Conseil Municipal - CM 2014 octobre 28

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Conseil Municipal - CM 2014 octobre 28 Document publié le Mardi 28 octobre 2014 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2014 octobre 28)Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Aménagement du territoire, Procès verbal Séance du conseil municipal du 28 octobre 2014

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 28 OCTOBRE 2014

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Présents :

Mmes MICHELS Katia - SCHMITT Marie Anne - M. BLOESING Théo - NUSSEEIN Paul, Adjoints ;

Mmes BUCH Marie-Claire - GUINEBERT Véronique - KAPPES Nadine - KIEFER Evelyne - MULLER Bénédicte - MM. DAHLET Gilbert - FREYMANN Jean-Marie - HOFFMANN Thierry - KAPPES Jean-Marie - KIRSCH Jean-Paul.

Absent excusé : Néant.

1. Relocation de la chasse communale

Monsieur le maire présente les modalités de relocation de la chasse communale pour la période du 02 février 2015 au 01 février 2024, expose les orientations préconisées par la commission consultative communale de chasse et expose les attentes des différents

acteurs.

En application du Code de l'environnement, le droit de chasse est administré par la commune au nom et pour le compte des propriétaires.

Les baux de location des chasses communales sont établis pour une durée de 9 ans et les baux actuels expirent le 1° février 2015. Les chasses seront donc remises en location pour une nouvelle période de 9 ans soit du 2 février 2015 au 1° février 2024.

La commission consultative communale ou intercommunale de chasse doit émettre un avis simple surla composition et la délimitation des lots de chasse communaux et intercommunaux, le mode de location, et le cas échéant sur les conventions de gré à gré, et l'agrément des candidats.

Il appartient au conseil municipal, après avis simple de la commission communale ou intercommunale, de décider de la constitution et du périmètre du ou des lots de chasse, du choix de la procédure de location, et de l'adoption de clauses particulières, etc...

S'agissant du mode de location, le choix du conseil municipal, après avis de la commission consultative, dépend de l'exercice ou non du droit de priorité par le locataire sortant :

- En cas d'exercice du droit de priorité et lorsqu'il trouve à s'appliquer, le conseil municipal peut décider de recourir à l’adjudication publique ou de conclure une convention de gré à gré avec le titulaire du lot en place ;

-_ S'il n'y a pas d'exercice du droit de priorité, le conseil municipal peut décider de recourir à l'adjudication publique ou à la procédure d'appel d'offres.

S'agissant des clauses particulières, le conseil municipal peut compléter le cahier des charges type par l'adoption de telles clauses. Ces dernières ont notamment pour objet de prévoir des prescriptions adaptées aux conditions locales (interdictions de tir, de chasser à certains moments, limitations de certains modes de chasse, ..}) et l'existence de clauses financières particulières.Procès verbal Séance du conseil municipal du 28 octobre 2014

La commune pourra également indiquer dans les clauses particulières, après avis de la Commission Communale ou Intercommunale Consultative de la Chasse, les orientations sylvicoles et cynégétiques qu’elle aura définies en commun avec les gestionnaires forestiers.

Ces clauses particulières doivent être portées à la connaissance des candidats tel que prévu par l'article 15 du cahier des charges type 2015-2024, et être intégrées dans le bail de chasse conclu avec le locataire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges Type relatif à la location des chasses communales du Bas-Rhin pour la période du 2 février 2015 au 1 février 2024,

Vu l'avis favorable de la commission consultative communale de chasse en date du 14

octobre 2014,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité décide de :

À) La constitution et le périmètre des lots de chasse :

e Fixer à 1.327,32 ha la contenance totale des terrains à soumettre à la location ;

+ Procéder à la location du ban communal chassable d'Oermingen en trois lots :

N° du lot | Plaine Forêt Total

Lot N° 1 268,14 0,00 268,14

Lot n° 2 301,57 178,00 479,57

Lot n° 3 149,93 236,00 385,93

Total 719,64 414,00 1133,64

B) Le mode de location des lots de chasse communaux :

+ Arrêter la liste des locataires en place, ayant fait valoir leur droit de priorité, comme suit :

N° du lot Coordonnées du locataire en place

Sté de chasse du Renard,

Lot N° 1 Représentée par M. WAECHTER Marc

Lot n° 2 M. KELHETTER René

Sté de chasse de Hari,

Lot n° 8 Représentée par M. JUNGKER Christophe

tr)Procès verbal Séance du conseil municipal du 28 octobre 2014

+ Agréer les candidatures des locataires en place ;

+ Fixer le prix de la location annuelle des lots loués comme suit :

N° du lot Coordonnées du locataire en place | Prix en €

e Sté de chasse du Renard, _

hot N° 1 Représentée par M. WAECHTER Marc on

Lot n°2 M. KELHETTER René 5.100,-

Lot n° 3 Sté de chasse de Hari, 7.350 Représentée par M. JUNGKER Christophe

+ Appliquer la révision annuelle du prix du bail sur la base de l'indice national de fermage ;

+ Ne pas retenir de clause particulière sous réserve que le locataire s'engage à gérer sa chasse dans le respect des dispositions prévues par le cahier des charges type précité en portant une attention particulière au plan de régénération de la forêt communale ;

+ _ Approuver les dispositions de la convention de gré à gré :

e Autorise Monsieur le maire à signer les conventions de gré à gré ;

C) La location des chasses réservées :

e Arrêter la liste des propriétaires, possédant des terrains de 25 ha au moins d’un seul tenant sur le ban de deux communes, ayant fait valoir leur droit de réserve, comme suit :

- M. René KELHETTER, Ferme du Strohhof : 160,70 ha,

- M. Gilbert KIEFER : 28,96 ha,

- M. Jean-Jacques MAIER, Ferme du Langenwald : 3,00 ha,

- _GFA Ferme du Lutterbach : 1,02 ha,

Soit une surface totale de chasse réservée de 193 ha 68 a ;

+ Fixer le prix moyen des lots de chasse communaux à 12,31 € par hectare ;

+ Fixer le prix de la location annuelle des lots réservés comme suit :

Propriétaires réservataires | Surface réservée Prix en €

M. KELHETTER René 160,70 ha 1 977,49

M. KIEFER Gilbert | 28,96 ha 5687

M. MAIER Jean-Jacques 3,00 ha 36,92

GFA du LUTTERBACH 1,02 ha 12,55

Total : 193,68 ha 2 383,33

DoProcès verbal Séance du conseil municipal du 28 octobre 2014

+ Appliquer la révision annuelle du prix du bail sur la base de l'indice national de fermage;:

+ Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.

Chaque locataire s'engage à gérer sa chasse dans le respect des dispositions prévues par le cahier des charges type précité en portant une attention particulière au plan de régénération de la forêt communale.

2. Cession d’un bâtiment communal

Monsieur le maire expose la requête d’un acquéreur potentiel de l'immeuble communal sis 1, rue de l'Eglise, dont la toiture a été entièrement refaite ces dernières années mais qui ne dispose d'aucun terrain attenant.

Les services des Domaines ont rejeté la demande d'estimation de la valeur vénale de ce bien immobilier, au motif que sa valeur est inférieure à un certain seuil.

Les investisseurs intéressés sollicitent une décision de principe du conseil municipal quant à la cession de ce bien immobilier, afin de pouvoir poursuivre les investigations techniques, formaliser leur projet et finaliser leur plan de financement.

Après en avoir délibéré et voté à bulletin secret,

Le conseil municipal, par 12 voix pour et trois bulletins blancs, décide de :

+ Autoriser la cession de l'immeuble sis 1, rue de l'Eglise,

+ Charger Monsieur le maire de négocier au mieux les intérêts de la commune.

3. Travaux d'exploitation forestière 2015

Monsieur le maire commente le programme d'exploitation de la forêt communale comprenant l'état prévisionnel des coupes pour l'exercice 2015.

Ce projet de travaux forestiers est élaboré par l'ONF. Il concerne principalement les parcelles 6, 21, 22 et 23 pour un volume global de bois à façonner estimé à 1.551 m°.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

“ Approuve le programme des travaux d'exploitation présenté par l'ONF en forêt communale pour l'exercice 2015,

“" Reconduit les tarifs 2014 de vente des bois en stère aux particuliers, " Délègue le Maire pour signer l'état prévisionnel des coupes et approuver, par la voie de conventions ou de devis, la réalisation des travaux en régie ou par une entreprise.

4. Modification simplifiée du POS

Monsieur le Maire rappelle qu'il est nécessaire de modifier le règlement de la zone ND du POS, pour permettre la réalisation d'un forage pour l'alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine.Procès verbal Séance du conseil municipal du 28 octobre 2014

Pour ce faire, la commune a engagé une modification simplifiée du document d'urbanisme communal.

Seul le règlement de la zone ND du POS est modifié. Les autres pièces restent inchangées.

L'article 1 ND relatif aux occupations et utilisations du sol admises en zone ND fait l'objet d'une nouvelle rédaction :

« Sont admis :

1. Dans la zone ND :

1.1 Les réseaux d'infrastructures aériens et souterrains liés et nécessaires aux

occupations et utilisations du sol admises et les réseaux et ouvrages publics souterrains ».

Le projet de modification a été « mis à disposition du public » durant une durée d'au moins un mois et n'a fait l’objet d'aucune remarque.

Après en avoir délibéré,

Vu le Code de l'Urbanisme, et notamment ses articles L. 123-153, L 128-13-1 à L. 123-13-3,

Vu sa délibération en date du 10 décembre 2001 approuvant le Plan d'Occupation des Sols de la commune,

Vu la notice de présentation du projet de modification simplifiée du POS pour permettre la réalisation d'un forage pour l'alimentation en eau potable destinée à la consommation humaine en zone ND,

Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 2 septembre 2014 approuvant le projet de modification simplifiée du POS et fixant les modalités de sa mise à disposition du public,

Vu l'absence de remarque formulée pendant la période de consultation qui s'est déroulée du 24 septembre 2014 au 23 octobre 2014,

Le conseil municipal, à l'unanimité décide de :

“ Approuver la modification simplifiée du POS telle que figurant au projet de modification et soumise à consultation du public,

* Procéder aux mesures de publicités obligatoires de la décision par affichage en mairie durant un mois et publication dans un journal diffusé dans le Département,

“ Autoriser M. le Maire à signer tout document utile.

5. Financement de la mise en conformité des branchements d’assainissement

Monsieur le maire explicite les orientations du projet de déconnexion des fosses septiques et de mise en conformité de branchements particuliers au réseau d'assainissement, élaboré par les services du SDEA.

Il précise que la réception définitive des travaux réalisés par l’entreprise Karcher, titulaire du marché, est intervenue sans autre réserve.Procès verbal Séance du conseil municipal du 28 octobre 2014

La convention signée avec les particuliers précise notamment les conditions techniques et financières de la mise en œuvre de cette opération. Le bilan financier définitif arrêté par la maitrise d'œuvre permet, après déduction des subventions de l'Agence de l'Eau et du Conseil Général, de déterminer le montant restant à la charge de chaque propriétaire.

Après en avoir délibéré,

Considérant les dispositions des conventions signées avec les propriétaires des maisons nécessitant des travaux de mise en conformité de leur maison d'habitation,

Vu sa délibération portant adoption du projet technique, attribution du marché et fixation des principes du plan de financement,

Vu la réception définitive des travaux et le bilan financier arrêté par la maitrise d'œuvre,

Le conseil municipal décide à l'unanimité de :

“Fixer le montant du restant à charge des propriétaires comme suit :

Propriétaires : Adresse nr

Madame WECKER Monique |3 Rue de Herbitzheim 538,04

Monsieur KNITTEL Christian |10 Rue des Alliés 681,66

Madame GAPP Alice 20 Rue des Alliés 1 099,34

Monsieur TRIMBORN Marcel 47 Rue des Alliés 704,09

Madame RONDIO Anne 16 Rue des Romains : 504,38

Madame MEYER Denise 1 Rue de Sarre-Union 1 399,20

Madame BAUER Lucie 26 Rue de Sarre-Union 661,46

Madame SEMLER Solange 5 Rue du Moulin 637,42

Monsieur SCHMITT Antoine 4 Rue de la Montée 629,60

Monsieur WEHRUNG Stéphane 2 Rue de la Laiterie 731,34

Monsieur BAUER Eric 13 Rue de la Laiterie 790,59

Monsieur GEYER Gilbert | 13 Rue de la Mairie 1 851,89

Madame GRABHERR Monique |30 Rue du Moulin 2 984,43

Monsieur WIRTH Emmanuel|33 Rue du Moulin 2 361,01

Monsieur STENGER Jean 5a Rue de Voellerdingen 2 302,79

Monsieur WEBER Jean-Luc |21 Rue des Alliés 676,78

Monsieur KORMANN Guy 40 Rue des Alliés 576,91

Monsieur BEYER Alfred 42 Rue des Alliés 499,61

6Procès verbal Séance du conseil municipal du 28 octobre 2014

“Charger Monsieur le maire de l'émission des titres de recette,

“Autoriser Monsieur le maire à signer tous documents utiles.

6. Recensement de la population

Monsieur le maire précise que la préparation et la réalisation des enquêtes de recensement sont confiées par la loi aux communes, qui assurent également le recrutement des agents recenseur. Ces derniers peuvent être recrutés parmi le personnel communal ou à l'extérieur de la collectivité.

Ces embauches se feront en qualité de vacataire. La rémunération des agents recenseurs est fixée selon un taux horaire fixé librement par la commune.

La charge de travail d’un agent recenseur ayant entre 200 et 250 logements à recenser est estimée à un mi-temps, pendant une durée de 5 à 6 semaines. Une compétence informatique sera requise pour pouvoir accompagner les démarches et le remplissage des formulaires en ligne.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide de :

“ Recruter deux agents recenseurs sur une base mensuelle de 40 heures en janvier et février 2015 ;

“ Fixer le taux horaire de la rémunération sur la base du SMIC + 10 % ; “ Charger Monsieur. le maire de procéder aux opérations de recrutement.

7. Divers

+ Facturation de la location de la tonne à lisier

Monsieur le maire expose que la location de la tonne à lisier à M. KIEFER Thierry, exploitant agricole, n’a pas fait l'objet d’une signature du bon de réservation.

Loué à un tarif de 50,- € par demi-journée, ce matériel a été enlevé le 01 mars 2014 et restitué le 15 mars 2014. Il convient donc de statuer sur le nombre de demi-journée à facturer en prenant en considération les usages et la capacité de stockage de cette exploitation agricole.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, au second tour de scrutin à bulletin secret, par 6 voix pour, 5 contres et 3 bulletins blancs, décide de :

+ Facturer à cet exploitant quatre demi-journées de location de la tonne à lisier couvrant la période du 01 au 15 mars 2014,

+ Fixer le montant total de la location à 200,-€,

+ Charger Monsieur le maire d'émettre le titre de recettes.

Mme KIEFER Evelyne s'est retirée au moment du vote.Procès verbal

+ Autres divers

Séance du conseil municipal du 28 octobre 2014

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

+ Nettoyage des fossés longeant les chemins forestiers,

+ Participation à la cérémonie du 11 novembre rehaussée par la lecture de message de paix par des enfants de l'école primaire,

e Problématique du stationnement d'un camion à béton dans la rue des Alliés...

SCHMIDT Simon

BLOESING Théo

NUSSLEIN Paul

BUCH Marie-Claire

SCHMITT Marie Anne

MICHELS Katia

FREYMANN Jean-Marie

HOFFMANN Thierry

DAHLET Gilbert

GUINEBERT Véronique

KAPPES Jean-Marie

KAPPES Nadine KIEFER Evelyne

KIRSCH Jean-Paul

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MULLER Bénédicte

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