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Déliberation - Consultation des deliberations seance du 2 octobre 2023
Document publié le Lundi 2 octobre 2023 par la commune de Terranjou.
Lien du pdf (Déliberation - Consultation des deliberations seance du 2 octobre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement,
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 octobre 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants
votes
28 22 28
Date de convocation Date Affichage et publication
26/09/2023 2:3 OCT. 2023
Séance ordinaire
Le deux octobre deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de
Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COCHARD, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : David PERTHUÉ
Etaient présents: BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile,
FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, GOUBEAULT Jean-Pierre, HORTET
Sylvie, JOSELON Ingrid, JUMEL Jérôme, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, PERTHUÉ
David, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER Ginette,
ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-Joël.
Absents excusés :
GENDRONNEAU Thierry, excusé donne pouvoir à Mauricette Richard
MARTIN Maryvonne, excusée donne pouvoir à Mme Fery jusqu’à son arrivée. MENARD Isabelle excusée, donne pouvoir à Sylvie HORTET,
PIVERT Rémy excusé, a donné pouvoir à Maryvonne MARTIN,
RAIMBAULT Patricia, Excusée, a donné pouvoir à ROUCHER Bertrand,
TRILLEAUD Thomas, excusé, donne pouvoir à David Perthué
TURMEAU Yannick, excusé, a donné pouvoir à Véronique Boutry.
2023-10-116 URBANISME -— Débats sur le PADD du PLU
Rapporteur : JL ROULET Monsieur Roulet, Adjoint au maire en charge de l’urbanisme et maire délégué de Chavagnes invite Monsieur Agator, directeur du cabinet Audiccé, prestataire retenu pour mener le projet PLU de Terranjou, à expliquer l'avancée du PADD du PLU de Terranjou.
Exposé
Le Projet d'Aménagement et de Développement Durable (PADD) est un document
d'urbanisme de référence occupant une place majeure dans le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ou le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) qui régit l'usage du sol urbain.
Le PADD détermine les grandes orientations d'aménagement du territoire pour les années à venir, à partir des enjeux identifiés au sein du diagnostic. Il expose le projet d'urbanisme et définit les orientations générales d'aménagement, d'urbanisme, d’habitat, de déplacements, d'équipement, de protection des espaces et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
Si le conseil municipal s'oriente vers un PLUI, un débat concernant le PADD permettrait la prise en compte du PLU en construction de Terranjou.
Le conseil municipal a déjà organisé une séance de travail le lundi 18 septembre dernier.
ll est proposé au conseil municipal de débattre sur les orientations proposées dans le projet de délibération.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L. 2121-10 du Code Général
des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’urbanisme et notamment les articles L. 151-2, L. 151-5 et L. 153-12 ;
Vu la délibération n°09-2021 du 8 février 2021 prescrivant l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme de
Terranjou ;
Vu le projet d'Aménagement et de Développement Durables ;
Considérant qu'un débat sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de
Développement Durables (PADD) a lieu au plus tard deux mois avant l'arrêt du projet de PLU
conformément à l'article L. 153-12 du Code de l'urbanisme.
Monsieur le Maire invite Monsieur Agator à présenter les six orientations du PADD au Conseil
Municipal. Ces 6 orientations sont déclinées en objectifs. Une septième orientation a été définie et
présente spécifiquement « les objectifs chiffrés de la consommation foncière » :
- ORIENTATION 1 — RESTRUCTURER, OPTIMISER ET DÉVELOPPER L'OFFRE EN ÉQUIPEMENTS,
COMMERCES ET SERVICES.
> Objectif : rechercher une complémentarité entre les trois polarités en matière d'équipements,
de commerces et de services.
> Objectif: préserver et renforcer les espaces verts et les espaces publics de qualité participant
au cadre de vie des habitants.
> Objectif : maintenir et développer les emplois locaux.
> Objectif: permettre l’extension de la zone d'activité de Martigné-Briand. - ORIENTATION 2 — PERPETUER LES FORMES D’HABITAT TRADITIONNELLES
>
>
>
>
>
>
Objectif : encadrer l'habitat dispersé, caractéristique de Terranjou.
Objectif: valoriser et préserver les belles demeures, les maisons de caractère et les châteaux
qui forment un patrimoine bâti remarquable.
Objectif : valoriser le patrimoine bâti rural via le changement de destination.
Objectif : s'appuyer sur les formes historiques d'habitat dense pour penser l'aménagement de
demain.
Objectif : prévoir un développement urbain limitant son impact sur les terres agricoles.
Objectif : valoriser le patrimoine viticole.
- ORIENTATION 3 — S'APPUYER SUR LE PATRIMOINE ET LES RESSOURCES NATURELS POUR UN
URBANISME RÉSILIENT
>
VV V
YVNVNN
YV
Objectif: préserver les zones humides, des espaces multifonctionnels.
Objectif: préserver les cours d’eau et leurs abords.
Objectif: limiter les risques naturels.
Objectif: préserver les boisements et le maillage bocager, réservoirs de biodiversité et
marqueurs paysagers.
Objectif : limiter l’artificialisation des sols en dehors de la tache urbaine.
Objectif : faciliter le développement des énergies renouvelables et les économies d'énergie.
Objectif : valoriser les ressources de sous-sol.
Objectif : veiller au bon fonctionnement des réseaux.
- ORIENTATION 4 — ACCOMPAGNER LE DYNAMISME DE L'ACTIVITÉ AGRICOLE
Y
VV
Y
Objectif: réduire la pression foncière sur les espaces agricoles.
Objectif : protéger de toutes constructions les vignes plantées classées en AOC.
Objectif: permettre la création et le développement des sites d'exploitation.
Objectif : encourager l'installation, le développement et la diversification de l’activité agricole.
- ORIENTATION 5 — ANTICIPER LA MOBILLITÉ DE DEMAIN
>
>
>
Objectif: encourager la réalisation du contournement sécuritaire.
Objectif: développer l'essentiel de l'habitat au niveau du bourg.
Objectif : renforcer les cheminements doux.
- ORIENTATION 6- DÉVELOPPER ET DIVERSIFIER L'OFFRE EN LOGEMENTS POUR RÉPONDRE AUX
BESOINS DE TOUS
>
>
4
Objectif : projeter une programmation de nouveaux logements de manière à atteindre environ
4 755 habitants en 2034.
Objectif: poursuivre la politique volontariste communale de réhabilitation de biens en cœur
de bourg.
Objectif : proposer une typologie variée de logements.
Objectif : permettre d’habiter à la campagne.
Objectif: créer une offre de terrains familiaux suite à la fermeture de l'aire d'accueil des gens
du voyage de Maligné. - ORIENTATION — LES OBJECTIFS CHIFFRÉS DE MODÉRATION DE LA CONSOMMATION DE L'ESPACE
ET DE LUTTE CONTRE L'ÉTALEMENT URBAIN
> Objectif: mobiliser le potentiel au sein du tissu urbain.
> Objectif : tendre vers une densité minimale d'opérations de 16 logements par hectare sur les
secteurs en extension de l’urbanisation.
> Objectif : viser une consommation maximale en extension urbaine de moins de 9 ha.
La parole est donnée aux membres du Conseil municipal. Un débat sur ces orientations a lieu, les
principaux échanges sont les suivants :
- … Zone d'activité économique et Habitat
M. le Maire précise que les acteurs économiques du territoire ont été sollicités. Certains réclament un
accroissement. Chaque projet donnera l’objet à une étude. La traduction opérationnelle donnera suite
si le résultat de l’étude est favorable.
Monsieur Agator rappelle que tout le foncier qui sera consommé pour ces acteurs le sera au détriment
de l'habitat et autres projets. Il est important de respecter le plafond de consommation et que les
choix soient justifiés (véracité et la pertinence des projets).
M. le Maire précise que les communes de Notre Dame d’Allençon et Chavagnes ont doublé leur
population en moins de 20 années.
En zone artisanale à développer, Martigné-Briand est polarité secondaire et le lieu de développement
de l’activité économique.
Monsieur Roulet rappelle que le monde agricole et viticole est soutenu et défendu et que c'est un
choix.
Les parcs d’activités qui se développent sont ceux pluridisciplinaires.
G. Rocher, maire déléguée de Notre Dame d’Ailençon dit qu’on aurait pu développer à NDA mais qu'il
s’agit d’un choix politique. JL. Garreau, conseiller municipal se demande si des entrepreneurs auraient
été intéressés au regard de l'éloignement d'Angers. M. le Maire répond que pour le moment ce n’est
pas un problème, qu’il y a nombre de sollicitations.
Aujourd’hui les petites entreprises d’artisanat peuvent s'installer dans les bourgs mais tout dépend
des nuisances.
S. MARTIN, conseiller municipal demande si les ETS qui souhaitaient s’agrandir le pourront si ce choix
est retenu. M. le Maire répond que la zone est définie et sera limitée. Le rôle de la CCLLA sera le
réaménagement de la zone mais il n’y aura pas d’hectare supplémentaire.
C. Tessier, conseillère municipale demande ce que signifie restructurer la zone artisanale. M. le Maire
répond que chaque entreprise a été interrogée pour connaître ses projets. La proposition faite à la
CCLLA est un réaménagement de l’intérieur. Le Département et la Communauté de communes
proposeront un accès facilité.
C. Tessier demande si la zone de Chavagnes est complète. Ph Raimbault, adjoint en charge de la voirie
que « oui et non car il reste de l’espace enherbé ». Il pourrait être accueilli de nouveaux acteurs
économiques mais ils achèteront aux propriétaires privés ou publics.
Monsieur Agator rappelle que le changement de destination est un levier intéressant car il ne
consomme pas de nouvelle surface. Par exemple, le remplacement d’une ancienne ferme, jusqu'ici
envisagé pour l’habitat, peut se faire en faveur de l'artisanat ou du secteur tertiaire. Si le changement
de destination n’est pas envisagé cela figera le sort de ces propriétés. Monsieur Agator rappelle que
c’est un levier intéressant tant qu'il n’appelle pas de nuisances.
Monsieur Roulet dit que ce travail a été initié mais que cela n’a pas encore été communiqué au cabinet. Mme Richard, conseillère municipale demande si la possibilité est prévue de prévoir les deux
destinations ? La réponse apportée est qu'il est préférable de ne pas figer les choix afin d’avoir de la
souplesse.
- … Les hameaux
Certains ont une vraie identité patrimoniale et cela devra être respecté. M. le Maire indique que des
équipes municipales en ont visité quelques-uns. Ils doivent être identifiés car cela signifie qu’ils
pourront être soumis à un cahier des charges spécifique. Les hameaux de Millé, Cornu, Maligné et
Villeneuve sont constructibles avec des constructions nouvelles. JL. Roulet annonce + 25 maisons et
que dans ces proportions, l’enjeu agricole est faible. Il n’y aura pas de densification dans tous les autres
permettant de préserver l’image et le cadre de vie. M. le Maire rappelle l'objectif de boucher les dents
creuses.
Mme Martin, 1°° adjointe élue en charge des finances est arrivée à 21heures 07. Elle prend part aux
débats et aux votes à partir de ce moment.
Monsieur Agator reprend la parole pour évoquer la question des densités qui ont augmenté à 14/15/16
ou 17 logements par hectare. C’est l'équilibre économique de l’opération qui détermine la densité.
Voir plutôt les périmètres d'opération. M. le Maire précise que 16 est un minimum actuellement or
maintenant il faudrait mettre 20 ou 25 maisons pour la rentabilité des opérations. L'intérêt c’est de
déterminer le qualitatif plutôt que le quantitatif.
Mme Caron, conseillère municipale rappelle le principe de proposer le l'habitat partagé ou des jardins
partagés. Il est répondu par le prestataire que cela peut être une politique mise en œuvre.
Monsieur Raimbault, Adjoint en charge de la voirie calcule que ce ratio fait de tous petits terrains. Il
est répondu qu’il faut de la mixité et il rappelé que près de 60% des foyers se compose d’une personne
seule où d’une famille mono parentale.
-… La prise en compte de certains sujets comme la préservation de l'environnement, projets de
développement durable, le carrier.
I est important d’en prévoir le devenir.
Il est rappelé certains projets: le photovoltaïque au sol sur l’ancienne déchetterie, l’agri-
photovoltaïque qui permet deux activités pour le propriétaire exploitant. Monsieur Agator précise que
la commune peut choisir de faciliter ou interdire l’implantation sur certaines zones. M. le Maire craint
que ces projets ne viennent consommer ces hectares en réserve. Quelle incidence sur les zones À ?
Limiter la consommation agricole est un principe inscrit dans la loi.
- … Pour la mobilité,
Choix du contournement de Martigné-Briand, des cheminements doux,
- 4755 habitants à l'horizon 2034 est un objectif ambitieux mais raisonnable. Cela doit pouvoir être
absorbable en termes de services et de capacité d'accueil.
Le logement vacant est un sujet pris en compte. L’habitat est très soutenu car il n'y a pas ou peu de
logements vacants. Optimiser la zone urbaine existante.
Monsieur Roulet précise qu’il a été souhaité une progression homogène et linéaire.
Monsieur Goubeault, conseiller municipal est arrivé à 21H15. Il prend part aux débats et aux votes à partir de ce moment. Le Conseil municipal indique que la présente délibération atteste que le débat sur les Orientations
Générales du Projet d'Aménagement et de Développement Durables a eu lieu.
Fait à Terranjou, le 17/10/2023
Le secrétaire de séance,
fie David PERTHUÉ DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 octobre 2023
E Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants
votes ||
28 22 28
Date de convocation Date Affichage et publication
26/09/2023 2:3 OCT. 2023
Séance ordinaire
Le deux octobre deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de
Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COCHARD, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : David PERTHUÉ
Etaient présents: BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile,
FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, GOUBEAULT Jean-Pierre, HORTET
Sylvie, JOSELON Ingrid, JUMEL Jérôme, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, PERTHUÉ
David, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER Ginette,
ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-Joël.
Absents excusés :
GENDRONNEAU Thierry, excusé donne pouvoir à Mauricette Richard
MARTIN Maryvonne, excusée donne pouvoir à Mme Fery jusqu’à son arrivée.
MENARD isabelle excusée, donne pouvoir à Sylvie HORTET,
PIVERT Rémy excusé, a donné pouvoir à Maryvonne MARTIN,
RAIMBAULT Patricia, Excusée, a donné pouvoir à ROUCHER Bertrand,
TRILLEAUD Thomas, excusé, donne pouvoir à David Perthué
TURMEAU Yannick, excusé, a donné pouvoir à Véronique Boutry.
2023-10-117 TOURISME — Randonnée labellisation d’un sentier
Rapporteur: M. FERY
Annexe : Convention de labellisation et plan du circuit de Maligné Par courrier du 21 juillet 2023, le Comité Départemental de la Randonnée Pédestre de Maine- et-Loire renseignait Monsieur le Maire au sujet de l'éligibilité du circuit de randonnée de
Maligné à la labellisation FFRandonnée® en lien avec la sélection de circuit "Qualité Anjou” opérée par Anjou Tourisme et le département.
Les avantages de la labellisation :
° L'attribution d’un label national, par une Fédération reconnue, garantit au randonneur
ou au touriste la qualité des itinéraires proposés. Il représente à ce titre une plus-value
incontestable en matière de promotion et de valorisation des territoires.
° L'utilisation collective du label FFRandonnée sur les supports de promotion (guide,
fiche, panneau de départ...) constitue un outil de communication supplémentaire et
efficace.
* La labellisation déclenche une insertion automatique du tracé sur les nouvelles cartes
IGN au 1/25000, avec la mention PR le long du tracé.
° _L'itinéraire labellisé est enregistré dans la base de données itinéraires nationale
* Ce label fait l'objet d'une marque collective déposée à l'INPI dont les conditions
d'utilisation sont précisées dans la convention de labellisation signée avec la structure
concernée
° Dans le Maine-et-Loire, une Rando-fiche est réalisée pour tout circuit labellisé.
La labellisation a une durée de 5 ans. A l'approche de l'échéance de la convention, c'est-à- dire au moins deux (2) mois avant, les Parties s'engagent à se rencontrer pour échanger sur leurs volontés réciproques quant au possible renouvellement du label.
Le renouvellement donne lieu à la conclusion d’une nouvelle convention.
Aussi, il est demandé au conseil municipal de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la
convention de labellisation de randonnée pédestre pour le circuit de Maligné.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu les articles L361-1 et L. 365-1 du Code de l'Environnement ;
Vu le décret N°86.197 du 6 février 1986 relatif au transfert de compétences aux départements en
matière d'itinéraires de promenade et de randonnée ;
Considérant que la Fédération Française de la Randonnée Pédestre (ci-après « la Fédération »} est
délégataire de l’activité de randonnée pédestre sur le territoire national et que cette délégation lui
donne la légitimité pour définir des normes techniques nationales en matière de création et d'aménagement d’Itinéraires pédestres. Le conseil municipal,
Décide
Par vote à mains levées et à l’unanimité,
- D'autoriser M. le Maire à signer la convention de labellisation d'itinéraire de randonnée en
vue d'obtenir la labellisation du sentier de Maligné, pour une durée de 5 ans.
Fait à Terranjou, le 17/10/2023
Le secrétaire de séance, Le Maire JERS
/ l= 1 L& 1 Eat 2 Ste 1% |\C
/ PS - + SR ©
# x /
49380
David PERTHUÉ Jean-Pierre COCHARD DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 octobre 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants
votes
28 22 28
Date de convocation Date Affichage et publication
26/09/2023 2:3 OCT. 2073
Séance ordinaire
Le deux octobre deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de
Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COCHARD, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : David PERTHUÉ
Etaient présents: BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile,
FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, GOUBEAULT Jean-Pierre, HORTET
Sylvie, JOSELON Ingrid, JUMEL Jérôme, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, PERTHUÉ
David, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER Ginette,
ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-Joël.
Absents excusés :
GENDRONNEAU Thierry, excusé donne pouvoir à Mauricette Richard
MARTIN Maryvonne, excusée donne pouvoir à Mme Fery jusqu’à son arrivée. MENARD Isabelle excusée, donne pouvoir à Sylvie HORTET,
PIVERT Rémy excusé, a donné pouvoir à Maryvonne MARTIN,
RAIMBAULT Patricia, Excusée, a donné pouvoir à ROUCHER Bertrand,
TRILLEAUD Thomas, excusé, donne pouvoir à David Perthué
TURMEAU Yannick, excusé, a donné pouvoir à Véronique Boutry.
2023-10-118 MAISON DE SANTE — Changement de locataire
Rapporteur : JP COCHARD Par courrier en date du 25 août, Madame Morille, psychologue à la Maison de Santé de
Martigné-Briand, annonce son désir de quitter ses fonctions de psychologue libérale.
Madame Woods assumera seule la totalité des charges du local, le montant du bail reste
inchangé comme stipulé lors de la signature le 1er novembre 2022.
Un nouveau contrat de prestations de services sera édité au seul nom de Madame Woods.
M. le Maire demande l'autorisation de pouvoir signer ce nouveau contrat de prestation de
service au seul nom de Mme Woods.
Vu le bail de la Maison de santé située au 49 rue d’Anjou, Martigné-Briand, 49540 TERRANJOU, signé
le Ler novembre 2022 entre Mme Woods et la commune de Terranjou ;
Le conseil Municipal,
Décide,
Par vote à mains levées et à l’unanimité,
- D’autoriser M. le Maire à signer le nouveau contrat de prestation de service au seul nom de
Mme Woods.
Fait à Terranjou, le 17/10/2023
Le secrétaire de séance,
/)
/
/ d° Pa \ ‘# =
David PERTHUÉ Jean-Pierre COCHARD DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 octobre 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants
votes
23 22 28
Date de convocation Date Affichage et publication
26/09/2023 2:3 OCT. 2023
Séance ordinaire
Le deux octobre deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de
Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur
Jean-Pierre COCHARD, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : David PERTHUÉ
Etaient présents: BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile,
FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, GOUBEAULT Jean-Pierre, HORTET
Sylvie, JOSELON Ingrid, JUMEL Jérôme, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, PERTHUÉ
David, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER Ginette,
ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-Joël.
Absents excusés :
GENDRONNEAU Thierry, excusé donne pouvoir à Mauricette Richard
MARTIN Maryvonne, excusée donne pouvoir à Mme Fery jusqu'à son arrivée. MENARD Isabelle excusée, donne pouvoir à Sylvie HORTET,
PIVERT Rémy excusé, a donné pouvoir à Maryvonne MARTIN,
RAIMBAULT Patricia, Excusée, a donné pouvoir à ROUCHER Bertrand,
TRILLEAUD Thomas, excusé, donne pouvoir à David Perthué
TURMEAU Yannick, excusé, a donné pouvoir à Véronique Boutry.
‘2023-10-119 FINANCES — Devis chaudière Espace ABCD
Rapporteur: G ROCHER Annexe : DEVIS ABG Climatique N°3372 du 06/07/2023 de 15215.86€ TTC
Le chauffage de la bibliothèque est en panne depuis plusieurs mois. Il faut envisager sa
réparation.
La commission bâtiment s'est saisie du dossier et suggère de retenir la proposition de la
Société ABG CLIMATIQUE.
En effet, après consultation de deux entreprises, la commission bâtiments de Terranjou a
constaté qu'il serait préférable de revoir tout le système de chauffage de l'espace ABCD ;
Cependant, un surcoût de 5 000 € n’a pas été budgétisé en 2023.
Le service financier de Terranjou a proposé de transférer les crédits de la ligne étude
énergétique de l’école de La Gloriette d’un montant de 5 000€ qui ne seront pas utilisés
puisque le dossier n'a plus besoin de cette étude.
Le conseil municipal est invité à accepter cette proposition et à autoriser M. le Maire à signer le devis.
L'assemblée délibérante,
Décide,
Par vote à mains levées et à l'unanimité,
- D'autoriser M. le Maire à signer le devis ABG Climatique N°3372 du 06/07/2023 d’un montant de
15215.86 € TTC,
- D’autoriser le M. le Maire à ajouter des crédits comme proposé.
Fait à Terranjou, le 17/10/2023
Le secrétaire de séance, Le Maire,
David PERTHUÉ Jean-Pierre COPARRO" DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 octobre 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants
votes
28 22 28
Date de convocation Date Affichage et publication
26/09/2023 2.3 OCT. 2073
Séance ordinaire
Le deux octobre deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de
Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COCHARD, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : David PERTHUÉ
Etaient présents: BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile,
FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, GOUBEAULT Jean-Pierre, HORTET
Sylvie, JOSELON Ingrid, JUMEL Jérôme, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, PERTHUÉ
David, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER Ginette,
ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-Joël.
Absents excusés :
GENDRONNEAU Thierry, excusé donne pouvoir à Mauricette Richard
MARTIN Maryvonne, excusée donne pouvoir à Mme Fery jusqu’à son arrivée. MENARD Isabelle excusée, donne pouvoir à Sylvie HORTET,
PIVERT Rémy excusé, a donné pouvoir à Maryvonne MARTIN,
RAIMBAULT Patricia, Excusée, a donné pouvoir à ROUCHER Bertrand,
TRILLEAUD Thomas, excusé, donne pouvoir à David Perthué
TURMEAU Yannick, excusé, a donné pouvoir à Véronique Boutry.
2023-10-120 SIEML — Dépannage sur réseau d'éclairage public
Rapporteur : B. ROUCHER A la demande de la collectivité, des dépannages ont été effectués sur le réseau d'éclairage public, pendant la période du 1er septembre 2022 au 31 août 2025.
Le coût cumulé de ces dépannages s'élève à 2 623,89 euros TTC dont le détail est exprimé
dans le tableau ci-dessous :
PERIODE : du er septembre 2022 au 31 août 2023
n° opération Collectivité Montant des Taux du Montant Fdc Date
travaux TTC Fdc demandé dépannage
demandé
EP086-22-39 TERRANJOU (Chavagnes) 139,98 € 75% 104,99 € 10 10 2022
EP086-22-42 TERRANJOU (Chavagnes) 404,10 € 75% 303,08 € 28 11 2022
EP086-23-45 TERRANJOU (Chavagnes) 379,90 € 75% 284,93 € 01 06 2023
TERRANJOU (Martigné-
EP191-22-121 Briand) 383,72 € 75% 287,79 € 06 10 2022
TERRANJOU (Martigné-
EP191-22-123 Briand) 404,10 € 75% 303,08 € 14 11 2022
TERRANJOU (Martigné-
EP191-23-125 Briand) 431,72 € 75% 323,79 € 07 02 2023
TERRANJOU (Notre-Dame-
EP227-22-68 d'Allençon) 480,37 € 75% 360,28 € 10 10 2022
Aussi, au regard du règlement financier en vigueur, le montant du fonds de concours à
verser par la collectivité sera de : 1 967,94 euros TTC.
M. le Maire propose au conseil municipal d'autoriser le versement du fonds de concours
comme demandé.
VU l’article L. 5212-26 du CGCT,
VU le règlement financier du SIEML approuvé en comité syndical du 17 décembre 2019,
Le conseil municipal,
Par vote à mains levées et à l’unanimité,
décide de verser un fonds de concours de 75 % au profit du SIEML pour les opérations
suivantes :
n° opération Collectivité Montant des Taux du Montant Fdc Date travaux TTC Fdc demandé dépannage
demandé
EP086-22-39 TERRANJOU (Chavagnes) 139,98 € 75% 104,99 € 10 10 2022 EP086-22-42 TERRANJOU (Chavagnes) 404,10 € 75% 303,08 € 28 11 2022
EP086-23-45 TERRANJOU {Chavagnes) 379,90 € 75% 284,93 € 01 06 2023
EP191-22-121 TERRANJOU (Martigné-Briand) 383,72 € 75% 287,79 € 06 10 2022
EP191-22-123 TERRANJOU (Martigné-Briand) 404,10 € 75% 303,08 € 14 11 2022
EP191-23-125 TERRANJOU (Martigné-Briand) 431,72 € 75% 323,79 € 07 02 2023
TERRANJOU (Notre-Dame-
EP227-22-68 d'Allençon) 480,37 € 75% 360,28 € 10 10 2022
> Dépannages du réseau de l'éclairage public réalisés sur la période du 1er septembre 2022 au
31 août 2023
> montant de la dépense 2 623,89 euros TTC
> taux du fonds de concours 75%
> montant du fonds de concours à verser au SIEML 1 967,94 euros TTC.
Le versement sera effectué en UNE SEULE FOIS, sur présentation du certificat d'achèvement des
travaux présenté par le SIEML et après réception de l’avis des sommes à payer du Trésorier Principal
d'Angers Municipale.
- Charge M. le Maire et le Comptable, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la
présente délibération.
Fait à Terranjou, le 17/10/2023
Le secrétaire de séance,
J°
David PERTHUÉ
# DÉLIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 octobre 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants
votes
28 22 28
Date de convocation Date Affichage et publication
26/09/2023 2,3 OCT. 2083
Séance ordinaire
Le deux octobre deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de
Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur
Jean-Pierre COCHARD, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : David PERTHUÉ
Etaient présents: BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile,
FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, GOUBEAULT Jean-Pierre, HORTET
Sylvie, JOSELON Ingrid, JUMEL Jérôme, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, PERTHUÉ
David, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER Ginette,
ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-Joël.
Absents excusés :
GENDRONNEAU Thierry, excusé donne pouvoir à Mauricette Richard
MARTIN Maryvonne, excusée donne pouvoir à Mme Fery jusqu’à son arrivée.
MENAR)D Isabelle excusée, donne pouvoir à Sylvie HORTET,
PIVERT Rémy excusé, a donné pouvoir à Maryvonne MARTIN,
RAIMBAULT Patricia, Excusée, a donné pouvoir à ROUCHER Bertrand,
TRILLEAUD Thomas, excusé, donne pouvoir à David Perthué
TURMEAU Yannick, excusé, a donné pouvoir à Véronique Boutry.
2023-10-121 URBANISME Délaissé de voirie
Rapporteur : JP COCHARD
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que le conseil Municipal de Terranjou a décidé de céder, par délibérations en date des 10 octobre 2022 et 9 mai 2023, des emprises foncières cadastrées 086 191 G 3165 d’une superficie de 323 m° et 086 191 G 3164 d’une superficie de 821 m? à la SCI LES MURIERS et à la société BROUILLET PRODUCTION. Les délaissés de voirie sont des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque des rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées pour la circulation, notamment à l'occasion d'une modification de tracé ou d'un alignement.
Monsieur le Maire indique que ces cessions nécessitent au préalable un déclassement du domaine public. |
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 14 novembre 2022 ces portions ont été
retirées de la compétence économique pour ne plus être sous gestion communautaire, n'ayant pas l'usage de voirie.
Considérant que ces emprises foncières ne sont plus affectées à la circulation routière, la désaffectation est actée.
Considérant que les parcelles cadastrées 086 191 G 3165 et 086 191 G 3164 constituent des délaissés
de voirie qui ont perdu leur caractère de dépendance du domaine public routier. Les délaissés de voirie
constituent des parcelles qui faisaient préalablement partie du domaine public routier et pour
lesquelles existe un déclassement de fait, lorsque les rues, voies ou impasses ne sont plus utilisées
pour la circulation.
Considérant que la cession d’un délaissé de voirie doit intervenir dans le respect des dispositions de
l’article L.112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorités aux riverains de parcelles
déclassées.
Vu le code général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :
- _ CONSTATE la désaffectation matérielle des emprises foncières selon le plan de bornage
annexé à la présente délibération, pour une surface globale de 1 144 m° ;
- PRONONCE le déclassement de fait du domaine public de l'emprise susmentionnée ;
- REPREND les conditions de cession entérinées par le Conseil Municipal de Terranjou, dans ses
délibérations du 10 octobre 2022, du 14 novembre 2022 et du 9 mai 2023 ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document à intervenir.
Fait à Terranjou, le 17/10/2023
Le secrétaire de séance,
/° y
David PERTHUÉ Jean-Pierre COCHARD
T DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 octobre 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants votes
28 22 28
Date de convocation Date Affichage et publication
26/09/2023 23 OCT. 2073
Séance ordinaire
Le deux octobre deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de
Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre COCHARD, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : David PERTHUÉ
Etaient présents: BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile,
FERY Martine, GARREAU jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, GOUBEAULT Jean-Pierre, HORTET
Sylvie, JOSELON Ingrid, JUMEL Jérôme, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, PERTHUÉ
David, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER Ginette,
ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-Joël.
Absents excusés :
GENDRONNEAU Thierry, excusé donne pouvoir à Mauricette Richard
MARTIN Maryvonne, excusée donne pouvoir à Mme Fery jusqu’à son arrivée. MENARD Isabelle excusée, donne pouvoir à Sylvie HORTET,
PIVERT Rémy excusé, a donné pouvoir à Maryvonne MARTIN,
RAIMBAULT Patricia, Excusée, a donné pouvoir à ROUCHER Bertrand,
TRILLEAUD Thomas, excusé, donne pouvoir à David Perthué
TURMEAU Yannick, excusé, a donné pouvoir à Véronique Boutry.
AMENAGEMENT -— Contournement sécuritaire de Martigné-Briand —
2023-10-122 | Déclaration d'utilité publique
Rapporteur : JP COCHARD
Annexe : Délibération 2023-03-022 du 27/03/2023 du conseil municipal de Terranjou, dossier DUP Fondée sur un intérêt général, la déclaration d'utilité publique (DUP) est une procédure
administrative qui permet de réaliser une opération d'aménagement sur des terrains privés en les expropriant, précisément pour cause d'utilité publique.
La DUP est obtenue à l'issue d'une enquête d'utilité publique. Le préfet lance par arrêté une enquête publique visant à recueillir l'avis de toutes les personnes intéressées. Cette enquête doit durer au moins 1 mois et peut s'appuyer sur une étude d'impact. Ces avis sont examinés par une commission ou par un commissaire enquêteur qui formule des conclusions, favorables ou défavorables, sur le projet.
Le 4 août dernier, le Préfet de Maine-et-Loire a informé le Maire de Terranjou que la
commission permanente du Conseil départemental, par délibération du 25 mai 2023, a sollicité l'engagement de la procédure de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet de
déviation de Martigné-Briand (RD748 Terranjou).
En application des articles L.122-1V et R.122-7 du code de l'environnement, il a adressé par courrier, pour avis, une version numérique du dossier d'enquête accompagné de l'étude d'impact sur le projet dans le cadre de la demande de procédure de déciaration d'utilité
publique.
Le conseil municipal de Terranjou dispose d'un délai de 2 mois pour donner son avis, passé ce délai l'avis sera réputé comme une absence d'observations émises dans le délai fixé.
Pour rappel, la commune de Terranjou avait déjà délibéré le 27 mars dernier sur le tracé
retenu, émettant ainsi un avis favorable.
La délibération sollicitée par le Préfet viendrait donc confirmer la position de la commune, ce qui conforte la sécurité juridique du projet.
Ceci est donc sans incidence pour la commune puisque le porteur du projet reste le CD49 qui poursuit l'ensemble de la procédure.
Comme indiqué dans le courrier de la Préfecture, l'absence de délibération dans les délais ne vaut pas rejet du projet, mais absence d'observations émises. Cette délibération reste néanmoins recommandée.
Par délibération du 25 mai 2023, le Conseil départemental de Maine-et-Loire a sollicité l'engagement
de la procédure de déclaration d'utilité publique dans le cadre du projet de déviation de Martigné- Briand (RD748 Terranjou).
En application des articles L.122-1V et R.122-7 du code de l’environnement, il a adressé par courrier,
pour avis, une version numérique du dossier d'enquête accompagné de l'étude d'impact sur le projet
dans le cadre de la demande de procédure de déclaration d'utilité publique.
Le conseil municipal de Terranjou dispose d’un délai de 2 mois pour donner son avis, passé ce délai
l'avis sera réputé comme une absence d'observations émises dans le délai fixé.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
Décide A bulletin secret, à l'unanimité,
D'émettre un avis favorable à la procédure de déclaration d’utilité publique dans le cadre du projet de contournement de Martigné-Briand (RD 748).
délibérations.
Fait à Terranjou, le 17/10/2023
Le secrétaire de séance,
Al /
f AN
| &
David PERTHUÉ
De charger M. le Maire de l’ensemble des modalités administratives afférentes à la présente
Le Maire TR 1 XX TERNX
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SE
49780 Jean-Pierre CO AARO DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 02 octobre 2023
Nombre de conseillers municipaux
En exercice Présents au moment des Votants votes
28 22 28
Date de convocation Date Affichage et publication
26/09/2023 23 OCT. 202
Séance ordinaire
Le deux octobre deux mille vingt-trois à vingt heures, le conseil municipal de la Commune de
Terranjou s’est réuni en séance ordinaire à la salle des Acacias, sous la présidence de Monsieur
Jean-Pierre COCHARD, Maire.
A été nommé secrétaire de séance : David PERTHUÉ
Etaient présents : BOUTRY Véronique, CARON Sylvie, COCHARD Jean-Pierre, CORBIN Odile,
FERY Martine, GARREAU Jean-Louis, GORIN Anne-Sophie, GOUBEAULT Jean-Pierre, HORTET
Sylvie, JOSELON Ingrid, JUMEL Jérôme, MARTIN Maryvonne, MARTIN Sébastien, PERTHUÉ
David, RAIMBAULT Philippe, REMBAULT Emmanuel, RICHARD Mauricette, ROCHER Ginette,
ROUCHER Bertrand, ROULET Jean-Louis, TESSIER Cindy, THOMAS Jean-Joël.
Absents excusés :
GENDRONNEAU Thierry, excusé donne pouvoir à Mauricette Richard
MARTIN Maryvonne, excusée donne pouvoir à Mme Fery jusqu’à son arrivée.
MENARD Isabelle excusée, donne pouvoir à Sylvie HORTET,
PIVERT Rémy excusé, a donné pouvoir à Maryvonne MARTIN,
RAIMBAULT Patricia, Excusée, a donné pouvoir à ROUCHER Bertrand,
TRILLEAUD Thomas, excusé, donne pouvoir à David Perthué
TURMEAU Yannick, excusé, a donné pouvoir à Véronique Boutry.
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - URBANISME - Transfert de
2026 A0SIES compétences PLU
Rapporteur : JL ROULET
En date du 6 juillet 2023, le conseil communautaire de la communauté de communes Loire Layon Aubance a validé le principe de la prise de compétence PLU. En début de mandat, conformément à la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) qui prévoit un transfert automatique de la compétence PLU à la communauté de
communes sauf si au moins 25% des conseils municipaux représentant au moins 20% de la population s'y opposent, 11 conseils municipaux (58%) représentant 79% de la population ont voté contre ce transfert.
Toutefois, à cette occasion, il a été convenu de débattre à nouveau au cours du mandat de
cette possibilité de prise de compétence. C'est l'objet de la présente délibération.
Depuis 2021, différents éléments pouvant justifié ce nouveau débat sont intervenus : -_ La loi Climat et Résilience entrée en vigueur en août 2021 impose que tous les PLU
soient mis en compatibilité, au plus tard en août 2027. Les PLU locaux devront donc
se conformer à cette obligation qui se traduira par une révision de tous les documents
en vigueur ;
- de même, l'élaboration du Programme Local de l'Habitat de Loire Layon Aubance ainsi que la révision du SCOT du Pôle Métropolitain Loire Angers ont avancé avec des
approbations programmées en 2024 pour le premier et tout début 2025 pour le second.
La loi impose que tous les PLU soient mis en compatibilité avec ces documents de
rang supérieur, au plus tard trois ans après leur approbation ;
-__ l'objectif du Zéro Artificialisation Nette à l'horizon 2050 doit se décliner sur le territoire.
Pour des raisons d'équité de répartition des contraintes entre les communes et afin de
garantir un développement harmonieux, le PLUi joue un rôle majeur de mise en
cohérence spatiale.
Dans une vision intercommunale qui se nourrit des projets de chacune des communes et des stratégies intercommunales actées ou en cours (Charte d'aménagement, Charte paysagère, Programme Local de l'Habitat, Stratégie de développement économique, Schéma directeur des liaisons cyclables), le PLUIi constitue un espace de dialogue et de coopération entre les communes permettant, d'organiser un aménagement du territoire vecteur de qualité de vie et d'adaptation des communes de Loire Layon Aubance aux enjeux du changement climatique, tout en intégrant les spécificités que chaque commune souhaite préserver.
Le PLUi permettrait de mieux répondre aux enjeux :
- _d'attractivité du territoire dans le respect des ambiances urbaines et des paysages, - d'accès social et territorial grâce à l'organisation d'un maillage cohérent des équipements et des services,
- de sobriété énergétique et de décarbonation par l'inscription dans une trajectoire de réduction des émissions de gaz à effet de serre,
- de lutte contre la perte de biodiversité et de la raréfaction des ressources par
l'inscription dans une trajectoire de réduction significative du rythme de l'artificialisation des sols. Ces éléments ont été mis en débat à l'échelle intercommunale (réunions de présentation des
enjeux et des modalités d'élaboration), ce débat s'étant poursuivi au sein des conseils
municipaux.
La gouvernance proposée s'inscrit dans un objectif de co-construction du PLUi entre la CCLLA et les communes, selon un principe d'itération permanente entre l'échelle communale et l'échelle intercommunale et des instances décisionnelles (Commission PLUI, groupes thématiques PLUI, Bureau des Maires, Conseil communautaire) dans lesquelles chaque commune est partie prenante.
Le financement de l'élaboration du PLUi s'appuie sur les principes suivants: en
fonctionnement prise en charge des personnels en CDD par la communauté de communes, et prise en charge des CDI par les communes sur 9 ans ; en investissement, prise en charge d'une majorité des coûts par la communauté de communes, le solde étant à la charge des communes avec un principe de forfait, minoré pour les communes de moins de 1000 habitants et un avec un abattement pour les communes ayant un PLU en cours de révision.
La CLECT sera chargée d'élaborer, dans un délai de 9 mois à compter de la date du transfert,
un rapport évaluant le cout net de ces charges transférées, approuvé par délibérations
concordantes à la majorité qualifiée des conseils municipaux.
En cas de vote favorable du Conseil communautaire au transfert de la compétence PLU à la
communauté de communes, les conseils municipaux disposent de trois mois pour s'opposer à ce transfert. Si 50% des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou si 2/3
des conseils municipaux représentant 50% de la population s'y opposent, le transfert de
compétence n'aura pas lieu.
VU le code général des collectivités territoriales ;
CONSIDERANT les présentations pédagogiques et les échanges organisés entre la communauté de
communes et les communes notamment lors des soirées des 30 mars et 4 mai 2023 ;
CONSIDERANT l'avis favorable du Bureau du 6 juin 2023 sur la répartition du financement de
l'élaboration du PLUi entre les communes et la communauté de communes ;
CONSIDERANT l'avis favorable de la commission des Finances du 7 juin 2023 sur la répartition du
financement de l'élaboration du PLUi entre les communes et la communauté de communes ;
ENTENDU le rapport de présentation sur l'intérêt de transférer la compétence PLU à la communauté
de communes ;
LE CONSEIL MUNICIPAL,
DECIDE, PAR VOTE À BULLETINS SECRETS, AVEC 19 VOIX CONTRE, 6 VOIX POUR, 2 VOTES BLANCS ET UN VOTE NUL,
- Refuse le principe de la prise de compétence PLU par la CCLLA ;
- CHARGE le M. le Maire de notifier la présente délibération à la CCLLA.
Fait à Terranjou, le 17/10/2023
Le secrétaire de séance,
f
f- David PERTHUÉ