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Compte-Rendu - 240409 cr cm PDF Document publié le Mardi 9 avril 2024 par la commune de Sochaux. Lien du pdf (Compte-Rendu - 240409 cr cm PDF)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Handicap et inclusivité, Z Sochaux

Flas qu'une ville

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 9 AVRIL 20244 Sochaux

Plus qu'une ville

Commune de SOCHAUX - 25600

CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 9 AVRIL 2024

PROCES-VERBAL

Le Conseil Municipal de la Ville de Sochaux s’est réuni le Mardi 9 Avril 2024 à 18 heures 30, en son lieu habituel de séance, Salle du Conseil Municipal, au 2ère étage de la Cité Administrative, sous la Présidence de Monsieur Albert MATOCQ-GRABOT, Maire.

La convocation établie le 2 Avril 2024 a été adressée le 2 Avril 2024.

Etaient présents :

M. Albert MATOCQ-GRABOT (Maire), Mme Maria HAC, M. Thierry MERCIER, Mme Sylviane SCHULLER, M. Claude LIEBUNDGUTH, Mme Dominique FATON, M. Patrick BONNET, Mme Martine MUNIER, M. André CRAMOTTE, Mme Pascale LAMARRE, M. Jean-Pierre ISELIN, Mme Christiane PETER, M. Olivier BOCAHUT, Mme Myriam BEL, Mme Jacqueline CONTIN, Mme Pascaline PICARD, M. Olivier NUTA, Mme Isabelle CABURET, Mme Rose CICCONE

Avaient donné pouvoir :

M. Dominique MARTIN donne pouvoir à M. Claude LIEBUNDGUTH, Mme Pascale MERCIER donne pouvoir à M. Thierry MERCIER, M. Daniel RACAUD donne pouvoir à M. André CRAMOTTE, Mme Sixtine PAPILLON donne pouvoir à Mme Maria HAC, M. Jacques BRANDT donne pouvoir à Mme Jacqueline CONTIN

Etaient absents :

Mme Selja BUCAN, M. Sophiane LIMANE, M. Nicolas KILKA

1/19ORDRE DU JOUR

ADMINISTRATION GENERALE

1.

2.

3

Election du secrétaire de séance

Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 Février 2024

Autorisation de signature de la convention de soutien "Communes et groupements communaux" pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

Pays de Montbéliard Agglomération - Modification statutaire - Intégration d’une compétence dite "supplémentaire" visant à la constitution de groupements de commandes Pays de Montbéliard Agglomération - Modification statutaire - Intégration d'un item complémentaire à la compétence santé exercée à titre supplémentaire visant à la mise en place d’une mutuelle intercommunale

Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard (SYGAM) - Modification statutaire

COMPTABILITE

7.

8.

9.

10.

11.

12.

15.

14.

15.

Compte de Gestion 2023

Compte Administratif 2023

Reprise et affectation des résultats du Compte Administratif 2023 au Budget Primitif 2024

Vote des taux 2024

Budget Primitif 2024

Subventions aux associations 2024

Extension du système de vidéoprotection - Demande de financement auprès du FIPDR (Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation)

Déperméabilisation de la cour de l'école maternelle du Centre - Demande de financement au titre du Fonds Vert et du Département du Doubs

Réfection de parking avec places de stationnement en dalles "Purple" - Demande de financement au titre du Fonds de concours de PMA

RESSOURCES HUMAINES

16. Modification du tableau des effectifs

INFORMATION

17. Enquête publique relative aux demandes d'autorisation environnementale au titre de la loi

sur l'eau et de permis d'aménager - Projet de reconversion des espaces dits "PSA SUD" présenté par Territoire 25 sur les communes d'Exincourt et Sochaux

2/19[1 - Election du secrétaire de séance

M. le MAIRE propose la candidature de Mme MUNIER, laquelle est approuvée à l'unanimité

des membres présents.

Mme MUNIER fait l'appel et constate que le quorum est atteint.

| 2 - Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 20 Février 2024

M. le MAIRE propose à l'assemblée l'approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 20

Février 2024.

Le compte-rendu du Conseil Municipal est approuvé par 19 Voix Pour et 5 Abstentions (Mme CONTIN + pouvoir M. BRANDT, Mme PICARD, M. NUTA, Mme CICCONE).

3 - Autorisation de signature de la convention de soutien "Communes et groupements

communaux" pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus

M. BONNET expose :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 5221-1 relatif à la coopération intercommunale,

VU le Code de l'environnement, notamment les articles L.541-10 et R.543- 53 à R.543-56,

VU l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement,

VU l'arrêté du 30 septembre 2022 portant modification de l'arrêté du 29 novembre 2016 modifié relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes de la filière des emballages ménagers,

VU l'arrêté du 21 décembre 2022 modifiant l'arrêté du 5 mai 2017 portant agrément d'un éco-organisme ayant pour objet de prendre en charge les déchets d'emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages dans les conditions prévues par les articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l'environnement.

En application de la responsabilité élargie des producteurs, les producteurs, importateurs ou personnes responsables de la première mise sur le marché de produits commercialisés dans des emballages peuvent transférer leurs obligations en matière de prévention et de gestion des déchets d'emballages ménagers à un éco-organisme titulaire d'un agrément à cette fin. Ce dernier perçoit des contributions de ses adhérents qui lui permettent notamment de financer les collectivités territoriales qui assurent le nettoiement des déchets d'emballages ménagers

abandonnés.

Par un arrêté du 30 septembre 2022, le Cahier des Charges d'agrément de CITEO a été modifié notamment pour encadrer la prise en charge des coûts visant au nettoiement et à {a réduction des déchets abandonnés sur l’espace public (article IV.7 du Cahier des charges). Les coûts à couvrir ne concernent que les déchets abandonnés diffus issus des produits relevant de l'agrément de la Société agréée. La couverture des coûts de nettoiement des dépôts illégaux de déchets abandonnés — c'est-à-dire des amoncellements de déchets concentrés — ne sont pas objets du recouvrement des coûts.

3/19A cette fin, et en concertation avec les représentants des collectivités territoriales telles que représentées en formation emballages ménagers de la commission des Filières REP, CITEO a élaboré une convention-type : la Convention de soutien pour la lutte contre les déchets abandonnés diffus, proposée à toutes communes et groupements de communes à fiscalité propre ayant en charge le nettoiement des déchets, par distinction avec les « autres personnes publiques » (paragraphe b. de l'article V.1 -g du Cahier des Charges).

Quant à elle, la Collectivité assure, des opérations de nettoiement des déchets abandonnés, ainsi que des actions d'information, de communication et de sensibilisation pour prévenir l'abandon des déchets d'emballages ménagers dans l'environnement.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir autoriser M. le MAIRE à signer ladite Convention avec Citeo.

M. NUTA demande ce que la signature de cette convention va changer. Les employés vont foujours ramasser les déchets. Combien cela va coûter pour la Ville.

M. BONNET précise que la Collectivité percevra 3 500 Euros.

Mme CONTIN soulève la problématique des points R situés sur l'ancien parking de

l'Intermarché.

M. le MAIRE répond que ce parking est privé. Il précise que les agents de la collectivité ramassent les déchets afin d'éviter la prolifération des rats.

Mme CONTIN demande si la police municipale ne pourrait pas intervenir.

M. le MAIRE répond que la police verbalise.

M. NUTA suggère d'envoyer la facture au propriétaire.

Mme CONTIN demande pourquoi les points R sont sur un terrain privé.

M. le MAIRE répond qu'ils ont toujours été placés à cet endroit. Il précise que le propriétaire pourrait aussi fermer tout le parking. Il s'agit certes d'un terrain privé, mais aussi du devoir de la collectivité d'avoir une ville propre.

M. NUTA précise que cela coûte cher à la Commune.

M. le MAIRE répond que si les citoyens étaient civilisés, ce serait différent.

M. NUTA suggère d'installer une caméra.

M. le MAIRE répond que ce n'est pas possible puisqu'il s'agit d'un terrain privé. II précise qu'un

NETTO devrait ouvrir début 2025.

Mme CONTIN souligne que PMA devait retirer l'ensemble des points R.

M. BONNET précise que tous les points R seront retirés, sauf pour le tri du verre et les bio- déchets. Les points R situés rue de l'Eglise, rue Jean Jaurès, et rue des Graviers) seront

maintenus.

Vote: Pour: 19

Contre : 0

Abstentions : 5 (Mme CONTIN + pouvoir M. BRANDT, Mme PICARD, M.

NUTA, Mme CICCONE)

Avis du Conseil : Favorable.

41194 — Pays de Montbéliard Agglomération - Modification statutaire — Intégration d’une compétence dite supplémentaire visant à la constitution de groupements de commandes

M.LIEBUNDGUTH expose :

Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5216-5 et L5211- 20,

Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-01-00016 du 1° juillet 2021 portant mise à jour des statuts de la Communauté d'Agglomération "Pays de Montbéliard Agglomération", créée le 1° janvier 2017,

Vu la délibération n° C2023/39 adoptée par le Conseil de Communauté le 30 mars 2023,

Considérant que par cette délibération, le Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération s’est prononcé en faveur de de la prise d’une compétence dite « supplémentaire » en matière de constitution de groupements de commandes dont la formulation est la

suivante :

« En application de l'article L.5211-4-4 du CGCT, constitution de groupements de commandes composés de tout ou partie des communes membres et ce, à litre gratuit. Les fonctions de

Coordinateur du groupement de commandes pourront indifféremment être confiées à Pays de Montbéliard Agglomération ou à l'une des communes membres Signataires de la convention de

groupement. »

Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des Conseils municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées et représentant les deux tiers de la population,

Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d'un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de Pays de Montbéliard Agglomération pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, et qu'à défaut de délibération dans ce délai,

la décision sera réputée favorable,

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Mme PICARD demande si la collectivité a plus de précisions sur le contenu des commandes

concernées.

M. le MAIRE répond que non.

Vote: Pour : 24

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable.

5 — Pays de Montbéliard Agglomération — Modification statutaire — Intégration d’un ITEM complémentaire à la compétence santé exercée à titre supplémentaire visant à [a mise en place d’une mutuelle intercommunale

M. le MAIRE expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5216-5 et L5211-

20,

5/19Vu l'arrêté préfectoral n° 25-2021-07-01-00016 du 1e" juillet 2021 portant mise à jour des statuts

de la Communauté d'Agglomération "Pays de Montbéliard Agglomération", créée le 1° janvier 2017,

Vu la délibération n° C2023/206 adoptée par le Conseil de Communauté le 21 décembre 2023,

Considérant que par cette délibération, le Conseil de Communauté de Pays de Montbéliard Agglomération s'est prononcé en faveur de l'intégration aux statuts de la Communauté d'Agglomération au titre de la compétence Santé exercée à titre supplémentaire, d'un nouvel

item ainsi formulé en gras :

En matière de santé :

- toute action et politique visant à lutter contre la désertification médicale et à développer

une offre médicale globale, notamment en facilitant l'installation ou le maintien des personnels de santé médicaux et paramédicaux, y compris à travers le portage immobilier. La coordination de toute initiative et/ou action menée(s) en la matière ; - toute action ef politique visant la mise en place d’une mutuelle intercommunale à

l'échelle du périmètre de la Communauté d'Agglomération.

Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des Conseils

municipaux des communes membres de Pays de Montbéliard Agglomération dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI, à savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées et représentant les deux tiers de la population,

Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération de Pays de Montbéliard Agglomération pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable,

l'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Vote : Pour: 24

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable.

6 — Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard (SYGAM) - Modification statutaire

M. BONNET expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 19 juin 2016, portant mise à jour des statuts du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard (SYGAM),

Vu la délibération n° 24-3 adoptée par le Comité Syndical du SYGAM le 24 janvier 2024,

Considérant que par cette délibération, le Comité Syndical du SYGAM s’est prononcé en faveur d’une modification des statuts portant sur :

- l'ajout, à l'article 3.1 des statuts en vigueur, d’un item complémentaire ainsi rédigé pour permettre au syndicat d'accompagner des projets de transition énergétique en participant au financement de projet sur ses communes membres : « - l'intéressement et la participation à tous projets en lien avec la transition énergétique, portés sur le territoire du Syndicat par les communes membres du SYGAM et les établissements publics auxquelles elles adhèrent, l’action du Syndicat devant alors se limiter à son propre ressort territorial ; »

6/19-_ l’actualisation de l'article 3.2.1 alinéas 1 et 2 en remplaçant les références au Code des Marchés Publics par des références au Code de la Commande Publique ;

- l'ajout, à l’article 8 alinéa 1, des termes mentionnés en gras, afin d'être en adéquation avec la modification proposée de l'article 3.1, « Le budget du SYGAM pourvoit aux dépenses de fonctionnement et d'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet et ses attributions incombant à celui-ci, à l'aide :... »,

Considérant que la décision de modification statutaire est subordonnée à l'accord des Conseils Municipaux des communes membres du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard (SYGAM) dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création du Syndicat, à Savoir les deux tiers au moins des Conseils Municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale, ou la moitié au moins des Conseils Municipaux des communes intéressées et représentant les deux tiers de la population, étant précisé que ces majorités qualifiées doivent nécessairement comprendre les conseils municipaux des communes dont la population est supérieure au quart de la population totale du SYGAM,

Considérant que les Conseils Municipaux susvisés disposent d’un délai de trois mois à compter de la date de notification de la délibération du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard (SYGAM) pour se prononcer sur la modification statutaire envisagée, et qu'à défaut de délibération dans ce délai, la décision sera réputée favorable,

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver la modification statutaire du Syndicat du Gaz de la Région de Montbéliard (SYGAM), telle que présentée et intégrée dans la proposition de statuts figurant en annexe.

Vote : Pour: 24

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable.

| 7 —- Compte de Gestion 2023

M. LIEBUNDGUTH expose :

Le Compte de Gestion 2023 document comptable du trésorier, retrace les encaissements et les

paiements effectués au titre de l'exercice écoulé.

Il est établi par le comptable de la commune, et soumis au vote du Conseil Municipal en même temps que le Compte Administratif en vue de permettre un contrôle simultané et réciproque des

deux documents.

Le Compte Administratif 2023 est identique au Compte de Gestion 2023.

M. LIEBUNDGUTH détaille le compte de gestion. I! précise également que des modifications sont intervenues entre les rapports annexés à l'ordre du jour et les documents présentés sur

table.

M. LIEBUNDGUTH ajoute qu'une erreur comptable a été corrigée entre temps. Le rapport rapport corrigé et exact fait apparaître la somme 683 926,04 €uros en dépenses et recettes sur

le compte administratif.

7119Mme CONTIN comprend qu'une erreur comptable puisse se glisser, mais elle ajoute qu'il est inacceptable de présenter les documents de cette manière.

M. LIEBUNDGUTH précise qu'il s'agit juste d’une erreur de saisie.

Mme CONTIN répond qu'elle n’est pas d'accord. Elle ajoute qu'à chaque fois, et ce n'est pas la première fois, que des documents leur sont présentés sur table. Dans cette configuration, elle est dans l'impossibilité de comparer les différences subsistant entre les deux documents.

M. LIEBUNDUTH précise que la Ville n'a plus de directrice financière. Madame HUMBERT -

DGS a assumé à elle seule l'élaboration du budget. Ce tableau est donc présenté afin de voter

un budget primitif exact et sincère.

Mme CONTIN ajoute qu'il s'agit quand même du Budget Primitif et que ce ne sont pas des

documents à prendre à la légère.

M. NUTA demande pourquoi les documents ne leur sont parvenus la semaine dernière.

M. LIEBUNDGUTH précise que des ajustements ont encore été réalisés ce matin.

Mme CONTIN, M. NUTA, Mme PICARD, Mme CICCONE se lèvent.

Mme CONTIN demande que soit consigné dans le compte-rendu la raison de leur sortie du conseil municipal. Elle ajoute que déposer des documents sur table et les présenter le jour

même du conseil n'est pas admissible.

M. le MAIRE ajoute que les documents n'ont pas été envoyés plus tôt, en raison d'un manque

de personnel.

Mme CONTIN répond qu'elle ne porte pas de jugement sur le fond, mais qu'il est impossible de se prononcer sur des chiffres récités et modifiés sans avoir eu le temps de les étudier. Elle ajoute que le budget primitif et les délibérations comptables ne sont pas des « choses banales ».

Mme CONTIN, M. NUTA, Mme PICARD, Mme CICCONE quittent le conseil municipal.

Vote : Pour: 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable.

| 8— Compte Administratif 2023

M. le MAIRE quitte la séance.

M. LIEBUNDGUTH expose :

Le Compte Administratif 2023 est conforme au compte de Gestion du Trésorier Municipal, qui reprend l'intégralité des opérations effectuées au cours de cet exercice. Le détail des crédits est présenté aux membres du Conseil Municipal dans le tableau "Compte Administratif 2023 et BP 2024".

Le Compte Administratif 2023 se présente de la façon suivante :

8/19SECTION INVESTISSEMENT

PREVISIONS BP 2023 REALISE RESTES A REALISER

DEPENSES (D) 5 575 133.69 3 162 586,22 783 926,04

RECETTES (RI) 9 575 133.69 2 562 312,58 783 926,04

CT ET

SECTION FONCTIONNEMENT

PREVISIONS BP 2023 REALISE

DEPENSES (DF) 7 628 101.62 6 608 491,89

RECETTES (RF) 7 628 101.62 6 304 149,34

REDD LD CRT Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver ce Compte Administratif 2023.

M. le Maire ne prend part au vote.

Vote : Pour: 18

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable.

9 — Reprise et affectation des résultats du Compte Administratif 2023 au Budget Primitif 2024

M. LIEBUNDGUTH expose :

Les résultats du Compte Administratif 2023 sont repris et affectés directement au Budget Primitif 2024 tels que définis ci-après :

> Résultats section d'investissement :

Affectation au 001 de — 600 273,63 € (Déficit d'investissement 2023) Les restes à réaliser de 2023 s'élèvent en dépenses à 783 926,04 € et en recettes à 783 926,04 €

Soit un besoin de financement : - 600 273,63 € (déficit d'investissement)

9/19> Résultats section de fonctionnement :

Excédent cumulé de 1 495 039,07 € (résultat de fonctionnement reporté) Soit un résultat de fonctionnement reporté 2023 au 002 de 894 765,44 €

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

001-Solde exécution

investissement reporté | - 600 273,63

{affectation au 001) 1068 Excédent de fonctionnement

capitalisé - 600 273,63

* pour couvrir le besoin de financement

002 Résultat de fonctionnement reporté 2023 (affectation au 002) 894 765,44 ll est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur la reprise et

l'affectation des résultats du Compte Administratif 2023 au Budget Primitif 2024.

Vote : Pour: 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable.

10 — Vote des taux 2024

M. LIEBUNDGUTH expose :

VU le Débat d'Orientations Budgétaires du 5 Février 2024 :

Vu la commission Finances du 25 Mars 2024 ;

VU l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les

allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fiscales :

Considérant que la revalorisation des valeurs locatives cadastrales 2024 décidée par l'Etat

entrainera une augmentation des taxes foncières sur les propriétés bâties ;

Considérant que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2023, est de nouveau voté à compter de 2024 et que cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à l'habitation principale et, sur délibération, les logements vacants depuis plus de deux ans,

Considérant que la collectivité ne souhaite pas augmenter la pression fiscale sur ses administrés ;

10/19 Ilest proposé de maintenir les taux en matière de fiscalité locale, soit :

TAXES Taux d'imposition

FONCIER BATI 38,46 %

FONCIER NON BATI 14,37 %

HABITATION 10,00 %

Il'est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir approuver les taux proposés. Vote : Pour: 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable.

| 11 - Budget Primitif 2024

M. LIEBUNDGUTH expose :

Vu la loi n° 2023 1322 du 22 Décembre 2023 et Finances pour 2024 ;

Vu le Débat d'Orientations Budgétaires du 20 Février 2024 ;

Vu l'état 1259 transmis par le Service Fiscalité Directe Locale du Doubs ;

Vu l'avis de la commission finances du 25 Mars 2024 :

Les inscriptions budgétaires proposées sont présentées et votées par chapitres ;

Le Budget Primitif 2024 présente alors la balance suivante :

FONCTIONNEMENT 2024 INVESTISSEMENT 2024

Dépenses Dépenses Dépenses Recettes

6 486 980,44 € 6 486 980,44 € 4 531 589,95 € 4 531 589,95 €

I est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer sur ce projet de Budget Primitif 2024.

Vote : Pour: 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable.

11/19| 12 — Subvention aux associations 2024

M. LIEBUNDGUTH expose :

VU le Débat d'Orientations Budgétaires du 5 Février 2024 ;

Les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2024 sur les articles 6574 (Subventions aux associations) et 657362 (Subvention de fonctionnement aux établissements et services

rattachés pour le CCAS).

Au regard des premières demandes complètes et étudiées et des comptes de résultats fournis par les associations, il est proposé d'allouer les subventions suivantes et de réserver des crédits globaux pour les subventions aux associations et les attribuer au fur et à mesure de l'année par des délibérations spécifiques :

ASSOCIATIONS SPORTIVES SOCHALIENNES Subventions

allouées 2024

Alliance Natation Sochaux 2 135.00

Aquatique Club Sochalien 983.50

Association Entente Volley Beaucourt-Sochaux 3 528.00

Association Karaté-Do Sochalien 882.00

Association Sochalienne d'Aïkido 231.77

Thaï Boxing Sochalien 1 587.60

Avant-Garde Sochaux 2 205.00

Marche nordique 132.30

Tennis Club Sochalien 1 543.50

US Sochaux Foot 6 615.00

U.S. Sochaux Gym Volontaire 308.70

U.S. Sochaux Pétanque 1 146.60

Office Municipal du Sport 7 875.00

Association Football Etude Collège 3 465.00

AUTRES ASSOCIATIONS SOCHALIENNES Subventions |

allouées 2024

Amicale du Personnel de la Ville de Sochaux 20 000.00 Animation Sochaux Loisirs Détente 2 079.00 Amicale Machinistes MALS 220.50 Club Vieux-Volants Franc-Comtois 1 323.00 Harmonie Ecole Musique 27 900.00 MA Scène Nationale 30 000.00 Association Départementale des Anciens PG-CATM 304.50 Centre social - MJC 173 000.00 FRANCAS 180 000.00 12/19

Subventions ASSOCIATIONS EXTERIEURES

allouées 2024

SPA de Montbéliard 200.00

Nos amis les chats 100.00

Subvention

allouée 2024

CCAS 152 000.00

TOTAL compte 657362 152 000.00

Il est également proposé de maintenir les subventions aux coopératives scolaires, dont les montants globaux seront précisés par une délibération à la rentrée scolaire 2024-2025 :

Coopératives des écoles élémentaires 2024-2025

Coopératives des écoles maternelles

2024-2025 Subventions allouées aux coopératives pour les transports des sorties 285 € par classe à la scolaires : 285 € par classe rentrée 2024-2025

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer et autoriser M.

le MAIRE à verser les subventions susvisées.

Vote : Pour: 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable.

13 — Extension du système de vidéoprotection —- Demande de financement auprès du FIPDR

M. LIEBUNDGUTH expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance et notamment de

son article 5 sur l'instauration du Fonds interministériel de Prévention de la Délinquance et de la

Radicalisation (FIPDR) ;

Vu la délibération du conseil municipal du 6 juin 2023 relative à l'extension du système de vidéoprotection :

Considérant les préconisations du référent sûreté ;

Considérant que des travaux de mise en place d'extension de vidéoprotection ont fait l’objet d'une consultation dont l'attributaire est l’entreprise EITE-STRASSER sise à Montbéliard :

Considérant que ces travaux sont susceptibles d'être éligibles au FIPDR soutenant les projets d'installation de caméras sur la voie publique et aux abords de lieux ouverts au public au titre de l'année 2024 ;

13/19

20 £/élève à la rentrée

15 €/élève à la rentrée Considérant qu'il est essentiel d'assurer la protection des administrés et des biens publics ;

Considérant que l’extension du système de vidéoprotection existant est une mesure adaptée et proportionnée, à titre préventif et répressif, au regard des risques identifiés en matière de sécurité sur la commune,

Considérant que les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024 ;

Ledit projet comprend l'installation de 10 caméras filmant la voie publique :

Localisation Montant HT

Carrefour de l’église 5 345,88 €

Carrefour de l'Europe 5 583,00 €

Carrefour du Derby 5 345,88 €

Carrefour de la Citédo 4 881,27 €

Salle communale 25 rue des 5 583,00 €

chenes

Halle des sports 5 583,00 €

Place Simone Veil 5 583,00 €

Autres couts (antenne, serveur, 18 000,37 €

mise en service ..)

TOTAL 55 905,40 €

Aussi, le plan de financement sera le suivant :

% Montant HT

FIPDR 50 % 27 952,70 €

Fonds propres de la Ville 50 % 27 952,70 €

Total 100 % 55 905,40 €

Ainsi, il est proposé aux membres du conseil municipal de :

- Donner son accord pour la réalisation du projet d'extension du système de vidéoprotection d'un montant prévisionnel de 55 905,40 € HT, soit 67089,48 € TTC,

- _ D'approuver le plan de financement présenté,

- D’autoriser M. Le Maire à solliciter l’aide du FIPDR à hauteur de 50% sur le coût du

projet auprès des services préfectoraux,

- _ Engager la collectivité à prendre en charge la part qui lui incombe, ainsi que la part qui

ne Serait pas obtenue au titre de la subvention sollicitée,

- Demande l'autorisation de démarrer les travaux avant la notification de la décision

attributive de subvention,

Autoriser M. Le Maire à signer tout document utile à l'aboutissement de la mise en

place du système de vidéoprotection.

Vote: Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable.

14/1914 — Désimperméabilisation de la cour de l’école maternelle du Centre - Demande de financement au titre du Fonds Vert et du Département du Doubs

Délibération qui annule et remplace la délibération n° 2023.52 du Conseil Municipal du 10

octobre 2023

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires en date du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ;

Considérant que le Fonds Vert vise à accélérer la transition écologique des collectivités et à les accompagner dans leurs projets de performance environnementale, d'adaptation au changement climatique et d'amélioration du cadre de vie ;

Considérant que le Département du Doubs, dans le cadre du contrat P@C, sous la rubrique

Soutien aux projets locaux et Territoriaux apporte un soutien aux collectivités ;

Considérant que la Ville de Sochaux s'inscrit dans l'axe 2 du Fonds Vert: prévention des inondations en prévoyance des travaux structures sur les écoulements d'eau pluviale ;

Considérant que la Ville de Sochaux a arrêté un projet de désimperméabilisation et aménagement de la cour de l'école maternelle du Centre ;

Ledit projet consiste à terrasser la totalité de la surface imperméable existante afin de mettre en œuvre un revêtement perméable. Les arbres présents sont conservés, la mise en place de nouveaux végétaux plus appropriés sera effectuée. La dépose complète des jeux présentant des non-conformités et ne répondant pas à l’âge des enfants présents dans cette école permettra la mise en place de jeux plus adaptés. Un préau dont les eaux pluviales iront en puits perdu et du mobilier prendront également place (tables, bancs). Enfin, dans la continuité de la démarche écologique, un espace « écosystème » sera créé avec carrés potagers, composteurs

et hôtel à insectes.

Le coût du projet est établi à 159 398,00 € HT, soit 191 277,60 € TTC.

Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024.

La subvention sollicitée auprès du Fonds Vert est plafonnée à 50 % du montant HT des travaux, la subvention sollicitée auprès du Département est plafonnée à 30% du montant HT des travaux, le fonds propre de la ville sera donc de 20% du montant des travaux, soit un plan de financement prévisionnel tel que :

% Montant HT

Axe 2 du Fonds Vert 50 % 79 699,00 €

P@C département du Doubs 30 % 47 819,40 €

Fonds propre ville de Sochaux 20 % 31 879,60 €

TOTAL de l’opération 100 % 159 398,00 €

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de : - Donner son accord pour la réalisation du projet de désimperméabilisation de la cour

d'école maternelle du Centre d'un montant prévisionnel de 159398,00 € HT, soit 191277,60 € TTC ;

15/19 - _ Approuver le plan de financement présenté ;

- Autoriser M. le MAIRE à solliciter du Fonds Vert au taux de 50 % :

-_ Autoriser M. le MAIRE à solliciter le contrat P@C du Département au taux le plus élevé de 30 %» ;

- Engager la collectivité à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de

20 % du montant HT, ainsi que la part qui ne serait pas obtenue au titre des

subventions sollicitées ;

- Demander l'autorisation de démarrer les travaux avant la notification de la décision

attributive de subvention.

Vote : Pour: 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable.

15 - Réfection de parking avec places de stationnement en dalles « Purple » - Demande

de financement au titre du fonds de concours de PMA

Délibération qui annule et remplace la délibération n° 2023.53 du Conseil Municipal du 10

octobre 2023

M. LIEBUNDGUTH expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la circulaire du Ministère de la Transition Ecologique et de la Cohésion des Territoires en date du 14 décembre 2022 relative au déploiement du fonds d'accélération de la transition

écologique dans les territoires :

Considérant que PMA accompagne l'investissement de ses communes membres en valorisant notamment la mise en œuvre d'une plus-value en matière de développement durable et

transition écologique ;

Considérant que la Ville de Sochaux envisage de déployer un projet de réfection du parking situé rue du 14 Juillet en dalles « purple », revêtement recyclable et perméable issu de déchets recyclés permettant l'infiltration des eaux pluviales sans ruissellement contribuant ainsi à infiltrer

les eaux de pluie en profondeur dans les nappes.

Ledit projet de réfection de parking avec places de stationnement en dalles "purple" consiste à

rendre perméable ce dernier en décapant la chaussée existante pour y installer un système

d'écoulement des eaux pluviales, ainsi que des dalles "purple".

Le coût du projet est établi à 70 317,40 € HT, soit 84 380,88 € TTC.

Les crédits seront inscrits au Budget Primitif 2024.

La subvention sollicitée auprès du Fonds de concours de PMA est de 50 000 € HT des travaux,

soit 71,11 %. Le fonds propre de la ville sera donc de 28,89 % du montant des travaux.

16/19Le plan de financement prévisionnel est le suivant :

% Montant HT

Fonds de concours de PMA 71,11% 50 000 €

Fonds propre ville de Sochaux 28,89% 20 317,40 €

TOTAL de l’opération 100% 70 317,40 €

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de : - donner son accord pour la réalisation du projet

de désimperméabilisation et

aménagement du parking sis rue du 14 juillet d'un montant prévisionnel de 70 317,40 €

HT, soit 84 380,88 € TTC ;

- approuver le plan de financement présenté ;

- autoriser M. le MAIRE à solliciter l’aide du Fonds de concours de PMA , Soit 71,11 % du

montant HT

- engager la collectivité à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de

28,89 % du montant HT, ainsi que la part qui ne serait pas obtenue au titre de la

subvention sollicitée ;

- demande flautorisation de démarrer les travaux avant la notification de la décision

attributive de subvention

Vote : Pour : 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable.

16 — Mise aux normes d'accessibilité PMR de la terrasse de la crèche et des

aménagements extérieurs — Demande de financement auprès de la CAF

Délibération qui annule et remplace la délibération n°2023.51 du Conseil Municipal du 10

Octobre 2023

M. LIEBUNDGUTH expose :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :

Considérant que la Caisse d'Allocations Familiales soutient la modernisation des établissements d’accueils du jeune enfant afin de pérenniser et améliorer le fonctionnement des

places existantes.

Considérant que la Ville de Sochaux est inscrite dans un Agenda d’Accessibilité Programmée devant rendre accessible la terrasse et la cour de la crèche "La Ronde des Lionceaux", un projet a été arrêté :

Il consiste en la rénovation complète de la terrasse permettant son accès aux publics à mobilité réduite. L'aire de jeux extérieure existante sera en outre réaménagée afin de la rendre accessible et mieux adaptée aux jeunes enfants.

Le coût du projet est établi à 93 887,23 € HT, soit 112 664,68 € TTC

La subvention à la CAF est sollicitée sur la base du coût HT, dans la limite de 80 % de la Somme et plafonnée à 4 000 € / place de crèche, soit à 75 109,78 € HT.

17/19 Aussi, le plan de financement est le suivant :

% Montant HT

Caisse d’Allocations Familiales 80 % 75 109,78 €

Fonds propres Ville de Sochaux 20 % 18 777,446 €

TOTAL de l’opération 100 % 93 887,23 €

Ainsi, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de :

- donner son accord pour la réalisation du projet de mise aux normes PMR de la terrasse de la crèche et des aménagements extérieurs d'un montant prévisionnel de 93 887,23 € HT, soit 112 664,68 € TTC ;

- approuver le plan de financement présenté ;

- autoriser M. le MAIRE à solliciter l’aide de la Caisse d’Allocations Familiales au taux le plus élevé de 80 % ;

- engager la collectivité à prendre en charge la part qui lui incombe, soit un minimum de

20 % du montant HT, ainsi que la part qui ne serait pas obtenue au titre de la subvention sollicitée ;

- demander l'autorisation de démarrer les travaux avant la notification de la décision attributive de la subvention.

Vote : Pour: 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable.

| 17 - Modification du tableau des effectifs

M. le MAIRE expose :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales :

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment l’article 34 :

Vu le budget communal ;

Considérant que les emplois de chaque collectivité où établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement :

Considérant qu'il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services :

Il convient de créer le poste suivant à compter du 15 Avril 2024 :

- 1 poste d’adjoint du patrimoine (catégorie C), à temps complet, pour la bibliothèque

18/19il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir se prononcer.

Vote: Pour: 19

Contre : 0

Abstentions : 0

Avis du Conseil : Favorable.

18 — Information: Enquête publique relative aux demandes d’autorisation environnementale au titre de la loi sur l’eau et de permis d'aménager — Projet de

reconversion des espaces dits PSA SUD présenté par Territoire 25 sur les Communes d’Exincourt et Sochaux

Suite à la demande d'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau et de permis d'aménager pour la reconversion des espaces dit "PSA SUD" présenté par Territoire 25, une enquête publique est en cours sur le territoire des deux communes concernées (Sochaux - Exincourt) du 15 Février 2024 à partir de 08h30 jusqu’au 16 Mars 2024 jusqu'à 12h00.

La Ville a consigné une observation sur le registre, comme suit :

"La Ville de Sochaux s'est engagée depuis de nombreuses années à moderniser l'image de la

Ville impactée par l'industrialisation historique massive liée à l'activité automobile. La désindustrialisation engagée par Stellantis a fortement impacté les finances de la collectivité et il est essentiel de réussir à concilier tous les intérêts en jeu :

- l'essentiel intérêt économique communautaire,

- la continuité des requalifications engagées par la Ville sur ses entrées de ville (et plus particulièrement celle jouxtant le projet dit "PSA Sud").

Parallèlement, la requalification de la zone économique, objet de l'enquête publique, doit rester en cohérence avec la rénovation urbaine, la poursuite du développement du THNS et des modes de déplacements doux pour lesquels PMA s’est engagé avec conviction aux côtés de la Ville. En effet, cette zone est positionnée à l'interface entre l'usine et la ville, avec une partie UE en vitrine de la rue de Pontarlier et en vis-à-vis d'un axe urbain requalifié et d’un quartier en plein renouvellement urbain. Son aménagement doit tenir compte de ce contexte particulier en proposer des fonctions compatibles avec un environnement urbain et résidentiel.

Soucieuse de concilier tous ces intérêts, la Ville sollicitée par PMA pour procéder à une modification de son PLU et plus particulièrement de sa zone UE, souhaite conserver une qualification de ladite zone permettant à PMA de mener à bien des projets d'envergure sans pour autant entrer en contradiction avec les axes stratégiques communaux définis depuis de

nombreuses années. Un zonage intermédiaire (UE"sectorisé" ou UX) pourrait alors s'envisager afin de respecter les intérêts de tous".

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures 00.

.. Le Maire

£ OCn.4 .. Conseiller Départemental du Doubs

;,_ Conseiller Délégué à P.M.A.

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