Déliberation - 2026 462 Achat containers

Documents similaires

Déliberation - 2025 727 Achat containers

Déliberation - 2025 369 achat containers collecte dechets

Déliberation - 2026 255 Achat saleuse

Déliberation - 2026 454 Achat pelle chargeuse

Déliberation - 2022 724 Amenagement espaces containers Talizat

Déliberation - 2026 158 Marche acquisition containers

Déliberation - 2022 725 Amenagement espaces containers Val dArcom

Déliberation - 2024 15 Notif marche creation espace container

Déliberation - 2023 183 achats bacs

Déliberation - 2023 046 Achat bacs OM

Déliberation - 2026 462 Achat containers Document publié le Mardi 12 mai 2026 par la commune de Saint-Georges. Lien du pdf (Déliberation - 2026 462 Achat containers)Thèmes du document : Consommateurs, Économie et finances, Justice et droit, - PIEMAEFEATAES Sant.flour É DEPARTEMENT DU CANTAL AE RIE COMMUNAUTÉ SAINT-FLOUR COMMUNAUTE

CALDACUËS MANGEMIDE

DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2026-462

PRISE PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

OBJET

Marché de fournitures n°2026-29

Acquisition de containers de collecte des déchets ménagers et assimilés

Le Président de Saint-Flour Communauté,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de la Commande Publique et notamment son article L.2122-1 ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2026-127 en date du 12 mai 2026 portant délégation

d'une partie des attributions de l'organe délibérant au Président ;

Vu la consultation de fournisseurs sous forme de procédure de gré-à-gré qui a eu lieu du 13/07/2026

au 03/08/2026 ;

Considérant les besoins en acquisition de containers afin :

- de renouveler les équipements de collecte des déchets ménagers et assimilés ;

- d'améliorer les conditions de tri pour les usagers et les conditions de coilecte ;

Considérant la nécessité d'acquérir 120 bacs de collecte :

- 30 bacs 660L couvercle vert ;

- 90 bacs couvercle jaune :

Vu les propositions des fabricants ;

DECIDE

Article 1 : De confier la fourniture de 30 bacs 660L couvercle vert et 90 bacs couvercle jaune à

SULO France - Perspective Défense Bât.A 1 rue du Débarcadère 92700 COLOMBES, pour un montant

total de 42 120 € HT soit 14 544€ TTC (livraison incluse) :

Article 2 : De dire que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2026, budget annexe collecte des

OM/Déchetteries ; |

Article 3 : Qu'ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Trésorier de Saint-

Flour ;

Article 4 : De dire que tout recours contentieux à l'encontre de la présente décision doit être

présenté devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à

compter de sa notification.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens

accessible à partir du site www.telerecours.fr.

Fait à Saint-Flour, le 4 août 2026,

Le Président

Philippe Delort Accusé de réception en préfecture 015-200066660-20260804-DEC2026-462-AU

Date de télétransmission : 05/08/2026

Date de réception préfecture : 05/08/2026Il sera rendu compte de cette décision à la prochaine séance du conseil communautaire.

Transmise en Préfecture le - 5 ADUT 2026

Publiée sous format électronique sur le site internet de Saint-Flour Communauté, conformément à l'ordonnance n°2021-1310 du 7 octobre 2021 et au décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de pubticité, d'entrée en IT 2 et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, le -6 Â 2025

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260804-DEC2026-462-AU

Date de télétransmission : 05/08/2026

Date de réception préfecture : 05/08/2026RES NANTERRE778 451 su.

N° SIRET: 778 181.944 07229.

sir France

CC DE SAINT-FLOUR _ DU : 22.07.2026 _ se DE

SAINT-FLOUR

PAGE : 1 sur 4 15100 15100

SAINT-FLOUR SAINT-FLOUR

France France N° CLIENT : 0000111354

NOM : SAINT FLOUR

COMMUNAUTE

CC DE SAINT-FLOUR CC DE SAINT-FLOUR

15100 15100 Contact : Julie

SAINT-FLOUR SAINT-FLOUR

FROGNEUX France France

Validité de l'offre : du 16/07/2026 au 15/08/2026. DELAI DE LIVRAISON A RECEPTION DU BON DE COMMANDE (HORS

FERMETURE D'USINE ET JOURS FERIES) : 4 à 5 semaine{s}. Nous vous

remercions, à nouveau, de votre confiance.

ED DESISNATONcommence A. MONTANT,

700140 BACS 660 L CUVE GRISECOUVERCLE IAUNE AVEC. 60,00 : Pieces 91,30 € 0,0 8 17,00 € 20,00 LOGO FACE AVANT

Logo à nous transmettre

roues Ÿ 160 {2 roues libres + 2 roues à frein

avec bouchon de vidange

700140 BACS 660 L CUVE GRISE COUVERCLE VERT (RAL 6009) 30,00 Pieces : 91,30€ 0,0 2 739,00 € 20,00

AVEC LOGQ FACE AVANT |

Logo à nous transmettre

roues @ 160 (2 roues libres + 2 roues à frein

avec bouchon de vidange

50000010 : LIVRAISON AVEC HAYON EN UN SEUL POINT DANS LE : 1,00 Pieces 1164,00€ : 0,0 : 1164,00€ : 20,00

DEPT 15 |

Pour tout renseignement, Christiane DAVID du service Commercial de SULO France SUD est à votre disposition. Le présent devis accepté devra être accompagné d’un bon de commande et adressé à l'adresse email suivante : christiane.david@sulo.com

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260804-DEC2026-462-AU

Date de télétransmission : 05/08/2026

Date de réception préfecture : 05/08/2026© : SULO Franc.‘ ie CEE S U L O .Société:par:actionssimplifiée aucapitaldè 10:31 700 |.

‘Siège social : É

‘Perspective |Défense.Bt.A drniedubébarcadèreg2100 : COEOMBES ((Frariée) -: PRE PE

“RS NANTERRE 778:161 944

“N°10VENDEUR FRO9778151944

12 120,00 € 20,00 2 424,00 € 14 544,00 €

BON POUR ACCORD

.: 15 sn Date, cachet, nom & signature Port payé jusqu'à destination E

Standard

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260804-DEC2026-462-AU

Date de télétransmission : 05/08/2026

Date de réception préfecture : 05/08/2026CONDITIONS GENERALES DE VENTE (janvier 2024)

ARTICLE 1: DÉFINITIONS

Acheteur : toute personne qui émet une Commande ou au nom de laquelle

une Commande est émise à des fins commerciales ou professionnelles.

Société : SULO France, SAS au capital de 10 391 700 €, immatriculée au RCS

de Nanterre sous le numéro 778 151 944 et dont le siège social est

Immeuble Perspective Défense, bâtiment 4, 1 rue du Débarcadère 92700

Colombes, France.

Commande : toute demande de Produits adressée par écrit ou par voie

électronique par l’Acheteur à la Société.

Produits : tous biens, produits ou services associés à ces biens ou produits

offerts à la vente par la Société à l’Acheteur,

ARTICLE 2 : FORCE OBLIGATOIRE

Toute Commande de l'Acheteur, ou toute acceptation d'une offre de notre

Société par l’Acheteur, implique de plein droît l'acceptation sans réserve

des présentes conditions de vente qui régissent seules les ventes de

Produits de la Société à l’Acheteur à l'exclusion notamment des conditions

générales d'achat de l’Acheteur ou, d’une façon générale, des conditions

figurant sur ses documents commerciaux, sauf dérogation exprès (et non

implicite) acceptée par écrit par la Société.

ARTICLE 3 : FORMATION DU CONTRAT DE VENTE

3.1 Le contrat de vente devient parfait des lors qu'il fait l’objet d'un accord

exprès de la Société {y compris par fax ou email):

- soit parce que la Commande se réfère à un contrat cadre signé entre

l’Acheteur et 13 Société et définissant notamment le prix, le délai et lieu de

livraison des Produits ;

- soit parce que la Commande a fait l’objet d’un devis accepté par l’Acheteur

dans un délai maximum de 36 jours à compter de son émission sauf délai

différent mentionné sur le devis. La Société se réserve à tout moment le

droit de rétracter son offre tant que le devis n'a pas été accepté

formellement et intégralement par l'Acheteur.

3.2 La Société se réserve le droit de refuser une Commande non conforme

aux termes fixés ou acceptés expressément par la Société.

3,3 Les échantillons et renseignement portés sur les catalogues, prospectus

et tarifs ne sont fournis qu’à titre indicatif. Les catalogues ét prospectus

visent uniquement à donner une idée générale des Produits qui y sont

décrits.

ARTICLE 4 : PRIX

4.1 Les Produits sont fournis au prix indiqué dans le devis de la Société ou

dans l’accord cadre accepté par la Société, Les prix s'entendent en euros,

nets, hors TVA, et ne comprennent pas les frais d’expédition/ de transports

sauf indication contraire. La TVA est facturée en sus au taux en vigueur au

jour de la facturation.

4.2 En cas de libellé du prix dans une autre devise, le paiement doit être

impérativement réalisé dans la devise indiquée, étant entendu que les frais

bancaires et de change sont à la charge de l’Acheteur,

4.3 Tous impôts, taxes ou draits exigibles en application de la

réglementation française ou du pays d'importation ou de travail sont à la

charge de l’Acheteur,

ARTICLE 5 : LIVRAISON

5.1. Sauf convention différente, les délais de livraison sont donnés à titre

purement indicatif par la Société et ont comme point de départ la réception

par la Société de la Commande lorsqu'un contrat cadre existe ou la

réception par la Société du devis dûment signé par l'Acheteur, ou si un

acompte est prévu, la date d'encaissement de cet acompte.

5,2, Sauf stipulation contraire acceptée par la Société, les Produits sont

livrés Départ Usine {ExWorks}, à l'usine de ta Société ou tout autre lieu

convenu {ICC Incoterms 2020}, La livraison est réputée effectuée à la date

de mise à disposition des Produits par la Société à l’Acheteur dans son usine

ou au lieu convenu entre l’Acheteur et la Saciété, La réserve de propriété

ne met pas les risques à {a charge de la Société.

5.3. Les Produits voyagent aux risques et périls de l'Acheteur. En cas de

dommages apparents, les réciamations et réserves doivent être faites par

l'Acheteur auprès du transporteur dans les deux (2) jours suivants la

réception des Produits, Les Produits doivent être assurés par l’Acheteur dès

leur livraison par notre Société.

5.4 Le Société pourra être amenée à livrer les Produits de manière partielle.

Chaque livraison partielle devra être facturée et payée dans les conditions

de la Commande,

ARTICLE 6 : OBLIGATION DE PRENDRE LIVRAISON

SilAcheteur ne prend pas personnellement ou par le biaïs de son

transporteur possession des Produits à l'endroit et à la date convenus avec

la Société, il est néanmoins tenu d'effectuer les paiements prévus à la

Commande comme si les Produits avaient été effectivement enlevés et de

prendre à sa charge l’ensemble des frais de stockage des Produits induits

par la prise de possession tardive.

ARTICLE 7 : PAIEMENT

7.1 Sauf convention contraire, les Produits sont payables sans escompte ni

déduction ou compensation dans un délai de trente (30) jours à compter de

la date de facturation,

7.2 L’Acheteur ne peut pas suspendre le paiement de tout ou partie des

factures émises au motif qu'un litige existerait ou qu'il y aurait un retour de

Produits sous garantie ou non.

7.3 Le non-paiement d'une facture à son échéance entraîne la possibilité

pour la Société de suspendre toute nouvelle livraison, avec dans ce cas

décalage automatique de tous les délais de livraison en cours et rend

immédiatement exigible la totalité des factures non-échues émises par la

Société à destination de Acheteur.

Toute somme non payée à la Société à son échéance porte de plein droit

intérêt sans qu’il soit besoin d'une mise en demeure, à compter de

l'échéance et jusqu'au jour du règlement intégral. Le taux d'intérêt est égal

au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de

refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage {article

L441-6, !, al.12 du Code de commerce français modifié par la loi du 22 mars

2012} sans que ce taux ne puisse être inférieur à trois {3) fois le taux de

l'intérêt légal, Il sera également dû par l’Acheteur, de plein droit, une

indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante

{40} euros. Conformément au décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012,

lorsque les frais de recouvrement exposés par la Société sont supérieurs au

montant de cette indemnité forfaitaire, la Société peut demander une

indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs

correspondants.

7.4 La Société se réserve le droit, en cas de doute sérieux sur la soWabitité

de l’Acheteur, d'exiger de l’Acheteur des garanties financières.

7.5 La Société peut procéder à la compensation entre les sommes dues à

l'Acheteur et les sommes qui lui sont dues par ce dernier à concurrence des

montants non réglés.

ARTICLE 8 : RESERVE DE PROPRIETE

8.1 La Société conserve la propriété des Produits livrés jusqu’au paiement

intégral du prix de la Commande, en principal et accessoires, En

conséquence, sauf accord préalable écrit de la Société, l’Acheteur s'interdit,

avant complet paiement du prix d’une Commande, de procéder à la revente

des Produits livrés, d'en accorder l'usage d’une manière quelconque à un

tiers, de consentir un gage ou une quelconque sûreté sur ces Produits.

L'Acheteur, en sa qualité de détenteur des Produits, est responsable de tous

dommages ou pertes survenus après la livraison des Produits. L’Acheteur

s'engage à veiller à ce que les Produits restent bien identifiés au nom de la

Société et stockés à part afin d'éviter toute confusion d'un tiers entre les

biens propres de l’Acheteur et les Produits dont la propriété est réservée.

B.2 La Société sers en droit de revendiquer, à tout moment, tout ou partie

des Produits non réglés en cas de défaut de paiement d'une échéance. La

Société pourra également revendiquer les Produits auprès des

SOuSacquéreurs

ainsi que le prix ou le solde du prix dû par ces sous-acquéreurs.

Pour l'exercice de ce droit, l'Acheteur s'engage à fournir à la Société, à

première demande, tous les renseignements ou documents utiles

permettant d'identifier ces sous-acquéreurs et de localiser les Produits, La

Société sera en droit d'obtenir le remboursement des coûts liés à [a

procédure de revendication engagée. Cette procédure n’est pas exclusive

d'autres actions ou procédures que la Société pourrait décider d'engager.

8.3 En cas de dépôt de bilan, de cessation des paiements, de redressement

ou de liquidation judiciaire ou en cas de mise en application de la loi sur le

règlement amiable, l'Acheteur devra en aviser {a Société immédiatement et

dresser, à ses frais et sans délai, un inventaire complet et sincère des

Produits se trouvant dans ses stocks et communiquer cet inventaire à la

Société.

ARTICLE 9 : GARANTIE

9.1 La Société garantit que les Produits ont été fabriqués en conformité aux

normes qui leur sont applicables, telles qu'apposées sur les Produits et sont

exempts de tout vice caché. La garantie porte sur les défauts de matière et

de fabrication des Produits stockés et utilisés dans des conditions normales.

Sauf convention contraire, la durée de la garantie est de douze (12) mois à

compter de ls date de livraison des Produits. La réparation, la modification

ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie ne peut avoir

pour effet de prolonger le délai de garantie initial

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260804-DEC2026-462-AU

Date de télétransmission : 05/08/2026

Date de réception préfecture : 05/08/2026La garantie ne peut trouver à s'appliquer dans les cas suivants :

LU les Produits ont été endommagés lors de leur transport ou ont

été stockés par l’Acheteur dans des conditions inadéquates ;

e les Produits n’ont pas été utilisés conformément à leur

destination et notamment dans les cas où les Produits ont été

soumis à des contraintes excessives (mécaniques, chimiques,

électriques ou thermiques) excédant les conditions posées par

les normes EN 840 paragraphe 1 à 6, EN 13071 paragraphes 1 et

2, et EN 12574 paragraphes 1 à 3;

+ Négligence ou défaut de survelllance ou d'entretien de

l’Acheteur ;

+ Montage, assemblage, ou réparation défectueux effectués par

(‘Acheteur ou un ayant-cause sans l'accord exprès de la Société ;

e les marques, les numéros de série ou les plombs de scellement

des Produits ont été altèrés :

+ Les Produits ont servi de contenant de produits chimiques

Agressifs ou dangereux {sauf autorisation préaiable écrite de la

Société) ;

e. L'utilisateur pour la manoeuvre de vidage des Produits n’a pas

Utilisé le camion ou l’appareil de levage approprié (barre

D'amortissement, peigne ...) tel que décrit par la norme EN 1501-

5:

. La collecte des déchets n'a pas été effectuée en conformité avec

les normes EN1501-5 et EN 840 paragraphes 1 à 6 concernant

les bacs roulants ;

e la collecte des déchets n’a pas été effectuée en conformité avec

{a norme EN 13071 paragraphes 1 et 2 concernant les

conteneurs fixes à déchets levés par !e haut et vidés par le bas.

ou selon le guide d’utllisatton fourni par la Saciété :

+ la collecte des déchets n’a pas été effectuée en conformité avec

les normes EN1501-S et EN 12574 paragraphes 1 à 3 concernant

les conteneurs de déchets stationnaires à grande capacité pour

lève conteneurs à tourillons, double tourillon où manchon ;

. L'espace de levée n'a pas été sécurisé par l’agent de coliecte ;

collecte manuelle des déchets.

9.2 De convention expresse, la garantie est strictement limitée, au choix de

la Société, soit au remplacement, soit à la réparation du Produit reconnu

défectueux par elle, à l'exclusion de toute autre forme d'indemnisation de

sa part, La présente garantie est consentie à l'exclusion de toute autre mais

sans préjudice de toute garantie légale dont l'application serait d'ordre

public.

9,3 Pour pouvoir invoquer le bénéfice de la garantie, l’Acheteur doit

informer la Société sans retard et par écrit, de tout vice qui apparaitrait et

fournir toutes justifications quant à la réalité de celui-ci (descriptions,

photographies, spécifications de la Commande, conditions d'utilisation). Il

doit donner à la Société toute facilité pour procéder à la constatation de ce

vice et pour, le cas échéant, y apporter remède ; il doit en outre s’abstenir,

sauf accord exprès de notre Société, d'effectuer lui-même où de faire

effectuer par un tiers la réparation,

ARTICLE 19 — MAINTENANCE DE PRODUITS

En cas de prestations de maintenance réalisées par les agents de la Société,

dans les établissements de l’Acheteur, ce dernier veille au préalable à ce

que l’espace d'intervention soit un espace couvert équipé de tous les

dispositifs de sécurité nécessaires et équipé d’une prise électrique. En

outre, préalablement à toute intervention, l’Acheteur veille à communiquer

aux agents de la Société les dispositions pertinentes de son plan de

prévention en matière d’hygiène et de sécurité.

ARTICLE 11- INSTALLATION CE PRODUITS

11.1 La pose des conteneurs enterrés et semi-enterrés doit être précédée

de l'élaboration d’un pian particulier de sécurité et de protection de la santé

{PPSPS) et de la désignation d’un coordinateur SPS à l'initiative de

l’Acheteur et sous sa responsabilité propre.

11.2 La Société se réserve le droit de ne pas effectuer la mise en place des

conteneurs semi-enterrés où enterrés en cas de non-respect réel ou

raisonnablement suspecté des règles de coordination SPS. Il est précisé que

la Société ne saurait être tenue au paiement de pénalités de retard du fait

du report des implantations programmées, dès lors que ce report résulte de

{a mise en jeu par la Société de ce droit.

ARTICLE 12 — RECLAMATION — ACCOROS PREALABLES POUR TOUT RETOUR

12.1 Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les

réclamations relatives aux vices apparents, manquants, pertes, avaries ou à

la non-conformité des Produits livrés, doivent être formulées par écrit dans

les deux (2) semaines suivant la réception des Produits, Passé ce délai, les

Produits sont réputés acceptés par l'Acheteur et être conformes à la

Commande,

12.2 Tout retour de Produits suppose l'accord préalable écrit de la Société,

Le retour des Produits accepté par la Société s'effectue aux risques et périls

de l’Acheteur, et conformément aux conditions négaciées. Tout Produit

retourné sans l'accord préalable écrit de la Société sera tenu à la disposition

de l’Acheteur, à ses frais, risques et périls, Il appartient à l’Acheteur de

fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies

constatées, à l'exclusion des frais de déplacement et de main d'oeuvre.

12,3 Aucune réclamation n’est admise pour les Produits déclassés et

facturés comme tels.

ARTICLE 13 - PROPRIETE INDUSTRIELLE

13.1 Tous documents et informations communiqués par là Société à

l’Acheteur notamment des dessins, plans, schémas, spécifications, notices

d'utilisation, de montage et d'installation, fiches techniques, résultats

d'essai, catalogues sont et restent la propriété exclusive de la Société et ne

peuvent être reproduits sans son accord ni être utilisés à d’autres fins que

l'utilisation la réparation et la maintenance des Produits.

13.2 L'Acheteur s'engage à ne pas modifier, supprimer et/ou altérer les

marques apposées sur les Produits ou sur la documentation associée et à

ne pas revendre {es Produîts sous un autre nom.

ARTICLE 14 - RESPONSABILITE

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée pour les

dommages indirects tels que, sans que cela soit limitatif, pertes de revenus

ou de profits, manque à gagner, trouble à l'image et est limitée au montant

de la Commande concernée,

ARTICLE 15 - FORCE MAJEURE — CAUSES D'EXONERATION

La responsabilité de la Société ne pourra pas être recherchée, notamment

du fait d'un retard de livraison, en cas de survenance d’un cas de force

majeure. La force majeure, au sens du présent article s'entend de tout

événement indépendant de la volonté de la Société, empêchant ou

retardant l'exécution en tout ou partie de ses obligations. Sont

contractuellement considérés comme constituant un cas de force majeure

les événements suivants : grèves, impossibilité d'obtenir des matières

premières ou de l'énergie à un prix raisonnable, faits de guerre, émeutes,

incendies, cataclysmes naturels, épldémie ou pandémie, observation des

lois ou réglementations en vigueur émanant d'un gouvernement ou

d'autres autorités administratives compétentes, existantes où futures, La

Société pourra en conséquence retarder ou annuler tout ou partie de la

Commande dont l'exécution aura été suspendue en raison d’un cas de force

majeure et ce, à l'exclusion de toute indemnité à verser à l’Acheteur.

ARTICLE 16 — DONNEES PERSONNELEES

16.1 Des informations nominatives et données personnelles (« Données

Personnelles »} concernant l’Acheteur sont susceptibles d’être

communiquées à la Saciété et d’être traitées informatiquement par cette

dernière pour lui permettre de gérer et d'exécuter les Commandes.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978,

la Société s'engage à conserver la confidentialité la plus stricte des Données

Personnelles qui lui sont communiquées par l’Acheteur et à les traiter dans

le respect de ladite loi.

16.2 Les Données Personnelles sont exclusivement collectées par la Société

à des fins de gestion administrative et commerciale. Elles feront l’objet d’un

traitement informatique et pourront être utilisées par la Société et ses

partenaires commerciaux pour le traitement, {exécution et la gestion des

Commandes, La Société s'engage à ne pas communiquer ces informations à

des tiers autres que ses partenaires commerciaux chargés de l'exécution, de la livraison et/ou du paiement des Commandes, La Société pourra toutefois

être amenée à communiquer ces Données Personnelles pour répondre à

une injonction des autorités légales. Les Données Personnelles ne sont

conservées que pour la durée strictement nécessaire à la gestion de la

relation commerciale.

16.3 Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, toute

personne physique, justifiant de son identité, dispose d'un droit d'accès et

de rectification et/ou de suppression des Données Personnelles le

concernant et figurant dans les bases de données de la Société, sur

demande adressée à la Société par mail.

ARTICLE 17 - ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE ET DROIT APPLICABLE

17.1 Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit

français et excluent l'application de la Convention des Nations Unies sur la

vente internationale de marchandises (“Convention de Vienne" de 1980).

17.2 Tout différend entre la Société et l’Acheteur qui ne pourrait être résolu

amiablement sera du ressort exclusif du Tribunal de commerce de Nanterre

dans le ressort duquel se trouve le siège administratif de {a Société.

Accusé de réception en préfecture

015-200066660-20260804-DEC2026-462-AU

Date de télétransmission : 05/08/2026

Date de réception préfecture : 05/08/2026