut alors être proposé un entretien avec le

supérieur hiérarchique et/ou la direction. L'agent pourra y mettre en avant sa motivation et décrire

le projet professionnel.

Un avis est émis suite à l'entretien.

Les dossiers sont présentés à la commission formation, par le service Ressources Humaines, de

manière anonyme.

Les demandes de formations, hors formations sur le socle fondamental et préparations concours et

examens, sont examinées selon l'ordre de priorité suivant :

-__ prévention d'une éventuelle inaptitude,

-__ prévention de l'usure professionnelle,

- acquisition d'un diplôme, titre ou certification inscrite au Registre National des Certifications Professionnelles,

-__ projets de reconversion ou de mobilité professionnelle.

Afin de prendre sa décision, l'autorité territoriale s'appuie sur l'avis d'une commission composée du 1e vice-président, du service RH en charge de la formation et des représentants élus du personnel (2 maximum). Cette commission étudie à l'issue des entretiens professionnels les demandes formulées

Délibération CC n°2023-120 en date du 03 10 2023 p. 2/3Envoyé en préfecture le 06/10/2023

Reçu en préfecture le 06/10/2023

Publié le 09/10/2023

ID : 040-200069417-20231003-2023_120-DE

par les agents et établit un ordre de priorité par rapport aux critères et

budgétaire allouée.

Chaque demande sera appréciée en fonction des critères suivants :

- démarches réalisées par l'agent afin de découvrir et de s'approprier le métier envisagé ; -__ pertinence du projet par rapport à la situation de l'agent ;

- agrément de l'organisme de formation ;

-_ diplôme ou certification inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles

(RNCP) ;

-_ perspectives d'emploi à l'issue de la formation ; .

-_ formation en adéquation avec le projet d'évolution professionnelle ;.

- nombre de formations déjà suivies par l'agent ; .

- ancienneté au poste,

-_ calendrier de la formation par rapport aux nécessités du service ;

- coût de la formation (frais pédagogiques et des frais annexes)

Prise en charge des frais de formation

Après avis favorable de la Commission, les frais pédagogiques des formations payantes et les frais annexes (hébergement, déplacement, restauration) sont pris en compte selon les modalités suivantes :

- formations liées au socle de compétences fondamentales (français, mathématiques) :

prise en charge totale ;

- autres formations : les frais de formation peuvent être pris en charge avec un plafond

de 2 000 € et dans la limite de l'enveloppe budgétaire votée ;

Si l'agent ne suit pas la totalité de la formation, et sans justificatif, il doit rembourser les frais engagés.

Décision de l’autorité territoriale

Après avis émis par la commission formation, l'autorité territoriale informe l'agent de sa décision.

Utilisation des heures du CPF

Le compte personnel est défalqué du nombre d'heures que représente la formation, qu'elle ait lieu sur le temps de travail ou en dehors. Lorsque les droits acquis ne sont pas suffisants, l'agent peut demander l’utilisation de son compte engagement citoyen, un congé de formation professionnelle, un congé bilan de compétences, un congé VAE, ses congés annuels, ses RTT ou son compte épargne temps.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

- DÉCIDE d'adopter les modalités de mise en œuvre du compte personnel de formation au sein de

la Communauté des Communes du Pays d’Orthe et Arrigans

= AUTORISE Monsieur le Président à créer la Commission formation chargée d’examiner les

demandes,

-_ Le Président est chargé de l'exécution de la présente délibération.

- La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat notamment sur telerecours.fr pour les particuliers justiciables.

Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus

Ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait certifié conforme.

Le Président,

Jean Marc LESCOUTE

Délibération CC n°2023-120 en date du 03 10 2023 p. 3/3