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unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 070
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (unknown - Métropole - Clermont Auvergne - DEL20150403 070)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION
CLERMONTOISE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
DU
3 AVRIL
2015
À 08H
15
Séance
présidée
par
Olivier
BIANCHI
Date
de
la
convocation
: 27/03/15
Conseillers
en
exercice :
DÉLÉGATION
D'AIDE
À
LA
PIERRE
: PASSATION
DE
L'AVENANT
Conseillers
ANNUEL
2015 À LA CONVENTION
DE DÉLÉGATION
Présents:
DÉLIBÉRATION
N° DEL20150403_070
Conseillers
Commission
principale
: Habitat
représentés
:
Rapporteur
: -
-
21
Total votant:
Le
Conseil
de
Communauté
de
l'Agglomération
Clermontoise
s'est
réuni
le
3
avril
77
2015
à 08
H
15 Avenue
de
l'Union
Soviétique
à Clermont-Ferrand.
Conseitler(e}s
présent(e)s
:
Olivier
BIANCHE
Martine
BELLEROSE,
Didier
LAVILLE,
Marianne
SIMEON,
Alain
DUMEILL,
Aline
FAYE,
Michel
BEYSSI,
Nadia
FORTE-VIGIER,
Jocelyne
CHAEUS,
Jacqueline
BOLIS,
Marie-José
TROTE,
Louis
GISCARD
D'ESTAING,
Chantal
LAVAL,
Michel
LACROIX,
Julie
DUVERT,
Pierre
BORDES,
René
DARTEYRE,
Annie
LEVET,
Christine
DULAC-ROUGERIE,
Alain
LAFFONT,
Odile
VIGNAL,
Cyril
CINEUX,
Patricia
GUILHOT,
Sondès
EL
HAFIDHI,
Françoise
NOUHEN,
Nicolas
BONNET,
Magali
GALLAIS,
Florent
NARANJO,
Cécile
AUDET,
Saïd
BARA,
Isabelle
LAVEST,
Simon
POURRET,
Nicole
PRIEUX,
Pascal
GUITTARD,
Guillaume
VIMONT,
Marion
CANALES,
Gérard
BOHNER,
Jean-Pierre
BRENAS,
Édith
CANDELIER,
Christiane
JALICON,
Didier
MULLER,
François
RAGE,
Michel
SABRE,
Marie-Jeanne
RAYNAL,
Yvette
TEYSSIER,
Henri
GISSELBRECAT,
Danielle
MISIC,
Laurent
GANET,
Blandine
GAELIOT,
René
VINZIO,
Martine
FAUCHER,
Michel
MIRAND,
Laurent
BRUNMUROL,
Marcel
ALEDO,
Claude
PRACROS,
Roger
GARDES
Conseiller{e)s
ayant
donné
pouvoir
:
François
SAINT-ANDRÉ
pouvoir
à
Nicolas
BONNET
Laurent
MASSELOT
pouvoir
à
René
DARTEYRE
Laurent
GILLIET
pouvoir
à
Martine
BELLEROSE
Grégory
BERNARD
pouvoir
à Sondès
EL
HAFIDHI
Jérôme
AUSLENDER
pouvoir
à Cécile
AUDET
Dominique
BRIAT
pouvoir
à
Pascal
GUITTARD
Philippe
BOHELAY
pouvoir
à Saïd
BARA
Dominique
ADENOT
pouvoir
à
Françoise
NOUHEN
Jean-Christophe
CERVANTES
pouvoir
à Nicole
PRIEUX
Valérie
BERNARD
pouvoir
à Marion
CANALES
Jean-Pierre
LAVIGNE
pouvoir
à
Didier
MULLER
Nadia
GUERMIT-MAFFRE
pouvoir
à Christiane
JALICON
Géraldine
BASTIEN
pouvoir
à Jean-Pierre
BRENAS
Bertrand
PASCIUTO
pouvoir
à
Olivier
BIANCHI
Claire
JOYEUX
pouvoir
à
Gérard
BOHNER
Michel
RENAUD
pouvoir
à
Michel
MIRAND
Jean
ALBISETTI
pouvoir
à Alain
DUMEIL
Grégory
LÉPÉE
pouvoir
à Michel
BEYSSI
Martine
MICHEL
pouvoir
à
Laurent
GANET
Pierre
RIOL
pouvoir
à Blandine
GALLIOT
Chantal
LELIÈVRE
pouvoir
à Laurent
BRUNMUROL
Conseiller(e)s
excusé(e)s
:
Flavien
NEUVY,
Hervé
PRONONCE,
Dominique
ROGUE-SALLARD,
Sylviane
TARDIEU,
François
BARRIÈRE,
Antoine
RECHAGNEUX,
Anne
FAUROT,
Monique
POUILLE,
Olivier
ARNAL,
Jean-Marc
MORVAN,
Véronique
PRIEUR,
Agnès
DÉSEMARD
N°
DEE20150403_070
Direction
Genérale
de
l'Habitat,
de
la Solidarité
et de
la
1728
Politique
de
la Ville
Dossier
suivi
par
OP
/1545
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le _
=
”
CLERMONT
COMMUNAUTE
Direction
Générale
de
l'Habitat,
de
la
Solidarité
et
de
la
BUREAU
du
20
mars
2015
Politique
de
la Ville
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
du
3
avril
2015
Dossier
suivi
par
Olivier
PICANDET
/ 1545
DÉLÉGATION
D'AIDE
À
LA
PIERRE :
PASSATION
DE
L'AVENANT
ANNUEL
2015
À
LA
CONVENTION
DE
DÉLÉGATION
Par
délibération
en
date
du
12
décembre
2014,
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
prendre
la
délégation
de
compétences
des
aides
à
la
pierre
pour
6
ans
renouvelable
(période
2015-2020).
Le
Président
a
été
autorisé
à
prendre
les
dispositions
nécessaires
pour
mettre
en
œuvre
les
objectifs
de
production
des
logements
sociaux
publics
et
les
objectifs
d'amélioration
de
l'habitat
privé
dès
le
1°' janvier
2015,
afin
de
permettre
la
continuité
des
actions
publiques
en
direction
du
logement.
Ce
qui
a
été
fait.
Les
conventions
de
délégations
prévoient
la
passation
d'un
avenant
annuel.
La
convention
de
délégation
de
compétences
pour
le
logement
social
public
signée
avec
l'État
le
6
mars
2015
stipule
dans
son
article
11-3
qu'un
avenant
annuel
doit
être
passé.
La
convention
pour
la
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé
entre
l'Agence
nationale
de
l'habitat
(Anah)
et
Clermont
Communauté
conclue
le
6
mars
2015
le
précise
également
dans
son
article
1.2.
Dans
le
respect
du
PLH
que
nous
avons
adopté,
ces
projets
d'avenants
fixent
les
objectifs
quantitatifs
prévisionnels
pour
l'année
(article
1-2
de
la
convention)
et
les
modalités
financières
au
titre
de
l'année
2015
en
distinguant
l'enveloppe
déléguée
par
l'État
pour
le
parc
public,
par
l'Anah
pour
le
parc
privé
ainsi
que
les
interventions
financières
de
Clermont
Communauté
en
tant
que
délégataire.
Concernant
le
parc
social
public,
conformément
au
PLH,
il
est
prévu
de
financer
600
logements
(180
PLAI
(prêts
locatifs
aidés
d'intégration)
et
420
PLUS
(prêts
locatifs
à
usage
social).
En
complément,
41
PLS
(prêt
locatif
social)
et
86
PSLA
(prêt
social
location
accession)
seront
agréés.
Pour
2015,
l'enveloppe
des
droits
à
engagement
de
l'État
destinée
au
parc
public
est
fixée
à
1.028.017
euros.
Pour
cette
première
année
de
convention,
à
compter
de
la
signature
de
l'avenant,
l'État
allouera
à
Clermont
Communauté
60%
du
montant
des
droits
à
engagement
de
l'année
et
le
solde
sera
versé
au
plus
tard
en
octobre.
Les
engagements
de
Clermont
Communauté
sur
ses
crédits
propres
au
titre
du
logement
social
s'élèveront,
quant
à
eux,
à
9
M.Æ€
(les
crédits
de
paiement
seront
inscrits
sur
les
différents
budgets
successifs).
S'agissant
du
parc
privé,
sur
la
période
2015-2020,
les
objectifs
sont
fixés
à
485
logements
de
propriétaires
bailleurs
et
1275
logements
de
propriétaires
occupants
.
Vous
trouverez
en
annexe
un
tableau
répartissant
par
année
et
par
typologie
les
logements
concernés.
Pour
l'année
2015,
l'enveloppe
prévisionnelle
des
droits
à
engagement
Anah
(hors
Fonds
d'Aide
à
la
réhabilitation
Thermique
(FART))
est
fixée
à
1.535.997
euros.
Par
ailleurs,
l'enveloppe
allouée
dans
le
cadre
du
FART
est
fixée
à
hauteur
de
539
946
euros.
N°
DEL20150403_070
Direction
Générale
de
l'Habitat,
de
la Solidarité
et de
la
2/18
Politique
de
la Ville
Dossier
suivi
par
OP
/
1545
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Les
engagements
de
Clermont
Communauté
sur
ses
crédits
propres
au
titre
de
l'habitat
privé
s'élèveront
à
1,5
M
€
au
titre
de
l'année
2015
(crédits
inscrits
au
budget
principal).
Les
aides
à
l'habitat
privé
seront
attribuées
sur
les
bases
du
règlement
général
de
l'Anah.
Les
orientations
ont
été
reprises
dans
le
programme
d'actions
annexé
à
la
convention
de
délégation,
adoptée
le
12
décembre
dernier.
il
précise
également
les
conditions
d'attribution
des
aides
de
l'Anah
dans
le
respect
des
orientations
générales
de
l'Agence.
Concernant
l'amélioration
de
l'habitat
privé,
de
nouvelles
dispositions
ont
été
prises
par
l'Anah
et l'Etat.
En
effet,
le
Comité
régional
de
l'Habitat
(CRH)
présidé
par
Monsieur
le
Préfet,
nous
a
informé
le
3
mars
dernier
que
les
dotations
et
les
enveloppes
de
crédits
FART
pour
l'année
2015
sont
en
fortes
diminution
et que
ces
dotations
prenaient
en
compte
les
reliquats
de
dossiers
non
traités
par
l'Etat sur
le dernier
trimestre
2014.
Sur
la
base
de
ces
informations,
il
convient
maintenant
à
Clermont
Communauté
de
définir
un
programme
d'actions
2015
pour
le
conseil
communautaire
de
Juin.
Je
vous
propose,
à
titre
conservatoire,
d'adopter
les
orientations
suivantes
pour
traiter
les
dossiers,
dans
l'attente
du
nouveau
PA.
Sur
l'éligibilité
au
programme
«
Habiter
Mieux
»
dans
le
cadre
de
la
dotation
initiale
FART,
les
dossiers
complets
déposés
avant
le 30
avril
2015
seront
prioritaires.
En
cas
d'abondement
ultérieur
de
la dotation
FART,
la date
limite
de
dépôt
des
dossiers
«
Habiter
Mieux
» pourra
être
reportée
sur
décision
du
Président
de
Clermont
Communauté.
_-
oui:
Par
ailleurs,
la
déclinaison
des
crédits
FART
annoncée
au
CRH
implique
que
les
financements
des
dossiers
seront
fondés
sur
l'aide
de
solidarité
écologique
de
droit
commun.
Cela
impiique
également
que
les
prestataires
et
opérateurs
informent
les
propriétaires
occupants
et
les
bailleurs
de
ces
contraintes.
N°
DEL20150403
070
Direction
Générale
de
l'Habitat,
de
la Solidarité
et de
la
3/18
Politique
de
la Ville
Dossier
suivi
par
OP
/ 1545
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le =
=
Le
Conseil
Communautaire,
après
en
avoir
délibéré,
décide-à-l'unanimité
°_
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
l'avenant
annuel
aux
conventions
de
délégation
de
compétence
des
aides
à
la
pierre
en
matière
de
logement
social
public
et
logement
privé,
+
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
mettre
en
œuvre
les
orientations
complémentaires
à titre
conservatoire,
°
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
solliciter
le
représentant
de
l'État
pour
obtenir
la
prise
en
compte
des
besoins
et
des
moyens
nécessaires
sur
le
FART,
°
d'autoriser
Monsieur
le
Président
ou
son
représentant
à
signer
tout
document
nécessaire
à
la bonne
exécution
de
la
présente
délibération
.
TOTAL
VOTANTS
:
77
Non
participation
:
0
TOTAL
DES
VOIX
EXPRIMÉES
:
74
Pour
:
74
Contre : Abstention
:
Pour
ampliation
certifiée
conforme,
Le
Président,
Pour
le Prési
et par
délégation
;
késidente
ile
VIGNAL
N°
DEL20150403
070
Direction
Générale
de
l'Habitat,
de
la
Solidarité
et
de
la
4/18
_
Politique
de
la Ville
Dossier
suivi
par
OP
/ 1545
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Liberté
»* Egalit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CÉRAUNAUTE
Avenant
n°1
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
de
six
ans
en
application
de
l’article
L.
301-5-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
Avenant
annuel
2015
Version
du
17
mars
2015
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Le
présent
avenant
est
établi
entre
Clermont
Communauté,
la
Communauté
d'Agglomération
Clermontoise,
représentée
par
Monsieur
Olivier
BIANCHI,
son
Président,
et l'État,
représenté
par
Monsieur
Michel
FUZEAU,
Préfet
de
la
région
Auvergne,
Préfet
du
Puy-de-Dôme,
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
notamment
FarticT
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
compétence
de
six
ans
en
application
de
Particle
L.
301-5-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
en
date
du
6
mars
2015:
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
3
avril
2015,
autorisant
la
signature
du
présent
avenant
;
Vu
l'avis
du
comité
régional
de
l'habitat
du
3
mars
2015
sur
la
répartition
des
crédits
et
les
orientations
de
la
politique
de
l'habitat.
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
—
Obiet
de
l’avenant
L'article
1-3
de
la
convention
de
délégation
de
compétence
rend
obligatoire
la
passation
dès
l’année
2015
d’un
avenant
annuel
pour
indiquer
les
objectifs
quantitatifs
prévisionnels
de
l'année
et
en
préciser
les
modalités
financières
en
distinguant
l'enveloppe
déléguée
par
l'État
pour
le
parc
public
et
par
l’Anah
pour
le
parc
privé,
ainsi
que
les
interventions
du
délégataire
lui-même.
Le
présent
avenant
constitue
donc
l'avenant
annuel
2015.
Article
2 -
Obiectifs
pour
Fannée
2015
Développement
et
diversification
de
l'offre
de
logements
sociaux
Sur
la
base
des
orientations
générales
figurant
à
Farticle
1-2-1
et
des
objectifs
pluriannuels
prévisionnels
figurant
à
l'article
1-2-1
de
la
convention
de
délégation
de
compétence,
il est
prévu
pour
2015
la
réalisation
d'un
objectif
global
de
641
logements
locatifs
sociaux
répartis
ainsi
qu'il
suit :
°
180
logements
PLAI
(prêt
locatif
aidé
d'intégration) ;
°
420
logements
PLUS
(prêt
locatif
à
usage
social)
;
e
41
logements
PLS
{prêt
locatif
social).
La
programmation
des
logements
PLS
sera
ajustée
en
cours
d'année
aux
besoins
exprimés
par
le
délégataire,
dans
la
limite
des
agréments
disponibles.
Il
est
également
prévu
pour
2015
la
perspective
d'un
financement
de
86
logements
en
location-
accession
par
la
mobilisation
des
agréments
nécessaires
de
PSLA
(prêts
sociaux
à
la
location-
accession).
Cette
programmation
des
logements
PSLA
pourra
être
ajustée
en
cours
d'année
aux
besoins
exprimés
par
le
délégataire,
dans
la
limite
des
agréments
disponibles.
2/11
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Réhabilitation
du
parc
privé
ancien
et
requalification
des
copropriétés
Sur
la
base
des
orientations
générales
figurant
à
l’article
1-1
de
la
convention
de
délégation
de
compétence,
il est
prévu
pour
2015
la
réhabilitation
d'environ
187
logements
privés
en
tenant
compte
des
orientations
et
des
objectifs
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
et
conformément
à
son
régime
des
aides
ainsi
répartis
par
type
de
bénéficiaire
:
"
162
logements
de
propriétaires
occupants,
“
25
logements
de
propriétaires
bailleurs,
"
0
logement
ou
lot traité
dans
le cadre
d'aides
aux
syndicats
de
copropriétaires.
Aucune
copropriété
en
difficulté
n'est
identifiée
comme
nécessitant
un
ti
l'Anah.
Le
délégataire
s'engage
toutefois
à
répondre
aux
besoins
qui
courant
de
l'année.
L'intégralité
des
logements
des
propriétaires
bailleurs
aidés
par
l’Anah
est
conventionnée
en
loyer
social
ou
très
social,
à
la
seule
exception
de
procédures
liées
à
l'habitat
indigne,
précisées
en
accord
avec
l'Etat
dans
le
programme
d'actions
annuel.
Répartition
géographique
et
échéancier
prévisionnel
La
mise
à jour
de
la
déclinaison
annuelle
des
objectifs,
de
leur
répartition
par
type
d'intervention
et
du
tableau
de
bord
de
suivi
de
la
convention
figure
en
annexes
1
et
2
La
première
annexe,
intitulée
«
Objectifs
de
réalisation
de
la
convention,
parc
public
et
parc
privé
-
Tableau
de
bord
»
synthétise
les
objectifs
de
réalisation
et
les
besoins
en
droits
à
engagement.
II fait
office
d'échéancier
de
réalisation.
Il constitue
la
mise
à jour
annuelle
du
premier
tableau
de
l'annexe
1
à
la
convention
de
délégation
de
compétence.
La
seconde
annexe,
intitulée
«
Objectifs
territorialisés
de
réalisation
de
la
convention
»,
actualise
les
objectifs
de
territorialisation
des
logements
financés
en
PLUS
et
PLAI
selon
trois
secteurs
géographiques
:
.
Secteur
1
correspondant
aux
communes
déficitaires
de
Clermont
Communauté
au
titre
de
l’article
55
de
la
loi
SRU
: Aubière,
Beaumont,
Blanzat,
Cébazat,
Cevrat,
Chamalières,
Le
Cendre,
Pont-du-Château,
Romagnat
et
Royat
°«
Secteur
2
correspondant
à
la ville-centre
: Clermont-Ferrand
+
Secteur
3
correspondant
aux
autres
communes
de
Clermont
Communauté
: Auinat,
Châteaugay,
Cournon
d'Auvergne,
Durtol,
Gerzat,
Lempdes,
Nohanent,
Orcines,
Pérignat-lès-
Sarlièves,
St-
Genès-Champanelle
il constitue
la
mise
à
jour
annuelle
du
second
tableau
de
l’annexe
1
à
la
convention
de
délégation
de
compétence. En
application
de
la
circulaire
du
6
février
2015,
les
agréments
PLUS
et
PLAI
ne
doivent
pas
financer
l'acquisition
ou
la
construction
de
logements
sociaux
dans
le
périmètre
d'intervention
de
l'ANRU
relatif
à
l'actuel
programme
de
rénovation
urbaine
( ZUS
Quartier
Nord
et
ZUS
St
Jacques
à
Clermont-
Ferrand,
ZUS
du
Patural
à
Gerzat
).
L'agrément
des
PLS
doit
être
attribué
en
priorité
aux
logements
familiaux
ordinaires
en
secteur
1
et
2,
ainsi
que
dans
les
communes
du
secteur
3
situées
également
en
zone
B2.
ll
constitue
également
la
possibilité
de
financement
au
titre
des
présentes
aides
de
l'Etat,
pour
les
logements-foyers
de
personnes
âgées
ou
handicapées,
ainsi
que
les
logements
étudiants.
3/11
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Article
3 - Modalités
financières
Moyens
mis
à
la
disposition
du
délégataire
par
l’État
pour
le
parc
locatif
social
Pour
2015,
l'enveloppe
des
droits
à
engagement
de
l'État
destinée
au
parc
public
est
fixée
à
1
028
017
€.
Cette
enveloppe
est
calculée
sur
la
base
de
PLUS
à
0
€
de
subvention
par
logement,
de
PLAI
à
5.746
€
de
subvention
dans
l'unité
urbaine
de
Clermont-Ferrand
{base
INSEE
2010)
et
de
PEAI
à
5.329
€
par
logement
dans
les
autres
communes.
Selon
les
termes
de
l'article
11-5-1-1
de
la
convention
de
délégation
de
compétence,
l'État
allouera
au
délégataire
son
enveloppe
de
droits
à
engagement
dans
les
conditions
suivantes
:
+
616.810
€,
en
tranche
ferme,
correspondant
à
60%
des
droits
à
engagement
de
l'année
à
la
signature
du
présent
avenant
;
e
411.206
€,
en
tranche
conditionnelle,
correspondant
au
solde
prévisionnel
des
droits
à
engagements
de
l'année.
Cette
enveloppe
sera
notifiée
au
plus
tard
le
15
octobre,
par
voie
d'avenant,
et
ajustée
en
fonction
de
l'état
des
réalisations
et
des
perspectives
pour
la
fin
de
l'année,
ce,
dans
la
limite
des
dotations
disponibles.
Pour
mémoire,
les
autres
aides
de
l'État
( réduction
de
TVA
et
exonération
compensée
de
TFPB
}),
évaluées
sur
la
base
d'une
proportion
de
15
%
d'acquisition
amélioration,
s'élèvent
pour
2018
à
13
429
719
€.
Moyens
mis
à
la
disposition
du
délégataire
pour
le
parc
privé
Pour
2015,
l'enveloppe
prévisionnelle
des
droits
à
engagements
Anah
(
privé
est
fixée
à
1.535.997
€.
Pour
2015,
l'enveloppe
prévisionnelle
des
droits
à
engagements
Etat
allouée
dans
le
cadre
du
FART
pour
le
versement
de
l'Aide
de
Solidarité
Ecologique
( programme
Habiter
Mieux
} est
fixée
à
hauteur
de
539
946
€.
Pour
mémoire,
l'essentiel
de
ces
travaux
bénéficient
d’une
aide
de
l'État
(TVA
à
taux
réduit).
Cette
aide
ressort
à
382
846
€
en
2015.
Engagements
en
secteur
programmé
Le
délégataire
s’attachera
à
vérifier
la
«
soutenabilité
»
des
engagements
en
secteur
programmé
(OPAH,
PIG}).
Ainsi,
il
veillera,
avant
d'apposer
sa
signature
sur
les
nouvelles
conventions
de
programmes,
ou
sur
leurs
avenants,
à
la
pertinence
de
celles-ci
au
regard :
+
des
enjeux
du
territoire
en
matière
d'habitat ;
+
de
l'adéquation
du
projet
avec
les
orientations
de
lAnah ;
+
de
son
inscription
dans
une
politique
locale
affirmée
;
.
du
niveau
de
maturation
du
projet.
En
l'état
actuel
des
discussions
avec
les
collectivités
locales
conduisant
leur
étude
pré-opérationnelle
ou
leur
étude
d'évaluation,
le
programme
suivant
pourrait
faire
l'objet
en
2015
d'une
signature
de
convention
:
+
deuxième
PIG
de
Clermont
Communauté
(5
ans).
Le
montant
des
droits
à
engagement
Anah
attribués
pour
l'année
2015
permet
de
calibrer
les
engagements
financiers
au
titre
des
années
ultérieures,
contractés
pour
les
nouveaux
dispositifs
contractualisés
ou
les
avenants
aux
dispositifs
actuels.
4111
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Par
délégation
de
l'Anah,
Clermont
Communauté
peut
prendre
en
2015
des
engagements
financiers
supplémentaires,
dans
la
limite
d'un
cumul
avec
les
engagements
antérieurs
ne
dépassant
pas
1
535
997
€
pour
chaque
année
ultérieure,
ingénierie
comprise.
Ce
montant
pourra
être
revu
chaque
année
par
avenant
en
fonction
de
l’évolution
des
droits
à
engagement
annuels.
Aucun
engagement
ne
peut
être
pris
au
titre
des
années
2016
et
2017
des
crédits
FART
du
programme
Habiter
Mieux,
dans
l'attente
de
l'évaluation
nationale
du
programme
et
de
la déclinaison
dans
le
Puy-de-Dôme
de
ses
nouvelles
modalités
financières.
Interventions
financières
de
Clermont
Communauté
Pour
2015,
le
montant
des
crédits
que
Clermont
Communauté
affecte
sur
son
propre
budget
à
la
réalisation
des
objectifs
visés
à
Particle
2
du
présent
avenant
s'élève
à
9
000
000
€,
dont
7
500
000
€
pour
le
logement
locatif
social
et
1
500
000
€
pour
l'habitat
privé,
conformément
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
du
6
mars
2015
et
au
Programme
local
de
l'habitat
2014-2019
de
Clermont
Communauté. Article
4
—
Publication
Le
présent
avenant
fait
l'objet
d'une
publication
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
et
de
Clermont
Communauté.
Il est
transmis
dès
sa
signature,
par
les
services
de
l'Etat,
à
la
Direction
de
l'Habitat,
de
l'Urbanisme
et
des
Paysages
( Ministère
de
l'Ecologie,
de
l'Energie,
du
Développement
Durable
et
de
la
Mer
} et
à
l'Agence
nationale
de
l'Habitat.
Fait
à
Clermont-Ferrand,
le
Le
Préfet
de
la
région
Auvergne,
Le
Président
de
Préfet
du
Puy-de-Dôme
Clermont
Communauté
Michel
FUZEAU
Olivier
BIANCHI
5111
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le ( 1 |
.ANNEXES
1 - Tableau de bord actualisé des objectifs d’intervention définis par la convention, assorti d’un échéancier prévisionnel de réalisation (en cohérence avec la déclinaison territoriale du PLH 2014- 2019 de Clermont Communauté).
2 - Objectifs de production de logements sociaux)
Envoyé en préfecture le 10/04/2015
Reçu en préfecture le 10/04/2015
Affiché le ANNEXE 1 (Tableau de déclinaison locale actualisé 2015 : objectifs de réalisation de la convention, parc public et parc privé) 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL Prévus Modifié
par le
présent
avenant
Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés
financé
s
mis en
chantier financés
mis en
chantier financés
mis en
chantier financés
mis en
chantier financés
mis en
chantier financés
mis en
chantier
finan-
cés
mis en
chantier
PARC PUBLIC
PLAI 180
PLUS 420
Total PLUS-PLAI 602 600 602 602 602 606 602 3616
PLS 41 41 41 42 42 42 42 250
Accession à la propriété (PSLA) 86 86 86 86 86 86 86 516
PARC PRIVE Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés
Logts indignes et très dégradés traités 51 16 51 35 71 71 55 299
dont logts indignes PO PIG comm. 4 3 5 4 22 21 16 79
dont logts indignes PO PIG OPAH CF 7 4 7 1 72
dont logts indignes PB PIG comm. 10 7 10 10 17 17 11 80
dont logts indignes PB PIG OPAH CF 7 7 1
dont logts très dégradés PO PIG comm. 5 2 4 5 15 16 15 59
dont logts très dégradés PO PIG OPAH CF 1 5 1 1 60
dont logts très dégradés PB PIG comm. 10 4 10 10 17 17 13 81
dont logts très dégradés PB PIG OPAH CF 7 7 3
Logts de PO traités (hors HI et TD) 145 157 143 132 161 159 148 900
Dont PO des PIG et OPAH Vlle CF 20 Energie 73 18 7 98
Dont PO PIG communautaire 45
Dont aide autonomie PIG comm, 110 Autono- mie 84 110 110 131 129 118 694
Dont aide autonomie des PIG/OPAH CF 1 110 1 1 708
Logements de PB traités (hors HI et TD) 112
18
107 80 125 120 92 575
Dont PB des PIG et OPAH Vlle CF 35 30 3
Nbre syndicats de copropriétaires (hors
HI et TD) : 8 dégradées 16 énergivores Diagnostic programmé Avenant : mise en œuvre du diagnostic 2015
Nombre de logements PO bénéficiant
de l'aide FART (double compte) 93 148 93 93 334
Droits à engagements « Habiter Mieux » 662 231 € 539 946 € 539 946 €
Droits à engagements ANAH 1 869 232 € 1 535 997 € 1 535 997 € 1 535 997 € 1 535 997 € 1 535 997 € 1 535 997 € 9 215 982 €
Droits à engage. Délégataire parc public 7,5 millions d'€ 7,5 millions d'€ 7,5 millions d'€ 7,5 millions d'€ 7,5 millions d'€ 7,5 millions d'€ 7,5 millions d'€ 45,0 millions d'€
Droits à engage. Délégataire parc privé 1,5 million d'€ 1,5 million d'€ 1,5 million d'€ 1,5 million d'€ 1,5 million d'€ 1,5 million d'€ 1,5 million d'€ 9,0 million d'€
Répartition des niveaux de loyer conventionnés par le traitement des logements de propriétaires bailleurs
Dont loyers intermédiaires OPAH PIG CF 11 2 8 21
dont loyer conventionné social très social 97 25 97 97 97 97 97 510
Nota : ce tableau pourra faire l'objet de modifications au travers d'un nouvel avenant.
Avenant à la convention de délégation de compétence de six ans État / Clermont Communauté-V17-3-15
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le ANNEXE 2
(Objectifs de production de logements sociaux)
2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL
Prévus
à la
conven
tion
initiale
Modifié
par le
présent
avenant
Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés
financé
s
mis en
chantier
financé
s
mis en
chantier
financé
s
mis en
chantier
financé
s
mis en
chantier
financé
s
mis en
chantier
financé
s
mis en
chantier
financé
s
mis en
chantier
PARC PUBLIC 602 600
PLAI – Secteur 1 ( communes déficitaires SRU ) 86
PLAI – Secteur 2 ( ville-centre ) 66
PLAI – Secteur 3 ( autres communes ) 41
Total PLAI 192
PLUS – Secteur 1 ( communes déficitaires SRU ) 177
PLUS – Secteur 2 ( ville-centre ) 149
PLUS – Secteur 3 ( autres communes ) 84
Total PLUS 410
Secteur 1 correspondant aux communes déficitaires de Clermont Commuanuté au titre de l’article 55 de la loi SRU : Aubière, Beaumont, Blanzat, Cébazat, Ceyrat, Chamalières, Le Cendre, Pont-du-Château, Romagnat et Royat
Secteur 2 correspondant à la Ville-centre : Clermont-Ferrand
Secteur 3 correspondant aux autres communes de Clermont Communauté :Aulnat, Châteaugay, Cournon d’Auvergne, Durtol, Gerzat, Lempdes, Nohanent, Orcines, Pérignat-lès-Sarlièves, St-Genès- Champanelle
Avenant à la convention de délégation de compétence de six ans État / Clermont Communauté-V17-3-15
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le genc
nationale
Arah
de l'habitat
Avenant
n°1
à
la
convention
pour
la
gestion
des
aides
à
l’habitat
privé
(Gestion
des
aides
par
l’Anah
-— Instruction
et
paiement)
Version
du
17
mars
2015
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Le
présent
avenant
est
établi
entre
Clermont
Communauté,
la
communauté
d'agglomération
clermontoise,
représentée
par
Monsieur
Olivier
BIANCHII,
Président,
et dénommée
ci-après
«
le
délégataire
»
et l'Agence
nationale
de
l'habitat,
établissement
public
à
caractère
administratif,
sis
8
avenue
de
l'Opéra
—
75001
PARIS,
représentée
par
Monsieur
Michel
FUZEAU,
Préfet
de
la
région
Auvergne,
Préfet
du
Puy-de-Dôme,
délégué
de
PAnah
dans
le
département,
agissant
dans
le
cadre
des
articles
R.
321-1
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
et
dénommée
ci-après
«
Anah
».
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation
(CCH),
notamment
l'article
L.
321-1-1 ;
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la
convention
État
/ Anah
du
14
juillet
2010
modifiée
relative
au
programme
«
rénovation
thermique
des
logements
privés
»
au
titre
des
investissements
d'avenir
;
Vu
le
décret
n°2014-1740
du
29
décembre
2014
relatif
au
règlement
des
aides
du
Fonds
d'aide
à
la
rénovation
thermique
des
logements
privés
(FART)
;
Vu
la
convention
de
délégation
de
compétence
de
six
ans
en
application
de
l’article
L.
30-5-1
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
en
date
du
6
mars
2018:
Vu
la
convention
pour
la
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé
conclue
avec
l’Anah
en
date
du
6
mars
2015 ;Vu
l'avis
du
comité
régional
de
l'habitat
et
de
l'hébergement
du
3
mars
2615
sur
la
répartition
des
crédits : Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
3
avril
2015,
autorisant
la
signature
du
présent
avenant ;
Vu
l'avis
du
délégué
de
l'Anah
dans
la
région ;
Vu
le
contrat
local
d'engagement
contre
la
précarité
énergétique
du
Puy-de-Dôme
conclu
le
4
novembre
2011
et
renouvelé
le
14
janvier
2014.
Il a
été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1
-
Objet
de
l’avenant
Cet
avenant
a
pour
objet
de
définir
les
obligations
réciproques
de
chacune
des
parties
concernant
les
modifications
apportées
à
la
convention
pour
la
gestion
des
aides
à
l'habitat
privé
du
6
mars
2015
susvisée. Ces
modifications
précisent
en
particulier
les
objectifs
quantitatifs
et
les
modalités
financières
pour
l'année
2015.
2/5
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Article
2
-- Objectifs
pour
l’année
2015
Sur
la
base
des
objectifs
figurant
au
titre
| de
la
convention
de
délégation
de
compétence,
il est
prévu
pour
l’année
2015
la
réhabilitation
d'environ
187
logements
privés
en
tenant
compte
des
orientations
et
des
objectifs
de
l'Agence
nationale
de
l'habitat
et
conformément
à
son
régime
des
aides
ainsi
répartis
par
type
de
bénéficiaire
:
"
162
logements
de
propriétaires
occupants,
“
25
logements
de
propriétaires
bailleurs,
"
0
logement
ou
lot traité
dans
le
cadre
d'aides
aux
syndicats
de
copropriétaires.
Aucune
copropriété
en
difficulté
n'est
identifiée
comme
nécessitant
un
traitement
financé
en
2015
par
l'Anah.
Le
délégataire
s'engage
toutefois
à
répondre
aux
besoins
qui
pourraient
survenir
dans
le
courant
de
l’année.
L'intégralité
des
logements
des
propriétaires
bailleurs
aidés
est
conventionnée
(sauf
exceptions
précisées
dans
le
régime
des
aides
de
l’Anah).
La
mise
à jour
de
la
déclinaison
annuelle
des
objectifs
et
la
répartition
par
type
d'intervention
figure
en
annexe
1
(objectifs
de
réalisation
de
la
convention
et
tableau
de
bord).
Article
3
-
Modalités
financières
Montant
des
droits
à
engagement
mis
à
la
disposition
du
délégataire
par
l’Anah
Pour
2015,
l'enveloppe
prévisionnelle
des
droits
à
engagements
Anah
(hors
FART)
destinée
au
parc
privé
est
fixée
à
1,535.997
€.
Pour
2015,
l'enveloppe
prévisionnelle
des
droits
à
engagements
Etat
allouée
dans
le
cadre
du
FART
pour
le
versement
de
l'Aide
de
Solidarité
Ecologique
(
programme
Habiter
Mieux
)
est
fixée
à
539
946
€.
Engagements
en
secteur
programmé
Le
délégataire
s’attachera
à
vérifier
la
«
soutenabilité
»
des
engagements
en
secteur
programmé
(OPAH,
PIG).
Ainsi,
il
veillera,
avant
d'apposer
sa
signature
sur
les
nouvelles
conventions
de
programmes,
ou
sur
leurs
avenants,
à
la
pertinence
de
celles-ci
au
regard
:
«
des
enjeux
du
territoire
en
matière
d'habitat
;
«
de
l'adéquation
du
projet
avec
les
orientations
de
FAnah ;
+.
de
son
inscription
dans
une
politique
locale
affirmée ;
+
duniveau
de
maturation
du
projet.
En
létat
actuel
des
discussions
avec
les
collectivités
locales
conduisant
leur
étude
pré-opérationnelle
ou
leur
étude
d'évaluation,
le
programme
suivant
pourrait
faire
l’objet
en
2015
d'une
signature
de
convention :
+.
deuxième
PIG
de
Clermont
Communauté
(5
ans).
Le
montant
des
droits
à
engagement
Anah
attribués
pour
l'année
2015
permet
de
calibrer
les
engagements
financiers
au
titre
des
années
ultérieures,
contractés
pour
les
nouveaux
dispositifs
contractualisés
ou
les
avenants
aux
dispositifs
actuels.
Par
délégation
de
l'Anah,
Clermont
Communauté
peut
prendre
en
2015
des
engagements
financiers
supplémentaires,
dans
la
limite
d'un
cumul
avec
les
engagements
antérieurs
ne
dépassant
pas
1
535
997
€
pour
chaque
année
ultérieure,
ingénierie
comprise.
Ce
montant
pourra
être
revu
chaque
année
par
avenant
en
fonction
de
l'évolution
des
droits
à engagement.
3/5
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le Aucun
engagement
ne
peut
être
pris
au
titre
des
années
2016
et
2017
des
crédits
FART
du
programme
Habiter
Mieux,
dans
l'attente
de
l'évaluation
nationale
du
programme
et
de
la
déclinaison
dans
le
Puy-de-Dôme
de
ses
nouvelles
modalités
financières.
Aides
propres
du
délégataire
Pour
2015,
les
engagements
relatifs
à
l'attribution
des
aides
propres
pourront
s'élever
à
1
500
000
€.
Le
montant
affecté
par
le
délégataire
pour
cette
même
année
est
de
1
500
000
€
en
crédits
de
paiement,
conformément
à
la
convention
de
délégation
de
compétence
du
6
mars
2015
et
au
Programme
local
de
l’habitat
2014
- 2019
de
Clermont
Communauté.
Fait
à
Clermont-Ferrand,
le
Le
Préfet
de
la
région
Auvergne,
Le
Président
de
Préfet
du
Puy-de-Dôme,
Clermont
Communauté
Délégué
de
l'Agence
dans
le
département
Michel
FUZEAU
Olivier
BIANCHI
475
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le LISTE DES ANNEXES A L'AVENANT DE LA CONVENTION POUR LA GESTION DES AIDES A L’HABITAT PRIVE ENTRE CLERMONT COMMUNAUTÉ LA COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION CLERMONTOISE ET
L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT.
Annexe 1 : Programmation pluriannuelle prévisionnelle actualisée de la réalisation des objectifs.
Envoyé en préfecture le 10/04/2015
Reçu en préfecture le 10/04/2015
Affiché le ANNEXE 1
Programmation pluriannuelle prévisionnelle actualisée de la réalisation des objectifs - Tableau de bord 2015 2016 2017 2018 2019 2020 TOTAL Prévus Modifié par le
présent
avenant
Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés Prévus Réalisés
financés mis en chantier financés mis en chantier financés mis en chantier financés mis en chantier financés mis en chantier financés mis en chantier finan cés mis en chantier
PARC PRIVE Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés Réalisés
Logts indignes et très dégradés traités 51 16 51 35 71 71 55 299
dont logts indignes PO PIG communautaire 4 3 5 4 22 21 16 79
dont logts indignes PO PIG OPAH Vlle CF 7 7 1
dont logts indignes PB PIG communautaire 10 7 10 10 17 17 11 80
dont logts indignes PB PIG OPAH Vlle CF 7 7 1
dont logts très dégradés PO PIG comm, 5 2 4 5 15 16 15 59
dont logts très dégradés PO PIG OPAH CF 1 1 1
dont logts très dégradés PB PIG comm, 10 4 10 10 17 17 13 81
dont logts très dégradés PB PIG OPAH CF 7 7 3
Logements de PO traités (hors HI et TD) 145 157 143 132 161 159 148 900 Dont PO des PIG et OPAH Vlle CF 20 Energie
73
18 7 98 Dont PO PIG communautaire
Dont aide pour l’autonomie PIG comm, 110 Autono-
mie 84
110 110 131 129 118 694 Dont aide pour l'autonomie des PIG/OPAH CF 1 1 1
Logements de PB traités (hors HI et TD) 112 18 107 80 125 120 92 575
Dont PB des PIG et OPAH Vlle CF 35 30 3
Nombre de syndicats de copropriétaires
(hors HI et TD) : 8 dégradées 16 énergivores Diagnostic programmé Avenant : mise en œuvre du diagnostic 2015
Nombre de logements PO bénéficiant
de l'aide FART (double compte) 93 148 93 93 334
Droits à engagements État 662 231 € 539 946 € 539 946 €
Droits à engagements ANAH 1 869 232 € 1 535 997 € 1 535 997 € 1 535 997 € 1 535 997 € 1 535 997 € 1 535 997 € 9 215 982 €
Droits à engagements Délégataire
pour le parc public
7,5 millions
d'€
7,5 millions
d'€
7,5 millions
d'€
7,5 millions
d'€
7,5 millions
d'€
7,5 millions
d'€
7,5 millions
d'€
45,0 millions
d'€
Droits à engagements Délégataire
pour le parc privé
1,5 million
d'€
1,5 million
d'€
1,5 million
d'€
1,5 million
d'€
1,5 million
d'€
1,5 million
d'€
1,5 million
d'€
9,0 million
d'€
Répartition des niveaux de loyer conventionnés par le traitement des logements de propriétaires bailleurs
Dont loyers intermédiaires OPAH PIG Ville de
CF 11 2 8 21
dont loyer conventionné social et très social 97 25 97 97 97 97 97 510
Nota : ce tableau pourra faire l'objet de modifications au travers d'un nouvel avenant.
Avenant à la Convention de gestion Anah Clermont Communauté-V17-3-15
Envoyé en préfecture le 10/04/2015 Reçu en préfecture le 10/04/2015 Affiché le