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Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 07.11.2019
Document publié le Jeudi 7 novembre 2019 par la commune de Dieupentale.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu cm du 07.11.2019)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques,
1
PROCES-VERBAL DE SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du 29/10/2019 – Séance du 07/11/2019
Procès-verbal en pages
L’an deux mille DIX NEUF, le quatorze novembre les membres du Conseil Municipal se sont réunis
pour une réunion, dans la salle de la Mairie sur la convocation qui leur a été adressée par Mme le
Maire conformément aux articles L2121-10 et 2122-8 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Début de la séance :
Présents : Mme Annie CUSTODY – Mme Karine TOURNEGROSSE- MARSAC – Mr Ludovic RAUFAST – Mr Jean-Bernard LACAZE
Absents- Absents excusés : Mr Nicolas MORLIER – Mr Jean-Marc MOREAU – Mr Emmanuel GLOAGUEN-BARAT – Mme Laurette SAPENE – Mme Elodie GUILLOCHON – Mme Dominique JULIEN – Mr Michel BIERGE – Mr Sébastien ROBBE – Mr Jean-Christophe SURRAULT – Mme Marie-Pierre SUTRA.
Procurations :
Secrétaire de séance :
Le quorum n’étant pas atteint, le Conseil Municipal est ajourné. 2
Concours du receveur municipal – Attribution indemnité – Mr GAILLARD
VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux,
Concours du receveur municipal – Attribution indemnité - Mme BELLOC
VU l’article 97 de la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n°82.979 du 19 novembre 1982 précisant les conditions d’octroi d’indemnités par les collectivités territoriales et leurs établissements publics aux agents des services extérieurs de l’Etat,
VU l’arrêté interministériel du 16 septembre 1983 relatif aux indemnités allouées par les communes pour la confection des documents budgétaires,
VU l’arrêté interministériel du 16 décembre 1983 relatif aux conditions d’attribution de l’indemnité de conseil allouée aux comptables non centralisateurs du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics locaux.
RECENSEMENT DE LA POPULATION
Madame le Maire informe le Conseil municipal qu’un recensement de la population doit avoir lieu du 16 janvier 2020 au 15 février 2020 dans la commune de DIEUPENTALE et qu’il est donc nécessaire de :
- nommer un coordonnateur communal:
- nommer un aide au coordonnateur :
- 3
Modalités de collaboration entre les communes et la Communauté de Communes pour l’élaboration du Plan Local D’Uurabnisme Intercommunal (PLUi) sur le territoire de Grand Sud Tarn-et-Garonne
Vu le Code des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-3, L.5214-16 et suivants ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L153-8 et suivants, L. 103-2 ; Vu la loi 2010-788 du 12 juillet 2010 portant Engagement National pour l’Environnement (ENE), dite « Grenelle 2 » qui a initié la généralisation des PLU intercommunaux et une meilleure articulation entre politiques sectorielles liées à l’aménagement du territoire ; Vu la loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové ;
Vu les statuts et compétence de la CCGSTG, et plus spécifiquement la compétence ayant trait au « Plan local d'urbanisme, document en tenant lieu et carte communale » ; Vu la délibération de principe du 29 juin 2017 engageant la communauté de communes à prescrire l’élaboration du PLUi à l’autonome 2018 ;
Considérant la nécessité d’élaborer le PLUi en collaboration avec les communes membres ;
Considérant la présentation du projet de modalités de collaboration avec les communes membres pour l’élaboration du PLUi en bureau communautaire le 28 mai 2018, en présence des membres de la commission aménagement ;
Considérant la tenue de la conférence des maires le 19 juin 2018 pour débattre du projet de modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes pour l’élaboration du PLUi ;
Considérant le vote favorable à l’unanimité en conseil communautaire le 28 juin 2018, arrêtant ces modalités de collaboration ;
Vu les objectifs de cette collaboration, à savoir :
- Valoriser la compétence de chaque maire et la connaissance fine de son territoire, - Assurer l’accès, pour les élus, à l’information tout au long de la procédure, - Partager le diagnostic du territoire,
- Alimenter la réflexion et l’enrichir,
- Formuler des observations et des propositions,
- Etre sensibilisé aux enjeux et à leur prise en compte par le projet,
- S’approprier au mieux le projet de territoire. 4
Annulation délibération N° 19-061
Mme le Maire informe le Conseil Municipal, que la délibération doit être annulée car elle ne peut pas avoir d’effet rétroactif.
De ce fait la délibération 19-034 doit être retirer et remplacer par une nouvelle délibération.
Indemnités élus et répartition
Madame le Maire informe que Monsieur ROBBE qu'il lui était difficile avec ses activités professionnelles de s'investir régulièrement sur les dossiers de la mairie et qu'il souhaitait ne plus recevoir son indemnité d'adjoint. Il reste à ce poste cependant.
Madame Le Maire propose que cette somme soit re-divisée en deux et remise à Madame JULIEN et Monsieur BIERGE (adjoints).
Madame Le Maire propose de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints au Maire comme suit :
- 13.66% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints.
Après avoir entendu l’exposé de Madame CUSTODY Annie, et après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- Décide de fixer les indemnités pour l’exercice effectif des fonctions des adjoints aux Maire, comme suit :
o 20.49% de l’indice brut terminal de la fonction publique pour les adjoints
- Dit que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal
- Dit que l’actualisation de l’indice brut terminal de la fonction publique se fera à compter du 1er octobre 2019
- Fixe le tableau des indemnités de fonction des élus comme suit :
Identité des
bénéficiaires
Fonction % de l’indice Brut
terminal de la
Fonction Publique
BIERGE Michel 1er adjoint au Maire 20.49% (689.35 net)
(796.93 brut)
JULIEN Dominique 2ème adjointe au Maire 20.49% (689.35 net)
(796.96 brut)
ROBBE Julien 3ème adjointe au Maire 0% 5
Convention Générale d’adhésion au pole informatique du CDG82
Le Maire rappelle à l’assemblée que, dans le cadre de ses missions facultatives d’assistance aux collectivités en matière de Technologies de l’Information et de la Communication, le CDG82 propose depuis 1990 un ensemble de prestations destinées à favoriser le déploiement de l’e-administration sur le département en mutualisant les frais d'installation et de fonctionnement d'outils et de plateformes, et en assurant la formation et une assistance personnalisée et de proximité aux utilisateurs de ces technologies.
En 29 ans d’existence, la palette des services proposés s’est progressivement étoffée, au gré des besoins des collectivités :
• 1990 : création du service d’assistance aux logiciels métiers
• 1999 : lancement du service Internet
• 2008 : lancement du service Dématérialisation des procédures,
• 2019 : lancement du service de Délégué à la Protection des Données mutualisé.
Le Pôle Informatique du Centre de Gestion compte aujourd’hui plus de 250 collectivités adhérentes, représentant un parc de plus de 800 micro-ordinateurs.
Le Maire précise que l'accès à chacun de ces services, nécessite la signature d'une convention distincte entre la collectivité et le CDG82, détaillant la nature des prestations assurées, les conditions d'utilisation des plateformes et le coût de chaque service.
A ce jour, la commune est adhérente :
• à la convention Informatique depuis le ….
• à la convention Internet depuis le …
• à la convention dématérialisation des procédures depuis le …
Cette multiplication des conventions, des annexes annuelles et des titres de recettes, complexifie la gestion administrative et financière, autant pour le Centre de Gestion que pour les collectivités. C’est pourquoi, afin de donner plus de visibilité aux services proposés et souscrits, et de réduire les formalités administratives et comptables, le Centre de Gestion a décidé de fusionner ces conventions en une seule à compter du 1er janvier 2020, tout en laissant le choix aux adhérents d’opter « à la carte » pour les services souhaités, par le biais d’une annexe annuelle.
Le Maire indique que cette nouvelle convention a également pour objectif de préciser et d’étendre le périmètre de la mission « développement de sites Internet » et de revoir son mode de tarification, afin que le CDG82 soit en mesure de déployer les ressources nécessaires pour répondre à la très forte demande des collectivités en la matière. 6
Il ajoute que deux nouveaux dispositifs de dématérialisation des procédures seront également proposés en 2020 : un parapheur électronique et un outil de convocation aux assemblées.
Il annonce enfin que cette nouvelle convention marque le lancement d’un nouveau service aux collectivités, dédié à la protection des données personnelles : « RGPD-DPD mutualisé ».
Après avoir donné lecture de la nouvelle convention et afin de pouvoir continuer à bénéficier de l’assistance du Pôle Informatique du CDG82 à compter du 1er janvier 2020, le Maire propose de signer cette nouvelle convention.
Questions diverses
→ Adhésion police municipale intercommunale mutualisée
La séance est levée à
LE MAIRE LES SECRETAIRES DE SEANCE, LES CONSEILLERS MUNICIPAUX
CUSTODY Annie MOREAU Jean Marc (absent)
GLOAGUEN-BARAT Emmanuel (absent)
ROBBE Sébastien (excusé)
JULIEN Dominique (excusée)
LACAZE Jean-Bernard
MORLIER Nicolas (excusé)
SAPENE Laurette (absente)
TOURNEGROSSE-MARSAC Karine
SURRAULT Jean-Christophe (absent)
SUTRA Marie-Pierre (absente)
GUILLOCHON Elodie (absente)
RAUFAST Ludovic