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Conseil Municipal - 2022 33 Fixation Participation Charges Scolaires Rentree 2022
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 33 Fixation Participation Charges Scolaires Rentree 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 13 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize du mois d'avril à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil municipal au sein de l'hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le six avril deux mille vingt-deux.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Catherine CARLIER, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Brice BRUNEL
Excusés : Frédérique CAZALET a donné procuration à Marc MATHIEU, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Bruno GIBERT a donné procuration à Nathalie LAGRANGE, Valérie SAINSON a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Christelle JOVOVIC Paul PERCETTI
Secrétaire de séance : Claudine BENOIT
Date de convocation des élus : 06 avril 2022
Date d'affichage de la convocation à la porte de la mairie : 06 avril 2022
Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 2
Nombre de votants : 21
DELIBERATION N°2022 -33. SCOLAIRE : PARTICIPATION DES COMMUNES AUX CHARGES SCOLAIRES POUR 2022-2023
Rapporteur : Monsieur le Maire
En application de l’article 23 de la loi n°83-663 du 22 juillet 1983, et de l’article L.212-8 du Code de l'éducation, Madame le rapporteur informe les membres du conseil municipal que les communes ayant des enfants scolarisés dans les écoles publiques de Saint-Ambroix sont soumises à une participation forfaitaire aux charges scolaires.
Le coût forfaitaire de la participation des communes aux charges scolaires par an et par enfant s'élève à partir de l’année scolaire 2022/2023 : 790 €.
Considérant la réunion du 27/10/2021 de la commission des affaires scolaires, périscolaires, enfance et jeunesse, ayant décidé du montant du tarif applicable à compter de la rentrée scolaire 2022.
Vu l'avis conforme des commissions des « Finances, Administration Générale et Travaux » réunies le 06 avril 2022,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité,
FIXE le coût de participation aux charges scolaires par an et par enfant ainsi présentés, à savoir 790 €/enfant à partir de l’année scolaire 2022/2023.
INDIQUE que ce coût de participation s’appliquera jusqu'à ce qu'u
nguvelle délibération le
modifie.
Certifié exécutoire, compte tenu : Le M:
delat m en Préfecture le : Jean-Pierre DE FA e la transmission 15 AVR 2077
et l'affichage le : 15 AVR 207?
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours cor
de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le sile uuer ner, wuvuwrerer ecuur sy.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220413-13042022_202233-DE
Reçu le 15/04/2022