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unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 2026 161 Avis Conforme Autorisation Ouverture Commerces le Dimanche
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Baronnies en Drôme Provençale - 2026 161 Avis Conforme Autorisation Ouverture Commerces le Dimanche)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES BARONNIES EN DROME PROVENÇALE
REGISTRE des DÉLIBÉRATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 17 juillet 2026 à 17h00 au siège de la CCBDP à Nyons
Le Conseil communautaire, convoqué le 10 juillet 2026 par le Président, M. Sébastien BERNARD, s'est réuni en session ordinaire au siège de la Communauté de communes à Nyons.
Secrétaire de séance : Madame Odile PILOZ
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 97
Nombre de voix délibératives : 88
Etaient présents : 61 (dont 7 suppléants)
Blandine ALVAREZ, Marie-Noelle ARMAND, Fabienne BARBANSON, Sébastien BERNARD, Coralie BIOUSSE,
Jérôme BOMPARD, Monique BOTTINI, Jean-Claude BRUS, Philippe CAHN, Christian CARRERE, Claude
CHAMBON, Cédric CHAMPEAU, Rémy CLEMENT, Denis CONIL, Stéphanie CORNUD, Thierry DESSALES,
Justine EFFANTIN DIT TOUSSAINT, Alain FRACHINOUS, Jean GARCIA, Isabelle GIRARD, Claudine GOURDON,
Jean-Luc GREGOIRE, Yoann GRONCHI, Francis KORNPROBST, Caroline LAMY, Amélie LEBRE, Emilien
LIEVAUX, Estelle LIELY, Eric LYOBARD, Nadia MACIPE, Clotilde MAZZA DOS SANTOS, Franck MILLET, Alain
MONGE, Alain NICOLAS, Jean-Louis NICOLAS, Jacques NIVON, Jean-Louis PASCAL, Alexandre PENIGAUT,
Jean-Luc PERNET, Roland PEYRON, Elisa PEYROU, Odile PILOZ, Alan PUSTOCH, Mireille QUARLIN, Pascale
ROCHAS, Olivier ROQUE D'ORBCASTEL, Sébastien ROUSTAN, Christelle RUYSSCHAERT, Olivier SALIN,
Christian TEULADE, Xavier THIERRY, Pierre TOMCZAK, Monique VEYRIER, Roger VIARSAC, Jean MAIGRE
(suppléant), Dominique PEATIER (suppléant), Gérard CHAPPON (suppléant), Carol EICHENBERGER (suppléant),
Francis BOMPARD (suppléant), David TRUPHEMUS (suppléant), Paul GARROT (suppléant)
Etaient absents ou excusés : 16
Marc HAMARD, Fabien JOLIVET, Gérard TRUPHEMUS, Sébastien DUPOUX, Pascal CIRER-METHEL, Christian
IMBERT, Lionel ESTEVE, David MORIN, Didier GILLET, Joachim DUSAUGEY, Julien WEINREICH, Gilbert
MORIN, Marie FLOQUET, Guillaume HONVAULT, Brigitte DUC, Laurent DONZET
Excusés ayant donné procuration : 27
Annie FEUILLAS (donne procuration à Jean-Louis NICOLAS), Gines ACHAT (donne procuration à Olivier SALIN),
Olivier SARRAT (donne procuration à Xavier THIERRY), Juliette HAIM (donne procuration à Thierry DESSALES),
Michel TREMORI (donne procuration à Sébastien BERNARD), Jean-Michel LAGET (donne procuration à Jean-
Claude BRUS), Patricia GIELLY (donne procuration à Claudine GOURDON), André MATHIEU (donne procuration
à Eric LYOBARD), Philippe LEDESERT (donne procuration à Justine EFFANTIN DIT TOUSSAINT), Odile
TACUSSEL (donne procuration à Alain NICOLAS), Christine VALLIER (donne procuration à Laurent DONZET),
Sylvie GARNERO (donne procuration à Sébastien ROUSTAN), Géraud BONTOUX (donne procuration à Roland
PEYRON), Martine BERGER-SABATIER (donne procuration à Jean-Luc GREGOIRE), Bruno EYSSERIC (donne
procuration à Christelle RUYSSCHAERT), Bruno JOVE (donne procuration à Roger VIARSAC), Pascal
LANTHEAUME (donne procuration à Blandine ALVAREZ), Aurélie LOUPIAS (donne procuration à Christian
TEULADE), Patricia NORMAND (donne procuration à Nadia MACIPE), Quentin PELOUX (donne procuration à
Christian CARRERE), Didier GIREN (donne procuration à Denis CONIL), Jennifer MOURRE (donne procuration à
Coralie BIOUSSE), Frédéric JULLIEN (donne procuration à Francis KORNPROBST), Sylvain AUREL (donne
procuration à Clotilde MAZZA DOS SANTOS), José FERNANDES (donne procuration à Marie Noëlle ARMAND),
Christian THIRIOT (donne procuration à Alan PUSTOCH), Gilles RAVOUX (donne procuration à Rémy CLEMENT)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260717-2026_161-DE en date du 23/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_161 Economie – Agriculture – Artisanat – Commerce - ZAE
Rapporteur : Christian TEULADE
Commerce
2026-161 Avis conforme sur l’autorisation d’ouverture des commerces de détail le dimanche en application de l’article L.3132-26 du code du travail
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la demande de la gérante du « Coccimarket » déposée le 1er juin 2026 auprès de la maire de Mirabel-aux-Baronnies, pour autoriser une ouverture les dimanches 5,12,19,26 juillet et 3,9,16,23 et 30 août 2026,
Vu la délibération n° 2026-50 du 29 juin 2026 du conseil municipal de Mirabel-aux-Baronnies accordant la suppression des dimanches 5,12,19 et 26 juillet ainsi que le dimanche 3 août 2026, comme jour de repos hebdomadaire pour les commerces de détail implantés sur la commune ;
Vu l'article L3132-26 du code du travail qui précise que : « Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable. »
Considérant la demande de Monsieur le Maire de la commune de Mirabel-aux-Baronnies, reçue le 6 juillet 2026, sollicitant l'avis conforme de la CCBDP sur l'autorisation de la suppression des dimanches 9,16, 23 et 30 août 2026 comme jour de repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail implanté sur sa commune ;
Considérant que la suppression de ces jours de repos permet l’ouverture des établissements de commerce de détail durant la période touristique propice au développement de l’activité économique ;
Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et procédé au vote décide
POUR : 88
CONTRE : 0
ABSTENTION : 0
DE RENDRE un avis favorable à la demande présentée par la commune de Mirabel-aux- Baronnies, portant sur la suppression des dimanches 9, 16, 23 et 30 août 2026 comme jour de repos hebdomadaire dans les établissements de commerce de détail implantés sur la commune.
La Secrétaire de séance, Le Président,
Odile PILOZ Sébastien BERNARD
Transmission en préfecture le : 23/07/2026
Mise en ligne le : 23/07/2026
Ampliation à :
AR CONTROLE DE LEGALITE : 026-200068229-20260717-2026_161-DE en date du 23/07/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_161