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Compte-Rendu - 260217 cr cm PDF
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Sochaux.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 260217 cr cm PDF)
Thèmes du document : Travail et emploi, Budget, Institutions publiques,
Z Sochaux
FPlas qu'une ville
CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 17 FÉVRIER 2026 4 Sochaux
Plus qu'une urlle
COMMUNE DE SOCHAUX - 25600
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 FEVRIER 2026
COMPTE RENDU
Le Conseil Municipal de la Ville de Sochaux s’est réuni Mardi 17 Février 2026 à 18 heures 00, en
son lieu habituel de séance, Salle du Conseil Municipal, au 2è"® étage de la Cité Administrative,
sous la Présidence de Monsieur Albert MATOCQ-GRABOT, Maire.
La convocation établie le 5 Février 2026 a été adressée le 5 Février 2026.
Etaient présents :
M. Albert MATOCQ-GRABOT (Maire), Mme Maria HAC, M. Thierry MERCIER, Mme Sylviane
SCHULLER, M. Claude LIEBUNDGUTH, M. Dominique FATON, M. Dominique MARTIN, M. Patrick
BONNET, M. Daniel RACAUD, Mme Martine MUNIER, M. André CRAMOTTE, Mme Pascale
LAMARRE, M. Jean-Pierre ISELIN, Mme Christiane PETER, M. Olivier BOCAHUT, Mme Myriam BEL,
Mme Jacqueline CONTIN, Mme Isabelle CABURET, Mme Rose CICCONE
Avaïient donné pouvoir :
Mme Pascale MERCIER donne pouvoir à M. Thierry MERCIER, M. Jacques BRANDT donne pouvoir
à Mme Rose CICCONE, Mme Pascaline PICARD donne pouvoir à Mme Jacqueline CONTIN
Etait absent excusé :
M. Olivier NUTA
Etaient absents :
Mme Selja BUCAN, M. Nicolas KILKA, Mme Sixtine PAPILLON, M. Sophiane LIMANE
1/12 ORDRE DU JOUR
ADMINISTRATION GENERALE
- Election du secrétaire de séance
- Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 2 Décembre 2025
- Ma Scène Nationale - Avenant n° 2 à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs 2021/2024
FINANCES
- Débat d’Orientations Budgétaires
RESSOURCES HUMAINES
- Adhésion et participation au contrat collectif de la MNT protection sociale complémentaire
- Heures supplémentaires : dispositions réglementaires et informations relatives au paiement et à la récupération
SOCIAL
- Autorisation de signature de la convention intercommunale des attributions 2026-2031
INFORMATION
- Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
2112 1- Election du secrétaire de séance
M. le MAIRE propose la candidature de Mme MUNIER Martine, laquelle est approuvée à l’unanimité des membres présents.
Mme MUNIER Martine fait l’appel et constate que le quorum est atteint.
2 - Approbation des procès-verbaux du 2 Décembre 2025
M. le MAIRE propose à l’assemblée l’approbation le procès-verbal du 2 Décembre 2025
Le procès-verbal du conseil municipal est approuvé à 18 voix Pour et 4 abstentions
| 3 - Ma Scène Nationale - Avenant n° 2 à la Convention Pluriannuelle d’Objectifs 2021/2024
Mme SCHULLER expose :
La Convention Pluriannuelle d'Objectifs 2021-2024 liant la Scène nationale à ses partenaires - la Direction Régionale des Affaires Culturelles, la Région Bourgogne-Franche-Comté, Pays de Montbéliard
Agglomération, ainsi que les villes de Sochaux et de Montbéliard - a été conclue pour une durée de
quatre ans, arrivant à échéance le 31 décembre 2024.
Cette convention comprenaîit plusieurs annexes, dont le projet artistique et culturel du directeur.
En l'absence de projet artistique, les partenaires ont convenu de conclure un premier avenant à la
convention d’objectifs pour l’année 2025, puis de prolonger ce dispositif pour l’année 2026 par le biais
d’un avenant n° 2, pour une durée d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026.
Il est proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le MAIRE à signer
l’avenant n° 2 à la convention pluriannuelle d'objectifs 2021-2024 à intervenir entre l'association «
Centre d’Art Vivant Ma Scène nationale » et ses partenaires ainsi que l’ensemble des documents s’y rapportant.
Mme CONTIN s'interroge sur les raisons de l'absence de projet artistique.
M. le MAIRE répond qu’il s’agit de la continuité et du prolongement de la convention existante. Il ajoute que la Collectivité met la salle à leur disposition six à sept fois par an.
Mme SCHULLER précise que cette situation s'explique par l’absence du directeur. Il s’agit d’une période
de transition, le programme se poursuivant néanmoins.
Vote: Pour: 18
Contre : 0
Abstentions : 4 (Mme CONTIN + pouvoir de Mme PICARD - Mme CICCONE +
pouvoir de M. BRANDT)
Avis du Conseil : Favorable.
4 - Débat d’Orientations Budgétaires
Monsieur LIEBUNDGUTH expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 2312-1 ;
Vu la circulaire préfectorale n° 7 du 26 janvier 2018 relative à l'élaboration, au vote et à la transmission
des documents budgétaires ainsi que toutes ses pièces jointes ;
Vu la présentation jointe ;
3/12 Considérant qu'aux termes des textes susvisés, dans les communes de plus de 3 500 habitants, un débat
a lieu au Conseil Municipal sur les orientations générales du budget, dans un délai de deux mois
précédant l'examen de celui-ci ;
Le Débat d'Orientation Budgétaire (DOB), obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants, doit
traiter de la situation financière de la collectivité, des grandes orientations du futur exercice, de ses
engagements pluriannuels, de la stratégie financière adoptée et de la structure et la gestion de la dette.
Ce DOB, bien que ne liant pas juridiquement l’exécutif, fait l’objet d’une délibération spécifique pour
permettre le contrôle des services de l’Etat (tenue du débat, délais entre le DOB et le vote du Budget
Primitif) et est transmis au Président de PMA.
Le DOB doit permettre la réflexion des élus du Conseil Municipal sur les différentes politiques engagées
par la collectivité, notamment {liste indicative non exhaustive) :
o La politique fiscale: maintien ou variation des taux d'imposition ? pression fiscale sur les
administrés ? potentiel fiscal de la collectivité ?
© La politique financière : possibilité de renégociation des emprunts de la collectivité ? capacité
d’autofinancement ? recours à de nouveaux emprunts ?
© La politique tarifaire: maintien ou variation des tarifs pour les services ? coût supporté par
l'usager du service ou l’administré ?
o Les investissements souhaités, leur impact sur les dépenses de fonctionnement et la priorité
accordée à ces différents projets : engagements pris auprès des différents partenaires ? directives
de l'Etat ? projets portés par les élus ?
O Les relations avec les associations et partenaires : subventions allouables ? prise en compte des
avantages en nature ?
© Les services rendus à la population et les moyens qui sont alloués aux agents pour rendre ces
services : analyse des besoins des administrés ? réponse possible aux besoins ? création de
service ? réorganisation des services ?
Oo La politique de gestion des ressources humaines : maintien des effectifs ? maintien ou variation
des rémunérations ? action sociale engagée pour les agents ?
1. ELEMENTS DE CONTEXTE : ECONOMIQUE, SOCIAL, BUDGETAIRE, EVOLUTION DE LA POPULATION ETC...
Afin d'analyser la situation financière et les marges budgétaires possibles de la Ville de Sochaux, il
convient dans un premier temps de faire le point sur le contexte national.
Différentes hypothèses ont été présentées et sont rappelées dans le diaporama ci-joint, diapositives 7,
8,9 et 10.
2. PRIORITES DU BUDGET 2026
Compte tenu des prévisions, les principales prévisions d'inscriptions budgétaires de la Ville de Sochaux
pour l’année 2026 sont listées dans le diaporama ci-joint et correspondent aux engagements
pluriannuels déjà pris et dépenses de fonctionnement courantes.
3. RESSOURCES ET CHARGES DES SECTIONS DE FONCTIONNEMENT ET D’INVESTISSEMENT : EVOLUTION, STRUCTURE
L'analyse rétrospective des ressources et charges a pour objectif d'observer les grandes tendances
budgétaires de la collectivité, à partir des comptes administratifs déjà établis et du CA provisoire pour
l'exercice antérieur.
L'évolution des dépenses et recettes de fonctionnement depuis 2021 sont établies dans le diaporama ci-
joint, diapositive 17.
La structure provisoire des dépenses de fonctionnement de 2025 est intégrée dans le diaporama ci-joint,
diapositives 19 et 20.
La structure provisoire des recettes de fonctionnement de 2025 est intégrée dans le diaporama ci-joint,
diapositives 21 et 22.
L'évolution des dépenses et recettes d'investissement depuis 2021 sont établies dans le diaporama ci-
joint, diapositive 24.
La structure provisoire des dépenses d'investissement de 2025 est intégrée dans le diaporama ci-joint,
diapositives 25 et 26.
4/12 La structure provisoire des recettes d'investissement de 2025 est intégrée dans le diaporama ci-joint,
diapositives 27 et 28.
4. MONTANT DU BUDGET CONSOLIDE (ET DES BUDGETS ANNEXES)
Aucun budget annexe n’étant élaboré à Sochaux, le montant du budget consolidé pour l’année 2025 est
celui du budget principal.
5. ENGAGEMENTS PLURIANNUELS INCONTOURNABLES D’INVESTISSEMENT ET DE FONCTIONNEMENT
Les engagements pluriannuels de la Ville, autant en investissement qu’en fonctionnement, sont listés
dans le diaporama ci-joint, diapositive 44.
6. NIVEAU DE L'EPARGNE BRUTE (OU CAF), NIVEAU DE L’EPARGNE NETTE ET BESOIN DE FINANCEMENT
Les niveaux d'épargne brute et nette et le besoin de financement, sont présentés dans le diaporama ci-
joint, diapositives 34 à 37.
7. NIVEAU D'ENDETTEMENT DE LA COLLECTIVITE
Les données concernant la gestion de la dette sont présentées dans le diaporama ci-joint, diapositives
38 à 41.
La composition de la dette est saine étant donné que la collectivité ne dispose que d'emprunts maitrisés
à taux fixe (aucun emprunt toxique ni à taux variable).
8. CAPACITE DE DESENDETTEMENT
La capacité de désendettement présentée dans le diaporama ci-joint, diapositive 41, traduit la
solvabilité de la collectivité en mesurant le nombre d'années qui lui serait nécessaire pour rembourser
l'intégralité de sa dette en utilisant la totalité de son épargne brute.
Pour 2025, cette capacité de désendettement est de 2.22 années.
l'est à noter que ce ratio de capacité de désendettement a augmenté en 2025 en raison du recours à
l'emprunt 2022 et les pertes importantes de recettes fiscales.
L'objectif pour 2026 est de financer tous les engagements déjà actés tout en dégageant les marges de
manœuvres générales.
9. NIVEAU DES TAUX D'IMPOSITION
Les données concernant la fiscalité sont intégrées dans le diaporama ci-joint, diapositives 16, 17 et 31 à
33.
10. PRINCIPAUX RATIOS
Nombre d'habitants 3870 3862 3756
DRF/habitant 1430.39 1583.74 1566.33 1520.20
RRF/habitant 1877.03 1632.63 2013.91 1772.33
DEB/habitant 485.50 659.03 602.31 349.50
Encours de la dette/habitant 786.92 921.16 789.00 673.19
DGF/habitant 0 0 0 0
FPIC/habitant 0 0 0 0
Frais de personnel/DRF 58.86 55.69 56.00 58.98
Marge d'autofinancement courant (MAC) 85.49 105.96 84.54 92.73
Taux d'équipement 26.61 38.74 29.91 19.72
Taux d'endettement 5.80 8.96 7.26 6.95
5/12 Rappel de la définition des principaux ratios :
Dépenses réelles de fonctionnement (DRF) / population : montant total des dépenses de
fonctionnement en mouvement réels. Pour les communes et groupements de communes, ce ratio est
calculé hors travaux en régie.
Produit des impositions directes / population : recettes du compte 731 (hors fiscalité reversée pour les
départements et les régions).
Recettes réelles de fonctionnement (RRF) / population : montant total des recettes de fonctionnement
en mouvements réels. Ressources dont dispose la collectivité, à comparer aux dépenses de
fonctionnement dans leur rythme de croissance.
Dépenses d'équipement brut / population : dépenses des comptes 20 (immobilisations incorporelles)
sauf 204 (subventions d'équipement versées), 21 (immobilisations corporelles), 23 (immobilisations en
cours) et 45 (opérations pour comptes de tiers, si la présentation comptable de la collectivité le permet,
ce sont plus précisément les comptes 454 (travaux effectués d'office pour le compte de tiers), 456
(opérations d'investissement sur établissement d’enseignement), 457 (opérations d'investissement sur
voirie communale effectuées par un groupement) et 458 (opérations d'investissement sous mandat) qui
doivent être pris en compte. Pour les communes et groupements de communes, les travaux en régie
sont ajoutés au calcul.
Dette / population : capital restant dû au 31 décembre de l'exercice. Endettement d’une collectivité à
compléter avec un ratio de capacité de désendettement (dette / épargne brute) et le taux
d'endettement (ratio 11).
DGF / population : recettes du compte 741 en mouvements réels, part de la contribution de l’État au
fonctionnement de la collectivité.
Dépenses de personnel / DRF : mesure la charge de personnel de la collectivité, c’est un coefficient de
rigidité car c’est la part de la dépense incompressible quelle que soit la population de la collectivité.
Coefficient de mobilisation du potentiel fiscal (CMPF} = Produit des impositions directes / potentiel
fiscal : mesure le niveau de pression fiscale exercée par la collectivité sur ses contribuables. C’est le
rapport entre le produit fiscal effectif et le potentiel fiscal. Pour les communes : ce ratio n’est calculé
que pour les communes n’appartenant pas à un groupement à FPU. Pour l’ensemble des communes, un
ratio « Effort fiscal » = Produit des 3 taxes / potentiel fiscal 3 taxes mesure la pression fiscale.
Marge d’autofinancement courant (MAC) = (DRF + Remboursement de dette) / RRF : capacité de la
collectivité à financer l'investissement une fois les charges obligatoires payées, les remboursements de
dette sont calculés hors gestion active de la dette. Plus le ratio est faible, plus la capacité à financer
l'investissement est élevée ; a contrario, un ratio supérieur à 100 % indique un recours nécessaire à
l'emprunt pour financer l’investissement.
Dépenses d'équipement brut / RRF = taux d'équipement : effort d'équipement de la collectivité au
regard de sa richesse. À relativiser sur une année donnée car les programmes d'équipement se jouent
souvent sur plusieurs années.
Dette / RRF = taux d'endettement : mesure la charge de la dette d’une collectivité relativement à sa
richesse
11. EFFECTIFS DE LA COLLECTIVITE ET CHARGES DE PERSONNEL
L'évolution des effectifs de la collectivité depuis 2015 est présentée dans le diaporama ci-joint,
diapositive 42 et l’évolution des charges de personnel depuis 2021 est présentée dans le diaporama ci-
joint, diapositive 43.
Il'est demandé aux membres du conseil municipal de bien vouloir :
- prendre acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires pour l’année 2026 et
- se prononcer sur les orientations envisagées au regard uniquement des charges courantes et
des investissements pluriannuels engagés
Il est donné acte de la tenue du Débat d’Orientations Budgétaires prévu par l’article L 2312-1 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et ce dans le cadre de la préparation budgétaire de l'exercice
2026.
6/12 Au cours de ce débat, le Conseil Municipal a examiné l’environnement financier entourant la
préparation budgétaire (évolutions envisagées des recettes et des dépenses des sections
d'investissement et de fonctionnement, les orientations budgétaires, les informations relatives à la
structure et à la gestion de la dette, la structure des effectifs et les engagements pluriannuels envisagés.
M. le MAIRE remercie M. LIEBUNDGUTH et l’ensemble des services de la Ville.
Vote: Pour: 18
Contre : 4 (Mme CONTIN + pouvoir de Mme PICARD - Mme CICCONE +
pouvoir de M. BRANDT)
Abstentions : 0
Avis du Conseil : Favorable.
5 - Adhésion et participation au contrat collectif de la MNT protection sociale complémentaire
M. le MAIRE expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le Code des Assurances ;
Vu le Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de la mutualité ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et
de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs
agents ;
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à
la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur
financement ;
Vu la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la
coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services ;
Vu la circulaire n°’RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
Vu la liste des contrats et règlements labellisés sur le site internet http://www.dgci.interieur.gouv.fr :
Vu la délibération du Conseil d'Administration du centre de gestion du Doubs en date du 02/07/2025
portant choix de conventions de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire
’
Vu l'avis du comité social territorial en date du 18 décembre 2025 ;
Il est proposé de reconduire la participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de
droit privé en activité pour le risque santé c’est-à-dire les risques d’atteinte à l'intégrité physique de la
personne et la maternité.
Toutefois, pour ce risque, la participation financière de la collectivité sera accordée exclusivement au
contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le centre de gestion du Doubs,
proposé par MNT pour la période 2026-2031.
Pour ce risque, le niveau de participation est fixé comme suit :
> Le montant mensuel de la participation employeur est établi à 36 € par agent actif, montant
défini par la délibération n° 7 du 20 décembre 2012 ;
> Toute garantie santé dont le montant est inférieur à 36 € sera financée dans la limite des frais
engagés mensuellement par l'agent actif;
> Cette participation employeur s'applique à compter du 1° mars 2026 ;
ÿ Les montants correspondants seront inscrits au budget communal.
712 Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- _ Décider d’accorder la participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de
droit privé en activité pour le risque santé exclusivement aux adhérents du contrat groupe de la
MNT ci-dessus énoncé ;
- Autoriser M. le MAIRE à prendre et signer les contrats et convention correspondants et tout
acte en découlant.
Vote: Pour: 22
Contre : 0
Abstentions : 0
Avis du Conseil : Favorable
6 - Heures supplémentaires : dispositions réglementaires et informations relatives au paiement et à la récupération
M. le MAIRE expose :
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2;
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.712-1 et L.714-4 : Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1 ;
Vu le décret n° 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalités d'application pour les fonctionnaires de
l'ordonnance n° 82-296 du 31 mars 1982 relative à l'exercice des fonctions à temps partiel ;
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 modifié, pris pour l'application de l'article 136 de la loi n° 84-53
du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale
et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 modifié portant dispositions statutaires applicables aux
fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ; Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 modifié, pris pour application du premier alinéa de l’article
88 de la loi du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, rappelant le cadre légal de l'exercice du
temps de travail et les garanties minimales ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la
rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu la circulaire NOR LBLB0210023C du 11 octobre 2002 du Ministère de l'Intérieur ;
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 18 décembre 2025 ;
Les heures supplémentaires sont les heures effectuées par un agent travaillant à temps complet au-delà des bornes horaires définies par son cycle de travail. Ces heures supplémentaires donnent lieu à la
complétude d’une demande d’accord préalable signée par le chef de service et l'autorité territoriale.
Les heures supplémentaires sont effectuées à la demande exclusive de l'autorité territoriale ou du
responsable de service pour des raisons professionnelles motivées ; elles peuvent également être
effectuées en raison d'activités décalées par rapport à la journée de travail de l'agent.
Ces heures n’ont pas vocation à se répéter, elles doivent rester ponctuelles et exceptionnelles.
Réglementairement, le nombre d'heures supplémentaires réalisées chaque mois est limité à 25 heures,
tous motifs confondus y compris les heures de nuit, de dimanche ou de jour férié.
8/12 Par principe, les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) peuvent être versées :
- Aux fonctionnaires titulaires ou stagiaires ;
- Aux agents contractuels dès lors que la délibération le prévoit ;
Parmi ces agents, elles sont versées uniquement :
- Aux agents qui appartiennent à des cadres d'emplois relevant de la catégorie B ou C:
- Aux fonctionnaires relevant de certains cadres d'emplois de catégorie A de la filière sanitaire et
sociale et agents contractuels de même niveau et exerçant des fonctions de même nature.
Considérant que conformément à l’article 2 du décret n° 91-875 susvisé, il appartient à l'assemblée
délibérante de fixer, dans les limites prévues par les textes visés, la nature, les conditions d'attribution
et le taux moyen des indemnités applicables aux agents de la collectivité,
Considérant que la notion d’heures supplémentaires correspond aux heures effectuées à la demande du
chef de service dès qu'il y a dépassement des bornes horaires définies par le cycle de travail,
Considérant que cette notion d'heures supplémentaires s'applique en considération de certaines
conditions liées au grade, à l'emploi ou aux fonctions,
Considérant qu’à défaut de compensation sous la forme d'un repos compensateur, les heures
supplémentaires accomplies sont indemnisées dans les conditions fixées par le décret n°2002-60 du 14
janvier 2002,
Considérant que le bon fonctionnement des services peut nécessiter la réalisation d’heures
supplémentaires,
Il'est proposé de déterminer comme-suit le versement du dispositif indemnitaire horaire pour heures
supplémentaires :
L'indemnité horaire pour heures supplémentaires (IHTS) peut être attribuée prioritairement aux agents
titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.
- La récupération des heures supplémentaires est privilégiée, notamment sur le principe
systématique de « la descente de poste » ;
- Un volume annuel d’heures supplémentaires maximal sera inscrit au budget ; - Les agents relevant du cadre d'emploi de la catégorie C seront indemnisés pour les heures
supplémentaires effectuées, dans la limite des crédits budgétaires ; s'ils le souhaitent
néanmoins, les agents pourront bénéficier d’un repos compensateur :
- Les agents relevant du cadre d'emploi de la catégorie B seront indemnisés exclusivement
lorsque les contraintes de service le prévoient (ex. : organisation des scrutins), dans la limite
des crédits budgétaires ;
- Les agents de catégorie A peuvent, sous certaines conditions définies par les textes et au regard
de l'intérêt du service, bénéficier du paiement d'heures supplémentaires et de récupération. En
outre, le législateur prévoit qu'ils perçoivent une Indemnité Forfaitaire Complémentaire pour
Elections (IFCE) lors des jours de scrutin ;
- Une même heure supplémentaire ne peut donner lieu à la fois à un repos compensateur et à
une indemnisation ;
- Le nombre maximum d'heures supplémentaires rémunérées est limité, pour des raisons
budgétaires, à 15 heures par mois. Il est toutefois précisé que la collectivité peut à tout
moment réduire ou augmenter ce quota, en raison et dans l'intérêt du service.
Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir :
- Prendre acte des dispositions relatives au versement de l'indemnité horaire pour travaux
supplémentaires ;
9/12 - Décider d'instaurer, selon les modalités précitées, les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires pour les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public relevant des
cadres d'emplois suivants :
Cadres d'emplois Emplois / Service
- Service Communication
- Secrétariat Général
- Service Ressources Humaines
- Services Finances
- Service Systèmes d’information
- Service Accueil, État Civil et Élections
- CCAS
Rédacteurs territoriaux (B)
Adjoints administratifs territoriaux (C)
Animateurs territoriaux (B) . un ARE
- Service Enfance & Jeun Adjoints territoriaux d'animation (C) 16 fance & Jeunesse
Chefs de police municipale (B) a
- ice Pol icipal Agents de police municipale (C) ee pole munieipale
- Pôle Logistique et entretien
Techniciens territoriaux (B) - Pôle Bâtiments
Agents de maîtrise territoriaux (C) Adjoints - Pôle Espaces Verts
techniques territoriaux (C) - Pôle Voirie et Propreté Urbaine
- Maintenance des bâtiments
- Attribuer, aux agents pouvant y prétendre, le versement des IHTS dans la limite des crédits
budgétaires ;
- Autoriser les agents concernés qui le souhaitent à bénéficier d’un repos compensateur ;
- Décider d'inscrire au budget les crédits correspondants ;
- Préciser que les dispositions de cette délibération prendront effet à compter de la transmission
de cette délibération au contrôle de légalité, et de sa publication ;
s -
Autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes démarches et à signer tous documents
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
M. CRAMOTTE ne comprend pas car la réglementation prévoit 25 heures par mois, tandis que la
délibération n’en autorise que 15.
M. LIEBUNDGUTH explique que l’agent peut effectivement effectuer jusqu’à 25 heures par mois, mais
que seules 15 heures pourront éventuellement être rémunérées, les 10 heures restantes donnant lieu à
une récupération.
Vote: Pour: 22
Contre : 0
Abstentions : 0
Avis du Conseil : Favorable
7 - Autorisation de signature de la convention intercommunale des attributions 2026-2031
Mme HAC expose :
Depuis 2014, plusieurs lois successives encadrent et posent les jalons d’une réforme des politiques de
l'habitat et du peuplement, plaçant les EPCI (dotés d’un PLH) comme chefs de fil de ces politiques. C’est
dans ce cadre que Pays de Montbéliard Agglomération s'est dotée des trois dispositifs obligatoires
structurant le pilotage de ces politiques :
10/12 > une Conférence Intercommunale du Logement (CIL) en charge de définir les orientations en
matière de gestion de la demande et d’attributions de logements sociaux, et de suivre la mise
en œuvre des actions engagées ;
> un Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’information des
Demandeurs (PPGDID) qui a pour finalités de favoriser la transparence et l’égalité de
traitement des demandes (Plan renouvelé pour la période 2024-29) ;
> une Convention Intercommunale des Attributions (CIA) qui fixe les objectifs opérationnels et les
engagements des partenaires en matière d’attribution de logements sociaux. La CIA actuelle,
entrée en vigueur en 2019, étant arrivée à échéance, il convient de la renouveler.
La Convention Intercommunale des Attributions traduit la stratégie intercommunale en matière
d’attributions, répondant aux problématiques d'accès au logement locatif social et de déséquilibres
territoriaux qui se posent sur le territoire de l’EPCI.
L'élaboration et les modalités de validation de la Convention Intercommunale des Attributions sont
réglementées par la loi du 27 janvier 2017 et le Code de la Construction et de l'Habitat (CCH).
Nouvelle Convention Intercommunale des Attributions :
La CIA (Convention Intercommunale des Attributions) 2026-2031 a été élaborée en partenariat avec
l’ensemble des partenaires et acteurs des attributions, et a reçu l’avis favorable de la CIL du 28
novembre 2025.
Elle se décline en deux volets (obligatoires) :
> le Document Cadre qui fixe les grandes orientations en matière d’attributions, validées par la
Conférence Intercommunale du Logement de juin 2024 comme le prévoit le cadre
réglementaire ;
> la Convention qui décline les objectifs et actions opérationnels mis en œuvre pour répondre
aux orientations (y compris les objectifs réglementaires).
Le détail des orientations, objectifs et moyens opérationnels est disponible dans le document de CIA
annexé au présent rapport.
La CIA engage l’ensemble des acteurs signataires à agir en faveur des orientations définies et de
l’atteinte des objectifs fixés.
Chantier spécifique de qualification des fragilités d'occupation du parc locatif social :
Prévu dans le Plan Partenarial de Gestion de la Demande de logement social et d’Information des
Demandeurs, un outil de qualification des fragilités d'occupation du parc locatif social a été élaboré en
parallèle de la nouvelle CIA. Celui-ci a pour finalités de :
> Adapter et orienter les diverses actions et politiques liées à l’habitat social (politique des
attributions, politique de l'habitat, gestion urbaine, etc.) ;
> Apporter des connaissances fines du parc locatif social aux acteurs des attributions pour
alimenter les réflexions et décisions en commission d'attribution des logements.
La qualification mise en œuvre repose sur deux niveaux :
1. La qualification des fragilités d'occupation
2. La qualification de l’attractivité/accessibilité du parc locatif social aux ménages les plus fragiles
La qualification des fragilités d'occupation a un double objectif opérationnel :
> Définir des orientations différenciées d’attribution (Cf. Objectifs de la CIA)
> Outil d’aide à la décision des acteurs des attributions (En complément notamment de la
cotation de la demande définie dans le PPGDID)
Chaque commune et chaque bailleur social aura accès à la qualification de son parc de logements
locatifs sociaux à l'échelle des résidences.
11/12 Pilotage et suivi de la CIA :
La CIA est établie pour une durée de 6 ans, mais des ajustements peuvent être apportés à mi-parcours.
La CIL est l’instance de gouvernance et de suivi de ces sujets. Elle se réuni à minima 1 fois par an. Les
signataires de la CIA sont: L'Etat, Pays de Montbéliard Agglomération, les communes disposant de
logements locatifs sociaux, les bailleurs sociaux, l’Unions Sociale pour l'Habitat BFC et Action Logement.
Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le MAIRE à signer la
Convention Intercommunale des Attributions 2026-2031.
M. LIEBUNDGUTH ne prend pas part au vote.
Vote: Pour: 21
Contre : 0
Abstentions : 0
Avis du Conseil :
8 - Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre des délégations du Conseil Municipal
Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 11 du Conseil Municipal du 26/05/2020, portant délégations d’attributions du Conseil Municipal au Maire ;
M. Albert MATOCQ-GRABOT, Maire expose :
Voici le compte-rendu des décisions prises par M. le MAIRE dans le cadre des délégations du Conseil Municipal.
N° OBJET DES DECISIONS
Acceptation de remboursement assurance - Sinistre n° 2024 619 742 -
202S-0000e Dégradation sur le domaine public (rue de Pontarlier)
La réunion est close à 19h10.
Le Maire
Conseiller Départemental du Doubs
Conseiller Délégué à PMA
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