Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 221 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 221 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 221 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2024-221

PUBLIÉ LE 15 JUILLET 2024Sommaire

Préfecture du Calvados / Cabinet

14-2024-07-12-00007 - 20230712 - Arrêté artifices-1-1 (2 pages) Page 3

2Préfecture du Calvados

14-2024-07-12-00007

20230712 - Arrêté artifices-1-1

Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00007 - 20230712 - Arrêté artifices-1-1 3Ex PREFET

DU CALVADOS

Liberté

Egalité

Fraternité

CABINET

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral du 12 juillet 2024

interdisant temporairement la vente, la détention et l’utilisation de certains artifices dans le département du Calvados

Le Préfet,

VU le Code de l'environnement;

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.2215-1 3e alinéa;

VU le Code pénal ;

VU le Code des relations entre le public et l’administration ;

VU le Code de la sécurité intérieure ;

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret n°2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

VU le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l’acquisition, la détention, l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Stéphane BREDIN préfet du Calvados ;

Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Calvados ;

Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L .2215-1 du code général des collectivités

Préfecture du Calvados - 14-2024-07-12-00007 - 20230712 - Arrêté artifices-1-1 4territoriale, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et proportionnées nécessaires ;

Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l’ordre public et qu’ainsi, il est nécessaire d’interdire provisoirement la vente et l’utilisation de certains artifices ;

Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation de ces artifices ;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent de l’utilisation des artifices, notamment sur la voie publique ;

Considérant les risques d'utilisation par des individus isolés ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour être lancés par un mortier contre les forces de l'ordre et de secours et les services publics ainsi que le nombre important d'incendies provoqués par ces mêmes individus contre des biens publics et privés ;

Considérant que l’utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;

SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;

ARRÊTE

Article 1er : Sont interdites sur l’ensemble du département du Calvados, du samedi 13 juillet à 08h00 au lundi 15 juillet à 06h00, la détention, la vente et l'utilisation d’artifices des catégories F4, F3, F2, T2, P2 et les bombes d’artifices, les bombes logées et les fusées de catégorie F1, T1, P1 sur l'espace public ou en direction de l'espace public.

Article 2 : Par dérogation à l’article 1er du présent décret, pour leur utilisation, la cession ou la vente aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ou de l’agrément préfectoral prévu au 2° de l’article 4 du même décret, est autorisé durant cette période.

Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le commandant du groupement de gendarmerie départementale du Calvados, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados et les maires du département du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

Fait à Caen, le 12 juillet 2024

Pour le préfet et par délégation

le sous-préfet, directeur de cabinet

Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen – 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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