Acte - ARR 059 2025

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Acte - ARR 059 2025 Document publié le Mercredi 8 mars 1995 par la commune de Fleury-Mérogis. Lien du pdf (Acte - ARR 059 2025)Thèmes du document : Sécurité publique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Département de l’Essonne

Arrondissement d'Evry

Service : Service Urbanisme

VILLE DE FLEURY-MEROGIS

ARRETE DU MAIRE

N° 059/2025

Objet : Arrêté d’ouverture pour le magasin alimentaire BERFIN d’ERP 5°" catégorie de Type M, sis 6, rue du Chêne à Champagne à Fleury-Mérogis.

Le Maire de la commune de Fleury-Mérogis,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2212.1 et L 2212.2, conférant au Maire le pouvoir de police municipale et le chargeant notamment d’assurer la sécurité dans les lieux publics,

Vu le code de la construction et de l’habitation et notamment les articles L.111-8-3, R.111-19-11 et R.123-46,

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité,

Vu l’arrêté du 31 mai 1994 fixant les dispositions techniques destinées à rendre accessibles aux personnes handicapées les établissements recevant du public et les installations ouvertes au public lors de leur construction, leur création ou leur modification, pris en application de l’article R. 111-19-1 du code de la construction et de l’habitation,

Vu l’arrêté modifié du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980, portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public de la 1° à la 4% catégorie, complété par l’arrêté du 22 juin 1990 pour les établissements recevant du public de la 5° catégorie,

Vu l'autorisation de travaux n° AT 091 235 25 10002 en date du 03/06/2025 accordée à la Société BERFIN sise 6, rue du Chêne à Champagne à Fieury-Mérogis (91700) pour les travaux d'aménagement, ERP de 5° catégorie, avec activité de type M,

Vu l’avis favorable de la Direction Départementale des Territoires, Bureau bâtiment Accessibilité et transition écologique en date du 16/05/2025,

Vu l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 21/05/2025,

Vu là commission communale en matière de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public en date du 28/05/2025,

ARRETE

Article 1° - Suite à l’avis favorable de la commission communale de sécurité mercredi 28/05/2025 le magasin BERFIN en 5°" catégorie avec activités de type M, est autorisé à ouvrir au-public à compter du 04 juin 2025.

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Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.e Public type M 11 personnes

e Personnel type M 4 personnes N° 59/2025

e Public type M 152 personnes

e Total 167 personnes

(1) La partie restauration étant réservée à l’usage exclusif des élèves de l’établissement, les effectifs ne sont pas cumulables.

(2) La salle plurivalente est susceptible d’être utilisée par un autre public en dehors des horaires de l’établissement scolaire. Les effectifs ne sont donc pas cumulables.

Article 3 - L'exploitant est tenu de maintenir son établissement en conformité avec les dispositions du Code de la Construction et de l’Habitation et du règlement de sécurité contre l’incendie et la panique précités.

Article 4 - Une ampliation du présént arrêté sera transmise à :

- Monsieur le Préfet de l’Essonne,

- Le service départemental d’incendie et de secours de l’Essonne,

- Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Fleury-Mérogis,

-__ Monsieur le commandant de la brigade de gendarmerie de Bondoufle,

- Monsieur le Maire de Fleury-Mérogis,

qui sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Fleury-Mérogis, le mardi 02 juin 2025

Olivier CORZANI

Maire de Fleury Mérogis

sident de Cœur d’Essonne Agglomération

2/2

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.