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Acte - 16 Dispositif de signalement des actes de violence Convention CDG56 tampon 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Larmor-Plage.
Lien du pdf (Acte - 16 Dispositif de signalement des actes de violence Convention CDG56 tampon 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Violences sexistes et sexuelles,
DEPARTEMENT
DU
MORBIHAN
arrondissement
—t-
Envoyé-en
préfecture
le 06/12/2024
Reçu
en
préfecture
le 06/12/2024
Publié
le
ID
: 056-215601071-20241204-DEL_16_04_12_24-DE
de
Lorient MAIRIE
de
LARMOR-PLAGE
EXTRAIT
du
REGISTRE
des
DELIBERATIONS
du
CONSEIL
MUNICIPAL
DATE
DE
CONVOCATION
:
27
novembre
2024
L'an
deux
mil
vingt
quatre
Le
quatre
décembre
à
dix-huit
heures,
DATE
D'AFFICHAGE
:
NOMBRE
DE
CONSEILLERS
e
Enexercice
:
29
e
Présents
:
21
e
Procurations
:
7
e
Absents
:
1
e
Votants
:
28
Le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
mairie,
salle
du
conseil
municipal,
en
séance
publique,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Patrice
VALTON,
Maire
de
Larmor-Plage. ETAIENT
PRÉSENTS
:
M.
VALTON,
Mme
JAFFRÉ,
M.
JOUANJEAN,
Mme
LE
NORMAND-BERNIER,
M.
LORIQUET,
M.
JOLIVET,
Mme
CÉLO,
M.
GUILLEROT,
M.
FLATRÈS,
Mme
SAMZUN,
Mme
GUYADER,
M.
LE
PORS,
M.
DU
CHOUCHET,
Mme
LE
TEUFF-LE
DARZ,
M.
SUPLY,
Mme
ROUSSET,
M.
DAHIREL,
Mme
NORMANT,
M.
LE
SEIGLE,
Mme
BOISSONNET,
M.
MILES.
AVAIENT
DONNÉ
POUVOIR:
Mme
MADELENAT
à
M.
LORIQUET,
M.
KERYHUEL
à
M.
FLATRÈS,
Mme
CASAREGGIO
à
M.
GUILLEROT,
M.
COLIN
à
Mme
CÉLO,
Mme
GIANNI
à
Mme
JAFFRÉ,
M.
RUBIANO
à
M.
DAHIREL,
Mme
JEFFROY
à
Mme
LE
NORMAND.
ÉTAIT
ABSENTE
: Mme
ROBIC.
Mme
Réjine
LE
NORMAND
est
désignée
en
qualité
de
Secrétaire
de
séance.
Le
procès-verbal
de
la
séance
du
16
octobre
2024
est
approuvé
à
l'unanimité.
N°2024
e
16
e
Dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes
-
Convention
d'adhésion
auprès
du
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Monsieur
le
Maire
informe
le
Conseil
municipal
que
la
loi
de
transformation
de
la
fonction
publique
n°2019-828
du
6
août
2019
a
créé
un
nouvel
article
6
quater
A
dans
la
loi
n°83-634
(fixant
les
droits
et
obligations
des
fonctionnaires)
qui
prévoit
pour
les
employeurs
des
3
versants
de
la
fonction
publique,
l'obligation
d'instaurer
un
dispositif
de
signalement
des
actes
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
agissements
sexistes.
Les
objectifs
majeurs
de
ce
dispositif
sont
les
suivants
:
-
Effectivité
de
la
lutte
contre
tout
type
de
violence,
discrimination,
harcèlement
et
en
particulier
les
violences
sexuelles
et
sexistes
;
-
Protection
et
accompagnement
des
victimes
;
-
Sanction
des
auteurs ;
-
Structuration
de
l'action
dans
les
3
versants
de
la
fonction
publique
pour
offrir
des
garanties
identiques ;
-
Exemplarité
des
employeurs
publics.
09/12/2024 Envoyé en préfecture le 06/12/2024 Regu
en préfecture le 06/12/2024
Publié le ID
:056-215601071-20241204-DEL_16_04_12_24-DE
Le
décret
n°2020-256
d'application
prévu
pour
ce
dispositif
est
paru
le
13
mars
2020.
Il
détermine
avec
précision
les
composantes
du
dispositif
à
mettre
en
œuvre
par
les
employeurs
publics :
1.
Une
procédure
de
recueil
des
signalements
effectués
par
les
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements.
2.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
services
et
professionnels
compétents
chargés
de
leur
accompagnement
et
de
leur
soutien.
3.
Une
procédure
d'orientation
des
agents
s'estimant
victimes
ou
témoins
de
tels
actes
ou
agissements
vers
les
autorités
compétentes
pour
prendre
toute
mesure
de
protection
fonctionnelle
appropriée
et
assurer
le
traitement
des
faits
signalés,
notamment
par
la
réalisation
d'une
enquête
administrative.
Les
employeurs
territoriaux
peuvent
confier
cette
mission
par
convention
au
CDG
56,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
26-2
dans
la
loi
84-53.
Le
dispositif
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
du
Morbihan
est
présenté
dans
la
convention
jointe
en
annexe. A
noter
que
le
déploiement
est
assuré
dans
le
cadre
d'une
relation
partenariale
du
Centre
de
Gestion
avec
les
associations
France
Victime
56
et
Accès
au
Droit
Nord
Morbihan
et
nécessite
une
participation
financière
de
la
collectivité,
arrêtée
par
le
centre
de
gestion,
et
proportionnée
à
l'effectif
présent
dans
la
collectivité
au
1°
janvier
de
l'année
N :
Effectif des collectivités
os
Résienennues
1
à
2
agents
30
€
3
à
9
agents
60
€
10
à
30
agents
180
€
31
à
50
agents
300
€
51
à
100
agents
420
€
101
à
250
agents
600
€
250
agents
et
+
1
200
€
Vu
l'avis
du
comité
social
territorial
en
date
du
7
novembre
2024,
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
:
e
D'’approuver
la
convention
d'adhésion
à
intervenir
en
application
de
l'article
26-2
de
la
loi
du
26
janvier
1984
avec
le
CDG56
et
d'autoriser
le
Maire
à
la
signer
ainsi
que
ses
avenants,
le
cas
échéant
;
e
D’approuver
le
paiement
d'une
adhésion
annuelle
arrêtée
par
le
centre
de
gestion
du
Morbihan
et
dont
le
montant
est
défini
en
fonction
des
effectifs
de
la
ville
de
Larmor-Plage
en
sachant
que
les
dispositions
de
cette
convention
prendront
effet
à
compter
du 1° janvier
2025.
Le
CONSEIL,
après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à
L'UNANIMITÉ.
LE
REGISTRE
DUMENT
SIGNÉ,
Pour
extrait
certifié
conforme
LARMOR-PLAGE,
le
5
décem
RM
rar