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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 406 Larceveau Decision consignation expro
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - DC2024 406 Larceveau Decision consignation expro)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 S L Or
ID : 064-200067106-20241212-DC2024_406-AU
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HERRIAà
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE ELKARGOA
COMUNAUFAT D'AGLOMERACION
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉCISIONS DU PRÉSIDENT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTE D'AGGLOMÉRATION PAYS BASQUE
COMMUNE DE LARCEVEAU-ARROS-CIBITS
DECISION DE CONSIGNATION SUITE AU JUGEMENT FIXANT LES INDEMNITES DUES DANS LE CADRE DE L’EXPROPRIATION DES PARCELLES CADASTREES SECTION E NUMEROS 590, 592, 724 (anciennement 564p) et 726 (anciennement 594p)
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.5211-1, L.5211-2,
L.5211-10 ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment ses articles R 323-8 ;
Vu l'arrêté n°64 2016 07 13011 du 13 Juillet 2016 portant création de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et déterminant ses compétences ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 17 Juillet 2020 donnant délégation au Président .de la Communauté d'Agglomération, pour la durée de son mandat, pour « Fixer, dans les limites de l'estimation du Service France Domaine, le montant des offres de la Communauté d'Agglomération à notifier aux vendeurs de biens immobiliers, dans le cadre de procédures amiables, de préemption ou d'expropriation et répondre à leurs demandes » ;
Vu la décision du Président en date du 4 juillet 2024 donnant délégation à Monsieur Claude OLIVE, Vice-Président, pour les actes et documents relatifs à l'exercice au nom de la Communauté d'Agglomération Pays Basque des droits de préemption définis par le code de l'urbanisme ;
Vu le jugement du Tribunal Judiciaire de Pau du 8 novembre 2024 fixant les indemnités de dépossession dues par les Communauté d'Agglomération Pays Basque à la somme totale de
QUATRE-VINGT-CINQ MILLE QUATRE CENT DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (85 412,90 €), se décomposant en SOIXANTE-SEIZE MILLE SEPT CENT TRENTE-NEUF EUROS (76 739 €) d'indemnité principale et en HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS et QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (8 673,90 €) et autorisant l'Agglomération à libérer les sommes allouées à l'exproprié ;
Vu le courrier par lettre recommandée avec accusé réception de la Communauté d'Agglomération Pays Basque du 24 octobre 2024 réceptionné le 25 octobre 2024 par Monsieur Jean-Pierre CALDUMBIDE demandant la transmission du RIB pour virement des
indemnités.
Cd.) Envoyé en préfecture le 12/12/2024
Reçu en préfecture le 12/12/2024
Publié le 12/12/2024 S L Or
ID : 064-200067106-20241212-DC2024_406-AU
Considérant l'impossibilité de payer les indemnités de dépossession à Monsieur Jean-Pierre CALDUMBIDE, conformément au jugement fixant les indemnités du 8 novembre 2024, faute de transmission de son RIB pour effectuer le virement des indemnités ;:
Considérant qu'il convient, en application de l’article R 323-8 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique, de consigner la somme de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE QUATRE CENT DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (85 412,90 €), se décomposant en SOIXANTE-SEIZE MILLE SEPT CENT TRENTE-NEUF EUROS (76 739 €) d'indemnité principale et en HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS et QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (8 673,90 €), considérant que le défaut de transmission de RIB vaut obstacle au paiement ;
Considérant les dispositions précitées, le Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque :
DECIDE
ARTICLE 1: de consigner la somme de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE QUATRE CENT DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (85 412,90 €), se décomposant en SOIXANTE-SEIZE MILLE SEPT CENT TRENTE-NEUF EUROS (76 739 €) d'indemnité principale et en HUIT MILLE SIX CENT SOIXANTE-TREIZE EUROS et QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (8 673,90 €), correspondant au montant des indemnités de dépossession dues par la Communauté d'Agglomération Pays Basque, auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations.
ARTICLE 2: Le bien est libre de toute charge et d'opposition, sous couvert de l’état de renseignement hors formalité.
ARTICLE 3 : La somme de QUATRE-VINGT-CINQ MILLE QUATRE CENT DOUZE EUROS ET QUATRE-VINGT-DIX CENTIMES (85 412,90 €), pourra être déconsignée sur production d'une décision de déconsignation émanant du Président de la Communauté d'Agglomération Pays Basque.
ARTICLE 4 : Monsieur le Receveur de la Communauté d'Agglomération Pays Basque et
Monsieur le Directeur Général des Services, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application de la présente décision.
ARTICLE 5 : la présente décision sera transmise au contrôle de légalité, publiée et it en sera rendu compte au Conseil communautaire lors de sa prochaine séance.
ARTICLE 6 : le délai de recours contre la présente décision est de deux mois à compter de sa publication et de sa notification aux intéressés, ainsi que de sa transmission au représentant de l'État dans le département. Les requêtes devront être formées en première instance devant le Tribunal administratif de Pau et le recours gracieux devant l’auteur de l'acte. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via l'application Télerecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
ARTICLE 7 : La présente décision sera notifiée à :
- Monsieur Jean-Pierre CALDUMBIDE, Arosteya, Ithurbelce, 64120 Larceveau-Arros- Cibits.
Fait à Bayonne, le 19 DEC. 202