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Conseil Municipal - 2022 22 Fixation Tarifs Tlpe 2023
Document publié le Mercredi 13 avril 2022 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2022 22 Fixation Tarifs Tlpe 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 13 avril 2022
L'an deux mille vingt-deux, le treize du mois d’avril à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saïnt-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le six avril deux mille vingt-deux.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Christelle ROUSSEL, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Catherine CARLIER, Nathalie LAGRANGE, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Brice BRUNEL
Excusés : Frédérique CAZALET a donné procuration à Marc MATHIEU, Jacques SABOURIN a donné procuration à Fabrice CHANEL, Bruno GIBERT a donné procuration à Nathalie LAGRANGE, Valérie SAINSON a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL
Absents : Christelle JOVOVIC Paul PERCETTI
Secrétaire de séance : Claudine BENOIT
Date de convocation des élus : 06 avril 2022
Date d’affichage de la convocation à la porte de la maïrie : 06 avril 2022
Membres présents lors du conseil : 15
Membres absents : 2
Nombre de votants : 21
DELIBERATION N°2022 -22. FIXATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)- 2023
Rapporteur : Monsieur Fabrice CHANEL
Vu l’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020-84 en date 16/09/: 2020 du instituant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) sur le territoire communal,
CONSIDERANT qu'il appartient aux collectivités de fixer par délibération, les tarifs applicables établis conformément aux articles L, 2333-9, L, 2333-10 et L, 2333-12 du code général des collectivités territoriales (CGCT) et dans la limite des tarifs plafonds, avant le 1er juillet d’une année pour application l’année suivante,
L'article L,2333-12 du CGCT dispose : « A l'expiration de la période transitoire prévue par le C de l’article 1,2333-16, les tarifs maximaux et les tarifs appliqués sont relevés, chaque année, dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année (IPC), »
Comme le rappelle le Ministre de l'Intérieur dans une circulaire de juillet 2013, le principe de libre administration des collectivités territoriales implique que les collectivités prennent une délibération pour les décisions financières et fiscales les concernant, même dans le cas où les évolutions tarifaires seraient prévues sur une trajectoire pluriannuelle par la loi,
Vu l'avis conforme des commissions des « Finances, Administration Générale et Travaux »
réunies le 06 avril 2022,
Ainsi, Monsieur le rapporteur propose de fixer les tarifs de la TLPE 2023 dans une délibération prise avant le 1er juillet 2022.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d’un recours cor de Nîmes ou d’un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site aies nee, auuvuwreuer evueu our.
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220413-13042022_202222-DE
Reçu le 15/04/2022 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité,
FIXE les tarifs de la TLPE, comme suit :
Dispositifs publicitaires et Dispositifs publicitaires
pré enseignes et
Enseignes (supports non numériques) pré enseignes
(supports numériques)
superficie | superficie | superficie | superficie superficie superficie | superficie inférieure | supérieure | supérieure | inférieure supérieure inférieure | supérieure ou égale à 12 m2 à 50 m? ou à 50 m? ou à 50 m2?
à 12 m2 et égale à 50 égale à
inférieure m? 50 m?
ou égale
à 50 m2?
- 32,40 € 66,80 € 16,70 € 32,40 € 50,10 € 100,20 €
D’EXONERER en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., totalement : " Les enseignes non scellées au sol, si la somme de leurs superficies est inférieure ou égale à 12 m? ;
" Les pré enseignes inférieures ou égales à 1,5 m2.
D’EXONERER en application de l’article L2333-8 du C.G.C.T., à hauteur de 50%, les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m2 et inférieur ou égale à 20 m2.
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le :1 5 AVR 2022
et l'affichage le: 15 AVR 202?
ire,
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans
notification ou de sa publication et/ou de son affichage, d'un recours con
de Nîmes ou d'un recours gracieux auprès de la commune. Le tribun
l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site uuerner, wwwseerecvursyr.
D) DE FARIA
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20220413-13042022_202222-DE
Reçu le 15/04/2022