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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 260 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2024 260 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-260
PUBLIÉ LE 30 AOÛT 2024 Sommaire
Préfecture du Calvados / Service interministériel de défense et de
protection (SIDPC)
14-2024-08-30-00008 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité
pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 3
14-2024-08-30-00007 - Arrêté portant interdiction de survol aérien
pour la réalisation d'une opération de déminage (2 pages) Page 6
Service départemental d'incendie et de secours /
14-2024-08-25-00002 - Arrêté portant organisation du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du Calvados (4 pages) Page 9
2 Préfecture du Calvados
14-2024-08-30-00008
Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour
la réalisation d'une opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-30-00008 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 3 CABINET
EE L. Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles PRÉ FET Réf: 2024/SIDPC/AL/075 DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ INSTITUANT UN PÉRIMÈTRE DE SÉCURITÉ
POUR LA RÉALISATION D'’UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code pénal et notamment son article L.223-1 ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 733-1 à L 733-3 :
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 21 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU le manuel technique du service de déminage du ministère de l'Intérieur ;
VU la découverte le 16 juillet 2024 sur le territoire de la commune de Sannerville, d'une bombe
d'aviation américaine à fragmentation de 260 livres ;
VU l'avis du centre interdépartemental de déminage de Caen en date du 27 août 2024 fixant un
rayon de sécurité de 200 mètres au minimum ;
ARRÊTE :
Article 1° :
l'est institué, sur le territoire de la commune de Sannerville, un périmètre de sécurité d’un rayon
d'au moins 200 mètres établi à partir de la localisation de la bombe, tel que figurant sur le plan
joint au présent arrêté. L'accès sera interdit à l'intérieur du périmètre de sécurité le
jeudi 5 septembre 2024 à partir de 08 heures 30 et jusqu'à la fin des opérations de déminage
décidée par le préfet.
Article 2 :
Une surveillance sera mise en place en périphérie de la zone concernée afin d'interdire toute
intrusion durant les opérations de déminage.
Article 3 :
Le présent arrêté sera communiqué au maire de la commune de Sannerville.
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-30-00008 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 4 Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d'un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peut
également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans
le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados, le Commandant du groupement de
gendarmerie départementale du Calvados et le maire de la commune de Sannerville, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le 3 Q AOUT 2024
Pour le préfet et par délégation
Le Secrétaire général
Le
w
\
Stéphane SINAGOGA
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-30-00008 - Arrêté instituant un périmètre de sécurité pour la réalisation d'une opération de déminage 5 Préfecture du Calvados
14-2024-08-30-00007
Arrêté portant interdiction de survol aérien pour
la réalisation d'une opération de déminage
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-30-00007 - Arrêté portant interdiction de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 6 CABINET
EE L. Direction des sécurités Service interministériel de défense et de protection civiles PRÉFET En 20 LISIDPCIAUOPE DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT INTERDICTION TEMPORAIRE DE SURVOL AÉRIEN POUR LA RÉALISATION D'UNE OPÉRATION DE DÉMINAGE
LE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le Code des transports, notamment ses articles L 6221-4 et L 6232-2;
VU l'arrêté du préfet du Calvados du 21 mai 2024 portant délégation de signature à M. Stéphane
SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
CONSIDÉRANT que le jeudi 05 septembre 2024 une opération de déminage sera menée pour
permettre la neutralisation d'une bombe américaine à fragmenation de 260 livres située sur le
territoire de la commune de Sannerville ;
CONSIDÉRANT qu'il convient d'interdire le survol à basse altitude du territoire de la commune
de Sannerville ;
ARRÊTE :
Article 1°:
Une zone d'interdiction temporaire de survol aérien sera créée le jeudi 05 septembre 2024 de
09 heures 30 jusqu'à 12 h 30 (heure locale).
Le survol de cette zone est interdit à tout aéronef, à l'exception des aéronefs suivants :
o des aéronefs sans équipage à bord des services de déminage,
0 des aéronefs en procédures IFR à destination ou en provenance de Caen, des
aéronefs d'État exclusivement affectés à un service public, des aéronefs en mission de sûreté nationale ou participant à une opération d'assistance et de sauvetage après
coordination avec le responsable du déminage joignable au 06 84 96 99 72.
Les aéronefs autorisés à pénétrer dans cette zone devront impérativement être munis d'un
équipement de radiocommunication permettant des liaisons bilatérales permanentes et d'un
transpondeur mode A+C avec alticodeur en fonction.
Article 2 :
Les dispositions du présent arrêté seront portées à la connaissance des usagers de l'espace
aérien par la voie d'information aéronautique (NOTAM).
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-30-00007 - Arrêté portant interdiction de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 7 Article 3 :
La zone d'interdiction de survol définie à l'article 1 est délimitée comme suit :
Altitude : 1 000 mètres
Rayon de sécurité : 1 000 mètres
Coordonnées GPS de la localisation de la bombe :
49°10'54.7" N
0°14'05.6" W
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet, ou d’un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. || peut
également faire l’objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Caen, dans
le même délai, ou, le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou
hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible sur le site Internet : www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département.
Article 6 :
Le Secrétaire général de la préfecture du Calvados et les services de l'aviation civile sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen,le 30 AOÛT 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
—
Stéphane SINAGOGA
£
Préfecture du Calvados - 14-2024-08-30-00007 - Arrêté portant interdiction de survol aérien pour la réalisation d'une opération de déminage 8 Service départemental d'incendie et de secours
14-2024-08-25-00002
Arrêté portant organisation du Service
Départemental d'Incendie et de Secours du
Calvados
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2024-08-25-00002 - Arrêté portant organisation du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Calvados 9 Ex PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Égalité
Fraternité
CALVADOS
Arrêté n° 2024-10
portant organisation du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Calvados
Le Préfet du Calvados
Le Président du conseil d'administration
Vu le code général des collectivités territoriales, et particulièrement son article L1424-6 ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 2019 portant adoption du schéma d'organisation du SDIS du Calvados ;
Vu la délibération n° 2024-13 du Conseil d'administration du SDIS du Calvados du 15 mars 2024 relative à
la réorganisation de l'établissement,
Article 1 :
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Arrêtent
A compter du 1er septembre 2024, l'arrêté du 3 octobre 2019 portant adoption du schéma
d'organisation du SDIS du Calvados est abrogé et remplacé par le présent arrêté.
L'organisation administrative et fonctionnelle du SDIS du Calvados est composée d'un
Directeur départemental et d'un Directeur départemental adjoint, assistés de
sous-directions, de groupements, de centres d'incendie et de secours, de services, de
bureaux et de référents. Ces entités sont organisées conformément au schéma d'organisation
et à la carte d'organisation territoriale figurant en annexes du présent arrêté.
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est le chef de corps
départemental. À ce titre, il est placé sous l'autorité du Préfet du Calvados notamment en ce
qui concerne les missions visées à l'article L1424-2 du code général des collectivités
territoriales. En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental, le directeur
départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de ses fonctions.
Le Préfet du Calvados peut accorder une délégation de signature au Directeur
départemental.
Le Directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de la gestion
administrative et financière de l'établissement. A ce titre, il est placé sous l'autorité du
Président du Conseil d'administration du SDIS. En cas d'absence ou d'empêchement du
Directeur départemental, le Directeur départemental adjoint le remplace dans l'ensemble de
ses fonctions.
Service Départemental
d'incendie et de Secours
du Calvados
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2024-08-25-00002 - Arrêté portant organisation du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Calvados 10 Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
Article 11 :
Article 12 :
Article 13
Article 14 :
Le Président du Conseil d'administration peut accorder une délégation de signature au
Directeur départemental, au Directeur départemental adjoint et, dans la limite de leurs
attributions, aux sous-directeurs, aux chefs de groupement, aux chefs de service et aux chefs
de centre d'incendie et de secours.
Le Directeur départemental adjoint assiste le Directeur départemental dans la plénitude de
ses missions. Il est en outre chargé de coordonner l’activité de la mission pilotage et appui à
l'organisation.
Les sous-directeurs mettent en œuvre, sous l'autorité du Directeur départemental et du
Directeur départemental adjoint, la politique départementale du SDIS du Calvados au niveau
de leur sous-direction. Ils coordonnent, animent et contrôlent les activités des groupements
et des services qui leur sont rattachés.
Les chefs de groupements mettent en œuvre, sous l'autorité de leur supérieur direct, la
politique départementale du SDIS du Calvados au niveau d'un groupement fonctionnel ou
territorial. IIs coordonnent, animent et contrôlent les activités des centres d'incendie et de
secours et des services placés sous leur autorité.
Les chefs de centre, sous l'autorité de leur chef de groupement, ont pour mission principale
d'assurer le bon fonctionnement et le maintien des capacités opérationnelles du centre
d'incendie et de secours dont ils ont la charge, dans le respect des directives et règles en
vigueur.
Les chefs de service, sous l'autorité de leur supérieur direct, ont pour mission principale
d'assurer le bon fonctionnement du service dont ils ont la charge dans le respect des
directives et règles en vigueur.
Le Directeur départemental et le Directeur départemental adjoint sont conseillés et assistés
par des référents. Ceux-ci, dans leur domaine de compétence respectif, assurent leurs
missions et rendent compte de leurs actions conformément aux dispositions du code général
des collectivités territoriales et du code général de la fonction publique.
: Conformément à l’article R421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif
de Caen peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai
de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut, par ailleurs, être
saisi par voie électronique via l'application informatique « télérecours citoyens » accessible
par le site internet www.telerecours.fr.
Le Directeur départemental du service d'incendie et de secours du Calvados est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Calvados et du service départemental d'incendie et de secours du Calvados.
Fait à Caen, le 2 S aewub Lot 4,
Le Président du Conseil d'administration
du service départemental d'incendie et de
sacours alvados
PA
)
: Dominique ROSE \ Stéphane BREDIN
Service départemental d'incendie et de secours - 14-2024-08-25-00002 - Arrêté portant organisation du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Calvados 11 SiNO28S2p}921PUSDUIP_— jauewsyedeq SDS inalajul uorei2do] eajues- apeueud ual}nosjuawadnoio IP2IP2NS1n023S saauuopsapuol}231014#anbijeuoquia}11n22S
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