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Déliberation - 2018 18 cession parcelles de n100 113 115 sur moreau nexity
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saintes.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2018
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2018
Affiché
le
ET
ID
: 017-211704150-20180213-2018_18CESMOR-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MARDI
13
FEVRIER
2018
Délibération 2018 -
18
AMENAGEMENT
SECTEUR
DES
« SUR
MOREAU
» CESSION
DES
PARCELLES
CADASTREES
DE
N°100,
113,
115
A SAINTES
Président
de
séance
: Monsieur
Jean-Philippe
MACHON
Présents
: 30
Jean-Philippe
MACHON,
Marie-Line
CHEMINADE,
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nelly
VEILLET,
Bruno
DRAPRON,
Françoise
BLEYNIE,
Frédéric
NEVEU,
Marcel
GINOUX,
Céline
VIOLLET,
Annie
TENDRON,
Gérard
DESRENTE,
Mélissa
TROUVE,
Fanny
HERVE,
Liliane
ARNAUD,
Christian
BERTHELOT,
Dominique
DEREN,
Jean
ENGELKING,
Caroline
AUDOUIN,
Philippe
CREACHCADEC,
Jacques
LOUBIERE,
Marylise
MOREAU,
Claire
CHATELAIS,
Aziz
BACHOUR,
Erol
URAL,
Josette
GROLEAU,
François
EHLINGER,
Laurence
HENRY,
Philippe
CALLAUD,
Renée
BENCHIMOL-LAURIBE,
Serge
MAUPOUET.
Excusés
ayant
donné
pouvoir
: 4
Dominique
ARNAUD
à Marcel
GINOUX,
Christian
SCHMITT
à Nelly
VEILLET,
Danièle
COMBY
à
Jean-Pierre
ROUDIER,
Nicolas
GAZEAU
à Jean-Philippe
MACHON.
Absente
: 1
Brigitte
FAVREAU.
Secrétaire
de
séance
: Madame
Céline
VIOLLET
Date
de
la convocation
: 07
février
2018
Date
d'affichage:
0 6
ls
2018
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2241-1
et
suivants,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le décret
n°2017-837
du
5 mai
2017
modifiant
le décret
n° 2008-645
du
30
juin
2008
portant
création
de
l'Etablissement
public
foncier
de
Poitou-Charentes,
Vu
la délibération
de
février
2010
autorisant
le Maire
à signer
la convention
entre
la Ville
et
l’EPF
Poitou
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la convention
opérationnelle
partenariale
signée
le 11
mai
2010,
portant
sur
la délégation
donnée
par
la Ville
à l’EPF
Poitou
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la délibération
du
Conseil
municipal
en
date
du
25
mars
2013
autorisant
le Maire
à signer
l'avenant
n°1
à la
convention
entre
la Ville
et
l’EPF
Poitou
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2018
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2018
Affiché
le
ET
Vu
la délibération
n°13.136
du
Conseil
municipal
el/2.:917211704160
201802132018.
18CESMOR
DE
autorisant
le Maire
à signer
l'avenant
n°2
à la
convention
entre
la Ville
et
l’EPF
Poitou
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la délibération
n°2016-133
du
Conseil
municipal
en
date
du
29
mars
2016
autorisant
le Maire
à signer
l'avenant
n°3
à la
convention
entre
la Ville
et
l’'EPF
Poitou
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la délibération
n°2016-144
Conseil
municipal
en
date
du
27
septembre
2016
autorisant
le Maire
à
signer
l’avenant
n°4
à la
convention
entre
la Ville
et
l’'EPF
Poitou
Charentes
pour
les
missions
de
veille
et
de
maîtrise
foncière
sur
les
secteurs
Sur
Moreau
/ Terroquet,
Vu
la délibération
n°2017-136
Conseil
municipal
en
date
du
15
novembre
2017
sur
la cession
de
parcelles
par
l’EPF,
Vu
la délibération
n°2017-189
Conseil
municipal
en
date
du
13
décembre
2017
sur
la cession
de
parcelles
par
l’EPF
au
groupe
NEXITY,
Vu
l'avis
de
France
Domaine
N°2018-17415
V 0024-87
Z 100-
du
25
janvier
2018
estimant
la valeur
du
bien
à 89
786
€, avec
une
marge
de
négociation
de
10%,
Considérant
que
la zone
des
« Sur
Moreau
» a été
identifiée
comme
des
secteurs
à enjeux
urbains
et
paysagers, Considérant
que
certaines
emprises
ont
fait
l’objet
d’une
la consultation
d'opérateurs
en
vue
de
la
cession
d’un
terrain
pour
la réalisation
d’une
opération
de
logements
mixtes
sur
Saintes.
Cette
cession
est
réalisée
sur
la base
d’un
projet
sur
une
superficie
totale
d’environ
63
561
m°2.
Considérant
que
le groupe
NEXITY
a déposé
une
offre
afin
d'aménager
ce
secteur
avec
un
programme
qui
comporte
112
logements
et
qui
sera
réalisé
en
2 phases
d'aménagement
; il
est
basé
sur
une
pluralité
de
typologies
de
logements
dans
un
objectif
de
mixité
au
sein
du
futur
quartier
et
en
faveur
des
primo
accédant
et
des
ménages
de
jeunes
actifs.
Considérant
que
NEXITY
a proposé
d'acquérir
l’ensemble
des
parcelles
pour
un
montant
de
700
000
€ HT,
Considérant
que
l’EPF
est
autorisé
à céder
les
emprises
lui
appartenant
à NEXITY
(parcelles
cadastrées
section
DE
n°008,
011,
99,
101,
106,
128
et
129)
représentant
une
surface
globale
de
25
026
m?
pour
un
montant
HT
de
616
183,
32
€ HT
et
TIC
de
622554,28€,
Considérant
que
la commune
de
Saintes
est
propriétaire
de
parcelles
situées
dans
le secteur
(cadastrées
section
DE
n°100,
113,
115)
représentant
une
surface
globale
de
38
535
m?
pour
un
montant
de
83
817€,
Après
consultation
de
la Commission
« Dynamiser
» du
1°
février
2018,
Il'est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer:
13
février
2018
- 18
Aménagement
secteur
des
€ Sur
Moreau
» Cession
des
parcelles
cadastrées
DE
n°100,
113,
T15
à Saintes
2/3
Envoyé
en
préfecture
le
06/03/2018
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2018
Affiché
le
ET
ID:
fi
211704150-20180213-2018.18CESMOR-DE
-_ Sur
l'approbation
de
la cession
au
groupe
NEXITY
DE
n°100,
113,
115
d’une
surface
totale
de
38
535
m?
pour
un
montant
de
83
817
€
(quatre-vingt-trois
mille
euros
huit
cent
dix-sept
centimes).
- Sur
l'autorisation
donnée
au
Maire,
où
à son
représentant,
de
signer
tous
documents
afférents
à cette
affaire.
Le Conseil Municipal, Après en avoir délibéré, ADOPTE à l’unanimité
l’ensemble
de
ces
propositions.
Pour
l’adoption
: 34
Contre
l’adoption
: O
Abstention
: 0
Ne
prend
pas
part
au
vote
: 0
Les
conclusions
du
rapport,
mises
aux
voix,
sont
adoptées.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Jean-Phili {
En
application
des
dispositions
des
articles
R. 421-1
à R.
421-5
du
code
de
justice
administrative,
cettà
en
annulation
devant
le Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa publication.
13
février
2018
- 18
Aménagement
secteur
des
«Sur
Moreau
» Cession
des
parcelles
cadastrées
DE
n°100,
113,
115
à Saintes
2/3 EX
|
Liberté
« Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direcuon
DÉPARTEMENTALE
nes
FINANGEA
PUBLIQUES
DE
LA
CHARENTE-
MARITIME.
Pôle
métiers
: animation
et expertise
Mission
domaine
et
polltique
imrnobilière
de
l'Etat
24
Avenue
de
Fetilly
BP
40587
17621
LA
ROCHELLE
CEDEX
1
Téléphone
: 05
46
30
08
73
Affaire
suivie
par
: Monique
NOURAUD
Téléphone
:05
46
96
52
72
Courriel
: ddfip17.pgp.domaine@defip.finances.gouv.fr
Réf
LIDO
: 2018-17415
V 0024
-87
Z 100
Le
25/01/2018
Le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
de
la Charente-Maritime
a Monsieur
{e Maire
square
André
Maudet
BP
319
17107
SAINTES
cedex
AVIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
DÉSIGNATION
DU
BIEN
? TERRAINS
ADRESSE
DU
BIEN
: SUR
MOREAU
17100
Samres
VALEUR
VÉNALE
: 89
786
€
1—
SERVICE
CONSULTANT
: VILLE
DE
SAINTES
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
© CBLINE
DAARMET
2- Date
de
consultation
Date
de
réception
Date
de
visite
Date
de
constitution
du
dossier
« en
état
»
: 08/01/2018 : 08/01/2018 : pas
de
visite
: 08/01/2018
La ville
de
Saintes
envisage
la cession
de
parcelles
nues
dans
le cadre
du
projet
de
construction
de
112
logements
porté
par
le groupe
Nexity
Référence
cadastrale
:parcelles
cadastrées
DE
n°100
de
13 717
m°,
DE
n°113
de
16
574
m°
et DE
n°115
de
8 244
me
; soit
au
total
38
535
m°
Description
du
bien
: parcelles
de
terrains
nus Lt
EE
À
ne
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
18
Ja0ts
se
SSS
ID:
017-211704160-20180213-2018_18CESMOR-DE
- nom
du
propriétaire
: Ville
de
Saintes
- situation
d'occupation
: bail
au
profit
d'un
agriculteur
en
cours
de
résiliation
zone
AU
au
PLU
approuvé
le 20/12/2013
dans
le périmètre
de
captage
d'eau
de
Lucérat
La valeur
vénale
est
déterminée
par
la méthode
de
comparaison
La
valeur
vénale
du
bien
est
estimée
à :89
786
€
marge
de
négociation
de
10
%
l'an Il n'est
pas
tenu
compte
dans
la présente
évaluation
des
surcoûts
éventuels
liés
à la
recherche
d’archéologie
préventive,
de
présence
d’amiante,
de
termites
et des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sols.
L'évaluation
contenue
dans
le présent
avis
correspond
à la
valeur
vénale
actuelle,
Une
nouvelle
consultation
du
Domaine
serait
nécessaire
si l'opération
n’était
pas
réalisée
dans
le délai
ci-dessus,
ou
si les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à changer.
Elle
n'est,
au
surplus,
valable
que
pour
une
acquisition
réalisable
uniquement
dans
les
conditions
du
droit
privé.
Une
nouvelle
consultation
serait
indispensable
si la
procédure
d'expropriation
était
effectivement
engagée
par
l'ouverture
de
l'enquête
préalable
à la
déclaration
d'utilité
publique.
pour
le Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
l'inspectrice
des
Finances
Publiques
Monique
NOURAUD
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait
objet
d'un
tralement
informatique.
Le
droit
d'accès
et de
rectificalion,
prévu
par
la lol
n°
78-17
modifiée
relelive
à l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Directlon
Générale
des
Finances
Publiques,
Envoyé en préfecture le
06/03/2018
Reçu
en
préfecture
le 06/03/2018
Affiché
le
ID
: 017-211704150-20180213-2018_18CESMOR-DE
oypiaui uogonpoidey
SLOZ-21}S2pP89-dI 194
: Sssinos
SI} SUOISIAIPNS 1 — 1 1 !
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