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Arrêté - 25 024 pm arrete fermeture provisoire du terrain de football situe dans l enceinte du parc des sports jacques anquetil
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Magny-les-Hameaux.
Lien du pdf (Arrêté - 25 024 pm arrete fermeture provisoire du terrain de football situe dans l enceinte du parc des sports jacques anquetil)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Sport,
ARRETE
REGLEMENTAIRE
N°25-024-PM
ZE
ARRÊTÉ
RELATIF
À
LA
FERMETURE
PROVISOIRE
DU
TERRAIN
DE
c..
FOOTBALL
SITUÉ
DANS
L'ENCEINTE
DU
PARC
DES
SPORTS
JACQUES
MAGNY-LES-HAMEAUX
ANQUETIL
LE
MAIRE
de
la
Commune
de
Magny-les-Hameaux:
VU
la loi n° 82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
complétée
et
modifiée
par
la loi n°82-623
du
22 juillet 1982;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à la répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état ;
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les articles
L. 2122-24,
L.2213-1,
L.2213-2,
L.2214-3
et
L.2542-2;
VU
le Code
Pénal,
notamment
l’article
R 610:5
;
VU
le Code
de
la Sécurité
intérieure,
notamment
l’article
L 5111;
CONSIDÉRANT
la
demande
présentée
par
Monsieur
Elliot
Nicolas,
étudiant
de
licence
de
cinéma
à
l’université
Panthéon
Sorbonne
;
CONSIDÉRANT
que
par
mesure
de
sécurité
il
y
a
lieu
d’interdire
temporairement
l'accès
au
terrain
de
football; CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d’édicter
des
mesures
restrictives
aux
fins
d'assurer
le
bon
ordre,
la
tranquillité
et la salubrité
publique
sur le terrain
de football
plaine
de
Chevincourt;
ARRETE
Article
L
L'accès
au
terrain
de
football
situé
dans
l'enceinte
du
parc
des
sports
Jacques
Anquetil
sera
interdit,
en
raison
du
tournage
d'un
film
de
fin
d’études,
aux
jours
et
heures
désignées
ci-
dessous: e
A
compter
du
samedi
19
avril
2025,
à
08h00,
jusqu'au
lundi
21
avril
2025,
à
20h00.
Article
2
L'accès
au
terrain
de
football
sera
uniquement
autorisé
aux
organisateurs
du
tournage
de
film.
Article
3
La
mairie
ne
saurait
être
tenue
responsable
de
tous
incidents
ou
accidents
qui
surviendraient
lors
du
non-respect
de
l'arrêté
municipal.
Article
4
Le
présent
arrêté
sera
affiché
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
Article
5
Exécution
de
l'arrêté
Madame
la
Directrice
Générale
des
Services
de
la ville,
Monsieur
le Chef
de
la
Police
Municipale
de
Magny-les-
Hameaux,
Madame
la
Lieutenant
de
la COB
de
Chevreuse,
Monsieur
le Chef
de
Corps
des
Sapeurs-Pompiers,
les
services
Techniques,
le
service
des
Sports,
le
pétitionnaire,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté. Article
6
Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Informe
que
le présent
acte
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
et/ou
de
notification
(articles
R421-1
à
R421-7
du
Code
de
Justice
Administrative).
Fait
à
Magny-les-Hameaux
le
12/03/2025
Mis
en
ligne
sur
le
site
internet
Bertrand
HOUILLON
de
la ville le :
A4J03/208S
Maire
Vice-Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
de
Certifié
exécutoire
le
: À
4 ot
fe 02
Saint-Quentin-en-Yvelines