Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 08.09.2020

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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 08.09.2020 Document publié le Mardi 8 septembre 2020 par la commune de Dieupentale. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm 08.09.2020)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Investissement et développement économique, 1

PROCES-VERBAL DE SÉANCE

DU CONSEIL MUNICIPAL

Convocation du 03/09/2020 – Séance du 08/09/2020

Procès-verbal en pages

Le huit septembre deux mille vingt, à vingt heures, le Conseil Municipal de Dieupentale,

s’est réuni en session ordinaire à la salle des fêtes, sous la Présidence de Madame

Dominique JULIEN, Maire, sur la convocation qui leur a été adressée conformément aux

articles L2121-10 et 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Date de convocation : 03/09/2020

Décisions prises par délégation de compétence du Conseil Municipal :

- Décision 2020-001 : Achat d’ordinateurs pour l’école primaire et de deux

ordinateurs pour les adjoints mairie 3333.30€ HT.

- Décision 2020-002 : Attribution d’un marché à la Société DA CRUZ pour la

rénovation de peinture à l’école primaire et d’un bureau de la mairie pour

9350,80€ HT

. Complément de travaux : fenêtres et rives en bois à l’école pour un montant de

2685 € HT

- Décision 2020-003 : Attribution d’un marché à la société Boissonnade pour divers

travaux d’électricité à l’école (changement de plafonniers dans les classes par des

leds, divers travaux de sécurité) et mairie (remise en état et pose de prises et

pose de goulottes) pour un montant de 2626.60 €

. Complément de travaux : (mise en sécurité à l’école) 1256.02 €.

- Décision 2020-004 : Attribution d’un marché à la Société Rochas pour la

démolition des tribunes au stade municipal et enrochement au stade municipal :

6784 €

- Décision 2020-005 : Achat à la société Coste Vert de matériel de remplacement

pour le service technique : 6750.68 € HT

- Décision 2020-006 : Achat de bureaux et armoires pour réaménagement à la

mairie 9 930.23 €2

- Décision 2020-007 : Attribution d’un marché pour la pose de deux ralentisseurs

avec signalisation rue des Boulbènes : 9340.00 € HT

- Décision 2020-008 : Attribution d’un marché pour la pose de deux ralentisseurs

avec signalisation chemin de Lavalette : 9800 € HT.

Ordre du jour :

2020 - : Annulation de la délibération n° 20-023 : Délégation d’attributions du Conseil

Municipal au Maire

2020 – Délibération délégation d’attribution du Conseil Municipal au Maire

2020 - : Annulation de la délibération n° 20- 050 : Commission d’Appel d’Offres

2020 - : Délibération Commission d’Appel d’Offres

2020 - : Encaissement chèque GROUPAMA : Sinistre fenêtre école

2020 - : Encaissement chèque ORANGE

2020 - : Création d’un emploi Parcours emploi Compétences (PEC)

2020 - : Devis radar pédagogique – Route de Montauban

2020 - : Devis fossé : chemin de Lapeyrière

2020 - : Devis illumination fête de fin d’année

2020 - : Membre de la Commission Communale des impôts directs

2020 - : Convention syndicat départemental d’énergie 82 (SDE)

2020 - : Désignation des représentants délégués à l’association YAKA JOUER

2020 - : Demande d’autorisation d’occupation de voirie : Commerce ambulant

QUESTIONS DIVERSES

Conseillers municipaux présents : Dominique JULIEN, Claire BELOT-CREPIAT, Annie

CUSTODY, Michel BIERGE, Pierre GIGOUT, Evelyne GALLINA, Evelyne RICHARD,

Grégory COLLET, Patrick CARMENTRAN, Alexis CLAPIN, Stéphane GERION, Salome

MULETTE, Camille NICOLAS, Claire MONBRUN, Marie-Pierre SUTRA, Ildiko

DUFOURNAUD

Conseillers municipaux absents excusés : Ludovic RAUFAST, Nicolas MORLIER, Jean

Christophe SURRAULT

Conseillers municipaux absents :

Procurations : Jean Christophe SURRAULT donne procuration à Michel BIERGE

Nicolas MORLIER donne procuration à Dominique JULIEN

Secrétaire de séance : Michel BIERGE3

Composition légale du Conseil Municipal : 19 – Membres en exercice : 19

Membres présents : 16 Procurations : 2 Votants : 18

Ouverture de séance

Après avoir fait l’appel des membres en exercice, le quorum étant atteint, Madame le

Maire déclare la séance ouverte à : 20H10

Annulation de la deliberation n°20-023: DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU

CONSEIL MUNICIPAL

Suite au courrier reçu en date du 28/07/2020, le contrôle de légalité de la préfecture

nous indique que le point n°8 de la délibération des délégations du Conseil Municipal au

Maire ne fixe pas les conditions dans lesquelles ils autorisent Madame le Maire à

« demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions »

Cette délégation manque de précision et ne peut donc pas être mise en œuvre.

Il convient donc d’annuler la délibération n°20- 023.

Scrutin ordinaire :

Vote Pour : 18 (dont 2 procurations) ABS : Contre :

DELIBERATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Madame le Maire expose que les dispositions du Code Général des Collectivités

Territoriales (Article L 2122-22) permettent au Conseil Municipal de déléguer au Maire

un certain nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des voix, pour la durée du présent

mandat, de confier à Madame le Maire les délégations suivantes :

1.De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être

passés sans formalités préalables en raison de leur montant dans la limite du seuil de 10

000 € HT, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

2.De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistres

afférentes ;

3. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;4

4.De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

5.D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

6.De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

7.D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de

l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de

ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues à l’article L

211-2 ou au 1eralinéa de l’article L 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le

Conseil Municipal ;

8.D’intenter, au nom de la commune, les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle. Cette délégation est consentie tant en demande

qu’en défense et devant toutes les juridictions.

9.De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués

des véhicules municipaux à hauteur de 500€ HT;

En cas d’empêchement du Maire, l’exercice de la suppléance sera confié à Monsieur

Michel BIERGE.

Scrutin ordinaire :

Vote Pour : 18 (dont 2 procurations) ABS : Contre :

ANNULATION DE LA DELIBERATION N°20- 050 : COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Suite au courrier du service contrôle de légalité de la préfecture nous indiquant que la

délibération n°20-050 n’est pas conforme à la légalité car la commission appel d’offres

doit être composée de 3 membres titulaires et 3 membres suppléants sans compter le

maire qui lui y est d’office en tant que président.

Cette délibération ne respecte donc pas l’article L 1411-5 II b

Il convient donc d’annuler la délibération n°20-050.

Scrutin ordinaire :

Vote Pour : 18 (dont 2 procurations) ABS : Contre :5

DELIBERATION COMMISSION APPEL D’OFFRES

Vu les dispositions de l’article L 1414-2 du CGCT qui dispose que la commission d’appel

d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L 1411-5 du même

code.

Vu les dispositions de l’article L 1411-5 du CGCT, prévoyant que la commission d’appel

d’offres d’une commune de moins de 3500 habitants doit comporter, en plus du maire,

président, 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du Conseil

Municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste,

Considérant qu’il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en

nombre égal à celui des membres titulaires,

Le Conseil Municipal décide de procéder à l’élection des membres devant composer la

commission d’appel d’offres.

Madame Le Maire, présidente d’office

Titulaires Suppléants

- Pierre GIGOUT - Annie CUSTODY

- Claire BELOT-CREPIAT - Grégory COLLET

- Michel BIERGE - Marie-Pierre SUTRA

Sont ainsi déclarés élus :

MM, & Mmes : Pierre GIGOUT, Claire BELOT-CREPIAT, Michel BIERGE, membres

titulaires.

MM, & et Mmes : Annie CUSTODY, Grégory COLLET, Marie-Pierre SUTRA membres

suppléants, pour faire partie, avec Madame le Maire, présidente, de la commission

d’appel d’offres.6

Scrutin ordinaire :

Vote Pour : 18 (dont 2 procurations) ABS : Contre :

Encaissement chèques GROUPAMA : Sinistre fenêtre école

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’encaisser un chèque

GROUPAMA d’un montant de 4 827.25€ pour le remboursement d’un sinistre intervenu à

l’école.

Scrutin ordinaire :

Vote Pour : 18 (dont 2 procurations) ABS : Contre :

Encaissement chèque société ORANGE

Madame Le Maire demande au Conseil Municipal l’autorisation d’encaisser un chèque d’un

montant de 187.01 € pour un remboursement de trop perçu.

Scrutin ordinaire :

Vote Pour : 18 (dont 2 procurations) ABS : Contre :

Création d’un contrat PEC – Yannick SANCE

Le dispositif du parcours emploi compétences a pour objet l’insertion professionnelle des

personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d’accès à l’emploi.

La mise en œuvre du parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-

formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences

transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du

parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif

l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail.

Ce dispositif, qui concerne, notamment, les collectivités territoriales et leurs

établissements, prévoit l’attribution d’une aide de l’Etat à hauteur de 50 % .

Les personnes sont recrutées dans le cadre d’un contrat de travail de droit privé. Ce

contrat bénéficie des exonérations de charges appliquées aux contrats

d’accompagnement dans l’emploi.7

La durée hebdomadaire afférente à l’emploi est de 10 heures par semaine, la durée du

contrat est de 12 mois et la rémunération doit être au minimum égale au SMIC.

Madame le Maire propose de créer 1 emploi dans le cadre du parcours emploi

compétences dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : (cf fiche de poste)

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 10 heures

• Rémunération : 439.80€ BRUT (SMIC)

et de l’autoriser à intervenir à la signature de la convention avec CAP EMPLOI et l’ASP

du contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

- DECIDE de créer 1 poste dans le cadre du dispositif du parcours emploi compétences

dans les conditions suivantes :

• Contenu du poste : ( cf fiche de poste)

• Durée du contrat : 12 mois

• Durée hebdomadaire de travail : 10 heures

• Rémunération : 439.80 € BRUT (SMIC )

• - AUTORISE Madame Le Maire à mettre en œuvre l’ensemble des démarches

nécessaires pour ce recrutement.

Scrutin ordinaire :

Vote Pour : 18 (dont 2 procurations) ABS : Contre :

Devis radar pédagogique

ll est proposé au conseil municipal d’acquérir un radar pédagogique qui serait installé sur

la route départementale de Montauban RD6. Cette acquisition étant une opération de

sécurité routière et donc éligible à la répartition du produit des amendes de police, il

est proposé de solliciter la subvention.

Deux devis sont présentés :

-Société Elancité : un radar pédagogique + la pose pour un montant total de

2 968.50 € HT (3 562.20 € TTC)8

-SIGNAUX GIROD : un radar pédagogique pour un montant de 2 948.99€ HT

(3 538.79€ TTC)

Par ailleurs, il est demandé au conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à solliciter

la subvention au titre de la répartition du produit des amendes de police.

Scrutin ordinaire :

Vote Pour : 18 (dont 2 procurations) ABS : Contre :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- ACCEPTE LA PROPOSITION de Madame le Maire pour le choix de l’entreprise

Elancité pour un montant de 2 968.50 HT € (3 562.20 € TTC)

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide

Décide d’acquérir un radar pédagogique auprès de la société Elancité pour un montant de

2 968.50€ HT ( 3 562.20 € TTC)

Autorise le Maire à solliciter la subvention au titre de la répartition du produit des

amendes de police.

Cette acquisition sera mandatée sur le compte 2184 « Acquisition de matériel et

mobilier»

Devis du fossé mère : Chemin de Lapeyrière

Madame Le Maire présente deux devis pour le busage du fossé chemin de Lapeyrière :

- Entreprise ROCHAS TP d’un montant de 22 152.50 HT – 26 583.00 TTC

- Entreprise FLORES TP d’un montant de 23 398.50 HT – 28 078.20 TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Scrutin ordinaire :

Vote Pour : 16 (dont 2 procurations) ABS : Contre : 2

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré décide

- Entreprise ROCHAS TP pour un montant de 22 152.50€ HT ( 26 583.00 € TTC).

Devis illuminations de Noël : éclairage public de fin d’année9

Madame Le Maire demande l’autorisation d’acquérir de nouvelles décorations pour les

illuminations de noël (ruban géant, boule enchantée, décors poteaux etc…)

Deux devis sont présentés :

- Entreprise COFFIGNAL : 4 998.00 € HT (5 997.60 TTC)

- Entreprise OCCIREP : 3 825.24 HT – (4 590.29 TTC)

Scrutin ordinaire :

Vote Pour : 18 (dont 2 procurations) ABS : Contre :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

ACCEPTE le devis de l’entreprise COFFIGNAL pour un montant de 4 998.00€ HT

(5 997.60 TTC). A savoir que le choix de décoration de noël et la pose sont comprises

dans le devis.

Proposition de membres pour la Commission Communale des impôts directs

L’article 1650 du Code général des impôts institue dans chaque commune, une commission

communale des impôts directs présidée par le Maire.

Dans les communes de moins de 2000 habitants, la commission est composée de 6

commissaires titulaires et 6 commissaires suppléants.

La durée du mandat des membres de la commission est identique à celle du mandat du

Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal doit délibérer pour établir une liste de proposition des personnes à

siéger à la commission.

Titulaires : Suppléants :

- Patrick CARMENTRAN - Marie-Pierre SUTRA

- Claire BELOT-CREPIAT - Evelyne GALLINA

- Annie CUSTODY - Stéphane GERION

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de sursoir à la

présente décision, en conséquence, il n’est pas procédé à l’élection des membres en

totalité par manque de membres non élus au Conseil Municipal pour la Commission

Communale des Impôts directs.

Scrutin ordinaire : Vote Pour : 18 (dont 2 procurations) ABS : Contre :10

Convention Syndicat départemental d’énergie SDE 82

OBJET : TRANSFERT DE GESTION DES CEE AU SDE 82 : TRAVAUX BATIMENTS

COMMUNAUX, ECLAIRAGE PUBLIC

Madame le Maire expose aux membres du Conseil Municipal que lorsque la commune

engage des travaux d’amélioration des performances énergétiques sur des équipements

et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des certificats d’économies

d’énergie (CEE) introduit par la loi d’orientation énergétique de juillet 2005.

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées, la commune peut bénéficier

de CEE délivrés par le Ministère en charge de l’Ecologie, du Développement Durable et

de l’Energie. Pour déposer un dossier au Registre National et obtenir les CEE, il est

nécessaire d’atteindre le seuil des 50 GWhcumac. Ces certificats peuvent ensuite être

valorisés et représenter une ressource financière.

Madame le Maire informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de

mutualisation du SDE 82 mise en place en 2012, destinée à organiser un groupement de

collecte des CEE auprès de ses adhérents, et propose aux membres du Conseil

Municipal :

- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du

Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin

quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2021, date définie selon

l’article 2 du décret n°2019-1320 du 9 décembre 2019 codifié à l’article R221-1 du

code de l’énergie ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats

d’économies d’énergie au SDE 82 ;

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et

notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de

cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l’unanimité :

- De désigner le SDE 82 « Tiers Regroupeur » des CEE au sens de l’article 7 du

Décret n°2010-1664 du 29 novembre 2010 relatif aux CEE, jusqu’à la fin

quatrième période nationale fixée au 31 décembre 2021, date définie selon

l’article 2 du décret n°2019-1320 du 9 décembre 2019 codifié à l’article R221-1 du

code de l’énergie ;

- D’approuver la Convention relative au transfert et à la valorisation des certificats

d’économies d’énergie au SDE 82 ;11

- D’autoriser le Maire à signer tous documents à intervenir dans ce cadre et

notamment la Convention de partenariat pour le transfert et l’attestation de

cession des CEE établies entre la commune et le SDE 82.

Scrutin ordinaire :

Vote Pour : 17 (dont 2 procurations) ABS : Contre : 1

Désignation des représentants à la commission Intercommunal des impôts directs

Par délibération du 30/07/2020, le Conseil Communautaire a créé une Commission

Intercommunale des impôts directs. Cette commission est composée de 11 membres, le

president de l’EPCI et 10 commissaires titulaires.

La Communauté de Communes doit proposer à la Direction Départementale des Finances

Publique, une double liste de 20 noms de personnes (20 titulaires et 20 suppléants)

susceptible de siéger au sein de cette commission.

Pour rappel, ces commissions ont principalement pour role d’informer les services

fiscaux des nouvelles constructions, des modifications de constructions existantes ainsi

que des changements de propriétaires, ou bien encore de dresser avec le representant

de l’administration fiscal la liste des locaux types retenus pour determiner la valeur

locative cadastrale…

La Commune est invitee à sélectionner deux personnes pour la représenter.

Les candidats doivent remplir les conditions prévues par le Code Général des impôts.

(CGI)

- Être de nationalité française

- Avoir 25 ans au moins

- Jouir de leur droits civiques

- Etre familiarisé avec les circonstances locales et posséder des connaissances

suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la commission.

De plus, ils doivent être inscrits aur rôles des contributions directes locales de la

Communauté ou de la Commune.

Il est proposer de soumettre les candidatures de Patrick CARMENTRAN comme

membre titulaire et de ……………………. comme membre suppléant.

Scrutin ordinaire :

Vote Pour : 18 (dont 2 procurations) ABS : Contre :12

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

Représentants délégués à l’association YAKA JOUER

Il est nécessaire d’élire deux membres titulaires et deux membres suppléants pour

représenter l’association YAKA JOUER.

Titulaires : Mr RAUFAST Ludovic et Mme CUSTODY Annie

Suppléants : Mme GALLINA Evelyne et Mme MONBRUN Claire

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’élire

Titulaires : Mr RAUFAST Ludovic et Mme CUSTODY Annie

Suppléants : Mme GALLINA Evelyne et Mme MONBRUN Claire

Scrutin ordinaire :

Vote Pour : 18 (dont 2 procurations) ABS : Contre :

Demande d’autorisation d’occupation de voirie commerce ambulant

Suite au courier reçu en date du 02 septembre 2020, Madame ORTAN Marie fait la

demande pour une autorisation d’occupation de voirie pour la vente de plats réunionnais

et souhaiterai donc installer son véhicule sur la commune les samedis de 10H00 à 14H00

et de 17H00 à 20H00.

Le montant annuel pour l’occupation du domaine public pour un commerce ambulant est de

200€.

Scrutin ordinaire :

Vote Pour : 18 (dont 2 procurations) ABS : Contre :13

Le Conseil Municipal décide à l’unanimité la demande de Madame ORTAN pour

l’emplacement de son véhicule sur la voie publique.

QUESTIONS DIVERSES

1) Projet du lotissement Route de Bordeaux – 23 logements sociaux et 31 parkings

(non favorable pour l’ensemble du Conseil Municipal )

2) Intervention d’un conseiller concernant le local ( ancien local toilettage canin

situé Place Auguste Puis) pour l’installation d’une esthéticienne.

Fin de séance : L’ordre du jour étant épuisé, aucune question n’étant posée, la séance est

levée à 22H00.