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Document publié le Vendredi 24 juillet 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - RAA N° 174 du 24 juillet 2015)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports,
.
7!
2
berté
+ Egalité
+ Fraternité
Liberté
»
Egalité
+
Fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS ANNEE 2015 - NUMERO 174 DU 24 JUILLET 2015 RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
DE
LA
PRÉFECTURE DU
NORD
ANNÉE
2015
-
N°
174
ou
24
JUILLET
2015
TABLE DES
MATIERES
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la
délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et
de
gra-
cieux
prévue
par
le
[II
de
l’article
408
de
l'annexe
Il
au
code
général
des
impôts.
Responsables
de
service
des
impôts
des
entreprises
:
DDTM
-
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DES
TERRITOIRES
ET
DE
LA
MER
Décision
N°
88/2015
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
Décision
N° 92/2015
portant
mesure
temporaire
de
restriction
de
navigation
Décision
N°
93/2015
portant
autorisation
d'une
manifestation
nautique
DDCS
-—
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
DE
LA
COHÉSION
SOCIALE
DU
NORD
Arrêté
modificatif
relatif
à
l'extension
du
Centre
d'Hébergement
et
de
Réinsertion
Sociale
géré
par
l'association
LA
POSE
par
intégration
de
places
d'hébergement
d'urgence
SECRETARIAT
GÉNÉRAL
DIPP-
DIRECTION
DES
POLITIQUES
PUBLIQUES
Arrêté
portant
délégation
de
signature
à
M.
Guillaume
THIRARD
en
qualité
de
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Nord _.N Liberté »
Égnliré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
REGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES DE
LA
REGION
NORD-PAS-DE-CALAIS
ET
DEPARTEMENT
DU
NORD
82,
avenue
du
Président
JF
Kennedy
59033
LiLLE
CEDEX
DIRECTION
RÉGIONALE DES
FINANCES PUBLIQUES
DU
NORD
PAS
DE
CALAIS
Liste
des
responsables
de
service
disposant
de
la délégation
de
signature
en
matière
de
contentieux
et de
gracieux
prévue
par
le Ill
de
l'article
408
de
l'annexe
|! au
code
général
des
impôts.
RESPONSABLES
DE
SERVICE
DES
IMPOTS
DES
ENTREPRISES
Mme
RAQUIN
Brigitte
SIE
de
CAMBRAI
M
FLAVIGNY
Bertrand
SIE
de
DOUAI
M
RIETZMANN
André
SIE
de
DUNKERQUE
Mme
RIOT
YET
Anne
SIE de
GRAND
LILLE
EST
M
ADAMCZAK
Jean
SIE
de
HAZEBROUCK
M VERMONT
Bernard
(intérim)
SIE
de
LILLE
NORD
M
MAILLARD
Christophe
SIE
de
LILLE
OUEST
M
DHENNIN
Jean
Bernard
SIE
de
LILLE
SECLIN
M
LHOMME
Jacques
SIÉ
de
LILLE-
HAUBOURDIN
M
DELATTRE
Eric
SIE
de
MAUBEUGE
M
GAILLARD
Hervé
SIE
de
ROUBAIX
NORD
M
BOUCHART
Patrice
SIE
de
ROUBAIX
SUD
Mme
DAILLANT
Ghislaine
SIE
de
TOURCOING
NORD
M
SCOUFLAIRE
Philippe
(intérim)
SIE de
TOURCOING SUD
Mme
DUONG
Anne
Marie
SIE
de
VALENCIENNES
LA
RHONELLE
M MACHURON
Serge
SIE
de
VALENCIENNES
VAL
DE
SCARPE
La
présente
délégation
prend
effet
au
23
juillet
2015.
A
Lille,
le
23/07/2015 a
EE h | Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBEIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 88/2015
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 11 juin 2015 par Mme GOMES GONCALVES Nathalie, Présidente de
l'Office de Tourisme de Maubeuge, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le
canal de la Sambre canalisée ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de ia présente manifestation :
DECIDE
Article 1: L'autorisation sollicitée par Mme GOMES GONCALVES Nathalie, Présidente de l'Office de
Tourisme de Maubeuge, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée « joutes
nautiques » le 02 août 2015 de 11h à 18h dans le département du Nord sur la commune de Maubeuge au
PK 41.280 (halte nautique — quai du mail de Maubeuge) sur canal de la Sambre canalisée, en rive gauche
est accordée. Article 2 : I! n'y a pas d'interruption de la navigation, la manifestation s'interrompant dès l'approche de tous
bateaux de commerce et/ou plaisance. Toutefois, pendant la durée de cette manifestation il y a une
interdiction de stationner au droit du secteur défini en article 1, les usagers de la voie d'eau sont priés de
s'assurer que la voie est dégagée et devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d’eau,
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, notamment pour
interrompre le déroulement de la manifestation dès l'approche de tous bateaux de commerce et de
plaisance.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. | est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Maubeuge, le directeur
territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef
des sapeurs pompiers, Mme GOMES GONCALVES Nathalie, Présidente de l'Office de Tourisme de
Maubeuge. qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d'avis à la
batellerie.
Fait à Douai, le 2 2 JUIL. 201
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Sous-préfecture d’Avesnes-sur-Helpe
SDIS 59
Mairie de Maubeuge
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme GOMES GONCALVES Nathalie, Présidente de l'Office de Tourisme de Maubeuge
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pêle navigation Intérieure
723, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Doual cedex
Téi : 03.27.94,55.60 — Fax : 08.27.94.55,69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14n00-16h00
Werw.nord.gouvfr HA
EE 5 Liberté « Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 92/2015
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article À 4241-26:
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau:
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord :
Vu la demande en date du 22 juillet 2015 du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de
France sur la Lys canalisée ;
DECIDE
Article À :
Des travaux de défense de berges ont lieu du 1° septembre 2015 au 15 novembre 2015 sur la Lys canalisée
du PK 13.000 au PK 15.500 sur la commune de Haverskerque. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l'objet d'un plan de signalisation en application du point 4 de l'article A.4241-
26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d'eau. II impose notamment une
circulation par alternat. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d'une part la surveillance de la mise en
œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des
travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de
Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le maire de
Haverskerque, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera
publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le
2 3 JUIL. 208
Pour le Préfet et par délégation,
le responsable du pôle navigation intérigure,
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
sous-préfecture de Dunkerque
SDIS 59
Mairie de Haverskerque
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59608 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 08.27.94.55.60
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-15h00
Www.nord. gouv.fr #
| $ h Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 93/2015
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 :
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement générai de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 août 2014 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord:
Vu l'arrêté préfectoral du 21 août 2014 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 21 juillet 2015 par M. VILLAIN François-Xavier, Maire de Cambrai, en
vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur l'Escaut canalisé :
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. VILLAIN François-Xavier, Maire de Cambrai, d'organiser dans le
cadre de la manifestation nautique dénommée «tir de feu d'artifice» le 23 août 2015 de 22h30 à 23h dans le
département du Nord sur la commune de Cambrai au Port de plaisance de Cantimpré entre le PK 0.000
(amont de l’écluse) et le PK 0.228 (écluse de Cantimpré) sur l'Escaut canalisé est accordée. Article 2 : Il y aura un arrêt de la navigation sur la voie d’eau définie en article 1 ainsi qu’une interdiction de
stationner dans le bief et dans le port de Cantimpré le 23 août 2015 de 22h30 à 23 h. Les usagers devront
respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, notamment pour
interrompre le déroulement de la manifestation dès l'approche de tous bateaux de commerce et de
plaisance.
Article _5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8: La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Cambrai, le directeur
territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef
des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 23 JUIL. 2015
Pour le Préfet et par délégation,
Le responsable du pôle navigation intérieure,
2 D >
Jean-Marie Lestienne
Copies adressées à :
Sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
Mairie de Cambrai
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 8h00-11h30/14h00-16h00
mwa.nord.. gouv.fr Ë 2
Liberté « Egalité à Fratepnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION
NORD - PAS-DE-CALAIS
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale du
Nord
Arrêté modificatif relatif à l'extension
du Centre d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale géré par l'association
LA POSE
Par intégration de places d'hébergement
d'urgence,
Le Préfet de la région Nord.Pas de Calais
Préfet du Nord
Commandeur de le Légion d'honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles,
notamment les articles L.312-1, L.313-1 4
L.413.9, L 3144 D3132 R.318-7-1, R.313.7.2 et R.319-8.1 :
Vu la loi n° 86.17 du 6 Janvier 1986 adaptant
ta législation sanitaire etsociale aux transferts
de compétence en matière d'aide sociale et de santé ;
| Va la loi n° 08-657
du 29 juillet 1998 d'orientation relative
à la lutte contre les exclusions, ét ! hotemment son article 72 ;
Vu la lai n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant
l'action saciale et médico-sociale :
! Vi la loi n°2011-040
du 10 août 2041 modifiant certaines
dispositions de la loi n°2009-878 du ! 21 juillet 2008 portant réforme de l'hôpital et rejative
aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu la Dotation Régionale Limitative fixée par l'arrêté
du 4%juin 2015 publié au journal officiel du 13 juin 2015 :
Vu le décret n°2014565 du 30 mai 2014 modifiant
la procédure d'appel à projet et d'autorisation | mentionnée à l'article .313.1- du code de l'action sociale et des familles.
Vu Parrèté préfectoral en daie du 23 février 1979 relatif
à l'agrément du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (C.HRS.) sis 9, rue Abei de Pujol à Valeñciennes et
géré par l'association LA POSE.
Vu l'arrêté modificatif en date du 1° août 2008 relatif
à l'extension du Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale La Pose à VALENCIENNES.
Vu le Rapport d'Orientation Budgétaire relatif à l'enveloppe
limitätive régionale Pour la campagne budgétaire 2018 : Vu la demande présentée le 25 avril 2046
par la Présidente de l'association LA
POSE en vue d'intégrer 16 places d'hébergement d'urgence au C.HRSS, LA POSE :
Considérant que l'extension dé capacité
du CHRS LA POSE par l'intégration
de 16 places d'hébergement d'urgence est inférieure au seuil de 30% xé Par le décret n° 2014.565 du 40 mai 2074 susvisé :
Considérant que Conformément à l'article
L.313-1 du code de l'action sociale et
des familles, l'intégration de 16 Places d'hébergement d'urgence au sein du C.H.R.S. LA POSE ne Modifie pas les missions de ce dernier, dans la mesure notamment où ces places
d'hébergement d'urgence permettent de répondre aux besoins réels d'une Population fortement mérginalisée
sur l'arrondissement de Valenciennes et de faire bénéficier des personnes sans abri d'un ensemble de services les aidant dans leur vie quotidienne :
Sur proposition de la directrice départementale
de la cohésion sociale,
Article 1" :
L'arrêté relatif à l'extension du Centre
d'Hébergement et de Réinsertion
Sociale géré par l'association LA POSE Par intégration de piäces d'hébergement d'urgence en date du 26 juin 201$ ssl modifié comme suit, en son artiole 4%:
L'autorisation sollicitée par l'association
LA POSE Pour l'intégration de 16 places
d'hébergement d'urgence au C.H.R.S. LA POSE est sccordée à compter du 1”janvier 2015.
L'hébergement d'urgence corse une activité
annexe du centre d'hébergement at de réinsertion Sociale, Le capacité totale du CHRS, est ainei portée à 75 places etse décompose
de {a façon suivante :
- Étplaccs de CHRE . familles ;
“16 places d'hébergement d'urgence
— familles.
Le reste sans Changement.
Atticle 2: Le secrétaire général de la
préfecture du Nord et la directrice départementale
de la cohésion sociale du Nord, sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lite, le 16 JUL 20
Paur le préfet, ët par délégation,
Le préfet délégué pour légalité des
chances
lus Kléber ARHOUL 7
BE . Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU NORD
Secrétariat général
Direction
des
Politiques Publiques Bureau des Affaires Départementales et du Suivi de l'Action
de l'État
Arrêté portant délégation de signature
à
M. Guillaume THIRARD
en qualité de secrétaire général adjoint
de la préfecture du Nord
LE PRÉFET DE LA RÉGION NORD/ PAS-DE-CALAIS
PRÉFET DU NORD
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
COMMANDEUR DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la santé publique et notamment son article L 3131-1
;
Vu la
loi n°
82-213 du 02 mars 1982
modifiée
relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ; Vu
le
décret
n°
97-34
du
15
janvier
1997
modifié
relatif
à
la
déconcentration
des
décisions
administratives individuelles ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ; Vu le décret du 14 septembre 2012 nommant M. Henri JEAN, administrateur civil hors classe détaché en qualité de sous-préfet hors classe, sous-préfet de Dunkerque ; Vu
le
décret
du
14
février 2014
nommant
M.
Guillaume
THIRARD,
sous-préfet
chargé
de
mission
auprès du préfet de la région Nord - Pas-de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
du
27
mars
2014
nommant
M.
Serge
BOULANGER,
administrateur civil
hors
classe
détaché en qualité de sous-préfet hors classe, directeur de cabinet du
préfet de la région Nord-Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu le décret du
31
juillet 2014 nommant M. Jean-François CORDET,
préfet de la région Nord -
Pas-
de-Calais, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
le
décret
du
20
août
2014
nommant
M.
Gilles
BARSACQ,
sous-préfet
hors
classe,
secrétaire
général de la Préfecture du Nord
; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
5
février
2010
modifié
portant
organisation
des
services
de
la
préfecture
de
la
zone
de défense Nord, de la région Nord — Pas-de-Calais et du département du Nord ; ; Vu l'arrêté du 23 octobre 2014 portant délégation de signature à Monsieur Guillaume THIRARD en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord ; Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale
À (HIN1) : impact
sur le milieu scolaire et conduite à tenir
;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord :
ARRÊTE
Article 1er — Délégation de signature est donnée à M. Guillaume THIRARD, en qualité de secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord, pour tous arrêtés, décisions, saisines juridictionnelles, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions de la direction de la réglementation et des libertés publiques, de la direction de l'immigration et de l'intégration et de la direction des politiques publiques pour tout ce qui relève des installations classées pour la protection de l’environnement. Article 2 - Délégation de signature est donnée à M.
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la
préfecture
du
Nord,
sur
le
BOP
307
et
dans
la
limite
de
l'enveloppe
qui
lui
est
allouée,
pour
engager
juridiquement la dépense pour les opérations se rapportant aux frais de fonctionnement de sa
résidence
(frais de représentation compris). Article
3
- En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
M.
Guillaume
THIRARD,
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture du
Nord,
la
délégation de signature qui
lui
est
conférée à
l'article
1* du
présent
arrêté
sera
exercée
par M.
Serge
BOULANGER,
administrateur
civil
hors
classe
détaché
en
qualité
de
sous-préfet
hors
classe, directeur de cabinet du préfet ou en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, par M. Henri JEAN,
sous-préfet
de
Dunkerque.
Article
4
-
Dans
le
cadre
de
la
permanence
préfectorale
qu'il
est
amené
à
assurer
pendant
des
jours
non-
ouvrables
(samedi,
dimanche, jours fériés
et de
fermeture
exceptionnelle des services
préfectoraux)
M.
Guillaume THIRARD, secrétaire général adjoint de la préfecture du Nord,
a délégation de signature,
pour
l'ensemble du département, et au-delà des compétences précisées à l’article 1
du présent arrêté, pour les
arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des dispositions prévues par
l'article
L
3131
—
1
du
code
de
la
santé
publique
et
par
la
circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C
du 25
août
20089
relative
à
la
pandémie
grippale
A
(H1N1),
ainsi
que
le
placement
d'office
des
malades dans
un
service
hospitalier spécialisé. Article 5 - L'arrêté du 23 octobre 2014 susvisé est abrogé. Article
6
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du Nord
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
a:
Fait
à Lille,
| (
2 4
JUIL,
2015
N
Jean-François CORDET