Compte-Rendu - CR CM20140129

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Compte-Rendu - CR CM20140129 Document publié le Mercredi 29 janvier 2014 par la commune de Pont-l'Évêque. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM20140129)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Fiscalité,

1

Compte-rendu du Conseil Municipal

du 29 Janvier 2014 à 18 h 30

Présents : MM. Desperrois. Lemée. Crozet. Selle. Lepaisant.Colomé. Huet. Pourcel. André. Hamel Mmes Aubert. Hélin. Girot. Louarn. Boire. Martin

Excusées : Mmes Alleaume. Lebon

Absents : MM. De Bras de Fer. L’Huillier. Ferré. Eude.

Mmes Vionnet-Fuasset. Jouenne. Pichon-Leroy. Lecarpentier

Procurations : Mme Alleaume donne procuration à Mme Aubert

Mme Lebon donne procuration à M. Pourcel

Invitée : Mme Jardin, Trésorier Payeur Général

Désignation du secrétaire de séance : Mme Sandrine BOIRE

Monsieur Desperrois indique que cette réunion porte plus particulièrement sur le budget qui sera le dernier de la mandature.

Il rappelle les différentes réunions pour l’approbation des comptes administratifs :

- Commission des finances le 18 février 2014 à 18 h 00

- Conseil municipal le 26 février 2014 à 18 h 30

Ce budget ne prévoit pas de travaux de grande importance mais surtout des travaux de continuité. C’est une façon de transmettre les commandes de la gestion de la ville dans des conditions convenables.

Les principaux travaux inscrits sont :

- la transformation de la ZPPAUP en AVAP

- l’étude de la gare

- l’accessibilité de la Mairie

- l’exposition permanente des Dominicaines

- installation de bornes pour éviter l’envahissement des terrains par les gens du voyage

2

- la vidéo protection

- l’étude hydraulique

- travaux de voirie de la Croix Brisée et de la Pommeraie

1. Approbation du Procès-verbal de la séance du 17 Décembre 2013

Le compte-rendu du conseil municipal du 17 décembre 2013 est approuvé à l’unanimité.

I - FINANCES

BUDGET PRIMITIF 2014 DE LA VILLE ET DES BUDGETS ANNEXES

Monsieur Lemée présente par chapitre le projet de budget pour l’exercice 2014 de la Ville et des budgets annexes (marché couvert - Centre de Loisirs - Trésorerie - Maison rue Thouret – Immeuble Rue Eugène Pian – Service restauration), dont détail joint en annexe.

Fonctionnement Investissement Total

Ville 4 304 547 2 815 230 7 119 777

Immeuble E. Pian 118 080 80 011 198 091

Rue Thouret 67 837 64 070 131 907

Trésorerie 46 971 24 464 71 435

Centre de Loisirs 76 885 70 655 147 540

Marché Couvert 28 012 7 126 35 138

Service restauration 260 673 198 503 459 176

8 163 064

Vu le débat d’orientation budgétaire du 17 décembre 2013,

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 15 janvier 2014,

A l’unanimité des membres présents ou représentés

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE le budget primitif 2014 de la Ville et ses budgets annexes.

BUDGET PRIMITIF 2014 DU SERVICE EAU POTABLE

Monsieur Lemée présente le projet de budget pour l’exercice 2014du service eau potable

Fonctionnement Investissement Total

Service Eau Potable 109 711 343 635 453 346

Vu le débat d’orientation budgétaire du 17 décembre 2013,

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 15 janvier 2014,

A l’unanimité des membres présents ou représentés

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE le budget primitif 2014 du service eau potable

3

SUBVENTIONS 2014

VU le budget primitif 2014,

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 15 janvier 2014,

Vu le décret n° 2001-495 du 06 Juin 2001, portant nécessité de conclure une convention lors de l’attribution d’une subvention dépassant 23 000 €

Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations : conventions d'objectifs et simplification des démarches relatives aux procédures d'agrément

Au vu, des demandes, et compte tenu de leur intérêt

Madame Boire se retire au moment du vote de la subvention pour l’association Foires et Marchés,

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE d'accorder aux associations, les montants respectivement indiqués dans la liste jointe au budget. Cette dépense sera imputée au chapitre 65,

- AUTORISE le Maire à signer les conventions nécessaires ainsi que toutes pièces relatives à ce dossier

VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2014

Monsieur Desperrois fait remarquer que depuis 1995, date de son élection de Maire, les taux d’imposition n’ont pas été augmentés.

VU l’article 1639A du Code Général des Impôts et de l'article L.1612.2 du Code Général des Collectivités Territoriales, indiquant que les Collectivités Territoriales et leurs groupements à fiscalité propre doivent voter les taux des impositions directes locales perçues à leur profit avant le 31 mars de chaque année.

Vu le débat d’orientation budgétaire du 17 décembre 2013,

Vu l’avis de la Commission des Finances en date du 15 janvier 2014,

Après examen des budgets prévisionnels présentés,

A l’unanimité des membres présents ou représentés

LE CONSEIL MUNICIPAL

- APPROUVE le montant du produit attendu des taxes directes locales nécessaire du budget 2014 qui s’établit à la somme de 1 453 920 €

- MAINTIENT les taux d’imposition de l’exercice 2014 comme suit :

Taxe d’habitation : 10.20%

Taxe foncière (bâti) : 23.46%

Taxe Foncière (non bâti) : 35.04%

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette décision

4

SUBVENTIONS AUX BUDGETS ANNEXES

Monsieur Lemée expose au Conseil Municipal que certains budgets annexes nécessitent une subvention d’équilibre de la ville afin de combler un déficit.

VU le budget primitif 2014,

VU l’avis de la Commission des Finances en date du 15 janvier 2014,

Considérant que les budgets annexes sont d’intérêt général,

Considérant que ces budgets nécessitent une subvention d’équilibre de la ville pour combler leur déficit

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- ACCEPTE les subventions de fonctionnement suivantes :

Maison Thouret 55 837 €

Marché couvert : 18 012 €

Immeuble Rue Eugène Pian : 78 080 €

Service restauration 115 013€

TOTAL 266 942 €

Monsieur Desperrois remercie Monsieur Lemée pour la présentation du budget. Il remercie également les comptables et plus particulièrement Madame François ainsi que Madame Jardin pour leur travail.

REPRISE ANTICIPEE DE RESULTATS - VILLE

Monsieur Lemée expose à l'assemblée que le budget primitif 2014 étant établi en amont du vote du compte de gestion, et par conséquent du compte administratif, les résultats de l’exercice antérieur sont repris par anticipation conformément à l’instruction M 14 (tome II, titre 3, chapitre 5, paragraphe 4) modifiée par l'arrêté du 24 juillet 2000, et l'article L 2311-5 (alinéa 4) du CGCT.

Ces résultats doivent être justifiés par :

- une feuille de synthèse des résultats prévisionnels et l’état des restes à réaliser établi par l’ordonnateur, - et soit le compte de gestion, s'il a pu être établi, soit une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget (produits et visés par le comptable).

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

LE CONSEIL MUNICIPAL

- CONSTATE ET APPROUVE les résultats de l'exercice 2013 arrêtés par Monsieur le Maire et Madame la Trésorière comme suit,

- REPORTE par anticipation les résultats de l’exercice 2013 sur le budget primitif 2014

5

VILLE

SYNTHESE DES RESULTATS CUMULES

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 1 276 127,04 1 174 901,36 101 225,68

Fonctionnement 3 872 199,96 3 143 985,01 728 214,95

Résultats 2012 829 440,63

Résultat

cumulé au

31.12.2012

Part affectée à

l'investissement

Résultats

2013

Résultat

cumulé au

31.12.2013

Report

2014

Résultat

Cumulé

Réel

Investissement -337 733,77 101 225,68 -236 508,09 -564 644,00 -801 152,09

Fonctionnement 818 015,84 -152 871,77 728 214,95 1 393 359,02 1 393 359,02

480 282,07

829 440,63 1 156 850,93

592 206,93

Reprise anticipée Prévision d'affectation en réserve (invest 1068) 801 152,09

Report en recettes de fonctionnement (002) 592 206,93

IMMEUBLE EUGENE PIAN

SYNTHESE DES RESULTATS CUMULES

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 1 168,93 27 700,11 -26 531,18

Fonctionnement 63 476,18 63 476,18 0,00

Résultats 2013 -26 531,18

Résultat

cumulé au

31.12.2012

Part affectée à

l'investissement

Résultats

2013

Résultat

cumulé au

31.12.2013

Report

2014

Résultat

Cumulé

Réel

Investissement -22 479,14 -26 531,18 -49 010,32 -49 010,32 Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

-22 479,14 -26 531,18 -49 010,32 -49 010,32

Reprise

anticipée

Déficit antérieur d'investissement reporté

(inv 001) 49 010,32

6

MAISON RUE THOURET

SYNTHESE DES RESULTATS CUMULES

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 5 764,07 10 364,37 -4 600,30

Fonctionnement 11 512,46 7 817,35 3 695,11

Résultats 2013 -905,19

Résultat

cumulé au

31.12.2012

Part affectée à

l'investissement

Résultats

2013

Résultat

cumulé au

31.12.2013

Report 2014 Résultat Cumulé Réel

Investissement -23 669,56 -4 600,30 -28 269,86 -28 269,86

Fonctionnement 4 262,07 -4 262,07 3 695,11 3 695,11 3 695,11

-19 407,49 -905,19 -24 574,75 -24 574,75

Reprise anticipée Prévision d'affectation en réserve (invest 1068) 3 695,11 Report en recettes de fonctionnement (002)

TRESORERIE

SYNTHESE DES RESULTATS CUMULES

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 10 863,45 8 662,80 2 200,65

Fonctionnement 46 272,48 32 639,03 13 633,45

Résultats 2013 15 834,10

Résultat

cumulé au

31.12.2012

Part affectée à

l'investissement

Résultats

2013

Résultat

cumulé au

31.12.2013

Report

2014

Résultat

Cumulé

Réel

Investissement -13 063,68 2 200,65 -10 863,03 -10 863,03

Fonctionnement 10 863,45 -10 863,45 13 633,45 13 633,45 13 633,45

-2 200,23 15 834,10 2 770,42 2 770,42

Reprise

anticipée

Prévision d'affectation en réserve (invest

1068) 10 863,03

Report en recettes de fonctionnement (002) 2 770,42

7

CENTRE DE LOISIRS

SYNTHESE DES RESULTATS CUMULES

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 46 977,07 33 022,76 13 954,31

Fonctionnement 72 465,84 41 539,89 30 925,95

Résultats 2013 44 880,26

Résultat

cumulé au

31.12.2012

Part affectée à

l'investissement

Résultats

2013

Résultat

cumulé au

31.12.2013

Report 2014

Résultat

Cumulé

Réel

Investissement -39 856,08 13 954,31 -25 901,77 -25 901,77

Fonctionnement 34 173,46 -34 173,46 30 925,95 30 925,95 30 925,95

-5 682,62 44 880,26 5 024,18 5 024,18

Reprise

anticipée

Prévision d'affectation en réserve (invest 1068) 25 901,77

Report en recettes de fonctionnement (002) 5 024,18

MARCHE COUVERT

SYNTHESE DES RESULTATS CUMULES

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 2 497,68 2 497,68

Fonctionnement 32 451,88 32 451,88 0,00

Résultats 2013 2 497,68

Résultat

cumulé au

31.12.2012

Part affectée à

l'investissement

Résultats

2013

Résultat

cumulé au

31.12.2013

Report 2014 Résultat Cumulé Réel

Investissement 2 128,88 2 497,68 4 626,56 4 626,56

Fonctionnement 0,00 0,00 0,00

2 128,88 2 497,68 4 626,56 4 626,56

Reprise

anticipée

excédent antérieur d'investissement reporté

(inv 001) 4 626,56

8

SERVICE EAU POTABLE

SYNTHESE DES RESULTATS CUMULES

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 83 468,70 217 066,01 -133 597,31

Fonctionnement 108

645,09 81 459,71 27 185,38

Résultats 2013 -106 411,93

Résultat

cumulé au

31.12.201

2

Part affectée à

l'investissement

Résultats

2013

Résultat

cumulé au

31.12.2013

Report

2014

Résultat

Cumulé

Réel

Investissement -7 626,11 -133 597,31 -141 223,42 -141 223,42

Fonctionnement 59 048,09 -7 626,11 27 185,38 78 607,36 78 607,36

51 421,98 -106 411,93 -62 616,06 -62 616,06

Reprise anticipée

Prévision d'affectation en réserve (invest

1068) 78 607,36

Report en recettes de fonctionnement (002)

SERVICE DE RESTAURATION

SYNTHESE DES RESULTATS CUMULES

Recettes Dépenses Résultats 2013

Investissement 132 205,25 244 215,83 -112 010,58

Fonctionnement 154 829,65 136 715,96 18 113,69

Résultats 2013 -93 896,89

Résultat

cumulé au

31.12.2012

Part affectée à

l'investissement

Résultats

2013

Résultat

cumulé au

31.12.2013

Report

2014

Résultat

Cumulé Réel

Investissement -38 244,75 -112 010,58 -150 255,33 -150 255,33

Fonctionnement 113 416,53 -38 244,75 18 113,69 93 285,47 93 285,47

75 171,78 -93 896,89 -56 969,86 -56 969,86

Reprise

anticipée

Prévision d'affectation en réserve (invest

1068) 93 285,47

Report en recettes de fonctionnement (002)

9

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

- DECIDE de procéder, si le compte administratif fait apparaître une différence avec les montants reportés par anticipation, à leur régularisation et à la reprise du résultat dans la plus proche décision budgétaire suivant le vote du compte administratif et, en tout état de cause, avant la fin de l'exercice 2014

- DIT que l’ensemble de ces montants sera inscrit dans le budget primitif 2014, ainsi que le détail des restes à réaliser. La délibération d'affectation définitive du résultat interviendra après le vote du compte administratif 2013.

II – AMENAGEMENTS – TRAVAUX - URBANISME

PREMIERE MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D’URBANISME

Monsieur Desperrois expose que :

Dans le cadre du contrôle de légalité, la Préfecture, dans un courrier du 27 septembre 2013, a demandé que soit précisé en secteur de zone NL que les hébergements hôteliers sont autorisés dans les secteurs non couverts par le PPRI afin de lever toute ambiguïté sur les possibilités de construction prévues dans la zone.

La réglementation dans le PLU approuvé le 25 juin 2013 est la suivante :

« En outre, dans le secteur NL seuls sont autorisés :

Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, et celles destinées à des équipements de loisirs et de détente, ainsi que les bâtiments et logements nécessaires à leur fonctionnement, »

La réglementation est donc adaptée de la manière suivante dans le cadre de la première modification simplifiée du PLU :

« En outre, dans le secteur NL seuls sont autorisés :

Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier dans les secteurs non couverts par le PPRI. Les constructions destinées à des équipements de loisirs et de détente, ainsi que les bâtiments et logements nécessaires à leur fonctionnement, »

Le règlement du Plan Local d’Urbanisme est modifié : L’article 2 de la zone Naturelle est modifié.

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L 123-13, L 123-19 et R 123-20-1 et R 123-20-2 ; Vu le projet mis à disposition du public du 12/12/2013 au 12/01/2014 ;

Vu l'absence de remarques ;

Considérant que le projet est prêt à être approuvé ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés,

10

- APPROUVE le dossier de modification simplifiée du PLU tel qu'il est annexé à la présente ; - DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal Ouest France; - DIT que le dossier est tenu à la disposition du public en mairie et à la Sous-Préfecture aux heures et jours habituels d'ouverture

- DIT que la présente délibération et les dispositions résultant de la modification du PLU, sont exécutoires dès l'accomplissement de la dernière des mesures de publicité (affichage en mairie, insertion dans un journal diffusé dans le département, justification dans le recueil des actes administratifs) - AUTORISE le Maire à signer tous les documents nécessaires.

ACQUISITION DES PARCELLES DES CONSORTS DE ROTHSCHILD

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu le Code de l’urbanisme,

Vu l'article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), Vu la délibération du 28 décembre 2009 décidant l’acquisition des terrains d’assiette du nouvel hôpital et des aménagements annexes,

Vu l'estimation du bien réalisée par le service des Domaines,

Vu l'inscription au budget 2014 du montant nécessaire à l'acquisition,

Considérant l’opportunité pour la Ville de se porter acquéreur des parcelles concernées pour servir de terrain d’assiette au projet du nouveau centre hospitalier de Pont l’Evêque,

LE CONSEIL MUNICIPAL

A l’unanimité des membres présents ou représentés

- DECIDE de l’acquisition des parcelles AO 46p, 13p et 119p pour une contenance de 50 399 m² au prix de 4 € le m², soit 201 596 €, hors frais liés à l’acquisition

- DECIDE de recéder au Centre Hospitalier de Pont l’Evêque la surface nécessaire à sa construction, soit 41 235m² sur les bases du prix d’acquisition

- DIT que les frais de l’acte notarié seront à la charge des acquéreurs

- AUTORISE le Maire à signer les actes notariés correspondant.

Monsieur Desperrois tient à préciser que Monsieur De Rothschild a souhaité vendre cette parcelle à un prix raisonnable pour la construction d’un hôpital.

Monsieur Huet demande si le terme de centre hospitalier est adapté sachant que le projet concerne un EPHAD.

Monsieur Lemée indique que la clause pourra être adaptée.

Monsieur Desperrois précise que dans l’acte, l’hôpital comprend un SSR, un EPHAD et un FAM.

11

III – DECISIONS DU MAIRE PRISES PAR DELEGATION EN VERTU DE L’ARTICLE L.2122-22 du CGCT

DECISION N° 2013-12/AD09

Vente d’un matériel audio Interm MX 642 pour un montant de 49 € à Monsieur Olivier Le Corre.

DECISION N° 2013-12/AD10

Contraction d’une ligne de trésorerie de 300 000 € auprès du Crédit Agricole 15 rue Esplanade Brillaud de Laujardière 14000 CAEN. Durée : 1 an. Taux d’intérêt : euribor 3 mois moyenné +1,950%. Frais de dossier : 300 €.

IV -QUESTIONS DIVERSES

ELECTIONS

Monsieur Desperrois demande aux conseillers de réponse au service élections pour la tenue des bureaux de vote, afin de faire part de leur disponibilité.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 00.