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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10 JUIN 2021
Document publié le Jeudi 10 juin 2021 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 10 JUIN 2021)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Budget,
1
République Française
Département de Maine et Loire
_____________
VILLE DE BOUCHEMAINE
___________________
Compte rendu du Conseil Municipal _____________
Séance du 10 juin 2021
L'an deux mil vingt et un, le dix-juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué par lettre à domicile ou par courriel, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de Madame Véronique MAILLET, Maire, assistée de Dominique BERTRAN, Michèle DEVILLERS, Alain GUINOISEAU, Christine MOREAU, Patrice NUNEZ, Isabelle OUSTRIC, Jacky ROUSVOAL, Francine BOULESTREAU.
Etaient présents : Erich BUTTLER, Denis LEIBER, Édith LHÉRIAU, Sophie NASSIF, Sophie GUÉRY, Marie-France NORMAND, Jean-François TULOUP, Nathalie RIVOALLAN, Nicolas BUKOVEC, Virginie COCHERY, Sébastien MONTECOT, Jérémy CARRÉ, Jean-Luc KIRSTEN, Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Lorine BOST, Ousmane CISSAKHO et Émilie BERNARD.
Etaient excusés :
Les membres suivants ont donné pouvoir à des collègues :
Noms des Mandants Noms des Mandataires
Didier GUILLAUMIN Patrice NUNEZ
Marie CHAROZÉ Isabelle OUSTRIC
Le Conseil Municipal a nommé secrétaire de séance :
Marie-France NORMAND
L’intégralité des débats est accessible par l’écoute de l’enregistrement réalisé à chaque séance du Conseil Municipal 2
VILLE DE BOUCHEMAINE
CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUIN 2021
ORDRE DU JOUR
Appel nominal et désignation du secrétaire de séance
Procès-verbal de la séance du 1er avril 2021- Approbation
POINT INFORMATION : Reprise des activités culturelles et animations de l’été
1 - FINANCES - Isabelle OUSTRIC - Exercice 2021 - Compte de gestion 2020 de la Commune - Approbation
2 - FINANCES - Isabelle OUSTRIC - Exercice 2021 - Compte de gestion 2020 du camping municipal - Approbation
3 - FINANCES - Isabelle OUSTRIC - Exercice 2021 - Compte administratif 2020 du budget de la commune - Approbation
4 - FINANCES - Isabelle OUSTRIC - Exercice 2021 - Compte administratif 2020 du budget du camping - Approbation
5 - FINANCES - Isabelle OUSTRIC - Exercice 2021 - Budget Principal de la Commune - Affectation des résulats de fin de clôture 2020
6 - FINANCES - Isabelle OUSTRIC - Exercice 2021 - Budget Camping - Affectation des résulats de fin de clôture 2020
7 - FINANCES - Isabelle OUSTRIC - Exercice 2021 - Budget Supplémentaire Ville 2021 - Approbation
8 - FINANCES - Isabelle OUSTRIC - Exercice 2021 - Budget Supplémentaire Camping 2021 - Approbation
9 - MARCHÉS PUBLICS - Isabelle OUSTRIC - Commande publique - Groupement de commande - Adhésion aux 4 conventions constitutives avec Angers Loire Métropole
10 - FINANCES - Isabelle OUSTRIC - Avenant n°3 à la convention de prestation de services portant sur la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie communale et des réseaux d'eau pluviale
11 - VIE ÉCOMOMIQUE – Véronique MAILLET- Appel à candidatures - Locaux d'artisans d'art 3
12 - ENFANCE - JEUNESSE - Michèle DEVILLERS - Aides à la création de places d'accueil petite enfance - Maison d'Assistants Maternels "Mam's Gourmandises"
13 - ENFANCE - JEUNESSE - Michèle DEVILLERS - Aides à la création de places d'accueil petite enfance - Maison d'Assistants Maternels "La Coccinelle Bleue"
14 - VIE ASSOCIATIVE - Christine MOREAU - Mandat d'accompagnement de la maitrise d'ouvrage confié à ALTER PUBLIC - Projet salle Chevrière
15 - URBANISME - Patrice NUNEZ - Droits de sols - Mise à disposition de service - Plateforme de service - Avenant à la convention cadre
16 - URBANISME - Patrice NUNEZ - 2, 4, 6 et 8 rue Chevrière - Réalisation de logements locatifs - Subvention de la Commune au bailleur social Angers Loire Habitat
17 - AFFAIRES FONCIERES - Patrice NUNEZ - Cession d'un espace vert sis rue de la Châtaigneraie à Madame et Monsieur PELE
18 - URBANISME- Patrice NUNEZ - Le Domaine de Rochebrune - Lotissement de 35 maisons et 36 logements collectifs sur les parcelles cadastrées section AS n°10, 11, 12, 13, 14 et 15 - Modification du permis de construire par European Homes 77 – Avenant à la convention de transfert direct de la voirie, des réseaux d’eau pluvial et du bassin de rétention
19 – RESSOURCES HUMAINES – Véronique MAILLET – Tableau des emplois permanents
QUESTIONS ECRITES 4
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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE du 1er avril 2021 - Approbation
Le procès-verbal de la séance du conseil municipal du 1er avril 2021 est adopté à l’unanimité (seuls les conseillers municipaux présents à ladite séance participent au vote) sous réserve des modifications apportées en séance.
Annexe : procès-verbal du conseil municipal précédent 5
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1 - FINANCES - Exercice 2021 –Compte de gestion 2020 de la Commune - Approbation
Madame Isabelle OUSTRIC, Adjointe au Maire,
Expose :
Après s’être fait présenter le budget primitif 2020, et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Je vous propose :
Considérant que les comptes sont justifiés et exacts :
de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections du budget principal de la commune ;
de statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions d’Isabelle OUSTRIC.
Annexe : extrait du compte de gestion 2020 – pages 22 à 23 6
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2 - FINANCES - Exercice 2021 – Compte de gestion 2020 du camping municipal - Approbation
Madame Isabelle OUSTRIC, Adjointe au Maire,
Expose :
Après s’être fait présenter le budget primitif 2020 et les décisions modificatives de l’exercice qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’actif, l’état du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer,
Après s’être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2019, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Je vous propose :
Considérant que les comptes sont justifiés et exacts :
de statuer sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2020, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
de statuer sur l’exécution du budget de l’exercice 2020 en ce qui concerne les différentes sections du budget annexe du camping ;
de statuer sur la comptabilité des valeurs inactives.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions d’Isabelle OUSTRIC.
Annexe : extrait du compte de gestion 2020 – pages 22 à 23 7
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3 - FINANCES - Exercice 2021 – Compte administratif 2020 du budget de la commune- Approbation
Madame Isabelle OUSTRIC, Adjointe au Maire,
Expose :
Le Compte Administratif de l’exercice 2020 de la commune dressé par Madame le Maire :
BALANCE
LIBELLES Budget global 2020
Alloué Réalisé Reste à réaliser
Section Fonctionnement
Dépenses de fonctionnement 6 994 729,00 € 6 034 509,18 € Recettes de fonctionnement 6 994 729,00 € 6 818 122,90 €
Résultat de fonctionnement = + 783 613,72 €
Section Investissement
Dépenses d’investissement 4 835 626,98 € 1 616 135,94 € 1 263 955,46 € Recettes d’investissement 4 835 626,98 € 2 628 942,79 € 466 665,51 €
Résultat d’investissement = + 1 012 806,85 € - 797 289,95 €
Excédent global de clôture 1 796 420,57 €
Déficit global de clôture
Je vous propose :
d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 de la commune ;
de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
d’arrêter la balance ci-dessus.
Madame le Maire, s’étant retirée, n’a pas pris part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions d’Isabelle OUSTRIC.
Annexe : Compte Administratif 2020 et le tableau de RAR 8
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4 - FINANCES - Exercice 2021 – Compte administratif 2020 du budget du camping – Approbation
Madame Isabelle OUSTRIC, Adjointe au Maire,
Expose :
Le Compte Administratif de l’exercice 2020 du camping dressé par Madame le Maire :
BALANCE
LIBELLES Budget global 2020
Alloué Réalisé
Reste à
réaliser
Section Fonctionnement
Dépenses de fonctionnement 48 185,00 € 20 658,75 € Recettes de fonctionnement 48 185,00 € 35 238,56 €
Résultat de fonctionnement = + 14 579,81 €
Section Investissement
Dépenses d’investissement 16 034,94 € 13 155,18 € 0,00 € Recettes d’investissement 16 034,94 € 13 824,94 € 0,00 €
Résultat d’investissement = +669,76 € 0,00 €
Excédent global de clôture + 15 249,57 €
Déficit global de clôture
Je vous propose :
d’adopter le compte administratif de l’exercice 2020 du camping ;
de constater les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;
de reconnaître la sincérité des restes à réaliser ;
d’arrêter la balance ci-dessus.
Madame le Maire, s’étant retirée, n’a pas pris part au vote.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions d’Isabelle OUSTRIC.
Annexe : Compte Administratif 2020 9
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5 - FINANCES - Exercice 2021 – Budget Principal de la Commune – Affectation des résultats de fin de clôture 2020
Madame Isabelle OUSTRIC, Adjointe au Maire,
Expose :
Les résultats de l’exercice 2020 se rapportant au Budget Principal de la commune sont les suivants :
Fonctionnement Investissement
Total Emis Total Emis R.A.R
Dépenses 6 034 509,18 € 1 616 135,94 € 1 263 955,46 €
Recettes 6 818 122,90 € 2 628 942,79 € 466 665,51 €
Solde (R-
D)
+ 783 613,72 € + 1 012 806,85 € - 797 289,95 €
Le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2020 présente un solde d’exécution excédentaire de 783 613,72 €.
La section d’investissement fait apparaître un solde d’exécution excédentaire d’un montant de 1 012 806,85 €.
Les restes à réaliser de la section d’investissement sont pris en compte dans l’affectation des résultats. Ils doivent être repris dans le budget de l’exercice 2021.
Conformément à l’instruction comptable M14, ces résultats de fin de clôture doivent être affectés.
Je vous propose :
l’affectation à la section d’investissement en recettes (01.001) sur le budget de 2021 par le budget supplémentaire de 2021, de l’excédent d’investissement de l’exercice 2020 soit une somme de 1 012 806,85 €,
l’affectation à la section d’investissement en recettes (01.1068) du budget de 2021 par le budget supplémentaire, du résultat de fonctionnement de 2020, pour un montant de 593 923,72 €.
l’affectation à la section de fonctionnement en recettes (01.002) du budget de 2021 par le budget supplémentaire, du résultat de fonctionnement de 2020, pour un montant de 189 690,00 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions d’Isabelle OUSTRIC. 10
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6 - FINANCES - Exercice 2021 - Budget Camping - Affectation des résultats de fin de clôture 2020
Madame Isabelle OUSTRIC, Adjointe au Maire,
Expose :
Les résultats de l’exercice 2020 se rapportant au Budget du Camping municipal sont les suivants :
Fonctionnement Investissement
Total Emis Total Emis Reste à
réaliser
Dépenses 20 658,75 € 0,00 € 0,00 €
Recettes 35 238,56 € 669,76 € 0,00 €
Solde (R-D) + 14 579,81 € + 669,76 € 0,00 €
Le résultat de la section de fonctionnement de l’exercice 2020 présente un solde d’exécution excédentaire de 14 579,81 €.
Le résultat cumulé de la section d’investissement de l’exercice 2020 présente un solde d’exécution excédentaire de 669,76 €.
Conformément à l’instruction comptable M14, ces excédents de fin de clôture doivent être affectés.
Je vous propose :
l’affectation à la section d’investissement en recettes (01.001) sur le budget de 2021 par le budget supplémentaire, de l’excédent d’investissement de l’exercice 2020 soit une somme de 669,76 €.
l’affectation à la section d’investissement en recettes (01.1068) du budget de 2021 par le budget supplémentaire, du résultat de fonctionnement de 2020, pour un montant de 14 579,81 €.
conformément à la délibération n°3 du 14 décembre 2017, le résultat de fonctionnement N-1 doit servir au remboursement de l’avance accordé par la Ville. Ainsi, le montant du troisième remboursement est de 14 579,81 € au débit du compte 168748 du budget camping et porte ainsi le reste à rembourser à 195 939,21 €.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions d’Isabelle OUSTRIC. 11
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7 - FINANCES - Exercice 2021 – Budget Supplémentaire Ville 2021 - Approbation
Madame Isabelle OUSTRIC, Adjointe au Maire,
Expose :
Le budget supplémentaire a pour objet la reprise des résultats de la clôture de l’exercice précédent, celle des reports de crédits de 2020 sur 2021 et l’inscription des propositions nouvelles de dépenses et de recettes, ainsi que des réajustements des prévisions du budget primitif 2021.
Le présent budget supplémentaire 2021 de la commune de Bouchemaine, s’équilibre en dépenses et en recettes :
Dépenses Recettes
Fonctionnement
- résultat 2020 reporté + 189 690,00 €
- propositions nouvelles + 112 156,00 € + 13 073,00 €
- virement à la section d’investissement + 90 607,00 €
Total du budget supplémentaire Fonctionnement + 202 763,00 € + 202 763,00 €
Dépenses Recettes
Investissement
- reports 1 263 955,46 € 466 665,51 €
- résultat 2020 reporté :
- Excédent d’investissement 2020 1 012 806,85 €
- Excédent de fonctionnement 2020 593 923,72 €
- propositions nouvelles :
- Réajustement + 162 180,00 € + 66 000,00 €
- Réajustement Fonds concours Voirie
ALM - 160 023,10 €
- Réajustement Travaux Voirie ALM + 224 611,45 €
- Remboursement avance AACC + 14 579,81 €
- Diminution emprunt théorique nécessaire à
l’équilibre - 753 859,08 €
- virement de la section de fonctionnement + 90 607,00 €
Total du budget supplémentaire Investissement +1 490 723,81 € +1 490 723,81 €
Je vous propose d’adopter ces propositions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions d’Isabelle OUSTRIC.
Annexe : Budget Supplémentaire 2021 12
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8 - FINANCES - Exercice 2021 – Budget Supplémentaire Camping 2021 - Approbation
Madame Isabelle OUSTRIC, Adjointe au Maire,
Expose :
Le budget supplémentaire a pour objet la reprise des résultats de la clôture de l’exercice précédent, celle des reports de crédits de 2020 sur 2021 et l’inscription des propositions nouvelles de dépenses et de recettes, ainsi que des réajustements des prévisions du budget primitif 2021.
Le présent budget supplémentaire 2021 du Camping, s’équilibre en dépenses et en recettes :
Dépenses Recettes
Fonctionnement
Pas de demandes nouvelles 0,00 € 0,00 €
Total du budget supplémentaire Fonctionnement 0,00 € 0,00 €
Dépenses Recettes
Investissement
- résultat 2020 reporté
- Excédent d’investissement 2020 669,76 €
- Excédent de fonctionnement 2020 14 579,81 €
- propositions nouvelles :
- Réajustement 669,76 €
- Remboursement avance AACC 14 579,81 €
Total du budget supplémentaire Investissement 15 249,57 € 15 249,57€
Je vous propose :
d’adopter ces propositions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions d’Isabelle OUSTRIC.
Annexe : Budget Supplémentaire 2021 13
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9 - MARCHES PUBLICS - Commande publique - Groupement de commande - Adhésion aux 4 conventions constitutives avec Angers Loire Métropole
Madame Isabelle OUSTRIC, Adjointe au Maire,
Expose :
Depuis de nombreuses années, Angers Loire Métropole est désigné coordonnateur de 5 groupements de commandes dits « généralistes » :
- Fournitures courantes,
- Prestations de services,
- Prestations intellectuelles,
- Fournitures et prestations informatiques,
- Fournitures, services et travaux d’espaces verts.
Ces groupements ont pour principaux objectifs d’optimiser la démarche de réduction des coûts par la massification et la standardisation des achats, de faire bénéficier à l’ensemble des membres de l’expertise de la collectivité coordinatrice, de peser sur l’offre environnementale et sociale des entreprises et de limiter le coût et le nombre de procédures de marchés publics.
Les conventions en cours arrivent à échéance, 12 mois après la date de renouvellement électoral du coordonnateur, soit le 16 juillet 2021. Il convient donc de les renouveler.
Il a été décidé de ne faire qu’une seule convention de groupement pour les fournitures et services en référence aux CCAG éponyme.
Le CCAS d’Angers, les communes d’Angers Loire Métropole, leur CCAS ont vocation à rejoindre ces groupements. Il en est de même pour d’autres entités, telles que ALDEV, ALTEC, ALTER, EPCC le Quai.
En tant que coordonnateur, Angers Loire Métropole est notamment chargé de :
conseiller les membres dans la définition de leurs besoins et les centraliser ; appliquer les procédures de consultation, dans le respect des règles applicables ; élaborer ou participer à l’élaboration de l’ensemble du ou des dossiers de consultation des entreprises en fonction des besoins définis par les membres ; assurer l’ensemble des opérations jusqu’à la publication des données essentielles du marché dans le respect du process convenu entre les membres ainsi que les étapes de la vie du contrat pour lesquelles il est missionné ;
organiser le cas échéant la tenue de revues périodiques avec le(s) titulaire(s) des contrats et les membres du groupement.
Le représentant du coordonnateur signe les contrats et tout acte nécessaire aux missions du coordonnateur ainsi que les avenants intéressant tous les membres, 14
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dans le respect de leurs budgets, pour le compte de la commune/ou autre entité sans autre formalité que la signature de la présente convention.
Angers Loire Métropole, en tant que coordonnateur, devra respecter les procédures de passage devant ses instances délibératives à chaque fois que le montant des marchés passés dans le cadre d’un des cinq groupements dépassera les seuils des délégations accordées au Président ou à la Commission Permanente.
La CAO de groupement sera celle d’Angers Loire Métropole, coordonnateur du groupement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L2113-6 à L2113-8 du Code de la Commande Publique autorisant la création de groupement de commandes,
Je vous propose :
d’approuver les conventions constitutives des 4 groupements de commandes : fournitures et prestations de services, prestations intellectuelles, fournitures et prestations informatiques ainsi que fournitures, services et travaux d’espaces verts avec l’EPCI Angers Loire Métropole (coordonnateur des groupements) en tant que membre fondateur ainsi que le montant forfaitaire des frais de gestion fixé pour chaque type de procédure.
d’autoriser le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à signer les documents d’adhésion correspondant et permettant d’acter l’adhésion aux conventions constitutives des groupements.
d'’autoriser le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué dans le respect du budget, à prendre toute décision concernant l’opportunité d’être partie aux contrats sur les familles d’achats proposées par le coordonnateur dans le cadre de ces groupements.
d'’autoriser le Maire ou l’Adjoint au Maire délégué à prendre toute décision sollicitée par le coordonnateur dans le cadre de la passation des contrats, quel que soit le montant, et pour les actes d’exécution prévus à la convention.
de déroger à la délégation faite au Maire par délibération du 9 juillet 2021 et du 5 novembre 2020 en autorisant le Maire, à prendre toutes décisions en matière de marchés publics, passés dans le cadre de ce groupement et quel que soit son montant.
d’imputer les dépenses (ou recettes) au budget de l’exercice 2021 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions d’Isabelle OUSTRIC.
Annexe : 4 conventions 15
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10 - FINANCES - Avenant n° 3 à la convention de prestation de services portant sur la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie communale et des réseaux d’eau pluviale
Madame Isabelle OUSTRIC, Adjointe au Maire,
Expose :
Depuis le 1er septembre 2015, Angers Loire Métropole est compétente pour la création, l’aménagement et l’entretien à l’intérieur de son périmètre, de l’ensemble de la voirie antérieurement communale et de ses dépendances, des réseaux d’eau pluviale et des réseaux d’éclairage public.
Dans ce cadre, Angers Loire Métropole a conclu avec la commune de Bouchemaine une convention de délégation de gestion qui lui confie l’exercice en son nom et pour son compte de :
la création, l’aménagement et l’entretien de la voirie,
la création, l’aménagement et l’entretien des réseaux d’eaux pluviales.
Cette convention devait prendre fin le 31 décembre 2020.
Il avait été convenu entre les parties qu’Angers Loire Métropole reprendrait l’exercice de la compétence Voirie Eaux Pluviales à compter du 1er janvier 2021.
Cependant, la crise sanitaire actuelle n’a pas permis d’avancer aussi vite que prévu dans le projet de reprise en gestion directe de cette compétence.
Par conséquent, il convient par avenant n°3 de prolonger la convention de prestation transitoire de services d’un an.
Angers Loire Métropole reprendra l’exercice plein et entier de la compétence Voirie Eaux Pluviales à compter du 1er janvier 2022.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts d’Angers Loire Métropole,
Vu l’arrêté préfectoral du 1er septembre 2015 entérinant la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 14 septembre 2015 approuvant les conventions de gestion,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 18 janvier 2016 approuvant les conventions de gestion avec les communes de Longuenée-en Anjou et Verrières- en-Anjou,
Vu les délibérations de la commune de Bouchemaine du 5 juillet 2016, du 24 novembre 2016, du 29 juin 2017, du 14 décembre 2017 et du 25 octobre 2018, du 28 novembre 2019 approuvant la convention de gestion à intervenir avec Angers Loire Métropole pour la période 2018-2021. 16
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Je vous propose :
d’approuver l’avenant n°3 à la convention de gestion 2018-2021 avec Angers Loire Métropole ;
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 à la convention ;
d’approuver et autoriser le versement du fonds de concours communal à hauteur de 143 824,90 € au titre de 2020 ;
d’imputer les dépenses au budget concerné de l’exercice 2021 et suivants.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions d’Isabelle OUSTRIC.
Annexe : Avenant n°3 – Convention de gestion ALM 2018-2021 17
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11 – VIE ECONOMIQUE – Appel à candidatures - Locaux d’artisans d’art
Madame Véronique MAILLET, Maire
Expose :
Secteur économique très présent sur la commune notamment à la Pointe, les métiers d’art font l’objet d’une attention particulière à Bouchemaine.
Depuis l’origine du projet, la ville de Bouchemaine a initié de nombreuses actions pour soutenir les artisans d’art à la Pointe. La première d’entre elles a été de mettre à leur disposition les bâtiments communaux de l’ancienne petite école Saint Louis (2004) et ceux de l’ancienne maison de la Confluence (2015). Dès le départ, la location à loyers très modérés de ces bâtiments a été accompagnée par une aide à la communication et à la promotion des évènements. Les animations de la ville ont également été ouvertes aux artisans d’art avec des visites estivales ou encore des expositions à l’Abbaye. Bouchemaine a ainsi obtenu en 2016 le label « ville et métiers d’art ». Atout pour le tourisme et gage d’attractivité pour les artisans d’art eux même, ce label permet de mieux se faire connaître dans le réseau national, de recenser leur savoir-faire et de les accompagner dans la formation.
Pour poursuivre cette politique et créer une nouvelle dynamique à l’issue de la convention d’occupation des locaux qui prend fin en août 2021, la municipalité lance un appel à candidatures. L’objectif est de favoriser le renouvellement des artisans d’art et de répondre aux exigences du label « ville et métiers d’art ».
Sont concernés par cet appel à candidatures uniquement les locaux de la maison des métiers d’art située rue du port Boulet à proximité de la place Ruzebouc. Cet appel à candidatures est ouvert aux professionnels identifiés dans la liste des métiers d’art fixée par arrêté du 24 décembre 2015 regroupant 198 métiers et 83 spécialités. L’objectif est de s’appuyer sur des artisans d’art reconnus pour pouvoir davantage rayonner et épauler les plus jeunes dans l’esprit d’une pépinière d’entreprise. Chaque artisan sera sélectionné par un comité de sélection composé d’élus et de partenaires institutionnels (Aldev, chambre des métiers et de l’artisanat) et fera l’objet d’une convention avec la mairie. Les baux seront de courte durée pour assurer un renouvellement des artisans d’art. Les loyers resteront modérés pour soutenir les entreprises et favoriser leur développement. Ce lieu sera ouvert au public afin que les créateurs fassent partager leur passion avec le plus grand nombre.
Considérant que la ville de Bouchemaine est labellisée « ville et métiers d’art », Considérant la nécessité de s’adresser à des professionnels des métiers d’art au sens du répertoire des métiers pour renforcer le lien avec le label, 18
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Vu le code général des collectivités locales,
Vu l’arrêté du 24 décembre 2015 fixant la liste des métiers d’art, en application de l’article 20 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat,
Je vous propose :
de valider l’appel à candidatures en annexe ;
d’autoriser Madame le Maire à constituer un comité de sélection composé d’élus et de partenaires institutionnels qui retiendront les candidats.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
adopte, par 23 voix pour, 3 contre (Brigitte RETAILLEAU, Alain SAINT OYANT, Lorine BOST) et 3 abstentions (Jean-Luc KIRSTEN, Ousmane CISSAKHO et Émilie BERNARD) les propositions de Véronique MAILLET.
Annexe : Appel à candidatures 19
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12 - ENFANCE-JEUNESSE - Aides à la création de places d'accueil petite enfance - Maison d'Assistants Maternels "Mam's Gourmandises"
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
Afin de soutenir la création de places d’accueil petite enfance, la commune de Bouchemaine a mis en place une aide à la création de places d’accueil auprès des assistants maternels et des structures collectives type MAM ou micro-crèche.
Pour rappel, le dispositif de soutien se traduit par 2 types d’aides financières (cumulables) :
1/ « Prime aux berceaux »
- Cette prime concerne aussi bien un assistant maternel à domicile qu’une structure petite enfance du type MAM ou micro-crèche (hors Délégation
de Service Public et convention de service enfance) ;
- Le montant de la prime est fixé à 50 € par place d’accueil.
2/ « Aide à l’installation »
- En complément de la « prime aux berceaux », la Ville propose aux structures collectives type MAM, micro-crèche (hors Délégation de
Service Public et convention de service enfance), une aide à l’installation
pour participer aux frais occasionnés par la création de cette structure
(achat ou location d’un local, achat de matériels pédagogiques,
d’équipements…) ;
- Le montant de cette aide est fixé forfaitairement à 1 000 €.
La demande d’aide doit être formulée dans les 6 mois qui suivent la création effective des places et/ou l’ouverture de la structure collective. L’aide est contractualisée par la signature d’une convention d’engagement avec la Ville.
La MAM « Mam’s Gourmandises » qui a démarré son activité le 3 mai 2021, a déposé une demande d’aide à la création de places d’accueil le 11 mai 2021. Installée 14 rue Chandoiseau à Bouchemaine, la MAM dispose d’un agrément de 8 places d’accueil (4 places pour chacune des 2 assistantes maternelles).
Vu la délibération du 17 décembre 2020 approuvant le principe de la « Prime aux berceaux », de l’« Aide à l’installation » et la convention d’engagement pour la création de places d’accueil petite enfance,
Considérant la nécessité de développer l’offre d’accueil petite enfance sur la ville de Bouchemaine,
Considérant la demande de la MAM « Mam’s Gourmandises » recevable, 20
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Je vous propose :
d’accorder la « Prime aux berceaux » pour un montant de 400 € à la MAM « Mam’s Gourmandises » ;
d’accorder l’« Aide à l’installation » pour un montant de 1 000 € à la MAM « Mam’s Gourmandises » ;
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention d’engagement d’aide(s) à la création de places d’accueil petite enfance avec la MAM « Mam’s Gourmandises ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Michèle DEVILLERS. 21
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13 - ENFANCE-JEUNESSE - Aides à la création de places d'accueil petite enfance - Maison d'Assistants Maternels "La Coccinelle Bleue"
Madame Michèle DEVILLERS, Adjointe au Maire,
Expose :
Afin de soutenir la création de places d’accueil petite enfance, la commune de Bouchemaine a mis en place une aide à la création de places d’accueil auprès des assistants maternels et des structures collectives type MAM ou micro-crèche.
Pour rappel, le dispositif de soutien se traduit par 2 types d’aides financières (cumulables) :
1/ « Prime aux berceaux »
- Cette prime concerne aussi bien un assistant maternel à domicile qu’une structure petite enfance du type MAM ou micro-crèche (hors Délégation
de Service Public et convention de service enfance) ;
- Le montant de la prime est fixé à 50 € par place d’accueil.
2/ « Aide à l’installation »
- En complément de la « prime aux berceaux », la Ville propose aux structures collectives type MAM, micro-crèche (hors Délégation de
Service Public et convention de service enfance), une aide à l’installation
pour participer aux frais occasionnés par la création de cette structure
(achat ou location d’un local, achat de matériels pédagogiques,
d’équipements…) ;
- Le montant de cette aide est fixé forfaitairement à 1 000 €.
La demande d’aide doit être formulée dans les 6 mois qui suivent la création effective des places et/ou l’ouverture de la structure collective. L’aide est contractualisée par la signature d’une convention d’engagement avec la Ville.
La MAM « La Coccinelle Bleue » qui a démarré son activité le 2 novembre 2020, a déposé une demande d’aide à la création de places d’accueil le 29 avril 2021. Installée 19 rue du Souchet à Bouchemaine, la MAM dispose d’un agrément de 11 places d’accueil pour 3 assistantes maternelles.
Vu la délibération du 17 décembre 2020 approuvant le principe de la « Prime aux berceaux », de l’« Aide à l’installation » et la convention d’engagement pour la création de places d’accueil petite enfance,
Considérant la nécessité de développer l’offre d’accueil petite enfance sur la ville de Bouchemaine,
Considérant la demande de la MAM « La Coccinelle Bleue » recevable, 22
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Je vous propose :
d’accorder la « Prime aux berceaux » pour un montant de 550 € à la MAM « La Coccinelle Bleue » ;
d’accorder l’« Aide à l’installation » pour un montant de 1 000 € à la MAM « La Coccinelle Bleue » ;
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer la convention d’engagement d’aide(s) à la création de places d’accueil petite enfance
avec la MAM « La Coccinelle Bleue ».
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Michèle DEVILLERS. 23
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14 – VIE ASSOCIATIVE - Mandat d'accompagnement de la maitrise d'ouvrage confié à ALTER PUBLIC - projet salle Chevrière
Madame Christine MOREAU, Adjointe au Maire,
Expose :
La Ville de BOUCHEMAINE souhaite engager une réflexion sur le devenir de la Salle Chevrière. En effet, cette salle présente un bâti vieillissant et des problèmes d'enclavement, de stationnement et de cohabitation avec les riverains.
Conformément aux dispositions des articles L300-3 du Code de l'Urbanisme et 1984 et suivants du Code Civil, la Ville de Bouchemaine a décidé de déléguer à la Société Publique Locale ALTER PUBLIC le soin de faire réaliser les études préalables de cet ouvrage, en son nom et pour son compte, et de lui conférer, à cet effet, le pouvoir de la représenter pour l'accomplissement des actes juridiques relevant des attributions du maître de l'ouvrage, dans le cadre d'un mandat régi par les textes législatifs précités et par les dispositions du contrat de mandat.
La Ville de Bouchemaine est actionnaire de la Société Publique Locale ALTER PUBLIC qui a été créée le 27 septembre 2010. En application de l'article L.327-1 du Code de l'Urbanisme, cette société exerce son activité exclusivement pour le compte de ses actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres. Compte-tenu de ce statut de Société Publique Locale, le contrat de mandat est conclu en quasi- régie et ne nécessite pas la mise en œuvre d'une procédure de publicité et de mise en concurrence conformément au droit de l'Union Européenne et au Code de la Commande Publique.
Le mode contractuel d'un mandat confié à la SPL ALTER PUBLIC permet de transférer à cette dernière toutes les tâches d'études.
ALTER PUBLIC, Mandataire, agira au nom et pour le compte de la Ville de Bouchemaine, Mandant ; elle sera tenue à une parfaite transparence dans la réalisation de sa mission. La Ville de Bouchemaine gardera la maîtrise des choix et des décisions essentielles : validation des études, attribution des marchés aux bureaux d'études.
Les principales missions confiées à ALTER PUBLIC seront les suivantes :
faire réaliser les études préalables de l'opération,
ainsi que l'accomplissement de tous les actes afférents à cette attribution.
Le montant prévisionnel des dépenses à engager par le mandant, compris rémunération de 2 000 € HT du mandataire, est de 20 000 € HT pour l'ensemble des études. Le coût définitif des études sera arrêté à l'achèvement de la mission du mandataire. 24
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Je vous propose :
de décider de confier, par voie de mandat, à la SPL ALTER PUBLIC, les études préalables pour la Salle Chevrière,
d'approuver les termes du contrat de mandat et en particulier le montant de la rémunération fixé à 2 000 € HT,
d'autoriser Madame le Maire à signer le contrat de mandat,
de décider de l'imputation des dépenses à cet effet au budget de la Ville.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Christine MOREAU.
Annexes :Mandat d’études préalables et bilan 25
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15 - URBANISME - Droit des sols – Mise à disposition du service – Plateforme de service- Avenant à la convention cadre
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Par la convention cadre portant création de services pour la gestion des plateformes intercommunales approuvée par une délibération communautaire du 22 janvier 2018, Angers Loire Métropole a créé trois plateformes de services mises à disposition des communes (services d’instruction mutualisé du droit des sols, services des affaires techniques communales, service de conseil en prévention).
Depuis le 31 janvier 2020, l’entrée en vigueur du Règlement Local de Publicité intercommunal (RPLi) a transféré aux maires des communes la compétence en matière de publicité et d’enseignes.
Afin d’améliorer le service rendu aux administrés et de garantir une meilleure sécurité juridique des autorisations, Angers Loire Métropole a créé par délibération du 9 novembre 2020 une nouvelle plateforme pour assurer l’instruction des demandes d’autorisation d’enseignes et de publicité qui est mise à disposition des communes qui souhaiteront y adhérer. Le service commun d’instruction des enseignes et des publicités est mis en place à compter du 1er janvier 2021.
Un avenant n°1 à la convention cadre a été établi. Aussi, en tant que commune signataire de cette convention, il est nécessaire d’approuver cet avenant.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la convention cadre portant création de services pour la gestion des plateformes intercommunales approuvée par une délibération communautaire du 22 janvier 2018
Considérant l’avis de la commission
Je vous propose :
d’approuver l’avenant n°1 à la convention cadre portant création de services pour la gestion des plateformes intercommunales, et autorise le maire à la signer.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Patrice NUNEZ.
Annexe : avenant n°1 26
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16 - URBANISME - 2, 4, 6 et 8 rue Chevrière – Réalisation de logements locatifs – Subvention de la Commune au bailleur social Angers Loire Habitat
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
Par délibération municipale du 3 décembre 2020, la commune a octroyé une subvention de 61 400 € à Angers Loire Habitat pour la construction de logements sociaux au 2, 4, 6 et 8 rue Chevrière.
Considérant :
les différentes contraintes de ce projet (coût élevé d’acquisition, situation du projet en zone du Site Patrimonial Remarquable, contraintes techniques et architecturales),
l’effort financier important d’Angers Loire Habitat pour participer à ce projet, que dans le cadre du dispositif de l’article L302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation en permettant de rendre déductible cette somme du prélèvement annuel.
Considérant que ces contraintes rendent nécessaires une participation de la commune pour permettre l’équilibre financier de la commune,
Je vous propose :
d’accorder une subvention de 20 000,00 € à Angers Loire Habitat pour la création de logements sociaux au 2, 4, 6 et 8 rue Chevrière ;
de préciser que cette dépense fera l’objet d’une inscription budgétaire nécessaire et sera imputé au compte 6557 du bilan de la commune ;
de préciser que la dépense sera déductible du prélèvement annuel prévu à l’article L 302-7 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l’obligation de disposer d’un minimum de 20 % de logements sociaux ;
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer tout document permettant la mise en œuvre des présentes décisions.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Patrice NUNEZ. 27
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17 - AFFAIRES FONCIERES - Cession d’un espace vert sis rue de la Châtaigneraie à Madame et Monsieur PELE
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune a été sollicitée par Madame et Monsieur PELE pour l’acquisition d’une partie du domaine public contiguë à leur propriété sise rue de la Châtaigneraie afin d’agrandir leur jardin.
Cette parcelle est un espace engazonné en impasse entre les parcelles cadastrées AO n°130 et 139, classée en zone UC, la surface cessible est estimée à environ 190 m2 (la superficie exacte sera confirmée par le plan d’arpentage du géomètre). France Domaine a estimé ce terrain à 160 € le m2.
L’association du Val de Maine a été consultée sur ce dossier et a émis un avis favorable.
Le propriétaire de la parcelle AO n°139 a été sollicité pour ce dossier et a refusé par courrier en date du 04 mai 2021 d’acheter une partie de cet espace.
Une servitude de passage d’environ 1 mètre le long de la parcelle AO n°139 sera inscrite dans l’acte de vente.
Compte-tenu de la nature et de la configuration de l’espace cessible, la présente vente est proposée au prix de 160 €/m².
La vente est consentie aux conditions suivantes :
- les frais de géomètre, d’étude géotechnique et de notaire sont à la charge de l’acquéreur,
- les frais d’aménagement de l’espace vendu sont à la charge de l’acquéreur, - une servitude de passage d’un mètre au profit de la parcelle AO n°139 sera inscrite dans l’acte de vente,
- l’acte de vente sera passé devant l’étude LAROCHE GIRAULT, place André Leroy 49000 ANGERS.
Madame et Monsieur PELE ont signé la promesse d’acquisition correspondante le 20 mai 2021.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.2141-1 ; 28
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Je vous propose :
de constater la désaffectation, de décider le déclassement et l’aliénation, d’une partie du domaine public sise rue de la Châtaigneraie à Bouchemaine, entre les parcelles AO n° 129, 130, 138 et 139 ;
de valider le principe de la cession d’une portion du domaine public située rue de la Châtaigneraie (telle qu’arpenté par le géomètre), à Madame et Monsieur PELE ;
de consentir cette cession au prix de 160 € le m2 (cent soixante euros), les frais de géomètre, d’étude géotechnique et de notaire étant à la charge de l’acquéreur ;
de faire porter à l’acte la condition suivante :
- les frais d’aménagement des espaces vendus sont à la charge des acquéreurs,
- une servitude de passage d’un mètre de largeur le long de la parcelle AO n°139 au profit de la parcelle AO n°139 sera inscrite dans l’acte.
d’autoriser Madame Le Maire ou son représentant à signer l’acte en l’étude LAROCHE - GIRAULT, place André Leroy 49000 ANGERS.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Patrice NUNEZ.
Annexe 1 : plan de localisation et plan de la partie à céder 29
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18 - URBANISME - Le Domaine de Rochebrune - Lotissement de 35 maisons et 36 logements collectifs sur les parcelles cadastrées section AS n°10, 11, 12, 13, 14 et 15 - Modification du permis de construire par European Homes 77 – Avenant à la convention de transfert direct de la voirie, des réseaux d’eau pluvial et du bassin de rétention
Monsieur Patrice NUNEZ, Adjoint au Maire,
Expose :
La commune a accordé à European Homes 77 un permis de construire en vue de réaliser un lotissement à usage d’habitation de 35 maisons et 36 logements collectifs (6 bâtiments x 6 logements en R+1), en date du 2 décembre 2020.
Suite au défrichement des parcelles, un recensement et un état sanitaire des arbres ont été effectués. En fonction de ces éléments, il a été décidé de modifier légèrement le projet pour maintenir certains arbres.
Il convient donc de remettre à jour la convention de transfert.
Les espaces d'usage public ainsi acquis par la collectivité, dans le cadre de cette opération et en application de la convention de transfert, pourront ensuite être classés, en toute ou partie, dans le domaine public communal.
Je vous propose :
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention de transfert des ouvrages d’usage public, dont le projet est annexé à la présente (annexe n°1), avec European Homes 77 maître d’ouvrage de l’opération d’aménagement susvisée ;
de valider le plan des espaces à rétrocéder tel qu’il figure en annexe n°2 de la présente ;
de préciser que la ou les parcelle(s) concernée(s) par cette rétrocession seront acquises par la Commune pour le prix de 10 €, les frais d’actes et de géomètres étant à la charge du vendeur ;
d’autoriser Madame le Maire ou son représentant à procéder aux acquisitions foncières nécessaires à cette rétrocession dans les conditions définies dans la convention de transfert et à signer l’acte d’acquisition auprès de l’étude LAROCHE – GIRAULT, notaires associés 1 place André Leroy – BP 90754 - 49007 ANGERS Cedex 01.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Patrice NUNEZ.
Annexes :
1 - projet de transfert de voirie
2 - plan des espaces à rétrocéder 30
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19 - RESSOURCES HUMAINES - Tableau des emplois permanents
Madame Véronique MAILLET, Maire,
Expose :
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois sont créés par l’organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau pour permettre des avancements de grade. Une mise à jour du tableau est nécessaire pour tenir compte de l’évolution de l’organisation, pour permettre son adaptation aux besoins des services municipaux et la prise en compte des situations statutaires des agents occupants les postes.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Je vous propose :
de modifier le tableau des emplois permanents comme suit : (précision : les emplois créés peuvent être occupés par un agent non titulaire s’ils n’ont pas pu être pourvus par la voie statutaire)
Emplois permanents
Grade et/ou fonction
Ancienne
situation Création Suppression
Nouvelle
situation
Date
d’effet
Directeur des services
techniques - TC
Ingénieur ou ingénieur Ppal
0 1 1 01/06/2021
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte à l’unanimité, les propositions de Véronique MAILLET.