Conseil Municipal - CM 22 05 13

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Conseil Municipal - CM 22 05 13 Document publié le Vendredi 13 mai 2022 par la commune de Brouzet-lès-Quissac. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 22 05 13)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques, DEPARTEMENT

DU GARD

République Française

CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres

en exercice: 10

Présents : 7

Votants: 9

Séance du vendredi 13 mai 2022

L'an deux mille vingt-deux et le treize mai l'assemblée régulièrement convoqué le 12 mai 2022, s'est réuni sous la présidence de Laurent GAUBIAC.

Sont présents: Laurent GAUBIAC, Christian ROCHETTE, Cédric SCHMITTER, Valérie ATTOUI, Patrick BOYER, Didier CAZALIS, Bernard SOUYRIS Représentés: Olivier HEYER par Patrick BOYER, Corine LESTEVEN par Laurent GAUBIAC

Excusée: Géraldine CHASSAING

Absents:

Secrétaire de séance: Valérie ATTOUI

1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 7 AVRIL 2022 Monsieur le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance du 7 avril 2022, le conseil municipal approuve à l'unanimité des membres présents, le procès-verbal de la séance du 7 avril 2022.

2. DELIBERATION ACHAT D'UN TRACTEUR ET D'UNE EPAREUSE ENTRE LA COMMUNE DE LIOUC ET ET LA COMMUNE DE BROUZET LES QUISSAC -

Monsieur le Maire expose l’opportunité d’acquérir, un tracteur et son épareuse d'occation , afin de réaliser les travaux de fauchage des bords des voies communales et des chemins et d’entretenir les terrains dans le cadre des Obligations Légales de Débroussaillement (OLD)

Il a été proposé à la commune de Liouc de mutualiser cette acquisition : le fauchage n’étant réalisé qu’une ou deux fois par an, il paraît judicieux de se grouper pour rentabiliser cette machine qui, par ailleurs, permettra une économie de dépenses de fonctionnement.

Après discussion et en avoir délibéré, le conseil municipal décide :

 D’acquérir le tracteur agricole International Type 7458, immatriculé 1158 SF 30, et son épareuse vendus au prix de 8 100 € HT, soit 9 720 € TTC livrés.

 De s’acquitter de la moitié de cette somme sur présentation de la facture émise par la SARL FABRE sise Mas de Rouget – Route de Fourques – 30300 Beaucaire, soit 4 860 € TTC,

 D’approuver la convention telle qu’annexée,

 De donner mandat au maire pour effectuer toutes démarches administratives

Il est précisé que l’immatriculation de ce tracteur sera effectuée auprès d'un prestataire agréé au nom des deux communes, à coût partagé.

3. DELIBERATION MODIFICATION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, SUJETIONS EXPERTISE, ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP) -

Le Conseil Municipal,

Sur le rapport de Monsieur le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 modifié par le décret du 27 décembre 2016 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel, Vu la saisine du Comité Technique

Vu la délibération instaurant le RIFSEEP en date du 18 avril 2018

Considérant qu'un administration est libre , en droit de décider ou non l'attribution de primes aux agents contractuels. Cependant dans la délibération en date du 18 avril 2018, il est stipulé au paragraphe 1 article 2 bénéficiaires , seuls les agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel bénéficient du RIFSSEP

Monsieur le Maire propose au conseil muncipal en vertu d'un principe de réalité, d'équité et de mise en conformité, d'y inclure les agents contractuels recrutés en références aux articles 3.1 à 3.3 de la loi N°84-53 du 26 janvier 1984, dont la durée d'engagement est supérieure ou égale à 12 mois en continu

Les groupes de fonctions et les montants maxima restent inchangés.

L'IFSE et le CIA sont exclusifs, par principe, de tout autre régime indemnitaire de même nature.

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

 la prime de fonction et de résultats (PFR),

 l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

 l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

 l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

 la prime de service et de rendement (P.S.R.),

 l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

 la prime de fonction informatique,

 l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes,  l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres.



Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

 l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement par exemple),

 les dispositifs d’intéressement collectif,

 les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA  les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel  l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE).

I. MODIFICATION DE L’INDEMNITE DE FONCTIONS, DE SUJETIONS ET D’EXPERTISE (IFSE) Article 1.- Le principe :

Il est instauré au profit des cadres d'emplois visés dans la présente délibération, l'IFSE ayant vocation à valoriser l'exercice des fonctions et constitue l'indemnité principale du nouveau régime indemnitaire.Cette indemnité repose, d'une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d'autre part, sur la prise en compte de l'expérience professionnelle.

Elle est liée au poste de l'agent et à son expérience professionnelle.

Article 2.- Les bénéficiaires :

Le RIFSEEP (IFSE et CIA) est attribué aux agents titulaires et stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata du temps de travail). Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.

Article 3.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima et des conditions d’attribution :

Chaque part de l'IFSE correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires d'Etat.

Chaque emploi ou cadre d'emplois est réparti entre différents groupes de fonctions au vu des critères professionnels suivants :

 fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,

 technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions,  sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Filière administrative

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS

MONTANT PLAFONDS

ANNUELS

Groupe 1 Secrétaire de mairie, chef d'équipe, sujétions

particulières

11 340 €

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil

10 800 €

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS

MONTANT PLAFONDS

ANNUELS

Groupe 1 Chef d'équipe, agent polyvalent, sujétions

particulières

11 340 €Groupe 2 Agent d'exécution 10 800 €

Article 4.- Le réexamen du montant de l'IFSE :

Le montant annuel attribué à l'agent fera l'objet d'un réexamen :

 en cas de changement de fonctions,

 au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience acquise par l'agent,

 en cas de changement de grade à la suite d'une promotion.

Article 5.- Les modalités de maintien ou de suppression de l'IFSE :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :  en cas de congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service et congé de maladie professionnelle, l'IFSE suivra le sort du traitement,

 en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu,

 pendant les congés annuels, les congés pour maternité, les congés de paternité, les congés d'accueil de l'enfant ou les congés pour adoption, l'IFSE sera maintenu intégralement.

Article 6.-Périodicité de versement de l'IFSE :

Elle sera versée mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

II. MODIFICATION DU COMPLEMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (CIA) :

Article 1.-Le principe :

Il est lié à l'engagement professionnel et la manière de servir.

Article 2.- Les bénéficiaires :

Le CIA est attribué aux agents titulaires et stagiaires et contractuels à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata du temps de travail). Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l'autorité territoriale.

Article 3.- La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima: Chaque part du CIA correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds déterminés ci-dessous et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Chaque cadre d’emplois repris ci-après est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants

Filière administrative

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.ADJOINTS ADMINISTRATIFS TERRITORIAUX (C)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS

MONTANT PLAFONDS

ANNUELS

Groupe 1 Secrétaire de mairie, chef d'équipe, sujétions

particulières

1 260 €

Groupe 2 Agent d'exécution, agent d'accueil 1 200 €

Filière technique

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

ADJOINTS TECHNIQUES TERRITORIAUX (C)

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS OU FONCTIONS

MONTANT PLAFONDS

ANNUELS

Groupe 1 Chef d'équipe, agent polyvalent, sujétions

particulières

1 260 €

Groupe 2 Agent d'exécution 1200 €

Article 4.- Les modalités de maintien ou de suppression de CIA :

Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés :

 en cas de congé de maladie ordinaire, congé pour accident de service et congé de maladie professionnelle, l'IFSE suivra le sort du traitement,

 en cas de congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie, le versement de l'IFSE est suspendu,

 pendant les congés annuels, les congés pour maternité, les congés de paternité, les congés d'accueil de l'enfant ou les congés pour adoption, l'IFSE sera maintenu intégralement.

Article 5.-Périodicité de versement du CIA :

Il sera versé mensuellement.Article 6 - la date d’effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er juin 2022.

Le montant individuel de l'IFSE et du CIA sera décidé par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté individuel.

Monsieur Christian ROCHETTE sort de la salle et ne participe pas au vote.

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

 d'inclure les agents contractuels dans les conditions indiquées ci-dessus,

 de revaloriser les primes et indemnités automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

 de prévoir et d'inscrire les crédits correspondants au budget chaque année.

4. RECRUTEMENT D'UN AGENT TECHNIQUE POLYVALENT

Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que suite à la vacance d'emploi déposée auprès du CDG 30,pour recruter un agent polyvalent des services techniques, plusieurs candidatures ont été reçues en Mairie.

La commission de recrutement s'est réunie le 19 avril 2022, après étude des profils et entretien des candidats, La candidature de Monsieur Pascal BEDOS a été retenue. Après les formalités d'usages, il prendra ses fonctions à compter du 23 mai 2022

Séance lévée à 19h23