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Procès Verbal - del 26 57 acquisition ac130p 19.00.03 tampon
Document publié le Samedi 4 juillet 2026 à 02h11 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 26 57 acquisition ac130p 19.00.03 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Département du Finistère " " Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Commune de CAMARET-SUR-MER | a en préfecture 1e 02/07/2026
mm Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2 1 : 029-212900229-20260701-DEL2657-DE
Convocation et affichage : 25/06/2026 L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à 18 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal: a 2 7 : .. commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du
Done ce nn? Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 18 I Votants : 19
Présents : M. Joseph LE MEROUR, M. Claude TANIOU, Mme Sylvie HILAIRET, M. Thierry BETRANCOURT,
Mme Muriel LE MEROUR, M Laurent JULIEN, Mme Edith GUELLEC, M. Gilles LE ROY, Mme Sylvie
SEVELLEC, Mme Johanne PASQUET, M. Xavier MENESGUEN, Mme Gaëlle PRIOL, M. Bertrand MARTIN, Mme Christiane LAGADIC, M. Dominique THOMAS, Mme Marine BROGLIN, Mme Michèle CALVEZ, M.
Christian BLAIZE, Mme Céline DELSART.
Absents excusés : M. Gilles LE ROY donne pouvoir à M. Claude TANIOU.
Secrétaire de séance : Mme Edith GUELLEC
Délibération n°26.57 | 3.1 Acquisitions
Acquisition de la parcelle AC130p
Monsieur GUEGUINOU), propriétaire de la parcelle cadastrée AC130 impasse Charles Cottet a fait borner
sa ptopriété dans le but de diviser sa parcelle et de céder le fond de son jardin à ses voisins.
À cette occasion, la commune lui a fait connaitre son souhait d'acquérir la partie arrondie de sa
parcelle empiétant sur le délaissé de voirie en bas de la rue Mez Creis afin créer un espace plus
cohérent et de potentiellement aménager cet espace.
Monsieur GUEGUINOU 2 fait part de son accord et le bornage à été réalisé avec Pextraction d’une
parcelle de 57 m° destinée à être cédée à la commune.
Monsieur GUEGUINOU 2 fixé le prix de cette parcelle à 80€/m? net vendeur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1 et son article L1311-13
Vu le plan de division du 5/5/26 établi par le cabinet de Géomètres Roux et Jankowski de Crozon
Vu l'accord de Monsieur GUEGUINOU
Considérant qu’il est cohérent de modifier cet espace afin de lé rendre plus aménageable ;
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE A L'UNANIMITE
Article 1: d'acquérir la parcelle AC130p, d’une contenance de 57m? (en jaune sur le plan ci- dessous) au prix de 80€/m? net vendeur à Monsieur GUEGUINOU Pascal.
Article 2 : de charger Maître RENE, notaire à Crozon, de représenter la commune dans le cadre
de cette transaction étant entendu que Monsieur GUEGUINOU pourra de son côté désigner le notaire de son choix ; les frais d’acte étant à la charge de la commune.
Article 3 : d'autoriser le Maire ou son premier adjoint, Monsieur Claude TANIOU), à signer les
actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER n iri maretsurmer.fr Département du Finistère Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Commune de CAMARET-SUR-MER | au en préfecture ie 02/07/2026
———— Publié le
"7 7
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 24 15: 029-212900229-20260701-DEL2657-DE
Mez-Creis
Es UT en
Ainsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme
Le Maire, |
Joseph LE MEROUR
ÿ La présente déliberation peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Le Secrétaire de séance,
Edith GUELLEC
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER contactmairie@camaretsurmer.fr