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Arrêté - ARCCAS2024 02 Nomination dun régisseur régie recettes et avances CCAS
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune de Peymeinade.
Lien du pdf (Arrêté - ARCCAS2024 02 Nomination dun régisseur régie recettes et avances CCAS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
ARCCAS2024-02
DAF/VS
REPUBLIQUE FRANCAISE - DEPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
COMMUNE DE PEYMEINADE
Extrait du registre des Arrêtés du Centre Communal d’Action Sociale
Objet : Arrêté portant modification de l’arrêté ARCCAS2021-1 nomination d’un régisseur
Le Président,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R.1617-1 à R.1617-18,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire publique et notamment
l’article 22 tel que modifié par décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022,
Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l’ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant
diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu la délibération n° 2018-034 du 5 juillet 2018 relative au régime indemnitaire des fonctions, sujétions, expertise et engagement professionnel (RIFSEEP) modifiée par délibération n° 2023-018 du 15 mars 2023,
Vu l’ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics,
Vu la délibération du Conseil d’administration du CCAS DELCCAS 2023-001 en date du 20 mars 2023 autorisant le Président à créer, à modifier ou à supprimer des régies comptables,
Vu la décision DEC2023-01 du 11 mai 2023 instituant une régie de recettes et d’avances pour
l’attribution de secours, activités de loisirs, ateliers de loisirs, des transports et activités à caractère culturel,
Vu l'arrêté du 10 septembre 2021 portant nomination d’un mandataire de la régie d’avances pour l’attribution de secours,
Vu l'arrêté n°ARCCAS2023-03 du 12 octobre 2023 portant nomination, pour une durée de 6 mois, d’un régisseur intérimaire de la régie d’avances pour l’attribution de secours, en raison de l’absence
longue durée du régisseur,
Considérant que l’arrêté ARCCAS2024-01 abroge celui en date du 24 janvier 2018 et met fin aux
fonctions de régisseur de Madame Florence MELTZ,
Considérant que la nomination de Madame Vanessa RISCH, tant que régisseur intérimaire, prend fin au 12 mars 2024,
Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20240312-ARCCAS2024-02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2024
Date de réception préfecture : 13/03/2024
Mis en ligne le 14/03/2024
publiée du 14/03/2024 au 13/05/2024
Considérant que pour des raisons de services, il convient de nommer Madame Vanessa RISCH en
tant que régisseur de la régie de recettes et d’avances,
Vu l’avis conforme du Comptable public assignataire en date du 29 février 2024,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
À compter du 13 mars 2024, Madame Vanessa RISCH est nommée régisseur de la régie de recettes et d’avances pour le CCAS avec pour mission d’appliquer exclusivement les dispositions prévues dans
l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 2 :
Madame Vanessa RISCH, régisseur, percevra l’Indemnité de maniement de fonds revue annuellement, calculée au titre de sa mission selon la réglementation en vigueur, proratisée sur la période effective du
fonctionnement de la régie.
ARTICLE 3 :
Madame Vanessa RISCH, régisseur, est, conformément à la réglementation en vigueur, en charge de la garde et de la conservation des fonds et valeurs qu'ils recueillent ou qui leur sont avancés par les comptables publics, du maniement des fonds et des mouvements de comptes de disponibilités, de la conservation des pièces justificatives ainsi que de la tenue de la comptabilité des opérations.
ARTICLE 4 :
Madame Vanessa RISCH, régisseur, ne doit pas percevoir des sommes et payer des dépenses pour des produits et des charges autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous peine de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du code
pénal.
ARTICLE 5 :
Madame Vanessa RISCH, régisseur, est tenue de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
ARTICLE 6 :
Madame Vanessa RISCH, régisseur, est tenue d’appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
ARTICLE 7 :
Le Président du CCAS est chargé de l’application du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à Monsieur le sous-préfet de Grasse et au Comptable public Service de Gestion Comptable de Grasse.
ARTICLE 8 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Nice dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressées et de sa télétransmission au contrôle de légalité soit par voie postale au greffe de la juridiction (18 avenue des fleurs CS 61039 — 06 050 NICE CEDEX 1) soit par voie électronique sur l’application « Télérecours » accessible sur le site de téléprocédures ouvert aux citoyens : https:/www.telerecours.fr/. Dans ce délai, il peut être présenté un recours gracieux prolongeant celui du recours contentieux.
Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20240312-ARCCAS2024-02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2024
Date de réception préfecture : 13/03/2024
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté est inscrit au registre des arrêtés du CCAS et notifié aux intéressées.
Fait à Peymeinade, le 12 mars 2024
La Vice-Présidente
Catherine PEAUIN
Le Mandataire intérimaire
Vu pour acceptation*
(*à inscrire manuscritement)
Vanessa RISCH
Accusé de réception en préfecture
006-260601554-20240312-ARCCAS2024-02-AR
Date de télétransmission : 13/03/2024
Date de réception préfecture : 13/03/2024