Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2017 71 convention epf avenant sur moreau
Déliberation - 2017 136 acquisition cession saintes sur moreau
Déliberation - 2019 50 avenant 6 convention sur moreau epf ville
Déliberation - 2018 18 cession parcelles de n100 113 115 sur more
Déliberation - 2019 52 avenant 1 convention multisites cessions p
Déliberation - 2017 5 cession parcelles rue du moulin de paban
Déliberation - 2018 189 appel candidatures pru la fentre cession
Déliberation - 2023 144 Autorisation cession EPF parcelles 2 et 4
Déliberation - 2021 48 acquisition parcelles de lotissement sur m
Déliberation - 2017 50 droit de premption epf pru
Déliberation - 2017 189 convention epf cession parcelles sur moreau
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2017 189 convention epf cession parcelles sur moreau)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
FO (Il
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
13
DECEMBRE
2017
Saintes Es
|
Délibération
2017-189.
CONVENTION
EPF
NOUVELLE
AQUITAINE
/ VILLE
DE
SAINTES
AMENAGEMENT
DU
SECTEUR
DES
« SUR
MOREAU
«—
CESSIONS
DE
PARCELLES
CADASTREES
DE
N°008,
011,
101,
106,
128
ET
129
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 28
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Dominique
ARNAUD,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Christian
SCHMITT,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christiqn
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Philippe
CREACHCADEC,
Danièle
COMBY,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Aziz
BACHOUR,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 7
Françoise
BLEVNIE
à Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Claude
LANDREAU
à
Jean-Philippe
MACHON,
Caroline
AUDOUIN
à Frédéric
NEVEU,
Nicolas
GAZEAU
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Claire
CHATELAIS
à Bruno
DRAPRON,
Laurence
HENRY
à
Serge
MAUPOUET,
Brigitte
FAVREAU
à Josette
GROLEAU
Absent
: 0
Secrétaire
de
séance
: Aziz
BACHOUR
Date
de
la convocation
: 07
décembre
2017
Date
d’affichage
:
2 8
Ni
. 20177
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le décret
n°2017-837
du
5 mai
2017
modifiant
le décret
n°
2008-645
du
30
juin
2008
portant
création
de
l'Etablissement
public
foncier
de
Poitou-Charentes,
Vu
la délibération
de
février
2010
autorisant
le Maire
à signer
la convention
entre
la Ville
et 'EPF
Poitou
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/
Terroquet, Vu
la convention
opérationnelle
partenariale
signée
le 11
mai
2010,
portant
sur
la délégation
donnée
par
la Ville
à l'EPF
Poitou
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet, Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
25
mars
2013
autorisant
le Maire
à signer
l'avenant
n°1
à la
convention
entre
la Ville
et l'EPF
Poitou
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquef,
Vu
la délibération
n°13.136
du
Conseil
municipal
en
date
du
30
septembre
2013
autorisant
le
Maire
à signer
l’avenant
n°2
à la
convention
entre
la Ville
et l’'EPF
Poitou
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la délibération
n°2016-133
du
Conseil
municipal
en
date
du
29
mars
2016
autorisant
le Maire
à
signer
l’avenant
n°3
à la
convention
entre
la Ville
et l’'EPF
Poitou
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la délibération
n°2016-144
Conseil
municipal
en
date
du
27
septembre
2016
autorisant
le Maire
à signer
l’avenant
n°4
à la
convention
entre
la
Ville
et
'EPF
Poitou
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la délibération
n°2017-136
Conseil
municipal
en
date
du
15
novembre
2017
sur
la cession
de
parcelles
par
l'EPF,
Considérant
que
la zone
des
« Sur
Moreau
» a
été
identifiée
comme
des
secteurs
à enjeux
urbains
et
paysagers, Considérant
que
lP'EPF
PC
s’est
porté
acquéreur
de
l’ensemble
des
parcelles
situées
dans
le
périmètre
d'intervention,
pour
un
montant
total
de
1 484
937
€ (montant
total
du
stock)
sur
une
enveloppe
globale
prévisionnelle
de
2 000
000
€,
Considérant
qu’en
2014-2015,
suite
à l’analyse
des
fonciers
et de
l’étude
de
faisabilité
réalisée,
il
s’est
avéré
qu’une
partie
du
foncier
acquis
était
inclus
dans
le périmètre
de
captage
rapproché
du
Lucérat
(eau
potable)
et
dans
la
Trame
Verte
et
Bleue
au
titre
du
SCOT
de
la
Saintonge
Romane,
Considérant
que
lexistence
de
ces
zonages
vient
limiter
l’urbanisation
potentielle
du
secteur
et
P
qu’au
Nord
de
la
zone,
les
fonciers
communaux
et
propriétés
de
l’EPF
sont
inscrits
dans
le
périmètre
de
la TVA
réduite
à 5,5%
en
raison
de
la présence
d’un
quartier
prioritaire
« Contrat
de
Ville
»,
ce
qui
conduit
à réduire
le
secteur
à urbaniser
en
priorité
3
5
Considérant
que
ces
emprises
ont
fait
l’objet
d’une
la consultation
d’opérateurs
en
vue
de
la
cession
d’un
terrain
pour
la réalisation
d’une
opération
de
logements
mixtes
sur
Saintes.
Cette
cession
est
réalisée
sur
la
base
d’un
projet
sur
une
superficie
totale
d’environ
67
861
m°.
Considérant
que
le groupe
NEXITY
a déposé
une
offre
afin
d’aménager
ce
secteur
avec
un
programme
qui
comporte
112
logements
et
qui
sera
réalisé
en
2
phases
d'aménagement
; il
est
basé
sur
une
pluralité
de
typologies
de
logements
dans
un
objectif
de
mixité
au
sein
du
futur
quartier
et
en
faveur
des
primo
accédant
et
des
ménages
de
jeunes
actifs.
Considérant
que
les
emprises
cédées
(parcelles
cadastrées
section
DE
n°008,
011,
101,
106,
128
et
129)
par
l'EPF
représentent
une
surface
globale
de
25026
m°
pour
un
montant
TTC
de
622
554,28
€,
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
30
novembre
2017,
dou
PPE
Nonelke
Aouitine
aille
de
saints
atéinsenentdiesecieur
des
sur
oan
eco
de
parcelles
cabines
DE
RAR
GO UECHATC
OR
28
ete Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
délibérer
:
- Sur
l’approbation
de
la cession
au
groupe
NEXITY
des
parcelles
cadastrées
section
DE
n°008,
011,
101,
106,
128
et
129)
d’une
surface
totale
de
25
026
m°?
pour
un
montant
de
622
554,28
€ (six
cent
vingt
deux
mille
cinq
cent
cinquante
quatre
euros,
vingt
huit
centimes)
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire,
ou
à son
représentant,
de
signer
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 35
Contre
l’adoption
: 0
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
En
application
des
dispositions
des
articles
R.
421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
adrhinis
i
l'objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mais
à
13 décembre
2017-189
Convention
EPF
Nouvelle
Aquitaine
/ ville
de
saintes
aménagement
du
secteur
des
« Sun
Moreau
«—
cessions
de
parcelles
cadastrées
DE
n°008.
OTT.
101.
106.
128
et 129
2/3 _—
de
Nouvelle-Aquitaine
Cession
d’un
bien
par
l’Établissement
public
foncier
de
Nouvelle
Aquitaine
VALIDATION
PAR
LA
VILLE
DE
SAINTES
DU
PRIX
DE
CESSION
(À
retourner
par
courrier
électronique
: contact@epfna.fr
ou
par
courrier
postal
:
EPF
de
Nouvelle
Aquitaine,
107
boulevard
du
Grand
Cerf,
CS
70432,
86011
Poitiers
cedex)
1) Désignation
des
biens
cédés
par
l’EPF
« Quartier
sur
Moreau
»
Parcelles
non
bâties
libres
de
toute
occupation,
situées
Quartier
sur
Moreau
sur
la ville
de
Saintes,
cadastrées
section
DE
numéros
008,
011,
99,
101,
106
128
et
129.
Pour
une
surface
globale
de
25
026
m?.
2)
Désignation
de
l'acquéreur
Nom
: Nexity
Adresse
: Immeuble
de
la Faïencerie,
14
quai
de
Marmoutier
- 37
100
TOURS
3) Détail
du
prix
de
cession
(HT)
comptes
arrêtés
au
27/11/2017
ÿ Acquisition
583
143,00
€
ÿ Travaux
0,00
€
> Autres
dépenses
- Frais
d'acte
non
soumis
à TVA
1185,53
€
- Frais
d'acte
soumis
à TVA
8 380,19
€
- Impôts
713,19
€
- Assurances
0,00
€
- SAFER
0,00
€
ÿ Frais
d'actualisation
22
761,41
€
ÿ Recettes
0,00
€
Prix
de
cession
HT
616
183,32
€
TVA
sur
totalité
6 370,96
€
Prix
TTC
622
554,28
€
L'apurement
du
compte
de
gestion
sera
réalisé
sur
facture
en
dehors
de
l’acte
de
cession
avant
le 31
décembre
2018.
4)
Coordonnées
du
Notaire
rédacteur
de
l’acte
Me
DAMBIER
COUPILLAUD
— 15
rue
de
Beaulieu
—-BP
80237
— 16007
ANGOULEME
Cedex
À Saintes,
le
Signature
et
Cachet
de
la Collectivité
Établissement
Public
Foncier
de
Nouvelle-Aquitaine
En
application
du
décret
n°
2017-837
du
5 mai
2017,
l'EPF
de
Poitou-Charentes
se
dénomme
désormais
EPF
de
Nouvelle-Aquitaine
107
Boulevard
du
grand
cerf
- CS
70432-
86011
POITIERS
CEDEX
. Tél:
05
49
6267
52
, Fax
: DS
49
62
98
97.
contact@epfpc.fr
RCS
de
Poitiers-
SIRET
510
194
186
00035-
code
APE
84137
Site
internet
: www.epfpc.fr Saintonge æ romane — Communes Llssete ns
Lieudits
Parcelles rejetées
CL 1pa rcelles
171
1 _ iSubdivisions fiscales
Sources :
DGFIP-Cadastre-2016
Reproduction interdite