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Déliberation - 2026 SG027 Annulation de la decision 2026 SG018 relative a la convention de location de salle a titre occasionnel pour les Syndics de coproprietaires Foncia Le 2 avril 2026
Document publié le Jeudi 2 avril 2026 par la commune de Saulx-les-Chartreux.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 SG027 Annulation de la decision 2026 SG018 relative a la convention de location de salle a titre occasionnel pour les Syndics de coproprietaires Foncia Le 2 avril 2026)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Commune
de
SAULX-LES-CHARTREUX
Décision
n°
DÉCISION
PRISE
PAR
LE
MAIRE
2026-SG027
Mi
Es
Chartreux
EN APPLICATION
DE L'ARTICLE
L 2122.22
DU
CODE
GENERAL
DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Objet
: Annulation
de
la décision
2026-SG018
relative
à la convention
de
location
de
salle
à titre
occasionnel
pour
les Syndics
de
copropriétaires
Foncia
/ Le
2 avril
2026
Le
Maire
de
Saulx-les-Chartreux,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L2122-22,
L2122-23
:
VU
la
loi
n°2000-321
du
12
avril
2000 :
VU
la
loi
n°2021-1109
du
24
août
2021 ;
VU
la
délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
20
mars
2026,
déposée
en
Sous-Préfecture
de
Palaiseau
le
25
mars
2026,
donnant
délégation
au
Maire,
en
vertu
de
l'article
L.2122-22
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la
délibération
n°2023-09-059
du
Conseil
municipal
en
date
du
23
septembre
2023
relative
à
la
modalité
des
mises
à disposition
des
salles
municipales
et
des
terrains
municipaux
pour
les
associations
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
n°2024-03-041
en
date
du
28
mars
2024
relative
à
la
tarification
de
salle
municipale
pour
les
syndicats
et
les
associations
de
copropriétaires
;
VU
le règlement
intérieur
de
mise
à disposition
de
salles
municipales
pour
les
associations
;
VU
la
demande
d'annulation
de
prêt
de
salle
formulée
par
Le
Syndic
de
copropriétaires
FONCIA,
domiciliée
au
60
allée
des
Champs
Elysées
91080
Evry
Courcouronnes
à
la date
du
20
mars
2026;
CONSIDÉRANT
que
les
syndicats
et
les
associations
de
copropriétaires
ne
concourent
pas
à
la
satisfaction
d’un
intérêt
général
;
CONSIDÉRANT
que
Le
Syndic
de
copropriétaires
FONCIA
a émis
le souhait
d'annuler
la demande
de
salle
municipale
à
la
date
du
2
avril
2026
de
18H00
à
21h00
;
CONSIDÉRANT
que
le
montant
de
la
location
d’une
salle
municipale
par
un
syndicat
ou
une
association
de
copropriétaires
sera
de
50
euros
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
de
définir
les termes
de
cette
location
dans
le cadre
d’une
convention
;
DÉCIDE
ARTICLE
1
: D'APPROUVER
et
DE
SIGNER
l'annulation
de
la
convention
de
location
de
salle
à
titre
occasionnel
au
profit
du
Syndic
de
copropriétaires
FONCIA.
sise
60
allée
des
Champs
Elysées
91080
Evry
Courcouronnes.
Fait
à
Saulx-les-Chartreux,
le
14
avril
2026.
Stéphane
BAZILE
Maire
de
Saulx-les-Chartreux
Conseiller
départemental
de
l'Essonne
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
compte
tenu
de
sa
Transmission
au
contrôle
de
légalité
le
:
Î
7
ANR.
2076
Publication
électronique
le :
20
MR.
a076
En
application
des
dispositions
des
articles
R
421-1
à
R.421-5
du
code
de justice
administrative,
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
l'acte
est
devenu
exécutoire,
faire
l'objet
d'un
a présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
ecouré
pour
excès
de
pouvoirs
devant
le
Tribunal
Internet
www.telerecours.fr.
/
10.
N
La
présente
décision
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif
gracieux
auprès
dea:co
mhüne
de
es
Eux
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication.
exercice
du
récours-administrnifargrier
contentieux,
qui
ne
commence
à courir
à l'égard
de
la décision
initialgque
lorsque
le rèea
SETATIEUX
Q étérejeté.
f /