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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 097 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 097 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-097
PUBLIÉ LE 27 MARS 2024 Sommaire
Préfecture du Calvados / Cabinet
14-2024-03-27-00002 - arrêté n°CAB-BRS-2024–084 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de deux caméras
installées sur un aéronef sans équipage à bord, le 28 mars 2024, dans le
cadre de la 25e édition du carnaval étudiant à CAEN (6 pages) Page 3
14-2024-03-27-00003 - arrêté n°CAB-BRS-2024–085 autorisant la captation,
l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de deux caméras
installées sur un aéronef sans équipage à bord, le 28 mars 2024, dans le
cadre de la soirée de clôture de la 25e édition du carnaval étudiant à
CAEN (4 pages) Page 10
14-2024-03-26-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de
l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et
articles pyrotechniques, sur tout le territoire de la ville de Caen, lors du
carnaval étudiant se déroulant le jeudi 28 mars 2024 (2 pages) Page 15
Préfecture du Calvados / SGC14
14-2024-03-27-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée (FS) du comité social d'administration (CSA) de la
préfecture et du secrétariat général commun départemental du Calvados
(2 pages) Page 18
2 Préfecture du Calvados
14-2024-03-27-00002
arrêté n°CAB-BRS-2024–084 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission
d’images
au moyen de deux caméras installées sur un
aéronef sans équipage à bord, le 28 mars 2024,
dans le cadre de la 25e édition du carnaval
étudiant à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00002 - arrêté n°CAB-BRS-2024–084 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 3 E CABINET
PRÉFET ABINE
DU CALVADOS DIRECTION DES SÉCURITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°CAB-BRS-2024-084 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, le 28 mars 2024,
dans le cadre de la 25° édition du carnaval étudiant à CAEN
Le Préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT
directeur de cabinet ;
VU la demande, en date du 20 mars 2024, formée par le directeur interdépartemental de la police
nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord aux fins d'assurer la
sécurisation du défilé du carnaval étudiant de CAEN et de sa soirée de clôture :
CONSIDÉRANT la consommation d'alcool excessive de certains participants à l'occasion des
précédentes éditions du carnaval des étudiants :
CONSIDÉRANT qu'en lien avec cette consommation d'alcool, de nombreux troubles à l'ordre public
ont engendré, lors des éditions précédentes, un nombre important d'interventions des forces de
l'ordre et des services de secours ;
CONSIDÉRANT le risque terroriste ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre ce type d'arrêté afin de garantir l'ordre public lors du carnaval
étudiant ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados:
DÉCIDE
Article 1” - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale du Calvados est autorisée du jeudi 28 mars 2024, à 13h00 au
vendredi 29 mars 2024 à 01h00 sur l’ensemble des voies empruntées par le parcours du défilé du
carnaval étudiant de CAEN : rue du Gaillon, place de la Mare, rue chanoine de Saint-Pol, rue des Fossés
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00002 - arrêté n°CAB-BRS-2024–084 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 4 Saint-Julien, place Saint-Martin, rue Saint-Manvieu, rue Bertauld, place Fontette, place Guillouard,
avenue Sorel, bd Guillou, bd du petit Vallérend et sur le périmètre du parc des expositions de CAEN
délimité par la D4086, le bd Guillou, le bd des Baladins et la voie de chemin de fer, dont le parking
extérieur accueillera la soirée festive de clôture du carnaval
Article 2 - Deux caméras, embarquées sur un aéronef télé-piloté, seront utilisées pour procéder aux
traitements mentionnés à l'article 1°:
Article 3 - La présente autorisation est limitée au parcours et au périmètre géographique précisés à
l'article 1” et rappelés sur les plans annexés à la présente décision ;
Article 4 - L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux ;
Article 5 - Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
Article 6 — Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
| (2 Fait à Caen, le 97 LA Pour le préfet et par délégation,
Le directeur de Cabinet
—__Philémon PE
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00002 - arrêté n°CAB-BRS-2024–084 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 5 PLAN N°1 Ke
pucavanos Carnaval étudiant de Caen 28 mars2024 - Parcours du défilé (2,5 Km)
>] n.-1" LAN PC LA w Cie»
ETUI Kinéraire (2,5 Km)
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: D 72 N., 38€ a '
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a
G
Ee À Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) du Calvados 2 Service
du Système d'information, de la Circulation Routière et de l'Expertise Territoriale (SSICRET)
g 8 °
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00002 - arrêté n°CAB-BRS-2024–084 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 6 Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00002 - arrêté n°CAB-BRS-2024–084 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 7 PLAN N°2 PERIMETRE AUTOUR DU PARC DES EXPOSITIONS
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00002 - arrêté n°CAB-BRS-2024–084 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 8 Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00002 - arrêté n°CAB-BRS-2024–084 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 9 Préfecture du Calvados
14-2024-03-27-00003
arrêté n°CAB-BRS-2024–085 autorisant la
captation, l’enregistrement et la transmission
d’images
au moyen de deux caméras installées sur un
aéronef sans équipage à bord, le 28 mars 2024,
dans le cadre de la soirée de clôture de la 25e
édition du carnaval étudiant à CAEN
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00003 - arrêté n°CAB-BRS-2024–085 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 10 E CABINET
PRÉFET tes
DU CALVADOS DIRECTION DES SÉCURITÉS
Liberté
Égalité
Fraternité
arrêté n°CAB-BRS-2024-085 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de deux caméras installées sur un aéronef sans équipage à bord, le 28 mars 2024,
dans le cadre de la soirée de clôture de la 25° édition du carnaval étudiant à CAEN
Le Préfet du Calvados,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8et R. 242-8àR. 242-14 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l’État dans les régions et départements :
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Philémon PERROT
directeur de cabinet ;
VU la demande, en date du 20 mars 2024, formée par le directeur interdépartemental de la police
nationale du Calvados, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen de deux caméras installées sur un aéronef filaire, sans équipage à bord, aux fins
d'assurer la sécurisation de la soirée festive de clôture du carnaval étudiant de CAEN ;
L
CONSIDÉRANT la consommation d'alcool excessive de certains participants à l’occasion des
précédentes éditions du carnaval des étudiants :
CONSIDÉRANT qu'en lien avec cette consommation d'alcool, de nombreux troubles à l’ordre public
ont engendré, lors des éditions précédentes, un nombre important d'interventions des forces de
l'ordre et des services de secours ;
CONSIDÉRANT le risque terroriste :
CONSIDÉRANT la nécessité de prendre ce type d'arrêté afin de garantir l’ordre public lors du carnaval
étudiant ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, directeur de cabinet du Préfet du Calvados;
DÉCIDE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale du Calvados est autorisée du jeudi 28 mars 2024, à 14h00 au
vendredi 29 mars 2024 à 01h00 sur le périmètre du parc des expositions de CAEN délimité par la D405,
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00003 - arrêté n°CAB-BRS-2024–085 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 11 le bd Guillou, le bd des Baladins et la voie de chemin de fer dont le parking extérieur accueillera la
soirée festive de clôture du carnaval;
Article 2 - Deux caméras, embarquées sur un aéronef filaire télé-piloté, seront utilisées pour procéder
aux traitements mentionnés à l'article 1°:
Article 3 - La présente autorisation est limitée au parcours et au périmètre géographique précisés à
l'article 1“ et rappelés sur le plan annexé à la présente décision ;
Article 4 - L'information du public est assurée via internet et les réseaux sociaux ;
Article 5 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis aux
services de la préfecture.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de
sa publication.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale
du Calvados sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera
transmis sans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen.
Fait à Caen, le 2 ? ZA Pour le préfet et par délégation, Le directeur de Cabinet
NN
-Philémon.PERROT — <- ———
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000
Caen dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00003 - arrêté n°CAB-BRS-2024–085 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 12 PERIMETRE AUTOUR DU PARC DES EXPOSITIONS
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00003 - arrêté n°CAB-BRS-2024–085 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 13 Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00003 - arrêté n°CAB-BRS-2024–085 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images 14 Préfecture du Calvados
14-2024-03-26-00007
Arrêté portant réglementation temporaire de
l’utilisation, l’acquisition et la détention des
artifices de divertissement et articles
pyrotechniques, sur tout le territoire de la ville
de Caen, lors du carnaval étudiant se déroulant
le jeudi 28 mars 2024
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-26-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sur tout le territoire de la ville de Caen, lors du carnaval étudiant 15 el “ Cabinet
: Direction des sécurités
PREFET Bureau de la réglementation de sécurité
DU CALVADOS
Liberté.
Égalité
Frateruité
Arrêté n°CAB-BRS-2024-069 portant réglementation temporaire de l’utilisation,
l'acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques,
sur tout le territoire de la ville de Caen, lors du carnaval se déroulant le
jeudi 28 mars 2024
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-2, L.2214-4 et L.2215- :
VU le code pénal ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs de préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements :
VU le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
VU le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre :
CONSIDÉRANT qu'est organisée à Caen, le jeudi 28 mars 2024, la 25e édition du « carnaval étudiant » :
CONSIDÉRANT que le maire de Caen n'envisage pas de prendre un arrêté interdisant l'acquisition et la
détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques sur tout le territoire de la ville de
Caen, lors du « carnaval étudiant » ;
CONSIDÉRANT pourtant que, dans ce contexte, il existe des risques d'utilisation, par des individus isolés
ou en réunion, d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques, principalement ceux conçus pour
être lancés par un mortier, contre les forces de l'ordre, ainsi que contre des biens, en particulier des
véhicules et des biens publics :
CONSIDÉRANT que les détonations à répétition sont par ailleurs de nature à entraîner des mouvements
de panique ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de garantir la sécurité de chacun des participants du « carnaval
étudiant » par des mesures adaptées et limitées dans le temps ;
SUR proposition du directeur de cabinet :
ARRÊTE :
ARTICLE 1°” : Le port, le transport et l'usage par des particuliers des artifices de divertissements des
catégories F2 à F4, dont les artifices de divertissement destinés à être tirés au moyen d’un mortier ainsi
que celle des articles pyrotechniques des catégories T1, T2, P1 et P2, et de tout dispositif de lancement,
sont interdits le jeudi 28 mars 2024 sur tout le territoire de la ville de Caen.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-26-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sur tout le territoire de la ville de Caen, lors du carnaval étudiant 16 ARTICLE 2: Les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de divertissements et articles
pyrotechniques à des fins professionnelles, titulaires du certificat de qualification prévu à l'article 6 du
décret du 31 mai 2010 susvisé, peuvent, à ces fins exclusivement, déroger aux dispositions du présent
arrêté.
ARTICLE 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par le code pénal.
ARTICLE 4 : Le directeur de cabinet, le directeur interdépartemental de la police nationale du Calvados et
le maire de Caen sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.
Fait à Caen,le 26 uausn Lu
Stéphane BREDIN
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut également faire l'objet
d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois
suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-26-00007 - Arrêté portant réglementation temporaire de l’utilisation, l’acquisition et la détention des artifices de divertissement et articles pyrotechniques, sur tout le territoire de la ville de Caen, lors du carnaval étudiant 17 Préfecture du Calvados
14-2024-03-27-00001
Arrêté portant désignation des membres de la
formation spécialisée (FS) du comité social
d'administration (CSA) de la préfecture et du
secrétariat général commun départemental du
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée (FS) du comité social d'administration (CSA) de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Calvados 18 PRÉFET Secrétariat général commun
DU CALVADOS départemental (SGCD) Liberté |
Égalité
Fraternité
Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration (CSA) de la préfecture et du secrétariat
général commun départemental du Calvados
MODIFICATIF N°2
Le Préfet du Calvados
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration
dans les administrations et les établissements publics de l'État;
VU l'arrêté du 3 juin 2022 instituant des comités sociaux d'administration au sein des
ministères de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique par
internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de
représentation du ministère de l'intérieur et des outre-mer ;
VU l'arrêté modlificatif portant désignation des membres de la formation spécialisée du
comité social d'administration de la préfecture et du secrétariat général commun
départemental du Calvados en date du 26 juin 2023;
VU le courriel du 25 mars 2024 de l'organisation syndicale CFDT informant de changements
dans sa représentation au sein de la Formation Spécialisée (FS) ;
ARRÊTE :
Article 1
Sont désignés en qualité de représentants du personnel au sein de la formation spécialisée en
matière de santé, de sécurité et de conditions de travail du comité social d'administration
susmentionné :
|
Au titre de la CFDT
Mme Catherine RENAULT | M. Philippe GIOT
Mme Emilie BOUILLAND Mme Sabine MARIE
Mme Véronique DURAND Mme Sandrine LATIRE |
Membres titulaires Membres suppléants
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée (FS) du comité social d'administration (CSA) de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Calvados 19 Au titre de FO
Mme Laure LEPINTEUR M. Christophe BONDEAU
M. Eric TONDEUX Mme Bénédicte BOUTEL
Mme Nadège GOYER Mme Claire LE BOUDER
Article 2
Le mandat des membres de la formation spécialisée susvisée entre en vigueur à compter de
sa publication.
Article 3
La secrétaire générale et le directeur du secrétariat général commun départemental (SGCD)
du Calvados sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Caen, le à 7 Haps 2074
Pour le Préfet e slégation
la Secrétai
Florence
Préfecture du Calvados - 14-2024-03-27-00001 - Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée (FS) du comité social d'administration (CSA) de la préfecture et du secrétariat général commun départemental du Calvados 20