Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal Document publié le Jeudi 14 mars 2019 par la commune de Chaponnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du conseil municipal)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Banque, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

MAIRIE DE CHAPONNAY

69970 CHAPONNAY COMPTE RENDU

(RHÔNE) DU CONSEIL MUNICIPAL

Tél. 04.78.96.00.10 Séance du 28-11-2019 - Convocation du 21-11-2019

Fax . 04.78.96.08.51 Compte rendu affiché le : 02-12-2019

Président de séance : Monsieur Raymond DURAND

Secrétaire de séance : Madame Monique CERF

Nombre de conseillers PRESENTS : Raymond DURAND, Monique CERF, Serge MARTINEZ, Marie- En 22 Paule DUMOND, Eric CAMUS, Laurent BICARD, Patricia SERMET, Michel exercice GIRARDON, Geneviève VESCOVI, Maryse MERARD, Christine KHAIR, Carole Présents | 14 DREVON, Annie NUGUES, Pascal CREPIEUX Voiants | 17 ABSENTS REPRESENTES __ : Jocelyne URBINATI à Monique CERF, Jacqueline ERGON à Maryse MERARD, Laurent PETIT à Pascal CREPIEUX ABSENTS :Clarisse MARTINEZ, Corinne TRAVERSIER, Pierre MARRAY, Nicolas BONTINCK, Daniel BLOND

Monsieur le Maire constate que le quorum est atteint conformément à l'article 2121-17 du Code des Collectivités Territoriales. En conséquence, il déclare la séance ouverte.

Conformément l'article 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil doit procéder à la nomination d'un secrétaire pris en son sein.

Madame Monique CERF est désignée pour remplir cette fonction qu'elle accepte. Monsieur le Maire invite l'assemblée à signer le registre des délibérations et à adopter le Procès-Verbal de la séance précédente, mis préalablement à la disposition de chaque membre du Conseil Municipal pour lecture.

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LIBERATION N°201 : BUDGET PRINCIPAL : REPRI: PROVISION POUR RI: CHARGES - Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment ses articles L2121-29, L2321-2, R2321-2 et R2321-3 - Vu l'instruction budgétaire et comptable M14,

- Vu la délibération n° 2019-015 du 14 mars 2019,

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal qu'il y a lieu de procéder à la reprise d'une provision constituée à hauteur de 25 000 euros suite à la requête de la société XEFI à l'encontre de la Commune de Chaponnay. Par jugement en date du 14/02/2019, le tribunal administratif de Lyon a rejeté la requête de la société XEFI. Celle-ci portait sur le règlement du solde d'un marché de maintenance informatique, conclu par le CCAS en 2012, pour le compte de la MAPAD. Le CCAS disposant de la personnalité juridique, la responsabilité de la Commune n'était donc pas engagée.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- d'effectuer une reprise de provision pour risques et charges pour un montant de 25 000 euros, - d'inscrire les crédits correspondants à l’article 7815 du budget principal.

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DELIBERATION N°2019-081 : BUDGET PRINCIPAL - DECISION MODIFICATIVE N° 3 Vu la délibération du 14 mars 2019 approuvant le budget principal pour l'exercice 2019 ; Sont soumises au Conseil municipal les modifications suivantes :

SECTION D'INVESTISSEMENT - D E:

Chapitre 20 :

- Acquisition du portail familles : 4 642 €

- Ajout accès distant logiciel AIGA : 900 €

itre 21 :

- réfection de la surface de jeux, terrain de foot : 9 144 €

- installation d'un grillage terrain de tennis : 9 264 €

- école primaire — remise en état réseaux électriques + parafoudre : 5 451 € - école primaire — acquisition d'un NAS + onduleur + imprimante : 4 020 € - salle Gonnet : acquisition de mobilier complémentaire suite à l'extension du bâtiment : 2 236 €

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes

-date de sa réception en Préfecture du Rhône -date de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teritoriale, cette démarche suspendant Le délai de recours contentieux qui recommencera À courir - soi àcompter de La notification deLa réponse de l'autorité territoriale ;

< soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Chapitre 23 :

Pose de caniveau grilles sur la chaussée chemin de Tholomé : 7 754 €

SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTES

Chapitre 78 :

- Reprise de la provision pour risques et charges : 25 000 €

ment de crédi chapi 1 et 65 par les recettes complémentaires du chapitre 78 : 5 359 € Virement de crédits du chapitre 011 au chapitre 21 : 4 700 €

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d'approuver la Décision modificative n° 3 du budget principal 2019 de la Commune de Chaponnay telle qu’annexée à la présente délibération.

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DELIBERATION N°2019-082 : SIGNATURE DE LA CONVEN VEC LE GRAND LYON POUR LE TRANSPORT ET LE TRAITEMENT DES EAUX USEES

Vu l'article L3633-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui permet aux communes de déléguer, par convention, la gestion de certains équipements relevant de ses compétences à une collectivité territoriale située en dehors de son territoire.

Vu l'arrêté préfectoral n°2006-2484 autorisant la Métropole de Lyon à procéder à la réhabilitation de la station d'épuration de Saint-Fons et à rejeter les effluents correspondant dans le Rhône ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 69-2017-07-27-033 relatif à la recherche et réduction de micropolluants dans les eaux brutes et les eaux traitées ;

Vu l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifs et aux installations d'assainissement non collectif Vu le règlement d'assainissement de la Métropole de Lyon, approuvé par délibération n°2017-2325 du 6 novembre 2017 et applicable depuis le 1er janvier 2018

Vu la délibération 2019-3765 du 30 septembre 2019 de la Métropole de Lyon, ayant pour objet le raccordement au système d'assainissement de la Métropole de Lyon des eaux usées en provenance des communes extérieures à son territoire, la fixation des conditions financières et techniques, et l'approbation d'un modèle de convention de gestion

Monsieur le Maire expose :

Suite à la dénonciation par la Métropole de Lyon, avec date d'effet au 31 décembre 2018 de la convention liant la commune de Chaponnay à la Métropole de Lyon pour le transfert et le traitement de ses eaux usées. La Métropole de Lyon a transmis à la Commune de Chaponnay une nouvelle convention relative aux conditions techniques et financières pour le transport et le traitement de ses eaux usées.

Cette nouvelle convention précise :

- Les limites de propriété et les compétences

- Les règlementations qui s'appliquent sur le bassin versant

Les conditions d'acceptation des eaux usées autre que domestiques

Les conditions d'acceptation des eaux pluviales et des eaux claires parasites - Les dispositions de surveillance du fonctionnement du système d'assainissement et, notamment, l'acquisition et la transmission des données d'autosurveillance

- Les informations à transmettre avec la périodicité de transmission.

La participation financière de la commune sera calculée en multipliant le volume annuel consommé et assujetti par un coefficient calculé selon les modalités suivantes :

- Pour les eaux usées, la part transport et traitement est calculée à 69% du taux de base de la redevance assainissement de la Métropole de Lyon, soit 0.67 €/m3 consommé,

- Pour tenir compte des frais de gestions supplémentaires dus à la présence d'eau pluviales dans les effluents rejetés, le tarif fixé par la Métropole de Lyon est de 0.15 €/m3 consommé,

Soit un tarif global de 0.82 €/m3 consommé, valeur 2016. La Métropole de Lyon propose pour arriver à ce tarif un lissage progressif jusqu'en 2022, soit 0.65 €/m3 consommé en 2020 et 2021, et 0.75 €/m3 consommé en 2022. A partir de 2023, ce dispositif de lissage prendra fin et le tarif sera calculé annuellement selon la formule de révision inscrite dans la convention. En cas de rejet d'eaux usées autre que domestiques, la participation financière de la commune sera affectée des coefficients prévus par le règlement d'assainissement de la Métropole, à savoir, les coefficients de rejet et de pollution, ainsi que le coefficient de majoration en cas de non-conformité.

La date d'effet de cette convention est fixée au 1°' janvier 2020 et sa date d'échéance au 31 décembre 2024. Elle sera ensuite renouvelée par tacite reconduction par période de 5 ans.

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencer à courir - soi à compter de La notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

= soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délaiRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

Dans sa délibération en date du 30 septembre 2019, la Métropole du Grand-Lyon précise en outre qu'en l'absence de signature d'une convention de gestion, la facturation s'effectuera sur la base du nouveau tarif (dispositif de lissage inclus) et des derniers volumes d'eau transmis pour l'année considérée ou les derniers volumes d'eau connus, majorés de 20 %. Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à signer la convention tripartite proposée par la Métropole de Lyon concernant le transport et le traitement des eaux usées en provenance de la Commune de Chaponnay via le collecteur du Syndicat Mixte d'Aménagement et d'Assainissement de la Vallée de l'Ozon (SMAAVO) dans les installations de la Métropole de Lyon.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention tripartite proposée par la Métropole de Lyon concernant le transport et le traitement des eaux usées en provenance de la Commune de Chaponnay via le collecteur du Syndicat Mixte d'Aménagement et d’Assainissement de la Vallée de l'Ozon (SMAAVO) dans les installations de la Métropole de Lyon.

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DELIBERATION _N°2019-083 _: GARANTIE D'EMPRUNT A ALLIADE HABITAT POUR L'OPERATION DE ISTRUCTION DE GEMENTS PLS - ROUTE DE M CHAPONNAY La Commune a été saisie d'une demande de garantie d'emprunt par la société ALLIADE HABITAT pour des prêts qu'elle doit contracter auprès du Crédit Agricole afin d'assurer le financement de la construction neuve de 6 logements PLS situés Route de Mions à Chaponnay.

Les caractéristiques des prêts sont les suivantes :

PRETS PLS PLS FONCIER Montant 637 094 € 312 142€ Durée 40 ans 50 ans Index Livret A Livret A Taux d'intérêt actuariel annuel révisable 1.86 % 1.86 % Préfinancement 2ans 2ans

Afin de contracter ces prêts, la société ALLIADE HABITAT sollicite une garantie de la Commune à hauteur de 25 %, soit 237 309 €. La société ALLIADE HABITAT précise que le solde sera garanti par une hypothèque. Le Conseil municipal est invité à délibérer sur cette demande.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - Vu le rapport présenté,

- Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du Code général des collectivités territoriales, - Vu l'article 2298 du Code civil,

- Vu l'offre de prêt à conclure entre ALLIADE HABITAT, l'Emprunteur et le Crédit Agricole Centre-Est ; DECIDE d'accorder sa garantie à hauteur de 25 %, soit un montant de 237 309 € pour le remboursement de deux prêts d'un montant total de 949 236 € souscrits par la société ALLIADE HABITAT auprès Crédit Agricole Centre-Est ; Ces prêts sont destinés à financer la construction neuve de 6 logements PLS, situés route de Mions à CHAPONNAY 69970

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DELIBERATION N°2019-084 : REACTUALISATION DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DU CENTRE DE LOISIRS ET CHAP'ADOS

Vu les délibérations n° 2018-096 du 20.12.2018 et 2019-063 du 29.08.2019,

Il est proposé d'apporter une modification de l'article 2 « conditions d'admission », comme suit : «Le Centre de Loisirs et le Pôle Ados accueillent prioritairement les enfants de la Commune de Chaponnay scolarisés à

Chaponnay. Dans la limite des places disponibles, le Centre de loisirs et le Pôle ados peuvent également accueillir les enfants des autres communes de la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon (Communay, Marennes, Saint-Symphorien d'Ozon, Sérézin-du-Rhône, Simandres et Ternay) ».

Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur ce projet.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

- d'approuver la réactualisation du règlement de fonctionnement du centre de loisirs —- Chap'Ados ; - d'autoriser Monsieur le Maire à signer le présent règlement.

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Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes

- date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication evou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut étre déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit à compter de la notification de La réponse de l'autorité territoriale ;

soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION N°2019-085 : DESAFFECTATION, DECLASSEMENT ET ECHANGE D'UNE EMPRISE FONCIERE, SISE RUE ANDRE AMPERE, AVEC LA SOCIETE COOPERATIVE DAUPHINOISE - AUTORISATION DE SIGNATURE DE L'ACTE AUTHENTIQUE

Monsieur Michel GIRARDON informe le Conseil Municipal que, dans le cadre de la requalification de la rue André Ampère (mise en sens unique de la voie et création de stationnements et d'un cheminement piétonnier), un élargissement de l'assiette du domaine public est nécessaire ponctuellement; et conduit à l'acquisition d'une emprise foncière de 64 m°, issue des parcelles cadastrées section A n° 2097 et 1463, appartenant à l'entreprise Groupe Dauphinoise.

Il a été convenu que la commune de Chaponnay cède, en contrepartie à cette société, une emprise foncière de 22 m° prise sur l'accotement de la chaussée, et issue de la parcelle cadastrée section À n°1462. Cette opération a été convenue à soulte nulle, sous condition de la prise en charge, par la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon maître d'ouvrage des travaux, de la dépose de la clôture le long des parcelles cadastrées section À n° 2097 et 1463, et de la repose d'une clôture rigide d'une hauteur identique à l'existant.

Bien que cette surface de 22 m° fasse partie du domaine public communal, la collectivité n'en a plus l'usage. Il est donc proposé au Conseil municipal la désaffectation, le déclassement et la cession de cette emprise foncière à la société Coopérative Dauphinoise, aux conditions sus énoncées.

L'avis du Domaine n° 2019-270V1540, en date du 11/10/2019, fixe la valeur vénale de ce bien à 880 € HT. Les frais de bornage sont pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon, et les frais notariés par la commune de Chaponnay.

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2241-1, Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2111-1, L.2111-2, L.3211-14, L.3221- 1,L.1212-1,

Vu l'avis du Pôle d'évaluation domaniale de la Direction générale des finances publiques n° 2019-270V1540, ci-joint, Vu le plan de division fourni par la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon, ci-joint, Considérant que la surface de 22 m?, précédemment définie, sise rue André Ampère, n'est plus affectée à l'usage direct du public,

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - CONSTATE la désaffectation totale de l'emprise foncière de 22 m°, sise rue André Ampère, telle que matérialisée en jaune sur le plan de division ci-joint, celle-ci n'étant plus affectée à la voirie et ses accessoires, - PRONONCE le déclassement de cette surface de 22 m’, sise rue André Ampère, relevant du domaine public communal,

- DECIDE l'échange sans soulte de cette emprise de 22 m°, issue de la parcelle cadastrée section A n°1462, avec une emprise foncière de 64 m* appartenant à la société Coopérative Dauphinoise, issue des parcelles cadastrées section A n° 2097 et 1463, étant précisé que la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon prend en charge la dépose de la clôture existante le long des parcelles cadastrées section A n°2097 et 1463, et la repose d’une clôture rigide d’une hauteur identique à l'existant.

- AUTORISE Monsieur le Maire, au nom et pour le compte de la commune de Chaponnay, à signer tous documents et actes notariés afférents à cette opération. L'ensemble des droits, frais et taxes liés à cette vente sont à la charge de la commune de Chaponnay, hors frais de bornage pris en charge par la Communauté de Communes du Pays de l'Ozon.

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DELIBERATION _N°2019-086 : DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE : ASSOCIATION CHAPONNAY R Ci

Par courrier reçu le 25 octobre dernier, l'association Chaponnay Contre le Cancer présente une demande de subvention exceptionnelle, dans le cadre de la journée sabodet qui se déroulera le 12 janvier 2020. Comme chaque année, une tombola sera organisée lors de cette jouée. Au cours de l'année 2019, l'association a participé à l'achat de :

- 4 lits médicalisés,

- un appareil à tatouer pour la reconstruction mammaire (coût entre 900 et 1100 €) - pour le bien être patient, achat de film pour fenêtre paysage naturel (coût de 3400 €) Afin poursuivre cette action, il est proposé de lui attribuer une subvention exceptionnelle de 900 euros. Le Conseil municipal est invité à se prononcer sur cette demande de subvention.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE d'approuver le versement d’une subvention exceptionnelle de 900 € à l'association Chaponnay Contre le Cancer,

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget 2019

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Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un déli de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même déli, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité teitoriale, cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir - soit à compter de a notification de la réponse de l'autorité territoriale ; “soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

DELIBERATION N°2019-087 : CONVENTION SOCIETE PROTECTRICE DES ANIMAUX DE LYON ET DU SUD-EST - ANNEE 2020

La Société Protectrice des Animaux de Lyon et du Sud-Est informe la Commune de l'évolution des conventions en matière de fourrière animale.

L'augmentation des contraintes administratives, logistiques, juridiques et matérielles a considérablement alourdi les charges du service fourrière ce qui implique une augmentation des tarifs applicables aux communes. Pour l'année 2020, la SPA propose deux options :

- option 1 : une convention sur 2 ans, avec transport de chiens et chats vivants ou morts, au tarif de 0.80 € par an et par habitant.

- option 2: une convention de fourrière sur un an, sans transport (accueil de chiens et de 15 chats domestiqués/an sur Brignais, aucune prise en charge d'animaux morts), au tarif de 0.60 € par an et par habitant. Pour rappel, le tarif actuel est de 0.45 € par habitant.

En contrepartie de l'augmentation des tarifs, la SPA s'engage à ne pas les modifier au cours des cinq prochaines années. Afin de maintenir le service actuel, il conviendrait de retenir l'option 1 avec un tarif de 0.80 € par an et par habitant

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : DECIDE :

-_ d'autoriser Monsieur le Maire à signer la convention 2020 entre la Commune de Chaponnay et la SPA de Lyon et du sud-est, au tarif de 0.80 € par habitant (option 1),

- de dire que les crédits seront inscrits au budget principal 2020.

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DELIBERATION N°2019-088 : CADEAUX DE FIN D'ANNEE 2019

A l'occasion des fêtes de fin d'année, il est proposé d'attribuer un bon cadeau aux agents, aux élus et aux enfants des agents et élus.

Le Bureau municipal a fixé les conditions d'octroi de ces gratifications comme suit :

- Les agents présents àl'effectif au 31/12 de l'année concemée, et ayant travaillé pendant toute la durée d'ouverture de leur

service du 2/01 au 31/12,

- Les élus en fonction au 31/12 de l'année concemée et présents toute l'année,

- Les enfants, de moins de 17 ans au 31/12 de l'année concernée, des agents et élus désignés ci-dessus.

Nombre d'agents concernés : 63 (bon cadeau d'un montant de 30 € TTC)

Nombre d'enfants d'agents et d'élus concernés : 43 (bon cadeau d'un montant de 30 €TIC) Nombre d'élus concemés : 21 (bon cadeau d'un montant de 30 € TTC)

Cette proposition est soumise à l'approbation du conseil municipal.

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :

DECIDE :

- d'approuver cet exposé,

- d'approuver la liste des bénéficiaires,

- d'attribuer les gratifications telles que définies précédemment.

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DELIBERATION _N°2019-0: COMPTE:| DU DES ES PASSES EN VERTU DE LA DELEGATION DE COMPETENCES DU 10 AVRIL 2014

Monsieur le Maire rend compte des décisions prises en application de la délégation de compétences accordée par le conseil municipal en sa séance du 10 avril 2014.

- Décision 2019-026 : Lettre de commande pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'extension du système de vidéoprotection sur le territoire communal

Société ACTIV INGENIERIE (Saint- Laurent de Mure — 69) : 8 160 € TTC

- Décision 2019-027 : Tarif du repas de la fête du jumelage — 28 septembre 2019 - 20 euros - Décision 2019-028 : Repas du jumelage — places gratuites

- Décision 2019-029 : Lettre de commande pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour l'opération de construction d'une extension du centre de loisirs

Département du Rhône : 10 920 € TTC

- Décision 2019-030 : Création d'un étang : lettre de commande pour une mission d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour le choix d'un maître d'œuvre

Société HODI INGENIERIE (Sainte Blandine — 38) : 5 880 € TTC

- Décision 2019-031 : Marché selon la procédure adaptée pour les travaux de construction des vestiaires de rugby et de locaux annexes (stade Robert Crépieux) — lot 6 déclaré infructueux

- Décision 2019-032 : Marché selon la procédure adaptée pour les travaux de construction des vestiaires du rugby et de locaux annexes (stade Robert Crépieux) — attribution des lots

- lot 1 (Terrassement- VRD - Aménagements extérieurs): entreprise BEAUFRERE (69360 SAINT SYMPHORIEN D'OZON), pour un montant de 84 723,50 € HT

- lot 2 (Gros-Oeuvre) : entreprise PAILLASSEUR FRERES (69390 VOURLES), pour un montant de 265 000 € HT Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de La plus tardive des dates suivantes - date de sa réception en Préfecture du Rhône ;

- date de sa publication et/ou de sa notification.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut D din dm l'a ie cette démarche suspendant le délai de recours contentieux qui recommenceraà courir - soit à compter de La notification de la réponse de l'autorité territoriale ;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant e délai.RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

- lot 4 (Etanchéité) : entreprise ASTEN (69390 VOURLES) pour un montant de 61 531,98 € HT - lot 5 (Menuiserie extérieure aluminium — Métallerie): entreprise BLANCHET METALLERIE DU FOREZ (42603 MONTBRISON) pour un montant de 159 585,07 € HT

- lot 7 (Platerie-Peintures-Plafonds suspendus) : entreprise G.P.R. (01009 BOURG EN BRESSE) pour un montant de 43 000,00 € HT

- lot 8 (Carrelage-Faïence) : entreprise LES AS DU CARREAUX (38150 ROUSSILLON) pour un montant de 30 444,44 € HT avec options

- lot 9 (Electricité-Courants faibles) : entreprise BLEU ELECTRIC (69100 VILLEURBANNE) pour un montant de 47 500,00 € HT

- Décision 2019-033 : Marché selon la procédure adaptée pour les travaux de construction des vestiaires du rugby et de locaux annexes (stade Robert Crépieux) — lot 3 (Charpente bois — Véture) déclaré sans suite - Décision 2019-034 : Bail rural à conclure avec Monsieur Albéric MAGNARD Lieudit Charpenay (parcelles D308 à D315) : 730 € par an

- Décision 2019-035 : Marché selon la procédure adaptée pour les travaux de construction des vestiaires du rugby et de locaux annexes (stade Robert Crépieux) — attribution du lot 10

Entreprise ENGMANN (42100 SAINT-ETIENNE) pour un montant de 160 000,00 € HT - Décision 2019-036 : Accord-cadre pour la sécurité mobile des bâtiments communaux et des manifestations communales Société SECURITAS (69 — Villefranche sur Saône) : montant maxi annuel : 45 000 € HT - Décision 2019-37: Lettre de commande pour une mission d'étude de faisabilité en eaux usées sur la Commune de Chaponnay

Société OGI (Saint-Priest) : 9 840 € TTC

Le Conseil municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés : - DECIDE de prendre acte des décisions prises en vertu de la délégation de compétences du 10 avril 2014 (délibération 2014-0046)

RAR ARE

L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire lève la séance.

Affiché le 02 décembre 2019, en exécution de l'article 2121-25 du code général des collectivités territoriales.

Le Maire,

Raymond DURAND

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif de Lyon peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération pendant un délai de deux mois commençant à courir à compter de la plus tardive des dates suivantes - due de sa réception en Préfecture du Rhône ; - date de sa publication etou de sa notification.

Dans ce même déli, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, etre démarche suspendant Ledélai de recours contentieux qui recommencera àcourir - soit à compter de a notification de la réponse de l'autorité territoriale;

- soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai