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Arrêté - ARRETE 26.31
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 26.31)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Culture et patrimoine,
ARRETE N°26.31
Portant sur l’interdiction d’utilisation
des terrains
des stades Gustave Chevalier et Marcel PERRIN
Le Maire de la Commune de Marsilly,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et suivants, relatifs aux pouvoirs de police du maire ;
Vu le décret n° 2022-185 du 15 février 2022 modifiant La classe de La contravention prévue à l'article R. 610-5 du code pénal et instituant de nouvelles contraventions,
Vu Le code pénal et son article R610-5,
Considérant les récentes précipitations et celles à venir,
Considérant qu’il convient de garantir la sécurité des pratiquants durant toute la durée prescrite, aux vues des conditions météorologiques,
Considérant qu’à la suite d’intempéries prolongées, le déroulement de rencontres sportives risquerait d'affecter gravement les aires de jeux,
Considérant la nécessité d'assurer la sécurité des usagers ;
ARRÊTE
Article 1 : : Les terrains des stades Gustave CHEVALIER et Marcel PERRIN sont interdits d’utilisation du jeudi 19 février 2026 et jusqu’à nouvel ordre
Article 2 : En application de l'article premier, les clubs de foot et de rugby ne peuvent organiser ni entrainements ni rencontres sportives
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté expose son auteur aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur à savoir une contravention de 2° classe
Article 4 : La Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis au clubs utilisateurs et affiché à l'entrée des stades transmis à la Préfecture de Charente-Maritime pour contrôle de légalité.
Marsilly, Le 19 février 2026
Le Maire,
Hervé PINEAU
Ref,
201
524
Berger-Levrault
(1309)
AR Prefecture
017-211702220-20260219-ARR26_31-AR
Reçu le 19/02/2026