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Procès Verbal - del 26 56 acquisition ak230 lastennet tampon
Document publié le Jeudi 11 juin 2026 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 26 56 acquisition ak230 lastennet tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
Département du Finistère
Commune de CAMARET-SUR-MER
Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Reçu en préfecture le 02/07/2026
——————— Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 24 5 : 029.212900229-20260701-DEL2656.DE
Convocation et affichage : 25/06/2026 L'an deux mille vingt-six, le 1° juillet à 18 h, le Conseil Municipal de la Affichage Procès-verbal: à 2 0 2 : . commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle du
DORE CE Re ES Eee Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 18 | Votants : 19
Présents : M. Joseph LE MEROUR, M. Claude TANIOU, Mme Sylvie HILAIRET, M. Thierry BETRANCOURT, Mme Muriel LE MEROUR, M Laurent JULIEN, Mme Edith GUEELLEC, M. Gilles LE ROY, Mme Syivie SEVELLEC, Mme Johanne PASQUET, M. Xavier MENESGUEN, Mme Gaëlle PRIOL, M. Bertrand MARTIN, Mme Christiane LAGADIC, M. Dominique THOMAS, Mme Marine BROGLIN, Mme Michèle CALVEZ, M. Christian BLAIZE, Mme Céline DELSART.
Absents excusés : M. Gilles LE ROY donne pouvoir à M. Claude TANIOU.
Secrétaire de séance : Mme Edith GUELLEC
Délibération n° 26.56 | 3.1 Acquisitions
Acquisition de la parcelle AK230
A l’occasion de la modification de droït commun n°1 du PLU, la parcelle AK230 située à Kerven à Camaret-sut-Mer a bénéficié d’une modification de zonage. Anciennement classée en zone 2AUH (zone à urbaniser à moyen et long terme), elle est à présent classée 1AUHd2: zone à urbaniser à court terme de type résidences démontables.
Après plusieurs rencontres avec la propriétaire, par courrier du 11 juin 2026, la commune s’est pottée acquéreut de cette parcelle d’une contenance cadastrale de 1447 im? (contenance réelle 1516m?) auprès de Madame Viviane LASTENNET, propriétaire en indivision avec ses enfants, au prix de 65 000€ net vendeur.
Madame LASTENNET a accepté cette offre.
Pour répondre à une demande précise et dans la cadre de la politique du logement de la
municipalité, le projet consiste à créer un « hameau » de tiny-houses (environ 4 tiny) sur la parcelle. Le terrain resterait propriété communale et les habitants seraient bénéficiaires d’un contrat de bail.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2241-1 et son article L1311-13
Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal tenant lieu de plan local de Phabitat (PLUI-H) approuvé le 17 février 2020 mis en compatibilité et modifié les 16 mai 2022 et 29 septembre 2025 et notamment les dispositions afférentes à la zone 1AUHA2,
Vu le courrier du 11 juin 2026 adressé à Madame LASTENNET par Monsieur Le Maire, Vu la réponse apportée par Madame LASTENNET
Considérant qu’il est important pour la commune d’acquérir ce terrain afin de permettre aux personnes souhaitant vivre dans un habitat alternatif en résidence principale à Camaret-sur-Mer de s'installer sur la commune,
LE CONSEIL MUNICIPAL DÉCIDE A L'UNANIMITE
Article 1: d'acquérir la parcelle AK230 au prix de 65 OO0€ net vendeur auprès de l’indivision LASTENNET.
Article 2 : de charger Maître RENE, notaire à Crozon, de représenter la commune dans le cadre de cette transaction étant entendu que l’indivision Lastennet pourra de son côté désigner le notaire de son choïx ;
Les frais d’acte étant à la charge de la commune.
Mairie - 11 place d'Estienne d’Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER n iri r.fr Département du Finistère Envoyé en préfecture le 02/07/2026
Commune de CAMARET-SUR-MER Reçu en préfecture le 02/07/2026 mm Publié le
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 24 15: 029-212900229-20260701-DEL2656-DE
Atticle 3 : d'autoriser le Maire ou son premier adjoint, Monsieur Claude TANIOU, à signer les actes authentiques ainsi que toutes pièces nécessaires à cette évolution patrimoniale.
Âüinsi fait et délibéré, les jours, mois et an susdits,
Pout extrait conforme
Le Maire,
Joseph LE MEÉROUR
Le Secrétaire de séance,
Edith GUELLEC
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015
BP 56- 29570 CAMARET-SUR-MER n iri maretsurmer.fr