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unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 091 cc 5 autorisation de verser une subvention dinvestissement exceptionnelle au budget annexe de leau potable au titre de 2024
Document publié le Lundi 2 septembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Territoire de la Côte Ouest (TCO) - 2024 091 cc 5 autorisation de verser une subvention dinvestissement exceptionnelle au budget annexe de leau potable au titre de 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 …
Publié le 20/09/2024 S L GO
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20240905-2024 091 CC _5-DE
DEPARTEMENT DE LA REUNION
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
| EXTRAIT DU PROCES VERBAL
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 2 septembre 2024
L'AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE DEUX SEPTEMBRE à 14h
Nombre de membres en exercice :64 00, le Conseil Communautaire s'est réuni au siège, 1 rue Eliard Laude, à Le | Port, en salle du Conseil Communautaire, après convocation légale, sous la
Nombre de présents :45 présidence de M. Emmanuel SERAPHIN, Président. Nombre de représentés : 8
Nombre d'absents : 11 Secrétaire de séance : M. Irchad OMARJEE
OBJET ÉTAIENT PRÉSENTE :
AFFAIRE N°2024 091 CC 5 M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Mélissa COUSIN - Mme Denise DELAVANNE - Autorisation de verser une subvention M. Alexis POININ-COULIN - M. Salim NANA-IBRAHIM - M. Jean-Philippe d'investissement exceptionnelle au budget MARIE-LOUISE - M. Irchad OMARIEE - M. Julius METANIRE - M. Jean-Noel annexe de l’eau potable au titre de 2024 JEAN-BAPTISTE - Mme Laetitia LEBRETON - M. Dominique VIRAMA- COUTAYE - Mme Marie-Anick FLORIANT - M. Michel CLEMENTE - Mme
Roxanne PAUSE-DAMOUR - Mme Helene ROUGEAU - M. Vann CRIGHTON - M. Alain BENARD - Mme Lucie PAULA - Mme Eglantine VICTORINE - M. Karl BELLON - Mme Vanessa MIRANVILLE - M. Gilles HUBERT - Mme Jocelyne CAVANE-DALELE - M. Maxime FROMENTIN - Mme Florence HOAREAU - M. Olivier HOARAU - Mme Annick LE TOULLEC - M. Henry HIPPOLYTE - Mme Catherine GOSSARD - M. Jean-Claude ADOIS - Mme Jasmine BETON - M. Armand MOUNIATA - Mme Brigitte LAURESTANT - Mme Danila BEGUE - M. Bruno DOMEN - Mme Marie ALEXANDRE - M. Pierre Henri GUINET - M.
Philippe LUCAS - M. Jacky CODARBOX - Mme Marie-Annick HAMILCARO - M. Daniel PAUSE - M. Josian ACADINE - Mme Audrey FONTAINE - M. Christophe DAMBREVILLE - M. Jean MARCEAU
Nombre de votants : 53
NOTA :
Le Président certifie que :
- la convocation a été faite le :
27 août 2024
- date d’affichage et de publication de la liste
des délibérations au plus tard le
09/09/2024 ETAIENT ABSENT(EYS :
M. Tristan FLORIANT - Mme Pascaline CHEREAU-NEMAZINE - Mme Virginie SALLE - M. Guylain MOUTAMA-CHEDIAPIN - M. Philippe ROBERT - Mme
Brigitte DALLY - Mme Jacqueline SILOTIA - M. Rahfick BADAT - Mme Armande PERMALNAICK - Mme Jocelyne JANNIN - M. Jean François NATIVEL
ETAIENT REPRESENTE(E)S :
Mme Huguette BELLO procuration à M. Emmanuel SERAPHIN - Mme Suzelle BOUCHER procuration à Mme Helene ROUGEAU - Mme Melissa PALAMA- CENTON procuration à Mme Audrey FONTAINE - Mme Marie-Bernadette
MOUNIAMA-CUVELIER procuration à M. Alexis POININ-COULIN - Mme Mireille MOREL-COIANIZ procuration à M. Irchad OMARIJEE - Mme Marie-Josee MUSSARD-POLEVYA procuration à Mme Florence HOAREAU - Mme Amandine TAVEL procuration à M. Gilles HUBERT - M. Fayzal AHMED-VALI procuration à Mme Annick LE TOULLEC Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 … s
DEPARTEMENT DE LA REUNION Publié le n L 6,
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION ID : 974-249740101-20240905-2024 091 CC _5-DE
TERRITOIRE DE LA CÔTE OUEST
SAINT LEU — TROIS BASSINS — SAINT PAUL
LE PORT - LA POSSESSION
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 2 SEPTEMBRE 2024
AFFAIRE _N°2024 091 CC 5: AUTORISATION DE VERSER UNE SUBVENTION D’INVESTISSEMENT EXCEPTIONNELLE AU BUDGET ANNEXE DE L'EAU POTABLE AU TITRE DE 2024
Le Président de séance expose :
PREAMBULE :
Depuis le 1er janvier 2020, le Territoire de l’Ouest exerce de plein droit la compétence Eau Potable et Assainissement des Eaux Usées conformément à la loi NOTRe du 07 août 2015. S’agissant d’un service public industriel et commercial, il était interdit aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de prendre en charge dans leur budget propre des dépenses au titre des services publics visés à l'article L. 2224-2 alinéa 2 1° bis et 1° ter du code général des collectivités territoriales (CGCT). Cependant, il existait des dérogations qui restaient limitées.
Depuis la loi 3DS (différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification) du 21 février 2022, les communes et les EPCI ont la possibilité de mobiliser plus facilement leur budget principal pour financer les compétences eau et assainissement, retracées comptablement dans un budget annexe « SPIC » devant s’auto-équilibrer.
Ces budgets annexes pourront être subventionnés librement dans deux cas, uniquement par les EPCI compétents et, désormais, quelle que soit leur population :
- Lorsque le fonctionnement du service public exige la réalisation d'investissements qui, en raison de leur importance, ne peuvent être financés sans augmentation excessive des tarifs ;
- Pendant la période d'harmonisation des tarifications de l'eau et de l'assainissement après la prise de compétence par l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
CONTEXTE :
Les objectifs du Plan Eau du gouvernement et de la Directive Cadre Européenne sur l’eau à travers le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Réunion (SDAGE) conduisent le Territoire de l'Ouest, en sa qualité d’autorité organisatrice des services de l’eau potable et de l’assainissement collectif des eaux usées, à mettre en œuvre un contrat de progrès ambitieux signé en 2020.
Ce contrat de progrès se décline en plusieurs axes visant à intervenir au niveau de la gouvernance, à travailler sur la planification et à l’amélioration des services d’eau potable et d’assainissement. Envoyé en préfecture le 05/09/2024
Reçu en préfecture le 05/09/2024 … F _
Pour le Territoire de l’Ouest, il se concrétise par la validation de pr{ pubiéie LOT d’eau potable, avec une Programmation Pluriannuelle ambitieuse 4 1D : 974-249740101-20240805-2024 091110 _5:DE le Port, La Possession et Saint Leu, :
- Sur la période 2020-2023, près de 23,7 ME d’investissements ont déjà été réalisés, notamment pour la construction de
l'Unité de Traitement de l’Eau Potable (UTEP) de MADURAN ou le développement et la modernisation de réseaux ;
- Sur la période 2024-2027, près de 68,5 ME seront nécessaires pour réaliser des projets structurants (UTEP de Pichette,
chaîne de Dos d’Ane / Sainte-Thérèse), intensifier les actions en matière de développement et de modernisation des
réseaux et réaliser des travaux concessifs.
Au regard de la prospective, pour stabiliser les ratios financiers et maintenir une capacité d’investissement pour le futur, des ajustements de la redevance (part de la collectivité) s’imposent.
Aussi, dans le cadre de la période d'harmonisation de la tarification de l’eau, conformément aux possibilités prévues par la loi 3DS, et pour limiter l’impact pour les usagers, il est proposé de verser une subvention d’investissement exceptionnelle du budget principal vers le budget annexe de l’Eau Potable d’un montant de 5 ME.
À reçu un avis favorable en Conférence Des Maires du 22/08/2024.
À reçu un avis favorable en Commission Affaires Générales du 19/08/2024.
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Ouï l'exposé du Président de séance,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ ET À LA MAJORITÉ (PAR 3 ABSTENTION(S), 0 SANS PARTICIPATION, 1 CONTRE) DÉCIDE DE :
- OCTROYER, conformément à l'article L. 2224-2 alinéa 2 1° bis et 1° ter du code général des collectivités territoriales, une subvention exceptionnelle d’investissement exceptionnelle de 5 ME ;
- DIRE que les crédits sont prévus au budget principal 2024, aux chapitres et natures correspondants.
Pour extrait conforme au registre des délibérations de la Communauté d'Agglomération TCO
Fait à Le Port, le
Le Président de séance
Emmanuel SERAPHIN
Président