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Compte-Rendu - Compte rendu du 14 fevrier 2017
Compte-Rendu - Compte rendu du 17 octobre 2016
Compte-Rendu - Compte rendu du 06 avril 2017
Document publié le Mercredi 29 mars 2017 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du 06 avril 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Budget,
DEPARTEMENT DE LA REUNION.
L'Etang-Salé, le 29 Mars 2017
VILLE DE L'ETANG-SALE Le Maire
à
NREF. : DD/GB/
OBJET : CONVOCATION A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
Cher(e) Collègue,
Je vous saurais gré de bien vouloir assister à la réunion du Conseil
Municipal qui aura lieu à la Mairie de L'ETANG- SALE le Jeudi 06 avril 2017 à 18 heures.
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’ordre du jour ainsi que les rapports de
présentation y afférents.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, en l'assurance de ma
considération distinguée.
6,
Jean Élaude LACOUTURE o
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 DEPARTEMENT DE LA REUNION
VALLE DE U'ÉTANG-SALÉ
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 06 avril 2017 A 18 Heures
_ Ordre Du Jour
AFFAIRES OBJET PAGES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
01 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MARS 2017
02 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES COMMUNALES POUR 2017
03 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2017 - BUDGET PRINCIPAL
ou ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2017 ET CONVENTIONNEMENT AVEC LES
ORGANISMES PERCEVANT PLUS DE 23 000 €
0 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE POUR
L'EXERCICE 2017.
06 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR
| L'EXERCICE 2017
07 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES POUR
L'EXERCICE 2017.
08 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON
___ | COLLECTIF (SPANC) POUR L'EXERCICE 2017
oo EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE LA REGIE DU CENTRE DE VACANCES POUR
L'EXERCICE 2017 |
10 REHABILITATION DE LA SALLE «LE BLUE BAYOU » -APPROBATION PLAN DE
FINANCEMENT
ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DE LA COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DES
11 LOTS LIBRES N° 2, N° 3, N° 5, N° 23 ET N° 42 RESERVES À LA CONSTRUCTION D'UN
LOGEMENT INDIVIDUEL
ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES 12
DE CESSION DE TERRAIN PARTICULIERS (CCCTP) DU LOT N° « C4 » À DESTINATION
DES LOGEMENTS __ COLLECTIFS ATTRIBUTION
DE SUBVENTION AU PROJET ESPACE DE VIE SOCIALE EVS DE LA 13
COMPAGNIE SOUFFLE TERRE POUR 2017 DANS LE CADRE DE LA CTG
14 MODIFICATION DU TABLEAU DES GRADES
15 REACTUALISATION DES STATUTS DE LA CAISSE DES ECOLES
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE L 2122-22-4° DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES .
CONSEIL MUNICIPAL DU 06 AVRIL 2017
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N°27/MP/2017 EN DATE DU 27 MARS 2017 portant passation d'un marché négocié avec la société LOGITUD Solutions pour la maintenance du progiciel MUNICIPOL GVe. Le coût de la maintenance annuel est de 774.00 €EH.T. pour 3 terminaux.
DECISION N°28/MP/2017 EN DATE DU 27 MARS 20
négocié avec la société LOGITUD Solutions pour la maintenance du progiciel M la maintenance annuel est de 148.50.00 EH.T./ par licence, soit 445.50 € H. T pour 4 ucences.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 :
12 AVRIL
2017
LE
MAIRE
Date
de
la
Convocation
:
29
Mars
2017
DECISION N°29MP/2017 EN DATE DU 28 MARS 2017 modifiant la décision n°23 mars 2017 portant passation d’un accord-cadre de fourniture selon la procédure adaptée avec la SARL STARCO pour l'acquisition de matériels, de produits d'hygiène & d’essuyage pour 2017 - lots 9 & 10. Cet accord cadre a pour objet l'acquisition de matériels, de produits d'hygiène et d’essuyage pour 2017 - lot 9 » Au lieu de
« Cet accord cadre a pour objet l'acquisition de matériels, de produits d'hygiène et d’essuyage pour 2017 - lots 9 & 10 »
Les caractéristiques de l'accord cadre sont les suivantes :
MONTANT € TTC LOTS DESIGNATIONS | MINIMUM MAXIMUNI
9 PRODUITS REPULSIFS 6 00.00 1 200.00
Au lieu de
Les caractéristiques de l'accord cadre sont les suivantes :
MONTANT € TTC LOTS DESIGNATIONS RINIMUM | MAXINOU
9 PRODUITS REPULSIFS 6 00.00 1 200.00
10 ASSAINISSEUR D’AIR 200.00 500.00
DECISION N°31/MP/2017 EN DATE DU 05 AVRIL 2017 portant passation d’un accord-cadre selon la procédure adaptée avec la société SERVI TECH pour l'entretien et réparation des appareils domestiques - lots 1 & 2 - année 2017. Les caractéristiques de cet accord-cadre sont les suivantes :
e Accord cadre à bons de commande, dont les variations sont fixées comme suit : Lot 1 : Réparation et entretien du matériel de cuisson, frigorifique, électromécanique, et laverie, petits matériels
divers de la cuisine et des satellites: Minimum: 5 000,00 € TTC - Maximum : 23 000,00 € TTC
Lot 2 : Nettoyage du plafond fütrant : Minimum : 2 000,00 € TTC - Maximum : 4 000,00 € TTC Durée du marché : De la date de notification au 31 Décembre 2017
DECISION PRISE DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22-16° DU CODE GENERALE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
DECISION N°30MF/2017 EN DATE DU 29 MARS 2017 portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec le cabinet DS AVOCATS dans le cadre du recours présenté par Monsieur Clovis POLDEN et consorts contre Île rejet implicite de la demande de déclassement de la parcelle cadastrée section AI n° 461 datée du 11
février 2016. Le montant du marché est fixé à la somme de 2500.00 € HT.
REPUBLIQUE FRANCAISE DEPARTEMENT BE LA REUNION
BILLE BE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
L'AN DEUX MILLE DIX SEPT ET LE SIX AVRIL A DIX HUIT
HEURES s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la
Ville de L'ETANG-SALE, sous la présidence Jean Claude LACOUTURE, Maire.
ETAIENT PRESENTS: Luco HONORINE- Yolaine COSTES -Sonia
LAPIERRE - Janus SAVIGNY - Guy PAYET - Gérard LEPINAY - Armande GRONDIN - —Yanis
MAILLOT - Iréna DIJOUX - Jasmine DELGARD - Marie Claude SEYAT Betty HONORINE - Bernard DELGARD - Françoise VELNA - Philfr : LEBRETON - Alain GRONDIN - Brigitte CALTEAU - Clarel CALPETA Affichage
effectué
le
PAYET - Régine HUMBERT
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 AFFAIRE N° 01
ETAIENT ABSENTS : Denise PARVAYE - David SITALAPRESAD = Marie Pierre PARIS- Alix SAVIGNY
ONT DONNE PROCURATION : Fred LAPIERRE procuration à Alain PAYET - Denise LEPERLIER procuration à Laura CORRE - Vincent DEFAUD procuration à Guy PAYET- Fabienne TELL procuration à Janus SAVIGNY - Stéphane BATTY procuration à Jean Claude LACOUTURE -
IE a été procédé, conformément à l'Article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à élection d’un Secrétaire de Séance, Madame Yolaine COSTES ayant obtenu la majorité des voix a été désignée pour remplir ces fonctions qu’elle a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la séance ouverte.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 23 MARS 2017
Conformément à l'article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver le procès-verbal du Conseil Municipal du 23 Mars 2017, ci-après.
Après en avoir défibéré et à l'unanimité des membres présents (2 abstentions : M. Alain PAYET et M. Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET), le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du Conseil Municipal en date du 23 Mars 2017.
7 DÉPARTEMENT DE LA REUN:ON
Compte Rendu
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
CONSEIL MUNICIPAL
Jeudi 23 Mars 2017 A 18 Heures
AFFAIRES OBJET DELIBERES
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT
01 APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU 21 FEVRIER 2017
À l'unanimité des membres présents,
le Conseil Municipal approuve le
procès-verbal du Conseil Municipal
en date du 21 Février 2017.
02
PROJETS D'INVESTISSEMENT COMMUNAUX - EXAMEN DU
BILAN D'EXECUTION 2016 DES AP, MISE À JOUR DES AP AU
13 JANVIER 2017 ET AFFECTATION DES CP SUR LES
EXERCICES 2017 et SUIVANTS
Après en avoir délibéré et à
l'unanimité des membres présents (3
abstentions : M. David
SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre
PARIS (procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix
SAVIGNY, le Conseil Municipal
prend acte de l'exécution des
autorisations de programme et de
leurs crédits de paiement sur
l'exercice 2017 pour les Budgets
Principal, AEP et Assainissement
Collectif et vote leur répartition en
crédits de paiement pour 2017-2019 et
au-delà pour les AP en cours suivant
les tableaux
03 VOTE DU DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE ANNÉE 2017
Après en avoir délibéré et à la majorité
des membres présents (3 contre: M.
David SITALAPRESAD, Mme Marie
Mierre PARTS fnrocurafon 4 David
SE
42
prend acte de la tenue du Débat
d ‘Orientations Budgétaires pour
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 l'exercice 2017 et vote le Débat
d'Orientations Budgétaires 2017 sur la
base du ROB
04
REPRISE PAR ANTICIPATION DES RESULTATS 2016 SUR LES
DIFFERENTS BUDGETS DE LA COLLECTIVITE
Après en avoir délibéré et à
l'unanimité des membres présents (3
abstentions : M. David
SITALAPRESAD, Mme Marie Pierre
PARIS {procuration à David
SITALAPRESAD) et M. Alix
SAVIGNY, le Conseil Municipal
approuve et arrête les résultats tels
qu'ils ont été dressés par le Maire et
attestés par Monsieur le Trésorier
municipal, décide la reprise par
anticipation les résultats 2016 sur
chacun des budgets de la ville à
l'occasion du BP 2017 suivant les
valeurs, décide intégration au BP
2017 des restes à réaliser de 2016 et:
s'engage, si le Compte Administratif
(CA) 2016 fait apparaitre une
différence avec les montants reportés
par anticipation au BP 2017, à
procéder à leur régularisation dans la
plus proche Décision Modificative
suivant le vote du CA et en tout état
de cause avant la fin de l'exercice 2017
05 PROTECTION FONCTIONNELLE AU MAIRE
Monsieur David SITALAPRESAD,
Madame Marie Pierre PARIS
(procuration _ à David
SITALAPRESAD) et Monsieur Alix
SAVIGNY ne prennent pas part au
vote. :
Après en avoir délibéré et à
l'unanimité des membres présents, le
Conseil Municipal :
Le Maire ne prend pas part au vote
accorde à Monsieur le Maire la
protection fonctionnelle au titre des
articles [2123-34 et 35 du Code
Général des Collectivités Territoriales
dans le cadre d’une action en
diffamation et propos injurieux contre
le JIR et Monsieur Jacques TILLIER,
accorde à Monsieur le Maire la
protection fonctionnelle au titre des
articles 12123-34 et 35 du Code
Général des Collectivités Territoriales
dans le cadre d'une confirmation de
plainte formulée à son encontre par la
mère {ou un parent) de Madame
Talon BISHOP.
06
OPERATION D'AMENAGEMENT ET DE RHI BUTTE
CITRONNELLE - PIED DES ROCHES ET RAVINE SHEUNON -
DENOMINATION DES VOIES SUR LE SECTEUR PIED DES
ROCHES
Après en avoir délibéré et à
l'unanimité des membres présents, le
Conseil Municipal émet un avis
favora e impe
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 AFFAIRE N° 02 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES COMMUNALES POUR 2017
Le Maire expose au conseil que pour l’année 2017 les bases d'imposition communiquées par les services préfectoraux sont les suivantes :
2016 2017 n
Taxe Evolution
PR Base
Base définitive Prévisionnelle
Habitation 10 562 100 10874000 | 3%
Foncier bâti -9 951 748 12 326 000 24%
Foncier Non Bâti 83 304 96 300 16%
Source : Etat 1259 COM
Aïnsi, à taux constants, le produit fiscal est de :
oo Produit attendu Taxe Base prévisionnelle | Taux
2017
TH 10 874 000! 18,53% 2 014 952 €
TFB 12 326 000! 26,46% 3 261 460 €
TFNB 96 300! 42, 16% | 40 600 €
| Produit issu des rôles: 5317012€
À ce produit, il convient d’ajouter les allocations compensatrices à percevoir, représentant
un montant de 457 737€.
Pour 2017, il propose au conseil municipal de reconduire les taux d'imposition de 2016; à savoir 18,53% pour la TH, 26,46% pour la TEB et 42,16% pour la TFNB, en précisant que ceux-ci sont en dessous des taux plafonds fixés.
Le conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité (2 abstentions : M. Alain PAYET et M. Fred LAPIERRE (procuration à M. Alain PAYET) le Conseil Municipal décide de fixer les taux des taxes locales directes pour 2017 à hauteur de 18.53 #pour la taxe d'habitation, 26.46 % pour la taxe foncière bâtie et 42.16 % pour la taxe foncière non bâtie.
AFFAIRE N° 03 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE L’EXERCICE 2017 - BUDGET PRINCIPAL
Conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du CGCT, la note de présentation produite ci-après retrace les informations financières essentielles du budget primitif de l’exercice 2017 de la collectivité. Elle sera jointe au document budgétaire afin de permettre aux citoyens d’en saisir les enjeux. Elle sera enfin mise en ligne sur le site internet de la commune et transmise à l’établissement public intercommunal CIVIS.
Note de Présentation - Budget Primitif de 2017
La population totale légale en vigueur au 1% janvier 2017 (incluant les personnes dont la résidence habituelle est dans une autre commune mais ayant conservé une résidence à L'Etang-Salé, exemples : étudiants<25 ans, militaires, maisons de retraites, …) est de 14 313 habitants. Contre 13 784 habitants un an plus tôt, elle a donc progressé de près de 4%,
% Consolidation budgétaire
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 Les budgets primitifs 2017 La masse budgétaire prévisionnelle pour 2017 consolidée est de 39,6ME ainsi ventilée à travers les six budgets communaux :
Présentation des puagets pars section en mouvements réels
“ |A | ASSAINISSEMENTr “ DUREE LE UT coLLECTIF |
FONCTIONNEMENT - EXPLOITATION
Dépenses 19303 395,62€ | 314017,18€ 333 251,96 € | 11 511,59 € | 10 191,80 € | 345743,49€ | 51%
Recettes 22 342 080,88 € | 1 214 930,76 € | 3 038 469,24 € | 41 511,59 € | 10 191,80 € | 355 483,49€ | 68%
nÉ sossess26e| on 900 #13 58 3€ 270 705 21 7, 7,28 2€ | el. oz 740, 00 00€ “470
INVESTISSEMENT
Dépenses 11035 027,84 € | 4 573 747,57 € | 3 663 721,16 € -__€ | 15 630,00 € 9 740,00 € | 49%
Recettes 1 996 342,58 € | 3 672 833,99 € 958 503,88 € “ __ €! 15 630,00 € -_ €} 32%
e 76, 58% TZ 4% ü,0% 0,03% | |0.06%
Masse ‘budgétaire consolidée des Budgets Primitits de l'exercice 201 7. RE
L’effort de la collectivité en termes de prévision d'équipement est important puisque les dépenses d’investissement représentent 49% de cette masse budgétaire consolidée. L’autofinancement prévisionnel représente un montant consolidé de 6,650ME€.
+ Niveau de l’endettement de la collectivité
Douze contrats d'emprunt figurent au stock de dette de la collectivité au 1% janvier 2017 : 10 sur le budget principal (dont 1 relatif au BEA caserne de gendarmerie), 1 sur celui d’AEP et 1 sur celui d’assainissement collectif.
L’encours ainsi consolidé est de 17 752 398,16€, ainsi ventilé à travers les trois budgets :
ASSAINISSEMENT 44 Dette Collectivité PRINCIPAL AEP COLLECTIF Total consolidé
Encours de dette 11261 407,99€ 1700 000,00€ 4790 990,17€ 17 752 398,16 € au Îer janvier 2017 63% 10% 27%
Annuïité 2017 1 301 322,06 € 34 170,00 € 265 565,16€ 1601057,22€
+ Examen du BP du budget principal
Le projet de budget primitif du budget principal soumis à l’approbation du Conseil Municipal pour l'exercice 2017 s’équilibre en mouvements réels à hauteur de 30,338ME€.
Suivant la délibération du 23 mars dernier, le BP 2017 reprend, par anticipation au vote du compte administratif 2016, les reports de l’exercice précédent ainsi que les restes à réaliser :
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 PRINCIPALE - BP 2017 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT EQUILIBRE GENERAL.
REELLES 19 021 250,00 € | 6 305 460,70 € 25 326 710,70 €
DEPENSES ! RESTES À REALISER 2016 282 145,62 € 4 729 567,14€ 9 017 712,76 €
REELLES hors réserves 1068 2042245810 | 326677544€| 23680 233,54 €
RECETTES LOSTESA REALISER 2010 1 716 364,93 € 1716 364,93 € SOLDE D'EXECUTION 2016 REPORTE, y.0. réserves 1068 191962278€| 3013 202,21€ 4 932 824,99 €
Autofinancement prévisionnel dégagé
par la section de fonctionnement 3 038 685,26€ - 3 038 685,26 €
L’autofinancement prévisionnel à partir des recettes de fonctionnement, s’établit à hauteur de 3,039ME et en représente 13,6%.
+ Section de fonctionnement du BP du budget principal
En 2017, conformément aux orientations budgétaires votées, la progression des prévisions des dépenses réelles (+1,71%) est moindre que celle des recettes (+2,12%) afin de préserver une épargne positive.
Cette perspective est rendue possible par les efforts de contenance de l'augmentation des dépenses conjugués à l’évolution des recettes issues de la fiscalité directe locale (+5,81%) notamment.
+ Le niveau des Recettes Réelles de Fonctionnement (RREF) est évalué à 20,4ME et atteignent 80% des recettes totales du BP
Les prévisions par chapitre budgétaire sont les suivantes :
1 380 K€
720 K€
3685KE
362 KE
60 KE.
_21K€
1375 K€
726 k€
14 355 K€
_3612k€
2178 K€
58 KE
O KE
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 Le montant prévisionnel des RRF progresse de 423 000€. Il convient cependant de noter que d'une manière générale les RRF baissent et que cette évolution négative est compensée en 2017 par les recettes fiscales qui augmentent.
Les recettes fiscales (73). représentant plus de 70% des RRE. progressent de 4,32% (+595k€) :
Contributions directes 4 556 832 5 317 012
AC CIVIS 254 763 254 763
DSC CIVIS 192 061 =.
FPIC 322 920 350 000
Octroi de Mer 6 718 000 6 640 210
Taxe sur les carburants 1 186 947 1 228 000
Taxe sur l'électricité 188 000 205 000
Taxe Add. Dts de mutation 270 000 285 000
Autres impôts et taxes 70 870 75 000
Le produit prévisionnel des impôts locaux, établi à partir de l’état fiscal 1259 COM, est de 5,317ME€ pour l’année 2017.
Les dotations et participations régressent de près de 2% :
1 263 361 1 140 000
DNP 1 028 339 1 095 000
Sous total DGF + DNP 2 291 700 2 235 000
Compensations Exo. TH & TF 487 090 457 582
CAF PARS 572 242 587 000
Etat Rythmes scolaires 158 000 163 000
Emplois d'Avenir 98 250 96 000
Autres participations 77 566 73 725
Les deux principales dotations de l'Etat (DGF & DNP), dont les montants ne sont pas notifiés, sont évaluées à 2,235ME€ contre 2,291ME, soit 56 700€ de moins.
e Les dépenses réelles de fonctionnement (DRE) sont de 19,3ME€, représentant 63,63% des dépenses du BP
Les prévisions par chapitre budgétaire sont les suivantes : Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20170406-PVR06042017-DE Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 2 879 KE 2 787 KE en
ke
2 269 KE
497 KE
8 k€ eee
G K€
Les évolutions positives des DRF ne concernent principalement que celles ayant trait à la rémunération du personnel (+355k€) et la subvention au CCAS (+30kE€).
La tendance à la baisse des charges de fonctionnement courant (011) est matérialisée en 2017 au BP (-3,19%).
Le montant prévisionnel cumulé des DRE progresse de 324 060€, soit 99 006€ de moins que les RREF.
Cette évolution permet l’amélioration de l’épargne brute prévisionnelle à due concurrence. aui passe de
1.020ME 2016 à 1.119ME en 2017):
| Intérêts de la defte existante | 4970%E€ . Sotde produits - charges financières 60 271€ … Soïde produits - charges exceptionnelles (hors cessions) 12982€
L'amortissement annuel du capital de la dette étant de 829 000€, l'épargne nette prévisionnelle est donc de 290 065€.
%< Section d’investissement du BP du budget principal
e Les dépenses réelles d’investissement
Les prévisions de dépenses d’équipement (hors dette) sont de 10.108ME€ ainsi réparties :
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT one = —_—
dont 220 - études. & icences. | oo ot 132 964, 97 €
dont 204— - subventions d'équipement Ko 1 1860972,00€.
cons 21 — immobilisations corporelles . 1 337 664 ,06 €.
dont 23 immobilisations en cours -travaux 6276 026 Le €.
0 se ï ux divers 2812 93210€
| parcipalion 0op.> aménagement __ 1627500,00€
y compris RAR 2016. MERE RER nn CN R n ee hr nn RAR aie mn
De plus, un montant de 100 000€ est inscrit en dépenses imprévues et sera à affecter en DM au cours de l'exercice, ce qui porte à 10,208M€ Ie montant prévisionnel d’investissement 2017.
e Le financement des dépenses réelles d’investissement
Les recettes prévisionnelles d'investissement sont :
Recette __Montant %
FCTVA, Taxes urba & 81235014€ 80%.
Subventions reçues ner a 931 684,23 € . usé 9%
Cessions & créances div. 240 706.00€ 24% rs
2 000 000, 00 €. | 19, 6% .
“ 2 209 68 CRT 26%
3 013 202,21 € 29,5%
10 207 627,84 € 100%
e L’endettement
Le capital de dette à rembourser est de 829 000€.
Sur l'exercice 2017. l’encours de la dette varierait ainsi:
Encours de dette 01/01 : 11 261 408 €
Remboursement 2017: 829 000 €
Nouvel emprunt 2017 : 2 000 000 €
Solde au 31/12 : 12 432 408 €
Variation de l'encours + 10,4%
Cet encours en fin de période, rapporté à l’épargne brute de l’exercice, porterait la capacité de désendettement de la collectivité en ce qui concerne le budget principal à 11,10 années.
En terme de ratio, l’endettement à la clôture de l’exercice 2017 représenterait alors un montant de 787€/habitant.
e Les 10 ratios obligatoires Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20170406-PVR06042017-DE Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 Le document budgétaire comporte, conformément aux dispositions en vigueur, une présentation de la situation de la commune à travers dix ratios obligatoires reproduits ci-après avec comme points de comparaison les moyennes nationales :
Informations financières — ratios (2) Valeurs Moyennes nationales de
la strate (3)
Source : DGFIP,
comptes de gestion 2014
, Calcu] DGCL,
communes de 10-20 006
habitants
1 Dépenses réelles de fonctionnement/population 1 321€/hab 4 141€/hab
2 Produit des impositions directes/popuiation 371€/hab 650€/hab
3 Recettes réelles de fonctionnement/population 1 427€ihab 1 342€/hab
4 Dépenses d'équipement brut/population 134€lhab 295€/hab
6 Encours de dette/population 187Elhab 957€/hab
6 DGF/population 80Efhab 238€/hab
7 Dépenses de personnel/dépenses réelles de fonctionnement (2) 70,6% 57,7%
8 Dépenses de fonct. at remb. dette en capital/recettes réelles de fonct. (2) | 96,6% 93,8%
8 Dépenses d'équipement brut/recettes réelles de fonctionnement (2) 51,4%. 22,5%
40 | Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement (2) . 55,1% | 12,8%
Leur lecture fait ressortir les éléments suivants :
- Le niveau de dépenses de fonctionnement par habitant de la commune est supérieur à la moyenne (1321€/1141€), situation émanant du poids budgétaire des charges de personnel qui en représentent plus de 70%. | - Le produit des contributions directes est bien inférieur à la moyenne constatée en 2014, en raison de la faiblesse des valeurs locatives domiennes : les références fiscales des DOM n'étant pas les mêmes qu’en France continentale. |
- Il est à noter que le niveau de recettes de fonctionnement au budget communal (1 427€/habitant) demeure supérieur à la moyenne nationale. Cette constatation rappelle ainsi la prédominance de l’octroi de mer pour les communes.
- En terme d'équipement brut, la volonté d’investir est mise en évidence : 734€/habitant contre 295€ en moyenne,
- Les deux ratios afférent à l’encours de dette (ratios 5 - encours/habitant et 10 - encours/RRF) présentent favorablement des données inférieures à la moyenne de la strate.
Le projet de Budget Primitif 2017 est présenté par chapitre-article (présentation annexée), et l’assemblée peut l’adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres. Ce vote global inclura les attributions de subventions inférieures à 23 OO0E€ et non assorties de conditions, reprises en annexe.
| Le conseil est invité à en délibérer.
BUDGET PRINCIPAL - BP 2017
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 IL - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET |
SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2 |
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libeilé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (5) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + précédent {1} (2j vote)
g15 Charges à caractère général 2 878 892,12 256 495,38 2 530 708,08 2 530 700,00 2 781 196,38
012 Charges de personnel, frais assimilés 13 265 000,00 0,60 13 620 009,00 43 629 (00,00 13 620 699,60
014 Atténuations de produits 61 000,06 0,00 | 56 000,00 56 000,00 56 006,00
65 Autres charges de gestion courante 2 268 757,34 25 649,24 2 287 600,00 2 287 000,06 2 312 649,24
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,09 G,00 0,00 0,00 6,60
Total des dépenses de gestion courante 16 473 649,46 282 745,62 18 493 706,00 18 493 700,00 18 715 845,62
66 Charges financières 497 026,00 6,00 461 560,06 464 550,00 461 650,60
67 Charges exceptionnelies 8 417,53 0,60 16 060.00 16 080,00 16 000,06
68 Dotations provisions semi-budgétaires (4) 5,66 6,08 6,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 0.00 50 000,00 50 000,00 50 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 46 979 092,98 282 145,62 19 821 250,00 19 921 250,09 19 363 355,62
023 Virement à la section d'investissement {5} 2 106 430,93 2 853 685,26 2 953 685,26 2 953 685,26
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 470 000,00 485 000,00 485 000,00 485 000,00
043 | Opéral” ordre intérieur de la section (5) 0,60 . 0,00 0,00 8,60
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 2 576 430,93 3 438 685,25 3 438 685,26 3 438 685,26
TOTAL 21 555 523,92 282 145,62 - 22 459 935,26 22 459 935,26 22 7142 680,88
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 22 742 080,88 | RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Eibelte Pour mémoire Kestes à Propositions VOTE {3} TOTAL
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR + précédent (1) vote}
913 Atténuations de charges + 3985 000,50 6,00 1 375 000,06 1 375 00G,00 + 375 090,00
70 Produits services, domaine et ventes div T9 879,00 0,09 725 762,10 725 762,10 725 762,10
73 Impôts et taxes +3 760 393,00 0,00 14 354 985,00 14 364 985,00 14 354 985,00
T4 Dotations et participations 3 684 848,00 0,00 3 612 307,650 3 612 397,00 3 612 307,00
75 Autres produits de gestion courante 362 292,00 . 8,00 278 126,00 278 126,00 278 126,90
Total des recettes de gestion courante 13 917 472,00 0,60 20 346 180,10 20 346 180,10 20 346 180,10
76 Produits financiers 60 271,00 58 478,00 58 478,09 58 478,06
17 Produits exceptionnels 21 400,00 17 800,00 47 800,90 17 800,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires {4} G,08 6,060 0,00 0,00
Total des recettes réelies de fonctionnement 19 999 883,00 29 422 458,16 20 422 456,18 28 422 458,10
042 Opérat” ordre transfert entre sections (5) 350 600,00 400 000,00 400 060,00 400 000,00
043 Opérat ordre inférieur de la section {6} 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 350 000,00 409 000,00 400 600,06 400 000,00
TOTAL 20 349 683,06 9,00 20 822 458,10 20 822 458,16 20 822 458,10
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 1919 622,78 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 22 742 080,88 ||
Pour inform tion :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT {6}
3 038 685,26
H s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionh
du capital de la dette et les no
de l'établissement
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. £Libelié Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote} précécdent (1} {2}
30 Stocks {5} 0,08 0,80 8,00 G,oÙ 0,65
2D immobilisations incorporelles (saut 204) 763 358,17 467 864,97 665 CDD,00 665 000,00 4 132 964,87
264 Subventions d'équipement versées 612 882.00 256 972,00 GD4 GO, 604 900,00 1 360 972,00
21 immobilisations corporelles 1 019 798,89 630 644,06 767 020,08 707 029,00 1337 664,05
59 immobilisations reçues en affectation {6} 9,00 0,50 0,60 6,00 0,68
23. Immobilisations en cours 6 267 242,95 2 873 986,14 5402 048,70 |. ‘402 040,70 6 276 026,81
Total des opérations d'équipement 9,00 6,00 0,0 ü,0B 0,00
Total des dépenses d'équipement 8 857 322,61 4 7129 461,14 5 348 660,70 5 378 660,70 10 107 627,84
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,08 0,00 G,00 6,60 0,00
43 Subventions d'investissement 6,09 5,06 0,00 0,08 0,00 16 Empruntis et deties assimilées 637 840.00 5,00 829 G00, 08 828 G(0,00 829 000,00
18 Compte de Haison: affectat” (BA régie) (7) 0,00 ,00 0,00 6,00 0,05
26 Participant” et créences rattachées 0,00 0,00 8,00 0,08 0,00
27 Autres imimoblisations fnancièrms 8,00 0,06 5,60 0,00 0,00
0620 Dépenses imprévues 00 406 DG0,00 100 G0Q,0Ù 490 000,00
Total des dépenses financières 837 840,00 6,00 929 609,00 828 CO0,C0 929 099,09
45... | Total des opé. pour compte de tiers (8} 2,0û 0,89 0,00 6,68 0,9
Total des dépenses réelles d'investissement $ 695 162,0 4 729 567,14 6 397 060,70 6 307 060,79 13 836 527,84
040 Cpérat® ordre transfert entre sections (4} 350 000,00 |} 400 006,00 409 000,00 400 600,00
41 Cpérotions patrimoniales (4} 5 400 000,00 |E 5 360 000,00 5 360 000,00 5 369 000,00
Totai des dépenses d'ordre 5 750 000,09 5 760 600,00 5 760 600,00 5 760 000,00
d'investissement
FOTAL 49 446 162,01 4 729 567,14 | 12 067 066,70 42 067 060,70 46 706 627,84
+
| D 091 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
1 TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 16796 627,84 |
RECETTES L'INVESTISSEMENT
Chap. Libetié Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL budget réatiser N-1 nouvelies {= RAR + vote} précédent (1} {2}
036 Stocks {5} 6,90q 85,80 5,00 G,80 0,02
143 Subventions d'inveslissement (hors +38) 3 208 532,87 1 716 364,93 215 319,30 215 318,30 1954 654,23
46 Emprunts et dettes assimilées {hors165} 1 800 009,00 0,00 2 06 G0B,00 2 000 000,00 2 006 990,00
37 immobilisations incorporeties (sauf 204} 6,69 0,6D 6, 0.00 O.09
204 Subventions d'équipement versées 0,08 0,00 o,0ù g,0g 6,05
24 immobilisations corporelles 0,08 0,05 6,00 8,60 9,60
22 Immobilisations reçues en affectation (6} ü,00 0,00 6,00 8,06 0,00
23 Immobilisations en cours G,00 0,00 8,00 6,09 6,00
Total des recettes d'équipement 5 009 532,82 4 746 364,93 2 216 319,30 2 215 319,30 3 9%t 684,23
10 Dotations, fonds divers et réserves (hors 1 010 985,25 0,06 412 359,14 812 350,14 842 350,14 1068} .
1068 Excédents de fonctionnement 2632 411,65 0,00 2614 286,82 2614 285,82 2.614 286,82 capitalisés (9)
138 Autres subvent invest. non tensf 5,00 0,00 &G,00 9,00 6,60
165 Dépôts et cautionnements reçus 8,00 0,00 0,09 0.00 0,00
18 Compte de liaison : affectat” (GA régie} (7} 0,00 0,60 6,69 0,00 0,05
26 Partcipat® et créances rattachées 9,06 C,C0 2,09 9,00 G,65
27 Autres Immobilisations financières 490 912,00 0,00 192 706,00 192 706,00 +92 706,00 24 Produits des cessions d'immobilisations +93 09,00 2,08 48 005,00 48 000,00 48 000,00
Fota! des racettes financières 3 936 369,90 B,09 3 667 342,96 3 667 342,96 3 667 342,96
45... Totai des opé. potir le compte de tiers &,60 6,00 a,5û 8,69 9,00
15} |
Total des recettes réeiles d'investissement & 345 922,72 1 716 364,93 5 882 662,25 5 882 662,26 7 E99 627,19
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 Chap. _Libetié Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N.1 nouvelles {= RAR + vote) précédent {1} {2}
021. Virernent de fa sect° de forctonnernent (4j £ 106 430,53 2853 685,26 2 953 565,376 2 853 685,26
649 Opérat* ordre transfert entre sections (4} 470 068,00 485 008,00 485 000,00 485 600,00
GAY Opéretions patrimoniales (4) 5 400 0G0,06 5 366 600,00 5 S56 000,00 5 360 000,90
Toral des receties d'ordre d'investissement 7 976 430,93 8 798 685,26 5 796 685,26 8 798 685,26 ARTE
TOFAE 16 922 353,65 4 716 564,93 | 14 681 347,52 14 687 247,52 16 397 712,46
| +
1 R 00 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 398 915,39 |
Î TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 16 796 627,84 ||
ETAT DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS VOTEES DANS LE CADRE DU BP 2017
NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE SIGLE Montant
ASSOCIATION SPORTIVE DU COLLEGE AIME CESAIRE 500,00 €
PARE 974 500,00 €
CLUB DES SILHOUETTES - SECTION GYMNASTIQUE CSES 800,00 €
LANTANT PIKAN 800,00 €
ARAKIS 900,00 €
ASS. JAI-JITSU-KAN 900,00 €
ATD QUART MONDE 900,00 €
GYM LOISIRS 900,00 €
Ass. GASPAR (Groupe Activités Sportives Plein Air Réunion) 1 000,00 €
BOB TENNIS ETANG-SALE 1 000,00 €
MARS TOU SEL 4 000,00 € |
RANDONNEE VELO LOISIR 1 000,00 €
SHOTOKAN KARATE SUD REUNION 4 000,00 €
TEAM RALLY TERRIBLE 1 000,00 €
TIPH AND CO 1 000,00 €
ARAJUFA 1 100,00 €
ASSOCIATION MUSICHOEURS 4 200,00 €
TAEKWONDO CLUB ES 1 200,00 €
TEMPS DANSE 974 4 200,00 €
LES CERISIERS 1 400,00 €
SCRABBLE CLUB DOMINICAIN
FAMILL ESPOIR 1 500,00 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 ASS. COLLEGE SIMON LUCAS (UNSS) 1 800,00 €
.| CAP AU MANIRON 1 800,00 €
ASSOCIATION DOMINICAINE LE DEVELOPPEMENT ET 2 000.00 € L'EMBELLISSEMENT DE L'ETANG-SALE ?
ENTENTE VETERANS ETANG-SALE EVES 2 300,00 €
AMBASSADEURS JEUNES 2 400,00 €
ASSOCIATION GENERALE DES ANCIENS COMBATTANTS ACVG 2 800,00 € ET VICTIMES DE GUERRE DE LA REUNION
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 ETAT DE VERSEMENT DES SUBVENTIONS VOTEES DANS LE CADRE DU BP 2017 (Suite)
NOM DE L'ASSOCIATION BENEFICIAIRE SIGLE Montant
CERCLE D'ECHECS ETANG-SALE CEES 2 800,00 €
CONFERENCE ST VINCENT DE PAUL 3 000,00 €
PIED DES ROCHES 3 000,00 €
TENNIS CLUB ESS. TCES 3 000,00 €
USEP _3000,00€
COMPAGNIE SOUFFLE TERRE 3 400,00 €
ASS. HANDICAPS ENSEMBLE HAND'SEMB 3 500,00 €
ASSOCIATION CHARBONNIER 3 500,00 €
CLUB BOULISTE BLUE BAYOU C3B 3 500,00 €
MAISON DE QUARTIER DES CANOTS 3 500,00 €
OM3 PAILLE EN QUEUE 3 500,00 €
CASE CENTRE VILLE 3 800,00 €
VTT LOISIRS 4 000,00 €
ASS. DEVELOPPEMENT ET ANIMATION DU LAMBERT ADAL 4 500,00 €
ASS. DEVELOPPEMENT ET ANIMATION DE LA RAVINE ADRS 5 000,00 €
ASSOCIATION CITE LA FORET ACF 5 000,00 €
GOLF CLUB DE BOURBON 5 000,00 €
TENNIS CLUB DOMINICAIN TC DO 5 000,00 €
U.S.C.E.S. 5 000,00 €
ASS. DEVELOPPEMENT PROMOTION DE LA LAGUNE ADPL 5 500,00 €
DOMINICAINE OLYMPLIQUE CLUB DOC 7 000,00 €
MULTI CLUB ETANG-SALE (BASKET) BEST 7 000,00 €
DOMINICAINE ATHLETISME DA 8 000,00 €
AMICALE DU PERSONNEL COMMUNAL 14 000,00 €
ETANG-SALE RUGBY CLUB E.S.R.C. 14 000,00 €
KAFE GRYE 16 000,00 €
AS.C.ES.
TOTAL DES SUBVENTIONS VOTEES DANS LE CADRE DU BP 201 198 800,00 €
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 Informations complémentaires
Enveloppe au 6574 non répartie : 1 000,00 €
Enveloppe réservée aux projets CTG 8 200,00 €
Subvention faisant l'objet d'un conventionnement : |
ENTENTE SPORTIVE DE L'ETANG-SALE 37 000,00 €
Total 6574 au BP 2017: 245 000,00 €
Après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents (2 contres : M. Alain PAYET et M. Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET), le Conseil Municipal :
- … Décide de procéder au vote du Budget Primitif et du Budget Principal de la Ville pour l'exercice 2017 par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote ainsi globalement le Budget Primitif 2017 proposé par le Maire, y compris les attributions de subventions inférieures à 23 000 € et non assorties de conditions suivant les propositions faites.
AFFAIRE N° 04 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2017 ET CONVENTIONNEMENT AVEC LES ORGANISMES PERCEV ANT PLUS DE 23 000 €
. Le Maire rappelle à l'assemblée qu’en ce qui concerne les subventions d’un montant annuel excédant 23 000 € ou inférieures mais assorties de conditions d'octroi ou de versement, la conclusion d’une convention définissant l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée est obligatoire.
Pour l'exercice budgétaire 2017, les subventions prévues ci-après répondent à ces
conditions :
- Les organismes publics :
# La régie du Théâtre et de l'animation de l’Etang Salé 200 000 € # La caisse des écoles de l'Etang Salé | 175 000 € # Le CCAS de l'Etang Salé | 1 020 000 €
- Les organismes de droit privé {associations) :
#" Entente Sportive de L’'Etang-Salé _ 37 000€
À cet effet, deux projets de convention-type sont joints en annexe.
Le Maire propose au Conseil Municipal :
- D'approuver les attributions de subventions présentées ci-dessus pour l'exercice 2017 ainsi que les conventions-type à passer avec les organismes, et
- De l'autoriser, ou en son absence le 1 Adjoint, à signer les conventions y découlant.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents (2 abstentions : M. Alain PAYET
et M. Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) :
- Approuve les attributions de subventions présentées ci-dessus pour l'exercice 2017 ainsi que les conventions-type à passer avec les organismes, et
. - Autorise le Maire, ou en son absence le 1 Adjoint, à signer les conventions y découlant.
AFFAIRE N° 05 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE POUR L’'EXERCICE 2017.
Le Projet de Budget Primitif du service de distribution d'eau potable pour l'exercice 2017 s’équilibre à la somme de 6 288 678 ,33 €.
I reprend par anticipation les résultats de l'exercice] preceaent amnsi que les restes à réaliser 2016.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 La présentation générale de ce projet par section est la suivante :
AEP EXPLOITATION | INVESTISSEMENT EQUILIBRE GENERAL
REELLES BP 290 342,18 € 2 882 943,58 €. 3 173 285,76 €
RESTES À REALISER 2016 | 23 675,00 € 1 690 803,99 € | 1 714 478,99 €
Dépenses
| ORDRE BP 1 000 913,58 € 400 000,00 € 1 400 913,58 €
: SOUS-TOTAL | 1314 930,76 € | 4973747,57€ | 6288 678,33 €
REELLES BP 610 000,00 € 2 055 153,07 € 2 665 153,07 €
Recettes ORDRE BP 100 000,00 € 1 300 913,58 € 1 400 913,58 €
RESULTAT 2016 REPORTE 604 930,76 € 1 617 680,92 €. 2222 611,68€
__SOUS-TOTAL | 1314930,76€| 497374757€| 6288 678,33 €
Le projet de Budget Primitif 2017, joint en annexe, est présenté par chapitre-article et
l'assemblée peut l'adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents (2 abstentions : M. Alain PAYET et M. Fred LAPTERRE (procuration à Alain PAYET) :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du budget du service de distribution d’eau potable pour l'exercice 2017 par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote ainsi globalement le budget Primitif 2017 du budget du service de distribution d'eau potable pour | l'exercice 2017 tel que proposé par le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 BP 2017 - AFP
11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET ( SECTION D'EXPLOITATION —- CHAPITRES A2
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libeité Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réaliser N°1 (2) nouvelles : {= RAR + précédent (1) | vote)
011 Charges à caractère général 58 461,35 23 675,00 14 232,18 4 232,18 37 907,18
012 Charges de personnel, frais assimilés 75 080,60 0,09 75 009,88 16 000.60 760 086,66
014 Atténuations de produits 0,08 0,00 0,68 0,06 8,06
65 Autres charges de gestion courante 56,00 6,00 +0,00 16,06 16,00
Total des dépenses de gestion des services 433 501,35 23 675,00 84 242,18 84 242,18 167 917,18
66 Charges financières 35 450,09 0,60 35 100,09 35 100,00 35 100,00
67 Charges exceptionnelles +78 000,60 0,00 +71 000,00 171 000,00 171 006,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4} 0,08 0,08 0,60 8,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 5,00 0,05 8,06 0,08
022 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,08
Total des dépenses réelles d'exploitation 346 951,35 23 675,00 290 342,18 290 342,18 314 047,18
023 Virernent à la section d'investissement {6} 561 500,00 707 913,58 707 913,58 707 913,58
042 Opérat" ordre transfert entre sections (6) 220 600,60 293 000,08 293 000,00 ‘293 000,00
043 Opéraf* ordre intérieur de la section {6} 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 781 500,00 1 3 000 973,58 1 000 913,58 1 600 973,58
TOTAL 1 128 451,35 23 675,00 1291 255,76 1291 255,76 1314 930,76 +
| D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 0,00 |
TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 4 314 930,76 ||
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libeilé Pour mémoire Restes à | Propositions VOTE (3) TOTALE budget réaliser N°1 {2j nouvelles {= RAR + précédent {1} vote}
043 Afténuations de charges 9,60 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 624 600,80 G,00 610 000,00 610 098,00 610 600,00
73 Produits issus de Ja fiscalité (7) 2,00 6,00 6,00 0,60 6,00
T4 Subventions d'exploitation 0,60 0,00 6,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante - 0,08 0,06 0,00 0,06 0,00
Total des recettes de gestion des services 624 460,06 8,00 610 60,00 610 000,00 610 000,09
76 Produits financiers 0,08 0,05 0,00 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 6,00 0,00 0,00 0,86
Total des recettes réelles d'exploitation 624 060,06 0,90 610 900,00 616 080,00 610 060,00
G42 Opérat” ordre transfert entre sections (6} 95 006,00 100 800,00 100 600,90 100 060,00
043 Opéret° ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,08 0,08 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 95 000,60 100 000,00 160 069,00 100 000,08
TOTAL 719 960,00 6,00 710 009,00 710 600,00 110 600,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 604930,76 |
Î TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1314930,76 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL B s’agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 900 543,58 || . . . . D'INVESTISSEMENT {8 dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
(8) du capital de là dette et les nouveaux investissements de la régie.
BP 2017 - AEP
li — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET fi SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libeñié Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 nouveiles {= RAR + vote} précédent (1) . {2}
20 immobilisations incorporelies 696 060,22 187 428,04 464 890,79 464 899,73 652 326,83
21 immobilisations corporelles 0,00 0,60 D,69 6,08 0,00
22 immobilisations reçues en affectation 0,06 Ü,00 0,00 0,00 0,00
23 immobäisations en cours 5347 465,73 || 1 503 374,95 2 418 043,79 2418 043,79 3 92 418,74
Total des opérations d'équipement 5,06 0,00 0,00 0,0û | _ 0.06
Total des dépenses d'équipement 6 043 545,95 1 690 863,99 2 882 M3,86 2 882 943,58 4573 147,87
1ü Dotations, fonds divers et réserves 5,00 G,00 9,00 0,00 G,05
43 Subventions d'investissement 415 OBS,00 6,00 6,00 @,00 0,00
+6 Emprunis et deftes assimilées 5,09 0,08 ü,00 0,00 0,00
18 Compte de fisison : affectot" (BArégie} (5) 8,09 0,00 5,90 00 6,69
26 Parficipat” et créances rattachées 6,00 2,60 6,00 0,09 6,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,66 5,00 0,00 0,08
020 Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
TFotai des dépenses financières 415 599,00 9,09 ü,60 6,00 6,00
45. | Total des opérations pour compte de tiers {6) 0,00 0,09 0,00 c,ü0 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 6458 545,95 4 690 803,99 2 882 943,58 2 852 943,58 4 513 FAT,5T
040 Qpéraf” ordre transfert entre sections (4} 95 G00,05 100 006,90 100 920,06 1680 090.00
41 Opérations patrimoniales (4j 3250 006,900 300 DA na 60 NN NP RON NN NS
Torai des dépenses d'ordre d'investissement 475 800,00 400 OÙ
TOTAL 6 873 545,95 4 689 803,95 3 282%.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 AFFAIRE N° 06
RECETTES D'INVESTISSEMENT |
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote} précédent {1} {2}
13 Subventions d'investissement 722 231,73 6,09 307 039.00 307 (360,00 307 030,00
16 Emprunts et dettes assimitées fhors 165) 3 348 000,00 002 4 675 800,00 + 675 000,00 1 675 00,08
26 immohileatons moorporeiles 0,09 6,00 6,00 G.,0û 0,00
23 immobilisations corporelles 4 58 800,00 6,00 4.00 . 0,00 0,00
2? Immobilisations reçues en affectation G,00 0,60 0,00 0,88 6,05
23 immobilisations en cours 0,00 5,66 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équigement 5 228 231,13 8,00 + 982 030,00 1 982 830,00 1983 939,99
10 Dotutions, fonde divers et réserves 0,50 0,07 0,00 6,09 0,02
106 Réserves {7} 315 881,78 0.08 73 123,07 73 123,07 73 123,07 465 Dépôts et cautionnements reçus 0.00 0.02 b,0Ù 0,59 0,08
46 Compte de Kaïson : affecta® (BA régie) {5) 06 9.00 00 0,00 0,08
26 Participat* et créances rattachées 6,00 9,50 6,09 6,09 0,00
27 Autres immobiisations financières 0.00 0,00 0.06 0,00 0,06
Total des recettes financières 345 881,78 6,09 F3 12207 13 123,07 73 423,07
4 Fatal des opérations pour le compte de tiers 6,90 G,00 8,09 6,00 5.60
{6}
Total des recettes réelles d'investissement 5 544 443,51 5,00 2055 153,07 2 055 153,07 2 058 153,07
021 Virement de la section d'exploitation {4} 561 508,00 à 707 913,58 707 913,58 707 513,58
0489 Opérat” ordre trinsfert entre sections (4) 220 000,08 293 000,00 293 006.60 293 009,00
‘641 Opérations patrimoniales (4] | 320 060,09 300 000,69 3800 009,00 300 000,00
Total des recerres d'ordre d'investissement 1 191 500,00 1 300 973,58 1300 913,58 1300 913,58
TOTAL 6648 643,51 8,64 | 3 356 066,65 3 356 066,65 3 356 066,65
| +
| R 00% SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE (2}| 1617 680,92 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4973747,87 |
POUR L’EXERCICE 2017
Le Projet de Budget Primitif du service d'assainissement pour l'exercice 2017 s’ la somme de 7 302 190,40 €.
réaliser 2
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
équilibre à
Il reprend par anticipation les résultats de l'exercice précédent ainsi que les restes à 016.
La présentation générale de ce projet par section est la suivante :
ASSAINISSEMENT COLLECTIF | EXPLOITATION | INVESTISSEMENT | EQUILIBRE GENERAL
REELLES BP 275 831,96 € 2 974 214,23 € 3 250 046,19 €
RESTES À REALISER 2016 57 420,00 € 689 506,93 € | 746 926,93 € Dépenses 7 | ORDRE BP 2 905 217,28 € 400 000,00 € 3 305 217,28 €
:"SOUS-TOTAL | 3238 469,24€| 406372116€ Î 73021 90,40 €
REELLES BP 510 000,00 € 91 200,00 € 601 200,00 €
RESTES A REALISER 2016 - € 249 971,52 € l 249 971,52 €
Recettes ORDRE BP 200 000,00 € | 3105217,28€ 3 305 217,28 € RESULTAT 2016 REPORTE 2 528 469,24 € 61 7 332,38
_ SOUS-TOTAL | 323846924€| 4063721}
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 Le projet de Budget Primitif 2017, joint en annexe, est présenté par chapitre-article et l'assemblée peut l’adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Le Conseil est invité à l’examiner et à le voter.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents (2 abstentions : M. Alain PAYET et M. Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) : |
_- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du budget du service d'assainissement collectif pour l'exercice 2017 par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres, |
- Vote ainsi globalement le budget Primitif 2017 du budget du service d'assainissement collectif pour l'exercice 2017 tel que proposé par le Maire
BP 2017 — ASSAINISSEMENT COLLECTIF
I — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET h | SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2 |
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
budget réaliser N-1 {2} nouvelles {5 RAR + | précédent {1) vote}
071 Charges à caractère général 188 110,90 57 420,00 50 781,96 50 781,96 108 201,96
012 Charges de personnel, frais assimilés 50° 006,00 9,00: 50 000,00 50 000,00 50 000,00
G14 Aténuations de produits 0,60. 8,00 6,00 G,06 6,00
65 Autres charges de gestion courante 121,00 9,00 56,09 50,00 560,09
Total des dépenses de gestion des services 238 237,00 57 420,09 108 831,96 100 831,96 158 251,96
66 Charges financières 164 643,00 0,60 166 900,00 160 0060.00 160 06,00
67. Charges exceptionnelles 17 000,00 0,56 15 000,00 15 008,00 46 006,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 9.09 0,00 | 0,00 6,00
69 impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 9,00 0,00 6,00 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00 _ 0,06 9,09 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 419 874,06 57 426,00 2175 831,96 2175 831,86 333 251,36
023 Virement à la section d'invesfissement (6) 2 265 808,49 2 585 217,28 | 2 585 217,28 2 585 217,28
042 Opérat” ardre transfert entre sections (6} 75 006,00 320 008,00 320 000,00 320 006,00
043 Opéref” ordre inférieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation ? 349 808,49 2 905 217,28 2 905 277,28 2 905 277,28
TOTAL 2 160 583,49 3 387 849,24 3 181 049,24 3 238 469,24
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libeilé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2} nouvelles {= RAR + précédent {1} vote}
013 Atténuations de charges ,09 0,80 0,00 0,60 0,06
70 Ventes produits fabriqués, prestations 522 964,00 5,09 516 000,60 510 000,00 510 009,00
13 Produits issus de la fiscatité (7) 0,00 6,09 0,00 0,00 0,00
T4 Subventions d'exploitation 0,06 9,00 0,00 0,06 0,06
75 Autres produits de gestion courante 0,00 0,00 0,00 6,00 6,08
Total des recettes de gestion des services 522 964,00 0,08 510 000,00 510 000,00 510 000,00
76 Produits financiers 0,06 0,0û 6,00 8,08 0,09
77 Produits exceptionnels 0,66 0,06 0,09 9,00 0,60
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,06 0,00 0,80 0,60
Total des recettes réelles d'exploitation 522 964,00 6,90 510 000,09 510 060,00 510 000,00
042 Opérat* ordre transfert entre sections {6} 167 000,00 200 000,00 200 000,00 209 000,00
043 Opérat° ordre inférieur de la section (6} 0.00 0,00 0,00 8,00
Totai des recettes d'ardre d'exploitation 167 600,06 200 008,00 200 000,68 200 000,00
TOTALE 689 964,60 6,80 710 086,00 710 890,08 110 660,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 2528 469,24 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 3238469,24 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGE AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT {8}
H s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. {1 sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux investissements de la régie.
2 795 277,48
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 BP 2017 - ASSAINISSEMENT COLLECTIF
I — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
budget réaliser N-1 nouvelles {5 RAR + vote)
précédent {1} {2}
20 immobilisations incorporelles 443 121,92 265 219,43 266 501,73 266 501,73 531 721,16
21 immobilisations corporelles 1 158 000,00 G,00 0,90 6,06 0,09
22 immobilisations reçues en affectation D,90 0,00 0,00 0,06 0,00
23 Immobilisations en cours 2 74119251 424 287,50 2 597 712,50 2 597 712,50 3 022 000,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,08 0,90 6,68 6,80
Totai des dépenses d'équipement 4 342 314,43 689 506,93 2 864 214,23 2 864 214,33 3 553 721,16
10 Dotations, fonds divers et réserves 9,06 6.00 0,00 0,09 0,60
33 Subventions d'investissement 0,00 6,00 6,00 0,09 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 110 609,00 6,00 110 000,00 110 000,00 110 000,00
18 Compte de liaison : affectat° (BA régie) (5) 0,60 6,00 0,00 0,00 6,00
26 Participat” et créances rattachées 6,80 0,00 Q,0Ù 0,00 0,08
27 Autres immobilisations financières 0,60 0,00 0,00 6,00 0,00
020 | Dépenses imprévues 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses financières 110 000,06 0,00 119 600,00 110 600,06 416 000,00
45... | Total des opérations pour compte de tiers {6} 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 4 452 314,43 688 406,93 2 974 214,23 2 974 214,93 3 663 721,16
040 Opéral” ordre fransfert entre sections {4} 167 000,60 2606 060,00 200 090,00 200 006,00
041 Opérations patrimoniales (4} 250 000,00 200 000,00 200 000,00 200 000,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 417 000,09 400 000,00 400 600,00 400 089,00
TOTAL 4 869 514,43 689 506,93 | 3 374 214,23 3314 274,23 4 683 721,16
RECETTES D’INVESTISSEMENT Chap.
Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
budget réaliser N-1 . nouvelles {= RAR + vote}
précédent {1} {2}
13 Subventions d'investissement 1 716 595,52 249 971,52 91 200.00 91 200,06 341 171,52
16 Emprunts et dettes assimilées {hors 165) 0,09 0,00 0,00 0,06 0,00
20 Immobifisations incorporelles 0,08 0,00 6,60 0,080 6,60
21 immobilisations corporelles | 0,00 0,80 0,60 9,08 0,80 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,09 9,00 6,00 0,00
23 immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 9,00 6,00
Total des recettes d'équipentent 1 716 595,52 249 971,52 97 206,09 91 280,00 3413 171,52
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 6,09 0,00 0,60 0,09
106 Réserves (7) 3 578,54 9,00 0,08 0,06 0,06
165 Dépôts et caufionnements reçus 9,00 0,00 0,00 9,00 0,80
18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) (5) 6,06 0,00 0,00 6,00 0,06
26 Participat® et créances rattachées 6,08 0,80 0,BG 0,05 0,86
27 Autres immobilisations financières 6,08 0,00 6,00 6,00 6,00
Totai des recettes financières 3 578,54 ‘0,09 0,68 6,00 6,06
45... Total des opérations pour le compte de tiers 0,08 0,80 0,00 0,08 8,09
{6}
Total des recettes réelles d'investissement 1 720 174,06 249 971,52 91 269,06 91 200,00 341 171,52
021 Virement de fa section d'exploitation {4) 2 265 809,49 2 585 217,28 2 585 217,28 2 585 217,28
048 Opéra” ordre transfert entre sections (4) 75 000,00 320 000,60 320 G00,00 320 000,00
041 Opérations patrimoniales (4} 250 000,00 200 000,00 200 000,00 200 060,00
Total des recettes d’ordre d'investissement 2 590 809,49 3 105 217,28 3 105 217,28 3 705 217,28
TOTAL 4 310 983,55 249 971,52 3 196 417,28 3 196 417,28 3 446 388,80
TOTAL DES RECETTES D
R 091 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE 617
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 AFFAIRE N° 07 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES POUR L'EXERCICE 2017. |
Le Projet de Budget Primitif du service des Pompes Funèbres 2017 s’équilibre à la somme de 11 511,59 €. |
Il reprend par anticipation le résultat d'exploitation de 2016 qui est de 1 211,59 € et intègre les dépenses figurant en restes à réaliser 2016 pour 972,13 €.
La ventilation budgétaire est la suivante :
DEPENSES : 11 511,59 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général 3 011,59 € e 6061 - Fournitures Eau, énergie …...................... 1 639,46 € dont BP : 839,46 € & RAR : 800,00 € e 6063 - Petit Equipement 1 122,13 € dont BP : 950,00 € et RAR : 172,13 € e 6068 - Autres matières & fournitures énssessscnsces 250,00 €
Chapitre 012 - Charges de personnel & frais assimilés... 8 500,00 € e 6218 - Personnel de collectivité de rattachement ..… 8 500,00 €
dont 5 500€ pour le service de fossoyage et 3 000€ pour la salle funéraire
RECETTES : 11 511,59 €
Chapitre 70 - Autres charges de gestion courante …......... 10 300,00 € e 706 - Participation des usagers aux services... 19 300,00 €
Ligne 002 - Résultat reporté ou anticipé 1 211,59 €
Présenté par chapitre-article l'assemblée peut adopter ce budget primitif 2017 du service des pompes funèbres par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires. Le conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents (2 abstentions : M. Alain PAYET
et M. Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) : | |
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du budget du service des pompes funèbres pour l'exercice 2017 par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote ainsi globalement le budget Primitif 2017 du budget du service des pompes funèbres pour exercice 2017 tel que proposé par le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 BP 2017 — PF
AFFAIRE N° 08
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget || réaliser N-1 (2} nouvelles {= RAR + précédent {1} vote}
013 | Atténuations de charges 0,60 0,00 0,00 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 14 000,00 0,00 18 300,00 10 300,06 16 306,00
73 Produits issus de la fiscalité {7} 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,09 6,00 0,09 0,090 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,60 0,00 6,60 6,00 6,00
Total des recettes de gestion des services 13 600,00 6,00 40 306,00 40 300,09 10 300,08
76 Produits financiers 0,09 0,00 0,00 9,66 0,80
17 Produits exceptionnels 0,60 6,00 6,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations {4} 0,60 0,00 0,00 G,00
Total des recettes réelles d'exploitation 11 000,06 10 309,00 46 300,00 40 300,80
642 Opérat* ordre transfert entre sections (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
043 Opéret” ordre intérieur de la section {6} 0,00 0,00 0,90 0,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 6,00 6,00 0,00
TOTAL 11 609,09 0,00 10 306,60 16 366,00 49 360,08
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) | 1.211,59 |
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 12 541,59 |
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2} nouveiles | {= RAR + précédent {t) vote)
611 Charges à caractère général 3 793,84 872,13 2 039,46 2 039,46 3011,59
012 Charges de personnel, frais assimilés 8 650,60 0,00 8 509,00 8 500,00 8 500,00
014 Atténuations de produits 0,00 6,00 0,00 8,09 9,00
65 Autres charges de gestion courante 8,00 0,60 0,00 0,09 8,00
Total des dépenses de gestion des services 42 393,84 972,13 10 539,46 10 539,46 41 511,59
66 Charges financières 9,06 9,99 6,00 G,00 6,09
67 Charges exceptionnelles 0,09 6,00 6,60 8,06 5,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 6,00 0,00 0,00 9,00
69 impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 8,60 9,09 0,66 6,86
022 | Dépenses imprévues 0,00 6,00 6,00 0,00
Total des dépenses réeïles d'exploitation 12 393,84 +0 539,46 10 539,46 11 511,59
023 Virement à la section d'investissement {6} ÿ,00 À 0,00 0,00 0,08
042 Opérat* ordre transfert entre sections {6) 0,00 !E 0,00 0,00 0,00
043 Opérat” ordre intérieur de la section (6) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 ||. 0,00 0,00 0,00
TOTAL 12 393,84 972,13 10 539,46 10 539,46 17 511,59
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2} | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 41.541,59 |
NON COLLECTIF (SPANC) POUR L’EXERCICE 2017
Le Projet de Budget Primitif du SPANC pour l'exercit
réels à la somme de 25 821,80 €.
H reprend par anticipation les résultats de 2016 à
d'exploitation et de +15 630,00€ en section d'investissement.
EXAMEN DC BUDGET PRIMITIF DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 Au BP, la ventilation par section est la suivante :
Les dépenses de cette section sont : 10 191,80 €
En opérations réelles : 10 191,80€
e Charges à caractère général (011) 2 191,80 € e Charges de personnel (012) | 8 000,00 €
Ces dépenses sont couvertes par les redevances qui seront perçues des usagers du service pour 10 OCDE et par le
résultat reporté pour 191,80€
LA SECTION D’INVESTISSEMENT
Les dépenses de cette section sont : 15 630,00 €
En opérations réelles : 15 630,00€
e Acquisition d'équipement (21) 15 630,00 €
Le financement de ces dépenses provient du report du solde d'exécution de 2016.
Présenté par chapitre-article l'assemblée peut adopter ce budget primitif 2017 du SPANC par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Le conseil est invité à en déklibérer.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents (2 abstentions : M. Alain PAYET et M. Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du budget du service public d'assainissement non collectif (SPANC) pour l'exercice 2017 par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote ainsi globalement le budget Primitif 2017 du budget du service public d'assainissement non collectif (SPANOC) pour l'exercice 2017 tel que proposé par le Maire
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 SPANC - BP 2017
H — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I |
SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2 |
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. . Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL.
budget réaliser N-1 (2) nouvelles (= RAR +
précédent {1) | vote)
017 | Charges à caractère général 1 733,93 0,00 2 191,80 2 191,80 2 191,80
62 Charges de personnel, frais assimilés 8 950,00 0,00 8 000,06 8 600,00 8 006,09
Ot4 Atténuations de produits 0,06 0,00 - 0,09 0,00 8,00
65 Autres charges de gestion courante 5,00 0,80 6,00 0,80 6,00
Total des dépenses de gestion des services 8 733,93 6,00 10 191,89 10 191,80 10 191,80
66 Charges financières ‘ 0,89 0,08 0,00 6,00
67 Charges exceptionneiles 6,89 0,00 6,80 6,60
68 Dotations aux provisions et dépréciat® {4} 6,08 6,00 6,00 0,00
69 Impôts sur les bénéfices et assimilés (5) 0,00 0,0ù - 6,00 0,60
022 | Dépenses imprévues 6,00 0,00 6,00 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 9 733,93 10 191,80 10 191,50 10 191,80
023 Virement à la sechion d'investissement {6} 9,00 0,06 0,00 0,00
042 Opéral° ordre transfert enre sections (6) 0,00 0,08 0,00 0,00
043 Opéref ordre intérieur de la section {6j 0,08 0,00 6,00 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,00 0,00 | 0,00 0,00
TOTAL 9 733,93 0,00 10 191,80 10 195,80 16 391,89
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES | 1019180 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOFAL
budget réaliser N°1 (2} nouvelles {= RAR +
précédent {1} vote}
043 Atténuations de charges 0,00 8,09 6,00 0,00 0,06
70 Ventes produits fabriqués, prestations 13 700,600 0,00 10 099,00 10 000,80 10 000,09
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 6,00 0,60 0,00 0,00
F4 Subventions d'exploitation 0,00 8,00 9,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 6,00 G,00 6,00 6,00 0,60
Total des recettes de gestion des services 43 700,00 6,00 10 006,00 10 000,08 40 690,00
76 Produits financiers 0,08 0,00 0,09 6,80
771 | Produits exceptionnels 0,00 0,00 6,00 0,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations (4} 0,08 0,00 6,00 6,09
Total des recettes réelies d'exploitation 13 706,80 10 506,00 10 006,09 +9 090,00
042 Opérat” ordre fransfert entre sections (6) 6,09 0,00 0,00 0,00
043 Opéraf” ordre intérieur de la section (6} 0,00 0,00 &G 00 6,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 6,00 8,00 0,00
TOTAË 13 709,00 {,60 40 600,58 40 000,00 10 060,06
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 191,80 |
TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 10 191,80 |
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 SPANC - BP 2017
li — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET fl SECTION D'INVESTISSEMENT - CHAPITRES A3
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libelté Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL | budget réaliser N-1 nouveiles {= RAR + vote) précédent (t} {2}
20 immobilisations incorporelies 0,66 0,00 6,09 6,00 5,05
21 inurodiisations corporelles 15 630,00 G,60 15 630,00 15 630,00 45 630,00
32 immobilisations reçues en affectation 9,08 0,00 5,08 0,00. 0,00
23 Immobilisations en cours 6,00 0,00 0,00 0,6 0,00
Total des opérations d'équipement - 0,00 2,00 0,08 0,90 0,00
Total des dépenses d'équipement 45 630,00 8,09 45 630,00 15 649,00 46 6360.00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,09 0,00 D00 _ 90 0,00 143 Subventions d'investissenient 00 0,00 0,00 6,06 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées 0,00 0,00 0,09 0,00 6,00 18 Compte de liaison : affectat” (BA régie) {5} 5,00 G,00 6,00 0,00 6,50 26 Particinat* et créances rattachées 6,09 0,00 0,09 0,00 6,50 27 Autres immobilisations financières ü,00 G,0G 0,00 0,00 0,06 . 030 Dépenses imprévues 0,00 6,09 6,00 0,00
Total des dépenses financières 0,00 4,00 0,60 0,00 6,90
45. | Total des opérations pour compte de tiers (6} 2,68 8,00 8,00 6,00 6,09
Total des dépenses réelles d'investissement 45 630,00 0,00 45 630,00 45 630,00 15 630,00
C40 Opérat” ordre transfert entre sections {4} 0,09 0,00 0.00 0.50
eat Opérations patrimoniales (4] 6,00 6,00 0.09 0,09
Fotai des dépenses d'ordre d'investissement 8,00 6,80 A] à,00
TOTAL 16 630,00 6,00 +5 630,00 15 630,90 15 630,99
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libefté Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL buciget réaliser N.1 nouvelles {= RAR + vote) précédent (1) {2}
43 Subventions d'investissement : 0,00 0,09 0,06 0,00 0,00 16 Emprunts et dettes assimilées (hors 165) 6.00 0,00 0,90 0,06 0,60
20 Immobilisations incorporelles 8,60 6.09 0,00 0,00 6,09
ai immobilisations corporelles 6,09 0,00 0,00 8,00 8,00
22 immobilisations reçues en cffectation 6,08 6,02 0,00 6,00 0,50
23 immobilisations en cours 8,00 ü,06 0,00 9,00 0,00
Totat des recettes d'équinement 0,00 6,00 6,06 8,0 0,66
45 Dotations, fonde divers ef réserves 6,69 6,08 0,00 0,00 0,00
196 Réserves {7} 6,60 9,09 6,00 6,00 0,60
465 Dépôts et cautionnements reçus G,00 5,80 0,00 6,00 0,00
18 Compte de liaison : affectet” (BA régie) (5) 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 26 Participat” et créances rattachées 0,07 0,00 6,05 6,00 0,09
27 Autres immobilisations financières 8,00 6,00 6,00 8,89 0,80
Totai des recettes financières 0,06 6,69 6,60 0,00 0,69
45. Total des opérations pour le compte de tiers 0,00 0,00 6,86 6,00 0,66
{6} |
Total des recettes réelles d'investissement 6,09 0,69 0,60 0,09 0,00
021 Virement de la section d'exploitation {4} 0,00 0,08 0,08 0,00
C4 Ovérai° onire irensfert enfre sections (4) 009 0,65 6,60 6.60
041 Opérations patrimoniales {4} 0.09 0,60 0,60 0,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 0,00 0,60 0,00 0,00
TOTAL 9,60] 0,00 | 0,00 0,00 0,00 | 7
| ____R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTITIE AN 4x ean nn Î
em MN JE | TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSER
| | [ _
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 AFFAIRE N° 09 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE LA REGIE DU CENTRE DE VACANCES POUR L'EXERCICE 2017
Le Maire présente au Conseil le projet de budget primitif de l'exercice 2017 de la régie d'exploitation du centre de vacances. Les recettes et les dépenses de ce service font l'objet d'un budget annexe.
gérés par les collectivités.
La présentation des comptes est réalisée selon l'instruction M4, applicables aux SPIC
VU l'avis favorable du Conseil d'exploitation
Il s’équilibre à la somme de 365 223,49 € avec une reprise du résultat d'exploitation
reporté de l'exercice 2016 (déficit) de 16 254,51 €.
La présentation générale de ce projet de budget par section est la suivante :
REGIE CENTRE DE VACANCES EXPLOITATION INVESTISSEMENT EQUILIBRE GENERAL
REELLES 292 033,26 € 5 750,00 €| 297 783,26€
D'ORDRE 9 740,00 € 9 740,00 €
_ JRESTES A REALISER (R.A.R)
DÉPENSES DE L'EXERCICE PRECEDENT 37 453,72 € 57 455,72 € RESULTAT D'EXPLOITATION REPORTE 16 254,51 € 16 254,51 €
DE L'EXERCICE PRECEDENT
S!
Le EMENT REPORTE 3 990,00 €
St € REELLES 346 000,00 € 346 000,00 € ORDRE 9 740,00 € 9 740,00 € RECETTES |RESTES À REALISER (RAR)... 0 483,49 € 0 483,49 €
La section d'exploitation: qui regroupe l’ensemble des besoins pour Île fonctionnement
de la structure sur une année d'exercice ;
e Les dépenses :
- Charges à caractère général (chapitre 011) :
- Reste à réaliser :
- Charges de personnels (012) :
- Autres charges de gestion courante :
- Virement à la section d'investissement (023) :
- Résultat d'exploitation reporté :
e Les recettes :
- Produits des services
121 833,26 €
37 455,72 €
170 000,00 €
200,00 €
9 740,00 €
16 254,51€
(Redevances qui seront perçues des usagers du service) (70) :346 000,06 € - Restes à réaliser de l'exercice 2016 :
La section d'investissement :
e Les dépenses :
- Immobilisations corporelles (21) :
(coffre- fort, alarme intrusion, défibrillateur)
- Déficit reporté de la section d'investissement :
e Les recettes :
- Virement de la section d'exploitation :
9 483,49 €
5 750,00 €
3 990,00 €
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 | Le détail des sections budgétaires de ce projet de budget primitif 2017 est joint en annexe.
Le projet de budget primitif 2017 est présenté par chapitre-article et l'assemblée peut l'adopter par un vote global, Sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Le Conseil Municipal est invité à prendre connaissance et à voter ce projet de budget
primitif de l'exercice 2017 de la régie d'exploitation du centre de vacances.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents (2 abstentions : M. Alain PAYET
et M. Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET):
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du budget de la Régie du Centre de Vacances pour l'exercice 2017 par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote ainsi globalement le budget Primitif 2017 du budget de la Régie du Centre de Vacances pour l'exercice 2017 tel que proposé par le Maire :
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H — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET fi SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES. #2
| DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restos à Proposifons VOTE 43) TOTAL Budget réaliser #34 (2}| nouvelles {RAR + précédent {1} vote) O1 | Chages 4 caravière gseral +02 576.22 #7 457 12488225 +24 635.25 +59 283.58
g12 À Chames de personal, Mais assimies +75 dNI0C afû 470 000.09 F0 CNLOS #70 LO,00
14 | Aténuations de produite œoe 9,00 D,00 Ho 20 65 ares cargee de tecton courante 20,06 9#0 200 AL 2 LEO
Total dos dépanses de posllon des seninss 2TF ETES 87 455,72 232 03325 292 OSEIS 329 482.38 56 Charges triancières 00 0,20 006 0 0,50 57 Charges axcaptisnnares &e0 ava x] O0
68 À Dotations aux grovietons et déprèciaf {d) 0,05 nu t,09 ü,00
69 | impots surles bénéfices et assimiés {5 020 508 5,09 0,20 022 | Dépenses ITEMÈALES GG 905 &,0 0:20
Total des dépenses réelles d'exploitation 2FI BTESS 87 455,72 299 6382 |. 292 039.28 329 458,98 GES | Virement à le section d'Mvestissement [6 590.00 Le D 248,00 9 240,69 L'MDUG
G42 | Opérat” ordre transent entre sections jà) &00 508.00 550,09 SOON
643 | Opéral" one intérieur de 2 sechion (0) 0.90 &25 2,60 206
Yotaf des dépenses d'ordre d'exploitation 8 208.00 Fe 4 760,00 9 7400 g76.00
TOTAL 28507832 ST ASST2 301 778.26 801 773,28 449 228,58 +
i D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE 424 || 1825251À
Ï TOTAL DES DÉPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES || 355 488,49 |
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libeité Pour mémoire Restes à Fropositons VOTE {3j TOTAL budget résiser N4112)| nouvelles RAR +
précédent {+} vote}
GS | Afénuatons de marges 8.200 Q;0c bot mu 110 FD | Ventes produéis fabriqués. prestations 229 009,00 9 48348 346 OU0,0Ù 246 COLE] 365 483,49 73 Prociis isgus die la nscuité {7} 0.6 ü20 ntus Go Qig
F4 | Subventons d'axpioiition 6.19 ê:20 où au 60 F5 Autres produits de geshor courante 0,59 ER EE Q2c
Tobs das recallss da gaation des sevites 220 109,09 346 CUCOD SES 002.0 355 483,49
75 Pets fiianolers _ ar RG 2.0 GG
37 | Prcutis exteptonnels 0,0 Dot DO 0.00 FE Reprises sur profsions ei déprecatons 43 0,50 Qt GC QG
Total des recettes réelles d'exmoitation 220 1C00 | 346 000.00 345 ÉGDQD 395$ 489,88
c42 | Opéra arte tranpent entre sections (5 &00 at 0,69 6,09
és | Opera” onde imésrieur de 2 section 1) 600 #90 009 &09
Fotal des revettes d'onde d'expioiaton den 42 0,59 6,09
TOTAL 220 200.50 248 000.00 346 000,09 355 489,48 +
Î R 102 RESULTAT REPORTE OU ANTFICIPE 42) || 90|
| TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEÉES | 3545540 |
Pour informaton :
d # s'agit ERA LE taste vite en ÉQUAIETE, des HÉESOUTNOPS prapres
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION 9 74go | S9"EEPañcent a excédent es recees rés de notamment eur les INVESTISSEMENT (8}
Page 5
dépenses roles de foncionnement D sert à fnancer le rATDQUSEMENT
du eaptal de La dette Rties roumEaux Iruastissennmente de là règle.
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— PRESENTATION GENERALE DU SBUDGET H SECTION D'IMVESTISSEMENT — CHAPIIRES A3
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire } Restes à Propositions | VOTES) FOFAL buriget réaliser NA nouvelles {= RAR + vote}
précédent (1} 12
25 | 'irmbtiiations #L0fmMeEeS 6,00 to SX 0,00 6.50
21 restons COPOTBEES 8 200,00 D 66 5752.04 5 #00 STE
22 Irmctiiions Paques Enr TEL au0 9,60 B,0 ÿ,60 O0
23 lrenotilisations en COLFS | 0,06 at Ant 50 00 Total des opérations d'équpenert QD 0 tm a26 00
Totat des dépenses dogipenart 82000 | AXE 5 120 5790,00 5 750,96
6 Dotabons, ice divers el PÉSEVEE 0,60 0,60 ac Et @60
13 Bübrenions dinseRIssemert 960 a,60 LA 0,80 Que
16 Emprunis et dettes assinriées 90 AC0 Bo 50 0,00 i£ Curgée de also: 2fataf (A régie) 454 QC Qi BÈS Gi it ZE Participe Eé créaness fatiatfipes Et Q,78 GX] G.EG EU 27 Actes immnctiissions iandéres SE It Otto Rx ür5 Dépenses IFDTÈUUES CU Gi] 0,0 GED
Fos! des désenses financières g,0ù D0û CI 9,50 94
&5.. | Yofai des opérafine pour camps de fiers 6) 0.66 0,00 0.09 80 045
Total des dépenses féelles d'investissement 8 200,00 5 750,00 5750400 57500
69 | Cpét are transest entre sections {4 Ge 6,68 Gr Er
Gé | Ovérans petimontales fé) &,00 0,00 au au
Total des dépenses d'ordre d'investissement LC D,47 007 EURE
TOTAL 8 20000 9,09 | 5 750,08 5760,00 5TE,00 +
I D 004 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE {1} | 382046 |
{ TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES| 3740.00 |
_ RECETTES L'INVESTISSEMENT
Chap. Libelté Pourmémoire ! Restesàä | Propositions VOTE 43} TOTAL budget réaiiser N-4 nouvelles = RAR + vote} revédent 4} {2}
1 Sbentions dirrrestiesenant to O6 O4 046 1,50 46 Emprints el deies assirèees (Mars 155} 950 DCS D60 200 EC
22 immoséisaions MOGTOTEeS O3 0,60 DE a&û LNHE)
2 Enmrisaltns CEOTEIES 920 D. DE 950 510
# mobile eQues en Pantalon Q;e0 CC GE 1,59 ü,00
24 Ermotfisations er CUS GE BE. GUD Co D, E0
Toi des rostise d'émiinarmant As G,00 OA 2,90 0,60 tt Detstons, fords divers et gares HAE) DE D.ÆKi on 029
16 Récerves {7} Qc DU D, RE QEg
165 Dépois et cafionnemerts Fagus 0,00 D D, an G20
16 Corgte de Fason : atamtat JB Rage} (5) 9,60 Û.55 CE: 9,00 9,00
25 patine et créances Faannees D.E0 Et GE 1,09 0,59
27 Autres rrenotiisatons fneitéres qua GEL) Qt 00 0,00
Tefal dés racstiss Nnanciésre ot 0,0% 0,0 6,20 0,99
45. ! Totatdes apérafions pour is compile ds far 9,08 6.08 6,00 o1à ÿ,10 (6 |
Total des recettes réelles d'investissement 2.00 0.00 0,98 200 80 &2T taernent de ls secSon d'erploetorr f4) 8209.00 . F 245.00 2 60,00 CET
La Chéref ordre anse entre Secars Éd LE 505,00 50805 A GS
G£1 Operations patirentaies [4} a | 0,06 008 200
Fatal des revettes d'ordre d'investissement 20000 # 740,08 9 FEB ON 874800
TOTAL 8 20000] 3 74,50 9 7410 9 740,50 +
Ï R 601 SOLDE D'EXECUTION FOSITIF REPORTÉ OÙ ANTICIPE {2 | 5.00|
FEMAL DES RECETTES D'INVESTISSEBENT CLR Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 E s'agit, pour un buriget volé en éqUIbrE, des RSSCUTEE IOprES
corespormiant à lennetent des recefes roles de fonctormementeur AUTOFINANCEMENT PREVISIONHEL les dépenses réels de foncionnement 1 sert à Tinancer te DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE | | 3 740.00 erioupement qu Gares de Re dette eties nouveaux Mrestssenmants FONCTIONNEMENT {8 de larège.
dti. Motsde soie E
éd nsotre mntes de rmnredes réidats de l'ereticé préc épris vas Qu CorTante créer EmnT ei 9 pherties GT Ce des triche}
É3}ie mt de Torgere HEDERrÉ porte CARTE Le er Door NÉNeLES,
LAHDE CS ve ES DT 2 DUT CAPE one MEET GE + RE LRO me DES CMP» OS QE ee FRS GT D DE 6e RE ON,
{St Asenromiquement, en dapènse, KEcque régie effectue ce Doteion Eee epboes nu Draft dur perviee publ on pesannite car'ete crée et on recelies, Isa je service non
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48) Eve de l'apertion DE CUS + DEF GARE RE GO ou codée l'apéro M OUT + FF DI OIL
AFFAIRE N° 10 REHABILITATION DE LA SALLE « LE BLUE BAYOU »- APPROBATION DU PLAN DE FINANCEMENT.
Le Maire informe le Conseil Municipal qu'il est nécessaire de faire réaliser des travaux sur la salle LE BLUE BAYOU pour apporter un meilleur confort aux usagers.
Ces travaux portent essentiellement sur l'amélioration thermique et phonique de la toiture, détaillés comme suit:
- Traitement à la peinture thermique sur la toiture, conforté par des extracteurs d’air solaires selon besoin.
- Mise en place d’une isolation en faux-plafond de type ouate de cellulose ou autre et de
panneau bois phonique.
- Conforter l'amélioration thermique et la porosité de 20 %
- Instaïlation de brasseurs d'air
Ces travaux sont estimés à 100 000 € et pourront être réalisés grâce au soutien de Monsieur le Sénateur Michel FONTAINE qui cette année encore a attribué à la commune de l'ETANG-SALE une dotation de 50 000 € au titre de la Réserve Parlementaire.
Le plan de financement serait donc le suivant :
. COUT DES TRAVAUX : 100 000 € HT
. FINANCEMENT : 100 000 € HT
Etat - Réserve Parlementaire : 50 000 €
Commune : 50 000 €
Le Maire demande au Conseil Municipal d'approuver cette opération et le plan de financement présenté ci-dessus.
Le Conseil Municipal est invité à en délibérer
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (2 abstentions : M. Alain PAYET et M. Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) le Conseil Municipal approuve cette opération et le plan de financement présenté ci-dessus. |
AFFAIRE N°11 ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DE LA COMMERCIALISATION PAR LA SEDRE DES LOTS LIBRES N° 2, N° 3, N° 5, N° 23 ET N° 42 RESERVES A LA CONSTRUCTION D'UN LOGEMENT INDIVIDUEL
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les travaux de viabilisation et la commercialisation des terrains à l'intérieur du périmètre de la ZAC du Collège ont été confiés à la SEDRE dans le cadre d’une convention publique d'aménagement signée depuis le 17 juin 2008.
7
C
Le programme d'aménagement de la ZAC compre
individuel constitué de 86 lots libres destinés à recevoir chacun un logement
suit:
bd e
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 - 50 lots libres mis en vente par la SEDRE et dont les prix ont été revus à la baisse (environ 12 %) afin de relancer la commercialisation. Ces prix, pondérés à la parcelle, varient entre 250,00 € HT et 318,00 € HT/m° et ont été validés dans le dernier CRAC arrêté au 31 décembre 2012 et approuvé par délibération n° 9 du Conseil Municipal en date du 30 déceinbre 2013,
- 21 lots libres appartenant aux propriétaires qui ont choisi de garder une partie de leur terrain à l'intérieur du périmètre de la ZAC, moyennant le paiement à la Commune d’une participation financière pour la viabilisation de leurs lots.
- 15 lots libres seront viabilisés dans le cadre d’un lotissement à réaliser par les héritiers HOARAU Ernest, dans le cadre d’un partage familial, qui ont également versés à la Commune une participation aux coûts des équipements publics.
Les prix de vente de ces 36 lots (21 + 15) privés sont fixés librement par leurs propriétaires. |
La commercialisation de tous les terrains de la ZAC est cependant soumise aux conditions fixées par le Cahier des Charges de Cessions de Terrains Général. Le Cahier des Charges de Cessions de Terrains Particulier, propre à chaque cession, sera inséré quant à lui intégralement dans les actes de cession. Il précise le nombre de m? de construction autorisé sur la parcelle considérée et définit les modalités et les droits à construire qui s’y rattachent en conformité avec le règlement du POS/PLU en vigueur sur le territoire communal.
Cinq nouveaux candidats mentionnés dans le tableau ci-dessous ont signé une promesse de vente avec la SEDRE, ce qui porte à 40 le nombre de lots attribués sur les 50 lots libres. La vente de ces 40 lots représente un montant des recettes de 6 523 461,00 € HT. .
N° de Parcelle Nom de l'acquéreur Référence Pape ir
2 Monsieur et Madame Thierry GASPARI AY 485 535 m2 164 780,00 €
3 Monsieur Nicolas ETHEVE AY 484 547 m2 168 476,00 € 5 | Monsieur Olivier NATIVEL AY 482 516 m°? 158 928,00 €
23 ACER ne JRequeS AL1497 | 575m2 | 17020000€
42 Madame Cindy GRYSEELS AL 1516 661 m2? 182 436,00 €
Le Maire propose au Conseil Municipal :
- D’autoriser la SEDRE à céder les lots libres n° 2, n° 3, n° 5, n° 23 et n° 42 aux acquéreurs désignés dans le tableau ci-dessus,
- De J’autoriser, ou en son absence les Adjoints inscrits dans l’ordre du tableau, à signer les différents documents se rattachant à cette affaire.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents (2 abstentions: M. Alain PAYET et M. Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) le Conseil Municipal :
- Autorise la SEDRE à céder les lots libres n° 2, n° 3,n°5, n° 23 et n° 42 aux acquéreurs désignés dans le tableau ci-dessus,
- Et autorise le Maire ou en son absence les Adjoints inscrits dans l’ordre du tableau, à signer les différents documents se rattachant à cette affaire.
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COMMUNE DE L'ETANG SALE
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AFFAIRE N° 12 ZAC DU COLLEGE - APPROBATION DE LA MODIFICATION DU CAHIER DES CHARGES DE CESSION DE TERRAIN PARTICULIERS (CCCTP) DU LOT N° « C4 » A DESTINATION DES LOGEMENTS COLLECTIFS
Le Maire rappelle à l'assemblée que la modification n° 2 du programme d'aménagement de la ZAC du Collège, portant sur la réunion de 7 lots individuels pour la création d’un lot coilectif dénommé « C4», a fait l'objet de deux décisions du Conseil Municipal:
- Délibération n° 2 du 23 septembre 2014 approuvant les modifications apportées au programme de la ZAC et les modalités pratiques de la concertation du public,
- Délibération n° 8 du 22 décembre 2014 approuvant le bilan de concertation du public et approuvant le programme réajusté de la ZAC du Collège qui comprend:
. 86 lots libres (93-7), dont 50 cessible par la SEDRE,
. 26 logements collectifs intermédiaires (opération «Clémentines »)
. 92 maisons de ville (17 logements de l'opération « Palmiers bleus », 22 logements de l'opération « Cléo » et 13 logements de l'opération « les Pamplemousses ») . 21 logements collectifs.
- Une Défbération complémentaire du 05 mars 2015 a approuvé la modification du CCCTP du lot C4.
Par une nouvelle délibération n° 17 en date du 14/04/2015, le Conseil Municipal a autorisé la cession par la SEDRE à la SICA Habitat Réunion de l’îlot C4 de la ZAC du Collège d’une superficie de 4045 m? (superficie cadastrale : 4029 m?) cadastré AL 1485, AY 477, 478, 479 moyennant le prix de 1 070 000 € HT, en vue de la réalisation du programme immobilier qui lui a été présenté et mixant un collectifs et des villas individuelles.
Par courrier en date du 20 avril 2015 adressé à la SEDRE, la SICA Habitat Réunion informe le concessionnaire de la ZAC, que dans le contexte d'incertitude pesant sur le dispositif de l'allocation logement issu de loi de finance 2015, elle se voyait contrainte de différer le md manière plus explicite, cette décision signifiait son retrait de ce projet initié depui d'entrer en phase opérationnelle.
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 Informé de cette situation, M. Jean de JOUVANCOURT, promoteur immobilier, s'est
proposé de se substituer à la SICA Habitat Réunion pour la promotion de cette opération qui a pour intérêt de venir compléter l'offre de logement sur la ZAC du Collège en offrant, en plus des PLS, des PSLA et lots libres, des logements adaptés aux classes intermédiaires.
Le programme initial proposé par M. de JOUVANCOURT reprenait celui présenté par la SICA Habitat Réunion avec un collectif de 15 appartements et 8 villas. Par délibération n° 3 en date du 22 décembre 2015, le Conseil Municipal autorisait la cession à M. de JOUVANCOURT de l'ilot C4 en vue de la réalisation d’une opération mixant immeubles collectif et villas. .
Suite à cette délibération, le promoteur a déposé en date du 14 janvier 2016, une demande
de permis de construire en vue de la réalisation de l'opération projetée (PC N° 974 404 16 A0003).
Ce projet a été transmis par la Commune, et pour avis, à la SEDRE, conformément aux termes du contrat de concession.
Dans son avis en date du 26 février 2016, la SEDRE assisté de l’urbaniste de la ZAC (Zone
Up) déclarait que «le projet apparait insatisfaisant sur le plan de l'intégration urbaine, de la cohabitation logements individuels/et collectifs ainsi que la densité résultante d’une commercialisation incertaine. Le constat est donc fait que le projet immobilier doit mieux refléter les caractéristiques du site. À cet égard, la réalisation d’un ensemble immobilier de petits collectifs en plots reflétait mieux le cadre urbain voulu dans la ZAC »
Conformémentà cet avis, M. le Maire demandait alors au promoteur de revoir son projet dans le sens préconisait par la SEDRE et l’urbaniste.
Le promoteur a donc revu son projet en supprimant les villas pour permettre la réalisation de deux petits immeubles collectifs totalisants 38 logements. Ce nouveau projet prévoit la construction de 1242 m? (pour un potentiel constructible de 2800 m2). Cette configuration, moins dense, permet un aménagement plus aéré de la parcelle, une augmentation significative des surfaces d'espaces verts et une meilleure cohérence de l’ensemble,
Par délibération n° 11 du 22 mars 2016, le Conseil Municipal a approuvé la cession à Monsieur de JOUVANCOURT ou, par substitution, à la SCCV MOZAIC, de l’ilot C4 en vue de la réalisation d’un programme de logements collectifs.
Conformément aux dispositions de l’article L 311-6 du Code de l'urbanisme, la SEDRE avait confié au Cabinet d'Urbanisme « Zone Up & Paysage » l'élaboration du Cahier des Charges de Cession de Terrains Particuliers (CCCTP) spécifique au lot « C4 », initialement établi en cohérence avec le projet proposé par la SICA Habitat Réunion. Le CCCTP n'étant plus conforme au projet de Monsieur de JOUVANCOURT, il convenait donc de le modifier pour le mettre en conformité avec le programme validé,
En effet, le Cahier des Charges de Cession de Terrains Particuliers (CCCTP) spécifique au lot « C4 » sera signé par Monsieur le Maire et inséré intégralement par les soins du Notaire dans l’acte de cession.
Ainsi, le Cahier des Charges de Cessions de Terrains Particulier modifié (CCCTP) spécifique au lot « C4 » précise que le terrain, d’une superficie de 4029 m?, prévoit la réalisation d’une opération de 35 à 40 logements collectifs d’une surface de plancher maximale autorisée de 2800 m2. Il complète le règlement du POS/PLU en vigueur sur le terrain communal et peut être plus restrictif, mais ne peut au aucun cas s'y opposer.
Pour rappel, le CCCTP applicable au lot « C4 » comporte 3 parties :
- Une présentation générale de la ZAC,
- Le règlement du POS modifié le 27 mai 2002 valant PLU, applicable dans le périmètre de la ZAC,
- Un volet spécifique portant sur :
. Les règles environnementales, et
. Les règles architecturales et paysagères
er La démarche de développement durable, qui y est d
Haute Qualité Environnementale (H.Q.E.) qui vise à :
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 - Maîtriser les impacts des opérations de constructions sur l’environnement extérieur, - Créer un environnement confortable et sain pour ses utilisateurs,
- Préserver les ressources naturelles en optimisant leur usage,
- Économiser l'énergie,
- Optimiser la gestion de l’eau,
- Choisir des matériaux issus des ressources naturelles et recyclables, et - Gérer les déchets L
Le Maire demande au Conseil Municipal :
- D'approuver la modification du Cahier des Charges de Cession de Terrains Particuliers (CT P) spécifique au lot « C4 » qui est joint en annexe,
- D'autoriser le Maire à signer le Cahier des Charges de Cession de Terrains Particuliers (CCCTP}) modifié spécifique au lot « C4 »
Après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents (2 contres : M. Alain PAYET et M. Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) le Conseil Municipal :
- Approuve la modification du Cahier des Charges de Cession de Terrains Particuliers (CCCTP) spécifique au lot « C4 »qui est joint en annexe,
- Et autorise le Maire à signer le Cahier des Charges de Cession de Terrains Particuliers (CCCTP) modifié spécifique-au lot « C4 » |
AFFAIRE N° 13 ATTRIBUTION DE SUBVENTION AU PROFET ESPACE DE VIE SOCIALE EVS DE LA COMPAGNIE SOUFFLE TERRE POUR 2017 DANS LE CADRE DE LA CTG
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil municipal de L’'ETANG-SALE « Affaire n°13 », en date du 03 Novembre 2015 ; Vu la décision de la Commission d'Action Sociale de la CAF de la Réunion, en date du 25 Novembre 2015; Conformément au document de la Convention Territoriale Globale de services aux familles CTG contractualisé entre la CAF et la Commune, en date du 31 Décembre 2015 ;
Vu la décision favorable de la Commission d'Action Sociale de la CAF de la Réunion, prise fin 2016, portant
agrément du projet d'animation locale EVS (Espace de Vie Sociale) porté par la Compagnie Souffle-Terre ; _ Vu la convention d'objectifs et de financement signée le 06 Mars 2017 (En annexe), dossier référencé n°2017-128
intitulé « A.C.A.R.A.C.Terre sur Centre-ville, des Flamboyants au Verger » ;
La commune de L’'ETANG-SALE a conftractualisé avec la Caisse d’'Aflocations Familiales,
le 31 Décembre 2015, une convention territoriale globale de services aux familles (CTG) 2015-2017. Dans ce cadre, des actions co-construites et muli-partenariales ont émergé nécessitant par conséquent un accompagnement financier de la collectivité. Ces actions contribuent en effet à dynamiser les politiques sociales menées sur le territoire en faveur d’un large public (enfants et familles). |
La circulaire du 20 Juin 2012 relative à l'animation de la Vie Sociale (AVS) à pour objectif de consolider le rôle des CAF dans l'animation de la vie sociale des territoires, fondée sur une « démarche globale et dynamique de mobilisation des habitants pour apporter des solutions aux besoins des familles et à leurs difficultés de vie quotidienne mais aussi répondre aux politiques sociales collectives d’un territoire ». Conformément au schéma directeur de l'animation de la vie sociale 2015-2017, les équipes de la CAF et la collectivité s'engagent dans F'animation socio-culturelle et l'éducation populaire au travers des Espaces de Vie Sociale EVS, en particulier dans le cadre de la démarche globale de la CTG.
En sus de l’Association pour le Développement de la Ravine-Sèche ADRS déjà dans le dispositif, la Compagnie Souffle-Terre porte une action d'animation locale sur le Centre-ville de L'ETANG-SALE au travers du dispositif Espace de Vie Sociale EVS. Ce dispositif poursuit les finakités-stivantes- L'inclusion et la socialisation des personnes, pour lutter
Le développement des liens sociaux et la cohésion
favoriser le « mieux vivre ensemble » ;
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 La prise de responsabilité et le développement de la citoyenneté, pour développer les
compétences des personnes et les impliquer dans la vie sociale.
Selon le cahier des charges de l'animation locale, l'espace de vie sociale est: | Un lieu de proximité à vocation globale, familiale et intergénérationnelle, qui accueille toute la population en veillant à la mixité sociale ;
Un lieu d'animation de la vie sociale permettant aux habitants d'exprimer, de concevoir
et de réaliser leurs projets. |
L'association propose gratuitement aux familles du quartier du Centre-ville un programme d'animation locale avec divers ateliers :
. Arts créatifs
Artisanat local
Théâtre
Couture pour tous
Considérant la mobilisation et l'implication de cette association dans le projet CTG au travers de l'AXE 2 « Mieux vivre à L'ETANG-SALE » et de la MISSION 3 « Accompagner les familles dans leurs relations avec l'environnement et le cadre de vie» et conformément à l'intitulé de l'action «Soutien, accompagnement et développement d’'Espaces de Vie Sociale », il convient de procéder à l'attribution d'une subvention à cet organisme.
Le tableau suivant récapitule les contributions financières de la ville et de la CAF pour cette action.
Montant de la Montant de la : 4 NT
subvention en Euros Prestation de Service « Animation
Association Intitulé du projet VILLE DE locale des espaces de vie sociale » ; maximale en Euros L'EÉTANG-SALE CAF
, oct 21 983 Compagnie } Action d'animation L 0: 7
Souffle locale Espace de Vie 3 000 (correspondant à cv / d'une Terre Sociale EVS : | dépense plafonnée à 36 639 €
« plafonds CNAF 2017 »)
La participation de la Commune s'élève donc à 3 000 Euros.
Les crédits nécessaires au paiement de cette subvention seront à retirer sur le montant inscrit au budget 2017 et à imputer au chapitre 65-article 6574 de ce même budget primitif.
L'article L2311-7 du code général des collectivités territoriales spécifie par ailleurs que l'attribution de subvention donne lieu à une délibération distincte du vote du budget. De même, l'instruction 85-147 MO du 201/11/1985 dispose par ailleurs que les associations et autres personnes de droit privé ne peuvent faire l’objet d’une dépense effective qu’ à raison d'une décision individuelle d'attribution.
C’est pourquoi, le Maire demande au conseil municipal :
D'approuver l'attribution de la subvention à la Compagnie Souffle Terre; porteuse
d’une action d'animation locale sur le Centre-ville de L'ETANG-SALE dans le cadre de la CTG
Le Conseil est invité à en délibérer.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents {2 abstentions : M. Alain PAYET et M. Fred LAPIERRE (procuration à Alain PAYET) le Conseil Municipal :
Approuve l'attribution de la subvention à la Compagnie Souffle Terre; porteuse d’une action d'animation locale
sur le Centre-ville de L'ETANG-SALE dans le cadre de la CTG
AFFAIRE N° 14 MODIFICATION DU TABLEAU DES GRADES
Le Maire rappelle qu’il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de ll Co emplois permanents à temps complet ou non complet nécessaires au fonctionnentent des services communaux.
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 Par ailleurs, le protocole de 2016 sur la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations des fonctionnaires (PPCR) a, entre autre, réorganisé les carrières de tous les cadres d'emplois (catégorie A,B et C) de la fonction publique territoriale au 1% janvier 2017. Cette réorganisation a entrainé des modifications structurelles qu'il y a lieu d’actualiser.
Enfin les glissements internes issues des promotions, avancements, intégrations
directes. rendent nécessaire un réajustement du tableau des grades conformément aux textes en vigueur.
Le Maire rappelle également aux membres qu'afin de respecter le principe comptable des postes budgétés le Comité Technique de la Ville se réunira sous peu et proposera un apurement rationnel des postes redondants.
VU la loi n° 83-634 du 13/07/83 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi 84-53 du 26-01-84 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 34.
VU les Décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en application de F'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifié ;
Aussi, il est proposé au Conseil d'approuver la modification du tableau des effectifs par grades dans les conditions ci-après :
Création des grades suivants :
NOMBRE DE FILIERE GRADES CATEGORIES GRADES CRÉES
Administrative Attaché principal À 3 Administrative Adjoint administratif c 1 principal de 1ère classe
Adjoint territorial
Animation d'animation principal C 1 de Tè'e
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents le Conseil Municipal :
Approuve la modification du tableau des effectifs par grades dans les conditions ci-dessus :
AFFAIRE N°15
Le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que les statuts de la Caisse de Ecoles de la Ville datent du 09 avril 1968. Il convient, compte tenu du renouvellement des sociétaires prévu cette année, de procéder à leur révision.
REACTUALISATION DES STATUTS DE LA CAISSE DES ECOLES
Le conseil est invité à émettre un avis sur le projet de statuts de la Caisse des Ecoles annexé à la présente.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents le Conseil Municipal :
Emet un avis favorable sur le projet de statuts de la Caisse des Ecoles annexé à la présente.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 h 15.
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 Hnnese a ba D e 1) A 94
? .
REPUBLIQUE FRANCAISE | . COMMUNE DE L'ETANG SALE.
ANNEXE 1 : Convention Type pour les Associations . TT
CONVENTION N° sue /2017 A
Les zones en italique ou pointillés sont à compléter par le correspondant administratif
ENTRE
La COMMUNE DE L’ETANG SALE, Hôtel de Ville - Avenue Raymond Barre BP 903 -97427 L'Etang Salé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE,
D'une part
ET | L'ASSOCIATION (nom en conformité à la déclaration au ]O) (adresse du siège social) Représentée pars son Président en: EL exercice, Monsieur (ou Madame) Nom et Prénom . ë
D'autre part
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux: droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
VU l'article 6 de l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime, des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels, VU l'article 1 du décret n° 2001- 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi mentionnée ci- dessus et relatif à la transpérencé financière des aides octroyées par des personnes publiques, VU Ia délibération n°.….du Conseil Municipal de la Commune de l’Etang Salé en date du 06 Avril 2017, relative àà ‘ l'attribution de subvention et conventionnement avec les organismes percevant plus de 23 000 € ou inférieures mais assorties de conditions d'octroi ou de versement, $
IL EST ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présènte convention a pour objet de définir les conditions. de participation de la Commune de l'ETANG SALE à la mise en œuvre de l'action suivante : Pnsanee eee ses prscenesneneeennese anse esesnrenenennnee
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION
L’ Association s'engage, dans le respect d’une totale autonomie, à mettre en œuvre 2 tous les moyens dont elle dispose poux réaliser son objet statutaire.
ARTICLE 3 - MOYENS MIS A DISPOSITION
- PERSONNEL (à compléter) - - LOCAUX (à compléter) _
ARTICLE 4 - PRINCIPE DE LA SUBVENTION COMMUNALE DE FONCTIONNEMENT
Dans le but de donner à l'association les moyens nécessaires pour exercer sa mission d'intérêt général dans le respect de l’article 2 de la présente convention, la commune de l'Etang Salé accorde une subvention à l'association (nom en conformitéà la déclaration au JO) à concurrence d’une somme qui a été délibérée ‘en Conseil Municipal.
Pour le budget 2017, cette somme est fixée à sonime en chiffres (Somme en lettres).
Cette subvention, destinée à couvrir les frais afférenth
manifestations organisées par l'association, a la nature d’une subvention de fonct: ns
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 Cette subvention devra être expressément sollicitée chaque année par l’association. Son montant sera défini chaque année dans le cadre de la règle de l’'annualité budgétaire et sur la base du budget prévisionnel présenté par l'association. oo |
L'association utilisera cette subvention dans le respect de la présente convention et ne. pourra pas reverser, en tout ou partie, à d’autres organismes, la subvention accordée. | # f
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de. l'association, celle-ci devra
restituer la subvention pour la part non utilisée à la commune de l'Etang Salé. » 7 CT
ARTICLE 5 - CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La participation financière de la Commune sera versée :
- En totalité dès signature de la convention si le montant de la subvention est inférieur ou :
égal à 23 000 €, sur présentation des pièces demandées au niveau administratif et comptable et pour le cofinancement d'emplois aidés en outre, sur présentation d’un justificatif d'embauche, "0
- En deux acomptes de 50 % chacun si le montant de la subvention communale est
supérieur à 23 000 €. Le premier acompte sera versé dès signature de la convention, le second acompte interviendra
après présentation du bilan des actions du 1* semestre 2017.
Le versement de cette subvention sera effectué par virement sur le compte bancaire où
postal dont le relevé sera joint à la présente. : N
+ |
Le Comptable Assignataire des paiements est Monsieur le Receveur Municipal.
ARTICLE 6 - OBLIGATION S PESANT SUR L'ASSOCIATION
Bilan des activités et projets . oo Te
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) présentera chaque année à la
commune, au cours d'une réunion qui se déroulera (préciser les périodes) :
- Le bilan des activités et mission de l’année écoulée. Elle produira un rapport d'activité détaillé en fonction de chaque manifestation organisée au cours de l’année écoulée, | | __- ,
- Les activités et missions envisagées pour l’année à venir (indiquer la période),
Par ailleurs, l'association devra avertir sans délai la commune de toute modification de
ses statuts ou de la composition de ses‘organes dirigeants. |
s #
Présentation du budget prévisionnel et des comptes rendus d'exécution
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) fournira chaque année à la
commune, avant le..…........…. le budget prévisionnel, arrêté pour l’année suivante, faisant apparaître, le cas échant, les contributions en nature ou financières accordées par d’autres collectivités ou organismes * publics. Les contributions en nature feront l'objet d'une annexe jointe au budget prévisionnel et séront, à titre informatif, valorisées en numéraire. | : A
- La présentation de ce budget devra permettre de comparer l'évolution des postes de
recettes et de dépenses sur plusieurs années.
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) mettra en place et tiendra
régulièrement une comptabilité des dépenses et des recettes suivant les dispositions générales du plan comptable. Elle adressera à la commune, dans les mois de leur approbation par l'assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes. L'association s'engage à justifier à tout moment, sur simple demande de Ta rommnne ds l'utilisation de la subvention que celle-ci lui verse et tiendra à tout moment, |;
disposition. |
Sanctions
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 + .
En cas de refus de l'association de communiquer ses budgets, documents comptable et comptes rendus d'activités, la commune peut décider de supprimer la subvention pour l'avenir, voire exiger le remboursement de tout ou partie des fonds déjà versés, dont il ne pourrait pas être justifié d’un usage conforme à. la présente convention. " .. - /
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE FINANCIERE ET TAXES ET IMPÔTS DIVERS
“
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) s'engage à respecter strictement l'ensemble des obligations légales et réglementaires ou contractuelles pesant sur elle, en matière de fiscalité notamment.
L'association s’ engage à assumer la totalité des risques financiers et fiscaux qui pourraient naître de son activité propre ou de ses relations avec ses partenaires ou prestataires. Elle s’ engage ainsi à . assumer, sans que la responsabilité de la commune puisse être engagée d’une quelconque manière, tout redressement qui pourrait être opéré par les services fiscaux, et notamment en matière d'application de la TVA.
ARTICLE 8 - ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile tant au niveau de ses activités qu’au niveau des risques locatifs pour les immeubles éventuellement mis à sa disposition.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville de l'Etang Salé puisse être mise en cause. Elle devra justifier, à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour l’année civile et budgétaire 2017. Si l'association souhaite obtenir le renouvellement de là subvention précitée pour l'année suivante, celle-ci devra adresser à la commune, avant le 15 décembre 2017, un dossier de demande d'aide financière dont la composition sera indiquée par le service municipal (indiquer des sports ou culturel)... |
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION |
à | 4
Toute modification du contenu de la présente convention pendant sa durée de vie, fera l'objet d'un avenant à celle-ci approuvé par le Conseil Municipal.
La présente. convention est consentie et acceptée pour la durée de l’ânnée civile et budgétaire. | ‘ ,
ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION :
La commune pourra prononcer la résiliation de la convention, en cas de faute d’une
particulière gravité, notamment si l'association détourne la subvention de son objet, ou enfreint gravement ses obligations légales et réglementations ou conventionnelles, telles que définies dans la présente convention, ou en cas de dissolution de l'association. Par ailleurs, si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, pour quelque motif que ce soit, elle devra avertir l'autre partie par lettre recommandée avec
demande d'avis de réception en respectant un délai de préavis de deux mois.
La résiliation par la commune n'entraînera, au profit de l’association, aucun versement de quelque nature que ce soit et si elle intervient à la suite d'une constatation d’irrégularité telle que mentionnée ci- dessus, la commune pourra exiger le remboursement par l'association des sommes non utilisées selon le calcul dit prorata temporis.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses princ
nee la participation de la Ville de l'Etang Salé par, au minimum, l'apposiion aes armoiries qe la Vie.
de l’Etang Salé. |
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 En cas de non respect de l'alinéa 1 du présent article, la Ville de l'Etang Salé se réserve Je droit de retenir une part sur la subvention allouée à l'association.
ARTICLE 13- LITIGES
Les éventuels litiges nés de l'exécution des: termes conventionnés feront l'objet d' ‘ure recherche de règlement amiable. Au cas où cette procédure s'avérerait infructueuse, les litiges liés au non-respect de la présente convention par l'une ou l'autre des parties seront portés devant le Tribunal Administratif compétent
au regard de la Ville de l'Etang Salé. ‘
” Fait à l'Etang Salé en deux exemplaires, le
Le Président de l'Association, | Le Maire,
(préciser son nom) Jean Claude LACOUTURE
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 _- ef. pe
Annete à D. DEN: A OY
REPUBLIQUE FRANCAISE , | COMMUNE DE L'ETANG SALE
Annexe 2 : Convention type pour les Etablissements publics
CONVENTION N°... .../2017 .
Les zones en italique ou pointillés sont à compléter par le correspondant administratif
ENTRE
La COMMUNE DE L'ETANG SALE, Hôtel de Ville - Avenue Raymond Barre BP 903 - 97427 L’Etang Salé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE, (ou en son absence le 1er Adjoint)
D'une part
ET
(nom de l'Etablissement Public) (adresse du siège social)... Représenté par son (sa) Président (e) en exercice, Monsieur (ou Madame) Nom et Prénom
D'autre part
VU l'article 10 de la loi n° 2321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; ‘ | |
VU l'article 14 du décret n° 2001 - 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi mentionnée ci- dessus et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ; VU la délibération n°. du Conseil Municipal de la Commune de l'Etang Salé en date du 06 Avril 2017, relative à l'attribution de subvention et conventionnement avec les organismes percevant plus de 23 000 € ou inférieures 4 mais assorties de conditions d'octroi ou de versement,
IL EST ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation de la ‘
Commune de l'Etang Salé à la mise en œuvre de l'action suivante : SEE
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC 3
L'Etablissement public propose de mener un programme d'activité selon un programme d'action joint en annexe en conformité avec ses statuts. | |
ARTICLE 3 - MOYENS MIS A DISPOSITION «
- PERSONNEL (à compléter)
- LOCAUX (à compléter)
ARTICLE 4 - PRINCIPE DE LA SUBVENTION MUNICIPALE DE FONCTIONNEMENT a
Dans le but de donner à l'Etablissement Public les moyens nécessaires pour exercer sa
mission d'intérêt général dans le respect de l’article 2 de la présente convention, la commune de l'Etang Salé accorde une subvention à (nom de l'Etablissement Public) à concurrence d’une somme qui a été délibérée en Conseil Municipal. . |
| Cette subvention est fixée par le Conseil Municipal après examen du budget prévisionnel et du programme d'activités dé l’année à venir. L
Pour le budget 2017 cette somme est fixée à somme en chiffres (somme en lettres)
Cette dotation sera versée sur la présentation de demandes d'acomptes produites par. le(a) Présidente) de l'Etablissement. Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION - MODBYFICATION - RESILIATION
La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l’année civile et
budgétaire. | . me
ARTICLE 6 - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION : r
Toute modification du contenu de la présente convention pendant.s4 durée de vie, fera
l'objet d'un avenant à celle-ci approuvé par le Conseil Municipal. | _-
En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. |
. En outre, si l'activité réelle de l'Etablissement public était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville de L
l'Etang Salé se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 7 - MODALITES DE CONTRÔLE
Conformément au décret loi du 30 octobre 1935 et au décret loi du 2 mai 1938, toute
Collectivité Locale se réserve le droit d'exercer des opérations de contrôle sur l'utilisation des fonds publics qu'elle à versés aux organismes; oo l NN
+ ‘
ARTICLE 8 - ASSURANCE
L'Etablissement public souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile tant au niveau de ses activités qu’au niveau des risques locatifs pour les immeubles éventuellement mis à sa disposition. |
: Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la
Ville de l'Etang Salé puisse étre mise en cause. Il devra justifier, à chaque demande, de l'existence de telles polices. d'assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 9 - LITIGES y
Les éventuels litiges nés de l'exécution des termes conventionnés feront l'objet d'une
recherche de règlement amiable. Au cas.où cette procédure s'avérerait infructueuse, les litiges liés au non-respect de la présente convention par l’une ou l'autre des parties seront portés devant le Tribunal Administratif compétent au regard de la Ville de l'Etang Salé. | |
4 #
Fait à l'Etang Salé en deux exemplaires, le
Le Président de l'Etablissement Public Le Maire
(préciser son nom) Jean Claude LACOUTURE.
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DEPARTEMENT DE LA REUNION
DEPARTEMENT DE LA REUNION VILLE DE L'ÉTANG-SALE
COMMUNE DE L’'ÉTANG-SALÉ
AVENANT AU CAHIER DES CHARGES
DE CESSION DE TERRAINS PARTICULIERS (C.C.C.T.P)
LOT C4 A DESTINATION
DE LOGEMENTS GROUPES
CONCESSIONNAIRE SEDRE
SE
MARS 2 0 1 7 Accusé de réception en préfecture
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Sommaire
PREAMBULE sr enr renensennenne sers pucenanenenncenseaneennenveneeenneeereeté nee neenréetenté ane renenecneeneésaetneene eme enenren 3
PRESENTATION GENERALE DE LA ZAC rm rnnnnnnnrnrrrrnnnees 5
l. Objet de l'opération 6 Il. Présentation générale du site 7 IH. Le projet, le programme et le parti d'aménagement 8 IV. Repérage des lots 11 V. Le contexte réglementaire 11 VI. Les données climatiques 42
LE REGLEMENT DU PEU né rrenere rene rnnrenesevenreneanrenrnrenrenrenenneenienssneencenententanenreneeneerneeenane mener 13
l, Le document graphique . , 14 HI, Le règlement de la zone UA 45
REGLES APPLICABLES AU LOT C4 A DESTINATION DE LOGEMENTS COLLECTIFS uuscsccscesre genssnenseners 21
l Localisation des lots 22 HE, Règles environnementales vers 23 1H, Règles architecturales et paysagères applicable au lot C4 34
&one UP - Rodolpile COUSIN architectes urnanistes p 2/36
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£one UP - Rodolphe COHSIM architecte
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Le cahier des charges de cession de terrain est modifié sur l’ilot C4 suite à une modification de programme et
l’évolution du découpage parcellaire
Les autres clauses du CCCT de la ZAC du Collège demeurent inchangées
Le Cahier des Charges de Cession de Terrain ou CCCT est institué par l'Art. L. 311-6 du Code de l'Urbanisme :
Art. L.311-6.- {L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 7, 4°) - Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l’intérieur
des zones d'aménagement concerté font l’objet d’un cahier des charges qui indique le nombre de mètres carrés de
surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. Le cahier des charges peut en outre fixer des prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone.
Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire ou le président de
l'établissement public de coopération intercommunale, lorsque la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, et par le préfet dans les autres cas.
Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone. Les dispositions du présent alinéa ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains.
Le Cahier des charges des cessions de terrains a donc un caractère obligatoire « Les cessions ou concessions d'usage de terrains à l'intérieur des Z.A.C. doivent faire l'objet d'un cahier des charges » {C. urb., art. L. 311-6, al. 1° partiel, mod, par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 7, 4°). La loi SRU a rendu à ce document son caractère obligatoire qu'il avait perdu depuis le 1° avril 1986 sauf en cas de vente par l'aménageur de terrain acquis par voie d'expropriation ou lorsqu'il avait vocation à tenir lieu de certificat d'urbanisme.
Contenu du cahier des charges : « Le cahier des charges indique le nombre de mètres carrés de Surface de plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée. I! peut en outre fixer des prescriptions techniques, _urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de la réalisation de la zone (C. urb., art. L. 311-6, al, 1°’ partiel, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 7, 4°}.
Approbation du cahier des charges : « Le cahier des charges est approuvé lors de chaque cession ou concession d'usage par le maire ou le président de l'EPCI, lorsque la création de la zone relève de la compétence du conseil municipal ou de l'organe délibérant de l'EPCI, et par le préfet dans les autres cas (C. urb., art, L. 311-6, al. 2, mod. par L. n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 7, 4°).
Caducité du cahier des charges : « Le cahier des charges devient caduc à la date de la suppression de la zone ». Ces dispositions ne sont pas applicables aux cahiers des charges signés avant le 1° avril 2001 {C. urb., art. L. 311-6, al. 3,
mod, par L, n° 2000-1208, 13 déc. 2000, art. 7, 4°),
Zone UP -Rodotehe CSN arfiectés urhonisios p 4/86
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zone UP- Rotolphp COUSIN archliectes urhants
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1. Objet de l’opération
Plan de localisation
l’agglomération de l'Etang Salé est à la Réunion parmi celles qui connaissent un développement démographique les
plus notables.
La commune est identifiée comme lun des pôles de la densification et de la structuration urbaine de l'aire Sud de l'île. À ce titre, il est prévu au SAR d’affecter environ 40 ha d'espaces proches du centre-ville à des fins d'urbanisation. Le POS valant PLU a été établi dans ce sens.
La commune de l’Étang Salé a décidé d'engager une démarche progressive conduisant à l’urbanisation d’un secteur
proche du centre-ville, situé à proximité du collège Simon Lucas.
La municipalité qui entend assurer pleinement la maîtrise de son développement urbain tant dans ses aspects
spatiaux et financiers que dans ses effets sociologiques et démographiques, souhaite poursuivre son extension à
partir de secteurs d'habitat et d'équipements existants pour maintenir la cohérence du tissu bâti.
L'aménagement du secteur du collège est en ce sens un élément déterminant pour la mise en œuvre des autres projets qu’elle compte développer dans le centre-ville, et en particulier pour le secteur du Pied des Roches, où est engagée une démarche en vue de la résorption de l’habitat insalubre.
£ano UP - Rardolpiie COUSIN
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H, Présentation générale du site
Éy
Plan de localisation à l'échelle du quartier
Le terrain d’assiette de l'opération, d’une surface d’environ 11 ha est situé à proximité du collège Simon LUCAS. I
prend place en limite d'agglomération dans un secteur qui'accueille de nombreux équipements structurants.
La future zone à aménager est bordée :
# au Nord par des terrains agricoles ;
a à l'Est par de l'habitat diffus et des terrains agricoles ;
8 à l'Ouest par des équipements scolaires (collège, école) et sportifs ;
# Au Sud par l'avenue Raymond BARRE et une zone d'habitat diffus (impasses des Mandariniers et des
Orangers).
&ans UP -Redolnhe COUSIN architectes ubantstes p 7/36
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HI. Le projet, le programme et le parti d'aménagement
4, Le projet
&
EPP
CAECHE / KÇOLE ; FANDIN D'ENFANTS
MV: MAISONS DE VILLE
* H, pour “otissement Honrszu” LOGEMENTS COLLECTIFS
| 6078 LIBRES
Plan masse d'ensemble
L'opération a pour but l'aménagement de terrains non bâtis en vue principalement de la réalisation d'équipements,
de logements collectifs et de lots libres.
Les objectifs de cette Z.A.C. sont :
#
8 Poursuivre l'équipement de la commune : création d'une crèche, d’une école, implantation d’une unité de gendarmerie, création d’un mail piéton, réalisation de réseaux participant à la mise à niveau générale du quartier ;
a Fluidifier ta circulation tout en améliorant le confort et la sécurité des piétons ;
Développer une offre de logements.
&one UP - Rodoi archiectes urhantstes p 8/26
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2. Le programme
Le programme de la Z.A.C, s'établi aujourd'hui ainsi :
Ë Habitat
86 lots libres dont 49 cessibles SEDRE pour la construction d'habitat individuel. La surface des parcelles variant entre 400 et 600 m° à l'exception de quelques grands lots 700 à 800 m°:
& 52 maisons de villes ;
8 26 logements collectifs intermédiaires ;
8 38 logements collectifs libres.
B Équipements publics
# une unité de gendarmerie implantée sur un terrain d'environ 4 900m? comprenant un bâtiment
d'accueil du public et des logements de fonction ;
& une crèche sur un terrain d'env. 850 m2 ;
Un jardin d'enfants Œ
& un espace public majeur : le parvis et la promenade de liaison entre les équinements surface environ 3
500 m2.
H Activité
700 m2 de commerces et services situés en pied d'immeubles à proximité du rond-point afin de profiter du flux de transit existant ;
3. Le parti d'aménagement
Le parti d'aménagement a été organisé afin de réaliser les objectifs suivants :
Répondre aux exigences du programme en termes de logements mais également d'équipements ;
Régler les problèmes de circulation, notamment aux abords du collège et de l'école ;
8 Permettre des liaisons piétonnes plus confortables et plus sûres vers le centre-ville et les quartiers
environnants ;
B Constituer une trame d'espaces publics cohérente permettant de liaisonner les sous-quartiers.
Æ Le schéma de voirie est réorganisé de la manière suivante :
& La portion de la rue du Stade au droit du collège Simon LUCAS et de l'école Gabin DAMBREVILLE devient une voie de desserte destinée exclusivement aux riverains et aux différents équipements qui se développent de part et d'autre de cette voie. Ceci permet d'accrocher la nouvelle opération d'urbanisme au tissu existant en constituant un secteur dévolu principalement aux équipements. La rue du Stade recevra dans cette portion un traitement spécifique permettant de rendre les circulations piétonnes prioritaires par rapport aux véhicules. Ces dispositions permettent de réaliser une continuité entre les espaces publics de la Z.A.C. et les cheminements piétons à aménager en façade Nord de l'école Gaston Dambreville ;
# La continuité de la rue du Stade et la desserte des quartiers situés sur le piémont se fait par la
réalisation d'une nouvelle voie qui permet ainsi d'éviter tout le trafic de transit au droit des
équipements et de réduire par la même les problèmes d'encombrement que connaissait ce secteur aux heures de rentrée et sortie des classes. Cette voie est reliée à fa nénétrante vansnt do Caint
Zone UP - Rodolpile COUSIN architectes uhanlstes p 9/26
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Louis qui se raccordera au niveau du futur échangeur restant à réaliser au droit du stade sur l'avenue Raymond BARRE ;
Un rond-point est aménagé sur la Z.A.C. qui permet la jonction entre la rue du stade redessinée
et le nouveau barreau de liaison vers l'avenue Raymond BARRE,
Æ Le stationnement
E Il obéit aux dispositions du PLU, c'est-à-dire qu'il se fait en dehors des emprises publiques pour la
part requise par le règlement ;
Les accotements accueilleront également des places de stationnement qui constitueront une offre
supplémentaire qui ne pourra être comptabilisée au titre des permis de construire des différentes
opérations mais répondra à une réelle demande.
L'habitat
L'habitat proposé sur la Z.A.C, se compose essentiellement de quatre grands types :
Habitat individuel sur parcelles en lots libres en RDC ou RDC+combles ;
Habitat individuel en maison de ville à R+1. Les logements sont réalisés en double mitoyenneté sur des parcelles d’environ 170 m°. Le stationnement est groupé.
Habitat collectif - R+2+combles. Les logements situés en rez-de-chaussée disposent d’une courette en façade sur rue et d’un jardinet en fond de parcelle. Les logements à partir du second étage peuvent se développer sur 2 niveaux (R+2+combies) ;
Habitat collectif - R+1+combles. L'ensemble s'organise autour d’un espace vert commun. Les
logements situés en rez-de-chaussée disposent de jardins privatifs. Les logements à partir du
premier étage peuvent se développer sur 2 niveaux (R+1+combles},
Zone UP- Rodoiphle COLIS architectes urbanistes p 19/35
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IV. Repérage des lots
CREÉCHE / ECOLE ! JARDIN D'ENFANTS
| GENDARMERIE
MAISONS DE VILLE
ge LOTSLIBRES KT
° K, pour “otIssement Honrenu*
Plan de repérage des flots et lots
V. Le contexte réglementaire
Le périmètre de la Z.A.C, est couvert par les zones UA, UC et UCh du PLU,
Présentation des grandes lignes du cadre réglementaire. Il se compose de deux pièces :
Æ Le document graphique
Les pièces écrites, qui elles-mêmes se décomposent en trois sous parties :
Les dispositions générales. Elles fixent les règles qui s'appliquent quel que soit le zonage concerné ;
& le règlement de la zone considérée :
& les annexes où sont détaillés les normes à respecter en termes de stationnement, la définition du vocabulaire architectural employé, les règles spécifiques d'implantation, etc.
æone UP - Rodoiphd COUSIN architectes urhanlates p 14/36
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IMPORTANT
I convient donc de se référer à l'ensemble de ces pièces lors de l'élaboration du projet. Les
prescriptions architecturales et urbaines qui suivent ne sont pas à prendre comme des
dérogations au règlement qui s'impose en tout état de cause. En cas de contradiction entre les
règles du PLU et les prescriptions qui suivent, ce sera toujours le PLU qui restera la règle
_ supérieure.
Les règles édictées ci-après, ne sont pas dérogatoires aux dispositions réglementaires
existantes, cas de la RTAADOM, ou pouvant être issues de celles découlant des
« Grenelle 182 ».
_ VI. Les données climatiques
Pluviométrie mensuelle à l’Etang Salé en mm (Période 1961 — 1990)
] F M A M } } A S 0 N D TOTAL
Etang salé les | 135 149 | 104 107 55 58 34 31 20 25 40 73 793
Bains
Etang salé tes ? 162 150 | 130 118 61 68 : 37 84 31 32 48 92 962
Hauts .
Température moyenne mensuelle à lEtang Salé en degré (Période 1961 — 1990)
} F M A M } j A S 0 N D TOTAL
Etang salé les : 27.2 | 27.4 | 27,1 25.6 23.2 21.2 18.9 19.4 20.8 22.6 24.3 25 23.6 Bains
Etang salé les | 19.2 | 19.2 | 20.1 18.7 15,9 È5 12.2 12.4 13.9 15.5 16.6 17,5 16.3
Hauts
Le régime des vents dans la région de l’Etang Salé est dominé par l'alizé du Sud-Est qui souffle de façon régulière en
dehors de la période cyclonique.
Les vents les plus violents sont ceux du Sud Est (entre 180° et 160°} qui ont une vitesse supérieure à 18 km/h et
peuvent atteindre 68,4 km/h.
Les données climatiques sont reprises ici de manière à ce qu’elles puissent être prises en compte dans la conception
des bâtiments. Ainsi, on cherchera à se protéger des alizés qui soufflent fort en hiver et on cherchera en revanche à
capter les brises thermiques pour un meilleur confort d'été.
Sur le schéma ci-dessous, nous pouvons voir la direction des alizés et des brises thermiques.
4
£one UF - Rodolphe COUSIN archliectes urbanletes p 12/56
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one UP - Rodotana à $ li /2s Pr
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l. Le document graphique
ï Commune de l'Etang Salé _ : AN 5 > Modification du PLU | ° mr. : TR F1 4 Planche 4 -° i ser É Octobre 01
; mme Limite de zone
SRE
FÉPSSrtenees
Se
RP arm
a
EPS
te
Ce
SeRRRSEN
ES
RES ï à
Fe F1 5 NT CES A 1100: Le me k
Modification du POS valant PLU de novembre 2001
La parcelle accueillant le programme de logements collectifs, objet du présent CCTCP est située en zone UA.
Zone UF - Rodoiphe Ci
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ll. Le règlement de la zone UA
ZONE UA
Cette zone correspond à la partie du centre ancien de l’Etang-Salé-Les-Haurs, située de part etsd’autre de la RDI1I et non soumise au risque d'inondation, Un secteur UAh correspond également au centre ancien de l'Etang-Salé-Les-Hauts mais dans la partie soumise au risque d'inondation, ce secteur regroupe fes principauX équipements, services et commerces.
SECTION 1!
NATURE DE L’'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL
Article UAL : Qccupations et utilisations du sol admises
I Rappels
}) L'édification de clôture est soumise à déclaration.
2) Les installations et travaux divers sont soumis à l'autorisation prévue aux articles R.442-1 et suivants du Code de l'Urbanisme.
3) Les cases identifiées, par une étoile au plan de zonage, comme case créole d'intérêt architectural à préserver sont soumises à permis de démolir au titre de l’article L.123-1-7 du Code de l’Urbanisme. Cette prescription dont la nature est d'assurer leur protection est régie par les articles L.430-1 d et R.430-9 du Code de l'Urbanisme.
I Sont admises
1) Les constructions de quelque destination que ce soit à l'exception des interdictions mentionnées à l'article UA2.
2) Les aires de stationnement,
‘ 3) En secteur UAh, la construction de bâtiments, sous réserve des interdictions mentionnées à l’article UA2, à condition d'exhonder de 1 mètre le niveau de plancher de la construction par rapport au terrain naturel, Le plan de coupe du terrain permettra de vérifier cette disposition.
EX Sont admises sous condition
+
1) Les installations classées pour la protection de l'environnement, soumises à déclaration préalable à condition :
- qu'elles soient inscrites sur la liste figurant eu annexe du règlement.
- qu'elles respectent les prescriptions générales instituées par arrêtés préfectoraux.
2) Les modifications des installations classées existantes, sounises à autorisation ou à déclaration, à condition qu'elles s'accompagnent de ja mise en ocuvre des dispositions nécessaires pour éviter l’aggravation des nuisances ou dangers pour le voisinage.
&one UF - Rodoïphd
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Article UAZ _: Occupations et utilisations du sol interdites
| ! 1 Rappels ,
Les demandes d'autorisation de défrichement sont irrecevables dans les espaces boisés classés.
IX Interdictions
1) Les installations classées pour la protection de l'environnement sauf celles visées à l’article UAL-IIL.
2) Les bâtiments réservés aux activités industrielles de transformation et de mise en œuvre de matières premières.
3) Les entrepôts, exceptées les réserves attenantes à un commerce, à condition que la surface de celles-ci ” n'excède pas la surface de vente. ,
4) Les bâtiments à usage agricole et notamment d'hébergement d'animaux.
5) Les dépôts de véhicules, de ferrailles et de matériaux de construction.
6) Les aires de stationnement de caravane ainsi que le stationnement de caravane sur un terrain nu.
T) Les aires de camping et de caravaning.
8) L'ouverture de carrières,
9) La réalisation de sous-sols dans les bâtiments en secteurs UAh.
SECTION II
CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL
Article UA3 : Accès et voirie
Ï Accès
1) Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d’une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent où aux opérations qu'ils doivent desservir et, notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.
2) Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celles qui présenteraient une gêne où un risque pour la circulation peut être interdit.
3) Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques.
4) Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation sur fes voies publiques.
Zone UP-Rodoïphe COUSIN architectes urhanictes n 16/36
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Il Voirie
1} Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à approche du matéric} de luuc contre
l'incendie, notamment une largeur minimale de 3,50 m.
. t
2) Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent où aux opérations qu'elles doivent desservir.
3) Les voies de plus de 50 m de long se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour.
4) Les unités foncières desservies uniquement par des -cheminements piétonniers, doivent être à une distance maximale de 60 m (mesurés le long du cheminement} d'une voie carrossable.
Article UA4 ! Desserte par les réscaus
1 Eau potable
Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d'alimentation en eau potable.
I Assainissement
1) Eaux usées
Toute construction ou installation nouvelle doit comporter un dispositif d'assainissement conforme à l'arrêté du 06 mai 1996 fixant les prescriptions relatives aux systèmes d'assainissement non collectifs ct permettant un raccord éventuel à un réseau public d'assainissement,
L'évacuation des eaux usées provenant des installations classées pour la protection de }'Envirorinement est sournise à la réglementation en vigueur.
2} Eaux pluviales
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain.
BI Electricité - Téléphone - Télédistribution
Les divers raccordements aux réseaux publics doivent être souterrains même si les réseaux publics sont aériens.
Article UAS : Caractéristiques des terrains
Néant. Excepté pour les terrains qui ne sont pas raccordés au réseau public d'assainissement où la superficie minimum est de 400 m?,
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Article UA6 : Hnplantation des constructions par rapport aux voies publiques ou
privées et emprises publiques. |
1) Les constructions peuvent s'implanter en limite d’emprise publique ou respecter un recul minimum de 3,00 m par rapport à l’emprise publique et aux voies privées. TT
2) Dans le cas de construction mitoyenne à une construction existante, l'implantation pourra s'effectuer à l'alignement du bâtiment existant. °
3) Les constructions doivent s'implanter parallèlement à Ja limite d’emprise publique,
4} Les débords de toiture ou de balcon sont autorisés jusqu'à 1,20 m sur le domaine public à condition d'être à
une hauteur supérieure à 3,50 m.
Article UAT _ : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.
1 Implantation par rapport aux limites aboutissant sur les voies
1} Les constructions peuvent s’implanter sur une ou deux limites séparatives mais sur une longueur inférieure à 20,00 m en rez-de-chaussée et à 15,00 m aux étages.
2} Si une construction est en retrait par rapport. à une des limites, elle devra s'implanter en respectant une
distance minimale de 3,00 m par rapport à celle-ci.
I Implantation par rapport aux limites de fond de propriété
1) Les constructions doivent s'implanter en respectant une distance minimale de 3,00 m par rapport à la limite de fond de propriété.
2) Si une construction a une hauteur inférieure à 3,00 m à l'égout et une S.H.O.N. qui n’excède pas 20 m?, elle pourra s'implanter sur cette limite. La totalité des constructions implantée en limite de fond de propriété n'excède pas 40 m? de S.H.O.N
Article LAS : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une
même propriété. |
1) Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent respecter une distance minimale de 6,00 m entre elles,
2) Si une des deux constructions à une hauteur inférieure à 3,00 à l'égout, cette distance sera ramenéc à 3,00 m.
Article UA9 : Ermprise au sol
70 % maximum,
Article UAI10 _: Hauteur maximale des constructions
Les hauteurs indiquées ci-dessous doivent s'entendre à partir du sol naturel avant travaux, pour les lotissements, le terrain naturel est celui qui est livré par le lotisseur.
La hauteur maximale des constructions mesurée au faîtage ne peut excéder 13,00 m et ce dans un plan parallèle au terrain naturel,
Zone UP- Rodoïlbhd COUSIN architectes urbanistes p 18/35
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Article UAÏI : Aspect extérieur
1} Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve des prescriptions
spéciales si fes constructions, par leur situation, leur destination, leur architecture, leurs dimensions
ou l'aspect extérieur des bâtiments où ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter
arteinte au caractère ou à l'intérêt des licux avoisinants, aux sites ou aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales (Art. R.111-21 du Code de l'Urbanisme).
2) Toute construction doit s'intégrer dans l'espace qui l'environne. Cet espace est conditionné par le climat, la topographie, la végétation existante, les constructions voisines, la forme de la parcelle, Ces
cinq conditions principales influent sur l'implantation de la construction, son orientation. et sur le choix des matériaux et des couleurs.
3} il est recommandé d'éviter :
Les pastiches d'archiecrures régionales étrangères à la Réunion.
Les choix d'implantation et de composition architecturale inadaptés sur les terrains en pente, se traduisant par des constructions sur pilotis ou des mouvements de terre importants détruisant le site ou la végétation.
# De concevoir des façades présentant des disparités manifestes entre elles.
M Les imitations de matériaux.
# Les toitures-terrasses,
4) 1 est recommandé d'utiliser :
W des volumes fragmentés pour les constructions supérieures à 120 m2 ; les différents volumes
devront être marqués par des ruptures de pentes dans les toitures : appentis, varangue, lucarne.
& des matériaux de couvertures tels que la tôle peinte ou le bois.
_$) Les clôtures seront constituées :
& Sur rue : de mur bahut en maçonnerie de moellons où en maçonnerie d'agglos enduits ou peints de 0,60 m de hauteur maximum, surmonté où non d'une grille ; l'ensemble devra être inférieur à 2,00 m. Ces clôtures pourront être doublées d'une haie vive,
M Sur les limites séparatives : d'un grillage posé où non sur un mur bahut, doublée d'une haie vive : l'ensemble devra être inférieur à 2,00 m. nt UT OT nette
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Article UA12 : Stationnement
Il est exigé :
1) Habiations : 1,5 place de stationnement par logement arrondi à l'entier inférieur pour l'ensembit de l'opération.
2) Bureaux : (bâtiment public) : À place de stationnement pour 25 m2 de S.H.O.N.
3) Commerces : 1 place de stationnement pour 25 m2 de surface de vente.
4) Hôtels : 1 place de stationnement pour 2 chambres.
5) Restaurants : 1 place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.
6)Etablissements hospitalier et para-hospiralier : 1 place de stationnement pour 2 lis.
7) Etablissements scolaires : 1,5 place par classe.
Ces établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour les bicycienes et vélomoteurs à raïson de 50 m2? par tranche de 100 élèves,
Article UAI3 : Espaces libres et plantations
1} H est obligatoire de maintenir ou de remplacer les plantations existantes ainsi que de planter 1 arbre de haute tige pour 100 m? d'espaces libres.
2) Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 4 emplacements.
3) La perméabilité du sol doit être assurée sur au moins 20 % de la superficie de Ia parcelle.
_4) Dans les lotissements ou les groupements d'habitations, il est demandé 30 m? d'espaces publics aménagés par logement, dont la moitié d'un seul tenant ou par espace de 1 000 m2? minimum et dont le rapport longueur/largeur est inférieur à 3.
_ SECTION M
POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL
Article UAIÏ4 _: Cocfficient d'Oceupation du Sol
Le C.O.5. est fixé à 0,70.
Article UAIS : Dépassement du Coefficient d'Occupation du Sol
Le dépassement de C.O.S. est autorisé jusqu'à 1,00 et ne peut être prévu que pour les motifs énumérés par le Code de l'Urbanisme à l’article L.123.1,
Le dépassement correspondant est assorti du versement de la articipation prévue au 1° ahnéa € de raniie P po P p L.332.1 du Code de l'Urbanismeà moins qu'il ne soit fait application, le cas échéa: alinéas de cet article. :
gone UP-Rocolphe COLIS
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£one UP. Rodoluhe COUSIN archliectos urha
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l Localisation des lots
Les règles ci-après viennent s’ ajouter à celle du PLU, qui reste en tout état de cause le document de référence. L’ensemble de ces règles doit donc être respecté. En cas de contradiction entre les règles du PLU et les prescriptions contenues dans le présent cahier, ce sera toujours le PLU qui restera la règle supérieure.
Les règles qui suivent décrivent les prescriptions spécifiques au lot C4 situé en zone UA.
CRECHE ; ÉCOLE ! JARDIN D'ENFANTS
GENDARMERIE
MAISONS DE VILLE
+, pour ‘iotissement Houreau* LA LOGEMENTS COLLECTIFS
: Lors uunes )
Plan de référence
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Zoom sur la partie centrale
ll. Règles environnementales
Les règles ci-après sont à respecter, elles ne sont cependant pas dérogatoires aux dispositions réglementaires
existantes (cas de la RTAADOM) ou pouvant être issues de celles découlant des « Grenelle 182 ».
Les règles environnementales sont communes à l’ensemble des lots.
Elles sont déclinées suivant les 14 cibles HQE s.
1. 1 —- Relation harmonieuse avec l’environnement immédiat
Objectifs
On cherchera à intégrer le programme et ses aménagements dans l’environnement préexistant, en intégrant les
contraintes climatiques, de vues, de gestion des eaux pluviales, les nuisances, les risques, les ressources locales,
On s’attachera à créer un cadre de vie agréable pour les habitants de la zone, les usagers et les commerçants
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Prescriptions
Les bâtiments présenteront une architecture contemporaine adaptée aux conditions climatiques locales qui exprimera de manière claire l’usage des bâtiments. De manière générale, chaque sous partie du programme au sein d’un même ensemble devra être clairement identifiable. (Commerces et logements
par exemple ..).
“ Ce sont les constructions qui devront s'adapter au terrain et non l'inverse.
m L’édification des murs de soutènement est soumise à déclaration.
L'implantation en façade ou toiture, visible depuis l'espace public, des climatiseurs, des coffrets de volet
roulant, des ballons d’eau chaude et antennes paraboliques est interdite. ‘
B Les éléments rapportés à but décoratif sans rapport avec le contexte architectural (corniches, moulures,
tc. …) sont interdits.
2. Les procédés de construction
Objectifs
On s’attachera à prendre en compte, lors de la conception des aménagements comme des bâtiments, leur évolution
dans le temps. Ils devront être à même d’être adaptable pour répondre aux besoins évolutifs de teuts habitants et
usagers dans le moyen et long terme. Favoriser les systèmes constructifs permettant des reconversions ou transformations aisées (système poteau/poutre par exemple).
3, Pour un chantier à faibles nuisances
Cette cible n’a pas été développée ici car complexe à mettre en œuvre hors d’un cadre prédéfini {Z.A.C. labellisée
« environnementale », clauses dans tes cahiers des charges de consultation des entreprises, protocole préétabli avec
les constructeurs, etc. ….).
4. Gestion de l'énergie
Objectifs :
Tous les postes devront faire l’objet d’une analyse particulière pour limiter les consommations énergétiques : isolation des bâtiments, solarisation du bâtiment, climatisation, eau chaude, éclairage. On s’attachera également à profiter des conditions climatiques de l’Etang- Salé, adaptées à l'usage de sources d’ énergie renouvelable {solaire
thermique, photovoltaïque).
On s’attachera à préserver la qualité initiale des bâtiments et aménagements en assurant une gestion des
équipements régulière et pérenne.
Prescriptions
Pour atteindre l'objectif de gestion durable de l'énergie, on se reportera à la réglementation de la RTAA DOM.
On étudiera Fopportunité d'équiper les bâtiments en systèmes solaires photovoltaïques, pour la production d'électricité.
Les bâtiments seront construits et aménagés de telle sorte qu'une protection solaire et une ventilation naturelle :
limitent le recours à la climatisation.
Pour cela :
on favorisera la ventilation naturelle {obligation de logements traversants):
8 on privilégiera les matériaux à forte inertie afin d'éviter les surchauffes en été;
on assurera une porosité des façades suffisante (25% minimum) :
on diminuera les apports solaires au moyen de :
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 COMMUNE DE L'ÉTANG SALE - SEDRE - ZAC. DU COLLEGE. CCCTP DU LOT C4 - MARS 2017
© protections solaires des bâtiments (casquettes solaires en toiture, stores/persiennes extérieurs...) ;
bardage en bois sur façade :
isolation thermique des toitures et façades ;
aménagement d'espaces végétalisés aux abords directs des bâtiments {- 3 mètres) ;
O0
OC
©©
revêtements clairs sur les parois opaques, limitant l'absorption solaire, tout en s’ assurant
du confort visuel.
Tout logement neuf sera pourvu d'un système de production d'eau chaude sanitaire.
Lorsqu'un système de production d'eau chaude sanitaire est installé dans un logement neuf, cette eau chaude est
produite par énergie solaire pour une part au moins égale à 50 % des besoins sauf si l'ensoleillement de la parcelte ne permet pas de mettre en place un système de production d'eau chaude,
Le chauffe-eau solaire devra être intégré en toiture.
Dans tous les cas, on s’orientera vers des systèmes de production d’eau chaude ou de climatisation de classe
énergétique À ou A+.
Réglementation RTAA DOM
Cette réglementation s'applique aux bâtiments d'habitation construits à La Réunion à une altitude inférieure à 800
mètres.
Le facteur solaire des parois opaques horizontales et des parois opaques verticales des pièces
principales, en contact avec l'extérieur, doivent être inférieures ou égales aux valeurs maximales,
notées Smax.
Type de paroi S max *
Paroi opaque horizontale 0,03
Paroi opaque verticale 0,09
* La proportion d'énergie solaire qu'une paroi laisse passer est caractérisée par le facteur solaire, appelé S
# Le coefficient de transmission surfacique des parois opaques horizontales en contact avec
l'extérieur et des parois opaques verticales doivent respectivement être inférieures ou égales aux
valeurs maximales, notées Umax,.
Type de paroi U max {W/m°.K}*
Paroi opaque horizontale 0.5
Paroi opaque verticale 2
*Les déperditions thermiques d'un bâtiment vers l'extérieur sont caractérisées par le coefficient de transmission surfacique, appelé U, exprimé en W/m?.K
5, 5 — Gestion de l’eau
Objectifs
On s’attachera à gérer les problématiques d'eaux pluviales à la parcelle afin de fimiter les surfaces imperméables
et donc de favoriser l'irrigation des sols et la préservation des nappes.
Les toitures terrasses seront végétalisées dès que cela sera possible.
On s’intéressera aux opportunités d'économies de l’eau potable, comme par exemple l'usage d'eaux pluviales c
récupérées pour des tâches ne nécessitant pas la potabilité de l’eau : arrosage, nettoyage...
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 COFAMURE DE L'EFANG SALE - SÉDRE - ZAC, DU COLLEGE. CCCTP DU LOT C4 - MARS 2017
Prescriptions
EH Maîtrise de limperméabilisation des sols
© On favorisera Finfiltration et l'irrigation des sols de la parcelle en proposant une large végétalisation des abords des bâtiments ou tout autre système.
Æ Maîtrise des rejets au réseau
Oo En cas de réalisation de toitures terrasses et en cas d'absence de capteurs ou chauffes eaux
solaires sur ces toitures terrasses, au moins 80% d’entre elles devront être végétalisées.
Æ Récupération des eaux pluviales de la parcelle pour des usages sur zone (arrosage, nettoyage).
L'eau de pluie des toitures devra être collectée et stockée afin d’être récupérée pour l’arrosage des jardins. L'équipement de collecte comprendra a minima :
Une crapaudine (dispositif installé en amont de chaque descente de gouttière destiné à empêcher la pénétration et l’obstruction de la descente) ;
Un système de dérivation sur descente de gouttière ;
Un dispositif de filtrations des eaux de pluies par dégrillage ;
& Un dispositif de stockage constitué d’une ou plusieurs cuves reliées entre elles. Le dispositif doit être
étanche, résistant à des variations de remplissage, non translucide, fermé par un couvercle solide et
sécurisé, comportant un dispositif d'aération muni d’une grille anti- moustiques de mailles 1 mm, équipé
d’une arrivée d’eau noyée et d’un système de trop plein muni d’un clapet anti-retour {sauf trop plein par
l’arrivée d’eau), vidangeable, nettoyable intégralement par un accès manuel en tout point de la paroi. L'arrivée de l’eau de pluie en provenance de la toiture doit être située dans le bas de la cuve de stockage :
8 un robinet de soutirage verrouillable et ne pouvant être ouvert et fermé qu’à l’aide d’un outil spécifique :
une plaque scellée de signalisation portant la mention « eau non potable » avec son pictogramme.
6. Gestion des déchets
Objectifs
On s’attachera à mettre en place des installations à même de faciliter le tri et la gestion des déchets, depuis les lieux
de production jusqu’à l'enlèvement.
Prescriptions
8 A fintérieur des logements
© On généralisera l'équipement des ménages en poubelles bi-bacs facilitant le tri au quotidien.
& Au sein des bâtiments
o On devra prévoir des espaces de stockage faciles d’accès pour l'ensemble des usagers - habitants, commerçants, etc. - (optimiser les distances à parcourir en ce qui concerne les dépôts des déchets - triés ou non) et on facilitera la logistique d'entretien.
© On prévoira un dimensionnement optimum des locaux de stockage, de regroupement et
d'enlèvement en vue de faciliter les mouvements de personnes lors du dépôt de déchets et des déplacements des conteneurs (surface totale des locaux ou espaces de stockage, regroupement, enlèvement).
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 COMMUNE DE L'ÉTANG SALE - SÈDRE-ZA.C, DU COLLEGE. GCOTP DU LOT C4 - MARS 2017
7. Entretien et maintenance
Cette cible n’a pas été développée ici car complexe à mettre en œuvre hors d’un cadre prédéfini {Z.A.C. labellisée «environnementale », clauses dans les cahiers des charges de consultation des entreprises, protocole préétabli avec
les constructeurs, etc. ….}.
8. Confort hygrothermique
Objectifs
On s'assurera de l'optimisation de la conception thermique des bâtiments, afin de ménager un confort
hygrothermique optimum au sein des bâtiments et dans les aménagements publics.
On s’attachera à optimiser le traitement de l’air (VMC simple ou double flux, ventilation).
Prescriptions
a A l'extérieur des bâtiments
o La végétalisation de la parcelle sera recherchée pour les surfaces de terrain perméable demandé
au PLU :
H conviendra de se référer au règlement du PLU et aux prescriptions architecturales,
Au sein des bâtiments
Oo Les logements sont construits et aménagés de telle sorte que soit privilégiée l'aération naturelle
(RTAA DOM), tous les logements seront traversants :
On privilégiera les matériaux à forte inertie afin d'éviter les surchauffes en été ;
On tendra vers une porosité des façades de 25% minimum.
On envisagera l’asservissement des systèmes de climatisation à l’ouverture des fenêtres {contacteurs de feuillure) et la création d’espaces tampons sur l'extérieur afin de limiter les déperditions d'air frais climatisé
Réglementation RTAA DOM {ventilation naturelle)
Les cuisines doivent posséder une baie d'au moins 1 m? ouvrant sur l'extérieur et dont au moins 0,2 m? est situé à une hauteur au moins égaleà 4,9 mètre au-dessus du sol fini.
Pour tous les logements,à l'exception des habitations dont les façades sont soumises à l'isolement acoustique contre
les bruits générés par les infrastructures de transport les plus bruyantes et les logements climatisés ou comportant .
des zones climatisées, l'aération de chaque pièce de service autre que la cuisine est assurée par au moins une baie
ouvrant sur l'extérieur. La surface libre d'ouverture est au moins égale à {a surface d'ouverture minimale déterminée
selon l'usage de la pièce
Pièce Surface d'ouverture minimale
Salle de Bain 0,30 m°?
Cabinet d’aisance 0,15 m?
De manière exceptionnelle, si une pièce de service ne dispose pas d'ouverture de taille suffisante, elle doit être
équipée d'un système de ventilation mécanique dont les débits sont définis par pièce
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Pièce Débit minimum d’air extrait
Cuisine Pour un logement de type 1 et 1 bis : 20 m5/h.
Pour un logement de type 2 : 30 m°/h
Pour un logement de type 3 et plus : 45 ms/h
Salle de Bain Pour un logement de type - 1 ou 2 : 15 m°/h
Pour un logement de type 3 et plus : 30 m°/h
. Cabinet d’aisance 15 m°/h
Les systèmes de ventilation mécanique doivent pouvoir être arrêtés par un organe de commande général ou
individuel hors période d'utilisation de la climatisation.
Les menuiseries ou les façades des pièces principales doivent être équipées d'entrée d'air pour permettre le
renouvellement d'air en absence d’occupant. Système sécurisé type jalousie ou autre.
9, Confort acoustique
Objectifs
I s'agit d'anticiper les futures nuisances sonores dans les choix architecturaux, afin d’en minimiser les impacts sur
les habitants et usagers.
Protéger les occupants d'un logement vis-à-vis des bruits intérieurs au bâtiment par des exigences sur les parois
verticales et les planchers séparatifs entre les logements, sur les baies des pièces principales, les équipements et les
réseaux d'eau du bâtiment.
Prescriptions
On se reportera à la RTAA DOM. Les bâtiments seront construits et aménagés de telle sorte que soient limités les bruits à l'intérieur des locaux par une isolation acoustique entre différentes parties de ces locaux et par la limitation des bruits résuitant de l'usage des équipements.
Au sein de flots, on s’assurera de la bonne disposition intérieure des espaces, afin d'isoler les futurs espaces
créateurs de bruit (commerces, cages d‘escaliers, cuisines).
On s’attachera à poser les grilles hors des zones de roulement pour diminuer les nuisances sonores liées aux
passages répétés des véhicules sur celles-ci.
Les rampes d'accès aux parkings enterrés, si elles sont aériennes, devront être partiellement couvertes par une
pergola supportant une plante grimpante. Les revêtements des bandes roulantes devront être choisis pour leur
qualité acoustique.
On prévoira toutes les dispositions constructives permettant une bonne isolation des logements aux bruits
d’impacts.
On assurera une bonne isolation acoustique des bâtiments vis-à-vis des bruits extérieurs.
Les réseaux d'évacuation
Le passage en pièces principales et dans les cuisines des réseaux d'évacuation des eaux-vannes et des eaux pluviales Î
est interdit.
Le passage en pièces principales des réseaux d'évacuation des eaux usées est interdit.
Lorsque le réseau d'évacuation des eaux usées traverse une cuisine ouverte sur une pièce principale, ce réseau doit
être situé dans une gaine dont les parois en contact avec la pièce ont un indice d'affaiblissement acoustique Rw + C
minimum de 30 dB ou une masse surfacique minimale de 40 kg/m?. Dans ce cas, à chaque étage, les trémies de la
gaine doivent être recoupées et les gaines doivent être munies de trappes de visite.
Se référer à la règlementation acoustique issue de la RTAA DOM.
£one UP - Rodolphe COUSIN architectes urranistes p 28/36
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10. Confort visuel
Objectifs
On s’assurera de privilégier l’éclairage naturel des bâtiments et aménagements, permettant un bon confort visuel,
une ambiance agréable et une économie énergétique.
Toutefois, on s’assurera que les entrées de lumière n’engendrent pas d'entrées de chaleur importantes, qui
réduiraient le confort et pourrait entraîner des besoins de climatisation, à proscrire. Attention aux entrées situées à l'Ouest en particulier.
L'éclairage artificiel d'appoint devra répondre aux besoins des habitants sans engendrer de perte de confort visuel.
Les usagers et habitants des aménagements futurs doivent pouvoir accéder à des vues dégagées et agréables depuis
les zones d'occupation des locaux et des aménagements.
Prescriptions
3 A l'extérieur des bâtiments
Oo Le choix des matériaux de revêtement s’orientera vers des teintes peu éblouissantes, la meilleure
solution étant de végétaliser au maximum les espaces extérieurs.
o Une végétatisation dense des abords de bâtiments et des espaces privatifs communs devra
participer également à éviter une minéralisation généralisée et à offrir un confort visuel important.
“ Au sein des bâtiments
Oo On profitera au maximum des entrées de lumière naturelle (au travers de la conception des baies,
des volumes de pièces, des abords et des aménagements intérieurs) afin de généraliser l’éclairage
naturel à l’ensemble des pièces à vivre.
© On optimisera l'éclairage artificiel afin de disposer d’un niveau d'éclairement idoine selon les activités prévues, d’assurer une bonne uniformité de l’éclairement, d'éviter l'éblouissement dû à l’éclairage artificiel et d'assurer une qualité d'ambiance agréable de la lumière émise.
© On s’assurera que l’ambiance visuelle est maîtrisée par les occupants, et donc modulable, afin
d'optimiser l'usage de l'éclairage artificiel,
© La configuration des bâtiments doit permettre de protéger l’intimité des locaux d'habitation,
11. Confort olfactif
Objectifs
H s’agit d'anticiper les futures nuisances olfactives (celles liées à la circulation routière en milieu urbain, aux logements, aux déchets) dans les choix architecturaux, afin d'en minimiser les impacts sur les habitants et usagers.
Prescriptions
8 On privilégiera des produits de construction qui n’émettent pas d’odeurs désagréables et qui ne
nécessitent pas ou peu l'emploi de produits de nettoyage/entretien préconisés par le fabricantà odeurs
désagréables ou nocives.
On envisagera la mise en place d’un traitement spécifique de l'air ambiant adapté aux activités des locaux (commerces, restauration, logements, cuisines/pièces d’eau/toilettes) au moyen d’une ventilation efficace, bénéficiant d’un débit de renouvellement d’air neuf adapté au type de local.
Zone UP - Rodotphd COUSIX architectes uréanistes p 29/36
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 COMMIUNE DE L'EFANS SALE - SEDRE ZAC DU COLLEGE. COCTP DU LOT GA . MARS ACL?
12. Conditions sanitaires
13. Qualité sanitaire de l’air
14. Qualité sanitaire de l’eau
Ces cibles n’ont pas été développée ici car complexe à mettre en œuvre hors d’un cadre prédéfini {Z.A.C. labellisée « environnementale », clauses dans les cahiers des charges de consultation des entreprises, protocole préétabli avec
les constructeurs, etc, ..).
£ane UP + Rocolnhe COUISIPS architectes urbanistes n30/36
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it. Règles architecturales et paysagères applicable au lot C4
H est rappelé qu’il convient de se référer au règlement du POS/PLU en vigueur. Les prescriptions architecturales et paysagères qui suivent ne sont pas à prendre comme des dérogations au règlement qui s'impose en tout état de cause.
Affectations des espaces et nature des programmes
m Le lot C4, d’une superficie d’environ 4 000 m2, est affecté à une opération de logements groupés qui
accueillera entre 35 et 40 logements.
Plantations et espaces verts
Le mitoyen non bâti devra accueillir une haie opaque qui permettra d'isoler l'opération de la gendarmerie
au Sud et de l'opération de collectif au Nord.
Les plantations arbustives prévues devront pouvoir atteindre au minimum 2 mètres à l’âge adulte et ce sur.
une épaisseur de 1,5 mètre minimum comptés à partir de la clôture.
# En façade sur les emprises publiques, les espaces devront être végétalisées par des arbres de hautes tiges
et des plantations arbustives denses,
Dispositions afférentes au traitement du stationnement et des espaces communs privatifs
& l’ensemble des espaces communs devront faire l’objet de traitement de grande qualité. Des revêtements
perméables seront à rechercher (ils devront permettre la pratique du vélo, poussette, jeux d'enfants), ta
végétalisation devra être dense et privilégiera les arbres d'ombrage, et les plantations arbustives.
5 Une liaison piétonne devra être réalisée entre l'opération et le mai.
Constructions
Les bons exemples d’architectures réunionnaises sont ceux qui offrent: qualité d'usage, respect des modes de
vies et confort climatique.
8 Privilégier un environnement jardiné
Logements F Flores et Malacca et lycée Saint Benoit } V 2APMR architectes} —
* Le jardin créole aux fonctions multiples (agrément, thermique, visuel, alimentaire, médicinal} est indissociable
de Parchitecture réunionnaise
e Des plantations denses aux abords des bâtiments.
Zone UP- Rodolphd COUSIN architectes urhanistes p 34/36
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Lycée Saint Benoit IV (2APMR architectes) et IUT de Saint Pierre (Faessel Bohe architec
& te) d LÉO RES
H Privilégier des distributions à l’air libre (pour les logements collectifs).
LYS LATE NTI
Logements Flores et Malacca et ilets du centre (2APMR
fau
architectes)
Circulation verticale à l'air libre, coursive décollées des façades pour protéger l'intimité, coursives protégeant les façades du
soleil,
Zone UP - Rodolpha COUSIN architectes urbanietes p32/86
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Privilégier les bâtiments peu épais permettant des circulations d’air de façade à façade
1e tit D AN De See we à 4
TT
ren
he
Lycée Saint Benoit IV (2APMR architectes) -JUT de Saint Pierre {Faessel Bohe architecte}
E Privilégier des espaces extérieurs généreux au sein des logements pour vivre dehors à l'abri du soleil et de
la pluie
Réaliser des prolongements extérieurs généreux et différenciés dans leurs usages pour chaque logement, caché {stockage,
linge....), visible {varangue, loggia, .).
6
Typologie de maison de ville
Logement T3 + V— Phare (T&T architectes} et Logement T4 + V - Jules Joron (2APMR architectes}
Zone UP - Rotiolphe COUSIN architectes urbanistes p 33/36
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ut
me À Ua mana Ag +4 Laine
L
shavie Ta
.
VERSANT FAR BAMIYNTA
Typologie de logement collectif T3 -Yoshito - (T&T architectes)
never
Céline Jacob T&T architectes
Protéger la toiture, les baies, les façades du soleil
Logements Flores et Malacca (2APMR architectes) - La poudrière {T&T architectes)
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IUT de Saint Pierre (Faessel Bohe architecte) - Logements Saint Jacques (2APMR architecte}
Règles du CCCTP relatives au règlement du PLU
Article du |intitulé Règles du CCCTP applicable au lot C.1
PLU
UAT Nature de l’occupation et de l’utilisation | Seutes fes constructions à usage d'habitat sont autorisées du soi.
UA2 Occupations et utilisations du sol | Toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles autorisées à l’articte
interdites précédent
UA3 Accès et voirie Néant
UA& Desserte par les réseaux Néant
UA5 Caractéristiques des terrains Néant
UA6 implantation des constructions par | Néant
rapport aux voies publiques ou privées et
emprises publiques
UA7 implantation des constructions par | Les constructions seront implantées en en retrait de la limite Est. Le retrait sera de 3 rapport aux limites séparatives mètres minimum.
UAS implantation des constructions les unes À Néant
par rapport aux autres sur une même
propriété
UA9 Emprise au sol Néant
UA10 Hauteur maximum des constructions Les constructions n’excèderont pas R+2+combles.
UA11 Aspect extérieur des constructions Sont interdits :
Les partis architecturaux inadaptés sur les terrains en pente, se traduisant par des
constructions nécessitant des murs de soutènement de plus de 2,50 m de hauteur ou
des mouvements de terre importants détruisant le site ou la végétation
UA12 Stationnement Néant
UA13 Espaces libres et plantations Néant
UAI4 Coefficient d'occupation du sol Néant
| UA15 Dépassement du coefficient d'occupation | Interdit
du sol
Surface de plancher maximale autorisée : 2820 m°
La surface de plancher maximale autorisée est indicative. Un COS de 0,7 sera appliqué lors de la cession
sur la base de la surface indiquée sur le plan de bornage du géomètre. {cf. annexe 1),
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Annexe 1
AVENANT AU CCCT APPROUVE PAR LE MAIRE DE LA COMMUNE
DE L’ETANG SALE
CONCERNANT LA ZAC DU COLLEGE
Article 1 :
En application de l’article L. 311-6 du Code de l'urbanisme et du CCCT concernant la ZAC du Collège est indiqué ci-après le nombre de mètres carrés de surface de
cédée.
plancher dont la construction est autorisée sur la parcelle
Nom de l'acquéreur SCCV MOZAIC
Adresse du terrain cédé lot C4 — ZAC du Coliège
L'étang Salé les Hauts
Secteur au POS PLU UA
Référence cadastrale AY 477, AY 478 et AY 479
Superficie de la parcelle 4029 m°
Surface de plancher maximale autorisée 2820 m°
Nature du programme 30 à 40 logements collectifs
Article 2 :
Les autres clauses du CCCT de la ZAC du collège approuvé demeurent inchangées
Lu et approuvé
A l'étang Salé, le
Le Maire
Zone LP .Rodolnhe ÉOUSIN architectes urbanistes r 36/36
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 Les conditions ci-dessous, complétées des « conditions particulières prestation de service Animation locale des espaces de vie sociale », des « conditions générales prestation de service ordinaire » et son annexe, constituent la présente convention. F
Entre :
La Compagnie Souffle Terre représentée par Sandrine CHEMOUL, le (ou la ) Président (e) et dont le siège est
situé 2, Route des Canots 97427 ETANG SALE.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Réunion, représentée par Jean-Charles SLAMA, le directeur et dont le siège est situé 412 rue Fleur de Jade CS 61038 - 97833 Sainte-Marie Cedex.
Ci-après désignée « Ia Caf ».
L'objet de la convention
La présente convention définit et encadre les modalités d’intervention et de versement de la prestation de service «Animation locale des espaces de vie sociale » pour l'équipement ci-après intitulé «
A.C,A.R.A.C.Terre », sur Centre-ville, des Flamboyants au Verger (n° dossier En cours de création).
Les axes prioritaires du projet social agréé, objet de cette convention de financement sont :
}. Création, renforcement des liens sociaux
2. Amélioration du vivre ensemble, mixité sociale et culturelle
3. Lutte contre l'isolement des personnes
4. Développement d’une dynamique locale
Le versement de la prestation de service
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives, détaillées dans les « conditions particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars de l'année qui suit l'année du droit (N} examiné.
® Avance :
Le paiement d’une avance représentant 60 % du droit prévisionnel annuel de la prestation de service, peut être effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans les « conditions particulières » de la présente convention et produites au plus tard le 30 juin de l’année N.
+ Constitution de la charge à payer : |
Au titre de la constitution de la charge à payer de l’année N, le gestionnaire s’engage à produire à la Caf au 15 dés mois de juillet et d'octobre, des états financiers annuels actualisés trimestriellement. L'actualisation du mois d'octobre conditionnera la constitution des charges à payer et le versement du solde.
Important : la qualité et la fiabilité de la charge à payer, nécessaires à la bonne utilisation et la pérennité des financements, détermineront les conditions de versement du solde au titre du bilan.
e Solde :
Le paiement du solde est effectué en fonction des pièces justificatives
particulières » de la présente convention, produites au plus tard le 31 mars N4'
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 _ Les documents comptables doivent obligatoirement être revêtus, en original, du cachet du gestionnaire, des signatures du Président et du Trésorier ou de celle de la personne habilitée (le cas échéant, fournir la délégation de signature) avec indication des nom et qualité. | F
Chaque année, un ajustement s'effectuera au moment de la liquidation du droit réel, basé sur le bilan d'activité et la production des justificatifs, dans les délais impartis.
Ce qui peut entraîner :
e un versement complémentaire,
e la mise en recouvrement d'un indu.
Cet indu fait l'objet d'une régularisation sur le prochain versement ou d'un remboursement direct à la Caf.
L'absence de fourniture de justificatifs au 30 juin de l'année qui suit l'année du droit (N) exarniné peut entraîner la récupération des montants versés et’ le non versement du solde.
Le suivi des engagements et l’évaluation des actions
Les termes de la présente convention font l’objet d’un suivi réalisé en concertation et conformément aux « conditions générales prestation de service ordinaire » de la présente convention.
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
La durée de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/91/2017 au 31 / 12/2017,
En signant, « Le gestionnaire » reconnaît avoir pris connaissance des éléments constitutifs de la présente convention : .
+ les modalités ci-dessus dont il est établi un original pour chacun des signataires, |
+ les «conditions particulières prestation de service animation locale des espaces de vie sociale» en leur version de janvier 2015 et les « conditions générales prestation de service ordinaire » et son annexe en leur version de janvier 2016, documents disponibles sur le site internet “ www.caf fr ” de la Caf de la Réunion,
et « le gestionnaire » les accepte. | |
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à É Eh
Le gestionnaire La Caf
/ T7 + | — ne
Es re
Co Pos Déunien : |
nd HAMOUE Jean Charles SLA
NeCLET 518 a 815 00086
3/3
: S Lu re 4
ENAITTETT LS
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 Annette 5 di en ASF AY
TABLEAU DES EFFECTIFS TITULAIRES AU 01/04/2017
Secteur/Catégorie/Cadre/Emploi .… Catégorie Budgétés. Pourvus [créations dont TNC
Total énéral _ 161 96 5 0
Adjoint at territorial Ji
Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe
Adjoint administratif territorial principal de 2ème classe
Attaché principal
Attaché
Rédacteur principal de 1ère classe
Rédacteur principal de 2ème classe
Rédacteur
Iwiww
>>
000
ID'O
INTRO
OT
TR
Co
| E Adjoint territorial d'animation
Adjoint territorial d'animation principal de 1ère classe
Adjoint territorial d'animation principal de 2ème classe
adjoint territorial du patrimoine
Directeur général adjoint des services des communes 10 à 20.0(
Directeur général des services des communes 10 à 20.000 hab.
Brigadier
Brigadier-chef principal
Chef de police municipale
Chef de service de police municipale principal de 1ère classe
Chef de service de police municipale principal de 2ème classe
Chef de service de police municipale
Gardien
Educateur territorial des A.P.S principal de 1ère classe
Educateur territorial des A.P.S principal de 2ème classe
Educateur territorial des A.P.S
Opérateur A.P.S. principal
Opérateur APS, qualifié
Opérateur APS.
Filière technique ON
OI
NIOQO
I
OO
OI
NIO
GO
Adjoint technique territorial CGRO
Adjoint technique territorial principal de ère classe
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe
Agent de maîtrise principal
Agent de maîtrise
Ingénieur principal
Ingénieur
Technicien principal de tère classe
Technicien principal de 2ème classe
Technicien Dim
mu»
»O0000O
Di
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Ii
BR] NI
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GOINDI=
OINIRINI
I
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 Onnese & La Dem MAS
CAISSE DES ECOLES DE LA VILLE DE L'ETANG-SALE
STATUTS
Vu la loi du 10 avril 1867 (dite loi DURUY) et portant création des caisses des écoles.
Vu le décret- loi N° 591 du 12 juin 1942 complété et modifié par le décret n° 59-1088 du 18 septembre 1959
portant sur le contrôle des opérations financières des Caisses des Ecoles.
Vu le décret N° 60-977 du 12 septembre 1960 modifié par celui du 22 septembre 1983, portant sur la
composition du Comité des Caisses des Ecoles et les règles de contrôle budgétaire applicables.
VU les articles L.2113-14 et L .2113-17 à L2113-20, L.2113-26 et L.2511-29 du CGCT
VU les articles L.210-10 à L.212-12 et les articles R.212-24 à R.212-33 du Code de l'Education
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 4 Février 1968, portant création de la Caisse des Ecoles
de la Ville de l'ETANG-SALE.
Considérant que la caisse des écoles de l'Etang-Salé à son siège à :
- B.P : 903 - Avenue Raymond Barre - 97427 L'ETANG-SALE
Historique
Crées par une loi du 10 avril 1867 et rendues obligatoires par celle du 28 mars 1882, les caisses des écoles
avaient pour but initial de favoriser la fréquentation de l’école publique.
Malgré la vague de modernisation de la fonction publique territoriale en 1982 et les réformes successives
des collectivités, elles n’ont jamais bénéficié d'un vrai statut d'établissement public. Leur statut d'hybride
est un assemblage de textes issus de la loi du 1ER Juillet 1901 relative au contrat d'association et de ceux
régissant le fonctionnement d’un établissement public notamment par le Code Général des Collectivités
Territoriales. |
I- Les compétences et le fonctionnement de la Caisse des Ecoles
Depuis la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, les compétences
de la Caisse peuvent être étendues à des actions éducatives, culturelles, sociales et sanitaires en faveur des
enfants relevant de l’enseignement du premier et second degré. Elle peut mettre en œuvre des dispositifs
de réussite éducative.
À- Création et dissolution
Une délibération du Conseil Municipal crée dans chaque Commune une caisse des Ecoles et arrête ses
statuts qui définissent son organisation et son fonctionnement.
H
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 Lorsque la Caisse n’a procédé à aucune opération de dépenses ou de recettes pendant TROIS ANS, ce qui
se traduit le plus souvent par l'absence de budget, elle peut être dissoute par délibération du Conseil
Municipal. Le cas échéant, l'actif et le passif sont repris dans les comptes de la Commune.
B- Administration et gestion
Le comité de gestion de la Caisse des Ecoles, est défini en application de la loi N° 82-1169 du 31 décembre
1982 et du décret N° 83-838 du 22 septembre 1983.
La Caisse des Ecoles est un établissement public local (communal ou intercommunal)
C- Composition de la Caisse des Ecoles
I est composé comme suit :
- Le Maire, Président de droit,
- DEUX conseiïllers municipaux désignés par le Conseil Municipal pour la durée de leur mandat.
- _ L'Inspecteur de l'Education Nationale, Membre de droit, chargé de la circonscription ou son
représentant
- Un délégué désigné par le Préfet, |
- Trois représentants des membres sociétaires élus pour TROIS ANS par l’Assemblée Générale.
Le Conseil Municipal peut, par délibération motivée porter le nombre de ses représentants à un chiffre
plus élevé, sans toutefois excéder le tiers des membres de l'Assemblée Municipale. Les Sociétaires peuvent
alors désigner autant de représentants supplémentaires que le Conseil Municipal en désigne en plus de
l'effectif normal. |
D- Convocation
Le comité aura la faculté de convoquer à ses réunions toute personne dont la présence sera jugée utile, et
qui n'aura que voix consultative.
En cas d'extrême urgence, le comité pourra être convoqué par le Président, sous un délai d’un jour franc.
Les convocations doivent être adressées au moins TROIS JOURS FRANCS avant la date prévue pour la réunion et préciser l’ordre du jour de la séance.
Le comité ne peut valablement délibérer que si la moitié plus un de ses membres sont présents. Si ce
quorum n'est pas atteint, le comité délibère sur une nouvelle convocation quel que soit le nombre des.
présents.
Un membre empêché d'assister à une réunion du comité de gestion peut donner délégation pour cette
réunion à un autre membre du comité. Un membre ne peut recevoir qu’une seule délégation.
N
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Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 Les votes se font à main levée, à la majorité absolue des membres présents ou représentés ; en cas de
partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Dès lors qu'un des membres le demande, le scrutin secret peut être requis.
E- Attributions de la Caisse des Ecoles
Elle à pour but de permettre à chaque élève une meilleure scolarité possible en veillant à la réduction des
inégalités tant sur le plan matériel qu’intellectuel et culturel.
Elle a pour but de faciliter la fréquentation des classes par des aides aux élèves des écoles publiques, et par la fourniture de livres et fournitures scolaires pédagogiques, etc. Elle peut aussi attribuer des
récompenses aux élèves.
Par ailleurs, elle gère la fourniture pharmaceutique des écoles, fournit de petits matériels, offre des
abonnements aux écoles,
Elle encourage toutes les activités périscolaires tendant à développer les expériences de vie en collectivité
(classes de découvertes, de mer, etc...) |
Elle s'efforce, en relation avec les services de l'Etat (Préfecture, Direction des Affaires Culturelles},
l'Education Nationale, la CIVIS, d'élargir les horizons culturels des élèves.
La Caisse des Ecoles aide également dans les investissements ayant trait aux équipements scolaires
(matériels informatiques ( ordinateurs, TNI, tablettes numériques )
F- Les ressources
Les ressources de la Caisse des Ecoles se composent essentiellement de la subvention qu'elle reçoit de la ville. |
Ëlle peut aussi accepter des dons en nature ou de toutes autres ressources autorisées par la loi.
Il est à préciser que la Caisse des Ecoles ne peut subventionner les écoles privées.
G- Organisation financière et comptable
Les fonctions d’ordonnateur de la Caisse des Ecoles, établissement public communal sont exercées par
l'ordonnateur de la Collectivité à la comptabilité de laquelle est rattachée la comptabilité de ladite caisse.
Les comptables du Trésor peuvent fournir personnellement une aide technique aux collectivités
territoriales dans les conditions fixées par l’article 97 de la loi 82-123 du 02 mars 1982, le décret N° 82-979
du 19 novembre 1982 et les arrêtés du 16 novembre 1983 et du 12 juillet 1990. Chaque année, le comité
no sl ax} AFFÔTÉ + interministériel doit se prononcer sur l'attribution d’une indemnité au taux maximum autorisé
du 17 décembre 1982, modifié, soit 100 % rÿ
4
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 (chapitre O11 du budget de la Caisse des Ecoles).
Les règles de contrôle du budget de la caisse des écoles sont les mêmes que celles auxquelles est soumise
la Commune.
Le budget de la Caisse des Ecoles est établi en section de fonctionnement et en section d'investissement,
tant en recettes qu’en dépenses. Il est présenté par nature.
Le comité règle les affaires de la caisse. Il vote le budget et délibère sur les comptes de l'exercice clos ainsi
que sur l'emploi des ressources de la caisse.
Le comité arrête chaque année le budget de la Caisse des Ecoles tant en dépenses qu’en recettes.
Il se réunit au moins trois fois par an et chaque fois que la moitié plus un de ses membres en formule la
demande par écrit.
h- Fonction des membres
Toutes les fonctions des membres du comité de la Caisse des Ecoles sont essentiellement gratuites.
I- Modification du statut
Toute modification au présent statut ne pourra se faire sans une délibération de l'assemblée générale
convoquée à cet effet.
IT -Délégation de signature
Le Président peut déléguer sa signature à un membre élu du comité. Il convient donc à l’occasion de la
mise en place de ce statut :
- de désigner l'élu (e) délégué(e) aux affaires scolaires pour représenter la Caisse des Ecoles
- de l’autoriser, pendant son absence, à signer tous les actes se rapportant au fonctionnement de la
Caisse des Ecoles.
IIT- élections
Election des membres du Conseil Municipal
À chaque renouvellement du Conseil Municipal deux conseillers municipaux sont désignés par la
nouvelle assemblée pour siéger au sein du Comité.
La mission du Maire et des conseillers municipaux prend fin avec leur mandat à l'assemblée communale.
#
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 24/04/2017 En cas d'empêchement, Le Maire, Président permanent du comité peut déléguer des pouvoirs à un adjoint
ou à un conseiller municipal désigné par lui.
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de SAINT-PIERRE, une personne est désignée comme
déléguée du Préfet au Conseil d'Administration de la Caisse des Ecoles.
e Elections des sociétaires
Les représentants des sociétaires sont élus au scrutin uninominal avec un seul scrutin, quel que soit le
nombre de votants.
Les candidats qui ont obtenu le plus de voix sont proclamés élus. La durée de leur mandat est fixée à
TROIS ANS. Ils sont rééligibles.
I est donné acte de la déclaration écrite par le candidat, déposée par Jui ou son mandataire au secrétariat
de la Caisse des Ecoles.
La liste des candidats au comité est arrêtée un mois avant le jour fixé pour les élections.
Les candidatures sont portées à la connaissance des sociétaires et les bulletins de vote mis à leur
disposition quinze jours francs avant la date du scrutin.
La présidence du bureau de vote est assurée par Monsieur le Maire. Le Président est assisté par le plus
jeune et le plus âgé des électeurs présents.
L'exercice du droit de vote est subordonné à la présentation, par le sociétaire, de la convocation qui lui
aura été adressée et de sa pièce d'identité.
Les élections ont lieu au scrutin secret.
Le résultat des élections est proclamé par le Président aussitôt après le dépouillement des bulletins.
Les électeurs empêchés peuvent voter par correspondance selon les modalités suivantes :
- Bulletin de vote par correspondance doivent être parvenu au Président par tel moyen qu'il
conviendra à l'électeur, la veille du scrutin avant 16 heures.
- Le bulletin est adressé sous double enveloppe ; l'enveloppe intérieure, de couleur blanche ne devra
porter aucun signe, sous peine d'annulation, l'enveloppe extérieure portant l'adresse suivante :
Monsieur le Maire - Hôtel de ville - Boîte Poste : 903 - Avenue Raymond Barre - 97427 l'ETANG-
SALE. |
- Dès l'ouverture du scrutin, il est procédé aux opérations de dépouillement : ouverture des
enveloppes extérieures, pointage sur la liste électorale et dépôt des enveloppes intérieures dans
l'urne.
Gr
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017 Le Maire, Président de droit, en cas d'égalité des suffrages, a voix prépondérante au sein du Comité.
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974-219740040-20170406-PVR06042017-DE
Date de télétransmission : 24/04/2017
Date de réception préfecture : 24/04/2017