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Conseil Municipal - 2023 68 Reprise Tarifs Participation Scolaire
Document publié le Mercredi 27 septembre 2023 par la commune de Saint-Ambroix.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2023 68 Reprise Tarifs Participation Scolaire)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
DEPARTEMENT
DU GARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
D’ALES
SEANCE DU 27 SEPTEMBRE 2023
L’an deux mille vingt-trois, le vingt-sept du mois de septembre à neuf heures, se sont réunis dans la salle du Conseil Municipal au sein de l’hôtel de ville, boulevard du Portalet 30500 Saint-Ambroix, sous la présidence de Monsieur le Maire, Jean-Pierre DE FARIA, dûment convoqués le vingt et un septembre deux mille vingt-trois.
Etaient présents : Jean-Pierre DE FARIA, Fabrice CHANEL, Frédérique CAZALET, Marc MATHIEU, Claudine BENOIT, Bernard BONNEFOY, Pierre BOFFI, Angela LAVIE, Bruno GIBERT, Catherine CARLIER, Valérie SAINSON, Nathalie LAGRANGE, Christelle JOVOVIC, Céline GROSY, Roseline AGGOUN, Daniel PIALET, Sylvette MILLET, Patrice DURIF Excusés : Christelle ROUSSEL a donné procuration à Frédérique CAZALET, Paul PERCETTI a donné procuration à Jean-Pierre DE FARIA, David MACQ a donné procuration à Daniel PIALET, Brice BRUNEL a donné procuration à Sylvette MILLET, Philippe MONDEME a donné procuration à Fabrice CHANEL,
Absents :
Secrétaire de séance : Patrice DURIF
Date de convocation des élus : 21 septembre 2023
Date d’affichage de la convocation à la porte de la mairie : 21 septembre 2023 Membres présents lors du conseil : 18
Membres absents : 5
Nombre de votants : 23
DELIBERATION N°2023 - 68. REPRISE TARIFS PARTICIPATION SCOLAIRE Rapporteur : Madame CAZALET Frédérique
En application de l’article L.212-8 du Code de l’éducation, Madame le rapporteur informe les membres du conseil municipal que les communes ayant des enfants scolarisés dans les écoles publiques de Saint- Ambroix sont soumises à une participation forfaitaire aux charges scolaires.
L’article L.212-8 du Code de l’éducation, prévoit que le coût moyen par élève est calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques de la commune d'accueil. Les dépenses à prendre en compte à ce titre sont les charges de fonctionnement, à l'exclusion de celles relatives aux activités périscolaires.
Ainsi, en 2022, le coût forfaitaire de la participation aux charges scolaires par an et par enfant avait été repris au regard des comptes administratifs 2021 et établit à 790 €.
Or, au regard des chiffres des comptes administratifs 2022, Fonction 2 «enseignement —
formation »,les couts de ces services ont augmenté notamment pour la maternelle.
Cette année, il est proposé de proposer un tarif, représentant le cout moyen par élèves calculé sur la base des dépenses de l'ensemble des écoles publiques, fixé à 840€.
Il est précisé que ce tarif servira de base au calcul des frais de participation des autres communes ayant des enfants inscrits dans nos établissements scolaires primaires conformément à l’article L212-8 du code de l’éducation ainsi qu’au calcul de la participation aux charges scolaires des enfants de la commune scolarisé dans un établissement privé sous contrat conformément à l’article L442-5-1.
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief. peut faire l'objet, dans un délai d sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tri gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais
Citoyens » accessible par le site internet, www:telerecours.fr. rage L Sur Z
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20230927-20230927_202368-DE
Reçu le 29/09/2023 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :
FIXE le coût de participation aux charges scolaires par an et par enfant ainsi présentés, à savoir 840 €/enfant à partir de l’année scolaire 2023/2024.
PRECISE que la délibération 2022-33 est abrogée.
INDIQUE que ce coût de participation s’appliquera jusqu’à ce qu’une nouvelle délibération le
modifie.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice DURIF TE 77. Jean-Pierre DE FARIA
4
al
Certifié exécutoire, compte tenu :
de la transmission en Préfecture le : ? G SEP 2073
et l’affichage le: 79 SEP, 2073
Le présent acte, à supposer qu'il fasse grief, peut faire l'objet, dans un délai d sa publication et/ou de son affichage, d'un recours contentieux auprès du Tri gracieux auprès de la commune. Le tribunal administratif peut aussi être sais Citoyens » accessible par le site internet, wwmtelerecours.fr. 1 age » oui 2
Accusé de réception en préfecture
030-213002272-20230927-20230927_202368-DE
Reçu le 29/09/2023