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unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 145 Dechets delegation au PDT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rumilly Terre de Savoie - 2026 DEL 145 Dechets delegation au PDT)
Thèmes du document : Environnement, Affaires étrangères et coopération, Transports,
nr Délibération n°2026 _DEL_145
| | Déchets : Délégation au Président pour la |
| Objet passation, l’exécution et le suivi des contrats avec
les éco-organismes
l
Nomenclature
| de l’acte |
5.7 Intercommunalité
Le 29 juin 2026 à 19h00,
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de présents : 32
Nombre de votants : 38
Date de la convocation : 23 juin 2026
Le Conseil Communautaire de la Communauté
de Communes Rumilly Terre de Savoie, dûment
convoqué s’est réuni en session ordinaire au
siège de l'EPCI, 3 place de la Manufacture à
Rumilly (74150), sous la Présidence de
M. Yohann TRANCHANT, Président.
Présents :
NONIN Claire, VAUJANY Francis, ROUIT Bruno, LOMBARD Roland, CHASSAGNE Eric, GUERIN Catherine,
FAVRE Jean-pierre, MATHIEU Gérard, DULAC Christian, BERNARD-GRANGER Serge, BOICHET-PASSICOS
Christine, TRUFFET Nicolas, CLEVY Yannick, CROËNNE Astrid, VIOLLET Michaël, GALMICHE Maude,
DEPLANTE Serge, BRUN Sophie, NICOLLET Eric, HAMEK Kamel, MONTEIRO-BRAZ Miguel, PIGNARRE
LOPES Sylviane, DEMEZ Gérard, TAIX Olivier, FAVRE Nicole, TRANCHANT Yohann, BOUCHET Geneviève,
BISTON Sylvain, DERRIEN Patrice, MICHEL Jessica, CHAPPEL Brian, VENDRASCO Isabelle.
Absents/Excusés :
e MME PETELAT-MIEGE Patricia qui a donné pouvoir à M. TRANCHANT Yohann
e MME VIBERT Martine qui a donné pouvoir à M. MATHIEU Gérard
e MME LABORIER Edwige qui a donné pouvoir à M. DULAC Christian
ee MME CHARVIER Florence qui a donné pouvoir à M. CLEVY Yannick
e M. PERISSOUD Jean-François qui a donné à MME VENDRASCO Isabelle
e MME GIVEL Marie qui a donné pouvoir à M. TRUFFET Nicolas
e M. MUGNIER Joël
e MME KENNEL Laurence
e MME TERRIER Guylaine
Madame Sophie BRUN a été élue secrétaire de séance.
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie — Délibération n° 2026_DEL_145
de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2026 - Page 1/2 Rapporteur: M. Brian CHAPPEL, Vice-président
L'article L.541-10 du Code de l'Environnement prévoit qu’en application du principe de responsabilité
élargie des producteurs (REP), il peut être fait obligation à toute personne physique ou morale qui
élabore, fabrique, manipule, traite, vend ou importe des produits générateurs de déchets ou des
éléments et matériaux entrant dans leur fabrication, dite producteur au sens de la présente sous-
section, de pourvoir où de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent
ainsi que d'adopter une démarche d'écoconception des produits, de favoriser l'allongement de la
durée de vie desdits produits en assurant au mieux à l'ensemble des réparateurs professionnels et
particuliers concernés la disponibilité des moyens indispensables à une maintenance efficiente, de
soutenir les réseaux de réemploi, de réutilisation et de réparation tels que ceux gérés par les structures
de l'économie sociale et solidaire ou favorisant l'insertion par l'emploi, de contribuer à des projets
d'aide au développement en matière de collecte et de traitement de leurs déchets et de développer
le recyclage des déchets issus des produits.
Les producteurs s'acquittent de leur obligation en mettant en place collectivement des éco-organismes
agréés dont ils assurent la gouvernance et auxquels ils transfèrent leur obligation et versent en
contrepartie une contribution financière.
Les éco-organismes sans but lucratif agréés par l'Etat sont chargés de percevoir les contributions des
producteurs et de soutenir les actions de collecte et de traitement des déchets issues de ces matériaux.
Ceux-ci versent à la collectivité des soutiens à la tonne triée ou collectée ainsi qu’à la communication,
ou organisent eux-mêmes la collecte, le traitement et la traçabilité des déchets concernés.
C'est dans ce cadre que la Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie a contractualisé avec
différents éco-organismes. Selon les cahiers des charges de chacun d'eux, les éco-organismes
s'engagent à:
e Prendre en charge les opérations de transport et traitement des déchets dont ils ont la
responsabilité ;
e Et/ou verser des soutiens financiers aux détenteurs de ces déchets dont les collectivités
territoriales.
Les contrats proposés aux collectivités sont des contrats types en cohérence avec les cahiers des
charges des agréments délivrés par l'Etat aux éco-organismes.
Les cahiers des charges et agréments ont une durée maximale de 6 ans et sont donc régulièrement
renouvelés, selon des calendriers propres à chaque filière.
Après en avoir délibéré,
Le conseil communautaire, à l’unanimité, DONNE délégation au Président pour la passation,
l'exécution et le suivi des contrats avec les éco-organismes possédant un agrément en cours de
validité.
La secrétaire de séance, Pour le président absent,
Sophie
Délibération transmise en Préfecture 1e} g JUIL. 2076
Délibération publiée le : 0 9 JUL. 2026
Communauté de Communes Rumilly Terre de Savoie - Délibération n° 2026_DEL_145
de la séance du conseil communautaire du 29 juin 2026 - Page 2/2