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Déliberation - 2018 17 cession parcelles bd 500 et bd 561 site la boisnarderie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
Lien du pdf (Déliberation - 2018 17 cession parcelles bd 500 et bd 561 site la boisnarderie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2018
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180213-2018_17CESBOISN-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
13
FEVRIER
2018
Délibération 2018 - 17 CESSION
DE
PARCELLES
BD
500
ET
BD
561
SITE
DE
LA
BOISNARDERIE
A SAINTES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 30
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Dominique
ARNAUD
à Marcel
GINOUX,
Christian
SCHMITT
à Nelly
VEILLET,
Danièle
COMBY
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nicolas
GAZEAU
à Jean-Philippe
MACHON.
Absente
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Céline
VIOLLET
Date
de
la convocation
: 07
février
2018
Date
d'affichage
: 0 6
MARS
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2241-1
et
suivants,
Vu
le Code
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
la délibération
n°2017-184
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2017
relative
à la
désaffectation
des
terrains
sportifs
à la
Boisnarderie
— Parcelles
Cadastrées
BD
n°500
et
n°561
à Saintes,
Vu
la délibération
n°2017-185
du
Conseil
Municipal
du
13
décembre
2017
relative
au
déclassement
des
terrains
sportifs
à la
Boisnarderie
— Parcelles
Cadastrées
BD
n°500
et
n°561
à Saintes,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
n°2017-
17415
v 0478-21
Z 82
évaluant
la valeur
du
bien
à 45€
/ m?,
Vu
le courrier
en
date
du
14
décembre
2017
de
la société
C.A.R
dont
le siège
social
est
situé
avenue
Jean
Moulin
à La
Rochelle
quant
à l’acquisition
de
terrains
situés
sur
le site
de
la Boisnarderie,
Considérant
la proposition
de
la société
C.A.R
pour
acheter
les
parcelles
cadastrées
section
BD
n°500
et
561
(en
partie)
moyennant
un
montant
de
45
€ /
m?en
vue
d’y
construire
une
concession
automobile,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2018
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2018
Atiché
le
ET
1D.:
017-211704150-20180213-2018_.17CESBOISN-DE
Considérant
que
le projet
de
la société
C.A.R.
répond
urbain
énoncés
dans
le Plan
Local
d'Urbanisme,
à savoir,
privilégier
l’urbanisation
au
sein
du
tissu
aggloméré,
Considérant
qu’il
convient
de
prévenir
les
risques
de
spéculation
et
qu’à
cet
effet
l'acquéreur
devra
s'engager
à édifier
sa
construction
dans
les
deux
ans
suivants
la
signature
de
l’acte
de
transfert
de
propriété,
Après consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
1°
février
2018,
Ilest
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer:
- Sur
la cession
des
parcelles
cadastrées
section
BD
n°500
et
561,
d’une
superficie
d’environ
10
687
m?,
pour
un
montant
de
45
€ /m?,
à la
société
C.A.R.
dont
le siège
social
est
situé
avenue
Jean
Moulin
à La
Rochelle
ou
toute
autre
personne
physique
ou
morale
pouvant
s'y
substituer.
- Sur
l’autorisation
donnée
au
Maire
ou
à son
représentant,
de
signer
l’acte
de
transfert
de
propriété
par
Maitre
Méthais
à Angoulême,
ainsi
que
tous
documents
relatifs
à cette
affaire,
au
frais
des
acquéreurs.
Le
Conseil
Municipal,
Après
en
avoir
délibéré,
ADOPTE
à la
majorité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 28
Contre
l’adoption
: 1 (Laurence
HENRY)
Abstentions
: 5 (Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-
LAURIBE,
Serge
MAUPOUET)
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
confomé,
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cette
décision
peut
faire
l’objet
d’un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
13
février
2018
- 17
Cession
de
parcelles
BD
500
et BD
561
site
de
Ja Boisnarderie
à Saintes
2/2
EE
ue
Liberté
« Égalité
+ Fraterntté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le
05 101/2018
Direcrion
DéparteMeNTALE
os
FiNANGES
PUBLIQUES
DE
LA
GHARENTE-
MARNIHE
Pôle
métiers
: animation
st
expertise
Mission
domaine
et
politique
immobilière
de
l'Etat
24
Avenue
de
Fetilly
BP
40587
17021
LA
ROCHELLE
GEDEX
1
Téléphone
: 08
46
50
08
73
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la Charente-Maritime
à
Affairs
suivie
par
: Monique
NOURAUD
Monsieur
le
Maire
de
Saintes
Téléphone
:05
46
96
52
72
Courriel
: ddfipl7.pgp.domaine@dgfip.
finances.
gouv.fr
square
André
Maudet
Réf
LIDO
: 20147-17415
V 0478
-21
7 82
17100
SAINTES
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DésIGNATION
DU
BIEN
1: TERRAINS
ADRESSE
DU
BIEN
: LA
BOISNARDERIE
17100
SAINTES
VALEUR
VÉNALE
: 45
€/m°
1
Service
coNsucraNT
: Commune
DE
SAINTES
Arras
suite
par
: CÉUNE
MARMET
2—
Date
de
consultation
: 15/12/2017
Date
de
réception
:15/12/2017
Date
de
visite
: bien
non
visité
Date
de
constitution
du
dossier
«en
état
»
: 15/12
/2017
La commune
envisage
la vente
de
ces
terrains
à une
société
pour
créer
une
activité
;
Référence
cadastrale
:'parcelle
BD
n°500
de
8154
m°
et BD
n°561
de
4593
1°
soit
au
total
12
747
m°
Description
du
bien
: terrains
à usage
de
terrains
de
sport
, récemment
déclassés
;
TR
—.
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
ots
S
IKKS
ID:
017-211704160-20180213-2018_
170;
BCISN-DE
- nom
du
propriétaire
: commune
de
Saintes
- situation
d'occupation
: libre
zone
UBc
au
PLU
approuvé
le 20/12/2013
suite
à la
modification
n°3
réalisée
en
2017
La valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
de
comparaison
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à 45
€/m?
lan Il n’est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols,
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n’était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
ou
si les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si la
prôcédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique,
pour
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Tinspectrice
des
Finances
Publiques
Monique
NOURAUD
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
l'objet
d'un
fraftement
informatique.
Le
drolt
d'accès
el
de
rectification,
prévu
par
la loi
n°
78-17
modifiée
relative
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
lerrltorlalemant
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Envoyé en préfecture le
06/03/2018
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2018
Affiché
le
eypisjui uononpoiday
L6E Z'L : 118093
SL0Z-21}SEPE9-d1 419
: Seoinos
BOSI} SUOISIAIPANSI — 1
Ent
selsued(]
S99o[oi Sel091e4
ID
: 017-211704150-20180213-2018_17CESBOISN-DE
10697 we
ing E
sypner]
suopesp]
SeUnWWON=T
epueBs7
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