Déliberation - 08 Convention de Repartition Intercommunale DES Charges de Fonctonnement du Rased Janvier 2022 A DECEMBRE 2024 DELIB AR

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Déliberation - 08 Convention de Repartition Intercommunale DES Charges de Fonctonnement du Rased Janvier 2022 A DECEMBRE 2024 DELIB AR Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferté-Alais. Lien du pdf (Déliberation - 08 Convention de Repartition Intercommunale DES Charges de Fonctonnement du Rased Janvier 2022 A DECEMBRE 2024 DELIB AR)Thèmes du document : Justice et droit, Religion et laïcité, Budget, LA FERTÉ ALAIS ESSONNE DATE DE CONVOCATIO| 3/01/2023. Votant TC onnetale des charges de fonctionnement du RASED de janvier 2022 à _ décembre 2024 CU Pour: u : Contre: 0. DUR. Abstention : 0. ui Transmise en sous-préfecture [N° 12023) 01 | 008 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL COMMUNE DE LA FERTE ALAIS L'an deux mille vingt trois, le 19 janvier à 20 h 30, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame Mariannick MORVAN, Maire. Étaient présents : Mesdames et Messieurs Mariannick MORVAN, Ariel SHEPS, Claire HERLIN, Hervé FRANEL, Alexa PELAGE, Stéphane RAYNAL, Guy-Charles HUMBERT, Marie -Solange GRILLOT, Alain SOUEDET, Fleurine BOCQUILLON, Syivain PASTORELLO, Stéphanie MARTINS VIANA, Christine DAVOINE, Jacqueline GALEAZZI, José AZEVEDO, Annick BAZIN, Agostino MUZZIN, Charlène METAUT, Stéphane LE PECULIER, Rodolphe WELSCH, Stéphanie CHASSIN DE KERGOMMEAUX, Donne pouvoir à : Mariannick MORVAN Ariel SHEPS Marie -Solange GRILLOT Étaient absents excusés : Monsieur Laurent PERTHUIS Monsieur Julien CAYZAC Madame Maria PIRKA Étaient absentes : Mesdames Laure CHENU, Ghislaine LESAGE, Lea PHALIPPOUX. DELIBERATION CONVENTION DE RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU RASED DE JANVIER 2022 A DECEMBRE 2024 VU ia circulaire n° 2002-111 du 30 avril 2002 relative aux dispositifs de l'adaptation et de l'intégralité scolaires dans le 1°’ degré, VU la circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014 relative au fonctionnement de Réseaux d'Aides Spécialisées aux Elèves en Difficulté (RASED) et missions des personnels qui y exercent, VU farticle L.111-1 du code l'éducation, VU les articles L.211-8 et L.211-15 du code de l'éducation pour la répartition des dépenses de fonctionnement des RASED, VU la délibération du conseil municipal n° 2021-12-87 du 15 décembre 2021, CONSIDERANT l'avis de la commission des finances en date du 12 janvier 2023 CONSIDERANT la nécessité d'établir une nouvelle convention intercommunale pour une répartition réelle des coûts, Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230119-008_2023-DEReçu le 26/01/2023[N° [2023] 01 | 008 | LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DELIBERE A L'UNANIMITEPREND ACTE de la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement du RASED ci-annexée, DIT que cette convention couvre la période de janvier 2022 décembre 2024 (renouvelable une fois). AUTORISE le Maire à signer toutes pièces consécutives à cette convention. AUTORISE la signature de la convention de répartition intercommunale des charges de fonctionnement du RASED (janvier 2022 à décembre 2024) par Madame Mariannick MORVAN, Maire. Fait et délibéré les jours, mois et an susdits, et ont les membres présents, signé au registre pour copie conforme Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230119-008_2023-DEReçu le 26/01/2023La Ferté Alais Liberté - Égalité - Fraternité CONVENTION DE RÉPARTITION INTERCOMMUNALE DES CHARGES DE FONCTIONNEMENT DU RASED JANVIER 2022 — DECEMBRE 2024 (Renouvelable une fois) Entre la commune de La Ferté-Alais désignée comme commune coordinatrice de la convention intercommunale de gestion du RASED, Représentée par Mariannick MORVAN, Maire Et Les communes de : * Baulne représentée par Jacques BERNARD, Maire Boissy-le-Cutté représentée par Sylvie SECHET, Maire Bouray-sur-Juine représentée par Stéphane GALINÉ, Maire Cerny représentée par Marie-Claire CHAMBARET, Maire D'Huison-Longueville représentée par Jean-Christophe HARDY, Maire Guigneville-sur-Essonne représentée par Gilles LE PAGE, Maire Itteville représentée par François PAROLINI, Maire Mondeville représentée par Xavier BIONNE, Maire Orveau représentée par Philippe DAMIOT, Maire Saint-Vrain représentée par Corinne CORDIER, Maire Villeneuve-sur-Auvers/Mesnil Racoiïin représentée par Martine HUTEAU, Maire Le RASED est situé sur la commune de La Ferté-Alais et intervient auprès des élèves des communes listées ci- dessus. La convention liant les parties s'arrête le 31 décembre 2021. À l'instar de toutes les dépenses liées au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, l'État prend à sa charge les dépenses de rémunération des personnels, et les communes les dépenses de fonctionnement. Le RASED intervient sans distinction et suivant les besoins sur les écoles publiques des communes concernées. La présente convention a pour objet d'établir les modalités de gestion administrative et financière entre les communes signataires. ARTICLE 1 : MISSIONS ET OBJECTIFS DU RASED Le RASED est un dispositif relevant de l'Éducation Nationale regroupant des enseignants spécialisés de l'Adaptation et de l'Intégration scolaire. Les objectifs et missions du RASED sont définis par la circulaire du 9 mai 2002, parue au Bulletin Officiel n° 19. ARTICLE 2 : LOCALISATION Le RASED du secteur de La Ferté-Alais est situé au 4 avenue du Général Leclerc, dans des locaux appartenant à la commune de La Ferté-Alais. ARTICLE 3 : DATE D'EFFET ET DURÉE La présente convention financière lie les différents signataires, à compter du 1€ janvier 2022, pour une durée de trois ans renouvelable tacitement une fois. À l'issue de chaque période de 3 ans, elle fait l'objet d'un bilan global produit par le RASED. Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame Le Maire 5 rue des Fillettes — 91590 La Ferté Alais — Tél. 01 69 90 88 44 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230119-008_2023-DEReçu le 26/01/2023ARTICLE 4 : MODALITÉS ET MONTANT DE LA PRISE EN CHARGE PAR COMMUNE Au titre du compte administratif N-2 de la commune de La Ferté-Alais et la comptabilité analytique de l'année N-1, le coût de fonctionnement de l'année N du RASED sera actualisé chaque année. la participation de chaque commune aux charges du fonctionnement et d'investissement (matériels pédagogiques) du RASED est calculée de la manière suivante : Le coût de fonctionnement du RASED (année N-1) + Les frais de gestion et de structure de ta commune coordinatrice accueillant le RASED + Le budget du renouvellement du matériel (forfait annuel) Divisé par Le nombre total d'enfants scolarisés sur les communes (effectif à la rentrée scolaire N) Multiplié pour chaque commune par Le nombre d'enfants scolarisés sur la commune (effectif à la rentrée scolaire N) ARTICLE 5 : NOMBRE D'ÉLÈVES SCOLARISÉS Le RASED communique à fa commune de ta Ferté-Alais ainsi qu'à toutes les communes membres de la convention, au plus tard le 1* mois de la rentrée scolaire, le nombre d'élèves concernés pour chaque commune et par établissement. ARTICLE 6 : RENOUVELLEMENT MATÉRIEL Périodiquement, le service a besoin de renouveler son matériel. Le RASED transmettra le(s) devis à la commune de ta Ferté-Alais sans dépasser le budget annuel affecté. Cette démarche se fera avant de passer la commande. En cas de demande budgétaire supplémentaire, les souhaits devront être transmis avant le 30 novembre pour les prévoir sur les budgets communaux de l'année N+1. Chaque collectivité prévoit à sa charge la quote- part de cette augmentation proportionnellement au nombre d'enfants accueillis. La commune coordinatrice informera les communes membres des budgets supplémentaires avant le 31 décembre de l'année N-1. ARTICLE 7 : MODALITÉS DE VERSEMENT L'émission des titres pour chaque commune est effectuée en année N sur la base des modalités de calcu définie à l'article 4 de la présente convention. ARTICLE 8 : CONTRE-PARTIE DU RASED Le RASED devra : - Fournir un bilan d'activités annuel - Fournir un bilan global à l'issue de chaque période triennale - En début de chaque année scolaire, les effectifs globaux pour les communs membres ainsi que le nombre d'enfants scolarisés par commune. (Ces éléments servant à la facturation annuelle auprès de chaque commune signataire). - Devra fournir au plus tard au 31 novembre de chaque année ces besoins en renouvellement de matériel et ce dans la limite du budget alloué par tes communes signataires. - Transmettra les coordonnées du référent en charge de la coordination du RASED auprès de la commune coordinatrice de la convention de gestion. - S'engage à ne prendre aucun accord auprès d'une commune sans en alerter là commune coordinatrice qui en informera l'ensemble des parties avant évolution éventuelle des conditions d'accueil ou des modalités de gestion des charges de fonctionnement liées au RASED. ARTICLE 9 : RÉSILIATION ET RÉVISION a) À la demande d'une ou plusieurs communes : Les communes s'engagent pour une période ferme de 3 ans, sauf en cas de redécoupage de secteur. La convention sera reconduite tacitement pour la même durée, sauf après dénonciation d'une des parties 6 mois avant le terme des 3 ans et après adoption par délibération concordante avec l'ensemble des signataires. Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame Le Maire 5 rue des Fillettes - 91560 La Ferté Alais — Téf, 01 69 90 88 44 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230119-008_2023-DEReçu le 26/01/2023Dans le cas d'un accord de toutes les communes à la sortie d'une d'entre-elles, les coûts de fonctionnement du RASED et les dépenses rattachées (article 4) seront supportés proportionnellement par les communes restantes. b} Dans le cas d'un redécoupage de secteur : Dans le cadre d'un redécoupage de secteur, la ou les communes concernées par ce nouveau découpage pourra {ont} sortir de ta convention à la fin de iadite année scolaire, Les frais et dépenses liés au RASED étant alors répartis proportionnellement aux communes restantes. ARTICLE 10 : BILAN FINANCIER La commune coordinatrice de la convention, s'engage à fournir aux communes participantes, un résultat financier arrêté au 31 décembre de chaque exercice, à l'instar du compte administratif. ARTICLE 11 : LITIGE Aucune modification ou accord modifiant cette convention ne pourra être pris unilatéralement ou seul en accord avec le RASED. Seuls les conseils municipaux avec accord entre les parties seront habilités à modifier les modalités d'application de cette convention. En cas de litige, l'arrangement amiable sera privilégié entre toutes les parties. Dans le cas de litige persistant, un recours sera déposé auprès du tribunal compétent. À La Ferté-Alais, le Le RASED, M. jacques BERNARD Maire de Baulne Mme Syivie SECHET Maire de Boissy-le-Cutté M. Stéphane GALINÉ Maire de Bouray-sur-Juine Mme Marie-Claire CHAMBARET Maire de Cerny Mme Mariannick MORVAN Maire de La Ferté-Alais Mme Martine HUTEAU Maire de Villeneuve-sur-Auvers Mesnil-Racoin Mme f'Inspectrice d'Académie, M. Jean-Christophe HARDY Maire de D'Huison-Longueville M. Gilles LE PAGE Maire de Guigneville-sur-Essonne M. François PAROLINI Maire d'itteville M. Xavier BIONNE Maire de Mondeville Mme Corinne CORDIER Maire de Saint-Vrain Toute correspondance doit être adressée impersonnellement à Madame Le Moire 5 rue des Fillettes — 91590 La Ferté Alais — Téf. 01 69 90 88 44 Accusé de réception en préfecture091-219102324-20230119-008_2023-DEReçu le 26/01/2023