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Compte-Rendu - Compte rendu du 23042014
Compte-Rendu - compte rendu 11042012
Document publié le Lundi 2 avril 2012 par la commune d'Étang-Salé.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu 11042012)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Budget, Éducation,
DEPARTEMENT DE LA REUNION L'Etang-Salé, le 2 Avril 2012
Le Maire
f;
fE
VILLE DE L'ETANG-SALE à
NREF. : DD/GB/40
OBJET : CONVOCATION A LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPALE
Cher(e) Collègue,
Je vous saurais gré de bien vouloir assister à la réunion du Conseil
Municipal qui aura lieu à la Mairie de L'ETANG-SALE Île Mercredi 11 Avril 2012 à
18 heures.
Je vous prie de trouver, ci-joint, l’ordre du jour ainsi que les rapports de
présentation y afférents.
Comptant sur votre présence,
Je vous prie de croire, Cher(e) Collègue, en l'assurance de ma
considération distinguée.
es he sn
du
Li #5
rt End ESS
A
IC. LACOUTURE:
HOTEL DE VILLE - B.P.903 - AVENUE RAYMOND BARRE - 97427
Téléphone : 02 62 33 43 33 - Télécopie : 02 62 33 43 69
mairie(@letangsale.fr
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : DEPARTEMENT DE LA REUNION
F ft
F Te
VALLE DE L'ÉTANG-SALE
Conseil Municipal du Mercredi 11 Avril 2012
Ordre du Jour
AFFAIRES OBJET PAGES INFORMATION DU CONSEIL SUR LES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS 2012 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES COMMUNALES POUR 2012 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2012 - BUDGET PRINCIPAL
BR
IOIND
I
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2012 ET CONVENTIONNEMENT AVEC LES ORGANISMES PERCEVANT PLUS DE 23 000 €
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE POUR L'EXERCICE 2012
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF POUR
L'EXERCICE 2012
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF (SPANC) POUR L'EXERCICE 2012
EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE FOSSOYAGE POURL'EXERCICE 2012.
FIXATION DES REDEVANCES DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON
COLLECTIF
10 SUBVENTION AU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
11 FUSION ENTRE L'ÉCOLE MATERNELLE JEANNE VISNELDA ET L'ÉCOLE ELEMENTAIRE FRANCIS RIVIERE
12 AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT LOCAL D'ÉDUCATION ARTISTIQUE DE LA VILLE DE L'ETANG-SALE
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE
DE L'ARTICLE E 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2012
DECISIONS POUR LA PASSATION DE MARCHES
DECISION N° 41/MP/2012 EN DATE DU 20 MARS 2012
Portant passation d'un marché de fourniture selon la procédure adaptée avec la Société WEIN LOCATION pour la location longue durée d’un véhicule de tourisme avec entretien.
DECISION
suivants :
Les caractéristiques du marché sont arrêtées comme suit :
- Véhicule Peugeot 308 2.0 L HDI
- Loyer mensuel total : 640.63 € TTC
- Durée : 36 mois
N° 42/MP/2012 EN DATE DU 26 MARS 2012
Portant passation d’un marché selon la procédure adaptée avec la Société Sage, Collectivités Locales, Habitat Social pour la maintenance des progiciels Sage Financements & Sage Patrimoine.
Caractéristiques du marché :
Marché conclu pour la période du 1% avril au 31 décembre 2012, pour les montants
. Sage financements : 292.95 € TTC
. Sage patrimoine : 512.67 € TTC
Reconductible pour deux périodes 2013-2014 pour une redevance annuelle de : . Sage financements : 390.60 € TTC
. Sage patrimoine : 683.55 € TTC
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : Date
de
la
Convocation
:03
Avril
2012
: 13
Avril
2012
LE
MAIRE
Affichage
effectué
le
AFFAIRE N° 61
REPUBLIQUE FRANCAIÏSE DEPARTEMENT DE LA REUNION VILLE @OE L'ETANG-SALE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS N° /
L'AN DEUX MILLE DOUZE ET LE 11 AVRIL A DIX HUIT HEURES
s'est réuni en séance ordinaire, au lieu habituel de ses séances, le Conseil Municipal de la Ville de
L'ÉTANG-SALE, sous la présidence de Monsieur LACOUTURE Jean Claude, Maire.
ETAIENT PRESENTS : Luco HONORINE -Janus SAVIGNY - Denise PARVAYE - Henri Claude LEPERLIER, Adjoints - Aliette RIVIERE - Jasmine DELGARD - Yolaine COSTES - Bernard DELGARD - Philippe BOIVIN - Claude TROTET - Marie Josée TAYLLAMIN - Denise LEPERLIER - Alain GRONDIN - Clarel CALPETARD - Marie Anick LEBRETON (présente à partir de f'affaire n° 3) - Armande GRONDIN - Stéphane BATTY ——, Conseillers Municipaux.
ETAIENT ABSENTS: Axel HOARAU - Jean Jack MOREL - Edmée VISNELDA - Béatrice ROBERT - Jean Pierre BRUNET - Françoise HOARAU - Bernarde LEPERLIER - Fabrice HOARAU - Patrick HONORINE -
ONT DONNE PROCURATION: Sonia LAPIERRE à Jean Claude LACOUTURE - Yannis MAILLOT à Yolaine COSTES - Guy PAYET à Janus SAVIGNY - Iréna DIJOUX à Luco HONORINE - Vincent DEFAUD à Henri Claude LEPERLIER - Tony LEPINAY à Denise PARVAYE -
Il a été procédé, conformément à F'Article L2121-15 du Code Général des
Collectivités Territoriales, à l'élection d’un Secrétaire de Séance, Monsieur Janus SAVIGNY ayant obtenu la majorité des voix a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a déclaré accepter.
Conformément aux dispositions de l'Article L2121-17 du Code Général
des Collectivités Territoriales, le Conseil pouvant délibérer valablement, le Président déclare la
séance ouverte.
2012
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 8 MARS
Conformément à l’article n° 21 du règlement intérieur, l'assemblée est appelée à approuver
le procès verbal du Conseil Municipal du 8 Mars 2012, ci-après.
A l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal approuve le procès-verbal du
Conseil Municipal en date du 8 Mars 2012.
Consesz Municpaz ov Jeun: 8 Mans 2012
Compre REnov
AFFAIRES OBJET DECISIONS
INFORMATION DU CONSEIL SUR LES
DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE
L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT
APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU
CONSEIL MUNICIPAL DU 22 DECEMBRE 2011
À l'unanimité des membres présents, le Conseil
Municipal approuve le procès-verbal du Conseil
Municipal en date du 22 Décembre 2011
EXAMEN DU COMPTE ADMINISTRATIF DE
L'EXERCICE 2011 - BUDGET DU SERVICE
D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
ES
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve le
compte administratif 2011 du budget du service
d'assainissement collectif et vote les résultats en
affectant l'excédent d'exploitation de 304 513,20€ en réserves afin |« nent
constaté
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : EXAMEN DU COMPTE DE GESTION DE
L'EXERCICE 2011 PRESENTE PAR LE
COMPTABLE - BUDGET DU SERVICE DE
L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal déclare que
le compte de gestion présenté par le comptable de la
trésorerie de SAINT LOUIS pour l'exercice 2011,
budget d'assainissement collectif n’appelle de sa part
ni observation ni réserve
PROJETS D'INVESTISSEMENTS COMMUNAUX -
EXAMEN DU BILAN D'EXECUTION DES
AUTORISATIONS DE PROGRAMME DE 2011 -
MISE A JOUR DES AP OUVERTES AU 1® JANVIER
2012 ET AFFECTATION DES CREDITS DE
PAIEMENT SUR LES EXERCICES SUIVANTS
Après en avoir délibéré et à funanimité des
membres présents, le Conseil Municipal prend acte
de l'exécution des autorisations de programme et de
leurs crédits de paiement sur l'exercice 2011 pour les
Budgets Principal, AEP et Assainissement Collectif
et vote leur répartition en crédits de paiement pour
2011-2015 et au-delà pour les AP en cours suivant les
DEBAT SUR LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES
POUR 2012
tableaux annexés
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal prend acte
des orientations budgétaires telles que présentées
par le Maire en ce qui concerne le budget principal
ainsi que les budgets annexes (AEP, Assainissement
Collectif) pour l'exercice 2012.
AMORTISSEMENT DES SUBVENTIONS
D'EQUIPEMENT VERSEES - MODIFICATION DES
METHODES UTILISEES
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal décide de
retenir, en ce qui concerne la collectivité, les durées
maximales autorisées telles qu’indiquées ci-dessus à
compter du 1er janvier 2012, en précisant qu'en ce qui
concerne les subventions ayant un plan
d'amortissement en cours, celui-ci sera poursuivi
suivant les modalités décidées en 2005
VERSEMENT D'UNE AVANCE SUR LA
SUBVENTION 2012 AU CENTRE COMMUNAL
D'ACTION SOCIALE (CCAS)
Au regard de la dotation annuelle antérieurement
votée pour le CCAS (1 276 000,00 euros en 2011), le
Conseil Municipal, à l'unanimité des membres
présents et après en avoir délibérés'engage à
attribuer au CCAS de l'Etang Salé au titre de
l'exercice 2012 une subvention au moins égale à
300 000,00 € et autorise le Maire à verser au CCAS,
préalablement au vote du BP 2012 et au titre de la
subvention annuelle, une avance à valoir sur la
dotation 2012 pour un montant de 300 000,00 €
CONVENTION DE FINANCEMENT
« EXPERIMENTATION POUR LA MISE EN
ŒUVRE DE PROJETS ELABORES PAR LES
ADOLESCENTS » AVEC LA CAISSE
D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal conclut avec
la CAF les conventions de financement de
fonctionnement et d'investissement au titre de
F« Expérimentation pour la mise en œuvre de projets
élaborés par les adolescents », valide les activités
inscrites dans ce projet, au titre de l’action éducative
auprès des jeunes adolescents et autorise le Maire,
ou en son absence, les adjoints dans l’ordre du
tableau à signer lesdites conventions de financement
RHI BUTTE CITRONNELLE - PIED DES ROCHES
- RAVINE SHEUNON - AVENANT N° 5 À LA
CONVENTION PUBLIQUE D'AMENAGEMENT
x
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve le
présent avenant n° 5 à la convention publique
d'aménagement contractée avec la SODEGIS et
autorise le Maire ou en son absence les adjoints dans
l'ordre du tableau pour signer tout document ou
pièces se rapportant à cette affaire
10
CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT, LA
CIVIS ET LA COMMUNE A PROPOS DU TCSP
BUS
s
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve la
convention tripartite entre la Commune, le
Département et Ir EEE etat knrise em œuvre
d’un TCSP bu 1e ef
autorise le Mäi fan$
Th
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : l'ordre du tableau à signer tout document ou pièce
se rapportant à cette affaire
11
OPERATION «PARC D'’ACTIVITES SABLES
D'OR» A REALISER PAR LA SEMADER -
CONVENTION A PASSER EN VUE DU
TRANSFERT À LA COMMUNE DES VOIES ET
ESPACES COMMUNS À CREER
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal décide :
VU le Code de l'Urbanisme et notamment l'article
R.442-8,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Plan d’Occupation des Sols valant PLU,
approuvé le 10 Novembre 1998 et rectifié le 26
Février 1999; modifié le 27 Mai 2002 et révisé
partiellement le 28 Décembre 2005,
ARTICLE 1 - Le transfert des voies et espaces
communs prévu par les dispositions de l’article K.
442-8 du Code de l'Urbanisme est approuvé en ce
qui concerne le lotissement « Parc d'Activités Sables
d'Or ».
ARTICLE 2 - Le transfert de ces équipements aura
lieu à l'achèvement des travaux réalisés par la
SEMADER.
ARTICLE 3 - Le maire est autorisé à signer Îa
convention ci-jointe définissant les modalités de ce
transfert.
ARTICLE 4 - Le Maire est également autorisé à
signer le procès verbal de réception des voies et
espaces communs, ainsi que l'acte notarié constatant
le transfert de propriété de ces biens.
ARTICLE 5 - La présente délibération fera l’objet des
mesures d'affichage et de publicité prévues par le
Code Général des Collectivités Territoriales
12
REQUALIFICATION EXTENSION ET ENTREE DE
VILLE DE LA ZONE DES SABLES - DEMANDE
D'OUVERTURE DE L'ENQUETE PUBLIQUE
PRÉALABLE À LA DECLARATION D'UTILITE
PUBLIQUE (DUP)
Après en avoir délibéré et à funanimité des
membres présents, le Conseil Municipal émet un
avis favorable sur la réalisation de cette opération
sur le territoire de la Commune, approuve le dépôt
du dossier de déclaration d'utilité publique en
Préfecture et autorise le Maire ou en son absence les
adjoints dans l'ordre du tableau, à signer tout
document nécessaire au dépôt de ce dossier en
13
INSTALLATION DE COMPTEURS DE
SECTORISATION SUR LE RESEAU D'EAU
POTABLE - APPROBATION DU PLAN DE
FINANCEMENT
Préfecture
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve le
plan de financement et autorise le Maire ou en son
absence les adjoints dans l'ordre du tableau à signer
tout document ou pièce se rapportant à cette affaire,
14 DENOMINATION D'UNE IMPASSE - SECTEUR DES CANOTS
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal décide de
dénommer l'impasse « Impasse Nicolas BELLON ».
15
SITE INTERNET DE LA VILLE - ACTE
REGLEMENTAIRE POUR LA MISE A
DISPOSITION DES USAGERS DE PLUSIEURS
TELESERVICES DE L'ADMINISTRATION
ELECTRONIQUE
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des
membres présents, le Conseil Municipal approuve
les termes de l'acte réglementaire unique destiné à la
mise en œuvre de la plateforme de téléservices sur le
site Internet de la Ville
AFFAIRE N° 02 VOTE DES TAUX DES TAXES LOCALES DIRECTES COMMUNALES POUR 2012
Le Maire expose à l'assemblée que, conformément aux dispositions des articles 1636-A et suivants du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal doit voter chaque année les taux des trois taxes locales directes, à savoir taxe d’habitation (TH), taxe foncière sur les propriétés bâties (TFB) et taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : En 2011, les bases issues des rôles généraux, taux et produit de ces taxes ont été les
suivants :
2011
Taxe ue
Base définitive Taux Produit
Habitation 8 781 094 17,42% 1 529 667
Foncier Bâti 8 184 571 24,86% 2 034 684
Foncier Non Bâti 58 062 42,16% 24 479
Produit issu des rôles 3 588 830 |
Pour l'année 2012, les bases d'imposition communiquées par les services préfectoraux
sont les suivantes :
2011 2012
Taxe TT TT Evolution Base définitive Base prévisionnelle
Habitation 8 781 094 9218000! +4,98%
Foncier Bâti 8 184 571 8579000| +4,82%
Foncier Non Bâti 58 062 58700! +1,10%
Ainsi, à taux constants, le produit fiscal serait de :
Base prévisionnelle Taux Produit attendu 2012
9218000! 17,42 % 1 605 776 €
8579000] 2486% 2 132 739 €
58700| 42,16% 24 748 €
Produit issu des rôles : 3 763 263 €
A ce produit, il convient d’ajouter les allocations compensatrices à percevoir, représentant un montant de 432 302 €.
Pour 2012, il propose au conseil municipal de reconduire les taux d'imposition de 2071, en précisant que ceux-ci sont en dessous des taux plafonds fixés.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal fixe les taux d'imposition des contributions directes à 17.42 % pour la TH, 24.86 % pour la TFB et 42.16 % pour la TFNB pour l'année 2012. |
AFFAIRE N° 03 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DE L'EXERCICE 2012 - BUDGET PRINCIPAL
Le projet de budget primitif soumis à l'approbation du Conseïl Municipal pour l'exercice 2012 s'équilibre en mouvements réels à hauteur de 24 408 465,00€
La présentation générale de ce projet par section est la suivante :
Mouvements réels Section DEPENSES RECETTES
FONCTIONNEMENT 17 708 930,00 € 18 026 930,00 €
INVESTISSEMENT 6 699 535,00 € 6 381 535,00 €
EQUILIBRE GENERAL 24 408 465,00 € 24 408 465,00 €
Les charges de personnel représentent 10 857 000 € soit 67 % des dépenses réelles de
fonctionnement.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : Les subventions aux associations sont d’un montant total de 350 000 € dont :
- 247 150 € sont affectés dans le cadre du vote du BP 2012 (attributions inférieures à 23 000 € non assorties de conditions particulières),
- 96 000 € correspondent aux dotations individuelles supérieures à 23 O00€ et font l'objet d'une affaire inscrite à l’ordre du jour de cette séance, et
- 6 850 € représentent une réserve non ventilée qui fera l’objet de décisions ultérieures.
| L'autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d'investissement est de
318 000 €.
Le recours à l'emprunt pour financer les dépenses d'équipement est de 3,100 ME.
Les dépenses prévisionnelles d'équipement brut représentent un montant de 6 148
770,00 €, soit le quart des dépenses réelles du budget.
Elles se répartissent entre les études, avis d'insertion et logiciels (405 400 €), les subventions d'équipement (SIDELEC, électrification rurale) pour 100 000€, les acquisitions de biens meubles et immeubles (968 870 €) et les travaux (4 674 500,00 €).
Le remboursement du capital de la dette est de 531 000 €.
Le financement la section d'investissement est le suivant :
Recette Montant Vo
Subventions 1 803 926,00 26,93%
Emprunts 3 100 000,00 46,27%
Dotations 872 720,00 13,03%
Cessions & créances 604 889,00 903%
Autofinancement 318 000,00 4,75%
Total 6 699 535,00 100%
Il est précisé que l’utilisation de la taxe sur les carburants (FIRT) et du produit des amendes de police est retracée en annexe au document budgétaire.
Le projet de Budget Primitif 2012 est présenté par chapitre- article (présentation annexée), et l'assemblée peut adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres.
Après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents, le Conseïl Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif de l'exercice 2012 au niveau du chapitre,
sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif 2012 suivant les propositions du Maire y compris les attributions de subventions inférieures à 23 000 €.
AFFAIRE N° 04 ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS 2012 ET CONVENTIONNEMENT AVEC LES ORGANISMES PERCEV ANT PLUS DE 23 000 €
Le Maire rappelle à l'assemblée qu'en ce qui concerne les subventions d’un montant annuel excédant 23 000 € ou inférieures mais assorties de conditions d’octroi ou de versement, la conclusion d'une convention définissant l’objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée est obligatoire.
Pour l'exercice budgétaire 2012, les subventions prévues ci-après répondent à ces
conditions:
- Les organismes publics :
»“ La régie du Théâtre et de l'animation de l'Etang Salé 156 000 € # La caisse des écoles de l'Etang Salé 175 OÙ E “ Le CCAS de l'Etang Salé 1 380 000 € Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : - Les organismes de droït privé (associations) :
= OMS : 48 000 €
» Entente 2000 48 000 €
À cet effet, deux projets de convention-type sont joints en annexe.
Le Maire propose au Conseil Municipal d'approuver les attributions de subventions présentées ci-dessus ainsi que les conventions-type à passer avec Îles organismes.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve les projets de conventions-type tels que présentés par le Maire,
- Attribue les subventions aux organismes publics et de droit privé suivant les
propositions faites ci-dessus.
AFFAIRE N° 05 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE POUR L'EXERCICE 2012.
Le Projet de Budget Primitif du service de distribution d’eau potable pour l'exercice 2012 s'équilibre en mouvements réels à la somme de 8 501 601,68€.
La présentation générale de ce projet par section est la suivante :
Mouvements réels Section DEPENSES RECETTES
EXPLOITATION 21 190,00 € 500 C00,00 €
INVESTISSEMENT 8 480 411,68 € 8 O01 601,68 €
EQUILIBRE GENERAL 8 501 601,68 € 8 501 601,68 €
LA SECTION D'EXPLOITATION
Les dépenses :
e Charges à caractère général (011) 21 000,00 € e Charges financières (66) 190,00 €
Ces dépenses sont couvertes par :
e Produits du service (surtaxe) (70) 500 000,00 €
Le solde des mouvements réels de 478 810,00€ représente l'autofinancement prévisionnel dégagé au profit de la section d'investissement.
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses :
+ Frais d'études & d'insertion (20) 569 186,41 € + Travaux (23) 7 902 225,27 €
Ces dépenses concernent pour 962 300€ les investissements prévus au titre des AP/CP ouvertes cette année. Le solde des prévisions (618 910€) devrait permettre d'une part des travaux de sectorisation du réseau ainsi que des modernisations partielles et d'autre part des études den vue de la protection des captages.
+ Emprunt (16) 9 000,00 € *
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : Les recettes d'investissement sont :
+ Subventions d'investissement (13) 1 201 601,68 € e Emprunt (16) 6 700 000,00 €
e Récupération de TVA (27) 100 000,00 €
L'autofinancement prévisionnel vient s'ajouter à ces recettes dans le cadre de l'équilibre de la section.
Le projet de Budget Primitif 2012 est présenté par chapitre-article (présentation annexée) et l'assemblée peut l'adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du Service de Distribution d'Eau Potable de l'exercice 2012 au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif du Service de Distribution d'Eau Potable 2012 suivant les propositions du Maire.
AFFAIRE N° 06 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT COELLECTEF POUR L’EXERCICE 2012
Le Projet de Budget Primitif du service d'assainissement reprend les résultats de 2011 suite à l'approbation du CA et s’équilibre en mouvements réels à la somme de 11 847 075,20€.
La présentation générale de ce budget par section est la suivante :
EXPLOITATION INVESTISSEMENT EQUILIBRE GENERAL
REELLES BP 89 500€ 7 644 487,48€ 7 733 987,48€
ORDRE BP 431 600,00€ 4 591 100,00€ 2 022 700,00€
DEPENSES | RESULTAT 2011 REPRIS 4 037 987,72€ 4 037 987,72€
RAR 2011 75 100,00€ 75 100,00€
REELLES BP 500 C00,00€ 11 318 013,20€ 11 818 013,20€
ORDRE BP 21 100,00€ 2 001 600,00€ 2 022 700,00€ RECETTES
RAR 2011 29 062,00€ 29 062,00€
Les dépenses prévisionnelles d'investissement concernent principalement le programme
STEP pour 7,545ME.
Pour financer les dépenses d'investissement, une tranche de 7,2ME€ devra être mobilisée
cette année dans le cadre d’un emprunt d’un montant de 8,950ME€ mini, pouvant être porté à 9,4M€ auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
Le solde de financement correspond au résultat d'exploitation 2011 capitalisé (304 513,20€), aux subventions dont le versement est attendu suivant l'avancée de réalisation des investissements (STEP, 3,299ME€), à la récupération de TVA auprès du délégataire sur les dépenses d'investissement réalisées (514 500€), et enfin l'autofinancement dégagé sur la section d'exploitation pour 416 500€.
Le détail des sections budgétaires de ce projet de budget primitif 2012 est joint en annexe.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : - Décide de procéder au vote du Budget Primitif du Service d'Assainissement pour
l'exercice 2012 au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif du Service d’Assainissement pour l'exercice 2012 suivant les propositions du Maire.
AFFAIRE N° 07 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COELECTIF (SPANC) POUR L'EXERCICE 2012
Le Projet de Budget Primitif du SPANC pour l'exercice 2012 s'équilibre en mouvements réels à la somme de 28 100 €.
La ventilation par section est la suivante :
LA SECTION D'EXPLOITATION
Les dépenses de cette section sont : 28 100 €
En. opérations réelles : 24 970€
e Charges à caractère général (011) 2 670 €
+ Charges de personnel (012) 22 300 €
En opérations d'ordre : 3 130€
e Dotation aux amortissements (042) 3 130 €
Ces dépenses sont couvertes en totalité par les redevances qui seront perçues des usagers du service : (70)
+ Pour le contrôle des installations neuves :
(Conception & implantation) : 9 300 €
e Pour le contrôle des installations existantes : 11 600 €
e Pour le diagnostic ponctuel (vente) : 7 200 €
LA SECTION D'INVESTISSEMENT
Les dépenses de cette section sont :
En opérations réelles : 3 130 €
+ Divers équipements (21) 3 130 €
Les recettes d'investissement proviennent de l’amortissement des biens pour 3 130 €.
Le projet de Budget Primitif 2012 est présenté par chapitre-article et l'assemblée peut
l’adopter par un vote global, sans vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du Service d’Assainissement non collectif
(SPANC) pour l'exercice 2012 au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif du Service d’Assainissement non collectif (GPANC) pour l'exercice 2012 suivant les propositions du Maire.
AFFAIRE N° 08 EXAMEN DU BUDGET PRIMITIF DUSERVICE DE FOSSOYAGE POUR L'EXERCICE 20172.
Le Projet de Budget Primitif du service de fossoyage 2012 s’équilibre à la somme de 5 800 €
DEPENSES : 5 800 €
Chapitre 011 - Charges à caractère général …...............,.. 700 €
e 6063 - Petit Equipement ..…............................... 680 €
e 6068 - Autres matières & fournitures .................. 20 €
Chapitre 012 - Charges de personnel & frais assimilés... 5 100 €
e 6218 - Personnel de collectivité de rattachement .… 5100€ Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : RECETTES : 5 800 €
Chapitre 70 - Autres charges de gestion courante … … … … 5 800€
e 706 - Participation des usagers aux prestations
de SETVICE...nnnesrrnrnnnneinnsssses 5 800 €
Ce projet de Budget Primitif tient compte d'un nombre annuel de 77 inhumations.
Il est présenté par chapitre-article et l'assemblée peut l'adopter par un vote global, sans
vote formel sur chacun des chapitres budgétaires.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Décide de procéder au vote du Budget Primitif du Service de fossoyage pour l'exercice
2012 au niveau du chapitre, sans vote formel sur chacun des chapitres,
- Vote globalement le Budget Primitif du Service de fossoyage pour l'exercice 2012 suivant les propositions du Maire.
AFFAIRE N° 09 FIXATION DES REDEVANCES DU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles R2333-121 et suivants,
VU la Délibération du conseil municipal n° 1 en date du 28 décembre 2005 créant le SPANC,
VU la délibération du conseil municipal n°04 en date du 18 décembre 2007 fixant le montant des redevances pour le contrôle des installations existantes
VU la délibération du conseil municipal n°05 en date du 18 décembre 2007 fixant le montant des redevances pour le contrôle des installations neuves
VU la délibération n°12 en date du 24 février 2010 modifiant le règlement intérieur du SPANC et instituant un diagnostic des dispositifs d'assainissement non collectif dans le cadre d'une cession totale ou partielle d’un immeuble à usage d'habitation
VU la loi 2008-788 du 12 juillet 2010 dite loi Grenelle 2 modifiant le délai maximal entre deux contrôles périodiques
VU la délibération du conseil municipal n°11 en date du 25 juin 2010 révisant les redevances liées au contrôle des installations neuves
VU l'avis du conseil d'exploitation du SPANC exprimé dans sa délibération n° 01 en date du T1 avril 2072
CONSIDERANT que la redevance liée au contrôle des installations existantes fixée en 2007 est restée inchangée depuis alors que la périodicité de ce contrôle a été rallongée par la loi Grenelle 2.
Le financement du Service Public d’Assainissement Non Collectif est soumis au régime
des Services Publics à caractère Industriel et Commercial. Il donne lieu à la perception de redevances conformément à l’art R 2333-121 du CGCT qui ne peuvent être mises à la charge que des usagers.
Le budget du service doit s'équilibrer en recettes et en dépenses, conformément à l'article
L 2224-1 du CGCT.
Le budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif est alimenté dans sa
section recettes de fonctionnement par des redevances mises à la charge des usagers et relatives :
1- Au contrôle de la conception, de l'implantation et de la réalisation des systèmes
d'assainissement non collectif pour les installations neuves,
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : 2- Au contrôle du bon fonctionnement des systèmes d’assainissement non collectif pour
les installations existantes.
3 - Et depuis la délibération n° 12 en date du 24 février 2010 prise en application le l'art 5
de Ja loi 2008-788 du 12/07/2010, des redevances liées au diagnostic des dispositifs d'assainissement non collectif lors de la cession d'immeubles à usage d'habitation.
La redevance liée au contrôle des installations existantes a été calculée sur la base du
contrôle de 4500 dispositifs autonomes telle que cette donnée résultait du fichier des abonnés au service d’eau potable. Or, le listing de la CISE mis à jour au 26 janvier 2010 ne fait apparaître l'existence que de 3500 dispositifs d'assainissement autonome.
Ainsi, l'assiette de calcul de la redevance a été surestimé de 1 000 unités ce qui remet en
cause l'équilibre de ce budget annexe que l'augmentation en 2010 de la redevance relative aux contrôles de conception, d'implantation et de réalisation des installations neuves n’a pas résorbé.
Par ailleurs, le montant particulièrement faible de cette redevance telle qu'elle avait été fixée en 2007 (32 € pour un contrôle quadriennal) ne permet pas le recouvrement des impayés, ce montant étant inférieur au seuil de déclenchement des poursuites par le percepteur.
Enfin, les redevances votées à l'Etang-Salé étant sensiblement inférieures à celles qui ont
été adoptées dans d’autres communes, il est possible d'envisager une augmentation des redevances qui serait de plus liée à une périodicité de contrôle qui passerait de 4 à 8 ans.
Ainsi, le conseil d'exploitation du SPANC dans sa réunion du 11 avril 2012 (affaire n°01)
propose de réviser la redevance relative au contrôle de bon fonctionnement et de la passer de 32 € (pour 4 ans) à 76 € (pour 8 ans). Ce nouveau tarif serait mis en application à compter du 14 mai 2072.
L'évolution des redevances du SPANC est synthétisée dans le tableau ci-dessous :
Fosse septique HR ER ES Fosse septique ©collective
Ancien tarif ,.:| Ancientarif |: ou
25/06/10 25/06/10
Contrôle de bon fonctionnement
des installations existantes 32 € 32 €
Contrôle de conception et
d'implantation 140 € 280 €
Contrôle de bonne exécution 170 € 340 €
Contrôle lié à la vente (DCM _ :
24 /02 /10)
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide :
- De passer le tarif de la redevance pour le contrôle des installations existantes de 32 € à 76 €
- D'appliquer cette modification à compter du 1° mai 2012
- De l’autoriser, ou en son absence les adjoints, dans l'ordre du tableau à signer tout
document ou pièce relatif à cette affaire.
AFFAIRE N° 10 SUBVENTION AU SERVICE PUBLIC D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Bien que créé par délibération en date du 28 décembre 2005, le Service Public
d'Assainissement Non Collectif (SGPANC) de l'Etang-Salé n’a commencé à fonctionner qu’en 2008, année de son premier exercice budgétaire.
Le financement du SPANC est soumis au régime des Services Publics Industriels et Commerciaux (SPIC).
s
à caractère
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : En conséquence, l’article L 2224-1 CGCT interdit aux communes de prendre en charge dans leur budget propre les dépenses des SPIC. Cependant, ce même article (89) prévoit expressément une dérogation à ce principe en excluant de cette interdiction les SPANC lors de leur création et pour une durée limitée au maximum aux cinq premiers exercices.
Nonobstant cette possibilité, la collectivité a toujours recherché l'équilibre propre de ce budget annexe sans recourir à un subventionnement par le budget principal.
Le budget du SPANC se caractérise :
1. Au niveau des dépenses :
Hormis, en section d'investissement, l'acquisition d’un véhicule en 2008, les dépenses
sont constituées principalement, en fonctionnement, par la comptabilisation du salaire de l'agent affecté au service à plein temps en 2009 et à mi-temps depuis.
S'agissant de ce poste de dépense pour l'exercice 2012, l'augmentation de cette charge est
consécutive à la comptabilisation de la part salaire refacturée pour 2011 et 2012 de ce personnel mis à disposition par la ville au service, compte tenu du décalage de refacturation d'une année depuis 2008.
2, Au niveau des recettes
Le budget annexe du Service Public d’Assainissement Non Collectif est alimenté dans sa
section recettes de fonctionnement par des redevances mises à la charge des usagers et relatives :
- Au contrôle de la conception, de l'implantation et de la réalisation des systèmes
d'assainissement non collectif pour les installations neuves. Ces redevances ont été augmentées par délibération du conseil municipal n°11 en date du 25 juin 2010 pour tenter de parvenir à l'équilibre du service.
- Au contrôle du bon fonctionnement des systèmes d'assainissement non collectif pour
les installations existantes. Cette redevance fixée à 32 € à la mise en place du service passerait à 76 € à compter du 1e mai 2012 conformément à la décision prise dans l'affaire précédente.
- Et depuis la délibération n° 12 en date du 24 février 2010 prise en application le l'art 5 de la loi 2008-788 du 12/07/2010, des redevances liées au diagnostic des dispositifs d'assainissement non collectif lors de la cession d'immeubles à usage d'habitation.
L'évolution du montant des redevances du SPANC est synthétisée dans le tableau ci- dessous :
Fosse septique individuelle Fosse septique collective
Ancien tarif | Nouveautarif | Ancientarif | Nouveau
Contrôle de bon fonctionnement 22 € 32 € des installations existantes
Contrôle de conception et
d'implantation 140 € 280 €
Contrôle de bonne exécution 170 € 340 €
Contrôle lié à la vente (DCM L _ 24 /02 /10)
Le bilan d'activités du service pour l'exercice 2011 laisse apparaître que :
% S'agissant du contrôle de bon fonctionnement des installations existantes :
* 422 notifications de contrôles ont été effectuées,
- 327 procédures de contrôles ont été engagées,
- 286 contrôles n’ont pas fait l’objet de facturation pour diverses raisons : 58 absences malgré de multiples relances, 35 déménagements, 44 contrôles avaient déjà effectués sous un autre nom suite à un changement de locataire, 24 abonnés au service AEP ne disposaient d'aucune construction et donc d'aucun dgscainiecement 17 ant été raccordés au réseau collectif, 66 avaient déjà été contrôlés. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120411- PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : “ S'agissant du contrôle de conception :
= 36 demandes d'avis ont été instruites,
- 1 demande a été annulée,
* 30 redevances ont été payées
“ 5 redevances n'ont pas été réglées
« S'agissant du contrôle de bonne exécution :
- 24 contrôles ont été demandés,
" 19 redevances ont été payées,
“ 5 redevances n'ont pas été réglées
% S'agissant du rapport de diagnostic lié à une cession :
« 31 rapports ont été demandés,
“ 30 redevances ont été réglées.
Compte tenu de ces éléments, le total des redevances encaissées en 2011 s'élève à 15 198 €
et est donc largement inferieur aux prévisions et insuffisantes pour permettre d'équilibrer le service.
Le SPANC entrant en 2012 dans son cinquième exercice budgétaire, la possibilité de
subventionner ledit service disparaitra dés l’année prochaine.
Il parait ainsi indispensable afin d'assurer le retour à l'équilibre de ce budget, et au delà
de l'augmentation des redevances telles qu'adoptée préalablement, que le budget général de la ville subventionne ce service pour permettre un retour à l'équilibre.
Le tableau ci-après retrace le besoin de financement sur les 5 premiers exercices :
Exploitation 2008 2009 2010 2011 2032 Cumul
Dépenses
Charges d'exploitation 301,63 41 640,84 23 225,77 22 333,33 51 481,43 138 983,00
Dotations amortissement - 3 126,00 3 126,00 3 126,00 3 126,00 12 504,00
Affectation en réserves - 15 630,00 - - - 15 630,00
Recettes
Redevances| 18 549,00 33 431,00 21 839,00 15 198,00 | 28 100,00 117 117,00
RESULTAT D'EXPLOITATION 18247,37 |-26965,84 |- 4512,77 |-10261,33 |-26 507,43 _j- 50 000,00
Investissement 2008 2009 2010 2011 2012 Cumul
Dépenses! 15 630,00 = - - 3 130,00 18 760,00
Recettes .
Affectation en réserves - 15 630,00 - - - 45 630,00
Amortissements = 3 126,00 3 126,00 3 126,09 3 126,00 12 504,00
RESULTAT D'INVESTISSEMENT j-15 630,00 18 756,00 3 126,00 3126,00 !- 4,00 9 374,00
En conséquence, le Maire propose au Conseil Municipal de subventionner le budget annexe du SPANC à hauteur de 50 000 €.
Après en avoir délibérer et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal
décide de subventionner le budget annexe du SPANC à hauteur de 50 000 €.
AFFAIRE N°14 FUSION ENTRE L'ECOLE MATERNELLE JEANNE VISNELDA ET L'ÉCOLE ELEMENT AIRE FRANCIS RIVIERE
Le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal que plusieurs échanges sont
intervenus entre l'inspection de l'Education Nationale, la Municipalité et les directrices des écoles Jeanne VISNELDA et Francis RIVIERE sur la démarche de fusion des deux écoles.
C'est ainsi que par courrier en date du 21 janvier 2012, Monsieur le Recteur a émis un avis
favorable à cette fusion pour la prochaine rentrée scolaire 2012/2013. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : Considérant que ce projet facilitera la continuité dans la mise en œuvre des cycles d'apprentissage de l'école primaire et à optimiser la communication avec une seule directrice afin de constituer une
école primaire,
Considérant le départ à la retraite de la directrice de l'école maternelle jeanne VISNELDA, et après information portée à la connaissance des deux conseils d'écoles des établissements scolaires concernés le vendredi 30 mars 2012,
Conformément à l'article L.2121-30 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
proposé au Conseil Municipal d'émettre son avis à la fusion entre l'école maternelle Jeanne VISNELDA et l'école
élémentaire Francis RIVIERE.
L'affaire est retirée de F'ordre du jour.
AFFAIRE N° 72 AUTORISATION DE SIGNER LE CONTRAT LOCAL D'EDUCATION ARTISTIQUE DE LA VILLE DE L'ETANG-SAEE.
Le Maire informe le Conseil Municipal que la ville de l'ETANG-SALE souhaite la mise en place en 2012 d'un contrat local d'éducation artistique sous l'appellation CLEA de l'ETANG-SALE.
Le contrat local d'éducation artistique est un projet qui s'inscrit au cœur de la politique
éducative et culturelle avec un important volet en direction de l'enfance et de la jeunesse. Il a la volonté de mettre en place des équipements structurants et de développer la sensibilisation des publics depuis le plus jeune âge pour les confronter à l'imaginaire des artistes, pour en faire des spectateurs avertis et les amener à des pratiques artistiques. II s'articule autour de la bibliothèque, de la cyberbase et du théâtre réhabilité dont la programmation doit permettre une grande ouverture sur le monde des arts et de la culture, et du Centre de vacances qui fonctionne en partenariat avec la Caisse d'Allocations Familiales de la Réunion.
Le contrat local d'éducation artistique entend renforcer sur le territoire de la commune de
l'ETANG-SALE une politique d'éducation artistique et culturelle concertée tout au long de la vie prenant en compte les différents temps de l'enfant que ce soit dans ou hors temps scolaire. Il s'attache à développer la dimension inter générationnelle et le lien entre jeunesse et éducation populaire. Il privilégie les projets qui, validés académiquement, ont une implication forte sur la commune et dont l'ambition est de viser dans leur dynamique plusieurs classes, écoles ou établissements du second degré.
Le CLEA entend favoriser les partenariats entre :
La ville de L'ETANG-SALE et ses équipements culturels,
et
- L'Académie de la REUNION,
- La direction des affaires culturelles Océan Indien (DAC Ol),
- La direction de la Jeunesse, des Sports et de la cohésion sociale (DJSCS) - La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF)
- La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), - La Région Réunion,
- Le Département de la Réunion
- La Communauté intercommunale des communes solidaires (CIVIS) - La Caisse d'Allocations familiales de la Réunion (CAF)
- Le Parc national de la Réunion,
- Les écoles et les colièges de l'ETANG-SALE,
- Les structures artistiques et culturelles de l'ETANG-SALE
- Les associations éducatives et culturelles de l'ETANG-SALE
Les objectifs de CLEA sont de :
- Favoriser le contact des enfants ou des jeunes avec les œuvres par la rencontre avec des
artistes et des professionnels culturels,
- Permettre l'intervention d'artistes et d'intervenants artistiques, culturels ou scientifiques
en milieu scolaire, CTtt - Utiliser les sites culturels de la commune sur et hors Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : - Inscrire les actions dans les dispositifs nationaux et académiques comme école et cinéma, collège au cinéma,
- Contribuer à la formation des enseignants qui mettent en place des projets artistiques et culturels,
- Doter en moyens et en matériels les classes qui s'inscrivent dans une démarche de projet - Aménager des lieux de pratique artistique mis à la disposition des équipes éducatives - Favoriser le déplacement des classes qui s'inscrivent dans les projets artistiques et culturels qui veulent découvrir des structures culturelles dans et hors de la commune. - Faire participer les élèves aux manifestations culturelles organisées dans et hors de la commune
- Développer le jumelage ou partenariat avec des structures artistiques et culturelles permettant des interventions en milieu scolaire, des participations à des spectacles, des visites lors de répétitions, - Donner à voir et valoriser les réalisations des élèves.
Les actions artistiques et culturelles dans le domaine de la lecture, de l'écriture, de
l'oralité, du théâtre, des arts du cirque, de la musique, de la danse, des arts plastiques, du design, de la
photographie, de l’architecture, des archives, du patrimoine, du cinéma, de l'audiovisuel, des arts du goût et de la culture scientifique et technique sont soutenus dans le cadre de la présente convention-cadre.
Les actions artistiques et culturelles prennent la forme de rencontres avec la création avec des auteurs des artistes ou des professionnels de la culture, de pratique artistique, et culturelle ou scientifiques en classe ou en atelier, de résidence d'artiste en établissement scolaire selon les formats définis par l'Académie de la Réunion conjointement avec la Direction des Affaires Culturelles - Océan Indien ( DAC-OI ) Elles peuvent s'intégrer dans des projets d'actions globalisées qui regroupent des actions à l'échelle de l'académie, de la commune, d'une structure ou d'une manifestation culturelle. Les résidences d'artistes où d'écrivains ont un rayonnement sur la commune et intègrent une dimension éducative et artistique en associant le réseau des établissements scolaires. Toutes les actions, validées par un comité d'experts académique, doivent s'inscrire dans le volet culturel des projets d'école et des projets d'établissement des collèges de la commune.
La programmation, le suivi et l'évaluation des projets artistiques et culturels sont assurés par un comité de pilotage présidé par le Maire ou son représentant.
Le comité de suivi, dont les membres sont désignés par le comité de pilotage, est ouvert aux représentants des différents établissements scolaires, particulièrement aux référents culture de circonscription et de collège.
IL est demandé à l'assemblée délibérante de désigner la Caisse des Ecoles pour procéder au paiement d'une partie des projets artistiques et culturels du 1 degré au vu des actions validées par le rectorat.
Après en avoir délibéré et à l'unanimité des membres présents, le Conseil Municipal :
- Approuve le principe de la signature du contrat local d'éducation artistique entre l'Académie de la REUNION, la DAC OT et la Ville de l'EÉTANG-SALE,
- Approuve les dispositions dudit contrat,
- Autorise le Maire à signer le CLEA ainsi que tous documents et toutes pièces se rapportant à cette affaire.
L'ordre du jour étant épuisé, le Maire lève la séance à 19 heures 05.
Le Secrétaire de Séance
Janus SAVIGNY
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : DEPARTEMENT DE LA REUNION
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
Æonfal uncipal Bu Mach nAvul 208
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : VILLE DE L'ETANG-SALE BUDGET VILLE BP 2012
ose e Qe DEN m°3
Il- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
EE SECTION DE FONCTIONNEMENT — CHAPITRES A2 È
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL budget réatiser N-1 nouvelles {= RAR +
précédent (1) {2} vofe}
011 Charges à caractère général 2 768 700,00 0,00 2 790 000,00 2 790 000,80 3 790 909,00
012 Charges de personnel, frais assimitss 10 787 060,96 G,06 11 857 UG0,00 11 857 600,60 11 887 000,00
014 Atténuations de produits 6,08 9,00 0,00 0,00 0,80
65 Autres charges de gestion courante 2 524 010,00 0,00 2 669 770,00 2 669 770,00 2 669 770,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 6,00 8,00 5,00 0,08
Total des dépenses de gestion courante 46 069 710,09 0,00 47 316 770,80 17316 770,09 47 316 770,00
66 Charges financières 305 826,00 301 160,00 301 160,00 301 160,00 67 Charges exceptionnelles 14 000,08 11 000,00 11 000,09 14 000,00
66 Dotations provisions semi-budgétaires {4} 0,00 0,00 0,00 0,00
022 | Dépenses imprévues 61 000,00 80 000,08 80.000,00 80 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 46470 638,08 47 708 936,00. 47 708 930,00 17 706 930,00
023 | Virement& le section d'investissement (5) 360 600,00 300 060,00 300 000,00 300 000,00 042 À Opérat® ordre transfert entre sections {5} 1 443 000,00 493 000,00 493 000,00 493 000,00
043 Opéret° ordre intérieur de la section (5} 0,60 9,00 0,66 6,06
Totai des dépenses d'ordre de fonctionnement 1 783 600,00 783 00,00 793 000,00 793 000,00
TOTAL 48 264 236,06 9,00 18 504 930,01 48 501 930,00 48 591 939,90
+
I D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2) È 0,60 À
i TOTAL DES DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 48 501 920,00 È
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL budget réaliser N-1 (2} nouvelles {= RAR + précédent {1} vote}
013 Élténustions de charges 4 133 O0G,00 0,00 + 685 000,00 1 680 008,00 1 680 900,00
78 Produits services, domaine et ventes div 408 GOU,00 0,00 397 804,00 382 804,00 382 804,00
73 impôts et taxes 42 526 090,90 0,60 12 G0D 336,00 12 000 336,00 12 008 336,00
74 Dotations et participations 3 569 589,00 0,00 3 678 451,00 3 878 451,00 3 878 451,00
75 Autres produits de gestion courante 59 962,00 0,00 58 222,00 58 222,00 58 222,00
Total des recnttes de gestian courants 47 693 561,00 0,00 18 049 813,08 18 619 873,00 46 019 813,09
76 Produits financiers 8 175,00 0,00 4 117,00 à 417,00 4 117,00
77 Produits exceptionnels 28 600,00 G,00 3 000,00 3 000,00 3 000,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires {4} 0,50 6,00 0,80 0,09
Total des recettes réelles de fonctionnement 17 728 236,08 9,00 16 026 030,80 48 026 320,89 18 826 936,06
042 | Opérat® orûre transfert entre sections (5) 536 000,00 475 006,00 475 008.00 475 000,00
043 Opéret® ordre intérieur de ta section (6) 0,58 6,00 0,00 0,80
Totai des recettes d'ordre de fonctionnement 536 000,00 475 000,00 475 000,60 478 000,08
TOTAL 16 264 236,00 0,00 | 1859193000 | 16501920,90 À 18 501 930,00 +
Î R 902 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE {2} } 0,00 À
i TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES E 18 501 930,00 À
Pour information :
H s'agit, pour un budget.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL correspondant à l'excédent DÉGAGE AU PROFIT DE LA SECTION 318 090,89 |! dépenses réelles de foncikc
D'INVESTISSEMENT (6} du capital de le dette et 1@s
Accusé de réception en préfecture
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VILLE DE L'ETANG-SALE BUDGET VILLE BP 2042
11 PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3 |
DEPENSES D’'INVESTISSEMENT
Chap. Lihellé Four mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvellés {= RAR + vote)
trécédent {1} (2)
510 Stocks {5) 6,00 0,00 0,00 0,00 0,00 20 Immobilisations Incorporelles {sauf 204) 964 600,58 0,86 485 40G,UG 405 458,00 405 498,09
204 Subventions d'équipement versées 2 278 400,00 0,08 +09 906,00 100 009,56 100 000,60
21 Immobilisations corporelles + 539 755,00 6,00 968 878,00 868 870,00 868 870,08
22 immoblisstions reçues en affectation (6) 0,00 8,90 0,80 G,00 0,05
23 Emmobilsalions en cours S 114 393,76 0,50 à 674 500,00 à 574 588,00 4 674 509,00
Totet des opérations d'équipement 0,00 6,08 G,GG 9,06 5,06
Total des dépenses d'équipement 9 987 156,75 8,08 6148 770,89 6 448 770,88 6 148 770,05
18 Dotations, fonds divers et réserves D,60 0,80 0,60 G,00 0,00
+3 Subventions d'investissement D,06 0,0û 0,06 ü,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 888 700,00 0,06 531 690,00 531 000,00 534 OUB,00
418 Compte de lleison : affectet® (AA, régie) (7) 6,60 8,00 0,09 0,60 0,00
28 Participat® et créances rattachées 100,00 9,90 100,80 180,09 1G0,D0
27 Autres immobilisations financières 9,08 6,00 6,00 6,60
020 Dépenses imprévues 0,00 . 18 665,00 18 565,00 19 665,00
Total des dépenses financières 898 800,00 556 765,08 550 765,00 550 765,00
45... | Fotsi des apé. pour compte de tiers (8} 8,00 9,00 0,88 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 10 985 956,75 6 699 535,00 6 698 535,00 6 699 535,00
40 Opéraf® ordre transfert entre sections {4) 536 006,00 475 000,60 475 G09,00 475 006,66
047 Opérations patrimoniales (4) 650 006,00 1 850 000,09 + 850 000,00 1 866 GG0,00
Total des dépenses d'erdre 1 186 DOD,00 2 325 000,00 2 325 000,00 2 325 600,00 d'investissement
TOTAL ‘12174 956,75 0,09 9 G%4 535,08 9 024 535,00 9 024 535.00 +
Î D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE {2} || 0,08 À
I TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 9 024 535,00 À
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Four mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vots) précédent {3} (2}
918 Stocks (5) 0,00 0,80 0,99 8,69 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138} 2 973 6G0,05 0,08 1 803 926,00 1 803 926,00 4 803 826,00
46 Emprunts et dettes asslmiées (hors165) 65 418 O0U,0G 0,86 3 400 060,00 3 100 006,00 3 490 960,00
20 immobilisations incorporsiss (sauf 264) 9,00 0,08 ü,00 0,00 8,00
204 Subventions d'équipement versées 8,00 9,09 8,00 0,98 8,80
21 Emrmobiisstions corporeliss 0,06 8,00 0,88 9.00 0,98
22 lnraobilisations reçues en affectation (6) 0,00 0,80 0,99 8,00 0,09
23 Immobiisations an cours 6,60 0,96 0,00 0,99 S,00
Total des recettes d'éguipement 6 397 560,0S 6,08 4 805. 826,00 4 908 926,00 4 903 826,00
10 VAE) fonds divers et réserves {hors 645 642,00 0,08 872 728,00 872 720,00 872 726,00
1068
1068 Excécents de fonctionnement 0,00 0,50 0,99 8,00 0,08 capitaisés (9)
138 Autres subvent Invest. non transf. 5,00 0,08 5,00 0,30 8,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 9,00 5,00 6,00 0,08 0,00
18 Gompte de flalson : affectat® (BA,régie) (7) 0,00 8,00 0,90 0,98 0,95
25 Participat® et créances rattachées 0,98 0,90 0,99 0,09 0,08
27 Autres immobilisations financières 45 734,70 0,05 45 724,00 45 734,00 45 734,00
G24 Produits des cessions d'immobliisations 645 388,00 0,06 558 155,00 569 155,00 558 155,60
Total des recettes financières 1 336 756,78 8,09 1477 608,00 +471 609,08 1477 609,1
45... me des opé. pour le compte de tiers 6,08 5,80 TT re ver
Total des recettes réelles d'investissement 9 726 356,75 0,08 63815
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Chap. Libeilé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL
budget réatiser N-Æ nouveilés (= RAR + vote)
précédent {1} {2}
02? Virement de la sect de fonctormement (4) 350 600,00 Rise 300 000,08 300 000,06 300 000,00
040 Cpérat® ortire transfert entre sections {4} 1 443 000,00 493 000,00 493 000,00 493 600,90
041 Opérations patrimoniales {4) 650 006,00 1 850 000,00 | 1 850 000,00 4 850 000,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 2 443 600,00 2648 000,00 | 2 643 000,00 2 643 000,00
TOTAL 42 171 856,75 6,00 9 024 535,08 | 9 024 535,00 9 024 525,08
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 À
I TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 9 024 535,00 À
Pour information :
il s'agit, pour un budget voté en éauiibre, des ressources propres
correspondent à l'excédent des recettes réelles ds fonctionnement sur | AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEE DÉGAGE PAR LA SECTION DE 341 000,08 tes dépenses réelles de fonctionnement. 11 sert à financer le
remboursement du capitaf de la dette st les nouveaux investissements
de t& communs où de l'établissement.
(1} CT, Modafñtés de vote LE.
FONCTIONNEMENT (18}
(2}Inscdiré en cas de reprise des résulais de l'exercice précédent {aprés voté du comple administratif ou si reprise anticipée dés résuilais.
{3}Le vote de l'organt délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles.
{4} DEF 023 = RI 021 ; DIF O40 = RF G42; RE 040= DF 042 ; DI CAT = RéC4T ; DF 043 8 RF 043.
(5) À servir uniquement dans le cadre d'un suit des stocks selon la méthode de l'inventaire permanent simpliié autorisée pour tes seules opérations d'aménagements Gotissement, ZAC...) par
ailleurs retracées dans ke cadre de budgers annexes.
{85 En déponses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisës sur les Liens reçus en élfectation. En recette, il retrace, le cas échéant, l'anfulation de tels tévaux olfécluès sur un
exercice antérieur,
(7}A servir uniquement lorsque la commune ou l'établissement effectue une dotation initiale en espèces au profit d’un service publie non personnatisé qu'efe ou qu'à crée.
(8) Seul k total des cpérations pour 60mpie de tiers figure sur cet dat {voir le détait Annexe A9}
{ile cbrmpte 4868 n'est gas un chapitre mais un articie du chapitre 10.
{10} Soïde de l'opération DF 028 + DF 042— RF 042 ou soie de l'opération RID27+ KI 040 — Df C40.
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Date de réception préfecture : SUBVENTIONS VERSEES DANS LE CADRE DU VOTE DU BUDGET
FONCTIONNEMENT
Article | Subventions Objet Nom de l'organisme nee en
6574 jenenee Fonctionnement associatif Association Loi 1881 AMICALE ECOLE DES CANOTS 500,00
6574 | Encionnement | For cionnementessocatt ASS.SPOR.COLLEGE AIME CEZAIRE Association Loi 1801 500,00 6574 Rnthoses Fonctionnement associatif AMICALE ROCHE CARANGUES Association Loi 18901 500,00
6574 generee Fonctionnement associatif AFRICAN YOUNG EXPERT MISSION (AYEM) Association Loi 1901 500,00
6574 rennes Fonctionnement associatif GIDON AVIRONS/ETANG SALE Association Loi 1901 700,00
6574 Subvention de Fonctionnement associatif Association Loi 1901 fonctionnement CLUB DES SILHOUETTES ETANG-SALE 800,00
6574 gene Fonctionnement associatif SID'AVENTURE Association Loi 1901 800,00
6574 | pcionnement | Fonciomementassodiait LES AMIS DU CHEVAL DE LA REUNION Association Loi 180? 1 000,00 6574 senenee Fonctionnement associatif SAF OCEAN INDIEN Association Loi 1801 1 000,00
6574 _uncninee. Fonctionnement associatif ASS. MUSICHOEURS Association Loi 1901 1 000,00
6574 _usnen ee Fonctionnement associatif ASS.CULTURELMARS TOU SEL Association Loi 1807 1 000,00
65/4 a generee. Fonctionnement associatif ASS. BOUGE À ZOT Association Loi 1901 1 000,00
6574 rennes Fonctionnement associatif ASS. BOXNG CLUB DES CANOTS Association Loi 4904 1 000,00
6574 Or et Fonctionnement associatif ASS. FSE CONTRE LES MYOPATHIES Association Loi 1901 1 000,00
6574 super ee Fonctionnement associatif ASS.GYMLLOISIRS Association Loi 1801 1 000,00
6574 Sr Fonctionnement associatif AUTISME REUNION Association Loi 4901 1 000,00
6574 gononee Fonctionnement associatif ASSOCIATION LANBELLI Association Loi 1901 1 000,00
6574 _ener ee Fonctionnement associatif ATD QUART MONDE Association Loi 1901 1 000,00
6574 ones Fonctionnement associatif ASS EN TRANSE SCENE Association Loi 1901 1 000,00
6574 rene Fonctionnement associatif SOS SOLITUDE Association Loi 1901 4 000,00
6574 _ueneree Fonctonnement associatif HOCKEY CLUB DOMINICAIN (HCD) Association Loi 190 1 000,00
6574 _sneree Fonctionnement associatif STE NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER Association Loi 1901 1 000,00
6574 _usnende Fonctionnement associatif OLYMPIC CLUB ETANG SALE Association Loi 1901 1 200,00
6574 | snconnement | r2rconnementassocatf SHOTOKAN KARATE SUD REUNION Association Loi T0? 1 200,00 65/74 genes Fonctionnement associatif L'ARAIUFA Association Loi 1901 1 300,00
6574 gran Fonctionnement associatif ASSOCIATION TEMPS DANSE 974 Association Loi 1901 4 500.00
65/4 _ener ee Fonctionnement associatif FC BOULANGER Association Loi 1904 1 500,00
6574 | icionnement | FonSionement associatif SCRABBLE CLUB DOMINICAIN Association Loi 1801 1. 500,00
6574 | ppcionnement | Fonciomementassoaatt FAMILLE, DETENTE, LOISIRS, SPORT Association Loi 1807 1 500,00
6574 | {jonnement | rO"connement associai JUDO CLUB MUNICIPAL ETANG SALE fSS0ciafon Loi 1801 1 500,00 6574 gonnree Fonctonnement associatif LIGUE REUNIONNAISE DES SPORTS VIDEO Association Loi 1901 1 500,00
6574 garer Fonctionnement associatif NORLANG Association Loi 1901 1 500,00
6574 gun Fonctionnement associatif TAEKWONDO CLUB ETANG SALE Association Loi 1901 1 500,00
6574 senenee Fonctionnement associatif ASSOCIATION ART SUAVE Associaton Loi 1904 1 500,00
6574 | Snjonnement | nciennementassociait ASS. DEVELOPPEMENT DES SABLES 00 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120411- PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : Article! Subventions Objet Nom de l'organisme etre Danisme de Menentie la
6574 gore Fonctionnement associatif ASS SPORTIVE COLL.S.LUCAS Association Loi 1801 1 600,00
6574 | Oncionnement | roctonnement associer COMPAGNIE SOUFFLE TERRE Association Loi Te0t 2 000,00 6574 nenense Fonctonnement associatif AMICALE DES OLIVIERS Association Loi 1901 2 000,00
6574 | bscionnement | roncionnement associait ASSOCIATION BUTTE CITRONNELLE Association Loi 1904 2 000,00 6574 remords Fonctionnement associatif ETANG SALE SURF CLUB Association Loi 1601 2 500,00
6574 on sonore Fonctionnement associatif AMICALE DES ANCIENS DE LA DOMINICAINE | Association Loi 1901 2 500,00
6574 _uasmenee Fonctionnement associatif ASS PIED DES ROCHES Association Loi 1901 2 500,00
6574 gas Fonctionnement associatif ASS.G.ANC.COMBATTANT Association Loi 1904 2 700,00!
6574 | Sncionnement | ro"Siennement ass oct CONFERENCE SAINT VINCENT DE PAUL Association Loi 190% 3 000,00
6574 | éncionnement |rPniennement ass ocati FSE COLLEGE AIME CESAIRE Association Loi 1801 3 450,00
6674 | Sncionnement | Forcionnement associatt CERCLE D'ECHECS DE L'ETANG-SALE Association Loi 1801 3 500,00
6574 | Sncionnement | roncionnement ass iatt TENNIS CLUB ETG-SALE LES BAINS Association Loi 1907 3 500,00 6574 sunenerse Fonctionnement associatif OM 3 YLANG YLANG ETANG SALE Bssociation Loi 1903 3 600,00
6574 sureree Fonctionnement associatif OM PAILLE EN QUEUE Association Loï 1904 3 600,00
6574 _umenion se Fonctionnement associatif FSE COLLEGE SIMON LUCAS Association Loi 1991 3 600,00
6574 _rasmonse Fonctionnement associatif C. A. S.E. CENTRE VILLE Association Loi 1901 4 000,00
6574 | sncionnement | Fonconnementass cat ASSOCIATION CHARBONNIER Association Loi 1901 4 000,00
6674 | Orcionnement |"ocionnementassociaft MAISON DE QUARTIER DES CANOTS Association Loi 1807 4 000,00 6574 _rosnnee Fonctionnement associafif PLEIN AIR EVASION Association Loi 1901 4 000,00
6574 ur menerse Fonctionnement associatif GOLF CLUB DE BOURBON Association Loi 4801 4 000,00
6574 _rsnonee Fonctionnement associatif HAND'SEMB Association Loi 1991 5 000,00
6574 | Oncionnement | Fononnement ass cat VELO TOUT TERRAIN LOISIR Association Loi 1901 5 000,00
6574 | Encionnement | Fonaionnement associatif TENNIS CLUB DOMINICAIN Association Loi 1801 5 500,00 6574 grasrenee Fonctionnement associatif DOMINICAINE OLYMPIQUE CLUB Association Loi 1904 6 000,00
6574 guerre Fonctionnement assaciatif ADAL {CASE LAMBERT) Association Loi 1901 6 000,00
6574 _usteree Fonctionnement associatif MULTI CLUB FTANG-SALE Association Loi 1901 6 000,00
6574 gunenenee Fonctionnement associatif ASS. DEVELOP.& PROMOTION LA LAGUNE Association Loi 1961 6 500,00
6574 rien de Fonctionnement associatif ASSOCIATION DEVELOPPEMENT RVE SECHE Association Loi 1901 6 500,00
6674 | Sncionnement | Fonctionnement ass aciaif ASSOCIATION CITE LA FORET Association Loi 1807 6 500,00 6574 _unenente Fonctionnement associatif DOMINIC. ATHLETISME Association Loi 1991 7 000,00
6574 noter Fonctionnement associatif COMITE REUNIONNAIS PROMOTION DU VELO | Association Loi 1901 10 000,00
6574 en et Fonctionnement associatif US.CES. Association Loi 1901 10 000,00
6574 _unen ee Fonctionnement associatif AMICALE DU PERSONNEL Association Loi 90 15 000,00
6674 | Sncionnement | Foncionnementassaciait ETANG SALE RUGBY CLUB Association Loi 1901 16 000,00 6574 _usnenee Fonctionnement associatif KAFE GRYE Association Loi 1801 18 000,00 6574 _uneenee Fonctionnement associatif AS. C.E.S. ässociation Lai 1891 18 000,00 TOTAL DES SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT votées dans le cadre du BP 2012 247 150,00
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : Aube o Le Dem mfu
REPUBLIQUE FRANCAIÏSE COMMUNE DE L'ETANG SALE
ANNEXE 1 : Convention Type pour les Associations
CONVENTION N° …......./2012
Les zones en italique ou pointillés sont à compléter par le correspondant administratif
Entre
La COMMUNE DE L'ETANG SALE, Hôtel de Ville - Avenue Raymond Barre BP 903 -97427 L'Etang Salé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE, D'une part
Et
L'ASSOCIATION
(nom en conformité à la déclaration au JO)
(adresse du siège social)
Représentée par son Président en exercice, Monsieur (ou Madame) Nom et Prénom D'autre part
VU l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations,
VU l’article 6 de l'ordonnance n°2005-856 du 28 juillet 2005 portant simplification du régime des libéralités consenties aux associations, fondations et congrégations, de certaines déclarations administratives incombant aux associations, et modification des obligations des associations et fondations relatives à leurs comptes annuels,
VU l'article 1e du décret n° 2001 - 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi
mentionnée ci-dessus et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques,
VU la délibération n°.….du Conseil Municipal de la Commune de l’Etang Salé en date du 11 Avril 2012, relative à l'attribution de subvention et conventionnement avec les organismes percevant plus de 23 000 € ou inférieures mais assorties de conditions d'octroi ou de versement,
IL EST ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation
de la Commune de l'ETANG SALE à la mise en œuvre de l'action suivante nm nm mme nee sn an mes nnne sets nnnssmnnnenntnasesrenene em tnness seen ere rnnee rer tn termes ere
SR nn nn ns mn nn nn sennm me n a nenms nn énte tenants ssmannréeees sement ten erennt nt eerennrssnereseernssse
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DE L'ASSOCIATION
L'Association s'engage, dans le respect d’une totale autonomie, à mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour réaliser son objet statutaire.
ARTICLE 3 - MOYENS MIS A DISPOSITION
- PERSONNEL (à compléter)
- LOCAUX (à compléter)
ARTICLE 4 - PRINCIPE DE LA SUBVENTION COMMUNALE DT TT FT
Dans le but de donner à l'association les moyei a
mission d'intérêt général dans le respect de l’article 2 de la présent e
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : l'Etang Salé accorde une subvention à l'association (nom en conformité à la déclaration au JO) à
concurrence d’une somme qui a été délibérée en Conseil Municipal.
Pour le budget 2012, cette somme est fixée à somme en chiffres (somme en
lettres),
Cette subvention, destinée à couvrir Les frais afférents à l’organisation des
activités et manifestations organisées par l'association, a la nature d'une subvention de
fonctionnement.
Cette subvention devra être expressément sollicitée chaque année par
l'association. Son montant sera défini chaque année dans le cadre de la règle de l'annualité
budgétaire et sur la base du budget prévisionnel présenté par l'association.
L'association utilisera cette subvention dans le respect de la présente
convention et ne pourra pas reverser, en fout ou partie, à d'autres organismes, la subvention
accordée.
En cas de résiliation de la convention ou de dissolution de l'association,
celle-ci devra restituer la subvention pour la part non utilisée à la commune de l’Etang Salé.
ARTICLE 5 - CALENDRIER DE VERSEMENT DE LA SUBVENTION
La participation financière de la Commune sera versée :
- En totalité dès signature de la convention si le montant de la subvention est
inférieur ou égal à 23 000 €, sur présentation des pièces demandées au niveau administratif et
comptable et pour le cofinancement d'emplois aidés en outre, sur présentation d'un justificatif d'embauche,
- En deux acomptes de 50 % chacun si le montant de la subvention
communale est supérieur à 23 000 €. Le premier acompte sera versé dès signature de la
convention, le second acompte interviendra après présentation du bilan des actions du 1 semestre 2012.
Le versement de cette subvention sera effectué par virement sur le compte
bancaire ou postal dont le relevé sera joint à la présente.
Le Comptable Assignataire des paiements est Monsieur le Receveur
Municipal.
ARTICLE 6 - OBLIGATIONS PESANT SUR L’'ASSOCTATION
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) présentera chaque
année à la commune, au cours d’une réunion qui se déroulera (préciser les périodes) : - Le bilan des activités et mission de l’année écoulée. Elle produira un rapport d'activité détaillé en fonction de chaque manifestation organisée au cours de l'année écoulée,
- Les activités et missions envisagées pour l’année à venir (indiquer la période).
Par ailleurs, l'association devra avertir sans délai la commune de toute
modification de ses statuts ou de la composition de ses organes dirigeants.
nn nm een ee em au meme ee mm mm mue nuunnmemmm meme enummmnemnnnnnpéimésesdiumsuuvnuenmnnnmnniemesenbnaennmmnnmmnnrmme
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) fournira chaque année à
la commune, avant [e..........…. , le budget prévisionnel, arrêté pour l’année suivante, faisant
apparaître, le cas échant, les contributions en nature ou financières accordées par d’autres collectivités ou organismes publics. Les contributions en nature feront l'objet d'une annexe jointe au budget prévisionnel et seront, à titre informatif, valorisées en nurpéraire,
La présentation de ce budget devra permettre s
postes de recettes et de dépenses sur plusieurs années.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : surosunn Ru unmuneunuuenesm mme mm mmymmm mm num e de me Mg dédù qu dû à a 40 de 4e 47 De D D A A Ve D ee mg mm me lemme me de on Ven mn où de de on 4 de où
L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) mettra en place et tiendra régulièrement une comptabilité des dépenses et des recettes suivant les dispositions générales du plan comptable. Elle adressera à la commune, dans les mois de leur approbation par l’assemblée générale, le bilan, le compte de résultat et les annexes. L'association s'engage à justifier à tout moment, sur simple demande de la commune, de l'utilisation de la subvention que celle-ci lui verse et tiendra à tout moment, à cet effet, sa comptabilité à sa disposition.
Sanctions |
En cas de refus de l’association de communiquer ses budgets, documents
comptable et comptes rendus d'activités, la commune peut décider de supprimer la subvention pour l'avenir, voire exiger le remboursement de tout ou partie des fonds déjà versés, dont il ne pourrait pas être justifié d’un usage conforme à la présente convention.
ARTICLE 7 - RESPONSABILITE FINANCIERE ET TAXES ET IMPÔTS DIVERS L'association (nom en conformité à la déclaration au JO) s'engage à respecter strictement l’ensemble des obligations légales et réglementaires ou contractuelles pesant sur elle, en matière de fiscalité notamment.
L'association s'engage à assumer la totalité des risques financiers et fiscaux qui pourraient naître de son activité propre ou de ses relations avec ses partenaires ou prestataires. Elle s'engage ainsi à assumer, sans que la responsabilité de la commune puisse être engagée d'une quelconque manière, tout redressement qui pourrait être opéré par les services fiscaux, et notamment en matière d'application de la TVA.
ARTICLE 8 - ASSURANCE
L'association souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires pour garantir sa responsabilité civile tant au niveau de ses activités qu'au niveau des risques locatifs pour les immeubles éventuellement mis à sa disposition.
Elle paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville de l'Etang Salé puisse être mise en cause. Elle devra justifier, à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 9 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est consentie et acceptée pour l'année civile et budgétaire 2012.
Si l'association souhaite obtenir le renouvellement de la subvention précitée pour l’année suivante, celle-ci devra adresser à la commune, avant le 20 décembre 2012, un dossier de demande d'aide financière dont la composition sera indiquée par le service municipal (indiquer des sports ou culturel ou autre). .
ARTICLE 10 - MODIFICATION DE LA CONVENTION
Toute modification du contenu de la présente convention pendant sa durée de vie, fera l'objet d'un avenant à celle-ci approuvé par le Conseil Municipal. La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l’année civile et budgétaire.
ARTICLE 11 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La commune pourra prononcer la résiliation
faute d’une particulière gravité, notamment si l'association détouri
ou enfreint gravement ses obligations légales et réglementations ot
+ <°
{D
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : définies dans la présente convention, ou en cas de dissolution de l'association. Par ailleurs, si l’une des parties souhaite mettre fin à la présente convention avant son terme, pour quelque motif que ce soit, elle devra avertir l’autre partie par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en respectant un délai de préavis de deux mois.
La résiliation par la commune n’entraînera, au profit de l'association, aucun versement de quelque nature que ce soit et si elle intervient à la suite d’une constatation d'irrégularité telle que mentionnée ci-dessus, la commune pourra exiger le remboursement par l'association des sommes non utilisées selon le calcul dit prorata temporis.
ARTICLE 12 - COMMUNICATION
L'Association s'engage à faire apparaître, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, la participation de la Ville de l'Etang Salé par, au minimum, l’apposition des armoiries de la Ville de l’Etang Salé.
En cas de non respect de l'alinéa 1 du présent article, la Ville de l’Etang Salé se réserve le droit de retenir une part sur la subvention allouée à l'association.
ARTICLE 13 - LITIGES
Les éventuels litiges nés de l'exécution des termes conventionnés feront l'objet d'une recherche de règlement amiable. Au cas où cette procédure s'avérerait infructueuse, les litiges liés au non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties seront portés devant le Tribunal Administratif compétent au regard de la Ville de l'Etang Salé.
Fait à l'Etang Salé en deux exemplaires, le .....…
Le Président de l'Association, Le Maire,
(préciser son nom) Jean Claude LACOUTURE
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE L'ETANG SALE
Annexe 2 : Convention type pour les Etablissements publics
CONVENTION N° ….…....../2012
Les zones en italique ou pointillés sont à compléter par le correspondant administratif
Entre
La COMMUNE DE L’ETANG SALE, Hôtel de Ville - Avenue Raymond Barre BP 903 - 97427 L'Etang Salé, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Jean Claude LACOUTURE, D'une part
Et
(nom de l'Etablissement Public)
(adresse du siège social)......................
Représenté par son Président en exercice, Monsieur (ou Madame) Nom et Prénom D'autre part
VU l'article 10 de la loi n° 2321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
VU l'article 14 du décret n° 2001 - 495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l'article 10 de la loi mentionnée ci-dessus et relatif à la transparence financière des aides octroyées par des personnes publiques ;
VU la délibération n°. du Conseil Municipal de la Commune de l'Etang Salé en date du 11 Avril 2012, relative à l'attribution de subvention et conventionnement avec les organismes percevant plus de 23 000 € ou inférieures maïs assorties de conditions d'octroi ou de versement,
IL EST ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions de participation de la Commune de l'Etang Salé à Ia mise en œuvre de l'action suivante D DD OR OR RDS DO D D ne nm nm nn ms prannsetenmereenneeers tes res DUR D mn mn enr nnsaneaaassan pannes entierement nier nrnernenerssansersrsss DR D RD PR RS D AN D Venu nnnnteerrrarerraresesses esse ss
ARTICLE 2 - OBJECTIFS DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC
L’Etablissement public propose de mener un programme d'activité selon un programme d’action joint en annexe en conformité avec ses statuts.
ARTICLE 3 - MOYENS MIS A DISPOSITION
- PERSONNEL (à compléter)
- LOCAUX (à compléter)
ARTICLE 4 - PRINCIPE DE LA SUBVENTION MUNICIPALE DE FONCTIONNEMENT Dans le but de donner à l'Etablissement Public les moyens nécessaires pour exercer sa mission d'intérêt général dans le respect de l'article 2 = Tr émane convention la commune de l'Etang Salé accorde une subvention à (nom de l'Etabli. e d’une somme qui a été délibérée en Conseil Municipal.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : Cette subvention est fixée par le Conseil Municipal après examen du budget prévisionnel et du programme d'activités de l'année à venir.
Pour le budget 2012 cette somme est fixée à somme en chiffres (somme en lettres)
Cette dotation sera versée sur la présentation de demandes d’acomptes
produites par du Président de l'Etablissement.
ARTICLE 5 - DUREE DE LA CONVENTION - MODIFICATION - RESILIATION La présente convention est consentie et acceptée pour la durée de l’année civile et budgétaire.
ARTICLE 6 - MODIFICATION - RESILIATION DE LA CONVENTION Toute modification du contenu de la présente convention pendant sa durée de vie, fera l'objet d'un avenant à celle-ci approuvé par le Conseil Municipal. En cas de non respect des engagements réciproques inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre des parties, à l'expiration d'un délai de quinze jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
En outre, si l'activité réelle de l'Etablissement public était significativement inférieure aux prévisions présentées dans le cadre de la demande de subvention déposée auprès de ses services, la Ville de l’Etang Salé se réserve le droit de réclamer le remboursement de tout ou partie de la somme versée.
ARTICLE 7 - MODALITES DE CONTROLE
Conformément au décret loi du 30 octobre 1935 et au décret loi du 2 mai 1938, toute Collectivité Locale se réserve le droit d'exercer des opérations de contrôle sur l'utilisation des fonds publics qu'elle a versés aux organismes;
ARTICLE 8 - ASSURANCE
L'Etablissement public souscrira toutes les polices d'assurance nécessaires
pour garantir sa responsabilité civile tant au niveau de ses activités qu’au niveau des risques locatifs pour les immeubles éventuellement mis à sa disposition.
Il paiera les primes et les cotisations de ces assurances sans que la responsabilité de la Ville de l'Etang Salé puisse être mise en cause. Il devra justifier, à chaque demande, de l'existence de telles polices d'assurance et du système de primes correspondantes.
ARTICLE 9 - LITIGES
Les éventuels litiges nés de l'exécution des termes conventionnés feront l'objet d'une recherche de règlement amiable. Au cas où cette procédure s'avérerait infructueuse, les litiges liés au non-respect de la présente convention par l’une ou l’autre des parties seront portés devant le Tribunal Administratif compétent au regard de la Ville de l'Etang Salé.
Fait à l'Etang Salé en deux exemplaires, le
Le Président de l'Etablissement Public Le Maire
(préciser son nom) Jean Clat Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : VILLE DE L'ETANG-SALE BUDGET DU SERVICE BR
I1- PRESENTATION GENERALE DU |
| SECTION D'EXPLOITATION —- CHAPITRES A2
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libetié Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL
budget réaliser N-1 (2; nouvelies {= RAR +
précédent (14} vote)
041 Charges à caractère général 2 564,00 0,00 21 000,80 21 000,06 21 000,00
012 Gherges de personnel, frais essimilés G,68 G,06 0,00 G,85 0.66
954 Atténuations de produits G,CG 0,08 0,09 6,69 G,6G
65 Autres charges de gestion courante G,08 0,66 0,00 5,90 6,09
Total des dépenses de gestion dés services 2 564,59 6,89 21 000,00 21 068,00 24 096,90
65 Charges financières l 48 336,00 9,00 186,00 190,060 180,00
67 Charges exceptionnsiles 0,00 9,06 0,06 6,60
68 Dotations aux provisions et dépréciat” (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
59 impôts sûr les bénéfices et assimiés {5) G,00 0,09 0,69 0,68
022 Dépenses imprévues G,60 0,00 6,00 G,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 50 999,89 21 190,08 24 199,00 24 188,00
023 Virement à la section d'investissement (6} 149 800,00 321 719,00 321 710,00 321 710,06
G42 Opérat® ordre transfert entre sections (6} 213 060,00 216 606,00 21G 000,00 219 000.00
043 Cpéret® ordre Intérieur de l& section {6) 0,90 G.09 0,06 0,0G
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 362 000,66 531 710,00 837 710,00 531 710,00
TOTAL 412 900,00 À 0,00 552 900,00 552 900,69 552 900,08 L =
i D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} 8,00 À
1 TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES È 552 9DD,06 Ï
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTALE budget réaliser N-1 (2) nouvelies {= RAR +
précédent (1} vote)
g43 Aténuations de charges 0,00 0,00 G,00 0,00 ,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 368 800,00 0,00 506 900,00 500 990,00 500 900,06
73 Produits Issus de ta fiscalité {7} 0,00 0,90 5,00 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation G,00 G,0G 6,00 0,06 0,00
75 Autres produits de gestion courante G,06 G,GG 0,00 0,68 0,66
Total des recettes de gestion des services 360 008,88 8,06 500 000,06 500 008,09 589 000,00 76 Produits financiers 9,00 G,06 8,00 5,00
77 Produits exceptionnels 0,00 0,00 0,00 0,00 78 Reprises sur provisions et dépréciations {4} 0,90 6,00 6,00 8,00
Total des recettes réelles d'exploitation 369 800,00 508 908,08 SO 840,0Ù 500 829,00
À c47 | Opérat® ordre transfert entre sections {6} 52 800,66 52 900,00 52 900,00 52 900,00
043 Qpérat® ardre intérieur de la section (6) G,0G 9,05 6,00 ü,00
Total des recettes d'ordre d'exploitation 54 900,00 52 800,00 52 900,00 52 900,60
TOTAL 412 909,00 8,00 552 900,00 552 900,00 552 900,00 +
I R 692 RESULTAT REFORTE OÙ ANTICIPE {2} À 9,00À
È TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES À 552 900,00 À
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3)
Pour information :
H s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement Ii sert à financer te remboursement
du capital de là detté et les nouveaux investissements de l8 régie,
478 810,08
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : VILLE DE L'ETANG-SALE BUDGET DU SERVICE D'EAU POTABLE BP 2072
11 — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL budget réaliser N-4 nouvelles {= RAR + vote} précédent (#} {2}
20 immobilisations Incomoreiles 384 310,00 0,00 569 186,41 569 186,41 669 186,41
21 immobilisations corporelies 0,00 0,00 0,00 0,00 9,00
27 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 8,89 0,ÛG 8,600
23 immobitisations en cours 4 496 906,00 6,60 7 802 225,27 7 902 335,27 7 902 235,27
Total des opérations d'équipement 6,00 6,68 0,00 6,00 9,80
Total des dépenses d'équipement 1 581 210,06 6,08 B 474 411,68 & 474 414,68 8 474 411,68
19 Dotations, fonds divers et réserves 0,69 9,00 0,06 0,90 0,00
13 Subventions d'investissement 6,89 9,00 6,06 D,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 63 000,00 0,00 9 600,00 9 000,00 9 600,00
18 Gompte de tiaison : effectat® (BA régie} (5) 0,90 0,06 0,80 0,00 6,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,06 0,50 0,00 RE
27 Autres immobilisations financières 0,06 0,GG 0,00 6,00 0,08
520 Dépenses imprévues 0,06 : Ü,0Ù 0,66 9,86
Total des dépenses financières 69 000,08 6,88 & 000,09 8 0BD,ÿ5 8 000,88
4581 Î Total des opérations pour compte de tiers {$) 6,08 8,68 5,00 &,09 0,09
Tota! des dépenses réelles d'investissement À 850 219,09 6 440 411,68 8 460 411,69 8 489 411,68
G40 Gpérat” ordre transfert entre sections {4) 52 990,00 52 900,90 52 906,00 52 900,06
G4T Opérations patrimoniales {4} 195 000,06 606 GU0,00 600 GGG,00 600 909,60
Totai des dépenses d'ordre d'investissement 357 900,00 652 900,00 652 800,00 652 800,00
TOTAL 4 808 410,00 À oo] 9143331468) 9 133 311,68 9 133 311,66 - +
{ D 901 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE GU ANTICIPE (1) | 0,00 À
I TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 9132 311,65 À
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budaet réstiser N-1 nouvelles (= RAR + vote} précédent {1} (2}
He Subventions d'investissernent 305 U0G,GC G,00 4 204 601,68 1 201 601,58 1 294 601,68
16 Emprunts et dettes assimitées {hors 165) + 000 900,00 6,00 6 706 006,00 6 700 000,00 6 700 006,00
20 immobilisations hcorporelles 6,06 8,00 G,00 9,00 6,00
21 immobiisations corporelles 8,66 0,60 0,00 0,00 6,06
22 Immobilisations reçues en affectation 6,06 0,80 0,89 C,00 9,60
33 Immobisstions en cours 9,90 0,90 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 1 385 800,00 0,00 7284 601,68 7 30? 601,88 7 904 601,68
10 Dotations, fonds divers at réserves 0,0Ù 6,08 0,00 C,00 9,99
106 Réserves {7} 9,90 0,00 0,00 9,68 0,00
165 Dépôts et cautionnements reçus 0,00 G,00 0,06 9,09 0,08
18 Compte de liaison : atfectat® (GA,régie) (5} 6,00 ü,00 0,00 0,99 6,00
26 Particibat” et créances rattachées G,00 6,60 0,60 8,00 6,00
37 Autres immobilisations financières 36 + 16,00 6,08 100 666,65 160 900,00 +00 966,00
Total des recettes financières 36 110,00 5,09 100 896.06 106 588,00 +0û 088,00
452 Fotai des opérations pour le compte de tiers 6,08 6,88 8,88 6,00 0,95
{6}
Total des recettes réelles d'investissement 1 341 119,90 0100 8 091 601,68 8 801 691,68 8 901 601,68
021 Virement de la section d'exploitation (4} 149 000,00 327 710,60 321 710,00 321 710,00
040 COpérat” ordre transfert entre sections (4} 213 000,00 210 000,00 210 606,60 210 600,00
041 Cpérations patrimoniales (4} 105 000,06 6064 C00,60 600 006.00 600 069,09
Tofai des recettes d'ordre d'investissement 467 000,00 1273771000) 3231730008 7313171000
TOTAL 1 858 Hood 0,00 9 133 41 Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : VILLE DE L'ETANG-SALE BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT BP 20 a. 12
11 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET il SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2
DÉPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libeiié Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réaliser N°1 (2} nouvelles (5 RAR + précédent (t} vote}
011 Charges à caractère générai 11 800,00 D,00 33 500,00 39 500,00 39 500,00
912 Charges de persannal, frais assimités 0,08 0,89 0,00 0,00 8,00
Gi4 Atténuations de produits 0,00 0,60 0,80 G,00 6,00
65 Autres Charges de gestion courante G,08 0,86 0,68 0,96 o,00
Totat des dépenses de gestion des services 13 806,00 6,08 39 508,00 39 590,08 59 506,81
66 Charges financières 88 000,69 8,00 56 C0B,00 $0 096,00 50 009,08
67 Charges exteptionnelles 0,00 G,ü0 D,80 6,00 5,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® (4) 0,00 0,00 8,00 0,00 63 impôts sur les bénéfices et assimités {5} 6,08 0,50 5,00 0,00 022 Dépenses imprévues 0,08 0,06 0,80 0,00
Totat des dépenses réelles d'exploitation 101 408,80 80 569,00 88 560,09 89 500,89
G23 Virement & la soctlon d'investissement (6) 75 006,60 353 600,60 353 606,00 353 606,00
942 Opérat* ordre fransfert entre sections (6} 98 300.60 78 006,00 78 000,00 78 000,00
ü43 Opérat* ordre Intérieur de la section (6) 0,89 0,60 8,00 6,08
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 169 300,00 43? 600,06 434 600,00 434 600,00
TOTAL 273 100,00 0,00 521 100,08 521 100,00 521 100,00 +
I D 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) À 0,80 À
| TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES À 521100,00 À
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Lihellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réafiser N°1 (2} nouvelles {> RAR +
précédent (1) vote}
013 Atténuations de charges 0,00 0,00 9,00 6,00 0,08
70 Ventes produits fabriqués, prestations 258 000,00 5,60 500 600,00 500 C00,00 508 008,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 6,08 ‘0,80 0,06 9,00 0,06
74 Subventions d'exploitation 6,08 D,60 0,60 0,00 9,00
75 Autres produits de gestion tourante 0,00 0,98 0,08 9,80 6,50
Total des recettes de gestion des services 250 000,80 0,08 509 068,07 600 099,09 S80 000,80
76 Produits financiers 9,90 D,00 &,00 0,06
77 Produits exceptionnels 0,65 8,00 0,08 0,88
78 | Reprises sur provisions et dépréciations (4) 0,00 0,00 0,00 0,00
..…10t8) des recettes réelles d'exploitation 250 050,08 500 600,00 508 006,00 509 909,08
042 Opérat” ordre transfert entre sections (6) 21 100,00 27 100,00 21 100,00 21 100,00
643 Opéra” ordre intérieur de la section {6) 0,00 6,00 8.06 4,08
Total des recettes d'ordre d'exploitation 21 100,00 21 100,00 27 100,00 23 100,00
TOTAL 271 100,00 9,00 521 109,00 524 100,00 521 100,09 | +
Î ”_R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2) È 9,00 À
I TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES À 521 100,00 |
Pour information :
H s'agit, pour un budget voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réeltes de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement H sert à finericer te remboursement
du capital de la dettes et is nouveaux investissements de la régle.
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DÉGAGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (3)
410 500,0
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : VILLE DE L'ETANG-SALE BUDGET DU SERVICE D'ASSAINISSEMENT BP 2012
IL PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
| SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES A3
DÉPENSES D’INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Four mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles (= RAR + vote} précédent (1) (2}
20 immobilisations incotporellss 698 226,36 78 408,00 875 887,48 876 887,48 950 987,48
21 immobilisations corporelles 6,00 6,00 8,00 0,00 9,08
272 immobilisations reçues en affectation 5,60 0,00 5,60 0,50 9,00
33 Immobilisations en cours 8 388 000,60 0,66 6 768 GOU,80 6 768 600,00 6 768 609,00
Total des opérations d'équipement 0,66 0,68 0,88 0,88 9,00
Total des dépenses d'équipement 9 097 226,36 75 100,08 7 644 497,48 7 644 487,49 7 719 587,48
50 Dotations, fonds divers et réserves 0,6û 0,88 0,00 0,80 8,00
43 Subventions d'investissement D,66 0,98 0,08 6,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 100 500,99 0,90 0,00 0,09 0,80
18 Compte de tlaison : affectat” (BArégie) (5) 0,90 6,00 6,09 6,00 0,06
26 Participat et créances rattachées 0,50 0,0Ù 0,00 8,00 6,06
27 Autres immobilisations financières 0,09 G,00 ü,00 8,00 0,08
020 Dépenses Imprévues 0,00 6,09 &,00 0,08
“Total des dépenses financières +00 (08,00 AU ë,0ù ü,00 9,08
4504 | Tetai des opérations pour compte de tiers (6) 8,00 ÿ,00 8,00. 0,00 8,00
Total des dépenses réciles d'investissement 9 487 226,36 75 100,60 1 644 4B7,4f 1 644 497,49 7 719 567,49
040 Opéra!" ordre transfert entre sections {4) 21 100,00 21 100,60 27 100, 27 100,00
541 Opérations patrimoniales (4) 170 000,00 1 570 000,60 1 570 000,00 + 570 000,00
Totai des dépenses d'ordre d'investissement 391 100,06 | 1 591 100,00 4 591 700,00 1 591 100,00
TOTAL 9378322636 | 7s40000! 9232558740! 9225 567,48 9 310 697,48 +
i D 601 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE QLHANTICIPE (9) | 4 037 967,72 Ë
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES 43 348 875,20 À
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {5} TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote) précédent (1} {2)
33 Subventions d'investissement 4 063 525,36 23 062,00 3 288 600,00 3 288 C0OD,GG 3 326 062,60
16 Ermprunts et dettes assimifées (hors 165) 4 806 000,00 9,00 7 290 000,00 7 200 000,00 7 200 089,00
20 immobilisations ncorporsiles 8,00 G,00 0,00 G,00 ü,0û
21 immobilisations corporelles &,00 0,80 0,08 0,60 0,80
23 imobüisations reçues en affectation 6,00 0,80 O,UG 0,50 0,80
23 Immobilisations en cours 0,00 0,09 0,00 0,80 0,080
Fotal des recettes d'équipement 8 961 526,36 29 082,08 +0 489 089,09 +0 458 900,88 30 528 082,08
10 Dotations, fonds divers st réserves B,00 0,50 0,00 0,60 0,88
186 Réserves {7) 9,00 0,50 304 513,28 304 513,20 304 513,20
165 Dépôts et caubtonnements reçus 0,80 6,08 G,00 0,90 0,00
18 Compte de liaison : affectat° {BA régle) (5} 0,08 0,00 Q,00 0,00 6,06
26 Partiopat® et créances rattachées 0,09 6,00 8,60 6,00 5,00
27 Autres Immobilisations financières 77 500,ËG 0,08 514 506,06 514 500,56 514 560,06
Total des recettes financières 27 500,09 0,00 #19 01 3,20 813 913,28 818 013,2B
4542 Totai des shérations pour le compte de tiers 0,88 8,08 8,09 0,08 8,06
{8}
Total des recettes réelles d'investissement 8 039 926,36 28 062,08 41 316 043,20 11 318 043,20 11 347 075,20
021 Virement d'e {a section d'exploitation (4) 70 006,08 Æ; 383 600,00 353 606,60 353 600,00
040 Cpérat ordre transfert ertre sections (4) 99 300,00 78 000,60 78 066,00 78 006,00
041 Opérations patrimoniales {4) 170 606,00 1 570 GO, ge D D
Totai des recettes d'ordre d'investissement 339 300,00 2 007 600,
TOTAL 8 376 326,384 29 062,00 13 318 543,41
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : e à Le DCMN n° 7
VILLE DE L'ETANG-SALE BUDGET DU SPANC BP 2012
| Il - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I | | SECTION D'EXPLOITATION - CHAPITRES A2 }
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL budget réaliser N-1 (2) nouvelies {= RAR +
précédent {1) vote}
011 Cherges à caractère générai 2 600,00 0,00 2 670,00 2 670,00 2 670,00
012 Cherges de personne, frais assimilés 22 D60,00 0,00 22 300,00 22 300,00 22 306,06
Dt4 À Aténuations de produits 0,08 0,00 0,00 9,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,09 0,06 0,00 D,G6G 0,08
Total des dépenses de gestion des services 24 600,00 0,08 34 970,00 24 970,00 24 970,00
E6 Charges financières 0,00 6,09 6,08 0,68 0,09
67 Charges exceptionnelles 6,60 G,60 6,66 9,00 8,00
68 Dotations aux provisions et dépréciat® {4} G,00 6,06 6,66 5,00
68 impôts sur les bénéfices ét assimilés {5) G,0G 6,00 6,00 D,00
022 Dépenses imprévues 13 270,00 0,00 0,00 0,00
Totai des dépenses réelles d'exploitation 37 878.02 9,90 24 978,08 24 S70,U0 24 970,09
023 Virement 4 la section d'investissement {6} 0,00 0,00 À 9,06 ü.90
ü42 Opéret® ordre transfert entre sections (6} 3130.00 3 130,00 3 130,00 3 130,00
043 | Onérat® ordre mtérieur de la sectiort (€) 9,09 0,90 9,00 0,99
Total des dépenses d'ordre d’expioifation 3 130,00 3 130,00 3 730,08 3 130,00
TOTAL 41 600,00 0,00 28 400,00 28 400,89 26 190,00
+
l D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE {2} ] 0,00 À
i TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES À 28 400,00 È
RECETTES D'EXPLOITATION
Chap. Likeiié Pour mémoirs Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réaliser N-1 (2} nouvelles ( RAR + précédent (?} vote)
013 Atténuations de charges 9,90 0,00 9,90 0,00 0,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 41 GG0,00 D,06 Z8 +OU,D0 28 400,00 28 100,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 0,00 0,00 0,60 0,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,00 G,06 0,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 G,08 D,D0 0,68 9,00
Fotai ties recettes de gestion des services 41 900,00 0,88 28 100,00 28 100,68 26 409,00
76 Produits financiers G,09 6,00 6,00 6,00 0,09
T7 Produits exceptionnets 0,00 6,00 0,00 0,00 9,00
78 Reprises Sur provisions et dépréciations (4) O,00 0,06 0,08 0,99
Totai des recettes réelles d’explaifation 4 900,00 6,08 26 100,08 26 108,90 26 00,00
042 Cpérat* ordre transfert entre sections (B} 6.60 6,00 9,00 6,6G
043 Opérat* ordre hHérieur de la sectiont (6) @,09 0,69 0,90 6,60
Total des recettes d'ordre d'exploitation 0,00 6,00 0,00 6,08
TOTAL 41 088,88 ,90 28 108,80 28 426,00 28 190,00
+
Î R 602 RESULTAT REPORTE QU ANTICIPE (2) À 6,09 À
i TOTAL DES RECETTES D'EXPLOITATION CUMULEES | 28 196,00 |
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
DEGAGE AU PROFIT DE LA SECTIGN
L'INVESTISSEMENT (8)
1] s'agit, pour un budgel voté en équilibre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. li sert à financer te remboursement
du capitai de ta dette eties l de la régis
3 136,80
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : VILLE DE L'ETANG-SALE BUDGET DU SPANC BP 2012
1] - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT -— CHAPITRES A3 À
DEPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libeité Pour mémoire Ë Restes à Propositions VOTE {3) TOTAL budget réaliser N-1 nouvelles {= RAR + vote} mrécédent {1} {2}
20 immobilisations ncorporelles 0,00 0,08 0,00 8,08 6,88
21 Immobliisations corporelles 3°130,09 6,08 3 130,00 3 130,08 3 130,00
22 immobilisations reçues en affectation 0,00 0,08 0,08 8,08 8,08
23 immobilisations en cours 0,00 8,00 0,06 6,00 G,90
Total des opérations d'équipement 0,09 8,90 6,08 6,80 G,00
Fotat des dépenses d'équihement 3 130,08 6,00 3 130,00 3 130,00 3 130,00
19 Dotations, fortis divers et réserves 8,08 0,60 6,00 0,00 0,00
+3 Subventions d'investissement 8,06 0,00 9,00 0,0 0.00
16 Emprunts et dettes assimilées 8,08 0,80 6,00 0,00 0,00
18 Compte de laison : affectat® (BA régie) (5} 6,80 0,60 6,80 0,09 0,09
26 Participat” et créances rattachées 6,80 0,09 0,60 9,00 9,00
27 Autres immobilisations financières 6,60 0,09 8,00 0,08
020 Dépenses imprévues 0,80 0,60 0,99 9,00
Tatai dés dépenses financières 6,09 0,08 6,09 9,09 0,08
45891 | Total dés opérations pour compte de tiers (6) 0,00 0,89 8,00 9,80 0,90
Total des dépenses réelles d'investissement 3 130,09 3 338,00 3 130,00 3 130.00:
040 Cpéret” ordre transfert entre sections (4) 0,08 8,08 0,00 0,00
041 Opérations patrimoniales {4} 0,60 0,00 0,00 6,00
Total des dépenses d'ordre d'investissement 8,06 | 6,60 0,00 0,00
TOTAL 313000 | AT 3 430,00 3 130,00 3 430,00 +
Î D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE (1) | 9,00
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES || 3 430,00 à
RECETTES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE (3} TOTAL budget réaliser N.1 nouvelles {= RAR + vote} précédent {1) (2)
13 Subventions d'investissement 0,09 8,00 6,00 5,00 6,00
6 Emprunts et dettes assimiées (Hors 165} 0,0 0,50 0,00 9,00 G,00
20 immobilisations incorporelles 0,09 8,80 6,86 9,98 6,06
2i immoblisations corporelles 9,08 8,60 0,00 6,98 0,00
27 fmmobiisations reçues en affectation 9,90 0,09 0,09 0,88 9,00
22 Immobiisations en cours 0,06 Ü,0 0,09 0,00 9,09
Total dos recettes d'équipement 8,08 6,00 0,08 0,60 8,08
10 Dotations, fonds divers et réserves Q,08 0,00 0,60 6,00 G,00
106 Réserves {7} 0,00 0,00 0,00 6,08 0,00
165 Dépôts et cautlonnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 Compte de liaison : affectat? {BA régie) (5) 9,00 0,09 9,09 0,00 0,00
26 Participat et créances rattachées 8,00 0,00 0,09 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 6,00 0,08 9,00 0,00 0,09
Total des recettes financières 8,08 0,00 0,00 0,60 8,08
4582 À Total des opérations pour te compte de tiers 8,80 0,00 8,00 0,00 ÿ,08
(6)
Total des recettes réelles d'investissement 0,89 _ 0,88 4,88 9,08 8,00
077 Virement de la section d'exploitation (4) 0,00 0,60 6,00 6,00
Ü40 Cnérat* ordre transfert entre sections (4) 3 130,00 3130.00 3 130.08 3 136,00
041 Opérations patrimontates (4) 0.00 0,00 6,00 6,50
Tofal des recettes d'ordre d'investissement 3130,00 3 130,00 sasann sasnnn &-
TOTAL 3 130,60] 0,00 3 130,00
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : VILLE DE L'ETANG-SALE POMPES FUNEBRES ( SCE FOSSOYAGE } BP 2612 £. PP Ÿ
hype. 9 ie DC M ANT
1 - PRESENTATION GENERALE DU BUDGET I : SECTION D'EXPLOITATION — CHAPITRES A2 Î
DEPENSES D'EXPLOITATION
Chap. Libelté Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3) FOTAE
budget réaliser N-1 {2} nouvelles {= RAR + précédent (1) vote}
911 | Cherges à caractère général 525,00 0,00 700,00 700,00 700,00
212 Charges de personnet, frais assimilés 5 1 00,50 0,00 5 +00,00 5 100,00 5 100,00
914 Atténuations de produits 0,08 0,00 8,00 6,00 8,05
66 Autres cherges de gestion courante 0,08 9,80 6,00 0,06 D,B0
Total des dépenses de gestion des services 5 625,00 8,00 5 800,00 5 800,68 5 B10,80
66 Charges financières 8,00 D,8G 0,80 0,08
67 Charges exceptionnelles 0,80 ü,0û 6,00 8,00
68 Dotations aux provisions et déprécial® (4) 0,00 0,80 8,00 0,00
63 Impôts sur les bénéfices et assimilés {5} 0,09 6,00 8,00 8,00
022 Dépenses Imprévues 0,08 8,00 0,06 0,00
Total des dépenses réelles d'exploitation 5 625,00 5 800,00 5 800,08 5 É80,80
023 Viromont & la section d'investissement (6) 0,80 0,00 6,00 0.08
642 Cpérat® ordro transfert éntre sections (6) 0,60 0,60 0,00 6,00
043 Qpérat® ordre Intérieur de ta section (6) 0,06 6,00 & C0 0,00
Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0,02 0,08 6,60 0,00
TOTAL 5 825,00 Ï 9,00 5 800,00 5 #00,60 5 800,00 +
D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) 6,08 À
I TOTAL DES DEPENSES D'EXPLOITATION CUMULEES À 5 800,00 À
RECETTES D'EXPLOITATION
Chat. Lihéilé Pour mémoire Restes à Propositions VOTE {3} TOTAL budget réaliser N-1 (2} nouvelles {= RAR +
précédent (1} vote}
g13 Afténuations de charges 8,00 8,00 0,50 9,00 @,00
70 Ventes produits fabriqués, prestations 5 625,00 6,00 6 800,00 5 800,00 5 800,00
73 Produits issus de la fiscalité (7) 8,00 0,00 0,00 9,00 0,00
74 Subventions d'exploitation 0,80 0,60 9,00 0,00 0,00
75 Autres produits de gestion courants 0,08 0,60 ü,08 0,00 0,00
Totat des recettes de gestion des services & 625,00 8,00 5 800,00 5 800,08 5 S00,0È
76 Produits financiers ,00 O,00 0,80 0,00 8,00
77 Produits exceptionnels 8,00 6,00 0,00 0,00 6,00
78 Reprises sur provisions et dépréciations {4} 0,60 0,80 ü,00 8,00
Total des recettes réelles d'exploitation 5 625,00 9,00 5 809,00 5 406,00 5 £OU,00
642 Qpérat” ordre transfert entre sections {6} 9,00 & 0,00 0,86 G,08
043 | Opérat® ordre mtérieur de la section (6) 0,00 À 008 0,00 6,00
Tofal des recettes d’orcire d'exploitation 9,00 À: 0,09 6,00 6,00
FOTAL 5 625,00 GA 5 800,99 5 869,00 & 800,08
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Pour information :
AUTOFINANGEMENT PREVISIONNEL coresprdan à l'expédent des racates réels de Honcionnemens sur les DÉGAGE AU PROFH DE LA SECTION 9,90 dépenses réelles de fonctionnement li sert à financer te remboursement 3: D'INVESTISSEMENT (8} du capitat de la dette et fes nouveaux Investissements de la régie.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : Arsbpe © Le DOM af 12
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET û [ aÛ ê MIE
DELA RÉGION La Reunion
VILLE DE L'ÉTANG-SALÉ
CONTRAT LOCAL D'ÉDUCATION ARTISTIQUE
DE L'ÉTANG-SALÉ
VU le plan pour le développement de l'éducation artistique et culturelle du gouvernement défini dans la circulaire interministérielle du 29 avrii 2008 ;
VU le projet stratégique 2012-2015 de l'académie de La Réunion qui vise à renforcer la culture humaniste et les pratiques artistiques ;
VU les orientations de la direction des affaires culturelles - océan Indien (DAC-OT) en matière de développement de l'éducation artistique et culturelle ;
VU la délibération n° du conseil municipal de L'Étang-Salé du autorisant le maire, Monsieur Jean-Claude Lacouture, à cosigner le CLEA avec les représentants de l'Etat et des collectivités ;
VU la convention de développement de l'éducation artistique et culturelle signée le 27 avril 2011 par Monsieur Frédéric Mitterrand, ministre de la culture et de la communication, par Monsieur Michel Lalande, préfet de la région Réunion, et par Monsieur Mostafa Fourar, recteur de l’académie de La Réunion ;
CONSIDERANT que la ville de L'Étang-Salé, prépare avec l'académie de La Réunion et la direction des affaires culturelles - océan Indien (DAC-OT) une convention de développement artistique et culturel en direction de tous les publics et pour l'ensemble du territoire de la commune, il est proposé de signer le contrat local d'éducation artistique (CLEA) de L'Étang- Salé ayant un champ d'action élargi à l’ensemble des établissements scolaires de la commune : écoles et collèges.
Les partenariats sont développés avec les collectivités territoriales : la région Réunion, le département de La Réunion et la communauté intercommunale des communes solidaires (CIVIS), avec les structures artistiques et culturelles comme le parc national de La Réunion, avec les associations et acteurs qualifiés dans les domaines artistiques et culturels. D'autres types de partenariats peuvent être envisagés avec des entreprises notamment.
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : Entre | D'une part, La ville de L'Étang-Salé, représentée par Monsieur Jean-Claude Lacouture, maire de L'Etang-Salé,
Et
D'autre part, l’Académie de La Réunion, représentée par Monsieur Mostafa Fourar, recteur de l’académie de La Réunion pour :
- L'inspection de l'éducation nationale de la circonscription de L'Étang-Salé représentée par Monsieur Jean-Louis Llinarès, inspecteur de l'éducation nationale ;
- Le collège Aïmé Césaire, représenté par Madame Sylvie Leroy, principale ; - Le collège Simon Lucas, représenté par Madame Marie-Andrée Nemoz, principale.
La Préfecture de La Réunion, représentée par Monsieur Michel Lalande, Préfet de la région Réunion pour :
- La direction des affaires culturelles - océan Indien (DAC-OP, représentée par Monsieur Marc Nouschi, directeur ;
- La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS), représentée par Madame Denise Hong Hoc Cheong, directrice ;
- La direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), représentée par Monsieur Michel Sinoir, directeur;
- La direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL), représentée par Monsieur Bertrand Galtier, directeur;
PRÉAMBULE
La ville de L'Étang-Salé souhaite la mise en place en 2012 d’un contrat local d'éducation artistique sous l'appellation CLEA de L’Étang-Salé.
Le contrat local d'éducation artistique (CLEA) est un projet qui s'inscrit au cœur de la politique éducative et culturelle avec un important volet en direction de l'enfance et de la jeunesse. Il a la volonté de mettre en place des équipements structurants et de développer la sensibilisation des publics depuis le plus jeune âge pour les confronter à l'imaginaire des artistes, pour en faire des spectateurs avertis et les amener à des pratiques artistiques. Il s'articule autour de la médiathèque, premier équipement culturel de la commune, du théâtre réhabilité dont la programmation doit permettre une grande ouverture sur le monde des arts et de la culture, et du centre de vacances qui fonctionne en partenariat avec la caisse d'allocations familiales (CAF) de La Réunion.
La présente convention-cadre entend renforcer sur le territoire de la commune une politique d'éducation artistique et culturelle concertée tout au long de la vie prenant en compte les différents temps de l'enfant que ce soit sur ou hors temps scolaire. Elle s'attache à développer la dimension inter générationnelle et le lien jeunesse et éducation populaire. Elle privilégie les actions qui, validées académiquement, ont une implication forte sur la commune et dont l'ambition est de viser dans leur dynamique plusieurs classes, écoles ou établissements du second degré.
La présente convention-cadre entend favoriser les partenariats entre :
- La ville de L'Étang-Salé et ses équipements culturels ;
et
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : - L'Académie de La Réunion ;
- La direction des affaires culturelles - océan Indien (DAC-OP ; - La direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DJSCS) ; - La direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DAAF) ; - La direction de l’environnement, de l'aménagement et du logement (DEAL) ; - La région Réunion ;
- Le département de La Réunion ;
- La communauté intercommunale des communes solidaires (CTVIS) ; - La caisse d'allocations familiales de La Réunion (CAF) ;
- Le parc national de La Réunion ;
- Les écoles et les collèges de L'Étang-Salé ;
- Les structures artistiques et culturelles de L'Étang-Salé ;
- Les associations éducatives et culturelles de L'Étang-Salé.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : objet de la convention-cadre
La présente convention-cadre entend mettre en place un plan d'éducation artistique et culturelle à l'échelle de la ville de L'Étang-Salé, grâce à un partenariat entre les différents signataires, afin d'accompagner les initiatives d'actions et de projets qui permettront au maximum d'enfants des haltes-garderies, et des jeunes des écoles et des collèges d'en bénéficier, en associant les familles et Les publics spécifiques.
Article 2 : objectifs et axes prioritaires de la convention-cadre
Conformément à leurs objectifs communs, en lien avec les projets d'école et d'établissement, les parties s'engagent à initier et soutenir une démarche visant à rendre les enfants et les jeunes «acteurs», en développant leurs compétences dans les domaines artistiques et culturels : |
- Grâce au renforcement chez l'élève du socle commun de connaissances et de compétences relevant des missions de l’école ;
- Grâce à une optimisation des dispositifs de partenariats existants, en lien avec les manifestations et les équipements culturels structurants sur le territoire de la commune, ainsi que les artistes et professionnels de la culture y exerçant leur activité ; - Grâce au développement d'actions concertées inter-écoles, écoles-collèges ; - Grâce au développement d'actions associant les familles et renforçant le lien social et inter génération.
Les objectifs de la convention-cadre sont de :
- Favoriser le contact des enfants ou des jeunes avec les œuvres par la rencontre avec des artistes et des professionnels culturels ;
- Permettre l'intervention d'artistes et d'intervenants artistiques, culturels ou scientifiques en milieu scolaire ;
- Utiliser les sites culturels de la commune sur et hors temps scolaire ; - Inscrire les actions dans les dispositifs nationaux et académiques comme Ecole et cinéma ou Collège au cinéma ;
- Contribuer à la formation des enseignants qui mettent en place des actions artistiques et culturelles ;
- Doter en moyens et en matériel les classes A1 einecrivent dane uns démarche de projet ; Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120411- PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : - Aménager des lieux de pratique artistique mis à la disposition des équipes éducatives ;
- Favoriser le déplacement des classes qui s'inscrivent dans les actions artistiques et culturelles qui veulent découvrir des structures culturelles dans et hors de la commune ; |
- Faire participer les élèves aux manifestations culturelles organisées dans et hors de la commune ;
- Développer le jumelage ou partenariat avec des structures artistiques et culturelles permettant des interventions en milieu scolaire, des participations à des spectacles, des visites lors de répétitions. ;
- Donner à voir et valoriser les réalisations des élèves.
Les actions artistiques et culturelles dans le domaine de la lecture, de l'écriture, de l’oralité, du théâtre, des arts du cirque, de la musique, de la danse, des arts plastiques, du design, de la photographie, de l'architecture, des archives, du patrimoine, du cinéma, de l'audiovisuel, des arts du goût et de la culture scientifique et technique sont soutenues dans le cadre de la présente convention-cadre.
Les actions artistiques et culturelles prennent la forme de rencontre avec Îa création avec des auteurs, des artistes ou des professionnels de la culture, de pratique artistique, culturelle ou scientifique en classe ou en atelier, de résidence d'artiste en établissement scolaire selon les formats définis par l'académie de La Réunion conjointement avec la direction des affaires culturelles - océan Indien (DAC-OfT. Elles peuvent s'intégrer dans des projets d'actions globalisées qui regroupent des actions à l'échelle de l'académie, de la commune, d’une structure ou d’une manifestation culturelle. Les résidences d'artiste ou d'écrivain ont un rayonnement sur la commune et intègrent une dimension éducative et artistique en associant le réseau des établissements scolaires. Toutes les actions, validées par un comité d'experts académique, doivent s'inscrire dans le volet culturel des projets d'école et des projets d'établissement des collèges de la commune. Elles permettent d'assurer à chaque élève de l'académie de La Réunion un parcours artistique et culturel tout au long de sa scolarité de la maternelle au Iycée.
Article 3 : engagements des partenaires
La ville de L'Étang-Salé s'engage à:
- Rendre la culture accessible à tous et développer la pratique artistique et culturelle selon la politique culturelle mise en œuvre par la commune ;
- Mettre à la disposition des élèves des écoles du matériel et des structures culturelles avec leurs personnels, chaque fois que cela est possible, pour favoriser la réalisation des actions artistiques et culturelles ;
- Ouvrir les lieux culturels aux collégiens pour favoriser la réalisation des actions artistiques et culturelles ;
- Permettre la valorisation des productions des enfants des écoles de la commune qui est organisée tous les ans par la municipalité et qui invite les élèves, les parents et les équipes pédagogiques ;
- Veiller à la prise en charge du transport des écoliers, ce qui relève spécifiquement et intégralement des compétences de la communauté intercommunale des communes solidaires (CIVIS) à laquelle appartient la commune, vers les lieux de diffusion de spectacles selon les actions artistiques et culturelles dans lesquelles Les classes sont inscrites ; - Participer au financement des actions artistiques et culturelles sous réserve du vote de la subvention par le conseil municipal selon un montant qui est défini dans l'annexe financière de la convention spécifique révisée chaque année Te rae 8rh&ant: - Animer la coordination, l'organisation, le su Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120411- PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : local d'éducation artistique (CLEA) de L'Étang-Salé, notamment les sommes mises en commun pour le bon fonctionnement des actions.
L'académie de La Réunion s'engage à:
- Assurer la coordination des actions artistiques et culturelles dans le cadre du volet culturel des projets d'école et d'établissement par le biais du référent culture du CLEA de L’Etang-Salé, du coordonnateur du bassin Sud-Ouest de la délégation académique à l'éducation artistique et à l'action culturelle (DAAC / Rectorat), du référent culture de la circonscription de L'Etang-Salé et des référents culture des collèges ;
- Proposer une formation des enseignants impliqués dans les actions artistiques et culturelles ;
- Soutenir des manifestations artistiques et culturelles ouvertes au public scolaire ;
- Accompagner par des moyens humains et financiers les actions artistiques et culturelles des collèges ;
- Participer au financement des actions artistiques et culturelles sous réserve du vote de la subvention par le conseil municipal selon un montant qui est défini dans l'annexe financière de la convention spécifique révisée chaque année le cas échéant; - Animer la coordination, l'organisation, le suivi et le pilotage du contrat local d'éducation artistique (CLEA) de L’Étang-Salé, notamment les sommes mises en commun pour le bon fonctionnement des actions artistiques et culturelles.
La direction des affaires culturelles - océan Indien (DAC-OT) s'engage à :
- Mobiliser les dispositifs nationaux et régionaux de formation et d'éducation artistique portés par le ministère de la culture et de la communication ou conjoint avec le ministère l'éducation nationale ;
- Conseiller les acteurs artistiques et culturels sur les plans techniques, artistiques et administratifs;
- Soutenir les actions en lien avec des manifestations nationales ou locales ouvertes au public scolaire ;
- Cofinancer des actions artistiques et culturelles parmi lesquelles les résidences ;
- Participer au suivi et au pilotage du contrat local d'éducation artistique (CLEA) de L'Étang-Salé.
Les contractants s'engagent à mettre en œuvre tout moyen mis à leur disposition par leur conseil municipal, leur ministère et leurs partenaires pour donner effet à cette convention-cadre. L'attribution de crédits reste de la responsabilité de chaque administration qui garde la maîtrise de la gestion et du suivi des moyens propres en fonction des dotations allouées. La concertation et la transparence prévalent dans le cadrage financier des actions, qu'elles soient ou non menées conjointement.
Ces crédits font l'objet, chaque année dans l'annexe financière de la convention spécifique, d'une réévaluation en fonction du programme d'actions mis en œuvre conformément aux objectifs définis.
Article 4 : comité de pilotage et indicateurs
La programmation, le suivi et l'évaluation des actions artistiques et culturelles engagées par le contrat local d'éducation artistique (CLFAT 44 T'ÉFino-GaTé ane Îe cadre de cette convention sont assurés par un comité de pilota IQ Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120411- PVR11042012-DE
Date de réception préfecture : L'Étang-Salé ou son représentant. Ce comité de pilotage est composé des représentants de la ville de L'Étang-Salé, de l'académie de La Réunion et de la direction des affaires culturelles - océan Indien (DAC-OT comme suit. Il invite au moins un représentant de la région Réunion, du département de La Réunion, de la communauté intercommunale des communes solidaires (CIVIS) et du parc national de La Réunion. Il est ouvert aux différents services de l'Etat, aux autres collectivités territoriales et aux partenaires qui le souhaiteraient.
Ville de L'Étang-Salé
- Le maire de L'Étang-Salé ou son représentant
- L'élu à la culture
- Le directeur du théâtre
- L’élu chargé des affaires scolaires
- Le directeur de la vie éducative
- Le service enfance - jeunesse
Académie de La Réunion
- Le recteur ou son représentant
- Le délégué académique à l'éducation artistique et à l’action culturelle ou son représentant - L'inspecteur d'académie - inspecteur pédagogique régional référent de l’un des collèges - Le chef d'établissement de l’un des collèges
- L'inspecteur de l'éducation nationale ou un directeur d'école
- Le référent culture du CLEA
Direction des affaires culturelles - océan Indien (DAC-OI)
- Le directeur des affaires culturelles - océan Indien ou son représentant
- Le conseiller en charge de l'éducation artistique et culturelle
Le comité de pilotage se réunit au moins une fois par an afin d'établir un bilan et une évaluation de l'exercice précédent. Il définit les orientations et leurs modalités de mise en œuvre pour l’année à venir. Il peut également décider de réunions extraordinaires autant que de besoin. Il s'appuie, pour ses décisions, sur les travaux des comités de suivi du CLEA. I] définit les indicateurs permettant d'évaluer les actions menées ainsi qu’un cahier des charges.
Le comité de suivi, dont les membres sont désignés par le comité de pilotage, est ouvert aux représentants des différents établissements scolaires, particulièrement aux référents culture de circonscription et de collège. Il règle les questions administratives, techniques et culturelles avec le concours du référent culture du CLEA. Il prépare le programme annuel qui est validé par le comité de pilotage. Il veille à la transversalité des actions et à la bonne communication entre les différents partenaires institutionnels, administratifs et associatifs. Il se réunit autant de fois que nécessaire.
Article 5 : communication
La ville de L'Étang-Salé s'engage à faire figurer sur tous les documents issus de la réalisation du programme la mention « avec le soutien du ministère de la culture et de la communication - direction des affaires culturelles - océan Indien (DAC-ON) et de l'académie de La Réunion » et leur logo respectif. D'autres partenaires peuvent apparaître en fonction des différentes actions menées dans le cadre du contratarat d'édition arieñiane (CLEA) de L'Étang-Salé. Accusé de réception en préfecture 974-219740040-20120411- PVR11042012-DE Date de réception préfecture : Article 6 : durée
La présente convention-cadre est établie pour une durée de trois ans à compter du jour de sa signature renouvelable par tacite reconduction chaque année. Toute demande de modification doit faire l’objet d’une négociation entre les signataires et est explicitée au moyen d'un avenant modificatif annexé à la présente convention-cadre applicable pour sa durée résiduelle. A l'issue de chaque période les contractants décident du renouvellement ou non de la présente convention-cadre sur la base du rapport d'évaluation du comité de pilotage.
Article 7 : résiliation
En cas de non-respect de l'une ou de l'autre des parties des engagements réciproques inscrits dans [a présente convention-cadre, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai de quinze jours, suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. L’académie de La Réunion, la direction des affaires culturelles - océan Indien (DAC-OP) et la ville de L’Ftang-Salé peuvent réclamer le versement de tout ou partie de la participation financière. |
Fait à L'Étang-Salé le
en trois exemplaires originaux, dont un a été remis à chacune des parties.
La préfecture de la région L’académie de La La ville de L'Étang-Salé Réunion Réunion
direction des affaires culturelles
océan Indien
Le préfet de région Le recteur Le maire
Michel Lalande Mostafa Fourar Jean-Claude Lacouture
Accusé de réception en préfecture
974-219740040-20120411-
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