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Compte-Rendu - 20104 Compte Rendu cm du 24 JUIN 2015
Document publié le Mercredi 24 juin 2015 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 20104 Compte Rendu cm du 24 JUIN 2015)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Consommateurs,
République Française – Département de Maine et Loire
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VILLE DE BOUCHEMAINE
___________________
Compte rendu du Conseil Municipal
_____________
Séance du 24 juin 2015
L'an deux mil quinze, le vingt-quatre juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes A Culture, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Robert RIVAL, Marie-France BENSAADON, Patrice NUNEZ, Michèle DEVILLERS, Didier PINON, Véronique RACINEUX, Michelle MAUGÉ.
Etaient présents : Marie-Claire BOURGEONNEAU, Natacha DAGUET, Éliane DELFINO, Dominique BERTRAN, Sophie GUERY, Christine MOREAU, Jean-François TULOUP, Julien COCHERY, Brice BOUVARD, Sophie BONNEAU, Robert MENNESSIER, José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD, Ousmane CISSAKHO, Philippe LUCAS.
Noms des Mandants
M. Louis POHARDY
M. Pascal DOMERGUE
M. Arsène BOUCHER
Noms des Mandataires
Mme Marie-France BENSAADON
M. Robert RIVAL
M. Didier PINON
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance : Dominique BERTRAN
L’intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal ) — Annuaire des tarifs municipaux
ide de subvention
Convention particulière de prêt
Tableau des emplois non permanents
Tableau des emplois permanents
VILLE DE BOUCHEMAINE
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2015
1 – Appel nominal et désignation du secrétaire de séance
2 – Procès-verbal de la séance du 28 mai 2015 - Approbation
3 - INTERCOMMUNALITE - Transformation de la Communauté d'Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine - Transferts et modifications de compétences
4 - FINANCES - Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'observations définitives pour les années 2009 et suivantes concernant la gestion de la commune
5 - FINANCES - Exercice 2015 – Annuaire des tarifs municipaux
6 - FINANCES - Remplacement d’un véhicule utilitaire - Demande de subvention
7 – AFFAIRES FONCIERES - Désaffectation puis déclassement d’une portion du domaine public située rue de la Haussette, en vue de sa cession ultérieure
8 – AFFAIRES FONCIERES - Cession de la parcelle cadastrée AO n°a située rue de la Haussette à Monsieur et Madame SIMONNET Didier
9 - EDUCATION - Convention de coopération - Classe externalisée au groupe scolaire du Château - Evolution du dispositif
10 - EDUCATION - Aide spécifique des rythmes scolaires - Prestations de service périscolaire - conventionnement CAF
11 - INTER-GENERATION - Minibus municipal - Convention particulière de prêt
12 - RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition de personnel auprès de l'Association Petite Enfance pour la structure Multi-Accueil (avenant)
13 - RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois non permanents
14 - RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois permanents
15 - ANIMATION - Convention de mise à disposition d'équipements publics pour les Virades de l'Espoir du Lac de Maine - Association Vaincre la Mucoviscidose
16 - ANIMATION - Vide greniers 2015 - Convention entre le Comité de Gestion des Greniers de la Confluence (CGGC) et la Commune
17 - SPORT - Championnat de France Marathon - Convention de partenariat entre la Commune et le Comité Régional des Pays de la Loire Canoë Kayak
18 - ANIMATION - Open Float Tube de Bouchemaine – Convention de partenariat entre la Comumne et l’association « Aux pêcheurs d’Angers Loir »
19 – ADMINISTRATION GENERALE - Indemnités des élus
QUESTIONS ECRITES 3
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2 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 28 mai 2015 - Approbation
Le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 mai 2015 est adopté à l’unanimité (seuls les conseillers municipaux présents à ladite séance participent au vote).
Annexe : procès-verbal du conseil municipal précédent 4
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3 – INTERCOMMUNALITE - Transformation de la Communauté d’Agglomération Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine – Transferts et modifications de compétences
Madame le Maire,
Expose :
Par délibération du 11 mai 2015, le Conseil de communauté a demandé les transferts et modifications de compétences en vue de la transformation d’Angers Loire Métropole en Communauté urbaine.
Depuis la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d‘Affirmation des Métropoles (dite loi MAPTAM) du 27 janvier 2014, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) de plus de 250 000 habitants (450 000 antérieurement), comme Angers Loire Métropole, ont la faculté de se transformer en Communauté Urbaine s’ils réunissent les compétences que la loi attribue aux Communautés Urbaines.
La procédure pour transformer une Communauté d’Agglomération comme Angers Loire Métropole en Communauté Urbaine comporte deux phases :
- Dans la première phase, la Communauté d’Agglomération qui envisage de se transformer en Communauté Urbaine doit se doter des compétences obligatoires pour une Communauté Urbaine.
- Dans la seconde phase, la Communauté d’Agglomération doit demander sa transformation en Communauté Urbaine.
Conformément à l’article L. 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, à compter de la notification de la délibération de l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale au maire de chacune des communes membres, le conseil municipal de chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois pour se prononcer sur l’adjonction de la nouvelle compétence d’Angers Loire Métropole.
A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable.
Pour que les transferts et modifications de compétences soit acceptés, les deux tiers au moins des Conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population ou la moitié au moins des Conseils municipaux représentant les deux tiers de la population doivent y être favorables. Cette majorité devant nécessairement comprendre la commune dont la population est la plus importante, lorsque celle-ci est supérieure au ¼ de la population totale concernée.
Ces formalités accomplies, Monsieur le Préfet pourra prendre l’arrêté portant décision de modification de l’article 4 des statuts relatifs aux attributions de la communauté d’agglomération Angers Loire Métropole. 5
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Vu la loi de Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles du 27 janvier 2014,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5215- 20,
Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5211-1 et suivants, Vu le Code Général des collectivités territoriales, article L 5216-1 et suivants, Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Considérant la demande de transfert de nouvelles compétences au profit de la Communauté d’Agglomération Angers Loire Métropole telles qu’elles sont définies ci-dessous. En effet, la Communauté d’Agglomération Angers Loire Métropole doit se doter, préalablement à sa transformation en Communauté Urbaine, des compétences qui lui manquent au regard de l’article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En matière de développement et aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire :
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Actions de développement économique, en s’appuyant notamment sur l’Agence de développement économique ;
- Construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d'équipements, de réseaux d'équipements ou d'établissements culturels, socioculturels, socio- éducatifs, sportifs, lorsqu'ils sont d'intérêt communautaire ;
- Lycées et collèges dans les conditions fixées au titre Ier du livre II et au chapitre Ier du titre II du livre IV ainsi qu'à l'article L. 521-3 du code de l'éducation ;
- Accueil et information des touristes, promotion du tourisme, dont création d’offices de tourisme et transformation d’offices de tourisme existants, y compris points d’accueil saisonnier, et participation à des initiatives et réalisations à caractère touristique.
En matière d’aménagement de l’espace communautaire :
- Définition, création et réalisation d'opérations d'aménagement d'intérêt communautaire, au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
- Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
- Création, aménagement et entretien de voirie :
- Signalisation ;
- Parcs et aires de stationnement.
En matière d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire : - Programme local de l'habitat ;
- Politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Opérations programmées d'amélioration de l'habitat, actions de réhabilitation et résorption de l'habitat insalubre. 6
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En matière de politique de la ville dans la communauté :
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ;
- Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville.
En matière de gestion des services d’intérêt collectif :
- Eaux pluviales ;
- Création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ;
- Abattoirs, abattoirs marchés et marchés d'intérêt national.
En matière d’énergie :
- Contribution à la transition énergétique ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains ;
- Concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
- Création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques ; - Eclairage public.
En matière de protection et mise en valeur de l'environnement et politique du cadre de vie :
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie.
Considérant l’adaptation, dans les statuts de la Communauté d’Agglomération Angers Loire Métropole, de la rédaction des compétences suivantes déjà exercées par la Communauté d’Agglomération Angers Loire Métropole :
- Soutien aux actions de développement de l’enseignement supérieur et de la recherche, dont programme de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et de recherche et aux programmes de recherche ; - Soutien à l’innovation ;
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Plan local d'urbanisme et documents d'urbanisme en tenant lieu ;
- Après avis des conseils municipaux, constitution de réserves foncières au profit des communes et de la Communauté ;
- Plan de déplacements urbains ;
- Etudes diverses, en s’appuyant notamment sur l’Agence d’urbanisme ;
- Services d'incendie et de secours, dans les conditions fixées au chapitre IV du titre II du livre IV de la première partie ;
- Collecte, traitement, élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.
Considérant en conséquence le projet ci-annexé de modification de l’article 4 des statuts de la Communauté d’Agglomération Angers Loire Métropole définissant ses compétences. 7
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Considérant, sous réserve du rapport de la Commission locale d’évaluation des charges transférées, la poursuite des études relatives à l’évaluation des charges transférées sur la base de la méthode prévue au IV de l’article L. 1609 nonies C du Code Général des Impôts pour les charges de fonctionnement, et de méthodes dérogatoires pour les autres charges comme le permet le 1°bis du V de l’article L. 1609 nonies C du Code Général des Impôts.
Considérant, conformément à l’article L. 5215-27 et à l’article L. 5216-7-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, la possibilité de confier par voie conventionnelle à chaque commune, pour son territoire et pour une durée transitoire maximum de deux ans, l’exercice pour le compte d’Angers Loire Métropole de compétences, essentiellement dans les domaines de la voirie et des réseaux, afin de rechercher l’organisation optimale, éventuellement par secteur géographique, de ces compétences.
Je vous propose :
d’accepter de transférer les compétences listées ci-dessus dans le premier considérant
d’accepter l’adaptation de la rédaction des compétences listées dans le deuxième considérant,
En conséquence, d’accepter la nouvelle rédaction de l’article 4 des statuts d’Angers Loire Métropole.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame le Maire.
Annexe : Projet de modification de l’article 4 des statuts d’Angers Loire
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4 - FINANCES - Chambre Régionale des Comptes - Rapport d'observations définitives pour les années 2009 et suivantes concernant la gestion de la commune
Madame le Maire,
Expose :
Le rapport d’observations définitives pour les années 2009 et suivantes concernant la gestion de la commune de Bouchemaine établi par la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire a été reçu en mairie le 22 mai 2015.
En application de l’article L 243-5 du Code des juridictions financières, ce rapport doit être communiqué à l’assemblée délibérante. Il fait l’objet d’une inscription à l’ordre du jour de ladite assemblée ; il est joint à la convocation adressée à chacun de ses membres et donne lieu à un débat.
Le rapport aborde successivement la fiabilité des comptes, la commande publique et une analyse financière.
Cinq recommandations sont formulées :
- Se rapprocher du comptable public pour assurer la concordance patrimoniale entre compte administratif et compte de gestion
- Maitriser davantage la masse salariale
- Veiller à l’actualisation de la délibération du 29 juin 2010 relative au régime indemnitaire
- Régulariser les présentations budgétaires relatives à l’état de la dette
- Evaluer le coût lié aux besoins de mise en accessibilité des infrastructures communales
Suite à cette séance du Conseil municipal, les observations définitives seront communicables à toute personne qui en fera la demande.
Après avoir présenté les principaux éléments du rapport, Madame le Maire apporte quelques précisions.
Concernant la recommandation n°1 : Elle indique que le problème réglé. Il s’agissait de 3 413,89 € d’erreur sur 42 694 600,70 € soit 0.008%.
La différence vient des ventes de terrain réalisées à la fin des années 1990 (début de l’inventaire). Ces ventes ont bien été comptabilisées de la même façon mais la retranscription dans la gestion patrimoniale n’avait pas été faite de façon identique entre la trésorerie et la commune (notamment certaines ventes qui n’avaient pas été affectées au même numéro de patrimoine).
En clair, ils ne sont pas rentrés de la même façon dans notre patrimoine et dans celui tenu par la trésorerie (c’était au tout début de la gestion patrimoniale, les choses n’étaient pas bien calées), donc au moment de les sortir, on a eu des différences. 9
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Concernant la recommandation n°2 : Les premières actions menées sont :
- Non renouvellement du CAE à l’accueil : renfort assuré par Nicolas Pesou
- Départ de la chargée d’urbanisme remplacée en interne – augmentation du temps de travail d’une collègue sur le poste d’assistante DRACTE (à sa demande)
- Non remplacement du directeur STU
- Remplacement partiel d’un poste Espaces verts libre (par un CDD sur la période haute)
- Gel de titularisation en 2015
- Réflexion sur les astreintes
Concernant la recommandation n°3 : Le constat est le suivant : la délibération du 29 juin 2010 complète le dispositif du régime indemnitaire (cas général, responsables de service, directeurs, DGS). Une annexe jointe présente le régime indemnitaire des agents de la collectivité ; certaines références réglementaires visent des décrets modifiés depuis lors (IEMP, ISS et PSR) ; pour autant, la délibération précise : « Les primes suivront les évolutions réglementaires sans qu’il soit nécessaire de délibérer expressément ». Il est donc nécessaire d’actualiser la délibération du 29 juin 2010 relative au régime indemnitaire compte tenu des changements de base juridique intervenus depuis cette date. Il faut rédiger une nouvelle annexe reprenant le régime indemnitaire des agents de la collectivité avec les références réglementaires en vigueur à ce jour, notamment pour l’IEMP, l’ISS et la PSR. Il s’agit bien ici de veiller à l’actualisation des bases juridiques de l’annexe (annuellement si de besoin ; parfois très limitée) pour mieux sécuriser la délibération.
Concernant la recommandation n°4 : L’exigence de la CRC n’est pas claire, elle sera revue avec elle. Cela concerne les emprunts assortis d’une option de tirage sur ligne de trésorerie. On affiche ce qu’il reste à rembourser, sans prendre en compte les remboursements temporaires, qui réduisent l’encours.
Concernant la recommandation n°5 : La programmation est obligatoire dans le cadre des agendas d’accessibilité programmée (ADAP) à déposer en préfecture pour fin septembre 2015. Cette mise en accessibilité fera l’objet d’une ligne dans le PPI.
Monsieur CISSAKHO fait part de ses commentaires.
Sur la recommandation n°2, il précise que la masse salariale a été impactée pendant le mandat 2008-2014 par l’ouverture de la médiathèque en septembre 09 avec 4,5 ETP en plus. Il faut noter la nouvelle organisation mise en place en janvier 2010, avec 2 ETP en plus et la réinternalisation des activités jeunesse. Par ailleurs, le régime indemnitaire a été élargi à l’ensemble du personnel. Il faut également noter l’impact des charges salariales et autres ajustements salariaux. Sur la recommandation n°5, il considère que le plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics est à poursuivre, voire à adapter et à mettre en œuvre.
Monsieur CISSAKHO lit une déclaration au nom d’AVPB :
« Le groupe AVPB prend acte du rapport de la Chambre Régionale des Comptes, un rapport de 22 pages accompagné de 5 recommandations somme 10
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toute assez mineures mais logiques auxquelles nous nous attendions pour la plupart, éléments analysés et pris en compte pour notre campagne électorale 2014. Dès l’automne 2013, lors du débat d’orientation budgétaire 2014, nous avions pris en compte ces éléments pour établir notre prospective financière 2014-2020. Les élus de l’opposition de l’époque, équipe majoritaire actuelle, en avait parfaitement connaissance en en faisant d’ailleurs un des axes principaux de leur campagne municipale : faire peur sur les finances. Dans ce sens, ils ont commandé un audit financier en septembre 2014 (pour 7200€), qui n’a rien apporté de plus.
Nous restons fiers des investissements que nous avons menés et réalisés, certes sur un seul mandat, ce que la CRC reproche sans doute à juste raison, mais il faut rappeler un certain nombre d’éléments assumés dans la continuité démocratique d’une alternance politique pleinement assumée par nous-mêmes. Aux investissements déjà engagés par nos prédécesseurs, médiathèque, place de l’abbé Thomas, lotissement des Harenchères (250 logements sur Pruniers), la rue des Saulniers et la place Rusebouc à la Pointe, nous avons fait le choix politique d’investir dans des équipements indispensables à l’accroissement de la population, nombreuses familles avec de jeunes enfants :
- restructuration importante du Groupe Scolaire du Petit Vivier,
- création du multi-accueil.
Par ailleurs, la restructuration desdits équipements, ainsi que celle initiée du stade du Artaud, a permis la mise en accessibilité de la majorité des établissements ouverts au public et de nous mettre ainsi partiellement en conformité avec la loi de 2005.
Pour faire face à nos investissements, tout en réduisant la dette en fin de mandat, nous avons effectivement utilisé :
- les crédits de trésorerie excessifs engagés par nos prédécesseurs entre les deux tours des élections de 2008. C’était disponible nous l’avons utilisé !
- l’emprunt à hauteur de 770 000€ sur 6 ans,
- l’autofinancement disponible et dégagé par notre gestion, tout en faisant face à nos remboursements d’emprunt.
- les subventions de l’Etat et des différentes collectivités.
Par ailleurs, selon la CRC, la dette n’est finalement que de 6 millions d’€ à fin 2013 ce qui est relativement raisonnable à la lecture notamment de l’état des finances de la ville d’Angers et du Conseil Départemental !!!
La CRC rappelle également que les charges et produits de gestion par habitant sont au-dessous de la moyenne de la strate et le poids des dépenses de personnel y est plus faible (462 €/habitant pour 513€ en moyenne de la strate régionale) et ce malgré le procès permanent de non-maîtrise des dépenses de personnel que la majorité nous fait ! L’augmentation des charges de personnel est à rapprocher des nouveaux services mis en place (médiathèque par exemple, mais aussi rythmes scolaires) et de l’augmentation de la population.
En conclusion, la CRC n’évoque qu’une "fragilité financière marquée". Ce ne sont pas tout à fait les termes que la même CRC doit employer pour le Conseil Départemental si on en croit la presse récente. »
Monsieur FRANCO souhaite faire une observation complémentaire. Il relève que le rapport de la CRC met en évidence que le mandat précédent a hérité d’une situation qui n’est pas aussi inquiétante que ce qui a été dit. Le mandat précédent n’a pas mis à mal les finances de la commune. Le rapport met en évidence que les choses auraient pu être faites différemment. Les choix faits sont assumés. L’inquiétude porte sur le fait que la majorité des recettes de la commune reposent sur les impôts des ménages. La renonciation à l’écoquartier du Château 11
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retarde les rentrées fiscales. Il espère que la réduction de la masse salariale ne va pas pénaliser les salaires des agents de la commune. Il lui semble que, dans le rapport, il n’est pas évoqué une mauvaise gestion. Le personnel travaille bien et a correctement transmis les documents à la CRC.
Madame le Maire précise que lors d’échanges, la CRC a indiqué que si l’équipe actuelle avait continué à gérer comme l’équipe précédente, la commune aurait été mise sous tutelle du Préfet dans deux ans. Il est dénoncé que, suite aux BAC, l’équipe a investi trop et trop vite, sans attendre que la commune ait retrouvé une capacité à investir. L’utilisation du crédit revolving, dont la finalité a été détournée, pour gérer la trésorerie est également dénoncée.
Monsieur FRANCO confirme que les investissements ont été poussés. Toutefois, il s’interroge sur la raison pour laquelle ils se sont représentés, s’ils allaient véritablement au casse-pipe dans deux ans. Il indique qu’ils avaient le montage financier pour supporter les projets. Il rappelle qu’ils ont toujours dit qu’ils éviteraient d’augmenter les impôts mais que le recours à l’impôt n’était pas interdit. La situation était connue et claire. Son équipe n’a pas proposé une baisse des impôts, comme l’équipe en place. Il se demande si l’équipe a fait cette promesse tout en sachant que cela n’était pas possible ou si elle n’était pas au courant de la situation financière.
Madame le Maire répond que son équipe se laisse la durée du mandat pour baisser les impôts. Elle rappelle que cette promesse a été faite avant l’annonce de l’effondrement de la DGF, intervenue après les élections. Elle souligne que la CRC a félicité son équipe pour avoir arrêté le projet de la Piverdière.
Monsieur LUCAS précise qu’il ne s’agit pas de débattre entre des programmes politiques mais sur le rapport de la CRC. Il indique que le rapport ne parle pas de bonne gestion. Il rappelle qu’il s’agit d’un rapport contradictoire. Ainsi Mme Hocquet a pu répondre, comme le Maire actuel. Il observe qu’il n’a pas les mêmes interprétations que les uns et les autres. Il a mis en perspective ce rapport avec celui de 1996. A l’époque, il y avait déjà un débat sur la masse salariale et sur le financement des projets. Il constate ainsi qu’il n’y a pas eu de changement, notamment sur les recettes. Par ailleurs, le crédit revolving est antérieur à 2008. Or il n’y a pas d’analyse entre 2001 et 2008. Il regrette que Madame le Maire n’ait pas lu le rapport dans son intégralité.
Madame le Maire répond qu’elle l’a lu intégralement mais pas devant le public.
Monsieur LUCAS souligne deux points importants. D’une part, il y a un gros point sur les marchés publics. Il rappelle qu’en novembre 2013, on a régularisé des marchés publics car il s’était aperçu, avec Madame Colineau, que le Conseil municipal ne délibérait de rien. La préfecture a été alertée. La CRC a déclenché son contrôle après les élections. Le magistrat indique que les marchés publics ne sont pas clairs. Sur le groupe scolaire du Petit Vivier, il est indiqué que la commune ne savait pas ce qu’elle voulait quand elle a signé le marché avec l’architecte, qui a fait ce qu’il voulait. 33 avenants ont été passés, 34 000 euros de plus pour la collectivité. Il cite un article du Courrier de l’Ouest (23/12/2013) critiquant sa position alors qu’il avait raison. Il mentionne également la réfection du trou en face du pont de Bouchemaine. Le rapport indique que la collectivité a payé trop cher les prestations. Il n’y avait pas d’urgence, sauf pour les élections municipales. Il rappelle qu’il a été le seul à voter contre la régularisation de 12
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novembre 2013, où il avait été dit que personne n’avait été perdant. Or, les Bouchemainois ont été perdants. Ce n’est pas de la bonne gestion, il aurait fallu se faire accompagner s’ils ne savaient pas faire.
D’autre part, lors du vote du compte administratif 2014, le Courrier de l’Ouest a écrit qu’il avait fustigé les dépenses de personnel. Or, si on continue à augmenter les dépenses de personnel comme on l’a fait, demain on ne pourra plus payer les intérêts de la dette, voire l’ensemble de nos dépenses. Il indique avoir fait une simulation financière, qui montre que l’ancienne équipe devait augmenter les impôts autant que possible.
Madame le Maire interrompt Monsieur Lucas en lui indiquant qu’il recommence la campagne électorale alors qu’il vient de le reprocher à Monsieur Franco.
Monsieur LUCAS poursuit en indiquant que si on continue à augmenter les dépenses de personnel de 6%, il manquera 159 000 euros en 2016. Il faudrait donc augmenter les taux d’imposition de 6 ou 7% sur 2016. Il ne regrette pas d’avoir voté l’arrêt de la Piverdière et celui de l’écoquartier, car nous n’avions pas les moyens financiers de le faire. Il demande à Madame le Maire ce qui va être fait pour tenir compte de ce rapport et remettre la commune dans le droit chemin. Il souhaite connaitre les décisions pour le marché TTPL, pour les dépenses de personnel et pour les investissements. Il estime que les propositions faites ne sont pas en adéquation avec le rapport. Il veut connaitre le PPI.
Madame le Maire répond que l’équipe attendait que ce rapport soit rendu public pour faire le PPI, afin qu’il suive les recommandations de la CRC. Le PPI sera présenté à la rentrée.
Monsieur FRANCO répond à Monsieur Lucas que le mandat précédent n’a pas signé de chèque en blanc à l’architecte. La procédure a été respectée. La seule chose est qu’il y a eu un défaut d’information et d’alerte quant à la nécessité de passer en Conseil municipal certains marchés. La préfecture n’a jamais remis en cause la légalité de ce qui lui a été transmis. La trésorerie n’a pas alerté non plus. Après coup, il y a eu une régularisation, la légalité a donc été respectée. Les avenants sont liés, comme toute opération, à l’avancement des travaux et aux incertitudes. Des réajustements sont toujours possibles sur ces opérations. Si on ne se met que dans une vision comptable, on peut toujours considérer qu’on dépense de trop. L’équipe s’était engagée à faire les travaux rapidement. Pour cela, le mapa était trop long. Ça a couté un peu plus cher, mais les commerçants ont été contents de la rapidité des travaux.
Monsieur LUCAS cite le rapport : « les besoins réels n’ont pas précisément été définis par la collectivité avant le concours de maitrise d’œuvre lui-même, laissant de facto la main au candidat attributaire en ce domaine ». La commune a donc laissé l’architecte définir l’avant-projet sommaire et l’avant-projet définitif.
Monsieur FRANCO rappelle qu’il y a eu un concours de maitrise d’œuvre, avec un cahier des charges. Il rappelle également que les délais étaient contraints par la rentrée scolaire, les travaux devaient être faits pendant l’été.
Monsieur CISSAKHO indique qu’il faut lire les synthèses et les conclusions du rapport. Tout d’abord, il invite à ne pas oublier qu’il y a des hommes et des femmes qui ont donné de leur temps au bénéfice de cette commune. Il cite le rapport (page 6) : « si la délibération du 1er avril 2008 pouvait soulever quelques 13
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questions en matière de délégations au maire dans le champ de la commande publique, au regard de l’article L 2122-22 alinéa 4 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la nouvelle délibération prise le 26 novembre 2013 a permis de régulariser la situation juridique. Non obstant cette difficulté particulière, le degré de transparence de l’information délivrée aux élus est globalement élevé depuis 2009. Le respect, par les services communaux, des procédures en tous domaines, est notable, notamment en matière de marchés publics, où une formalisation importante des procédures existe, y compris pour les marchés à procédure adaptée (MAPA) ». Ceci est valorisant pour une équipe sortante.
Madame le Maire indique que le rapport est mis en ligne sur le site de la commune et sur celui de la CRC. Elle invite chacun à se faire sa propre opinion. Elle remercie par ailleurs les agents du service finances pour leur investissement.
Monsieur LUCAS souhaite connaitre les suites du marché TPPL et entendre Monsieur Nunez à ce sujet.
Monsieur NUNEZ rappelle que ce rapport sera mis à disposition du public le lendemain. Sa conclusion pragmatique est la suivante : la situation est difficile, on a simplement moyen de rembourser les crédits. La baisse à venir de la DGF est une difficulté particulière. Il y a donc du travail. La volonté est de continuer un minimum d’investissements et de faire vivre la commune. Une vigilance sera apportée sur les marchés publics.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport d’observations définitives pour les années 2009 et suivantes concernant la gestion de la commune de Bouchemaine établi par la Chambre Régionale des Comptes des Pays de la Loire et reçu en mairie le 22 mai 2015.
Annexe : rapport d’observations définitives pour les années 2009 et suivantes concernant la gestion de la commune de Bouchemaine 14
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5 - FINANCES - Exercice 2015 - Annuaire des tarifs municipaux
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Les tarifs évoluent pour intégrer l’augmentation de nos dépenses de fonctionnement.
Je vous propose donc de fixer les tarifs pour l’ensemble des services fournis à la population selon l’adoption du document joint à cette délibération détaillant les tarifs.
Par ailleurs, compte tenu des difficultés liées à l’utilisation des douches à l’Aire d’Accueil de Camping-Cars, et notamment la production d’eau chaude, il est proposé la gratuité des douches jusqu’à la réparation de l’installation.
Je vous propose :
d’adopter le document joint.
de décider la gratuité des douches jusqu’à la réparation de l’installation.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur NUNEZ.
Annexe : annuaire des tarifs 2015 15
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6 - FINANCES - Remplacement d’un véhicule utilitaire – Demande de subvention
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Le remplacement du véhicule utilitaire Renault Trafic utilisé par le service bâtiments a été inscrit au budget pour 2015. Il est prévu de le remplacer par un véhicule similaire, pour un montant total de 21 509 € H.T. (aménagement intérieur, équipements particuliers compris).
Il s’avère que cette dépense peut faire l’objet d’une demande de subvention au titre de la réserve parlementaire.
Je vous propose :
d’approuver le remplacement du véhicule Renault Trafic utilisé par les services techniques communaux pour un montant total de 21 509 € H.T. ;
de solliciter de l’Etat et de toute autre collectivité, établissement public ou organisme une subvention la plus élevée possible ;
de demander une dérogation pour procéder à cet achat au plus vite.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur NUNEZ. 16
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7 - AFFAIRES FONCIERES - Désaffectation puis déclassement d'une portion du domaine public située rue de la Haussette, en vue de sa cession ultérieure.
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
La Commune de BOUCHEMAINE a validé, par un arrêté de non opposition au permis de construire modificatif référencée LT 049 035 06 AH002/02 en date du 15 avril 2015, le principe pour la réduction d’une emprise d’espace vert de 46m2 et son rattachement à la propriété riveraine du lot n°11 sur un terrain situé 27 rue de la Haussette (cf. plan de localisation et plan d’arpentage joints). Les propriétaires des lots du lotissement « le Clos des Rochelles » ont validé cette réduction d’espace vert en date 7 janvier 2015.
Cet espace correspond à des espaces verts jouxtant la propriété de Monsieur et Madame SIMONNET Didier.
Ce passage appartenant au domaine public communal suite à la délibération du 29 mars 2011, il convient, préalablement à sa cession, de le désaffecter puis de le déclasser.
Cet espace à déclasser est d’une surface arpentée (établie par M. LANGLOIS, géomètre, en date du 12 mai 2015) de 46 m² et ne supporte aucun réseau public.
Au regard de ces éléments, je vous propose :
de constater la désaffectation du terrain situé rue de la Haussette, cadastré AO n°a, conformément au plan d’arpentage établi par M. LANGLOIS, géomètre, et annexé à la présente délibération,
de prononcer le déclassement dudit terrain en vue de sa cession à Monsieur et Madame SIMMONET Didier, propriétaires du lot cadastré AO n° 335.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur NUNEZ.
Annexe 1 : plan de localisation,
Annexe 2 : plan d’arpentage établi par M. LANGLOIS, géomètre 17
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8 - AFFAIRES FONCIERES - Cession de la parcelle cadastrée AO n° a située rue de la Haussette à Monsieur et Madame SIMONNET Didier
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Par une précédente délibération, vous avez constaté la désaffectation, puis prononcé le déclassement, d’une portion de domaine public, située 27 rue de la Haussette, d’une emprise de 46 m² (cf. plan d’arpentage joint), aux fins de la céder à Monsieur et Madame SIMMONET Didier propriétaires du lot cadastré AO n° 335.
Par la présente délibération, il convient de valider le principe de la cession de la parcelle ainsi détachée, d’une superficie de 46 m² et cadastrée AO n° a (telle qu’arpentée par M. LANGLOIS, géomètre) à Monsieur et Madame SIMMONET Didier, propriétaire de la parcelle cadastrée AO n° 335.
Compte-tenu de la nature et de la configuration de l’espace cessible, la présente vente est consentie au prix de 30 € par m², soit pour la somme globale de 1 380€.
La vente est consentie aux conditions suivantes :
- les frais de géomètre et de notaire sont à la charge des acquéreurs,
- les frais d’aménagement de l’espace vendu aux fins d’accès privatif à la propriété des acquéreurs sont à la charge de ceux-ci,
- l’acte de vente sera passé devant Maître Christophe DUCHENE – 16 rue des Deux Haies – 49 021 ANGERS Cedex 02, notaire des vendeurs.
Monsieur et Madame SIMMONET Didier ont signé la promesse d’acquisition correspondante le 5 septembre 2014.
Je vous propose :
de valider le principe de la cession de la parcelle cadastrée AO n° a, d’une superficie de 46 m², située rue de la Haussette, à Monsieur et Madame SIMMONET,
de consentir, notamment au vu de l’avis de France Domaine en date du 11 juin 2015, cette cession au prix de 1 380 € ; les frais de géomètre et de notaire étant à la charge des acquéreurs,
de faire porter à l’acte la condition suivante : les frais d’aménagement de l’espace vendu aux fins d’accès privatif à la propriété des acquéreurs sont à la charge de ceux-ci,
d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’acte en l’étude de Maître Christophe DUCHENE, domicilié 16 rue des Deux Haies – 49 021 ANGERS Cedex 02.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur NUNEZ.
Annexe 1 : plan de localisation
Annexe 2 : plan d’arpentage 18
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9 - EDUCATION - Convention de coopération - classe externalisée au groupe scolaire du Château - Évolution du dispositif
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
Par délibérations en date du 25 février et 24 octobre 2014, le Conseil municipal donnait son accord à l’association régionale Les Chesnaies, pour l’organisation d’une classe externalisée de l’Institut médico-éducatif (IME) du Graçalou, sur le groupe scolaire du Château.
Cette organisation a démarré, pour huit enfants sur une matinée par semaine jusqu’au 5 juillet 2014 et a repris selon les mêmes modalités depuis septembre 2014.
Ces enfants ont pu évoluer en milieu ordinaire et ainsi bénéficier d’une prise en charge tenant compte des différences des cultures et pratiques entre acteurs de l’Education nationale et des services médico-sociaux. L’évaluation faite entre les services de l’Education nationale, l’IME et la commune de Bouchemaine, montre bien la nécessité de poursuivre et de faire évoluer un tel dispositif.
L’association Régionale Les Chesnaies souhaite poursuivre ce dispositif avec la validation de l’Education nationale, et propose d’intensifier les périodes au sein de l’école.
La nouvelle convention de coopération porterait le dispositif externalisé à une capacité d’accueil maximum de neuf élèves sur cinq matinées de présence par semaine, avec repas. Cet objectif serait développé petit à petit, au cours de l’année, suivant le public accueilli.
Je vous propose :
d’accepter les termes de la convention de coopération entre l’association Les Chesnaies, la direction des services départementaux de l’Education nationale et la commune de Bouchemaine, pour la mise en place d’une classe externalisée pour neuf élèves maximum, sur cinq matinées par semaine, avec repas,
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame DEVILLERS.
Annexe : convention de coopération 19
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10 - EDUCATION - Aide spécifique des rythmes scolaires - Prestations de service périscolaire - conventionnement CAF
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
Suite à la réorganisation des temps scolaires prévue au décret N° 2313-77 du 24 janvier 2013, la Caisse d’Allocations Familiales de Maine-et-Loire accompagne financièrement la mise en œuvre des nouveaux rythmes scolaires.
Les communes ayant signé un PEDT et déclaré les Temps d’Activités Périscolaires (TAP) auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, pourront bénéficier :
- de l’aide spécifique rythmes éducatifs (Asre) pour 3 heures de TAP maximum par enfant sur 36 semaines scolaires,
- de la prestation de service ALSH périscolaire pour le temps de TAP restant, calculé sur un prix de revient plafond CNAF x 30% x nombre d’actes ouvrant droit x taux de ressortissants du régime général.
La commune de Bouchemaine réunissant ces conditions d’accès, pourra bénéficier de ce financement pour l’organisation des TAP (1h15 les lundis, mardis, jeudis = 3 h 45) :
- l’Arse pour 3 heures,
- la prestation de service pour les 3/4 d’heures restantes.
Pour ce faire, la CAF de Maine-et-Loire propose un conventionnement d’objectifs et de financement sur la période 2015 à 2017.
Cette convention ainsi que leurs conditions générales et particulières arrêtent notamment les modalités de calcul des prestations, de versements des aides financières, les objectifs et les engagements du gestionnaire et du financeur.
Je vous propose :
d’accepter les termes de la convention d’objectifs et de financement, ainsi que les conditions générales « aide spécifique rythmes scolaires » et « prestation de service ordinaire », et les conditions particulières de la prestation de service ALSH,
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la présente convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame DEVILLERS.
Annexes :
- Convention d’objectifs et de financement
- Conditions générales Aide spécifique rythmes scolaires
- Conditions générales Prestation de service Ordinaire
- Conditions particulières Prestation de service ALSH 20
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11 - INTER-GENERATION - Minibus municipal - convention particulière de prêt
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
Par délibération des 1er avril 2010, 18 décembre 2012, le Conseil municipal de Bouchemaine arrêtait les modalités de prêt du minibus municipal aux associations sportives, culturelles, dont le siège social est sur Bouchemaine.
Depuis, plusieurs organismes, associations ou d’établissements scolaires ont contacté nos services pour utiliser ce véhicule afin de transporter des enfants de la commune vers des sorties scolaires, des voyages, des compétitions sportives….
Il me parait nécessaire d’ouvrir le prêt du minibus à ces demandes, tout en précisant que la priorité sera donnée aux services municipaux, aux associations et établissements situés sur la commune, puis aux extérieurs.
Pour ce faire, une convention type doit être mise en place spécifiant les modalités de prêt et de restitution.
De plus, afin d’intensifier la sécurité des personnes transportées, la commune de Bouchemaine a équipé le minibus de :
- 9 gilets jaunes,
- 2 pictogrammes « transport d’enfants »,
- 1 extincteur,
- 1 marche-pied.
Afin d’incorporer ces modifications dans la convention concernant les associations, les organismes ou établissement dont le siège social est à Bouchemaine, il y a eu de modifier la convention type.
Je vous propose :
d’accorder l’accès au minibus municipal, à titre gracieux, aux organismes, associations ou établissements scolaires dont le siège social n’est pas sur Bouchemaine, souhaitant transporter des enfants de Bouchemaine vers une activité,
d’accepter les termes de la présente convention type pour les « hors Bouchemaine »,
d’accepter les modifications de la convention type pour les organismes dont le siège social est sur Bouchemaine,
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer une convention à chaque demande.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame DEVILLERS.
Annexe : convention type organismes extérieurs et convention type Bouchemaine 21
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12 - RESSOURCES HUMAINES - Mise à disposition de personnel auprès de l'Association Petite Enfance pour la structure Multi-Accueil (avenant)
Monsieur Didier PINON, Adjoint au Maire,
Expose :
Depuis le 1er septembre 2012, un agent de la commune de Bouchemaine est mis à la disposition de l'Association Petite Enfance pour le fonctionnement du Multi- Accueil conformément à la convention datée du 27 août 2012 modifiée par avenant du 18 août 2014.
La date d'échéance de ladite convention étant fixée au 31 août 2015, il est nécessaire de la prolonger par avenant.
Je vous propose :
d'approuver le maintien de la mise à disposition du personnel communal auprès de l'Association Petite Enfance selon les mêmes conditions que celles prévues par la convention du 27 août 2012.
d'autoriser Madame le Maire à signer les avenants à ladite convention.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur PINON. Tableau des emplois non permanents
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13 - RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois non permanents
Monsieur Didier PINON, Adjoint au Maire,
Expose :
Compte tenu des besoins :
- du service Enfance Éducation Jeunesse durant la saison estivale,
- des services généraux et du service Enfance Éducation Jeunesse en particulier durant l'année scolaire 2015/2016
Je vous propose :
de créer les emplois non permanents suivants :
Emploi non permanent cat secteur IB IM € REF LOI NATURE NB DH DUREE ETPT
Agent d'animation C ANIM 340 321 1486 3 - al 3 Besoin saisonnier 2 35 14 0,08 Tableau des emplois permanents
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14 - RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois permanents
Monsieur Didier PINON, Adjoint au Maire,
Expose :
Compte tenu des besoins des services,
Je vous propose :
de modifier le tableau des emplois permanents comme suit à compter du 1er juillet 2015 :
Grade Ancienne situation Création Suppression Nouvelle situation Date d'effet
Adjoint technique 2ème cl
TC 12 / 3 9 01/07/2015 Adjoint technique 1ère cl
TC 1 3 / 4 01/07/2015
de modifier le tableau des emplois permanents comme suit à compter du 1er septembre 2015 :
Grade Ancienne situation Création Suppression Nouvelle situation Date d'effet
Adjoint technique 2ème cl
20/35 2 / -2 0 01/09/2015 Adjoint technique 2ème cl
24/35 1 3 / 4 01/09/2015 Adjoint technique 2ème cl
28/35 0 1 / 1 01/09/2015 Adjoint technique 2ème cl
TC 9 / -2 7 01/09/2015 Adjoint d'animation 2ème cl
17.50/35 1 / -1 0 01/09/2015 Adjoint d'animation 2ème cl
24/35 1 1 / 2 01/09/2015 Adjoint d'animation 2ème cl
35/35 3 1 / 4 01/09/2015 Éducateur des APS
19.50/35 1 / -1 0 01/09/2015
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur PINON.
Annexe : Tableau général 24
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15 - ANIMATION - Convention de mise à disposition d'équipements publics pour les Virades de l'Espoir du Lac de Maine - Association Vaincre la Mucoviscidose
Madame Michelle MAUGE, Adjointe au Maire,
Expose :
La Virade de l’Espoir est une grande journée nationale de lutte contre la mucoviscidose. C’est un événement annuel festif, convivial et solidaire organisé par des bénévoles chaque dernier week-end de septembre pour sensibiliser le grand public à cette maladie partout en France, sur près de 450 sites et collecter des fonds.
Dans le département de Maine et Loire, une course Virade de l’Espoir est organisée au Lac de Maine, territoire partagé entre Angers et Bouchemaine.
La présente convention a pour objet d’instaurer un partenariat, par le biais de prêts de salles à titre gracieux (dans la limite de 3 par an) et de matériel, entre la Commune et l’Association (délégation Virade du Lac de Maine), en vue de faciliter l’organisation de cette manifestation, par solidarité dans la lutte contre la mucoviscidose.
Je vous propose :
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention avec l’association Vaincre la Mucoviscidose.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame MAUGE.
Annexe : convention de partenariat. 25
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16 - ANIMATION - Vide greniers 2015 - Convention entre le Comité de Gestion des Greniers de la Confluence (CGGC) et la Commune
Madame Michelle MAUGE, Adjointe au Maire,
Expose :
Les Greniers de la Confluence auront lieu le 6 septembre prochain pour la
vingtième année consécutive. Cette manifestation est portée par deux
partenaires :
• la Commune,
• le Comité de Gestion des Greniers de la Confluence (CGGC) regroupant
l’association Bouchemaine Multi Loisirs et l’Espérance Sportive de
Bouchemaine.
Afin de déterminer les modalités d’organisation de cette manifestation et notamment les rôles respectifs du CGGC et de la Commune, il y a lieu de signer une convention.
Je vous propose :
de reconduire le partenariat entre la Commune et le Comité de Gestion des
Greniers de la Confluence (CGGC),
d’autoriser, Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention ci-
jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame MAUGE.
Annexe : convention 26
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17 - SPORT - Championnat de France Marathon - Convention de partenariat entre la Commune et le Comité Régional des Pays de la Loire Canoë Kayak
Madame Michelle MAUGE, Adjointe au Maire,
Expose :
Depuis plusieurs années, le Comité Régional des Pays de la Loire Canoë Kayak
(CRPLCK) organise avec le soutien de la Commune deux manifestations, le
Marathon international (épreuve sportive sélective au Championnat de France
Marathon - 25ème édition en 2014) et la randonnée de 1000 pagaies ouverte à
tous public, fin septembre, sur le territoire de Bouchemaine.
Pour l’édition 2015, le Comité et la Commune ont été sélectionnés pour
accueillir le Championnat de France Marathon les 26 et 27 septembre 2015 sur
les bords de Maine et les prairies face à la Mairie.
Afin de déterminer les modalités d’organisation de cette manifestation et notamment les rôles respectifs du CRPLCK et de la Commune, il y a lieu de signer une convention.
Je vous propose :
de reconduire le partenariat entre la Commune et le CRPLCK,
de verser au CRPLCK, une subvention exceptionnelle d’un montant de trois
cents Euros (300 €),
de préciser que le versement se fera sur présentation du budget de la
manifestation,
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-
jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame MAUGE.
Annexe : convention 27
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18 - ANIMATION - Open Float Tube de Bouchemaine - Convention de partenariat entre la Commune et l'association "Aux Pêcheurs d'Angers Loir"
Madame Michelle MAUGE, Adjointe au Maire,
Expose :
L’Association « Aux Pêcheurs d’Angers Loir » est affiliée à la Fédération de Maine-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique. Elle a en gestion les droits de pêche de la Maine sur la commune de Bouchemaine.
L’Association souhaite démocratiser une pratique de pêche loisir, le Float Tube, par l’organisation d’une nouvelle compétition de pêche sur Bouchemaine intitulée « Open Float Tube de Bouchemaine » qui se déroulera le dimanche 11 octobre 2015, de 8h à 18h, sur les bords de Maine et sur les prairies face à la mairie de Bouchemaine.
Le Float Tube est un siège flottant composé de compartiments gonflables utilisé pour la pêche de loisir en eau douce. Le pêcheur est assis dans ce fauteuil aquatique avec de l’eau jusqu’au niveau du ventre et il propulse le siège à l’aide de palmes.
Afin de déterminer les modalités d’organisation de cette manifestation et notamment les rôles respectifs de l’Association et de la Commune, il y a lieu de signer une convention.
Je vous propose :
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention de
partenariat ci-jointe.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Madame MAUGE.
Annexe : convention 28
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19 - ADMINISTRATION GENERALE - Indemnités des élus
Madame le Maire,
Expose :
Les Listes Avec Vous Pour Bouchemaine et Initiatives Citoyennes m’ont demandé d’inscrire à l’ordre du jour de ce Conseil municipal une délibération permettant aux élus qui le souhaitent de réduire de 10 % leurs indemnités.
Je vous propose :
de vous prononcer sur la proposition de permettre aux élus qui le souhaitent de réduire leurs indemnités de 10%.
Avec 7 voix pour (Yves CARRÉ, José FRANCO, Marie-Aimée MERCIER, Sophie LEGENDRE, Lydia GOBILLIARD, Ousmane CISSAKHO, Philippe LUCAS), 2 absentions (Didier PINON et Robert MENNESSIER) et 20 voix contre, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, rejette les propositions de Madame le Maire. 29
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QUESTIONS ECRITES
Questions de la liste « Initiatives citoyennes »
1) Ligne de bus n°6
Lors de la réunion publique organisée au Val de Maine concernant la ligne n°6 et le passage via la rue des Merveilles les responsables de Kéolis ont informé le public qu’il n’avait en rien été informé d’une quelconque difficulté pour passer avec des bus sur la rue Merveille. A l’occasion de cette réunion les responsables de Kéolis ont été informés qu’il existait bien un risque potentiel d’effondrement de la voie en raison de sa structure et du ruisseau qui passe sous la chaussée.
La liste « Initiatives Citoyennes » souhaite par conséquent savoir si :
les procès-verbaux des travaux réalisés sur cette voie ont été retrouvés ?
des carottages vont être réalisés pour mesurer la structure de la voie afin de savoir si elle peut supporter le trafic intense des bus qui a été programmé sur celle-ci ?
la Municipalité entend appliquer le principe de précaution et engager une autre réflexion permettant d’éviter la rue Merveille ?
la Municipalité entend répondre à la demande de dialogue et de concertation que les habitants ont appelé de leurs vœux considérant que ce passage par la rue Merveille n’avait jamais été annoncé lors de la campagne électorale par l’équipe de Véronique MAILLET ?
Monsieur NUNEZ répond que lesdits procès-verbaux n’ont pas été retrouvés. Aucun carottage n’est prévu. Une surveillance régulière de l’état de la voie sera évidemment opérée. Un dialogue et une concertation ont déjà eu lieu, amenant à rectifier le projet. Dès lors, l’itinéraire du bus est arrêté. Dès le 24 août, le bus passera par la rue Merveille, pour une meilleure desserte globale de la ville de Bouchemaine, au service de l’intérêt général.
2) FCTVA
Lors du conseil municipal du 28 mai 2015, à l'occasion de la délibération concernant la décision modificative n°1 du budget 2015, la question a été posée de connaître ce que recouvrait le montant total du FCTVA soit 320 000 euros. Les services devaient apporter la réponse aux conseillers municipaux par mél. Si ces derniers ont bien reçu un mél le 5 juin 2015 répondant à plusieurs de leurs interrogations, la liste « Initiatives Citoyennes » constate que la question posée sur le FCTVA est restée sans réponse malgré un mél de relance.
Madame le Maire voudra bien indiquer le décompte précis du FCTVA qui a été calculé par les services pour arriver au montant de 320 000 euros dans le budget 2015 modifié par DM n°1 ?
Monsieur NUNEZ répond que le montant du FCTVA à percevoir en 2015 s’élève à 322 261 €, correspondant à des dépenses en 2014 d’un montant de 2 044 676 € (dont 1 573 085 € pour la rénovation du stade du Artaud). Il indique que les précisions demandées ont été apportées lors du précédent Conseil municipal. 30
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3) Ancien local de la LPO à La Pointe
Le 25 février 2015, la question du devenir du bail dont la LPO disposait dans le local de la place Ruzebouc était posée.
Le premier adjoint, Robert RIVAL informait alors le conseil municipal que ce local serait libre à compter du 14 juillet 2015 et qu'un projet avec les artisans d'art pourrait voir le jour. Lors de la dernière commission DRACTE celle-ci a été informée que finalement la LPO pourrait rester jusqu'à la mi-août.
La liste « Initiatives Citoyennes » souhaite par conséquent savoir si l'installation des artisans d'art est toujours d'actualité ? Si tel devait être le cas combien d'artisans seraient concernés ? Combien sont extérieurs à la commune de Bouchemaine ? Enfin, a-t-il été prévu de mettre ce local en conformité avec les normes d'accessibilités sachant qu'il sera ouvert au public et que la responsabilité de la commune pourrait être engagée à ce titre en cas d'incident ?
Monsieur RIVAL répond que la LPO occupera la Maison de la Confluence jusqu’au 13 août. Dès le 14 août, l’association La confluence des arts s’y installera. Son projet n’est toutefois pas encore arrêté. Les travaux d’accessibilité seront traités dans le cadre de l’agenda d’accessibilité programmée. Il précise qu’en grande majorité, il s’agit d’artisans d’art de Bouchemaine.
4) Piscine intercommunale de Beaucouzé
A de nombreuses reprises en commission comme au conseil municipal Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire aux Finances et à l'Urbanisme, a dénoncé l'accord financier, engagé par l'ancienne majorité socialiste entre les communes de Beaucouzé et de Bouchemaine concernant l'exploitation de la piscine intercommunale au travers du SICAB.
La liste « Initiatives Citoyennes » avait demandé que :
- les modalités de calcul de la participation de Beaucouzé et l’interprétation qu’il convenait de faire de l’annexe 1 des statuts du SICAB soient évoqués en commission DRI de Bouchemaine.
- que les élus de la commune de Beaucouzé viennent s'en expliquer devant la dite commission afin de comprendre cette situation et remettre en cause cet accord si cela s'avérait nécessaire.
Monsieur Patrice NUNEZ avait pris l'engagement que cette question serait inscrite à l'ordre du jour d'une prochaine commission. A ce jour, rien de tout cela n'a été engagé alors que l'accord financier apparaîtrait dramatique pour notre commune selon Monsieur NUNEZ. Si tel était le cas il conviendrait alors d'ajouter à cette dépense le « coût » non maîtrisé de la réfection de la piscine encore inopérante pour 2015 !
La liste « Initiatives Citoyennes » souhaite savoir :
- Combien de temps cette situation de fait va-elle perdurer au détriment des Bouchemainois ?
- A quelle date les élus de Beaucouzé viendront à Bouchemaine pour s'expliquer au sein de la commission DRI ?
La liste « Initiatives Citoyennes » doit-elle adresser un courrier aux élus de Beaucouzé pour en savoir plus ? 31
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Monsieur NUNEZ répond que cette question complexe est toujours à l’étude. Pour l’instant il a obtenu du SICAB de revisiter la formule de révision afin de bénéficier chaque année d’une « non » augmentation de la contribution sur 20 % de son montant.
Elle sera inscrite à l’ordre du jour d’une commission DRI lorsque la réflexion sera plus aboutie, notamment après un exercice complet d’exploitation du délégataire. Couzé’O n’a pas ouvert à l’automne 2014 comme prévu.
Le montant de la contribution de Bouchemaine pour 2015 est de 42 189 €. Pour mémoire, la contribution était de 36 000 € en 2012. Rien n’empêche Monsieur Lucas de contacter la ville de Beaucouzé s’il le souhaite.
Monsieur LUCAS rappelle que Monsieur Nunez s’était engagé à faire venir les élus de Beaucouzé.
Monsieur NUNEZ répond qu’on s’est mal compris, qu’il n’est pas possible de prendre cette décision sans en convenir avec les élus de Beaucouzé.
5) Site Internet de la commune
Madame RACINEUX avait annoncé lors de la commission DRACTE, en date du 8 octobre 2014 que la refonte du site Internet faisait l'objet d'un calendrier précis après une phase de consultation du 10/10 au 6/11/14 ; une analyse des offres et sélection entre le 7/11/14 et le 14/11/14 et enfin le choix définitif du prestataire entre le 17 et 21/11/2014 et donc une ouverture du site Internet en janvier 2015. Madame RACINEUX avait expliqué son état d'esprit par le fait qu'elle avait du mal à « s’adapter au fonctionnement des commissions communales et aux marchés publics ».
La liste « Initiatives Citoyennes » constate, à ce jour que :
- malgré le timing annoncé et les propos péremptoires tenus par l'adjointe au Maire, le site Internet n'a toujours pas été refondu.
- Madame RACINEUX a informé la commission DRACTE, du 3 juin 2015, au titre des questions diverses que le prochain projet de site internet de la commune serait finalement présenté « d'ici la fin de l'année 2015 ».
Dans cette nébuleuse, très certainement propre au secteur marchand auquel Madame RACINEUX faisait référence, la liste « Initiatives Citoyennes » souhaite savoir si :
- Madame RACINEUX pense pouvoir s'adapter « au fonctionnement des commissions communales et aux marchés publics » après 16 mois passés en tant qu’adjointe au maire ?
- Madame RACINEUX pense pouvoir s’engager sur un nouvel échéancier précis des travaux ?
Madame RACINEUX répond que ce dossier a fait l’objet d’un nouveau rétroplanning. La livraison du site est prévue pour 2016. Elle souligne le manque de déontologie de Monsieur Lucas d’opposer deux secteurs d’activité et regrette l’agressivité de ses propos.
6) Bulletin municipal – Editorial du Maire
Lors du débat sur le règlement intérieur le 27 mai 2014 Madame le Maire avait tenu à préciser « qu’elle ne fera pas d’édito politique en première page » du bulletin municipal et qu’elle s’engageait à supprimer « tous les billets d’humeur ». Depuis la fin des élections départementales, la liste « Initiatives Citoyennes » constate que les engagements pris à l'égard de la population ne sont pas respectés. Le dernier bulletin municipal laisse notamment apparaître un éditorial du Maire sur deux pages. 32
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Par conséquent, la liste « Initiatives Citoyennes » souhaite savoir si l’engagement pris de supprimer l'éditorial du Maire sera respecté ?
Madame le Maire répond que son engagement ne portait pas sur la suppression de l’édito mais sur la suppression de son caractère politique. Elle souligne qu’elle ne rédige pas tous les éditos. Par ailleurs, les deux pages ne sont pas consacrées exclusivement à l’édito et relèvent d’un choix de mise en page.
Levée de séance : 22h00 République Française – Département de Maine et Loire
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VILLE DE BOUCHEMAINE
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Procès-Verbal du Conseil Municipal
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Séance du 28 mai 2015
L'an deux mil quinze, le vingt-huit mai à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni à la salle d’animation des Boîtes A Culture, dans la salle ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Robert RIVAL, Marie-France BENSAADON, Patrice NUNEZ, Michèle DEVILLERS, Didier PINON, Véronique RACINEUX, Louis POHARDY.
Etaient présents : Marie-Claire BOURGEONNEAU, Natacha DAGUET, Éliane DELFINO, Dominique BERTRAN, Sophie GUERY, Jean-François TULOUP, Julien COCHERY, Brice BOUVARD, Sophie BONNEAU, Robert MENNESSIER, José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Lydia GOBILLIARD, Ousmane CISSAKHO, Philippe LUCAS.
Noms des Mandants
Mme Michelle MAUGÉ
Mme Christine MOREAU
Mme Sophie LEGENDRE
M. Pascal DOMERGUE
M. Arsène BOUCHER
Noms des Mandataires
Mme Véronique MAILLET
Mme Véronique RACINEUX
Mme Lydia GOBILLIARD
M. Robert RIVAL
M. Didier PINON
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance : Éliane DELFINO Approbation
vention touristique
une - Approbation
mg - Approbation
ve n° 1 - Commune - Approbation
ative n° 1 - Camping - Approbation
VILLE DE BOUCHEMAINE
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 MAI 2015
1 – Appel nominal et désignation du secrétaire de séance
2 – Procès-verbal de la séance du 30 avril 2015 - Approbation
3 - TOURISME - Convention d'objectifs avec Angers Loire Tourisme pour un dispositif de navettes fluviales - Eté 2015
4 - TOURISME - Convention d'objectifs "mise en réseau de la promotion touristique" avec Angers Loire Tourisme
5 - TOURISME - Convention avec le Club Nautique - subvention touristique
6 - FINANCES - Exercice 2015 - Compte de gestion 2014 de la commune - Approbation
7 - FINANCES - Exercice 2015 - Compte de gestion 2014 du camping - Approbation
8 - FINANCES - Exercice 2015 - Compte administratif 2014 du budget de la commune - Approbation
9 - FINANCES - Exercice 2015 - Compte administratif 2014 du budget du camping - Approbation
10 - FINANCES - Exercice 2015 - Budget Principal de la Commune - Affectation des résultats de fin de clôture 2014
11 - FINANCES - Exercice 2015 - Budget du camping - Affectation des résultats de fin de clôture 2014
12 - FINANCES - Exercice 2015 - Décision Modificative n° 1 - Commune - Approbation
13 - FINANCES - Exercice 2015 - Décision Modificative n° 1 - Camping - Approbation
QUESTIONS ECRITES 3
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QUESTIONS SUR LES DIA ET DECISIONS MUNICIPALES
Monsieur LUCAS souhaite avoir des précisions sur les DIA relatives à Beauvais, au Buisson et au 11 allée des Rochelles.
Monsieur NUNEZ confirme qu’il s’agit à Beauvais des cessions vues au dernier Conseil municipal. Pour les deux autres DIA, la réponse sera apportée ultérieurement.
Aucune question n’est posée sur les décisions municipales.
Madame DEVILLERS veut faire point suite à la décision de répartition des effectifs au sein des deux groupes scolaires. Elle indique que la mairie a reçu 40 demandes d’inscription sur chaque école. L’impact de la nouvelle géographie est de l’ordre de 15 à 20 enfants. Suite à ces demandes d’inscription, une commission de recours a été organisée pour traiter 7 dossiers, concernant 9 enfants. 3 recours pour 4 enfants ont été acceptés. Ces derniers iront au groupe scolaire du Petit Vivier. Elle précise que ces chiffres ne sont pas définitifs.
Monsieur CISSAKHO propose qu’on puisse déposer les dossiers d’inscription directement aux écoles et non plus en mairie.
Madame DEVILLERS répond que cette proposition sera examinée. 4
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2 – PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 30 avril 2015 - Approbation
Monsieur CISSAKHO souhaite que son intervention, non correctement rapportée en page 19 du procès-verbal, soit corrigée. Les propos suivants seront substitués à ceux indiqués dans le cadre de sa première intervention sur le point n°11 du Conseil municipal (page 19) : « Monsieur CISSAKHO déplore que l’argument avancé soit le fait que les enfants aient un téléphone cher, pour augmenter les tarifs. Pour preuve, les parents prennent souvent un abonnement moins cher à 2 €. Il rajoute que les parents de ces jeunes n’ont pas intérêt à voter pour l’équipe en place car cela fait double peine. Non seulement ils n’auront pas leur piscine d’été, mais ensuite ils seront taxés plus cher. ».
Après modifications, le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 avril 2015 est adopté à l’unanimité (seuls les conseillers municipaux présents à ladite séance participent au vote).
Annexe : procès-verbal du conseil municipal précédent 5
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3 - TOURISME - Convention d'objectifs avec Angers Loire Tourisme pour un dispositif de navettes fluviales - Eté 2015
Monsieur Robert RIVAL, Adjoint au Maire,
Expose :
Depuis 2009, Angers Loire Tourisme mène avec le soutien d’Angers Loire Métropole et la Ville d’Angers une expérimentation d’un service de transport fluvial en amont et en aval d’Angers. Fort des conclusions de ces expérimentations, le dispositif a été renforcé en développant l’offre proposée et en s’appuyant sur la volonté des communes de faire découvrir par ce biais leur potentiel touristique. Les communes associées à ce projet sont : Angers, Béhuard, Bouchemaine, Briollay, Cantenay Epinard, Ecouflant, Feneu, Les Ponts de Cé, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Montreuil-Juigné.
Il est donc proposé de reconduire l’opération du 10 juillet au 6 septembre 2015.
Les objectifs sont les suivants :
- proposer une offre touristique étoffée avec 4 lignes différentes du mardi au dimanche pendant 51 jours de juillet à septembre.
- valoriser touristiquement les communes étapes de la Maine, la Loire, la Mayenne et la Sarthe grâce à la découverte des paysages fluviaux encore
peu connus du grand public,
- favoriser la découverte multimodale du territoire (chemins de randonnées pédestres, pistes cyclables, activités nautiques, bus, taxi…),
- générer des retombées économiques sur le territoire d’Angers Loire Métropole.
La SEM Angers Loire Tourisme affrétera, après consultation des opérateurs possibles de la région, deux embarcations pour assurer l’une vers la Loire, l’autre vers la Sarthe et la Mayenne, 4 lignes de transport.
Le montage juridique et financier repose sur une maîtrise d’ouvrage par la SEM Angers Loire Tourisme avec le soutien de chacune des Communes et d’Angers Loire Métropole.
Les obligations de mise en œuvre de ce programme sont soumises à l’obtention des financements de l’ensemble des partenaires publics du projet pour un montant de 59 000 €, sur un total de dépenses de 80 800 €.
Cette opération est considérée hors du champ d’application de la TVA. 6
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Angers Loire Tourisme assure la conduite de l’action et son portage financier. Elle engage les dépenses liées au montage de l’opération, à l’affrètement, à la communication, à la vente de la billetterie, ainsi qu’à l’assistance juridique et à l’administration.
Je vous propose :
- d’approuver ce projet de navettes fluviales pour l’été 2015, considérant que la maîtrise d’ouvrage sera confiée à la SEM Angers Loire Tourisme,
- d’approuver le financement avec versement d’une subvention de la commune à la SEM Angers Loire Tourisme pour un montant de 3 000 €,
- d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer la convention ci-jointe, définissant le partenariat avec cet établissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur RIVAL.
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4 - TOURISME - Convention d'objectifs "mise en réseau de la promotion touristique" avec Angers Loire Tourisme
Monsieur Robert RIVAL, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de la Délégation de Service Public du 5 décembre 2013 signée avec Angers Loire Métropole, Angers Loire Tourisme s’est vu confier la mise en réseau des offices de tourisme, syndicats d’initiative et points d’accueil touristique de l’agglomération angevine (Angers, Béhuard, Bouchemaine, Briollay, Cantenay-Epinard, Ecouflant, Feneu, Les Ponts-de-Cé, Montreuil- Juigné, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Savennières, Trélazé et Villevêque).
L’intérêt de cette mise en réseau réside dans :
la professionnalisation du personnel saisonnier touristique existant ou recruté par Angers Loire Tourisme,
la constitution d’une stratégie de promotion du territoire de l’agglomération angevine lisible par les touristes avec pour objectif de générer des retombées économiques sur le territoire.
Les horaires d’ouverture assurés par le (la) saisonnier(ère) seront :
du 13 au 28 juin et du 1er au 13 septembre 2015 :
samedi et dimanche de 10 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
du 1er juillet au 31 août :
mercredi au dimanche de 10 h à 12 h 30 et de 13 h 30 à 17 h 30
Je vous propose :
- d’approuver les termes de la convention proposée et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention,
- de verser une subvention de 3 730 € sans condition d’octroi et sans revalorisation,
- de préciser que les crédits figurent au compte 657351 du budget de la commune.
Monsieur FRANCO demande s’il y a quelque chose de différent par rapport aux années précédentes.
Monsieur RIVAL répond par la négative. Le casting est en cours pour le recrutement de la personne. En plus des exigences habituelles, il est demandé des connaissances en allemand.
Monsieur FRANCO demande s’il y a des changements pour la fourniture du matériel technique.
Monsieur RIVAL répond par la négative.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur RIVAL.
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5 - TOURISME - Convention avec le Club Nautique - subvention touristique
Monsieur Robert RIVAL, Adjoint au Maire,
Expose :
Dans le cadre de sa politique touristique, la Commune souhaite développer des partenariats avec des acteurs locaux.
L’association « Club nautique de Bouchemaine », selon ses statuts, a pour objet la pratique de l’éducation physique et des sports nautiques. Outre son activité nautique, le projet du Club est de développer des actions en faveur des touristes.
Pour ce faire, la Commune a mis à disposition du club, la base nautique, située rue des Frères Gasnier à Bouchemaine. Cet équipement réaménagé spécifiquement pour les activités nautiques statutaires du club auxquelles s’ajoute l’activité de « tourisme nautique » sur les bassins de la Maine et de la Loire, fonctionne toute l’année et fait partie des éléments de développement touristique de la commune.
Afin de définir, les actions menées par la commune et le club, il y a lieu de signer une convention de partenariat qui régit les modalités administratives, pratiques et financières.
Je vous propose :
- d’approuver les termes de la convention proposée et d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer cette convention,
- de verser à l’association « le club nautique » une subvention de 5 000 €, - de préciser que les crédits figurent au compte 657488 du budget de la commune.
Madame MERCIER indique que l’article 6 de la convention mentionne un bilan des activités et souhaite savoir comment le Conseil municipal l’aura.
Monsieur RIVAL répond qu’il a été présenté lors de l’assemblée générale, mais qu’aucun version écrite n’a été fournie à la mairie. La demande en sera faite. Dès réception, il sera transmis par mail en vue de la commission DRACTE (de juin ou septembre).
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur RIVAL.
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6 - FINANCES - Exercice 2015 –Compte de gestion 2014 de la Commune - Approbation
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire 2014, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Je vous propose :
Considérant que les comptes sont justifiés et exacts :
de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée
complémentaire,
de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections du budget principal de la commune
de statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur NUNEZ.
Annexe : extrait du compte de gestion 2014 – pages 22 à 24 10
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7 - FINANCES - Exercice 2015 – Compte de gestion 2014 du camping - Approbation
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Après s’être fait présenter les budgets primitif et supplémentaire 2014 et les décisions modificatives de l’exercice qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Je vous propose :
Considérant que les comptes sont justifiés et exacts :
de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2014, y compris celles relatives à la journée
complémentaire,
de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2014 en ce qui concerne les différentes sections du budget annexe du camping,
de statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité les propositions de Monsieur NUNEZ.
Annexe : extrait du compte de gestion 2014 – pages 22 à 24 11
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8 - FINANCES - Exercice 2015 – Compte administratif 2014 du budget de la commune- Approbation
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Le Compte Administratif de l’exercice 2014 de la commune dressé par Madame le Maire :
BALANCE
LIBELLES Budget global
2014 Alloué Réalisé
Reste à
réaliser
Section Fonctionnement
Dépenses de fonctionnement 6 708 343,00 € 7 159 963,38 €
Recettes de fonctionnement 6 708 343,00 € 7 722 783,00 €
Résultat de fonctionnement = + 562 819,62 €
Section Investissement
Dépenses d’investissement 7 414 117,23 € 4 894 762,36 € 396 011,39 € Recettes d’investissement 7 414 117,23 € 3 850 989,50 € 170 202,67 €
Résultat d’investissement = - 1 043 772.86 € - 225 808,72 €
Excédent global de clôture
Déficit global de clôture 480 953,24 €
Je vous propose :
d’adopter le compte administratif de l’exercice 2014 de la commune,
de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de
l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
de reconnaître la sincérité des restes à réaliser,
d’arrêter la balance ci-dessus.
Monsieur CISSAKHO estime que le tableau a été noirci, mais après cette présentation, il est un peu rassuré. Suite à l’audit, il a été annoncé une baisse des dotations de 300 000 euros, aujourd’hui il constate que la baisse est de l’ordre de 74 000 euros. Il souhaite avoir des précisions sur l’augmentation 12
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des produits exceptionnels. Il note par ailleurs un signe positif, les frais financiers baissent. Il convient de le dire car cela montre que le désendettement est en cours. Au niveau des investissements, il relève que Monsieur Nunez a indiqué qu’ils avaient stoppé les investissements. Monsieur CISSAKHO note qu’il s’agit d’un aveu de taille. La Piverdière n’est pas le seul projet à avoir été stoppé. Le projet de la piscine, non réalisable selon son équipe, n’avance pas.
Monsieur NUNEZ demande à Monsieur Cissakho de s’en tenir au compte administratif.
Monsieur CISSAKHO rappelle le montant de l’alloué en investissement (4 268 336 euros), le montant des réalisations (1 998 082 euros) et celui des restes à réaliser (242 567 euros). Il déplore que rien ne soit projeté au niveau des réalisations. Il craint que si la commune continue à ce rythme-là, sans investissement, son avenir soit mis en danger. Il souhaite savoir ce que l’équipe va faire pour que la commune puisse vivre, au lieu de croiser les bras sans rien faire.
Monsieur NUNEZ relève que Monsieur Cissakho a évoqué la baisse des dotations de l’Etat. Il rappelle que la présentation suite à l’audit portait sur les années 2015, 2016 et 2017. Les 74 000 euros mentionnés représentent la baisse de la dotation globale de 2014. Pour 2015, alors qu’il avait été annoncé une baisse de 8,5 %, elle s’élève à 13%. Le Préfet a été questionné à ce sujet par Madame le Maire. La commune va donc perdre 130 000 euros cette année, 130 000 euros en 2016, 130 000 en 2017, donc au 464 000 euros au total entre 2014 et 2017. Il s’agit d’une réalité, l’Etat essaie de faire des économies, sur le dos des collectivités territoriales. Un certain nombre de communes n’ont pas eu d’autres choix que de recourir à l’impôt. Ce n’est pas le choix de l’équipe en place. Concernant les résultats exceptionnels, les résultats précis seront transmis aux conseillers. Il s’agit d’entrées et de sorties de valeurs patrimoniales. Il note que les autres questions portent sur 2015 et ont déjà été débattues. Le plan d’investissement a été présenté. S’il n’y a pas d’investissement, c’est que la commune n’a pas les moyens. Monsieur NUNEZ indique à Monsieur Cissakho qu’il est preneur de toute idée forte permettant d’investir quand on a un résultat qui permet simplement de payer les remboursements de la dette. Il rappelle que le BP 15 prévoit une masse salariale stable voire à la baisse par rapport à 2014. On agit mais l’Etat nous met des boulets aux pieds.
Monsieur CISSAKHO souhaite avoir des explications sur l’augmentation entre 2013 et 2014 des services extérieurs (de 469 520 euros à 526 813 euros, soit 12 %).
Monsieur NUNEZ répond qu’il y a certes une augmentation de 12%, mais la réalisation est à – 158 000 euros par rapport au budget prévisionnel.
Monsieur CISSAKHO indique qu’il n’est pas dans la polémique mais dans le débat et la compréhension.
Monsieur NUNEZ répète qu’il y a une croissance de 12% par rapport au CA 2013, mais une diminution de 10% par rapport au BP 2014. L’augmentation avait été prévue et résultait de choix antérieurs.
Monsieur CISSAKHO rappelle que le but est d’alerter, mais qu’ils n’ont pas la même conception des postes sur lesquels il faut faire des réorientations ou des économies. Il y a des moyens d’actions sur l’externalisation plutôt que sur la gestion du personnel.
Monsieur LUCAS estime que si l’on veut être pédagogique, il aurait été bon de rappeler que le budget 2014 a été voté par l’ancienne majorité en décembre 2013, que des élections sont intervenues en mars 2014, qu’un budget 13
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supplémentaire a été voté en juin 2014 et que trois décisions modificatives sont intervenues depuis. Il s’agit donc du compte administratif de l’ancienne majorité, amendé par les projets de la nouvelle majorité. Il fait quelques constats. Tout d’abord, en juin 2014, un BS a été voté. Monsieur LUCAS rappelle qu’il était d’accord avec l’arrêt du projet de la Piverdière. Cela représentait 454 000 euros. Le choix de la majorité a été d’attendre 2015 pour récupérer cette somme, ça n’aurait pas été le choix de sa liste. A partir de là, la vision de la situation de la commune est tout autre. La situation financière est tendue. Mais en réintégrant 454 000 euros dans le compte administratif 2014, il y aurait eu un déficit de clôture de 49 000 euros. Le deuxième constat est que les dépenses de fonctionnement progressent de 19% et que les recettes de fonctionnement progressent de 10%, ce qui est très inquiétant pour l’avenir. Il y a un glissement des dépenses de personnel. Le troisième constat est que la commune en 2014 ne s’est pas désendettée plus vite que ce qu’aurait fait la gauche avant les élections, il n’y a pas de diminution de la dette. Quatrième constat : il a été annoncé au BP 2015 que les dépenses de personnel allaient baisser de 0,7%. Mais il aurait été honnête de dire qu’il y avait eu une augmentation de 11% en 2014. Aucune décision structurelle n’a été prise en 2014 pour remédier à la situation. La pyramide des âges n’est pas brillante, il n’y a pas de bonnes hypothèses de travail pour l’avenir. Cinquième constat : les dépenses de gestion glisse (+ 78 000 euros entre 2013 et 2014). Sixième constat : en octobre, des travaux route de la Pommeraye étaient prévus. Un autre programme avait été créé. Ces deux programmes ont été annulés dans le CA. L’équipe a annoncé des choses qui ne sont pas faites. Le dernier constat est que la piscine est elle-aussi annulée à hauteur de 50 000 euros. Elle est reconduite pour quelques travaux dans le BP 2015. Monsieur LUCAS s’inquiète d’une part, qu’il n’y ait pas eu de décision structurelle prise pour modifier cet état de fait. D’autre part, il rappelle que pendant la campagne, Monsieur Nunez avait dit qu’il avait fait ses armes, et pas à la mairie de Neuilly sur Seine. Il déplore ce fait car à Neuilly sur Seine, les dépenses de personnel représentent 39 %, alors qu’à Bouchemaine elles représentent 56 %. Par ailleurs, on ne sait pas ce que va donner la loi de finances. Il n’y a aujourd’hui que deux solutions, soit une diminution des services à la personne, soit une augmentation des impôts. Il regrette que l’équipe n’ait pas pris le mord à pleine main en 2014, avec un budget plus actif et plus dynamique.
Monsieur NUNEZ répond que le report de la Piverdière sur 2015 n’est pas une volonté de Bouchemaine, mais c’est parce que la SPL n’était pas en mesure de donner les chiffres définitifs en 2014. Ces chiffres sont réintégrés en 2015. Sur l’évolution des coûts de fonctionnement de 19%, il répond qu’il faut raisonner sans les opérations d’ordre. Toutefois, le processus évoqué est bien là (évolution des dépenses de 3,88% et évolution des recettes de 1,52%). Concernant le désendettement, il a été celui du non-tirage d’un nouvel emprunt. Monsieur NUNEZ ne présume pas de ce qu’aurait fait une autre équipe en place. Pour la masse salariale, elle aurait dû diminuer de 90 000 euros mais de nombreux arrêts maladie sont intervenus, non couverts par une assurance. Les dépenses de gestion sont mieux maîtrisées. Monsieur NUNEZ rappelle que les ratios dépendent d’un numérateur et d’un dénominateur. Celui de Neuilly sur Seine est peut-être favorable car les recettes de fonctionnement sont très importantes. Il est plus pertinent de parler de coût du personnel par habitant.
Monsieur LUCAS répond que le ratio évoqué fait partie des ratios qui sont en page d’entrée du compte administratif, regardés en priorité par la Chambre 14
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Régionale des Comptes et tous les opérateurs publics. Il s’agit d’un élément de comparaison pour l’ensemble des communes.
Monsieur NUNEZ précise qu’il convient de comparer les différents ratios.
Monsieur PINON souhaite rajouter que la pyramide des âges n’est pas favorable à l’évolution de la masse salariale telle qu’on voudrait la voir. Il relève que Monsieur Lucas évoquait des décisions à prendre, que Monsieur Pinon estime drastiques. La commune comprend 85 équivalents temps plein titulaires. La seule solution est donc de diminuer le salaire des agents. Pour l’instant, cette option n’est pas retenue.
Monsieur LUCAS répond qu’en effet, c’est une piste de réflexion, mais pas la seule.
Monsieur PINON souhaite connaître les autres solutions.
Monsieur LUCAS répond qu’il n’est pas en responsabilité et qu’il a déjà donné des pistes. Il mentionne notamment la durée d’avancement d’échelon, qui n’obère pas les ressources de l’agent à un instant t. Sa progression salariale avancera juste moins vite. Ça se fait déjà au niveau de l’Etat. Un autre moyen serait de supprimer l’emploi fonctionnel de directeur général des services.
Monsieur FRANCO ajoute que le choix fait résulte d’une orientation politique. On peut faire dire ce qu’on veut aux ratios. Si le budget baisse, le ratio de la charge du personnel augmente. Quand son équipe est arrivée aux responsabilités, ils se sont aperçus qu’en internalisant cela revenait moins cher. Et l’externalisation ne pèse plus sur les dépenses de personnel. Peut-être est-ce ce type de solution mise en place à Neuilly sur Seine, qui au final revient plus cher. C’est un choix d’orientation politique. Vu la courbe des salaires et le revenu moyen des agents, la revalorisation des catégories C est compréhensible. On ne peut pas faire des économies sur le dos de ce qui gagnent peu d’argent.
Madame le Maire quitte la séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 7 abstentions (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Lydia GOBILLIARD – bénéficiant du pouvoir de Sophie LEGENDRE, Ousmane CISSAKHO, Philippe LUCAS) les propositions de Monsieur NUNEZ.
Madame le Maire réintègre la séance.
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9 - FINANCES - Exercice 2015 – Compte administratif 2014 du budget du camping – Approbation
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Le Compte Administratif de l’exercice 2014 du camping dressé par Madame le Maire :
BALANCE
LIBELLES Budget global
2014 Alloué Réalisé
Reste à
réaliser
Section Fonctionnement
Dépenses de fonctionnement 37 750,00 € 33 550,41 €
Recettes de fonctionnement 37 750,00 € 38 924,09 €
Résultat de fonctionnement = + 5 373,68 €
Section Investissement
Dépenses d’investissement 13 514,09 € 12 514,09 € 588,48 € Recettes d’investissement 13 514,09 € 1 009,46 €
Résultat d’investissement = - 11 504,63 € - 588,48 €
Excédent global de clôture
Déficit global de clôture 6 130,95 €
Je vous propose :
d’adopter le compte administratif de l’exercice 2014 du camping,
de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de
l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie
aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes,
d’arrêter la balance ci-dessus. 16
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Madame le Maire quitte la séance.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 7 abstentions (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Lydia GOBILLIARD – bénéficiant du pouvoir de Sophie LEGENDRE, Ousmane CISSAKHO, Philippe LUCAS) les propositions de Monsieur NUNEZ.
Madame le Maire réintègre la séance.
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10 - FINANCES - Exercice 2015 – Budget Principal de la Commune – Affectation des résultats de fin de clôture 2014
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Les résultats de l’exercice 2014 se rapportant au Budget Principal de la commune sont les suivants :
Fonctionnement Investissement
Total Emis Total Emis R.A.R
Dépenses 7 159 963,38 € 4 894 762,36 € 396 011,39 €
Recettes 7 722 783,00 € 3 850 989,50 € 170 202,67 €
Solde (R-D) +562 819,62 € -1 043 772,86 € - 225 808,72 €
Le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2014 présente un solde d’exécution excédentaire de 562 819,62 €.
La section d’investissement fait apparaître un solde d’exécution déficitaire d’un montant de 1 043 772,86 €.
Les restes à réaliser de la section d’investissement sont pris en compte dans l’affectation des résultats. Ils doivent être repris dans le budget de l’exercice 2015.
Conformément à l’instruction comptable M14, ces résultats de fin de clôture doivent être affectés.
Je vous propose :
l’affectation à la section d’investissement en dépenses (01.001) sur le budget de 2015 par une décision modificative, du déficit d’investissement
de l’exercice 2014 soit une somme de 1 043 772,86 €,
l’affectation à la section d’investissement en recettes (01.1068) du budget de 2015 par une décision modificative, du résultat de fonctionnement de
2014, pour un montant de 562 819,62 €. 18
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Monsieur LUCAS souligne que si le retour de la Piverdière avait été présenté à ce moment, on verrait un déficit de clôture de 47 000 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 6 abstentions (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Lydia GOBILLIARD – bénéficiant du pouvoir de Sophie LEGENDRE, Ousmane CISSAKHO) les propositions de Monsieur NUNEZ. 19
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11 - FINANCES - Exercice 2015 - Budget du camping - Affectation des résultats de fin de clôture 2014
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Les résultats de l’exercice 2014 se rapportant au Budget du camping sont les suivants :
Fonctionnement Investissement
Total Emis Total Emis Reste à
réaliser
Dépenses 33 550,41 € 12 514,09 € 588,48 €
Recettes 38 924,09 € 1 009,46 €
Solde (R-D) + 5 373,68 € -11 504,63 € -588,48 €
Le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2014 présente un solde d’exécution excédentaire de 5 373,68 €.
Le résultat de la section d’investissement de l’exercice 2014 présente un solde déficitaire de 11 540,63 €.
Les restes à réaliser de la section d’investissement sont pris en compte dans l’affectation des résultats. Ils doivent être repris dans le budget de l’exercice 2015.
Conformément à l’instruction comptable M14, ces excédents de fin de clôture doivent être affectés.
Je vous propose :
l’affectation à la section d’investissement en dépenses (01.001) sur le budget de 2015 par une décision modificative, du déficit d’investissement
de l’exercice 2014 soit une somme de 11 504,63 €.
l’affectation à la section d’investissement en recettes (01.1068) du budget de 2015 par une décision modificative, du résultat de fonctionnement de
2014, pour un montant de 5 373,68 €. 20
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Monsieur LUCAS souhaite qu’il soit vérifié que le vote de l’affectation du résultat est obligatoire alors qu’il y a un déficit d’investissement.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 6 abstentions (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Lydia GOBILLIARD – bénéficiant du pouvoir de Sophie LEGENDRE, Ousmane CISSAKHO) les propositions de Monsieur NUNEZ. iune - Approbation
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12 - FINANCES - Exercice 2015 – Décision modificative n°1 - Commune - Approbation
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Section de fonctionnement :
1 Les travaux de rénovation de la route d’Angers en corrélation avec la réfection des réseaux d’eau par Angers Loire Métropole ne se feront qu’en 2016. Il convient de supprimer les crédits inscrits au Budget Primitif 2015 en dépense et en recette (reprise de la provision).
2 Suite à la délibération présentée au Conseil Municipal du 30 avril dernier concernant l’abandon du projet sur le site de la Piverdière, il convient d’inscrire des crédits sur différents comptes de fonctionnement et d’investissement.
3 Les crédits ainsi réajustés vont augmenter le virement prévisionnel à la section d’investissement.
Ces modifications sont traduites en section de Fonctionnement, conformément au tableau ci-dessous :
Imputation S N Intitulé Dépenses Recettes
1 8224-61523 F R Entretien de voirie - 150 000.00 €
1 8220-7815 F R Reprises sur provision - 106 072.00 €
2 01 – 777 F OS Quote-part des subventions d’investissement transférée +12 640.53 €
3 01 – 023 F OS Virement à la section d’investissement + 56 568.53 €
Total section Fonctionnement = -93 431.47 € -93 431.47 €
Section d’investissement :
4 Pour la section d’investissement, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre avant la fin de l’année.
Les restes à réaliser doivent être repris dans le budget de l’exercice suivant, soit lors du Budget Supplémentaire soit par décision modificative.
5 Il convient également d’inscrire l’affectation des résultats de 2014.
6 La prévision de recette du FCTVA doit être réajustée à la hausse. 22
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7 Des crédits doivent être inscrits pour de la maîtrise d’œuvre ainsi que des travaux pour la réalisation d’une voie de desserte bus sur le secteur de la rue Merveille.
8 Il convient de prévoir en dépense et en recette, une avance de prêts pour équilibrer l’investissement du camping.
9 Pour équilibrer la section d’investissement, une prévision est inscrite en recettes sur un emprunt théorique.
Ces modifications sont traduites en section d’Investissement, conformément au tableau ci-dessous :
Imputation S N Intitulé Dépenses Recettes
2 01-13912 I OS Subvention investissement transférée + 12 640.53 €
2 8200-238-356 I R Remboursement avance Piverdière +454 214.34 €
2 8200-238 I OI Transfert du compte 2031 des études Piverdière + 310 949.40 €
2 8200-2031 I OI Avances SPL2A +310 949.40 €
3 01 – 021 I OS Virement de la section de fonctionnement +56 568.53 €
4 voir annexe I R Restes à réaliser à reporter +396 011.39 € +170 202.67 €
5 01 – 001 I R Solde d’exécution de la section d’investissement reporté +1 043 772.86 €
5 01 – 1068 I R Excédent de fonctionnements capitalisés +562 819.62 €
6 01 – 10222 I R FCTVA + 20 000.00 €
7 8224-2315-305 I R Travaux de voirie + 102 000.00 €
8 4142 – 274 I R Prêts pour travaux AACC + 6 710.00 €
8 4142 – 274 I R Remboursement prêts AACC + 6 710.00 €
9 01 – 16411 I R Emprunt en euro +290 619.62 €
Total section Investissement = + 1 872 084.18 € + 1 872 084.18 €
Je vous propose :
d’adopter l’ensemble des propositions ci-dessus.
Madame MERCIER demande si les travaux prévus au carrefour sont en vue du passage du bus.
Monsieur NUNEZ répond par la positive, mais précise que ce n’est pas lié au passage par la rue Merveille.
Monsieur LUCAS indique qu’il est surpris de ne pas voir sur la décision modificative les chiffres de la DGF 2015. La dotation forfaitaire est moins importante que prévue, en revanche, il y a un petit plus pour la dotation de solidarité. Il y a encore un petit moins pour la dotation nationale de péréquation. Au final, la DGF baisse de 37 300 euros. Il s’étonne qu’elle ne soit pas retranscrite dans la décision modificative n°1, alors qu’il apparaît un besoin de financement. La ville est par ailleurs de plus en plus dépendante de l’imposition sur les ménages. Pour le FCTVA, il n’explique pas l’augmentation du fonds au BP 2015 par rapport au CA 2014 alors que le montant inscrit en dépenses d’investissement est six fois moindre. Ce qui 23
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revient à toucher plus d’argent en investissant moins. De plus, il relève la suppression des 150 000 euros pour l’entretien de la voirie et constate une baisse de 36 000 euros par rapport au BP 2014, soit 20 %. Il y a une contradiction entre ce qui est dit au BP et ce qu’on constate dans les décisions modificatives. Enfin, il souhaite revenir sur la rue Merveille. Il fait part de son étonnement à voir cette solution revenir à l’ordre du jour. Il attire l’attention sur le fait que les anciens adjoints à la voirie avaient fait observer que le fond de voirie n’était pas adapté au passage des bus, le passage du bus conduirait à des déformations importantes. Il n’est pas possible de faire passer le bus rue Merveille. Il y a un lourd passé sur cette question en 1998. Monsieur LUCAS est également étonné que le vice-président de l’association de quartier laisse passer cela. Ce projet va de nouveau susciter beaucoup de débats et de pétitions. Une lettre du Maire avait confirmé que le passage du bus par la rue Merveille n’est pas acceptable, ni acceptée par la population, les conditions de sécurité n’étant pas au rendez-vous.
Monsieur NUNEZ répond concernant la DGF, qu’on attend d’avoir toutes les notifications et notamment les modalités de calcul. Un courrier demandant des explications a été envoyé au Préfet. Il fait part de son étonnement de voir la commune taxée, il s’agit d’un impôt masqué. C’est pour cela que les prévisions n’ont pas été corrigées.
Pour le FCTVA, il est précisé que son montant prévisionnel est calculé en novembre dans le cadre du BP. Il s’agit d’un réajustement suite à la notification des chiffres définitifs. Il est rappelé qu’en 2015, il est touché le FCTVA pour les dépenses de 2014.
Monsieur NUNEZ souligne que les travaux de la route d’Angers sont reportés en 2016. Pour la rue Merveille, il précise qu’il y a une question écrite à ce sujet.
Monsieur LUCAS souhaite avoir une réponse à sa question, car le débat n’est pas possible dans le cadre des questions écrites.
Monsieur NUNEZ répond que les travaux d’aménagement du carrefour du centre commercial sont faits en prévision de la modification de la ligne de bus, quel que soit l’itinéraire retenu (rue des reinettes ou rue Merveille). Il s’agit d’aménagements qui resteront.
Monsieur LUCAS indique que le bus de Kéolis passera par la rue Merveille dans quelques semaines.
Monsieur NUNEZ confirme.
Monsieur LUCAS soulève les problèmes de sécurité et de structure de voirie. Il faudra refaire également la rue Merveille. Il souhaite vivement l’abandon du projet de passage du bus par la rue Merveille. Il invite Monsieur Pohardy à se rapprocher des anciens adjoints à la voirie sur la question du fond de forme.
Madame le Maire indique que cette question fait l’objet d’une question écrite d’AVPB. Elle précise également qu’il y aura une réunion pour les riverains et une autre réunion pour le Val de Maine. Toutes les explications nécessaires seront données.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 7 abstentions (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Lydia GOBILLIARD – bénéficiant du pouvoir de Sophie LEGENDRE, Ousmane CISSAKHO, Philippe LUCAS) les propositions de Monsieur NUNEZ.
Annexe : Tableau des reports 2014 Jing - Approbation
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13 - FINANCES - Exercice 2015 – Décision modificative n°1 - Camping - Approbation
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Section d’investissement :
1 Pour la section d’investissement, les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l’exercice telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre avant la fin de l’année.
Les restes à réaliser doivent être repris dans le budget de l’exercice suivant, soit lors du Budget Supplémentaire soit par décision modificative.
2 Il convient également d’inscrire l’affectation des résultats de 2014.
3 Il faut prévoir un crédit pour la vente de coffrets électriques.
4 Pour équilibrer la section d’investissement, une prévision est inscrite en recette de prêt par le budget Commune.
Imputation S N Intitulé Dépenses Recettes
1 4142 - 2312 I D Aménagement des abords de l’AACC + 588.48 €
2 01 – 001 I R Solde d’exécution de la section d’investissement reporté + 11 504.63 €
2 01 - 1068 I R Excédent de fonctionnement capitalisé + 5 373.68 €
3 01 - 024 I R Produits des cessions + 10.00 €
4 01 – 274 I R Prêts + 6 709.43 €
Total section Investissement = + 12 093.11 € + 12 093.11 €
Je vous propose :
d’adopter la décision modificative du camping de l’exercice 2015.
Monsieur LUCAS demande en quoi consistent les aménagements des abords de l’AACC.
Monsieur RIVAL répond qu’il s’agit de restes à reporter, des travaux sur les massifs fleuris aux abords de l’aire et des travaux de rehaussement des bordures pour empêcher les camping-cars de pénétrer dans l’espace payant par l’accès de l’espace service.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte avec 6 abstentions (José FRANCO, Yves CARRÉ, Marie-Aimée MERCIER, Lydia GOBILLIARD – bénéficiant du pouvoir de Sophie LEGENDRE, Ousmane CISSAKHO) les propositions de Monsieur NUNEZ.
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QUESTIONS ECRITES
Questions de la liste « Avec vous pour Bouchemaine »
1) Projet de circulation des bus IRIGO rue Merveille.
Mme le Maire, Mr RIVAL a informé fortuitement les riverains de la rue Merveille du projet de la majorité Municipale de faire circuler le Bus IRIGO sur cette voie.
Cette expérimentation a déjà eu lieu en 1998 et un courrier adressé en septembre 1998 aux habitants du quartier du val de Maine par ch. METTELET précise qu’il a décidé de mettre fin à l’expérimentation globalement non concluante du passage des bus IRIGO par la rue Merveille. Les arguments présentés par les habitants du quartier du val de Maine en 1998 sont considérés comme toujours d’actualité par les habitants actuels. Ces éléments sont :
L’inadaptation de la rue merveille : longueur, structure routière trop
légère pour des véhicules à tonnage élevé (rue interdite aux plus de 3
tonnes)
Bus traversant une zone piétonne aux portes d’un lieu d’accueil de
jeunes enfants.
Surcoût financier de l’éventuelle transformation de la rue
Problème d’insécurité routière notamment lors du croisement des bus
entre eux ou avec les voitures et les vélos.
Quelle réponse pouvez-vous apporter aux habitants du quartier du val de Maine quant à la suite à donner à ce projet ?
• Comment allez-vous répondre à la problématique des transports en communs sur la commune
• A combien avez-vous estimé le coût des modifications de la rue ?
D’autre part, vous aviez annoncé une modification de la voirie de la rue des reinettes afin d’en permettre le passage de bus IRIGO .
• Cette modification est-elle toujours partie intégrante de vos projets ?
• Comment cela vient il en complémentarité du projet précédent ?
• Quel en sera le coût de réalisation ?
Monsieur NUNEZ répond que l’objectif général est d’améliorer l’offre de transport commun sur Bouchemaine. 4 axes sont ainsi privilégiés :
- l’augmentation de la fréquence de la desserte sur le Val de Maine, le
bourg et la Pointe
- la mise en place d’une ligne express aux heures de pointe, passant par
le boulevard de l’Atlantique pour aller directement à Angers
- l’amélioration de la desserte interne des trois villages, dans les deux
sens
- l’amélioration, de la lisibilité de la ligne n°6 et de la compréhension
du réseau par la mise en œuvre d’un itinéraire unique au lieu de trois
actuellement
A terme, le bus devrait passer par la rue des reinettes et la rue de la châtaigneraie. Mais ceci ne sera possible qu’après l’urbanisation du secteur. 26
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Pour répondre à l’attente très ancienne des Bouchemainois et afin d’améliorer au plus vite la desserte bus, une solution intermédiaire est prévue, impliquant le passage du bus par la rue Merveille.
Pour assurer la sécurité de tous, première des préoccupations, des aménagements sont nécessaires. Ils sont définitifs et peu onéreux. ALM en prend environ 50 % à sa charge. Les modalités de circulation seront présentées aux riverains le 5 juin et une réunion plus générale a lieu le 10 juin.
2) Accessibilité
Mme le Maire,
En application de la loi 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, la Commune de Bouchemaine avait mis en place une Commission accessibilité composée de représentants des associations en lien avec le handicap, de professionnels et d’élus de la majorité et de l’opposition. Cette commission avait pour mission de réaliser un état des lieux des difficultés que rencontrent les personnes en situation de handicap à Bouchemaine, concernant :
- les déplacements et l’adaptation du cadre de vie
- l’accès aux services publics et aux nouvelles technologies
- l’accès à la formation (de l’école à l’âge adulte), au travail et à l’insertion sociale
Un état des lieux sur l’identification des besoins en places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite a été réalisé. Des adaptations en matière d’aménagement ont pu être effectuées dans le cadre de la « veille accessibilité ». Une programmation des travaux nécessaires à l’adaptation des différents lieux au regard des exigences de la loi a été faite.
• Pouvez-vous nous préciser si cette commission est toujours active ?
• Si oui, qu’elle en est sa composition et son mode de fonctionnement ?
• Quand le conseil municipal sera-t-il destinataire des travaux de cette commission ?
Madame RACINEUX répond qu’il est prévu de constituer la commission communale pour l’accessibilité lors du Conseil municipal de juin. Un appel à candidature sera également lancé au sein du Conseil municipal. Elle se saisira des missions légales qui lui incombent, avec une actualité forte : les agendas d’accessibilité programmée.
Monsieur FRANCO demande si les travaux en cours seront repris.
Madame RACINEUX répond que toutes les questions seront revues.
Monsieur CARRE rappelle que des investissements sont prévus jusqu’en 2026.
Monsieur LUCAS souhaite que des personnes de la liste Initiatives Citoyennes puissent intégrer cette commission.
Madame le Maire présente ses excuses aux membres de la liste Initiatives Citoyennes. Elle tenait lors du dernier conseil à dénoncer l’incivisme d’une seule personne de la liste et elle a incriminé l’ensemble des membres de la liste.
Levée de séance : 21h05 DRACTE/MéR Page 1 sur 3 juin 2015
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE ET
L’ASSOCIATION AUX PÊCHEURS D’ANGERS LOIR
Entre
La Commune de Bouchemaine, représentée par Mme Véronique MAILLET, agissant en sa qualité de Maire,
autorisée par délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2015, dont le siège social est situé au 5 quai de la
Noë à Bouchemaine (49080),
Ci-après dénommée « la Commune »,
d’une part,
Et
L’Association « Aux Pêcheurs d’Angers Loir », représentée par M. Bernard RAULO, agissant en sa qualité
de Président, dont le siège social est situé au 146 Avenue Patton à Angers (49000),
Ci-après dénommée « l’Association »,
d’autre part,
Est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
L’Association est affiliée à la Fédération de Maine-et-Loire pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique. Elle a en gestion les droits de pêche de la Maine, sur la commune de Bouchemaine.
L’Association souhaite démocratiser une pratique de pêche loisir, le Float Tube, par l’organisation d’une
nouvelle compétition de pêche sur Bouchemaine.
Le Float Tube est un siège flottant composé de compartiments gonflables, utilisé pour la pêche de loisir en
eau douce. Le pêcheur est assis dans ce fauteuil aquatique, avec de l’eau jusqu’au niveau du ventre et il
propulse le siège à l’aide de palmes. DRACTE/MéR Page 2 sur 3 juin 2015
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet d’établir le partenariat entre les parties pour l’organisation et la mise en
œuvre du premier concours de pêche intitulé « Open Float Tube de Bouchemaine » qui se déroulera le
dimanche 11 octobre 2015, de 8h à 18h, sur les bords de Maine et sur les prairies face à la mairie de
Bouchemaine.
Article 2 – Origine du partenariat
L’Association organise une nouvelle manifestation sur le territoire de Bouchemaine et souhaite en faire un
rendez-vous annuel pour tous les passionnés de pêches et les curieux. La Commune de Bouchemaine
souhaite répondre favorablement à cette demande compte tenu de l’animation apportée à la Commune par
cette manifestation.
Article 3 – Les obligations de la Commune
La Commune s’oblige à :
- prendre un arrêté d’occupation du domaine public affecté à la manifestation,
- délivrer un arrêté de débit de boisson,
- mettre à disposition gracieusement les matériels municipaux dans la limite des quantités disponibles,
et livrer le matériel sur le site,
- participer à la remise des prix, par le don de trois coupes,
- diffuser la communication de cette manifestation sur les supports communaux suivants : site internet,
écrans déroulants à l’accueil, journal municipal.
Article 4 - Les obligations de l’Association
L’association s’oblige à :
- établir la déclaration de la manifestation en Préfecture,
- obtenir l’autorisation de la DTT pour l’occupation du domaine fluviale,
- souscrire une assurance responsabilité civile,
- prendre en charge le montage et démontage du matériel communal mis à disposition,
- mobiliser les bénévoles nécessaires au bon déroulement de la manifestation,
- mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des participants quel que soit leur statut,
- inclure le logo de la Commune sur tous les supports de communication,
- rediriger tous les commerçants ambulants auprès de la Commune pour s’acquitter d’un droit de place
de 15 €, forfait journalier pendant les manifestations,
- présenter un bilan de la manifestation permettant d’apprécier les points forts et les points faibles de
son organisation.
Article 5 – Dispositions financières
La Commune met à disposition, à titre gracieux, l’occupation du domaine public et le prêt de matériel. DRACTE/MéR Page 3 sur 3 juin 2015
Article 6 – Responsabilités
L’Association est exclusivement responsable de l’exercice de ses missions. A ce titre, elle assurera son
matériel et son personnel (l’ensemble des bénévoles des manifestations devenant collaborateurs
occasionnels de l’Association), ainsi que tous les risques liés à l’accueil du public.
L’assurance de l’Association prendra aussi en charge tout dommage lié aux biens, aux personnes ou causé à
un tiers.
Fait à Bouchemaine, le
En deux exemplaires dont un pour chacune des parties contractantes.
Pour l’Association, Pour la Commune,
Le Président, Le Maire,
Bernard RAULO Véronique MAILLET DRACTE/MéR Page 1 sur 3 juin 2015
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE ET
LE COMITÉ RÉGIONAL DES PAYS DE LA LOIRE CANOE KAYAK
Entre
La Commune de Bouchemaine, représentée par Mme Véronique MAILLET, agissant en sa qualité de Maire,
autorisée par délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2015, dont le siège social est situé au 5 quai de la
Noë à Bouchemaine (49080),
Ci-après dénommée « la Commune »,
d’une part,
Et
Le Comité Régional des Pays de la Loire Canoë Kayak (CRPLCK) représenté par M. Jacky FRAISSE,
agissant en sa qualité de Président, dont le siège social est situé au 75 Avenue du Lac de Maine à Angers
(49000),
Ci-après dénommée « le Comité »,
d’autre part,
Est convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE :
Depuis plusieurs années, le Comité organise avec le soutien de la Commune deux manifestations, le
Marathon international (épreuve sportive sélective au Championnat de France Marathon - 25ème édition en
2014) et la randonnée de 1000 pagaies ouverte à tous public, fin septembre, sur le territoire de Bouchemaine.
Pour l’édition 2015, le Comité et la Commune ont été sélectionnés pour accueillir le Championnat de France
Marathon les 26 et 27 septembre 2015. DRACTE/MéR Page 2 sur 3 juin 2015
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet d’établir le partenariat entre les parties pour l’organisation et la mise en
œuvre du Championnat de France Marathon et la randonnée des 1000 pagaies, qui se dérouleront les 26 et
27 septembre 2015, sur les bords de Maine et sur les prairies face à la mairie de Bouchemaine.
Article 2 – Origine du partenariat
Dans la démarche de soutenir cette manifestation sportive, depuis plusieurs années, la Commune apporte son
concours au Comité par un soutien logistique et financier.
Article 3 – Les obligations de la Commune
La Commune s’oblige à :
- prendre un arrêté d’occupation du domaine public affecté à la manifestation,
- prendre un arrêté de voirie pour réglementer la circulation et le stationnement pendant la
manifestation,
- délivrer un arrêté de débit de boisson,
- mettre à disposition du Comité des espaces pour les parkings,
- mettre gracieusement, à disposition du Comité, 10 emplacements camping-cars à l’Aire d’Accueil
des Camping-cars (douche non comprise),
- organiser le travail de ses services administratifs et techniques au regard du dossier de préparation de
la manifestation,
- entretenir les bords de Maine régulièrement et faucher les zones de portage avant la manifestation,
- mettre à disposition gracieusement les matériels municipaux dans la limite des quantités disponibles,
livrer le matériel sur le site, et mettre à disposition un agent communal pour conseiller les bénévoles
au montage,
- diffuser la communication de cette manifestation sur les supports communaux suivants : site internet,
réseaux sociaux numériques, les MIM, écrans déroulants à l’accueil, journal municipal.
Article 4 - Les obligations du Comité
Le Comité s’oblige à :
- établir la déclaration de la manifestation en Préfecture,
- établir le dossier Natura 2000,
- obtenir l’autorisation de la DTT pour l’occupation du domaine fluvial,
- souscrire une assurance responsabilité civile,
- prendre en charge le montage et démontage du matériel communal mis à disposition,
- prendre en charge la mise en place de sanitaires supplémentaires et équipements spécifiques pour la
manifestation (location de préfabriqués, installation de coffrets électriques forains…),
- mobiliser les bénévoles nécessaires au bon déroulement de la manifestation,
- mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des participants quel que soit leur statut,
- inclure le logo de la Commune sur tous les supports de communication,
- rediriger tous les commerçants ambulants auprès de la Commune pour s’acquitter d’un droit de place
de 15 €, forfait journalier pendant les manifestations,
- présenter un bilan de la manifestation permettant d’apprécier les points forts et les points faibles de
son organisation. DRACTE/MéR Page 3 sur 3 juin 2015
Article 5 – Dispositions financières
La Commune met à disposition du Comité, à titre gracieux, l’occupation du domaine public et le prêt du
matériel communal.
La Commune attribue au Comité, sur présentation d’un budget prévisionnel, une subvention exceptionnelle
de trois cents Euros (300 €).
Article 6 – Responsabilités
Le Comité est exclusivement responsable de l’exercice de ses missions. A ce titre, il assurera son matériel et
son personnel (l’ensemble des bénévoles des manifestations devenant collaborateurs occasionnels du
Comité), ainsi que tous les risques liés à l’accueil du public.
L’assurance du Comité prendra aussi en charge tout dommage lié aux biens, aux personnes ou causé à un
tiers.
Fait à Bouchemaine, le
En deux exemplaires dont un pour chacune des parties contractantes.
Pour le Comité, Pour la Commune,
Le Président, Le Maire,
Jacky FRAISSE Véronique MAILLET DRACTE/SR-MéR Page 1 sur 4 Convention – Commune – CGGC 2015
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE ET
LE COMITE DE GESTION DES GRENIERS DE LA CONFLUENCE (CGGC)
Entre
La Commune de Bouchemaine représentée par son Maire, Mme Véronique MAILLET, autorisée par délibération du Conseil Municipal en date du 24 juin 2015, ci-après dénommée « la Commune », d’une part,
Et
Bouchemaine Multi Loisirs et l’Espérance Sportive de Bouchemaine désignées ci-après sous le nom de
Comité de Gestion des Greniers de la Confluence (CGGC),
d’autre part,
Est convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet
La présente convention a pour objet d’établir le partenariat entre les parties pour l’organisation et la mise en
œuvre du vide grenier intitulé « Les Greniers de la Confluence » qui se déroulera le dimanche 6 septembre
2015 sur les bords de Maine pour la 20ème année consécutive. A cette occasion, et sous réserve
d’autorisations administratives auprès des services compétents, de nouvelles animations seront organisées
autour du thème de l’eau notamment une démonstration de ski nautique et des puces d’eau.
Article 2 – Origine du partenariat
Depuis 2008, Bouchemaine Multi Loisirs a émis le souhait de ne plus porter la responsabilité de la
manifestation au regard de son importance. La Commune de Bouchemaine souhaite répondre favorablement
à cette demande compte tenu de l’animation apportée à la Commune par cette manifestation. DRACTE/SR-MéR Page 2 sur 4 Convention – Commune – CGGC 2015
Article 3 – Les obligations de la Commune
La Commune s’oblige à :
- établir la déclaration de la manifestation en Préfecture,
- souscrire une assurance responsabilité civile spécifique,
- prendre un arrêté d’occupation du domaine public affecté à la manifestation,
- délibérer sur les tarifs des emplacements du vide grenier,
- créer une régie de recettes et de nommer comme régisseur et régisseur adjoint des membres des deux
associations. Pour l’édition 2015, Mme Odile PINSON est nommée régisseur des recettes de la régie
« Vide Grenier », elle percevra à ce titre une indemnité de responsabilité d’un montant de 110 €,
- délivrer les arrêtés de débit de boisson nécessaires,
- organiser le travail de ses services administratifs et techniques au regard du dossier de préparation de
la manifestation prévu en annexe de la présente convention,
- mobiliser les agents de surveillance de la voie publique (ASVP) dans le cadre des réunions de
préparation de la manifestation, en lien avec la Gendarmerie, ainsi que le jour de la manifestation de
6h30 à 13h et de 14h à 20h,
- mettre à disposition les matériels municipaux dans la limite des quantités disponibles, ainsi qu’un
véhicule pour lequel l’autorisation de conduite est donnée aux bénévoles du CGGC,
- présenter un bilan de la manifestation permettant d’apprécier les points forts et les points faibles de
son organisation et présentant de manière transparente l’exécution des recettes et des dépenses.
Article 4 - Les obligations du CGGC
Le CGGC s’oblige à :
- apporter son concours à l’organisation de la manifestation dans tous ses aspects administratifs et
techniques et dans ses moindres détails,
- mobiliser les bénévoles nécessaires au bon déroulement de la manifestation,
- mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des participants quel que soit leur statut en lien avec la
Commune et la Gendarmerie,
- tenir la régie de recettes créée pour l’encaissement des emplacements selon les règles en vigueur en
matière de gestion des fonds publics,
- mettre à disposition d’ALM un emplacement pour les Ambassadeurs du Tri, DRACTE/SR-MéR Page 3 sur 4 Convention – Commune – CGGC 2015
- présenter un bilan de la manifestation permettant d’apprécier les points forts et les points faibles de
son organisation et présentant de manière transparente l’exécution des recettes et des dépenses.
Article 5 – Dispositions financières
La Commune encaissera les recettes en provenance de l’occupation du domaine public sous la forme d’une
régie municipale de recettes.
Ces recettes feront l’objet d’un reversement au CGGC dans le cadre d’une délibération du Conseil
Municipal au plus tard au mois d’octobre 2015.
Toutefois, sur ces recettes, la Commune conservera une somme maximale égale à la moitié des frais
occasionnés par sa prise de responsabilité et les demandes exigées dans le cadre de la déclaration de
manifestation auprès de la Préfecture à savoir :
• l’intervention de la Croix Blanche pour assurer les secours d’urgence,
• l’intervention des agents communaux dans le cadre de la surveillance de la circulation,
• l’assurance spécifique,
• l’indemnité de régie,
• la location d’un groupe électrogène pour le point de restauration sur le secteur de la Pointe,
• la location d’une alimentation électrique pour le point de restauration au niveau de la cale des
Pétroles de l’Ouest,
et ce dans la limite d’un budget maximum de 3 000 € pour ces frais soit une retenue sur recettes de 1 500 €
au maximum.
En outre, la Commune prend à sa charge et sans contrepartie financière de la part du CGGC :
• la location d’un groupe électrogène,
• la location de toilettes mobiles,
• la location des 4 bennes à ordures,
• le premier remplissage en papier toilette des sanitaires de l’AACC et Base Nautique sans réassort,
• la fourniture de sacs poubelles.
Les autres dépenses et recettes de la manifestation sont respectivement à la charge et au profit du seul
CGGC. DRACTE/SR-MéR Page 4 sur 4 Convention – Commune – CGGC 2015
Article 6 – Responsabilités
La Commune de Bouchemaine a accepté de prendre la responsabilité de cette édition 2015 des Greniers de
la Confluence.
En conséquence,
• elle souscrira une assurance spécifique,
• l’ensemble des bénévoles de la manifestation deviennent collaborateurs occasionnels de la
collectivité.
Toutefois, le CGGC est informé de la nécessité d’une grande vigilance à l’égard des aspects de sécurité de la
manifestation en tant qu’entité en charge de l’organisation matérielle de la manifestation, ainsi que du
comportement individuel des bénévoles en tant qu’entité en charge du recrutement et de la gestion des
bénévoles.
Fait à Bouchemaine, le
Pour le CGGC, Pour la Commune,
Les Présidents de :
BML, et de l’ESB, Le Maire,
Jean-Jacques PEYRE Jean-Philippe ROUSSE Véronique MAILLET DRACTE/MéR Page 1 sur 4 juin 2015
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS PUBLICS ENTRE LA COMMUNE DE BOUCHEMAINE ET
L’ASSOCIATION VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE
Entre les soussignées,
La Commune de Bouchemaine,
dont le siège social est situé au 5 Quai de la Noë, 49080 BOUCHEMAINE, représentée par Mme Véronique MAILLET, agissant en sa qualité de Maire, autorisée par délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2015,
ci-après dénommée « la Commune »,
d’une part,
Et,
L’association Vaincre la Mucoviscidose, dont le siège social est situé au 181 rue de Tolbiac à PARIS (75013), représentée par délégation, par Mlle Capucine MAITRE, organisatrice de la Virade de l’Espoir du Lac de Maine, sise le Vau, rue des reinettes, 49080 Bouchemaine, ci-après dénommée « l’Association »,
d’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE :
La Virade de l’Espoir est la journée nationale de lutte contre la mucoviscidose. Evénement annuel festif, convivial et solidaire organisé par des bénévoles chaque dernier week-end de septembre pour sensibiliser le grand public à cette maladie partout en France, sur près de 450 sites. Les participants viennent donner leur souffle (course à pied, marche, vélo, etc.) en se faisant parrainer et en remettant leurs dons à l’Association Vaincre la Mucoviscidose. Dans le département de Maine et Loire, une course Virade de l’Espoir est organisée au Lac de Maine, territoire partagé entre Angers et Bouchemaine. DRACTE/MéR Page 2 sur 4 juin 2015
ARTICLE 1 - OBJET ET ORIGINE DU PARTENARIAT
La présente convention a pour objet d’instaurer un partenariat, par le biais de prêts de salles et de matériel, entre la Commune et l’Association (délégation Virade du Lac de Maine), en vue de faciliter l’organisation de cette manifestation, par solidarité dans la lutte contre la mucoviscidose.
ARTICLE 2 – LES OBLIGATIONS DE LA COMMUNE
Afin de faciliter le travail des bénévoles, organisateurs de la Virade, la Commune met à disposition gracieusement une à trois fois par an une salle de réunion. Ces réunions peuvent avoir lieu le soir ou le week-end, selon le planning de disponibilité des salles communales.
De plus, la Commune peut mettre à disposition gracieusement du matériel (tables, chaises, barnums, etc.) à l’Association, sous réserve de sa disponibilité et du calendrier des manifestations ayant lieu sur le territoire de Bouchemaine sur la période des Virades. Le matériel pourra être livré au lac de Maine, sur le temps de travail des agents communaux mais le montage et démontage du matériel reste à la charge de l’Association.
ARTICLE 3 – LES OBLIGATIONS DE L’ASSOCIATION
L’Association s’engage à faire ses démarches de demandes de salles ou de matériel au plus tard un mois avant la date souhaitée, auprès du service de gestion des salles et du matériel.
L’Association s’engage à utiliser les locaux communaux paisiblement.
L’Association s’engage à respecter toutes les normes de sécurité lors de l’utilisation du matériel communal, à en prendre soin et le ranger correctement.
L’Association s’engage à souscrire les polices d’assurances adéquates aux manifestations qu’elle organise.
ARTICLE 4 : MAINTENANCE ET PROPRETE
Lors de chaque prêt de salle, l’Association veillera à la bonne fermeture des installations électriques, des portes, des fenêtres et à la remise en fonction de l’alarme le cas échéant, après utilisation. Elle prendra toute disposition utile pour maintenir la propreté des lieux qui ne doivent pas souffrir du laisser-aller de quelques-uns qui alourdiraient ainsi les travaux d’entretien gérés par la Commune, ce qui comprend:
- l'enlèvement de gros déchets (cartons, décors),
- retrait des caisses de bouteilles, verres, etc...,
- regroupement par empilement des chaises et des tables conformément au modèle de rangement de matériel affiché à l'entrée de la salle. DRACTE/MéR Page 3 sur 4 juin 2015
L’Association signalera au service en charge de la gestion des salles (DRACTE) de manière immédiate tout type de dégradation et de dysfonctionnement constaté.
Elle devra aviser immédiatement la Commune de toute réparation à la charge de cette dernière dont elle sera à même de constater la nécessité sous peine d’être tenue responsable de toute aggravation résultant de son silence ou de son retard.
ARTICLE 5 - ASSURANCE
L’Association est exclusivement responsable de l’exercice de ses missions. A ce titre, elle assurera son matériel et son personnel (l’ensemble des bénévoles des manifestations devenant collaborateurs occasionnels de l’Association), ainsi que tous les risques liés à l’accueil du public.
L’assurance de l’Association prendra aussi en charge tout dommage lié aux biens, aux personnes ou causé à un tiers.
Lors d’une location de salle, l’Association devra joindre une copie de l’attestation d’assurance (responsabilité civile) mentionnant le nom de la salle et la date d’utilisation afin de : - dégager sa responsabilité et celle de la Commune par suite d’accidents causés aux tiers lors de la manifestation, au vu des articles 1382 et suivant du Code Civil (accidents matériels, corporels, etc.),
- couvrir les dégradations des locaux et du contenu, constatées après l’occupation des lieux.
Sans présentation de l’attestation d’assurance, la Commune se réserve le droit de refuser la location de la salle.
ARTICLE 6 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention s’applique pour une période de six mois, du 1er juillet 2015 au 31 décembre 2015.
Elle se poursuit par tacite reconduction, par année civile, dans la limite de 5 ans, et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2020, sauf dénonciation par l’une des parties au moins 6 mois avant la date d’échéance. DRACTE/MéR Page 4 sur 4 juin 2015
ARTICLE 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties en cas de non-exécution de l’un des articles ci-dessus, après mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception postal, restée infructueuse pendant un délai d’un mois.
Pour ce faire, la partie requérante devra, à l’issue de ce délai, notifier par lettre recommandée avec avis de réception postal, le motif de la résiliation de la présente convention. Celle-ci sera réputée résiliée dès réception de cette lettre, ou à défaut, quinze jours après sa date d’expédition.
Tout manquement à l’application de cette convention fera l’objet d’un avertissement écrit. La répétition et / ou la gravité de ces manquements pourront entraîner la suppression, pour une période à déterminer, du droit d’usage de la salle voire une dénonciation immédiate de la présente convention.
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l'Association.
ARTICLE 8 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de désaccord persistant entre les parties, le tribunal administratif de Nantes sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention.
Fait à Bouchemaine, le
En deux exemplaires dont un pour chacune des parties contractantes.
Fait à Bouchemaine, le
Pour l’Association, Pour la Commune, L’organisatrice des Virades, Le Maire,
Capucine MAITRE Véronique MAILLET MAIRIE DE BOUCHEMAINE
TABLEAU DES EMPLOIS
DH NB Q
EMPLOIS FONCTIONNELS 1,00 0,00 1,00
Directeur général des services A 1 1,00
FILIERE ADMINISTRATIVE 26,00 2,00 27,30
Attaché A 2 2,00
Rédacteur principal cl 1 B 3 3,00
Rédacteur principal cl 2 B 2 2,00
Rédacteur B 2 2,00
Adjoint administratif principal cl 1 C 1 1,00
Adjoint administratif principal cl 2 C 7 7,00
Adjoint administratif cl 1 C 2 2,00
Adjoint administratif cl 2 C 7 7,00 Adjoint administratif cl 2 C 17,50 1 0,50 0,50
Adjoint administratif cl 2 C 29,50 0 0,00 0,00
Adjoint administratif cl 2 C 28,00 1 0,80 0,80
FILIERE TECHNIQUE 19,00 14,00 29,94
Ingénieur principal A 1 1,00
Technicien principal cl 2 B 1 1,00
Technicien B 1 1,00
Agent de maîtrise principal C 1 1,00
Agent de maîtrise C 2 2,00
Adjoint technique principal cl 2 C 2 2,00
Adjoint technique cl 1 C 4 4,00
Adjoint technique cl 2 C 7 7,00
Adjoint technique cl 2 C 33,15 1 0,95 0,95
Adjoint technique cl 2 C 33 2 0,94 1,89
Adjoint technique cl 2 C 31,62 1 0,90 0,90
Adjoint technique cl 2 C 28 1 0,80 0,80
Adjoint technique cl 2 C 27,75 1 0,79 0,79
Adjoint technique cl 2 C 26,5 1 0,76 0,76
Adjoint technique cl 2 C 26 1 0,74 0,74
Adjoint technique cl 2 C 25 1 0,71 0,71
Adjoint technique cl 2 C 24 4 0,69 2,74
Adjoint technique cl 2 C 23 1 0,66 0,66
Adjoint technique cl 2 C 20 0 0,57 0,00
FILIERE SOCIALE 6,00 5,00 9,84
Educateur de jeunes enfants B 33 1 0,94 0,94
Educateur de jeunes enfants B 25,75 1 0,74 0,74
GRADE OU
EMPLOIS PERMANENTS
AU 1ER SEPTEMBRE 2015
CAT
EMPLOIS BUDGETAIRES
EMPLOI
PERM. TPS
COMPLET
EMPLOI PERM. TPS
NON COMPLET TOTAL ETP créés
18/06/2015 10:56
Educateur de jeunes enfants B 25,75 1 0,74 0,74
Educateur de jeunes enfants B 22,5 1 0,64 0,64
Assistant socio éducatif principal cl 1 B 1 1,00
ATSEM principal cl 2 C 2 2,00
ATSEM cl 1 C 3 3,00
ATSEM cl 1 C 28 1 0,80 0,80
Agent social C 25 1 0,71 0,71
FILIERE MEDICO-SOCIALE 0,00 1,00 0,80
Auxiliaire de puériculture C 28 1 0,80 0,80
FILIERE SPORTIVE 0,00 0,00 0,00
Educateur des APS cl 2 B 19,5 0 0,56 0,00
FILIERE CULTURELLE 4,00 0,00 4,00
Assistant de conservation ppal cl 1 B 1 1,00
Assistant de conservation ppal cl 2 B 1 1,00
Adjoint du patrimoine principal cl 2 C 1 1,00
Adjoint du patrimoine cl 2 C 1 1,00
FILIERE ANIMATION 5,00 11,00 5,64 13,60
Animateur B 1 1,00
Adjoint d'animation cl 2 C 4 4,00
Adjoint d'animation cl 2 C 33 3 0,94 2,83
Adjoint d'animation cl 2 C 32 1 0,91 0,91
Adjoint d'animation cl 2 C 31 2 0,89 1,77
Adjoint d'animation cl 2 C 26 1 0,74 0,74
Adjoint d'animation cl 2 C 24 2 0,69 1,37
Adjoint d'animation cl 2 C 18 1 0,51 0,51
Adjoint d'animation cl 2 C 17,5 0 0,50 0,00
Adjoint d'animation cl 2 C 16 1 0,46 0,46
TOTAL GENERAL 61,00 33,00 86,48
EMPLOIS NON CITES 4,00 3,00 6,09
Emplois aidés (ex : CAE, emploi d'avenir…) 3 3,00
29 1 0,83 0,83
24 1 0,69 0,69
20 1 0,57 0,57
Apprenti 1 1,00
TOTAL 4,00 3,00 6,09
94,00
18/06/2015 10:56 CONVENTION D'UTILISATION DU MINIBUS MUNICIPAL
Article 1er – Objet
La commune de Bouchemaine met à disposition gracieusement, outre des services municipaux, des organismes, des associations à but non lucratif ayant leur siège social sur son territoire, un véhicule capable de transporter 8 personnes plus le chauffeur.
Le véhicule, objet de la présente convention, est le suivant :
Minibus Fiat Ducato
Immatriculé AH 942 MP
Date d’immatriculation : 18/12/2009
Places assises : 8 +1
Contact :
Direction de l’Action Sociale, de l’Intergénération, de l’Education (DASIE)
Mairie de Bouchemaine, 5 quai de la Noé – 49080 Bouchemaine - 02 41 22 21 49
Article 2 – Durée
La présente convention est conclue pour une période du 1er septembre au 31 août, sauf pour la première année, de la date de la signature au 31 Août suivant.
Elle est renouvelée chaque année par tacite reconduction.
Toutefois, en cas de non-respect des dispositions de la présente convention par l’utilisateur, nonobstant les mesures de suspension prévues par l’article 5 de la présente convention, la Ville peut décider de la résilier unilatéralement avec effet immédiat.
Article 3 – Etendue de l'autorisation de mise à disposition
La Ville de BOUCHEMAINE autorise l’emprunteur à utiliser le véhicule référencé ci-dessus aux conditions suivantes :
- Désignation d’un référent (à compléter) :
→ → → → Nom et prénom :
→ → → → Adresse :
→ → → → Coordonnées téléphoniques :
- Le chauffeur est âgé de plus de 21 ans révolu,
- Le chauffeur a obtenu son permis de conduire depuis plus de deux ans
Joindre les copies du permis de conduire ainsi que la copie de l'assurance responsabilité de l’emprunteur. Tout conducteur n'ayant pas fourni la copie de son permis de conduire n’est pas autorisé à conduire le véhicule.
L’emprunteur doit :
- veiller au bon usage du minibus,
- compléter le livre de bord et à signaler tout dysfonctionnement et anomalie,
restituer le minibus avec le plein de carburant (à la charge du collège) et dans l'état de propreté dans lequel il l'a emprunté, à l’intérieur comme à l’extérieur, (Attention, le lavage au rouleur et haute pression de la carosserie est formellement interdit afin de la pas dégrader les adhésils publicitaires.) - interdire de fumer, de boire et de manger dans le véhicule.
En cas de détérioration des annonces publicitaires, l’emprunteur s’engage à en assurer le remplacement.
Sont à la charge de l’emprunteur :
• les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule, • les retraits de points sont imputés au chauffeur référencé,
• les frais de parking ou de stationnement, • les frais de péages routiers,
• les frais pour réparation induits par une erreur de carburant,
• tous autres frais liés à une mauvaise utilisation du véhicule.
• toutes dégradations sur les accessoires dont les auteurs ne sont pas identifiés (phares, clignotants, détérioration, salissures… intérieur ou extérieur)
Avant toute utilisation du véhicule, le conducteur doit s’assurer de son état général. Le véhicule doit disposer d’un triangle, de neuf gilets, d’un extincteur et de deux pictogrammes « transport d’enfants ».
Dans le véhicule, une place = une personne.
Le port des ceintures est obligatoire. Les enfants de moins de 10 ans ne peuvent accéder aux places avant. Il est nécessaire de vérifier le port de la ceinture au départ mais aussi régulièrement pendant le trajet. Des rehausseurs doivent être utilisés pour les enfants de moins de 10 ans. Dans tous les cas, il est nécessaire de vérifier que la ceinture est bien positionnée, notamment sur l’épaule et non sur le cou. Les dispositifs de condamnation des portes à l’arrière doivent être vérifiés, et opérants avant un trajet. Il est impératif de respecter les temps de pause recommandés. L’autoroute est préconisée pour les longs déplacements.
Les enfants doivent descendre du véhicule, côté trottoir.
Lors de transport d’enfants, accrocher les 2 panneaux magnétiques prévus à cet effet, un à l’avant et un à l’arrière. Les enlever à chaque arrêt, les ranger dans la pochette minibus et lors de sa restitution. Il est interdit de transporter des personnes non autorisées dans les véhicules.
Le chauffeur est tenu de respecter les prescriptions du Code de la Route. En cas d’infraction, il est responsable pénalement et redevable financièrement (amendes).
Le véhicule ne peut être utilisé à des fins personnelles.
En cas de panne et/ou d’accident, le chauffeur référent doit faire appel au service d’assistance N° 01 45 16 66 66.
Article 4 – Modalités de mise à disposition et de restitution
La réservation s'effectue auprès de la DASIE aux horaires suivants :
Lundi, mardi, jeudi, vendredi de 9h à 12h et de 14 à 16h
Mercredi de 9h à 12h.
Le jour de la réservation devront être précisés :
- les dates de réservation
- le nom du chauffeur et le numéro de permis de conduire - la destination
- l'objet du déplacement
- l'heure et le jour de remise et de restitution des clés
Les clés seront remises par un agent de la DASIE qui indique le lieu de prise en possession du véhicule.
Une fiche technique sera remplie au départ ainsi qu'à l'arrivée du véhicule et devra être restituée avec les clés. Toute remarque technique concernant le véhicule devra être inscrite impérativement sur la fiche.
A son retour, le véhicule sera stationné à proximité de la mairie de Bouchemaine. Les clés seront remises à la DASIE. Si le retour intervient en dehors des heures d'ouverture, le stationnement sera sous la responsabilité de l'utilisateur jusqu'au rendez-vous fixé pour le retour du véhicule inscrit sur la fiche de réservation.
Un état des lieux contradictoire sera effectué à l'arrivée du véhicule, ou sur rendez-vous lorsque le retour est effectué en dehors des heures de présence d’un agent de la DASIE. Entre deux utilisations sans passage par la DASIE, une fiche technique (à disposition dans le véhicule) sera établie entre les deux utilisateurs.
Toute demande de réservation doit être effectuée au minimum 10 jours avant la date souhaitée et au maximum 1 mois avant, afin de satisfaire un maximum d'utilisateurs. En cas d'utilisation régulière, un planning pourra être établi en accord avec l’élu responsable et la DASIE. Dans ce cas, dans le respect donné à la priorité aux activités municipales, ces dates seront préalablement indiquées sur le planning. La priorité des réservations est données aux activités organisées par la Commune de Bouchemaine ou le CCAS de Bouchemaine
Article 5– Mise en cause de la responsabilité de l'utilisateur
Le non-respect de la présente convention (véhicule remis sale ou sans le plein de carburant, kilométrage sans rapport avec le trajet annoncé, etc.) peut entraîner la suspension, temporaire ou définitive, de tout autre prêt du véhicule à l'association en cause.
Le défaut de nettoyage du véhicule sera facturé à l'association.
Article 6 – Couverture des risques
Le véhicule est assuré par la commune de Bouchemaine :
Contrat Flotte Automobile – Groupama 634024 G 08
Le véhicule en charge et / ou attelé d’une remorque chargée ne doit pas dépasser 3.500 kg.
Les responsabilités du président et de l'association sont totales si les règles du présent contrat ou du code de la route n'ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité, absence d’assurance….). En cas d'accident ou de vol du véhicule, l'utilisateur préviendra sans délai, par tout moyen à sa convenance, la mairie.
Contact mairie 24/24 H semaine et week-end – astreinte 06 76 23 77 64
Article 7 – Responsabilité financière
Les dommages causés au véhicule, non constatés sur la fiche technique et non déclarés à l'assurance, seront à la charge de l'utilisateur.
Fait à Bouchemaine, le , pour servir et valoir ce que de droit.
Madame le Maire de Bouchemaine, Pour l’emprunteur,
Nom, Prénom et qualité,
Véronique Maillet
Signature
Précédée de la mention « lu et approuvé » C BOUCHEMAINE La Maine, La Loire
1
CONVENTION PARTICULIERE DE PRET MINIBUS
ENTRE :
La Ville de Bouchemaine,
représentée par Madame Véronique Maillet, Maire,
dénommée ci-dessous « La Ville de Bouchemaine »,
Et
Nom :
Représenté (e) par : , en sa qualité de :
dénommé (e) ci-dessous « l’emprunteur »,
Les parties à la présente convention exposent ce qui suit :
Article 1 – Objet :
La Ville de Bouchemaine met à disposition gracieusement de l’emprunteur, un véhicule capable de transporter neuf personnes dont le conducteur.
Cette utilisation est effectuée pour :
Objet : …………………………………………………………………………………………….……..
Dates et horaires : ……………………………………………………………………………………….
Ce véhicule, objet de la présente convention est le suivant :
Minibus Fiat Ducato ,
immatriculé AH 942 MP
Date de 1ère immatriculation : 18/12/2009
Places assises : 8+1
Contact :
Direction de l’Action Sociale, de l’Intergénératon, de l’Education (DASIE)
Mairie de Bouchemaine, 5 quai de la Noé - 49080 Bouchemaine -: 02 41 22 21 49
Article 2 – Conditions d'utilisation :
La Ville de BOUCHEMAINE autorise l’emprunteur à utiliser le véhicule référencé ci-dessus aux conditions suivantes :
- Désignation d’un référent (à compléter) :
→ → → → Nom et prénom :
→ → → → Adresse :
→ → → → Coordonnées téléphoniques :
- Le chauffeur est âgé de plus de 21 ans révolu, 2
- Le chauffeur a obtenu son permis de conduire depuis plus de deux ans
Joindre les copies du permis de conduire ainsi que la copie de l'assurance responsabilité de l’emprunteur. Tout conducteur n'ayant pas fourni la copie de son permis de conduire n’est pas autorisé à conduire le véhicule.
L’emprunteur doit :
- veiller au bon usage du minibus,
- compléter le livre de bord et à signaler tout dysfonctionnement et anomalie,
restituer le minibus avec le plein de carburant et dans l'état de propreté dans lequel il l'a emprunté, à l’intérieur comme à l’extérieur, (Attention, le lavage au rouleur et haute pression de la carosserie est formellement interdit afin de la pas dégrader les adhésifs publicitaires.)
- interdire de fumer, de boire et de manger dans le véhicule.
En cas de détérioration des annonces publicitaires, l’emprunteur s’engage à en assurer le remplacement.
Sont à la charge de l’emprunteur :
• les contraventions et amendes diverses imputables à la garde et à l'utilisation du véhicule, • les retraits de points sont imputés au chauffeur référencé,
• les frais de parking ou de stationnement,
• les frais de péages routiers,
• les frais pour réparation induits par une erreur de carburant,
• tous autres frais liés à une mauvaise utilisation du véhicule.
• toutes dégradations sur les accessoires dont les auteurs ne sont pas identifiés (phares, clignotants, détérioration, salissures… intérieur ou extérieur)
Avant toute utilisation du véhicule, le conducteur doit s’assurer de son état général. Le véhicule doit disposer d’un triangle, de neuf gilets, d’un extincteur et de deux pictogrammes « transport d’enfants ».
Dans le véhicule, une place = une personne.
Le port des ceintures est obligatoire. Les enfants de moins de 10 ans ne peuvent accéder aux places avant. Il est nécessaire de vérifier le port de la ceinture au départ mais aussi régulièrement pendant le trajet. Des rehausseurs doivent être utilisés pour les enfants de moins de 10 ans. Dans tous les cas, il est nécessaire de vérifier que la ceinture est bien positionnée, notamment sur l’épaule et non sur le cou. Les dispositifs de condamnation des portes à l’arrière doivent être vérifiés, et opérants avant un trajet. Il est impératif de respecter les temps de pause recommandés. L’autoroute est préconisée pour les longs déplacements.
Les enfants doivent descendre du véhicule, côté trottoir.
Lors de transport d’enfants, accrocher les 2 panneaux magnétiques prévus à cet effet, un à l’avant et un à l’arrière. Les enlever à chaque arrêt, les ranger dans la pochette minibus et lors de sa restitution. Il est interdit de transporter des personnes non autorisées dans les véhicules.
Le chauffeur est tenu de respecter les prescriptions du Code de la Route. En cas d’infraction, il est responsable pénalement et redevable financièrement (amendes).
Le véhicule ne peut être utilisé à des fins personnelles.
En cas de panne et/ou d’accident, le chauffeur référent doit faire appel au service d’assistance N° 01 45 16 66 66.
Article 6 – Mise en cause de la responsabilité de l'utilisateur
Le non-respect de la présente convention (véhicule remis sale,...) entraîne qu'aucun nouveau prêt de minibus ne sera accordé. 3
Dans le cas où le véhicule n’est pas rendu en parfait état de propreté, il sera réclamé à l’utilisateur le montant des frais de nettoyage. De même, en cas de restitution du minibus sans carburant ou avec un plein incomplet, les frais de carburant seront facturés à l'association.
Article 7 – Couverture des risques
Le véhicule est assuré par la commune de Bouchemaine :
Contrat Flotte Automobile – GROUPAMA 634024 G
L’emprunteur souscrit un contrat d’assurance (RC). Une attestation est fournie au moment de la réservation du véhicule, pour la période couvrant la durée d’utilisation.
a) En cas de vol, dégradation, accidents ou toute négligence survenus au cours d'une sortie, la Ville de Bouchemaine se réserve le droit de se retourner contre l'utilisateur pour couvrir les dépenses engendrées.
b) Les responsabilités de l’emprunteur sont totales si les règles du présent contrat ou du Code de la route n'ont pas été respectées (notamment conducteur non habilité, alcoolémie, etc...). Le conducteur responsable s’engage à s’acquitter du montant des contraventions dont il serait l’auteur. c) En cas d’accident nécessitant la réparation du véhicule et mettant en cause la responsabilité du conducteur, l’utilisateur doit verser à la mairie le montant de la franchise laissée à la charge de la mairie par l’assurance.
Contact mairie 24/24 H semaine et week-end – astreinte 06 76 23 77 64
Article 8 – Obligations en cas de vol ou d'accident
L’emprunteur ou le conducteur désigné s'engage à respecter les deux obligations suivantes :
•déclarer immédiatement le vol ou la tentative de vol du véhicule aux autorités de police ou de gendarmerie et à la Mairie de Bouchemaine.
•déclarer immédiatement et par tout moyen à la Mairie de Bouchemaine tout accident de la circulation concernant le véhicule et remettre un exemplaire lisible du constat amiable rempli et signé par les deux parties ainsi que les coordonnées des témoins s'il y a lieu. En cas d'accident sans tiers, le conducteur du minibus doit remplir seul un constat amiable faisant état des circonstances exactes du sinistre.
Article 13 – Durée de la convention
Cette convention est conclue du :
(date et heures) ………………………………………………………………………………………… au (date et heures)………………………………......................................................................………..
Fait à Bouchemaine, le , pour servir et valoir ce que de droit.
Madame le Maire de Bouchemaine, Pour l’emprunteur,
Nom, Prénom et qualité,
Véronique Maillet Signature
Précédée de la mention « lu et approuvé » LES
CONDITIONS
PARTICULIERES Prestation de service accueil de loisirs sans hébergement
Octobre
2014
|
|
|
FF
|
|
| L’objet
de
la
convention
Dans
le
cadre
de
leur
politique
en
direction
du
temps
libre
des
enfants
et
des
jeunes,
les
Caf
soutiennent
le
développement
et
le
fonctionnement
des
accueils
de
loisirs
sans
hébergement,
des
accueils
de
scoutisme
sans
hébergement
et
des
accueils
de
jeunes
déclarés
auprès
des
services
départementaux
de
la jeunesse.
Ces
accueils
sont
éligibles
à la prestation
de
service
« Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
»
versée
par
les
Caf.
Sont
également
éligibles
à la prestation
de
service
« Alsh
»:
les
séjours
courts
de
quatre
nuits
consécutives
au
plus,
s’ils
sont
accessoires
à un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
ou
à un
accueil
de jeunes,
et
sous
réserve
qu’ils
soient
intégrés
au
projet
éducatif de
cet accueil
;
les
séjours
d’une
durée
de
cinq
nuits
et six jours
au maximum,
sous
réserve
qu’ils
respectent
les conditions
cumulatives
détaillées
ci-après :
o
être
prévus
dès
la
déclaration
annuelle
d’un
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
ou
d’un
accueil
de jeunes ;
o
être
intégrés
au projet
éducatif de
l’accueil
de
loisirs
ou
de
l’accueil
de jeunes
;
o
faire
l’objet
d’une
déclaration
en
tant
que
séjour
de
vacances ;
les
séjours
organisés
dans
le
cadre
du
projet
éducatif
d’un
accueil
de
scoutisme
sans
hébergement,
d’une
durée
maximum
de
cinq
nuits
et
six jours,
sous
réserve
qu’ils
aient
fait
l’objet
d’une
fiche
complémentaire
à la déclaration
initiale
de
l’accueil
de
scoutisme.
La
prestation
de
service
« Alsh
» ne
peut
être
attribuée
aux
accueils :
organisés
par
des
établissements
d’enseignement
scolaire ;
ne
relevant
pas
du
régime
de
protection
des
mineurs
où
les
enfants
sont
accueillis
hors
du
domicile
parental
;
dont
la mission
relève
de
la protection
de
l’enfance ;
destinés
à un
public
nécessitant
une
prise
en
charge
spécifique
(protection
judiciaire
de
la
jeunesse,
etc.)
;
garderies
périscolaires.
La
prestation
de
service
« Alsh
»
et
1’ « Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
ne
peuvent
pas
se
cumuler
sur une
même
période
d’accueil
pour
un
même
enfant.
Les
engagements
du
gestionnaire
Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s’engage
sur les
éléments
suivants
:
une
ouverture
et un
accès
à tous
visant
à favoriser
la mixité
sociale ;
une
accessibilité
financière
pour
toutes
les
familles
au
moyen
de
tarifications
modulées
en
fonction
des
ressources
;
3/9 e
une
implantation
territoriale
des
structures
en
adéquation
avec
les besoins
locaux
;
e
la
production
d’un
projet
éducatif
obligatoire.
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la
nécessité
d’une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s’engage
à ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et
à
ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
Ce
projet
prend
en
compte
la
place
des
parents
;
e
la mise
en place
d’activités
diversifiées
excluant
les cours
et les
apprentissages
particuliers.
Au
regard
des
obligations
légales
et réglementaires
relatives
à l’accueil
collectif de
mineurs
Le
gestionnaire
s’engage
à respecter,
sur
toute
la durée
de
la convention,
les
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
aux
accueils
collectifs
de
mineurs.
Tout
contrôle
des
services
de
l’Etat
et
notamment
des
services
départementaux
de
la
jeunesse
concluant
à un
non
respect
de
la réglementation
en
matière
d’accueil
collectif de
mineurs
entraîne
la
suspension
immédiate
de
la prestation
de
service
et le remboursement
des
sommes
correspondantes
déjà
versées.
Le
gestionnaire
s’engage
à
informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
le
fonctionnement
de
l'équipement. Au
regard
du
site Internet
de
la
Cnaf
« mon-enfant.fr
»
Les
parties
conviennent
que
la présentation
de
la
structure,
ses
coordonnées,
les
conditions
ou
les
règles
d'admission,
les
conditions
spécifiques,
s'il
y a
lieu,
et les
tarifs,
le cas
échéant,
figureront
sur
le site
Internet
"mon-enfant.fr"
propriété
de
la Caisse
nationale
des
Allocations
familiales.
Le
gestionnaire
s'engage
à :
e
fournir
toutes
les
informations
précitées
dans
le
présent
article
pour
une
mise
en
ligne
initiale
de
ces
données
par
la Caf sur ledit
site
Internet
;
e
signaler
dans
les
meilleurs
délais
à
la
Caf
tous
changements
ou
toutes
modifications
qui
affecteraient
les
informations
mises
en
ligne
sur ledit
site Internet ;
e
effectuer
lui-même
ces
modifications
dès
lors
qu'il
est
titulaire
d'une
habilitation
informatique
délivrée
par
la
Caf
l'autorisant
à
mettre
à
jour
sur
le
site
les
informations
relatives
à la (aux)
structure(s)
dont
il assure
la gestion.
Le
mode
de
calcul
de
la
prestation
de
service
« accueil
de
loisirs
sans
hébergement
»
La
Caf
verse
une
prestation
de
service,
basée
sur
l’unité
de
compte
retenue
selon
les
modalités
de
calcul
détaillées
dans
la formule
de
calcul
et les tableaux
ci-après.
Montant
de
la prestation
de
service
= 30
%
x prix
de
revient
dans
la
limite
d’un
prix
plafond!
x nombre
d’actes
ouvrant
droit
x taux
de
ressortissants
du
régime
général
ÎLe
prix
plafond
est fixé
annuellement
par
la Cnaf.
4/9 Type
d’accueils
de
Modalités
de
calcul
de
la prestation
de
service
mineurs
Choix
n°1 :
L'unité
de
calcul
de la Ps
est déterminée
par
les modalités
de
paiement
des
familles
Mode
de
paiement
Unités
de
calcul
de
la prestation
de
des
familles
service
En
fonction
du
nombre
d’heures
figurant
Con
Uniquement
par
une
sur
les
factures
(3)
aux
familles,
dans
la
P
facturation
à l’heure
/enfant.
|
limite
de
l’amplitude
journalière
d’ouverture
de
la structure.
Uniquement
par
Option
2 |
l’acquittement
d’un
forfait
(4). ti
En
fonction
du
nombre
d’heures
réalisées
:
niquement
par une
au
profit des
familles.
PRE
cotisation
d’inscription
(5).
P
Option
4
Par
au
moins
deux
des
modes
P
de
tarification
ci-dessus.
Accueil de
loisirs
et
de
scoutisme
sans
hébergement
- accueil périscolaire (incluant
ou
non
une
pause
méridienne)
(1)
De
la
scolarisation
(2
ans)
à
17
ans
révolus)
(2)
Choix
n°2 :
L'unité
de
calcul
de la Ps
est l’acte réalisé
quel
que
soit le mode
de paiement
des
familles
En
fonction
du
nombre
d’heures
réalisées
au
profit
des
familles
et calculées
par
plage
d’accueil.
La
présence
d’un
enfant
sur une
plage
d’accueil
- quel
que
soit
le temps
de
présence
réel
de
cet
enfant
sur
cette
plage
- permet
de
retenir
pour
cet
enfant
un
nombre
d’heures
réalisées
correspondant
à
l’amplitude
d’ouverture
de
la plage.
Unité
de
calcul
de
la prestation
de
service (1)
La
pause
méridienne
associée
à un
accueil
périscolaire
du
matin
et/ou
du
soir
ayant
fait
l’objet
d’une
déclaration,
et donc
inscrite
dans
le cadre
d’un
projet
global
d’accueil
de
loisirs,
peut
bénéficier
de
la Ps
« accueil
de
loisirs
sans
hébergement
».
La
Ps
prend
en
compte
le
temps
des
animations
éducatives
organisées
autour
du
repas,
mais
ne
couvre
pas
la durée
du
repas
qui
est au minimum
de
30
minutes.
(2)
Sont
pris
en
compte
les
enfants
âgés
de
moins
de
18
ans
au
1” jour
de
l’accueil
pour
toute
l’année
scolaire
en
cours,
vacances
d’été
comprises.
(3)
La
facturation
résulte
de
l’établissement
d’une
facture
qui
précise
à
la
famille
la
nature
de
l’unité
de
compte
(heure
ou
journée),
le
tarif
unitaire
de
cette
unité
de
compte
et le nombre
d’unités
retenues
pour
établir
la facturation
à la famille.
(4)
Le
forfait
correspond
à
une
offre
déterminée
par
avance
sur
une
période
supérieure
à
une
journée,
et
dont
la
périodicité
est
soit
hebdomadaire,
mensuelle,
trimestrielle,
semestrielle
ou
annuelle,
et pour
lequel
est
demandé
un
paiement
global
et invariable
quel
que
soit
le nombre
d’actes
effectués.
(5)
La
cotisation
est
une
somme
d'argent
permettant
de
financer
les
frais
de
fonctionnement
d’un
équipement.
5/9 Type
d’accueils
de
mineurs
Accueil de
loisirs
et
de
scoutisme
sans
hébergement
- accueil extrascolaire De
la scolarisation
(2
ans)
à
17
ans
révolus)
(1)
Mode
de
paiement
des
familles
Uniquement
par
une
facturation
à l’heure
/enfant.
Option
1
Unités
de
calcul
de
la
prestation
de
service
En
fonction
du
nombre
d’heures
figurant
sur les
factures
(2)
aux
familles.
Option
2
|
Uniquement
par
une
facturation
à la } journée
ou
journée
/enfant.
En
fonction
du
nombre
de
/ journées
ou
journées
figurant
sur
les factures
(2)
aux
familles,
avec
la règle
suivante
:
-
si l’amplitude
d’ouverture
effective
de
l’équipement
est égale
ou
supérieure
à 8 heures
pour
une
journée,
alors
la journée
équivaut
à
8 heures
et la
2 journée
équivaut
à 4
heures
;
-
si l’amplitude
d'ouverture
effective
de
l’équipement
est inférieure
à 8
heures
pour
une journée,
alors
la
journée
équivaut
à cette
amplitude
journalière
et la 2 journée
équivaut
à la moitié
de
l’amplitude
journalière
d’ouverture
effective
de
l’équipement.
Par
les
deux
modes
de
facturation
ci-dessus
du
fait
d’un
cumul
sur
une
même
journée
d’une
facturation
à
l’heure
/enfant
et d’une
facturation
à la } journée
ou
journée
/enfant.
Option
3
En
fonction
du
nombre
de journées
facturées
(2)
aux
familles
dans
la limite
de
l’amplitude
d’ouverture
effective
de
l’équipement
(avec
1 journée
=8
h
maximum
et une
/ journée
= 4h
maximum).
Par
les
deux
modes
de
facturation
ci-dessus
du
fait
d’un
cumul
sur
un
même
accueil
d’une
facturation
à
l’heure
/enfant
et d’une
facturation
à la } journée
ou
journée
/enfant.
Option
4
Uniquement
par
l’acquittement
tion
5
e
d’un
forfait
(3).
Par
le cumul
du
nombre
d’heures
figurant
sur
les factures
(2)
aux
familles
et du
nombre
de journées
facturées
aux
familles
dans
la limite
de
l’amplitude
d’ouverture
effective
de
l’équipement
(avec
1 journée
= 8 h maximum
et une
2 journée
= 4 h maximum).
Uniquement
par
une
cotisation
Option
6
!
d’inscription
(4).
Par
au
moins
deux
des
modes
de
tarification
ci-dessus
à
l’exclusion
des
options
3 ou
4
ci-dessus
Option
7
En
fonction
du
nombre
d’heures
réalisées
au profit
des
familles.
6/9 (1)
Sont
pris
en
compte
les enfants
âgés
de
moins
de
18
ans
au
1” jour
de
l’accueil
pour
toute
l’année
scolaire
en
cours,
vacances
d’été
comprises.
(2)
La
facturation
résulte
de
l’établissement
d’une
facture
qui
précise
à
la
famille
la
nature
de
l’unité
de
compte
(heure
ou
journée),
le
tarif
unitaire
de
cette
unité
de
compte
et le nombre
d’unités
retenues
pour
établir
la facturation
à la famille
(3)
Le
forfait
correspond
à une
offre
déterminée
par
avance
sur une
période
supérieure
à
une
journée,
et
dont
la
périodicité
est
soit
hebdomadaire,
mensuelle,
trimestrielle,
semestrielle
ou
annuelle,
et pour
lequel
est
demandé
un
paiement
global
et invariable
quel
que
soit
le nombre
d’actes
effectués
;
(4)
La
cotisation
est
une
somme
d'argent
permettant
de
financer
les
frais
de
fonctionnement
d’un
équipement.
Séjour
accessoire
à
un
accueil
de
loisirs
et
de
scoutisme
(maximum
de
5 nuits
et 6 jours
incluant
éventuellement
le
dimanche)
En
fonction
du
nombre
de journées
réalisées
au
profit
des
familles
avec
1 journée
=
10
heures.
Type
d’accueils
de
mineurs
Unités
de
calcul
de
la
prestation
de
service
Accueil
de
jeunes
sans
hébergement.
De
14
ans
à
17
ans
révolus.
En
fonction
du
nombre
d’heures
réalisées
au profit
des
bénéficiaires
(éventuellement
arrondi
à l’heure
supérieure).
Séjour
accessoire
à un
accueil
de
jeunes
sans
hébergement (maximum
de
5 nuits
et 6 jours
incluant
éventuellement
le
dimanche) De
14
ans
à
17
ans
révolus.
En
fonction
du
nombre
de journées
réalisées
au profit
des
bénéficiaires
avec
1
journée
=
10
heures.
7/9 Les
pièces
justificatives
Le
versement
de
la prestation
de
service
« Alsh
»
s’effectue
sur
production
de
pièces
justificatives
selon
les dispositions
précisées
ci-après.
Plusieurs
catégories
de
pièces justificatives
sont
nécessaires
:
e
les pièces
nécessaires
à la signature
de
la convention
pour
l’ouverture
du
droit
;
e
les pièces
nécessaires
au
calcul
de
la prestation
de
service.
Pour
les Caf qui
versent
des
avances
et/ou
des
acomptes :
e
les pièces
qui
permettent
le versement
d’avances
et ou
d’acomptes
;
e
les pièces
qui
permettent
la régularisation
de
la prestation
de
service.
L’engagement
du
gestionnaire
quant
aux
pièces
justificatives
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention Nature
de
:
S
:
:
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
..
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
:
lélément
.
:
de
la reconduction
ou
JR
RE
de
la
première
convention
à
justifié
du
renouvellement
de
la
convention
Projet
éducatif
Attestation
de
non
changement
de
situation.
Projet
pédagogique
Projet
pédagogique
ualité
du
projet
:
:
.
;
Q
P'OIST
| Convention
entre
l’organisateur
de
Convention
entre
l’organisateur
de
l’accueil
et la préfecture
(services
l’accueil
et la préfecture
(services
départementaux
de
la jeunesse) pour
les
départementaux
de
la jeunesse) pour
les
accueils
de jeunes
exclusivement
accueils
de jeunes
exclusivement
Eléments
Budget
prévisionnel
de la première
année
financiers
de la convention
(uniquement
si l’Alsh
a
moins
de
2 ans
d'activité)
(*).
Activité
Nombre
d’actes
prévisionnels
de
la
première
année
de
la convention
(*)
si
l’Alsh
assure
également
les
nouvelles
plages
d'accueil
pour
les
3 heures
concernées
par
« l'Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»,
le
budget
doit
être
établi
au
global
(dépenses
-
recettes
« Ps
Alsh»
+
« Asre
»).
Les
pièces
justificatives
relatives
à l’activité
du
gestionnaire
nécessaires
au
paiement
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
:
Pour
chaque
année
(N)
de
la
l’élément
justificatifs
nécessaires
au
paiement
d’un |
convention :
justificatifs
nécessaires
au
justifié
acompte
/ avance
paiement
sans
avance
— acompte
/ régularisation
Déclaration
de
Récépissé
de
déclaration
de
l’ Alsh
auprès
Récépissé
de
déclaration
de
l’Alsh
auprès
fonctionnement
|des
autorités
administratives
compétentes
des
autorités
administratives
compétentes
Eléments
Budget
prévisionnel
N
(uniquement
si l’Alsh | Compte
de
résultat
N
(*).
8/9 financiers
a moins
de
2 ans
d'activité)
(*).
Acompte
versé
sous
réserve
de
la présence
à
la Caf du
compte
de
résultat N-1
ou N-2.
Nombre
d'actes
prévisionnels
en
N
Nombre
d’actes
réels
en
N
Activité
Pourcentage
prévisionnel
de
ressortissants
|
Pourcentage
réel
de
ressortissants
du
du
régime
général
(selon
convention).
régime
général
(selon
convention).
(*)
si
l'Alsh
assure
également
les
nouvelles
plages
d'accueil
pour
les
3
heures
concernées
par
« l'Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»,
le
budget
ou
le
compte
de
résultat
doivent
être
établis
au
global
(dépenses
-
recettes
« Ps
Alsh
»
+
« Asre
»).
Les
pièces
justificatives
nécessaires
au
suivi
de
l’activité
Nature
de
l’élément
justifié
Déclaration
de
fonctionnement
Récépissé
de
déclaration
de
l’Alsh
auprès
des
autorités
administratives
compétentes
Activité
Une
ou
plusieurs
attestation(s)
infra-annuelle(s)
relative(s)
aux
:
- Nombre
d’actes
réalisés
et facturés
- Taux
de
ressortissants
du régime
général
(selon
convention)
9/9 de
rl
LL dre
hr Us
sur
DT
PRE
ASS mt
LE
re
ES
D
D TEUNE
DUREE
RE PATENT GENERALES
Octobre
2014 CE
Duel
AN
TT
ne L’objet
de
la
convention
La
convention
a pour
objet
de :
e
prendre
en
compte
les besoins
des
usagers
;
e
déterminer
l’offre
de
service
et les
conditions
de
sa
mise
en
œuvre ;
e
fixer
les engagements
réciproques
entre
les
signataires.
Les
finalités
de
la politique
d'action
sociale
familiale
des
Caf
Par
leur
action
sociale,
les
Caisses
d’Allocations
familiales
contribuent
au
renforcement
des
liens
familiaux,
à
l’amélioration
de
la
qualité
de
vie
des
familles
et
de
leur
environnement
social,
au
développement
et
à
l’épanouissement
de
l’enfant
et
de
l’adolescent,
au
soutien
à
l’autonomie
du jeune
adulte,
à la prévention
des
exclusions,
au maintien
des
liens
familiaux.
Au
moyen
de
diagnostics
partagés,
les
Caf prennent
en
compte
les
besoins
des
familles
et les
contributions
des
partenaires.
Les
habitants
et
les
usagers
sont
associés
à
l'expression
des
besoins
sociaux
et à la définition
des
modalités
pour
les
satisfaire.
La
couverture
des
besoins
est recherchée
par
une
implantation
prioritaire
des
équipements
sur
des
territoires
qui
en
sont
dépourvus.
L'offre
de
service
doit
bénéficier
à
l’ensemble
des
familles
et
accorder
une
attention
particulière
aux
familles
à
revenus
modestes,
notamment
au
moyen
d’une
politique
tarifaire
adaptée. Les
actions
soutenues
par
les
Caf visent à
:
-
renforcer
le développement
de
l’offre
d’accueil
des jeunes
enfants
en
direction
de
toutes
les
familles
et de
tous
les
territoires ;
-
contribuer
à la structuration
d’une
offre
« enfance
et jeunesse
»
adaptée
aux
besoins
des
familles ;
-
soutenir
la fonction
parentale
et faciliter
les relations
parents
- enfants
;
-
favoriser
l’intégration
sociale
des
familles
dans
leur
environnement
et contribuer
à la
cohésion
sociale
sur les territoires.
Les
engagements
du
gestionnaire
Au
regard
de
l’activité
de
l’équipement
ou
service
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
et/ou
social
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et un
encadrement
adapté.
x
Il
s’engage
à
proposer
des
services
et/ou
des
activités
ouvertes
à
tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d’égalité
d’accès
et un
principe
de
non
discrimination.
3/9 Il s’engage
à informer
la Caf
de
tout
changement
apporté
dans :
e
le règlement
intérieur
ou
de
fonctionnement
de
l’équipement
ou
service
;
e
l’activité
de
l’équipement
ou
service
(installation,
organisation,
fonctionnement,
gestion,
axes
d’intervention)
;
e
les
prévisions
budgétaires
intervenant
en
cours
d’année
(augmentation
ou
diminution
des
recettes
et dépenses).
Le
gestionnaire
est
conscient
de
la nécessité
d’une
certaine
neutralité
pour
le
fonctionnement
de
son
service,
et en
conséquence,
il s’engage
à ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
Au
regard
de
la
communication
Le
gestionnaire
s’engage
à faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la Caf dans
les informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
et
messages
Internet,
visant
le
service
couvert
par
la présente
convention.
Au
regard
des
obligations
légales
et réglementaires.
Le
gestionnaire
s’engage
au
respect,
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et réglementaires
notamment
en
matière
:
e
d’agrément,
de
conditions
d'ouverture,
de
création
de
service
;
e
d’hygiène,
de
sécurité
et d’accueil
du
public ;
e
de
droit
du
travail
;
e
de
règlement
des
cotisations
Urssaf
;
e
d’assurances
;
e
de recours
à un
commissaire
aux
comptes
;
e
de procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d’activité,
dépôt
de bilan,
etc.
Il s’engage
à informer
la Caf de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(ne
concerne pas
les
collectivités
territoriales).
Au
regard
des
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s’engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les pièces justificatives
qui
sont
détaillées
au
titre
des
présentes
conditions
générales
et au
titre
des
conditions
particulières.
Le
gestionnaire
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité
des
pièces
justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d’originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf demande
expresse
de
la Caf.
4/9 Le
gestionnaire
s’engage
à
conserver
l’ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la Caf.
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité
Le
gestionnaire
s’engage
à
tenir
une
comptabilité
générale
et
une
comptabilité
analytique
x
distinguant
chaque
activité
et
à
valoriser
les
contributions
à
titre
gratuit
(locaux,
personnels
….).
La
valorisation
du
bénévolat,
n'est
pas
incluse
dans
l'assiette
de
calcul
de
la
prestation
de
service. Le
gestionnaire
s’engage
à produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l’origine,
des
conditions
juridiques
d’occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
Les
engagements
de
la
Caf
En
contrepartie
du
respect
des
engagements
mentionnés
ci
dessus,
la Caf
s’engage
à apporter
sur
la durée
de
la présente
convention
le versement
de
la prestation
de
service.
Si
la
convention
porte
sur
une
subvention
soumise
à
conditions
(barème,
plafond
et
seuil
d’exclusion),
la
Caf
fait
parvenir
chaque
année
au
gestionnaire
les
éléments
actualisés,
ainsi
que
les documents
à compléter,
nécessaires
au versement
de
l’aide.
Ces
documents
pourront
être
adressés
au
gestionnaire
par
télétransmission.
Actualisation
de
la
subvention
La
subvention
versée
par
la
Caf
est
calculée
sur
la
base
d’un
prix
plafond
communiqué
annuellement
par
la Cnaf.
La
Caf communique
ensuite
au
gestionnaire
ce prix
plafond
pour
l’année
concernée.
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
e
Associations
— mutuelles
— comités
d’entreprise
Nature
de
:
.
:
:
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
_.
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
:
l'élément
1
.
la reconduction
ou
du
renouvellement
ne
de
la
première
convention
à
justifié
de
la
convention
- Pour
les
associations
: récépissé
de
déclaration
en
Préfecture.
Existence
- Pour
les mutuelles
: récépissé
de
légale
demande
d’immatriculation
au registre
.
national
des
mutuelles.
Attestation
- Pour
les
comités
d’entreprises
: procès-
5/9 verbal
des
dernières
élections
constitutives - Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
- Statuts
Destinataire
du
- Relevé
d’identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d’épargne
du
bénéficiaire
de
de
non
changement
de
situation
paiement
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
de
créance
(loi Dailly).
Capacité
du
- Liste
datée
des
membres
du
conseil
- Liste
datée
des
membres
du
conseil
contractant
d’administration
et du
bureau.
d’administration
et du
bureau.
;
ne
- Compte
de
résultat
et bilan
(ou
éléments
Pérennité (opportunité
de
signer)
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si
l’association
existait
en
N-1)
e
Collectivités
territoriales
— établissements
publics
Nature
de
:
.
u
:
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
TT
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
;
l’élément
_
:
la reconduction
ou
du
renouvellement
Ho
de
la première
convention
.
justifié
de
la convention
- Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
Existence
EPCI
et détaillant le champ
de
légale
compétence
Attestation
- Numéro
SIREN
/ SIRET
de
non
changement
- Statuts
pour
les
établissements
publics
Vocation
de
coopération
intercommunale
de
situation
(détaillant
les champs
de
compétence)
Destinataire
- Relevé
d’identité
bancaire
du paiement e
Entreprises
- groupements
d’entreprises
Dane
de
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
Justificatifs
à fournir
pour
la
signature
de
l élément
de
la
première
convention
la
reconduction
ou
du
renouvellement
justifié
de
la
convention
Vocation
- Statuts
Destinataire
du
-
Relevé
d’identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d’épargne
du
bénéficiaire
de
Attestation
de
non
changement
de
situation
paiement
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly).
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Existence
- Extrait
K
bis
du
registre
du
commerce
légale
délivré
et
signé
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
-Extrait
K
bis
du
registre
du
commerce
délivré
et
signé
par
le
greffier
du
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
6/9 Pérennité
- Compte
de
résultat
et bilan
(ou
éléments
(opportunité
de |
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
signer)
demande
(si l’entreprise
existait
en
N-1)
Le
contrôle
de
l’activité
ou
du
projet
social
financé
dans
le cadre
de
la convention
Le
gestionnaire
doit
pouvoir justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l’emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d’autres
Caf
dans
le
cadre
d’interventions
mutualisées,
procède
à des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur place,
pour
l’ensemble
des
exercices
couverts
par
la convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la présente
convention,
sans
que
le gestionnaire
ne
puisse
s’y opposer.
Le
gestionnaire
s’engage
à mettre
à la disposition
de
la Caf
et
le cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
ressources
des
familles,
agrément,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d’activité,
etc.
Outre
l’exercice
en
cours,
la
Caf peut
procéder
à des
contrôles
sur
les
trois
derniers
exercices
liquidés. Le
contrôle
fait
l’objet
d’une
procédure
contradictoire.
Il peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
des
sommes
versées
ou
le versement
d’un
rappel.
Le
refus
de
communication
de justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non justifiées.
La
vie
de
la convention
Le
suivi
des
engagements
et l’évaluation
des
actions
Le
gestionnaire,
en
concertation
avec
la
Caf,
peut
procéder
à
des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
de
l’équipement
ou
du
service,
qu’il
transmet
à la Caf.
L’évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a
apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation
porte
notamment
sur
:
e
la
conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
aux
conditions
particulières
de
la présente
convention ;
e
l’impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il
y a lieu,
au
regard
de
leur
utilité
sociale
ou
de
l’intérêt
général
;
e
les
prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à
la
convention,
y
compris
la
conclusion
d’une
nouvelle
convention.
7/9 La
révision
des
termes
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d’exécution
de
la
présente
convention
définie
d’un
commun
accord
entre
les parties
fera
l’objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la
convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
les
objectifs
généraux
définis
aux
conditions
particulières.
La
fin
de
la
convention
Résiliation
à
date
anniversaire
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
chaque
année
à
la
date
anniversaire
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
signataires,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois
adressé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
(ne
concerne
pas
une
convention
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à un
an).
Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non
respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le gestionnaire
aux
lois
et règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de plein
droit
de
la présente
convention
par
la Caf,
à l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en vigueur
et restée
infructueuse.
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de
plein
droit
par
la
Caf,
sans
qu’il
soit
de
besoin
de
procéder
à une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité judiciaire,
en
cas
de :
e
constatation
d’usage
des
fonds
versés
par
la Caf non
conforme
à leur
destination ;
e
modification
d’un
des
termes
de
la présente
convention
sans
la signature
d’un
avenant
tel qu’indiqué
à l’article
«
La
révision
des
termes
» ci-dessus.
Effets
de
la résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l’arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts.
Les
recours
Recours
amiable
:
La
prestation
de
service
étant
une
subvention,
le
conseil
d'administration
de
la
Caisse
d’Allocations
familiales
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige né
de
l’exécution
de
la présente
convention.
Recours
contentieux
:
Tout
litige
résultant
de
l’exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif dont
relève
la Caf.
8/9 La
suite
possible
à une
convention
échue
La
présente
convention
ne
peut
pas
faire
l’objet
d’une
tacite
reconduction.
Sa
prolongation
ou
sa
reconduction,
par
la
signature
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
suppose
notamment
une
demande
expresse
du
gestionnaire.
Son
renouvellement,
par
la
signature
d’une
nouvelle
convention,
suppose
notamment
une
demande
expresse
du
gestionnaire.
9/9 =.
=
“Ar A |
DS
nas,
ir
re,
Prier
Fous
ananas
=" LES
CONDITIONS
GENERALES thmes
éducatifs
_ Octobre 2014
BE
:
|
BE
BE
. l
E
|
.ÿ TRE
EC
a
ES
CARRE
Cal Les
objectifs
poursuivis
par
l” « aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
Dans
le
cadre
de
leur
politique
en
direction
des
temps
libres
des
enfants
et
des
jeunes,
les
Caf
contribuent
à
la
mise
en
œuvre
des
nouveaux
rythmes
éducatifs
à
la
suite
de
la
réorganisation
des
temps
scolaires
prévue
au
décret
n°2013-77
du
24
janvier
2013.
À
ce
titre,
elles
soutiennent
les
accueils
de
loisirs
sans
hébergement
périscolaires
déclarés
auprès
des
services
départementaux
de
la
jeunesse
avec
une
aide
spécifique
concernant
exclusivement
les trois
heures
nouvelles
dégagées
par
la réforme
des
rythmes
éducatifs.
L?
«
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre)
»
ne
peut
pas
se
cumuler
avec
la
prestation
de
service
« Accueil
de
loisirs
sans
hébergement
»
sur
une
même
période
d’accueil
pour
un
même
enfant. L’
« Asre
»
ne
peut
pas
être
attribuée
pour
les
temps
de
surveillance
(dits
de
garderie)
et
les
activités
pédagogiques
complémentaires
(Apc),
ces
activités
relevant
de
la
responsabilité
de
l’Education
nationale.
Les
engagements
du
gestionnaire
Au
regard
de
l’activité
de
l’équipement
ou
service
Le
gestionnaire
met
en
œuvre
un
projet
éducatif
de
qualité,
avec
un
personnel
qualifié
et
un
encadrement
adapté.
Il
s’engage
à
proposer
des
activités
ouvertes
à
tous
les
publics,
en
respectant
un
principe
d’égalité
d’accès
et un
principe
de non
discrimination.
Il s’engage
à informer
la Caf de
tout
changement
apporté
dans :
e
le règlement
intérieur
de
l’équipement
;
e
l’activité
de
l’équipement:
organisation
et
fonctionnement,
notamment
en
matière
d’horaires,
destination
de
l'équipement,
etc.
Le
gestionnaire
est conscient
de
la nécessité
d’une
certaine
neutralité
pour
le fonctionnement
de
son
service,
et
en
conséquence,
il
s’engage
à
ne
pas
avoir
vocation
essentielle
de
diffusion
philosophique,
politique,
syndicale
ou
confessionnelle
et à ne
pas
exercer
de
pratique
sectaire.
Au
regard
du
public
Le
gestionnaire
s’engage
à offrir
des
activités
diversifiées,
organisées
et
de
qualité,
accessibles
à tous. Au
regard
de
la communication
Le
gestionnaire
s’engage
à faire
mention
de
l’aide
apportée
par
la
Caf
dans
les
informations
et
documents
administratifs
destinés
aux
familles
et
dans
toutes
les
interventions,
déclarations
publiques,
communiqués,
publications,
affiches,
et messages
Internet,
visant
le
service
couvert
par
la présente
convention.
3/9 Au
regard
des
obligations
légales
et réglementaires.
Le
gestionnaire
s’engage
au
respect,
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et réglementaires
notamment
en matière
:
e
_
d’hygiène,
de
sécurité
et d’accueil
du
public
;
e
de
droit
du
travail
;
e
de règlement
des
cotisations
Urssaf ;
e
d’assurances ;
e
de recours
à un
commissaire
aux
comptes
;
e
de
procédure
de
redressement
judiciaire,
cessation
d’activité,
dépôt
de
bilan,
etc.
Il s’engage
à informer
la
Caf
de
tout
changement
apporté
dans
les
statuts
(re
concerne
pas
les
collectivités
territoriales)
Il
s’engage
au
respect
sur
toute
la
durée
de
la
convention,
des
dispositions
légales
et
réglementaires
relatives
aux
accueils
collectifs
de
mineurs.
Tout
contrôle
des
services
de
l’Etat
et notamment
des
services
départementaux
de
la jeunesse
concluant
à un
non
respect
de
la réglementation
entraîne
la suspension
immédiate
de
l’aide
et le
remboursement
des
sommes
correspondantes
déjà
versées.
Au
regard
des
pièces
justificatives
Le
gestionnaire
s’engage,
pour
toute
la
durée
de
la
convention,
à
produire,
dans
les
délais
impartis,
les pièces justificatives
qui
sont
détaillées
au titre des
présentes
conditions
générales.
Le
gestionnaire
est
garant
de
la
qualité
et
de
la
sincérité
des
pièces
justificatives.
Les
justificatifs
peuvent
être
fournis
indifféremment
sous
forme
d’originaux,
de
photocopies,
de
télécopies,
de
courriels,
de
fichiers
électroniques,
sauf demande
expresse
de
la Caf.
Le
gestionnaire
s’engage
à
conserver
l’ensemble
des
pièces
comptables,
financières
et
administratives
pendant
la
durée
légale
de
leur
conservation,
pendant
laquelle
ces
pièces
peuvent
être
sollicitées
par
la Caf.
Au
regard
de
la
tenue
de
la
comptabilité
Le
gestionnaire
s’engage
à tenir
une
comptabilité
générale
et
à produire
un
état
descriptif
des
biens
meubles
et
immeubles
mis
à
disposition
avec
indication
de
l’origine,
des
conditions
juridiques
d’occupation
des
locaux,
du
montant
des
loyers
et charges
locatives
supportées.
4/9 Le
mode
de
calcul
de
l’«
aide
spécifique
rythmes
éducatifs
».
La
Caf
verse
une
aide
selon
les
modalités
détaillées
dans
la formule
de
calcul
ci-dessous
:
Nombre
d’heures
réalisées!
par
enfant
(dans
la limite
de
3 heures/semaine
et de
36
semaines/an)
x Montant
horaire
fixé
annuellement
par
la Cnaf°
Actualisation
de
l’Asre
L’Asre
est
versée
par
la
Caf
sur
la base
d’un
montant
horaire
communiqué
annuellement
par
la
Cnaf. La
Caf communique
ensuite
au gestionnaire
ce montant
pour
l’année
concernée.
Les
engagements
de
la
Caf.
En
contrepartie
du
respect
des
engagements
mentionnés
ci
dessus,
la
Caf
s’engage
à
apporter
sur la durée
de
la présente
convention
le versement
de
l” « aide
spécifique
rythmes
éducatifs
».
Le
contrôle
de
l’activité
financée
dans
le cadre
de
la convention
Le
gestionnaire
doit pouvoir justifier,
auprès
de
la Caf,
de
l’emploi
des
fonds
reçus.
La
Caf,
avec
le
concours
éventuel
de
la
Cnaf
et/ou
d’autres
Caf
dans
le
cadre
d’interventions
mutualisées,
procède
à des
contrôles
sur
pièces
et/ou
sur
place,
pour
l’ensemble
des
exercices
couverts
par
la convention,
afin
de
vérifier
la justification
des
dépenses
effectuées
au
titre
de
la
présente
convention,
sans
que
le gestionnaire
ne puisse
s’y opposer.
Le
gestionnaire
s’engage
à mettre
à la
disposition
de
la
Caf
et
le
cas
échéant
de
la
Cnaf,
tous
les
documents
nécessaires
à
ces
contrôles,
notamment
livres,
factures,
documents
comptables,
registres
des
présences,
déclaration,
organigramme,
état
du
personnel,
contrats
de
travail,
rapports
d’activité,
etc.
Outre
l’exercice
en
cours,
la
Caf
peut
procéder
à des
contrôles
sur
les
trois
derniers
exercices
liquidés. Le
contrôle
fait
l’objet
d’une
procédure
contradictoire.
Il
peut
entraîner
une
régularisation,
la
récupération
des
sommes
versées
ou
le versement
d’un
rappel.
Le
refus
de
communication
de justificatifs,
ou
tout
autre
document
entraîne
la
suppression
du
financement
de
la Caf,
et la récupération
des
sommes
versées
non justifiées.
La
présence
d’un
enfant
sur
une
plage
d’accueil
éligible
à l’Asre
- quel
que
soit
le
temps
de
présence
réel
de
cet
enfant
sur
cette
plage
- permet
de
retenir
pour
cet
enfant
un
nombre
d’heures
réalisées
correspondant
à
l’amplitude
d’ouverture
de
la
plage.
Montant
horaire
réévaluable
chaque
année
5/9 Les
pièces
justificatives
Le
versement
de
l’« aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
s’effectue
sur
production
de
pièces
justificatives
selon
les dispositions
précisées
ci-après.
Plusieurs
catégories
de pièces justificatives
sont
nécessaires
:
e
les pièces
nécessaires
à la signature
de
la convention
pour
l’ouverture
du
droit
;
e
les pièces
nécessaires
au
calcul
de
l’aide.
Pour
les Caf qui
versent
des
avances
et/ou
des
acomptes
:
e
les pièces
qui
permettent
le versement
d’avances
et ou
d’acomptes
;
e
les pièces
qui
permettent
la régularisation
de
l’aide.
La
convention
est
conclue
en
fonction
des
pièces
justificatives
correspondantes
mentionnées
à
la présente
convention.
Les
pièces
justificatives
relatives
au
gestionnaire
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
e
Associations
— mutuelles
— comités
d’entreprise
Nature
de
$
EE
:
É
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
.:
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
:
l'élément
cn
:
la reconduction
ou
du
renouvellement
Re
de
la
première
convention
:
justifié
de
la
convention
-Pour
les
associations:
récépissé
de
déclaration
en
Préfecture.
-Pour
les
mutuelles:
récépissé
de
Exist
demande
d’immatriculation
au
registre
a
ne
national des mutuelles.
Attestation
égale
Lin
.
L
r
- Pour
les
comités
d’entreprises
: procès-
d
h
verbal
des
dernières
élections
FOR
ER
EmMEnt
constitutives
TA
3
de
situation
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Vocation
- Statuts -
Relevé
d’identité
bancaire,
postal
ou
Destinataire
du|
caisse
d’épargne
du
bénéficiaire
de
paiement
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la
cession
de
créance
(loi
Dailly).
contractant
d’administration
et
du
bureau.
d’administration
et
du
bureau.
Capacité
du
- Liste
datée
des
membres
du
conseil
- Liste
datée
des
membres
du
conseil
- Compte
de
résultat
et bilan
(ou
éléments
Pérennité
.
_.
,
D
ris
.
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
si _.
demande
(si
l’association
existait
en
eg
N-1)
6/9 e
Collectivités
territoriales
— établissements
publics
Nature
de
:
+
-
x
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
Sa
Justificatifs
à
fournir
pour
la
signature
.
l’élément
2
:
la reconduction
ou
du
renouvellement
Rire
de
la première
convention
.
justifié
de
la convention
- Arrêté
préfectoral
portant
création
d’un
!
EPCI
et
détaillant
le
champ
de
Existence
:
:
;
compétence
Attestation
légale
- Numéro
SIREN
/ SIRET
de non
changement
L
- Statuts
pour
les
établissements
publics
de situation
Vocation
de
coopération
intercommunale
(détaillant
les champs
de
compétence)
ADR
- Relevé
d’identité
bancaire
du
paiement
e
Entreprises
- groupements
d’entreprises
Nature
de
:
eo
:
:
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
de
_..
Justificatifs
à fournir
pour
la signature
:
l’élément
se
:
la
reconduction
ou
du
renouvellement
re
de
la première
convention
,
justifié
de
la convention
Vocation
- Statuts
Destinataire
du
- Relevé
d’identité
bancaire,
postal
ou
caisse
d'épargne
du
bénéficiaire
de
Attestation
de
non
changement
(opportunité
de
signer) paiement
l'aide,
ou
du
bénéficiaire
de
la cession
de
créance
(loi Dailly).
de
situation
- Numéro
SIREN
/ SIRET
Existence
- Extrait
K
bis
du
registre
du
commerce
|-Extrait
K
bis
du
registre
du
commerce
légale
délivré
et
signé
par
le
greffier
du|
délivré
et
signé
par
le
greffier
du
Tribunal
Tribunal
de
commerce,
datant
de
moins |
de
commerce,
datant
de
moins
de
3
mois
de
3 mois
Pérennité
- Compte
de
résultat
et bilan
(ou
éléments
de
bilan)
relatifs
à
l’année
précédant
la
demande
(si l’entreprise
existait
en
N-1)
Les
pièces
justificatives
relatives
à
l’activité
du
gestionnaire
nécessaires
à
la
signature
de
la
convention
Nature
de
Justificatifs
à fournir
pour
la signature | Justificatifs
à fournir
pour
la signature
du
l'élément
de
la première
convention
renouvellement
de
la convention
justifié
1e
Nombre
d’heures
prévisionnelles
de
la
Activité
Le
,
È
première
année
de
la convention
719 Les
pièces
justificatives
relatives
à l’activité
du
gestionnaire
nécessaires
au
paiement
Nature
de
Pour
chaque
année
(N)
de
la
Pour
chaque
année
(N)
de
la
convention
:
l’élément
convention
: justificatifs
nécessaires
au | justificatifs
nécessaires
au
paiement
justifié
paiement
d’un
acompte
/ avance
sans
avance
— acompte
/ régularisation
Déclaration
de
Récépissé
de
déclaration
de
1’ Alsh
auprès | Récépissé
de
déclaration
de
l’Alsh
auprès
fonctionnement
| des
autorités
administratives
compétentes | des
autorités
administratives
compétentes
Activité
Nombre
d’heures
prévisionnelles
en
N
Nombre
d’heures
réelles
en N
La
vie
de
la convention
Le
suivi
des
engagements
et l’évaluation
des
actions
Le
gestionnaire,
en
concertation
avec
la
Caf,
peut
procéder
à des
enquêtes
de
satisfaction
auprès
des
bénéficiaires
de
l’équipement
ou
du
service,
qu’il
transmet
à la Caf.
L'évaluation
des
conditions
de
réalisation
des
actions
auxquelles
la
Caf
a apporté
son
concours,
sur
un
plan
qualitatif
comme
quantitatif,
est
réalisée
dans
les
conditions
définies
d’un
commun
accord
entre
la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation
porte
notamment
sur :
e
la conformité
des
résultats
au
regard
des
objectifs
mentionnés
aux
conditions
générales
de
la présente
convention
;
e
l’impact
des
actions
ou
des
interventions,
s’il y a lieu,
au
regard
de
leur utilité
sociale
ou
de
l’intérêt
général
;
e
les prolongements
susceptibles
d’être
apportés
à la convention,
y compris
la conclusion
d’une
nouvelle
convention.
La
révision
des
termes
Toute
modification
des
conditions
ou
des
modalités
d’exécution
de
la
présente
convention
définie
d’un
commun
accord
entre
les parties
fera
l’objet
d’un
avenant.
Celui-ci
précisera
les
éléments
modifiés
de
la convention,
sans
que
ceux-ci
ne
puissent
conduire
à remettre
en
cause
l’objectif de
la présente
convention
tel que
défini
ci-dessus.
La
fin
de
la
convention
Résiliation
à
date
anniversaire
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
chaque
année
à
la
date
anniversaire
par
l’une
ou
l’autre
des
parties
signataires,
moyennant
un
préavis
de
trois
mois
adressé
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
(ne
concerne
pas
une
convention
d'une
durée
inférieure
ou
égale
à un
an).
8/9 Résiliation
de
plein
droit
avec
mise
en
demeure
En
cas
de
non
respect
par
l’une
des
parties
de
l’une
de
ses
obligations
résultant
de
la
présente
convention,
celle-ci
pourra
être
résiliée
de
plein
droit
par
l’autre
partie,
à l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se conformer
aux
obligations
contractuelles
et restée
infructueuse.
Les
infractions
par
le gestionnaire
aux
lois
et règlements
en
vigueur
entraîneront
la résiliation
de
plein
droit
de
la
présente
convention
par
la
Caf,
à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
suivant
l’envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
valant
mise
en
demeure
de
se
conformer
aux
obligations
légales
ou
réglementaires
en
vigueur
et restée
infructueuse.
Résiliation
de
plein
droit
sans
mise
en
demeure
La
présente
convention
sera
résiliée
de plein
droit
par
la Caf,
sans
qu’il
soit besoin
de procéder
à
une
mise
en
demeure
ou
de
remplir
de
formalité judiciaire,
en
cas
de :
°
constatation
d'usage
des
fonds
versés
par
la Caf non
conforme
à leur
destination
;
e
modification
d’un
des
termes
de
la
présente
convention
sans
la
signature
d’un
avenant
tel qu’indiqué
à l’article
«
La
révision
des
termes
» ci-dessus.
Effets
de
la
résiliation
La
résiliation
de
la présente
convention
entraînera
l’arrêt
immédiat
des
versements.
La
résiliation
interviendra
sans
préjudice
de
tous
autres
droits
et de
tous
dommages
et intérêts.
Les
recours
Recours
amiable
:
L’
«aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
étant
une
subvention,
le
conseil
d’administration
de
la
Caf
est
compétent
pour
connaître
des
recours
amiables
en
cas
de
différend
ou
litige
né
de
l’exécution
de
la présente
convention.
Recours
contentieux
:
Tout
litige
résultant
de
l’exécution
de
la
présente
convention
est
du
ressort
du
tribunal
administratif dont
relève
la Caf.
La
suite
possible
à une
convention
échue
La
présente
convention
ne
peut
faire
l’objet
d’une
tacite
reconduction.
Sa
prolongation
ou
sa
reconduction,
par
la
signature
d’un
avenant
à
la
présente
convention,
suppose
notamment
une
demande
expresse
du
gestionnaire.
Son
renouvellement,
par
la
signature
d’une
nouvelle
convention,
suppose
notamment
une
demande
expresse
du
gestionnaire.
9/9 rar
vga
oi durer
Fit GG
Mourir
SJ
cp
"+ AP
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3h.
| n:
|
et
Gr
PRES
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th
4
Ars
atttl
Bai
D
mn
à
à
ae.
|
.Pope
Urin
ut
RES
EE CONVENTION D'OBJECTIFS
ET
DE
FINANCEMENT Prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement/
aide
spécifique
rythmes
éducatifs
COMMUNE
DE
BOUCHEMAINE
2015
- 2017 1/4 Les
conditions
ci-dessous,
complétées
des
«
conditions
générales
prestation
de
service
ordinaire
»,
des
«
conditions
particulières
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
»
et
des
«
conditions
générales
aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
constituent
la
présente
convention
Entre
:
La
commune
de
Bouchemaine
représentée
par
Véronique
Maillet,
maire,
et dont
le
siège
est
situé
5
quai
de
la Noë
à Bouchemaine
Ci-après
désigné
« le gestionnaire
».
Et : La
Caisse
d’allocations
familiales
de
Maine
et
Loire,
représentée
par
Monsieur
Patrick
Guéry,
directeur,
et dont
le siège
est situé
32
rue
Louis
Gain,
49927
Angers
cedex
9.
Ci-après
désignée
« la
Caf
».
L’objet
de
la
convention
La
présente
convention
définit
et encadre
les modalités
d’intervention
et de versement
de :
+
la
prestation
de
service
«
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
(Alsh)
»
pour
les
accueils
périscolaires
CHATEAU
et PETIT
VIVIER
et +
_l’«aide
spécifique
rythmes
éducatifs
(Asre)
pour
la commune
de
Bouchemaine
Les
modalités
de
calcul
de
la
prestation
de
service
«
Alsh
périscolaire»
Les
parties
à la présente
convention
retiennent
comme
modalités
de
calcul
de
cette
prestation
de
service
pour
l’accueil
périscolaire
le choix
n°2
: l'unité
de
calcul
de
la Ps
est l'acte
réalisé
quel
que
soit
le
mode
de
paiement
des
familles,
tel
que
détaillé
aux
«
Conditions
particulières
Prestation
de
service
Alsh
» de
la présente
convention
en
son
article
«
Le
mode
de
calcul
de
la
prestation
de
service
accueil
de
loisirs
sans
hébergement
»
Les
parties
à la présente
convention
décrivent
ci-après
les modalités
de
mise
en
œuvre
dont
elles
conviennent
pour
permettre
à la Caf
de
disposer
du
décompte
des
actes
nécessaires
au
calcul
de
la prestation
de
service,
et de
pouvoir
en
vérifier
l’exactitude.
Quel
que
soit
le mode
de
tarification
aux
familles
retenu,
le gestionnaire
doit
communiquer
à la
Caf le nombre
d’actes
réalisés
au profit
des
familles
utilisatrices
de
l’équipement.
2/4 Les
modalités
de
calcul
de
l° « aide
spécifique
rythmes
éducatifs
».
Les
modalités
de
calcul
de
l’aide
spécifique
rythmes
éducatifs
sont
détaillées
aux
«
Conditions
générales
Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
» de
la présente
convention
en
son
article
« Le
mode
de
calcul
de
l’aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
Les
parties
à la présente
convention
décrivent
ci-après
les
modalités
de
mise
en
œuvre
dont
elles
conviennent
pour
permettre
à la Caf
:
e
d’identifier
les
nouvelles
plages
d’accueil
pour
les
3
heures
concernées
par
les
rythmes
éducatifs
au
titre de
la présente
convention
e
de
disposer
du
décompte
des
actes
nécessaires
au
calcul
de
l’aide,
et
de
pouvoir
en
vérifier
l’exactitude
Les
temps
d'ouverture
des
Tap
sont
le lundi,
mardi
et jeudi
de
15h45
à 17h
soit 3,75
h par
semaine.
Parmi
ces
heures,
3 heures
seront financées
au
titre de
l'aide spécifique
rythmes
éducatifs
dans
la limite
de
3h/enfant/36
semaines.
Les
3/4
d'heure
supplémentaires
sont
éligibles
à la prestation
de service
accueil périscolaire
et seront
financés
à ce
titre si ces
heures
sont
tarifées.
Le
versement
de
la
prestation
de
service
«
Alsh
»
Le
taux
de
ressortissants
du
régime
général
applicable
est
calculé,
chaque
année,
à
partir
des
données
d’activités
fournies
par
le
gestionnaire,
qui
doit
être
en
mesure,
en
cas
de
contrôle,
de
fournir
les
éléments
qui
ont permis
de
déterminer
ce taux.
Le
paiement
par
la
Caf
est
effectué
en
fonction
des
pièces
justificatives
détaillées
dans
les
« conditions
particulières
prestation
de
service
Alsh
» de
la présente
convention,
produites
au
plus
tard
le
31
mars
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné.
Les
dates
et
modalités
de
versement
seront
précisées
chaque
année
au
gestionnaire
avec
l’envoi
des
documents
comptables.
Pour
le
paiement
de
l’accueil
périscolaire,
la
fourniture
des
pièces
justificatives
après
le
30
juin
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
entraînera
un
traitement
non
prioritaire
du
droit.
Après
le
31
décembre
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre
de
N.
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de justificatifs
au
30 juin
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non
versement
du
solde. Le
versement
de
|’ « Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
Le
versement
de
|”
«aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
est
effectué
sous
réserve
des
disponibilités
de
crédits,
et
de
la
production
des
pièces
justificatives
précisées
aux
« conditions
générales
aide
spécifique
— rythmes
éducatifs
». 3/4 Les
dates
et modalités
de
versement
de
1” « Aide
spécifique
rythmes
éducatifs
»
seront
précisées
chaque
année
au
gestionnaire
avec
l’envoi
des
documents
comptables.
La
fourniture
des
documents
comptables
après
le
31
mars
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
entraînera
un
traitement
non
prioritaire
du
droit.
Après
le 31
décembre
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné,
aucun
versement
ne
pourra
être
effectué
au
titre de N.
En
tout
état
de
cause,
l’absence
de
fourniture
de justificatifs
au
30 juin
de
l’année
qui
suit
l’année
du
droit
(N)
examiné
peut
entraîner
la
récupération
des
montants
versés
et
le
non
versement
du
solde. Le
suivi
des
engagements
et
l’évaluation
des
actions
Les
termes
de
la présente
convention
font
l’objet
d’un
suivi
réalisé
en
concertation.
La
Caf
et
le
gestionnaire
conviennent
conjointement
des
modalités
de
suivi
des
engagements
:
chaque
année
à
l’occasion
du
traitement
du
dossier
de
fonctionnement
et
à
tout
moment
selon
l’appréciation
de
chacune
des
parties.
La
durée
de
la
convention
La
présente
convention
de
financement
est conclue
du
01/01/2015
au
31/12/2017.
«Le
gestionnaire
»
reconnaît
avoir
pris
connaissance
des
éléments
constitutifs
de
la
présente
convention :
les
modalités
ci-dessus,
les
«conditions
générales
prestation
de
service
ordinaire
»
en
leur
version
d’octobre
2014,
« les conditions
particulières
prestation
de
service
Alsh
» en
leur
version
d’octobre
2014
«conditions
générales
de
l’aide
spécifique
—
rythmes
éducatifs
»
en
leur
version
d’octobre
2014,
et «le
gestionnaire
» les accepte.
Il est établi
un
original
de
la présente
convention
pour
chacun
des
signataires.
Fait
à Angers,
Le
2 février
2015
La
Caf,
pour
Le
gestionnaire
Patrick
Guéry,
directeur
[
T
AL
F7.
Nathalie
Gilles
Véronique
Maillet
Directrice
de
l’action
sociale
4/4 st & Èî RS 2
!
1 SE _
°
>
.
|
)
N
U
1
Û
'
;
1
)
L
NN
" : vu :
nn on Le 2 nn nn nn D 2 2e
7 : on D _ = DT . == Commune
de
BOUCHEMAINE
27,
rue
de
la
Haussette
Cadastré
section
"AO"
PLAN
DE
DIVISION
ET
DE
BORNAGE
NZ
S
y < /
PLANIMETRIE
:
RGF
93
-
CC47
ECHELLE
: 1 /200
ANGERS
CHEMILLE
AFFAIRE
SUIVIE À ANGERS
Le
Carrousel
- 1
rue
de
Buffon
10,
Place
Croix
Boulay
- BP
80075
0
49100
ANGERS
49120
CHEMILLE-MELAY
©
|
DOSSIER
N°
té! : 02 41 88 40 98
tél : 02 41 30 50 22
à
fax
: 02 41
88
10 23
fax
: 02 41
30
69 46
N
22014122
angers@cri-geometres.com
chemille@cri-geometres.com
ÿ
0
Q
Didier CHAUVEAU
_ Sébastien
ROUSSEL
_ Antoine
LANGLOIS
__ Géomètres-Experts
Fonciers
Associés
À
SEPTEMBRE
2014
<-
CLOU
RETROUVE
LORS
DE
L'INTERVENTION
-&
CLOU
POSE
LORS
DE
L'INTERVENTION
ISÈS<
MUR
MITOYEN
EXISTANT
AVEC
APPARTENANCE
=
MUR
PRIVATIF
EXISTANT
AVEC
APPARTENANCE
@E0@0
BORNE
PLASTIQUE
O.G.E.
RETROUVEE
LORS
DE
L'INTERVENTION
BORNE
PLASTIQUE
O.G.E.
POSEE
LORS
DE
L'INTERVENTION
PIQUET
RETROUVE
LORS
DE
L'INTERVENTION
PIQUET
POSE
LORS
DE
L'INTERVENTION
BORNE
EN
PIERRE
RETROUVEE
LORS
DE
L'INTERVENTION Tarifs 2015
Photocopie : - n/b particuliers 0,36
- n/b associations 0,10
- couleur 0,66
- n/b demandeurs d'emploi Gratuit
Copie de documents administratifs (selon arrêté du 01/10/2001)
- page de format A4 0,18
- CD ROM 2,75
CONCESSIONS CIMETIERES Tarifs 2015
Durée
Terrains
(Adulte 2m² -
Enfant : 1 m²)
- 15 ans - Adulte 77,00
- 15 ans - Enfant 41,00
- 30 ans - Adulte 204,00
Caveau provisoire :
arrivée du corps 20,00
départ du corps 20,00
CONCESSIONS CIMETIERES Tarifs 2015
Durée
Colombarium : achat
case + fermeture
plaque
- 15 ans 139,00
- 30 ans 266,00
CONCESSIONS CIMETIERES Tarifs 2015
Durée Renouvellement colombarium
- 15 ans 77,00
- 30 ans 204,00
CONCESSIONS CIMETIERES Tarifs 2015
Durée
Terrain cinéraire
pour cavurne
(1 m²)
- 15 ans 57,00
- 30 ans 150,00
CONCESSIONS CIMETIERES Tarifs 2015
Durée
Mur du souvenir
l'emplacement pour
scellement d'une
plaque
- 8 ans 46,00
Dispersion des cendres Gratuit
ADMINISTRATION GENERALE
Administration générale Tarifs municipaux 2015 Tarifs 2015
Permis de stationnement :
a) Une place de stationnement à l'année
(voitures particulières et véhicules utilitaires)
230,00
b) Activité commerciale ambulante : 1 emplacement correspondant à 15 m² maximum - Déballage par emplacement, par jour - régulier
2,20
- Déballage par emplacement, par jour - occasionnel
8,10
- Déballage par emplacement, par jour - à l'occasion d'une manifestation
15,35
c) Terrasses ouvertes délimitées ou non - le m² par an
14,85
d) Petits cirques et amusements publics (forfait par jour)
50,00
Permission de voirie
- Occupation profonde du sol et du sous-sol, des places et voies publiques (dont terrasses couvertes) - le m² par an
30,00
- Isolation par l'extérieur de bâtiments privés en débord sur le domaine public (/ml et pour 70 ans)
16,00
- Canalisations et réseaux privés sur domaine public - le ml par an et par réseau
15,86 € + 2,81 €/ml
- Ouvrages de distribution de gaz naturel - redevance 2014 (L=lgueur de canalisations)
[(0,035 euros x L) + 100 euros] X 1,15.
- Opérateurs de communications électroniques - redevances 2014
* installations souterraines - le km et par artère
40,25
* installations aériennes - le km
53,00
* autres installations (cabines, armoires) - le m²
26,83
* domaine public non routier - le km
1341,52
Droit de place sur le marché par jour - le mètre linéaire (électricité inclus) applicable à partir du 1 juillet 2015 - Par jour et par mètre linéaire, de façon régulière
0,55
- Par jour et par mètre linéaire, de façon occasionnelle
2,10
TARIFS VIDE GRENIERS - "Les greniers de la confluence"
Emplacement voiture légère - 18 m² maxi
12,00
Emplacement break ou 4x4 ou voiture + remorque - 30 m² maxi
20,00
Emplacement fourgon - 40 m² environ
30,00
Puces d'eau (NOUVEAU) accastillage, pêche 18 m²
12,00
Puces d'eau (NOUVEAU) avec bateau 30 m²
20,00
Emplacement marchands ambulants et manèges (hors produits neufs et alimentaires)
60,00
TARIFS MARCHE DE NOEL
Tarifs Marché de Noël 2m x 3m
35,00
OCCUPATION DES EMPRISES PUBLIQUES
Occupation emprises publique
Tarifs municipaux 2015 Tarifs 2015
Tarifs 2015
MEDIATHEQUE MUNICIPALE
Accès au fonds documentaire (livres, magazines, cassettes) et consultation de CD ROM
- personnes de plus de 18 ans
du 1er mars
au 30 novembre
Bouchemaine (ou travaillant à Bouchemaine)
15,00 €
Forfait camping-car par nuitée incluant :
13,50 €
hors Bouchemaine
20,00 €
- électricité et wifi
- enfants et jeunes jusqu'à 18 ans (l'âge retenu est celui de la date d'inscription)
Gratuit
- remplissage d'eau, vidange
- étudiants, apprentis
6,00 €
- accès aux éviers de l'espace vaisselle - RDC
- demandeurs d'emploi, RSA, carte d'invalidité sur présentation de justificatifs
6,00 €
- forfait taxe de séjour 2 personnes inclus
- carte de lecteur
3,00 €
- vente de livre usagé bon état
3,00 €
Autres services
- vente de livre usagé
2,00 €
Remplissage d'eau et vidange
2,25 €
- vente de livre très usagé
1,00 €
Embout
5,00 €
- vente revue documentaire
0,50 €
Douche
1,20 €
Photocopie : - n/b particuliers
0,36 €
- n/b associations
0,10 €
Saison hivernale - du 1 décembre à fin février
- couleur
0,66 €
fermeture des services, stationnement gratuit
- n/b demandeurs d'emploi
Gratuit
Campeurs - du 1er mars
au 30 novembre
Forfait tente la nuitée (jusqu'à 2 personnes) incluant tous les services
6,00 €
campeurs supplémentaires
2,50 €
campeurs moins de 4 ans
Gratuit
BILLETERIE
POUR INFORMATION
Spectacle culturel des BAC
Taxe de séjour inclus dans forfait
Place Plein tarif
10,00 €
par personne et par nuitée
0,20 €
Place Tarif réduit 1
(demandeurs d'emploi, carte d'invalidité, bénéficiaires du RSA, étudiants, enfants de
10 à 18 ans) - sur présentation d'un justificatif
6,00 €
enfant de moins de 13 ans
Gratuit
Place Tarif réduit 2
(spectacle jeunes public : moins de 10 ans)
4,00 €
Place Tarif réduit 3
(réduction carte cézam, bénéficiaires d'une carte de la médiathèque de Bouchemaine) -
sur présentation d'un justificatif
9,00 €
Carte pour 4 spectacles Carte Plein tarif
35,00 €
Place Tarif réduit 1
(demandeurs d'emploi, carte d'invalidité, bénéficiaires du RSA, étudiants, enfants de
10 à 18 ans) - sur présentation d'un justificatif
16,00 €
Place Tarif réduit 3
(réduction carte cézam, bénéficiaires d'une carte de la médiathèque de Bouchemaine) -
sur présentation d'un justificatif
29,00 €
CULTURE - SPORT - TOURISME
Tarifs 2015
AIRE D'ACCUEIL CAMPING CARS - applicable à partir du 1 janvier 2016
Culture -Sport - Tourisme
Tarifs municipaux 2015 Tarifs 2015
Tarifs 2015
Tarifs 2015
Tarifs 2015
Tarifs 2015
SALLES
Pour les particuliers domiciliés à
Bouchemaine
Pour les entreprises de Bouchemaine
Pour les associations, les particuliers,
les entreprises et les comités
d'entreprises
hors Bouchemaine
Associations de Bouchemaine - Pour
leurs activités courantes et
pour leur première
manifestation à
but lucratif
Associations de Bouchemaine
pour deuxième manifestation à but lucratif de la saision (septembre à
août)
Salles associatives et conviviales Salle du Val de Maine - 50 rue Merveille - pour 60 personnes Val de Maine : forfait vin d'honneur / que soirée (8h dans la journée ou 18h-2h du matin)
66,50
87,00
133,00
33,25
Val de Maine : forfait journée 8h-20h
77,00
97,50
148,50
38,50
Val de Maine : forfait journée + soirée (9h-2h du matin)
97,50
118,00
179,00
48,75
Salle Chevrière - 3 ter rue Chevrière - 100 personnes Salle Chevrière : forfait vin d'honneur / soirée (8h dans la journée ou 18h-2h du matin)
125,50
171,50
266,00
62,75
Salle Chevrière : forfait journée 8h-20h
164,50
188,50
290,50
82,25
Salle Chevrière : forfait journée + soirée 9h-2h du matin
199,50
228,50
354,00
99,75
Sous-sol Abbaye -quai de la Noë - 80 personnes - priorité aux expositions Sous-sol Abbaye uniquement pour vin d'honneur (8h dans la journée)
123,00
171,50
266,00
Gratuit
122,50
Salles sportives : location en fonction du calendrier sportif Base Nautique - rue des Frères Gasnier - pour 60 personnes Base Nautique : forfait soirée de 18h à 4h du matin
125,50
171,50
266,00
62,75
Base Nautique : forfait journée 8h-20h sauf le samedi (hors saison estivale de mai à août)
164,50
188,50
290,50
82,25
Base Nautique : forfait weekend avec hébergement (19 lits) du samedi 18h au dimanche 18h (hors saison estivale de mai à août)
327,50
409,50
460,50
163,75
Salle Jacques Puech : forfait vin d'honneur (8h dans la journée - pas au-delà de 20h)
115,00
140,00
205,00
57,50
Salle Jacques Puech : forfait journée 8h-20h
150,00
175,00
265,00
75,00
Pour les particuliers domiciliés à
Bouchemaine
Pour les entreprises de Bouchemaine
Pour les associations hors Bouchemaine
Associations de Bouchemaine - Pour
leurs activités courantes et
pour leur première
manifestation à
but lucratif
Associations de Bouchemaine
pour deuxième manifestation à but lucratif de la saision (septembre à
août)
Tennis de table - complexe sportif du Petit Vivier - 125 personnes Tennis de table : forfait vin d'honneur / soirée (8h dans la journée ou 18h-2h du matin)
266,00
63,00
Tennis de table : forfait journée 8h-20h
290,50
82,50
Tennis de table : forfait journée + soirée 9h-2h du matin
354,00
100,00
Salle de basket - complexe sportif du Petit Vivier - 600 personnes Salle de basket du Petit Vivier (hors pose de parquet) : - forfait journée + soirée 9h-2h du matin
807,50
Gratuit
223,00
Pour les particuliers domiciliés à
Bouchemaine
Pour les entreprises de Bouchemaine
Pour les associations,
les entreprises
et les comités d'entreprises
hors Bouchemaine
Associations de Bouchemaine - Pour
leurs activités courantes et
pour leur première
manifestation à
but lucratif
Associations de Bouchemaine
pour deuxième manifestation à but lucratif de la saision (septembre à
août)
Salle culturelle
: les Boîtes à Culture (BAC)
Salle animation : - forfait journée ( 9h - 18h)
260,00
417,00
260,00
Salle animation : - forfait du samedi 9h au lundi 9h
520,00
626,00
520,00
Salle animation : - forfait de 18h30 à 9h le lendemain
208,00
313,00
258,00
Salle animation : forfait demi-journée (forfait de 8h)
157,00
250,00
156,00
Salle animation : - forfait de 14 h à 9 h le lendemain matin
261,00
417,00
208,00
Gratuit Gratuit
SALLES
Gratuit Gratuit Gratuit Gratuit
Salle Jacques Puech - 13 rue du Artaud - (*) 90 personnes assises / 125 debout *location possible en juillet, août, vacances de Noël, vacances scolaires
Salles
Tarifs municipaux 2015 Tarifs 2015
TARIFS EXPOSITIONS Hall des B.A.C.
- pour une semaine
160,00
- pour 11 jours
260,00
Abbaye - sous sol et grenier
- pour une semaine (7 jours)
350,00
- pour 11 jours (incluant un 2ème week end)
550,00
Tarifs 2015
Tarifs 2015
MATERIELS
(Associations Bouchemaine uniquement)
Livré,
installé, démonté
par les services municipaux
Livré sans montage ni
démontage
Parquet - prix au m² jusqu'à 200m² maximum (uniquement intérieur)
4,30
Podium - prix au m²jusqu'à 60m² maximum
8,40
Plancher - prix au m² jusqu'à 69 m² maximum (pour l'extérieur)
7,90
Barrières à l'unité
12,80
Barnum :
- 12 m x 6 blanc
1 207,00
- 16 m x 6 bleu
2 465,00
- 18 m x 3 vert (buvette) :
en
6x3 (18)
187,00
en 12x3 (36)
376,50
en 18x3 (54)
563,50
Tente parapluie 4 m x 4 m
163,00
Tables (plateau + trétaux ou pliantes)
8,90
Bancs
4,45
Chaises pliante jardin
2,60
Gratuit livré mais non
monté
MATERIELS
Matériels
Tarifs municipaux 2015 angers
Loire
métropole
communauté
d'agglomération
Annexe
à
la
délibération
au
Conseil
de
Communauté
du
11
mai
2015
Statuts
d'Angers
Loire
Métropole
modifiés
en
vue
de
sa
transformation
éventuelle
en
Communauté
Urbaine
Article
4
: Attributions
La
Communauté
exerce,
aux
lieu
et
place
de
ses
communes
membres,
les
compétences
suivantes
:
1.
Développement
et
aménagement
économique,
social
et
culturel
de
l’espace
communautaire Développement
économique
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire,
artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Actions
de
développement
économique,
en
s'appuyant
notamment
sur
l'Agence
de
développement
économique.
Equipements,
réseaux
d'équipements
ou
d'établissements
culturels,
sociocultureis,
socio-
éducatifs,
sportifs
Construction
ou
aménagement,
entretien,
gestion
et
animation
d'équipements,
de
réseaux
d'équipements
ou
d'établissements
culturels,
socioculturels,
socio-éducatifs,
sportifs,
lorsqu'ils
sont
d'intérêt
communautaire.
Ecoles Construction
et
aménagement
de
locaux.
Lycées
et
collèges
Lycées
et
collèges
dans
les
conditions
fixées
au
titre
ler
du
livre
Il et
au
chapitre
ler
du
titre
!!
du
livre
IV
ainsi
qu'à
l'article
L.
521-3
du
code
de
l'éducation.
Tourisme Accueil
et
information
des
touristes,
promotion
du
tourisme,
dont
création
d’offices
de
tourisme
et
transformation
d'offices
de
tourisme
existants,
y
compris
points
d'accueil
Saisonnier,
et
participation
à des
initiatives
et
réalisations
à
caractère
touristique. Enseignement
supérieur,
recherche
et
innovation
Soutien
aux
actions
de
développement
de
l’enseignement
supérieur
et
de
la
recherche,
dont
programme
de
soutien
et
d'aides
aux
établissements
d'enseignement
supérieur
et
de
recherche
et
aux
programmes
de
recherche
;
Soutien
à
l'innovation.
Aménagement
de
l’espace
communautaire
Schéma
de
cohérence
territoriale
et
schéma
de
secteur
;
Plan
local
d'urbanisme
et
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
;
Définition,
création
et
réalisation
d'opérations
d'aménagement
d'intérêt
communautaire,
au
sens
de
l'article
L. 300-1
du
code
de
l'urbanisme :
Après
avis
des
conseils
municipaux,
constitution
de
réserves
foncières
au
profit
des
communes
et
de
la Communauté
;
Organisation
de
la
mobilité
au
sens
des
articles
L.
1231-1,
L.
1231-8
et
L.
1231-14
à
L.
1231-16
du
code
des
transports,
sous
réserve
de
l'article
L. 3421-2
du
même
code ;
Création,
aménagement
et
entretien
de
voirie
;
Signalisation ; Parcs
et
aires
de
stationnement;
Plan
de
déplacements
urbains
;
Etudes
diverses,
en
s'appuyant
notamment
sur
l'Agence
d'urbanisme.
Equilibre
social
de
lhabitat
sur
le territoire
communautaire
Programme
local
de
l'habitat
;
Politique
du
logement;
aides
financières
au
logement
social
; actions
en
faveur
du
logement
social
; action
en
faveur
du
logement
des
personnes
défavorisées
;
|
Opérations
programmées
d'amélioration
de
l'habitat,
actions
de
réhabilitation
et
résorption
de
l'habitat
insalubre.
Politique
de
la ville
dans
la communauté
Elaboration
du
diagnostic
du
territoire
et définition
des
orientations
du
contrat
de
ville
;
Animation
et
coordination
des
dispositifs
contractuels
de
développement
urbain,
de
développement
local
et
d'insertion
économique
et
sociale
ainsi
que
des
dispositifs
locaux
de
prévention
de
la
délinquance
;
Programmes
d'actions
définis
dans
le contrat
de
ville.
Gestion
des
services
d'intérêt
collectif
Assainissement
et eau
;
Dans
le
cadre
de
l'exercice
des
compétences
Eau
et
Assainissement,
la
Communauté
est
habilitée
à
intervenir
hors
de
son
territoire,
au
profit
des
communes
ou
de
structures
intercommunales
qui
en
font
la
demande
pour
assurer,
notamment
des
fournitures
d'eau,
des
études
ou
des
missions
de
conseil,
ainsi
que
l’exploitation
d'ouvrages
ou
de
réseaux.
Les
modalités
de
cette
intervention
sont
fixées
par
une
convention,
approuvée
par
le
Conseil
de
Communauté. Eaux
pluviales;
.
Création,
extension
et
translation
des
cimetières,
ainsi
que
création
et
extension
des
crématoriums
et
des
sites
cinéraires
;
Abattoirs,
abattoirs
marchés
et
marchés
d'intérêt
national
;
Services
d'incendie
et
de
secours,
dans
les
conditions
fixées
au
chapitre
IV
du
titre
1
du
livre
IV
de
la
première
partie.
Energie Contribution
à
la transition
énergétique
:
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
de
réseaux
de
chaleur
ou
de
froid
urbains
;
Concessions
de
la
distribution
publique
d'électricité
et
de
gaz :
Création
et
entretien
des
infrastructures
de
charge
de
véhicules
électriques
;
Eclairage
public.
Protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement
et
politique
du
cadre
de
vie
Collecte,
traitement,
élimination
et
valorisation
des
déchets
des
ménages
et
déchets
assimilés
;
Lutte
contre
la
pollution
de
l'air
et
les
nuisances
sonores
;
Soutien
aux
actions
de
maîtrise
de
la
demande
d'énergie.
Espaces
verts
d'intérêt
communautaire
Acquisition
et
aménagement
de
forêts,
bois,
parcs
et
espaces
naturels
;
Passation
de
conventions
tendant
à
l'ouverture
au
public
de
forêts,
bois,
parcs
et
espaces
naturels
privés
;
La
Communauté
est
habilitée
à
exercer
cette
compétence
hors
de
son
territoire
lorsque
les
espaces
Verts
concernés
sont
connexes
à
ceux
situés
sur
le
territoire
communautaire.
Etudes
et
financement
d'actions
en
faveur
de
l’environnement
sous
maîtrise
d'ouvrage
publique
(opération
groupée
d'aménagement
foncier
—
OGAF,
plan
de
développement
durable..). Aménagement,
entretien,
gestion
et
animation
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
Archéologie
préventive
Création
d’un
service
archéologie
préventive
:
Réalisation
de
diagnostics
et fouilles
préalables
sur
le territoire
de
la
Communauté.