Conseil Municipal - CM 2014 avril 08

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Conseil Municipal - CM 2014 avril 08 Document publié le Mardi 8 avril 2014 par la commune d'Oermingen. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM 2014 avril 08)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Institutions publiques, Procès verbal Séance du conseil municipal du 08 avril 2014

PROCES-VERBAL

DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

du 08 avril 2014

Sous la présidence de M. SCHMIDT Simon, Maire ;

Présents :

Mmes MICHELS Katia - SCHMITT Marie Anne - MM. BLOESING Théo - NUSSLEIN

Paul, Adjoints ;

Mmes BUCH Marie-Claire - GUINEBERT Véronique - KAPPES Nadine - KIEFER Evelyne - MULLER Bénédicte - MM. DAHLET Gilbert - HOFFMANN Thierry - KAPPES Jean-Marie - KIRSCH Jean-Paul.

Absent excusé : M. FREYMANN Jean-Marie ayant donné pouvoir à M. DAHLET Gilbert.

14. Délégation de pouvoir au maire

Monsieur le maire expose qu'afin de faciliter le fonctionnement des communes, le législateur a organisé un système de délégations permettant aux maires d'agir et de gérer la commune.

En application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat, de compétences dans des domaines limitativement énumérés. Il doit rendre compte de l'exercice de ses délégations au conseil municipal.

Vu les dispositions de l’article L 2122-22 du CGCT,

Considérant qu'il y a intérêt, pour la bonne marche de l'administration communale, à donner

au maire certaines délégations de compétence,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de confier au maire, pour la durée du présent

mandat, les délégations suivantes :

“ D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux ;

“ De fixer, dans les limites d'un montant de 200,- € par droit unitaire, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, de manière plus générale, les droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un

caractère fiscal ;

“ De procéder, dans les limites d'un montant unitaire ou annuel de 150.000,- €, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le

budget et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

“ De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants dans la limite de 5 % du contrat initial, lorsque les crédits sont inscrits au budget;

“" De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

“ De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;Procès verbal Séance du conseil municipal du 68 avril 2014

De créer les régies comptables nécessaires au bon fonctionnement des services municipaux ;

De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4.600,- euros ; De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption et de priorité définis par le code de l'urbanisme ;

D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3.000,- € TTC :

De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 150.000,- € pour une durée de un an, renouvelable une fois ;

De prendre, en application du code du patrimoine, les décisions relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre.

2. Délégations et attributions des adjoints

Monsieur le maire porte à la connaissance du conseil municipal les délégations attribuées par arrêté municipal à ses quatre adjoints, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.

Ces délégations portent sur les attributions suivantes :

- Ordonnancement des dépenses et mise en recouvrement des recettes, Direction du personnel communal,

Direction des travaux communaux,

Prise de mesures concernant la voirie communale,

Conservation et administration du patrimoine communal,

Préparation des mesures de protection de l'environnement, de sécurité et de salubrité,

Négociations préliminaires des contrats et des marchés,

Instruction de toutes les affaires d'intérêt communal.

Le premier adjoint dispose d'une délégation élargie aux attributions suivantes : - Souscription des marchés et des adjudications,

- Intervention en matière d'urbanisme et de permis de construire.

Le conseil municipal en prend acte.

LD)Procès verbal Séance du conseil municipal du 08 avril 2014

3. Fixation du montant des indemnités de fonction

Monsieur le maire expose que les montants maximaux bruts mensuels des indemnités de fonction des élus locaux sont fixés en application du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) à partir de l'indice 1015 de rémunération des personnels de la fonction publique.

Pour les communes de 1 000 à 3 499 habitants, le taux maximal (en % de l'indice 1015) applicable est de 43 % pour le maire et de 16.50 % pour les adjoints.

Vu les dispositions de l’article L 2123-23 et L 2123-24 du CGCT ;

Considérant l'exercice effectif des fonctions de maire de la commune ;

Considérant que tous les adjoints bénéficient d’une délégation de fonction ;

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

“ Attribuer, à compter du 30 mars 2014, le montant des indemnités de fonction du maire et des adjoints, calculé sur la base de l'indice 1015 de rémunération des personnels de la fonction publique, comme suit :

Fonction Nom prénom le En TE

Maire SCHMIDT Simon 43 % nr

| 4 adjoint | BLOESING Théo 16.5 %

2°" adjoint | SCHMITT Marie Anne 16.5 %

3°" adjoint NUSSLEIN Paul 16.5 %

4" adjoint MICHELS Katia 16.5 %

Les crédits nécessaires seront inscrits au budget de l'exercice en cours.

4. Désignation des délégués de la commune

Monsieur le maire présente la liste des délégués à désigner pour siéger dans les instances où la commune détient un où plusieurs sièges.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal désigne les différents délégués de la commune comme suit :

| Organisme Délégué titulaire Délégué suppléant

Syndicat du collège de l'Eichel - MICHELS Katia - BUCH Marie-Claire

AS RAS OL UON GEI PAUX - SCHMITT Marie Anne | - KAPPES Nadine Personnes Agées) de Diemeringen

Délégué familial (UDAF) - KAPPES Nadine - GUINEBERT Véronique

SIVU d'’électrification Alsace-Bossue | - KIRSCH Jean-Paul - NUSSLEIN Paul

LiProcès verbal Séance du conseil municipal du 08 avril 2014

Etablissement Public Foncier Local - SCHMIDT Simon - BLOESING Théo

- SCHMIDT Simon

. . - BUCH Marie Claire Ecole intercommunale de musique _ MICHELS Katia —

- MULLER Bénédicte

5. Gestion des ressources humaines

Monsieur le maire précise que le recrutement de deux agents à temps non complet permettrait de faire face à la charge de travail saisonnière résultant de l’arrosage et de l'entretien des espaces verts et fleuris. Le temps d'activité est estimé à une moyenne de 20 heures hebdomadaires.

Ces emplois peuvent être pourvus dans le cadre d’un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi (CAE), bénéficiant d'une aide de 90 % de l'Etat dans la limite de 20 heures par semaine. Une procédure de recrutement a été mise en œuvre par les services du Pôle Emploi de Saverne.

Considérant les différentes candidatures et leurs qualités professionnelles,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

°+ Autoriser le recrutement de Mme MULLER Claudette dans le cadre d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi, du 01 mai 2014 au 30 avril 2015, à raison de 20 heures hebdomadaires rémunérées sur la base du SMIC + 10 % ; «+ Autoriser le recrutement de M. BEAUFRETON Sébastien dans le cadre d'un Contrat d'Accompagnement dans l'Emploi, du 01 mai 2014 au 31 octobre 2014, à raison de 20 heures hebdomadaires rémunérées sur la base du SMIC + 10 % ; + Autoriser la signature de ces contrats à durée déterminée sur les bases précitées ;

+ Charger Monsieur le maire de procéder au recrutement et de signer tous documents administratifs utiles à ces embauches dans le cadre de contrat aidé.

6. Location des logements communaux

Monsieur le maire présente les différentes candidatures pour la location des logements communaux actuellement vacants.

Considérant les différentes candidatures réceptionnées,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

« Attribuer le logement du 2°" étage de l'ancienne gare à M. CATILLON Ludovic, à compter du 01 avril 2014, pour un loyer mensuel de 260,- € révisable sur la base de l'indice de référence des loyers ;

+ _Attribuer le logement sis 26 rue du Stade à M. MULLER Matthieu et Mme WOJTASZEK Joanna, à compter du 01 juillet 2014, pour un loyer mensuel de 480,- € révisable sur la base de l'indice de référence des loyers ;

* Autoriser la signature de ces contrats de location sur les bases précitées.Procès verbal Séance du conseil municipal du 08 avril 2014

7. Recours contre le redécoupage des cantons

Monsieur le maire commente le nouveau découpage des cantons du Bas-Rhin résultant du décret portant révision de la carte cantonale consécutivement à la modification du mode de scrutin des élus départementaux.

Les cantons de Sarre-Union, Drulingen, La-Petite-Pierre et une partie de Bouxwiller sont fusionnés pour former un nouveau canton, dont la ville de Ingwiller deviendrait le bourg centre.

En l'absence de concertation réelle et sérieuse, cette modification des limites territoriales ne repose sur aucun critère objectif, est totalement arbitraire et ne correspond en rien à notre bassin de vie. Elle éloigne encore plus les élus locaux de ce nouveau chef lieu de canton distant de plus de 40 kilomètres.

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

“ Déposer un recours gracieux auprès de Monsieur le Premier Ministre pour obtenir le retrait du décret 2014-185 du 18 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département du Bas-Rhin ;

“ Charger Monsieur le maire de la formalisation et du dépôt de ce recours gracieux.

8. Adoption de devis

* Contrôle des travaux de la rue de la Mairie

Monsieur le maire expose que la qualité des matériaux et travaux réalisés par l'attributaire du marché de l'aménagement de la rue de la mairie et du rond point doit faire l'objet d'une vérification par un organisme spécialisé.

Après étude de diverses offres de prix,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé le 21 février 2014 par la société Labo Route Lorraine, relatif aux opérations de contrôle (mission géotechniques) des travaux d'aménagement de la rue de la Mairie et du carrefour central,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide à l'unanimité de :

+ Approuver le devis de l’entreprise société Labo Route Lorraine, d'un montant HT de 4.500,- €,

* Inscrire ces dépenses en section d'investissement du budget principal 2014,

* Autoriser Monsieur le maire à signer le devis.

* Création d'une mare en forêt communale

Monsieur l'adjoint au maire présente le projet d'aménagement d'une mare biologique en parcelle 11 de la forêt communale.

Finalisée par les services de l'ONF, cette opération peut prétendre à une subvention de 80 % du montant HT des travaux estimé à 3.170,- €.Procès verbal Séance du conseil municipal du 08 avril 2014

Considérant l'intérêt écologique de cet aménagement,

Vu le devis descriptif et estimatif, dressé par les services de l'ONF, relatif à la création d'une mare en parcelle 11 de la forêt communale,

Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide à l'unanimité de :

* _ Approuver le projet finalisé par l'ONF d'un montant HT de 3.170,-€, * Solliciter le subventionnement de cette opération,

* Inscrire ces dépenses en section d'investissement du budget principal 2014,

* Autoriser Monsieur le maire à signer le devis et tous documents utiles.

9, Divers

Les conseillers municipaux évoquent les points suivants :

Revoir la signalisation routière de la voirie communale afin de mieux sécuriser certains croisements,

- Définir des règles d'utilisation des abris bus, sécuriser celui de la rue de la mairie par la pose d'un système de fermeture et nettoyer régulièrement les abords,

- Signaler à la communauté de communes toute collecte des ordures ménagères non réalisée,

- Veiller à la préservation de nos classes sans pénaliser le bilinguisme,

- Associer les conseillers municipaux aux opérations de repiquage des fleurs.

SCHMIDT Simon

| BLOESING Théo - SCHMITT Marie Anne -

NUSSLEIN Paul | MICHELS Katia

BUCH Marie-Claire | DAHLET Gilbert

| FREYMANN Jean-Marie Absent excusé | GUINEBERT Véronique |

HOFFMANN Thierry KAPPES Jean-Marie

KAPPES Nadine KIEFER Evelyne

KIRSCH Jean-Paul | MULLER Bénédicte |

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