ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2020-053
PUBLIÉ LE 31 MARS 2020 Sommaire
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2020-03-26-001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la
publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2 (1 page) Page 3
73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-03-30-006 - 20-03-03 AREA A43 Trx renovation eclairage tube sud tunnel Epne
(4 pages) Page 5
73-2020-02-24-004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat
départemental d'énergie de la Savoie (11 pages) Page 10
73-2020-03-12-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des eaux du
Thiers (4 pages) Page 22
2 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2020-03-26-001
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du
service de la publicité foncière et de l'enregistrement de
Chambéry 2
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-03-26-001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2 3 A (à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DAME Se
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE 5 rue Jean GIRARD-MADOUX
73 000 CHAMBERY
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service
de la publicité foncière et de l'enregistrement de CHAMBERY 2
Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2018 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Savoie ;
ARRÊTE :
Article 1er :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2 sera fermé au public du mercredi 1er avril 2020 jusqu'à la fin du confinement.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.
Fait à Chambéry, le 26 mars 2020
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la Savoie
signé : Jean-Michel BLANCHARD
Administrateur Général des finances publiques
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2020-03-26-001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Chambéry 2 4 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-03-30-006
20-03-03 AREA A43 Trx renovation eclairage tube sud
tunnel Epne
Arrêté n° 20-03-03 - AREA-A43 portant sur la rénovation de l'éclairage du tube sud du tunnel de
l'Épine - Communes de Nances et la Motte-Servolex
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-30-006 - 20-03-03 AREA A43 Trx renovation eclairage tube sud tunnel Epne 5 ae
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté temporaire N° 20-03-03
AREA-A43
portant
sur la rénovation de l’éclairage du tube sud du tunnel de l’Épine
Communes de Nances et La Motte-Servolex
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 mai 2007 modifié portant réglementation de la police de la circulation sur les autoroutes A41 et A43 et A430 ;
VU la demande présentée par la Société AREA le 19 mars 2020 ;
VU l'avis favorable du Groupement de Gendarmerie de la Savoie du 27 février 2020 ;
VU l’avis favorable du Service départemental d’incendie et de secours de la Savoie du 28 février 2020 ;
VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 5 mars 2020 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-30-006 - 20-03-03 AREA A43 Trx renovation eclairage tube sud tunnel Epne 6 CONSIDÉRANT que pour permettre la rénovation de l’éclairage du tube Sud du tunnel de l’Épine, sur les communes de Nances et La Motte-Servolex, il y a lieu de réglementer la circulation afin de prévenir tout risque d’accident, de faciliter la bonne exécution des travaux et d’assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
A R R Ê T E
Article 1 er
Les restrictions générées par les travaux considérés concernent les sections de l’autoroute A43 comprises entre les PR 79+600 et 83+800 dans les deux sens de circulation.
Celles-ci s’appliquent du 6 avril au 20 mai 2020 (avec un report sur aléas jusqu’au 29/05/20), hors week-end et jours fériés.
Durant la période de confinement, compte tenu du niveau de trafic (inférieur à 700 véh/heure), les travaux se déroulent du lundi 8 heures au vendredi 14 heures. En dehors de cette période définie au niveau national, les travaux se dérouleront de nuit uniquement.
Article 2
Les travaux sont réalisés, sous basculement total (1+1 ; 0) de la circulation du sens 1 Lyon- Chambéry sur la chaussée du sens 2 Chambéry-Lyon (tunnel Nord de l'Épine), entre les ITPC des PR 79+900 et 83+400 (soit 3,5 km entre ITPC).
La séparation des flux de circulation est matérialisée par des balises K5a.
Article 3
Les mesures de police suivantes sont prises :
- dans le sens 2 Chambéry-Lyon (sens non basculé) :
Vitesse limitée progressivement à 70 km/h.
Interdiction de dépasser pour tous véhicules.
- dans le sens 1 Lyon-Chambéry (sens basculé) :
Vitesse limitée à 90 km/h en amont du changement de chaussée.
Au niveau des changements de chaussée, abaissement ponctuel à 50 km/h,
Dans la zone basculée, vitesse limitée à 70 km/h.
Interdiction de dépasser pour tous véhicules.
Article 4
Ä Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier, des restrictions complémentaires et des ralentissements de circulation, peuvent être imposées de manière à sécuriser les opérations.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-30-006 - 20-03-03 AREA A43 Trx renovation eclairage tube sud tunnel Epne 7 En particulier, la mise en place et la dépose du basculement (1+1 ; 0) nécessitent des ralentissements de circulation (dans les 2 sens de circulation), avec fermeture ponctuelle de la bretelle d'accès à l'autoroute A43 direction Chambéry depuis le diffuseur d'Aiguebelette (n°12 - PR 79+700).
Ä Les forces de l’ordre seront requises pour accompagner les agents de la société AREA afin de faire respecter les mesures de police nécessaires à la réalisation de ces travaux et à la mise en place de la signalisation.
Dans le cas toutefois où les forces de l’ordre seraient dans l’impossibilité d’être présentes, les agents de la société AREA sont autorisés à réaliser seuls ces opérations de balisage au moyen de dispositifs de signalisation.
Ä Les règles d’inter-distances ne s’appliquent pas à ce chantier (A43 et A41N).
Ä Le débit à écouler par voie laissée libre à la circulation pourra dépasser 1200
véhicules/heure.
Ä Les nuits s'entendent de 21 heures à 6 heures mais la préparation du balisage (pose des neutralisations de voie) peuvent débuter dès 20 heures et se terminer à 7 heures lorsque le trafic le permet.
Ä Ponctuellement et pour permettre certains travaux d’entretien et de réparation du district, le balisage peut être prolongé de part et d’autre du tunnel, tout en restant inférieur à 11 km.
Ä Les mesures de restriction énoncées ci-avant peuvent être effectives certains Jours « Hors Chantier » de la période considérée.
Ä Dans le cas où le chantier serait terminé avant l’échéance annoncée, la remise en circulation normale de la chaussée pourra être anticipée.
Article 5
Les automobilistes sont informés sur le déroulement du trafic et les conditions de circulation via « Autoroute Info sur 107.7 » ainsi que par les messages sur PMV.
Article 6
La signalisation temporaire réglementaire, est mise en place par les agents de la société AREA, qui en assurent, sous leur responsabilité, le contrôle et la maintenance.
Article 7
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la chaussée doit être propre et satisfaire aux normes de sécurité en vigueur.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-30-006 - 20-03-03 AREA A43 Trx renovation eclairage tube sud tunnel Epne 8 Article 8
Toute modification doit faire l’objet d’une information auprès de l’EDSR 73 et du PA de Nances.
Article 9
Monsieur le Directeur du réseau de la société AREA.
Monsieur le Commandant du groupement de Gendarmerie de la Savoie.
Sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'Incendie et de Secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Mission de Contrôle Technique des Concessions à Bron, Madame la Directrice de la DIR CENTRE-EST,
Chambéry, le 30 mars 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Signé Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-30-006 - 20-03-03 AREA A43 Trx renovation eclairage tube sud tunnel Epne 9 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-02-24-004
Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat
départemental d'énergie de la Savoie
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-24-004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie 10 EE 5 Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture de la Savoie
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
et des Élections
ARRÊTÉ n°PREF-DCL-BIE-2020-09
approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental
d’énergie de la Savoie
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles
LS211-17, LS211-1 à L5211-20,
VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 1996 portant création du syndicat mixte dénommé
« syndicat départemental de l’énergie de la Savoie », modifié par les arrêtés des 21
décembre 2000, 23 août 2002, 7 décembre 2005, 25 novembre 2009, 28 janvier 2011
et 6 février 2012,
VU la délibération du syndicat départemental d’énergie de la Savoie du 18 décembre
2018 proposant de modification des statuts du syndicat,
VU les avis des conseils municipaux des communes dans la liste jointe au présent
arrêté,
CONSIDÉRANT que le délai de trois mois imparti aux établissement publics par
l’article L.5211-17 pour se prononcer sur la modification des statuts du syndicat
départemental de l’énergie de la Savoie, est arrivé à échéance,
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité prescrites par le même article du CGCT sont remplies,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-24-004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie 11 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est approuvée la modification des statuts du syndicat de communes
dénommé « syndicat départemental d’énergie de la Savoie » telle que proposée par la
délibération du 18 décembre 2018.
ARTICLE 2 : Les statuts modifiés du syndicat départemental d’énergie de la Savoie
approuvés par délibération du 18 décembre 2018 sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
l'auteur de l'acte ou d'un recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa
parution au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie, auprès du
tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse suivante : 2 place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE
CEDEX,
- par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens » sur
le site www.telerecours.fr
ARTICLE 4: Le Secrétaire général de la préfecture, le Président du syndicat
départemental d’énergie de la Savoie, les Maires des communes membres, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au
Directeur départemental des finances publiques.
Fait à Chambéry, le 24 février 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-24-004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie 12 PREFECTURE DE LA SAVOIE
- Vu pour être annexé
_ à l'arrêté Préfectoral.
Péle ot par déétMODIFICATIONS STATUTAIRES
: ARTICLE 4 -DENOMINATION CRUE ET
Le Syndicat Départemental d'Energie de la Savoie, est dénommé SDES. territoire d'Energie Savoie : il est | désigné ci-après dans les statuts par le SDES. ee PS LE
ARTICLE 2- SIEGE DU SDES
Le siège du SDES est établi à l'adresse suivante:
Bâtiment 3D, 81 rue de la Petite Eau, 73290 LA MOTTE-SERVOLEX.
ARTICLE 3 - FORME JURIDIQUE DU $DES TT
Le SDES prend la forme juridique de syndicat mixte fermé. PEL
fl est constitué des communes, dont la liste détaillée est précisée en annexe 1 des présents statuts. 7
La mise à jour permanente de la liste des adhérents est assurée par simple délibération du comité syndical, documents annexés aux statuts en remplacement de la liste annexée à l'arrêté préfectoral validant les présents statuts. . RSR, Le
ARTICLE 4- DUREE DU SYNDICAT
Le SDES est institué pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 - OBJET DU SYNDICAT
Le SDES est l'autorité organisatrice et le gestionnaire de la distribution publique d'électricité sur le territoire des communes membres ; à ce titre, il exerce des compétences obligatoires détaillées à l'article 5.1 ci-après. Le SDES est également habilité à exercer sur demande des adhérents et après délibération du comité syndical, les compétences optionnelles déclinées à l'article 5.2 ci-après. © ur Un non-adhérent peut adhérer au SDES uniquement pour l'exercice de compétences optionnelles.
5.1 Compétences obligatoires RE
Les communes transfèrent au SDES la compétence d'Autorité Organisatrice de la Distribution publique d'Electricité (AODE) et le SDES exerce l'intégralité des prérogatives de cette compétence AODE transférée, en l'occurence toutes les compétences et attributions des communes relatives à ceservice public.
Conformément aux dispositions de l'article L.2224-34 du CGCT, les communes adhérant à la compétence . distribution publique d'électricité, peuvent transférer au SDES la compétence maîtrise de la demande en énergie, liée au rôle d'autorité arganisatrice. "2 | LU Ne te
Sur le périmètre des communes adhérentes, le SDES est propriétaire des ouvrages du réseau public de distribution publique d'électricité, des bien$ de retour des gestions déléguées, ainsi que des ouvrages qui lui sont remis en toute propriété par un tiers. Sur les ouvrages en concession, la maîtrise d'ouvrage pour les travaux est assurée uniquement par leSDES ou par le concessionnaire. . Ce
A ce titre, le SDES exerce notamment les compétences obligatoires suivantes :
+ Contrôle du bon accomplisserent des missions de service public associées à l'exploitation et au développement du patrimoine de la distribution publique d'électricité ; à cet effet, le SDES est habilité à désigner le ou les agents chargés d'assürer ce contrôle et à percevoir les redevances dues par le concessionnaire ; D BOL
> Passation avec une entreprise délégataire suivant les dispositions régleméntaires en vigueur de tous les actes relatifs à la délégation de service public de la distribution publique d'électricité, ou à l'exploitation en régie du patrimoine afférent ; 2 DL COR D EC à
> Instauration, perception, contrôle, et reversement éventuel partiel ou total aux communes adhérentes de la Taxe Communale sur les Consommations Finales d'Electricité désignée ci-après par la TCCFE pour l'ensemble des communes adhérentes suivant les dispositions réglementaires en vigueur, selon que. lesdites communes soient classées au régime urbain ou rural au titre de la concession de distribution
Départementale sur les Consommation Finales d'Electricité (TDCFE) ; . ET
> Maîtrise d'ouvrage des travaux sur le réseau de distribution publique d'électricité afférents à la responsabiité d'AODE, suivant les dispositions en vigueur du contrat de délégation de service public quand il existe et de ses annexes, avec participation financière ou non des communes adhérentes ou de leurs intercommunalités de rattachement ; LES | TR
publique d'électricité ; le contrôle de la TCCFE peut être simultanément étendu à celui de la Taxe
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-24-004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie 13 h : Ciéclairagede lerrairisde sport |
. commune ü intercommunalités. eñ:te
. Éef inancière :etl'optimisation . énergétique et environnem ntal
"à; |: compétence estmis àdispositionduSES pendant la
CHE + Maïtrisé c ouvrage d'étudeset detravauxpar manda spécifique,‘pour.des apéretians 1
> Maîtrise d'ouvrage.d
ee. . Le.édordméteuroù meribré asso ié de centralé d'acha
su "22, Gonditionsprévues par la réglementationde lacommandePibliqus, en toute.cshégone d'achat ou de. Ur
É 62 Modalitésde transfertdes compétencesà ‘caractère
‘optionnel él: ;
©: Chacune.des‘compétences.‘optionnelles telles. quedéfi inies à laïticle5.2des présents statuts, ‘peutêtre. LOU transférée. au SDES | par sesadhérents, par une délibérati ion ds . comitésyndicalduSDES et entérinée pararrêté
préfectoral. L
te:transfertpeut porter sur u une. ouplusieurs des. Soratences“eptiineles définis à 1 Tai dk : 52des . |
Res “à.partir partiellement
outotaler
Maitrise d'ouvrage d'étudesæ de travaux ainsique l'exploitation nstailatic ns de production d'électricité
ntd'énergiesFenouvelables,définies‘à.ParticleL. 2224-33duEGCT, Le ainsi quelàventedel'électricité produite:aux clients où fournisseurs à‘éteciriciéshgiblesà ce > Hspoefst UE _. : Jaïmise
en place de délégationsdeservice public afférentes ;
ÉlectriqueavecContrôleafférent ;. F
| : publiqueer es desTarifsRéglèmentés geVerte (TR\ } |
à Assistänce ‘administrative.juridique. téchniqué et :fnäncière aux Sn RUnEs adhérentesétà RUES. . ou “intercommunalités de:rattachement: par simpledélibération du.bureauoù du comité syndical,concernañit ri . leurs actions en termes de dé elppèment durable ét‘demaîtrise. del'énergiedéfinies‘à:fartiéle -. L;2224-34du CGCT,avec à titred'exérnples eñtre.autresla mise en: place d'un sérvicé Conseilléren... ... Energie :Pärtägé {CEP) ainsi.Qué la ça .: d'Econornies.
d'Energie: ICEE),lafaisabi
ui les ciegnos seotques sur leurpatrimaine ;
| ae SDES pus eh: | lièuét) optionnelles suivantes :
Les Compétence partielle outotale + d'éclairage . dilluminations festives, de’signalisat de rên vätion étde rénouvellement,ainsi quepourl'exploitat
n, te maintenänce, a gé
ri » ‘Compétence Infrastructures dé’ Recharge |pourVéhicui
5e Ceouvragé pour l'investissement. l'exploitation, Ja mai CE, là supervisic L “‘financi 1ère,conformémentaux. dispos itions.prévues à l'article L. 2224-83 CG
. : " travaux sur le-réséau de distribution:‘publique d'électricité.Concernant lesréseauxd'écl ER Signalisation.
lumineuse: dé télécommuniéations élec roniques,detrèshaut débit, d'il 1m et.monuments. “conforme ment entre autres aux dis
+ étude: . | at si écifiquepour 7. opérationsliées.
: "del'énergiesur. leur: pâtrimoine. et/ou au dévelôppément : et à-l'ex]
.: renouvelables, en termes deproductiéni, transport, transformation et di redispositions réglementairesnotamment la-Esf sur:la Maïtr se#0 +. dite loi MOP:: : RL É AR
HIUtOn d'éneraie, |
EF + Compéténéed'autoritéorganisatriceet.déstionnaire à auredeCe dis
pétroleliquéfié, é, degazciterne,stderéseaudechaleur Là
5 ARTICLE 6. 6- “hhrnee,PARTICULIERES
| . Sommande * Publique se ftachantÀ sescompétences ;
E. PrésentsStatuts, > Pour uneduréeminimum debois < ans.
pitalisätion, lagestion, lavalorisation, la .revente de.Certificats : : a |
: concernantle développement des.‘énergies renouvelable 5
loitatiort:d'statetion 1 d'énergies DT
it etfou de groupemènt débarmniendés:‘dreles CT
é Son A.ekgane d libérant, -eppreivés Fer: le 5
| > Application « dés”dispositions: législatives étréglementaires relaivesa tu iisation des réserves d'énergie : ne Eu
intérêts < dés:usagers + bénéfciares du < serviceBsi 6 de | Station Sur |
nesde maîtrisé d'ouvragePourls travau dedéveloppeme dt, LS
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-24-004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie 14 Necomité & syndicalfre à ‘dated'effet du‘transfert dde s compétence qui ne à peut être antérieure àË date de | L . _ l'arrêté préfectoral entérinant le transfert.
L'adhérent qui transfère une compétence auSDES, s!engage à| mettre à la dispesition de cene les! biens D et services nécessaires à l'exercice de cette même FORD) et ce dans les conditions UE parls:
articles E. 1321 et suivants du CGCT.
Les contrats en cours concernés par :‘un éneraré de: compétence, RonË exécutés ‘dans les conditions”
17 du CGCT. :
antérieures, et ce jusqu'à eur échéance, dans les conditions dr par |e dernier alinéa de l'article ee 521 1-
6.3 Compétences optionnelles déléguées des adhérents
Elles :sont précisées en annexe 2 des présents statuts. |
6.4 Modalités dereprise des compétences optionnelles, procédureet effets |
Les compétences optionnelle peuvent être réprises par uñ adhérent, à compter de !la date de transfert éffectif, et telles que défi nies au deuxième alinéa de l'article 6.2 des présents statuts.
La. reprise d'une compétence est effective aprés délibération conjointes qu SDES et de l'adhérent concernée, : entérinée par arrêté préfectoral. :
La reprise des compétences s ‘effectue conformément auxdispositions de Farticlé L. 5211-25-1 du CecT.
Les biens meubles et immeubles misà la disposition du SDES par lesadhérents lors du transfert de : compétence, sont restitués aux collectivités So EAU lacom pAenee, de même que le solde de la dette |
afférente àces biens.
Les biens meubles ou immeubles. mis à à disposition du SDES lors du transfert de compétence. sont restiués à l'adhérent qui reprend la compétence de même que le solde de la dette afférente à ces biens et/ou répartis entre la ss et LE SDES, Sur NE base d'une convention de estiteten etou ISPEREenE signée pa les deux païrties.
L'adhérent reprenant |uneLonptencn ee je coût FT“contributions relatives”
Les contrats en cours concernés par un retrait de la compétence . transférée, sont> dans les | conditions antérieures, et ce. jusqu leur échéance, ‘dans les conditions prévues Par: 8 dernier alinéa KE l'article L 5211-25-À du CGCT..
| ARTICLE F- DISPOSITIONS FINANCIERES :
7.1 Budget et ressources | L LE ae
Le budget du SDESpourvoit aux x dépenses afférentes à ses s activités définies à l'aile 5 des présents. L: statuis en vue désquelles it est constitué. L
‘| Les recettes du budgetdu SDES comprennent notamment :
> Les recettes contractuelles afférentes aux dispositions et termes. du ‘contrat de concession ds. la distribution publique d'électricité, à ses annexes, et aux autres conventions afférentes à ses activités :
: redevances R1 et R2, article 8, . e
> La TCCFE;
> Les emprunts :
> La TVA des travaux d'invéstissement afférents au contrat Éo) concess|ion de le distibution publique d'électricité, et le FCTVApour les autres travaux et prestations ; |
> Les. recettes. liées à Putilisation des ouvrages de la distribution pübiique d'électricité et:aux travaux réalisés | par le SDES sur lesdits ouvrages : redevance d'utilisation : des\ÉRPURS cemmuns par les opérateurs de télécommunication, contributions des communes,
æ Les subventions,participations, contributions et fonds de concours des coléctivités: adhérentes c où non comme la Commission européenne: et sés organes de financement associés, l'Etat, la Région, le Département, l'ADEME, le comple d'Affectation Spéciale pour les charges d'électrfication défini à. l'article L. 3232-2 du CGCT. . et ce dans le cadre de compétences transférées où non;
> Les dons et legs en provenance d'administrations publiques, d'associations, d‘ententes, de paricuiers où de tout.organisme sous statut Qu ou privé en lien < avec ses activités ;
» Les contributions des adhérents ;
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-24-004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie 15 ‘+. d'intervention, et transmetàlasuite, conjointément a SDESétà &ERdranon des Maires Re sara Ja : LL délibération des son ñ conseil d administration afférénte. . Le
EL : complétercelte liste.
| Es » «Troisième. collège: :
LU d'Albértville et d'Ugine : ? dure
si . | +. Quatrième
collège,arrondissementadministratifdALBERTVILLE, secteurdu s PaysTarentalse Vanoise : L. : | nu! | sept (7)délégués titulaireset sept(7) déléguéssuppléants. - ed 0. .
. . u Lecomité syndical administre.léSDES ; par ses.délibérations. Enapblication. del'article L. 1246 dû cecT, Tr. L .. ... ... l'ensémblédesdéléguésprend.part au vote pour les dossiers présentant un intérêt commun pourl'ensemble. EL : des adhérents. Sont notammentréputéesd intérêt commun les délibérationsayant pour objet: Hi L
| > L'élection du Président, desVice-Présidents et des membres du bureausyndical: L ue
à + Le votedu budget etde l'affectationdurésultat ; | |
ie : piL'approbation ducompte
administratifétducompte de gestion :
> ral Les décisions,relatives : auxmodifcationsinitiales de composition,defonctionnement etde durée du :
£om pétences.effectivement transféréeset par type \ dadhérent.
applique : ‘Aénement a rechrche
ei Les fonctions décomptablepublicdu SDES + sontexercées par le Payeurdépatemea LEA Contributionsdesadhérents au SDES
E EN Pourles (compétences obligatoires, ‘éhaque aähéräntsu sispares üneHart c des dépohèes d'adninistiation ce générale répartie au proratàdé sa PAR sur la basé INSÉE“2Phlicablé, contribution,fixée paques € année par. l'érgañé délibérant duSDES.. . 1 _
: Pour les.compétences aptonnëlles. saut ne‘epécique. lescontributionsdes adhérentscorrespondant: : auxcompétencestransférées sont arrètées chaque.année par lecomité Syndical du SDES.. : |
| Ces contributions sont déteñ
Ce fonietion de lat bäse INSEE applicable, «
mn Fonpeee = = rie ARE
nées:en. fonction d'unepaït fixe liéeàla population de.
“> Sri a SDES.
2 . 1)SDES € éstSdminiets par.ne comité s eyndicàlcomposé à deHat (0) délégués titulairesét quarante L : 7 1(40) déléguéssuppléants, répartis en ñ quatre CO cer) issus ee etordsemens.“administre au ur ., Départementde la Savoie. DRE Lo .l'article. L.:5711-1du cbr. 1es délégués ituiaire 6 pres
Le administratifsdéclinés ci-dessousétaffiliées. à la Fédération des. Maires. de Savoie : ‘chaque‘asséciation Si précitée désigne. lé nombrededélégués.titulaires. et suppléants ducollège.correspondant à Son territgire
h . rte‘Aussi, Jes tnéinbres déjà ë ëls : aujour. de fadopion 4 desprésents s Statuts, demeurent en place. + : : +3 fau aux reélectionset PE _—.0 : | SUR Lite
Le | L enéoliège, ns acminitat de CHAMBERY : gt@o) déléguéstitulaires |etvingt @o ... h à 157. délégués suppléa SE Le ae Le . FIRE
12» Deuxième c collège,arrondissementaire deSAINT-JEAN- DE AURIENNE : na ©Ségues is “Htulaires étcinq (5)déléguésSuppléants ;
“huit (8) délégués ftulaires ethuit(8) délégués suppléants ;:
| syndicat ;
+d'un s service pubiie.
11du CGCT, le comité syndicat sé > réunit au moins s une fois F par timestre.
Le comité. syndical peut:‘déléguer: äu bureau syndical. ét auPrésident « une > partie de ses ne : É œ conformément aux os _ “Farc L L 521118 du GECT. I
Lacotisation annuélle.des sahèronie déstinée à au finéhceméntdesdépenses, Les paramètres pris en. EL comptepour:établir.son.montant sont fixés. par le comité és ba.cotisation est. établie. LE Fc! rues
outés lesressources ponctuels c où i pérennespouvant =:
. | adhérent à en unepart variabledans lsconditions fées Spot chacune Li588 :
.. d sppléäants. Sontsons par RE 1." quatre.associationslocales:desMaires de -Savoie agissant :respectivement :sur:les ‘trois territoires :
rrondissement ‘administratif:S'ALBERTVILLE‘Secteurs de / Beaufort-sur-Doton, RE
: adréabe dusyndicat àunétablissement publie 8 et au une structure dedroits privéouverte à ar l'adhésion des LR L «collectivités :SEM,SPL, Dirt Lie rie UN ee |
De La délégation dela gestior
AE: Enapplication del'articleL 5211
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-24-004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie 16 r 8.2 Le bureau syndical |
Le nombre de membres composant le le bureau syndical est fé parlé comité syndical
Le bureau syndical comprend le Président, les Vice-Présidents dont le nombre est au minimum de trois: ainsi que d'autres membres d'un nombreégal à pelui des Vice-Présidents. |
8. 3 Le Président
Le Président est l'argane ‘exécutif du SDES conforhémient à l'article L. 52119 du cecr. (l peut recevoir délégation d'une partie des attributions du comité syndical et du bureau syndical, sous réserve des
exceptions prèvues à l'article L. 5211- 19:du CGCT. |
8. à Les commissions |
Le SDES s oblige à réunir en tant que |de besoin toutes les commissions réglementaires associées à ces activités régaliennes, dont les principales sont reppeiées ci-dessous :
> La Commission d'Appel d’ Offres(CAO) :
e La Commission Consultative des Services Publics locaux :
> La Commission Consultative Paritaire. :
Le comité syndical constitue autant que de besoin toutes les commissions techniques et administrativesLL il juge nécessaire en fonction de l'importance des dossiers à traiter afférents à ses activités.
Chaque commission comprend au minimum le Président ou un Vice- président désigné expressément p: parun arrêté du Président, ainsi qu'un minimum de trois membres en plus du Président, LL délégués titulaires du comité syndical.
8. 5 Le règlement intérieur
Un règlement intérieur validé par une délibération du comité syndical précise, “conformément:aux RE E L.2121-8 et L. 5211-1 du CGCT, les dispositions relatives au fonctionnement du comité syndical et du
bureau syndical qui ne seraient pas déterminées par les lois et règlements en vigueur et les dispositions des présents statuts.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-24-004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie 17 LISTE DES COMMUNES ADHERENTES | Dr. (Annexe 2 àla délibération n° CS os1152018 du18 décembre 2018):
AIGU EBELETTE LE LAC CESARCHES | : AIGUEBELLE CEVINS __| AIGUEBLANCHE CHALLES-LES-EAUX » à AÏLLON-LE-JEUNE CHAMBERY AILLON-LE-VIEUX CHAMOUSSET AIME- LA-PLAGNE CHAMOUX-SUR-GELON | AITON CHAMPAGNEUX | NUE CHAMPAGNY-EN-VANOISE ALBERTVILLE : CHAMPLAURENT ALBIEZ-LE-JEUNE CHANAZ | ALBIEZ-MONTROND CHAPELLE BLANCHE HA)
BELLEVILLE _(LES) . :
ALLONDAZ CHAPELLE-DU-MONT-DU-CHAT Ts | ALLUES (LES) CHAPELLES {LES}
APREMONT CHAPELLE-ST-MARTIN (LA)
ARBIN CHATEAUNEUF
ARGENTINE CHATEL (LE) -
LARITH CHATELARD {LE}
ARVILLARD CHAVANNE {LA}
ATTIGNAT-ONCIN CHAVANNES-EN-MAU RIENNE {LES}
AVANCHERS (LES) CHIGNIN
AVRESSIEUX CHINDRIEUX | AYN . CLERY BALME (LA) | COGNIN | BARBERAZ | COHENNOZ SR BARBY _| COISE-ST-JEAN-PIED-GAUTHIER BASSENS |COMPOTE (LA) BATHIE (LA) CONJUX. BAUCHE (LA) | CORBEL BEAUFORT SUR DORON COURCHEVEL BELLECOMBE-EN-BAUGES CREST VOLAND CROIX-DE-LA-ROCHETTE (LA)
BELMONT-TRAMONET CRUET
BETTON-BETTONNET CURIENNE BILLIÈME DESERTS(LES) BIOLLE (LA) DETRIER BOIS (LE) DOMESSIN | BONNEVAL-TARENTAISE | DOUCY-EN-BAUGES BONVILLARD. DRUMETTAZ- -CLARAFOND BONVILLARET DULLIN | BOURDEAU TER L | BOURGET-DU-LAC ECOLE-EN-BAUGES
BOURGET-EN-HUILE ENTRELACS
| BOURGNEUF ENTREMONT-LE-VIEUX | : BOURG-SAINT-MAURICE EPIERRE BRIDES-LES-BAINS ESSERTS-BLAY BRIDOIRE {LA) ETABLE BRISON-ST-INNOCENT FEISSONS-SUR-ISERE
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-24-004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie 18 FEISSONS-SUR-SALINS NOTRE-DAME-DES-MILLIÈERES
FLUMET NOTRE-DAME-DU-CRUET
FONTCOUVERTE-LA-TOUSSUIRE NOTRE-DAME-DU-PRE
_|
FOURNEAUX NOVALAISE on de FRANCIN de NOYER (LE) oo au
FRENEY (LE) a ONTEX
| FRETERIVE PALLUD
FRONTENEX PEISEY-NANCROIX | GERBAIX PLAGNE-TARENTAISE-(LA) |
GILLY-SUR-ISERE PLANAISE
GRESIN PLANAY
GRESY-SUR-AIX PLANCHERINE
GRESY-SUR-ISERE | PONT-DE-BEAUVOISIN |
GRIGNON PONTET {LE) |
HAUTECOUR | |PRALOGNAN-HLA-VANOISE
HAUTELUCE on PUGNY-CHATENOD A
HAUTEVILLE PUYGROS oo _.
HERMILLON QUEIGE JACOB-BELLECOMBETTE RANDENS oo
JARRIER RAVOIRE (LA)
JARSY ROCHEFORT
JONGIEUX ROCHETTE (LA)
LAISSAUD ROGNAIX
LANDRY ROTHERENS
LECHERE (LA) | RUFFIEUX
| LEPIN-LE-LAC | SAINT-ALBAN-DE-MONTBEL
| LESCHERAINES SAINT-ALBAN-DES-VILLARDS
LOISIEUX SAINT-ALBAN-D'HURTIERES ce
LUCEY _|SAINT-ALBAN-LEYSSE oo | MARCHES (LES) |SAINT-ANDRE
| MARCIEUX de | SAINT-BALDOPH
MARTHOD SAINT-BERON _.
MERCURY SAINT-CASSIN -
MERY SAINT-CHRISTOPHE-LA-GROTTE
MEYRIEUX-TROUET SAINT-COLOMBAN-DES-VILLARDS MODANE SAINTE-HELENE-DU-LAC
MOLLETTES (LES) SAINTE-HELENE-SUR-ISERE
MONTAGNOLE oo SAINTE-MARIE-D'ALVEY i
MONTAGNY co __|SAINTE-REINE de À
MONTAILLEUR de SAINT-ETIENNE-DE-CUINES
MONTCEL (LE) SAINT-FRANC
MONTENDRY | SAINT-FRANCOIS-DE-SALES
MONTGILBERT SAINT-FRANCOIS-LONGCHAMP MONTHION oo SAINT-GENIX-SUR-GUIERS |
MONTMELIAN SAINT-GEORGES-D'HURTIERES
MONTVERNIER SAINT-JEAN-D'ARVES
MOTTE-EN-BAUGES (LA) SAINT-JEAN-D'ARVEY
| MOTTE-SERVOLEX (LA) SAINT-JEAN-DE-BELLEVILLE
MOTZ SAINT-JEAN-DE-CHEVELU
MOUTIERS SAINT-JEAN-DE-COUZ
MOUXY SAINT-IEAN-DE-LA-PORTE
MYANS SAINT-JEOIRE-PRIEURE
NANCES SAINT-JULIEN-MONTDENIS
NOTRE-DAME-DE-BELLECOMBE | SAINT-MARCEL
SET VE ES AVR
CREER
7
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-24-004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie 19 SAINT-MAURICE-DE-ROTHERENS
SAINT-NICOLAS-LA-CHAPELLE
SAINT-OFFENGE
SAINT-OURS
SAINT-PANCRACE
SAINT-PAUL-SUR-ISERE
SAINT-PAUL-SUR-YENNE
SAINT-PIERRE-D'ALBIGNY
SAINT-PIERRE-D'ALVEY
SAINT-PIERRE-DE-BELLEVILLE
SAINT-PIERRE-DE-CURTILLE
SAINT-PIERRE-DE-GENEBROZ
SAINT-PIERRE-D'ENTREMONT
SAINT-PIERRE-DE-SOUCY
SAINT-REMY-DE-MAURIENNE
SAINT-SORLIN-D'ARVES
SAINT-SULPICE
SAINT-THIBAU D-DE-COUZ
SAINT-VITAL
SALINS-FONTAINE
SEEZ
SERRIERES-EN-CHAUTAGNE
SONNAZ
TABLE (LA)
THENESOL
THOIRY
THUILE (LA)
TOURNON
TRAIZE
TRESSERVE
TREVIGNIN
TRINITE (LA)
UGINE
VAL CENIS
VAL D'ISERE
VENTHON
VEREL-DE-MONTBEL
VEREL-PRAGONDRAN
VERNEIL (LE)
VERRENS-ARVEY
VERTHEMEX
VILLARD-D'HERY
VILLARD-LEGER
VILLARD-SALLET
VILLARD-SUR-DORON
VILLAREMBERT
VILLAROUX
VIMINES
VIONS
VIVIERS-DU-LAC
VOGLANS
YENNE
orne.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-24-004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie 20 | COMPETENCES OPTJONNELL ES D LR Ua EE 34 à la délibération n°° cs 04-11-2018 du 18 8 décembre e 2018)
> À la demandebanctuellé des communes s adhérentes, maîtrise d'e ouvrage détudes et tde : travaux par mandat spécifique, pour des opérations liées ou non aux travaux sur le
réseau de distribution publique d'électricité, concernant les réseaux d'éclairage public,
de signalisation lumineuse, de télécommunications électroniques, de très haut débit, d'illuminations de sites et monuments, conformément entre _ aux dispositions des articles L. 2224-35 et L. 2224-36 du CGCT.. EE -
> ÀAla demande ponctuelle des communes ad Tee maftrise d ouvrage d’ études et de travaux par mandat spécifique pour des opérations liées à la maîtrise de l'énergie sur
leur patrimoine et/ou au développement et à. l'exploitation . d'installation d'énergies renouvelables, en termes de production, transport, . transformation et distribution d'énergie, conformément aux dispositions sn raes notamment la Loi sur la Maîtrise d'Ouvrage Publique du 12 juillet 1985 dite loi MOP.
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-02-24-004 - Arrêté approuvant la modification des statuts du Syndicat départemental d'énergie de la Savoie 21 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2020-03-12-006
Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des
eaux du Thiers
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-12-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des eaux du Thiers 22 EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Préfecture de la Savoie
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité
Bureau de l’Intercommunalité
et des Élections
ARRÊTÉ n°PREF-DCL-BIE-2020-11
portant modification des statuts du Syndicat
des eaux du Thiers
Le Préfet de la Savoie.
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20 et
L.5711-1 à L.5711-5,
VU l'arrêté préfectoral du 31 janvier 1952 portant création du syndicat d’adduction d’eau potable de la
région du Thiers, modifié par les arrêtés préfectoraux des 9 janvier 1984, 21 mai 1984, ler août 2003, 21
décembre 2007, 20 mars 2009, 24 juin 2010, 16 août 2011, 16 décembre 2011, 3 décembre 2012, 19 juin
2013, 8 avril 2015, 5 mars 2018 et du 3 décembre 2019,
VU la délibération du syndicat des eaux du Thiers du 4 décembre 2019 relative à la modification de ses
statuts,
VU les délibérations des organes délibérants des membres suivants : Aiguebelette-le-Lac (24 janvier 2020),
Attignat-Oncin (11 février 2020), Ayn (25 février 2020), Communauté de communes Val Guiers (17
décembre 2019), Corbel (17 janvier 2020), Dullin (16 janvier 2020), Entremont Le Vieux (17 décembre
2019), La Bauche (18 janvier 2020), Marcieux (17 février 2020), Saint Alban de Montbel (16 janvier 2020),
Saint-Franc (24 janvier 2020), Saint-Jean-de-Couz (08 janvier 2020), Saint-Pierre-de-Genebroz (01 février
2020), Saint-Pierre-d’Entremont (18 décembre 2019) et Saint-Thibaud-de-Couz (15 janvier 2020),
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par l’article L.5211-20 du CGCT sont remplies,
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture,
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-12-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des eaux du Thiers 23 ARRÊTE
ARTICLE 1° : Est approuvée la modification des statuts du syndicat des eaux du Thiers telle que proposée
par délibération du 4 décembre 2019.
L’article S des statuts est modifié ainsi qu’il suit :
« Article 5 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé :
- Pour les communes membres : d’un délégué titulaire par commune et d’un délégué suppléant.
- Pour la Communauté de Communes membre : d’un délégué titulaire par commune membre de
la Communauté de Communes et d’autant de délégués suppléant.
Les délégués sont désignés par les assemblées délibérantes de chacun des membres. »
ARTICLE 2: Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 31 janvier 1952 modifié demeurent sans
changement.
ARTICLE 3 : Les statuts modifiés et approuvés du syndicat des eaux du Thiers sont annexés au présent
arrêté.
ARTICLE4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l’acte ou d’un
recours contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
- par écrit à l’adresse 2 place de Verdun — BP 1135 — 38022 GRENOBLE CEDEX,
- par voie dématérialisée en utilisant l’application « TELERECOURS Citoyens» sur le site
www.telerecours.fr
ARTICLE5 : Le Secrétaire général de la préfecture, le Président du syndicat des eaux du Thiers, les Maires
des communes membres du syndicat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise au
Directeur départemental des finances publiques.
Fait à Chambéry, le 12 mars 2020
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Signé Pierre MOLAGER
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-12-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des eaux du Thiers 24 PREFECTURE DE LA SAVOIE
Vu pour être annexé
à l'arrété Préfectoral |
du.1.2.MARS-2020!
Le PREFET,
TT
Pour le Préfet et, par délégation,
Le Chef ureau,
LE sf END L Ni
STATUTS DU SYNDICAT D’ADDUCTION D'EAU POTABLE DE LA
REGION DU THIERS
Article 1°" : Composition
Il est constitué entre :
- les communes de Aiguebelette-le-Lac, Attignat-Oncin, Ayn, La Bauche, Corbel, Dullin,
Entremont-le-Vieux, Marcieux, Nances (à compter du 1° janvier 2020), Saint-Alban-
de-Montbel, Saint-Franc, Saint-Jean-de-Couz, Saint-Pierre-d'Entremont (Savoie),
Saint-Pierre-de-Genebroz, Saint-Thibaud-de-Couz,
- et la Communauté de Communes Val Guiers,
un Syndicat Mixte dénommé : « Syndicat d’Adduction d'Eau Potable de la Région du
Thiers », dit « Syndicat des Eaux du Thiers ».
Article 2 : Objet
Le Syndicat exerce, en lieu et place des membres et sur leur territoire, l'intégralité de la
compétence eau potable, ce qui comprend la production, le transport, le stockage et la
distribution de l’eau potable aux usagers.
Article 3 : Interventions complémentaires.
Le Syndicat pourra conventionner avec ses membres ou d'autres communes ou
établissement public de coopération intercommunal compris dans son périmètre ou
limitrophes.
Ces conventionnements pourront prendre les formes suivantes :
s Prestations de service
Conformément à l'article L.5211-56 du Code Général des Collectivités Territoriales, et par
dérogation au principe de spécialité territoriale, le Syndicat peut assurer des prestations
pour le compte de communes membres ou non et d'EPCI.
A]
Dans ce cadre-là, les dépenses sont mises à la charge de chaque commune ou EPCI
concerné, au coût réel pour l'investissement, et par application des tarifs fixés par le Comité
Syndical.
+ Opérations sous mandat
Le Syndicat est, d’une part, habilité à exercer des opérations sous mandat.
Le Syndicat est également habilité, d'autre part, à confier des mandats en qualité de maître
d'ouvrage.
Syndicat des Eaux du Thiers — 601 route du Sougey — 73610 Saint Alban de Montbel
TEL : 04 79 36 02 18 — Fax : 04 79 44 13 70 — syndicat.eau.thiers@wanadoo.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-12-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des eaux du Thiers 25 SIAEP Région du Thiers
D. ——
Article 4 : Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 : Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé :
- Pour les communes membres : d’un délégué titulaire par commune et d'un délégué
suppléant.
- Pour la Communauté de Communes membre : d'un délégué titulaire par commune
membre de la Communauté de Communes et d'autant de délégués suppléants.
Les délégués sont désignés par les assemblées délibérantes de chacun des membres.
Article 6 : Bureau
Le Comité syndical élit parmi ses membres un bureau qui comprend 9 membres :
e Un Président,
° Le ou les vice-Président(s),
* Les autres membres en fonction du nombre de vice-président(s).
Article 7 : Receveur
Les fonctions de receveur du syndicat sont assurées par le Trésorier de Pont de Beauvoisin
(Savoie).
Article 8 : Recettes
Les recettes du Syndicat comprennent :
- Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
- Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
- Les subventions de l’Europe, de l'Etat, de la Région, du Département, des communes
et d’autres personnes morales ;
- Les produits des dons et legs ;
- Les produits des taxes, redevances et contributions correspondant aux services
assurés ou aux investissements réalisés :;
- Le produit des emprunts.
Article 9 : Siège
Le siège du Syndicat est situé à la station de pompage de Saint-Alban-de-Montbel, au 601
route du Sougey.
Article 10 : Vente d’eau
Aucun membre du Syndicat ne peut s'engager à céder de l’eau à d’autres communes ou
EPCI, sans l'accord du Syndicat, qui déterminera pour chaque cas particulier les modalités
de cette cession.
Syndicat des Eaux du Thiers — 601 route du Sougey — 73610 Saint Alban de Montbel
TEL : 04 79 36 02 18 — Fax : 04 79 44 13 70 - syndicat. eau.thiers@wanadoo.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2020-03-12-006 - Arrêté portant modification des statuts du Syndicat des eaux du Thiers 26