Procès Verbal - 1678123842 20 decembre 2022

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Procès Verbal - 1678123842 20 decembre 2022 Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Provency. Lien du pdf (Procès Verbal - 1678123842 20 decembre 2022)Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit, 045-2022 Département de l'Yonne République Française

COMMUNE DE PROVENCY

Nombre de membres Séance du 20 décembre 2022

en exercice: 11 L'an deux mille vingt-deux et le vingt décembre l'assemblée régulièrement convoquée le 20 décembre 2022, s'est réunie sous la présidence de

Présents : 9 Sont présents: Jean Claude LANDRIER, Jocelyne KAPLON, Josiane MAGNE, Richard MOREAU, Franck MONOT, Valerie TEDESCO, José FERREIRA

Votants: 11 VILACA, Prescilla PELLARD, Anthony HUILLIER

Représentés: David LE QUERE par Jocelyne KAPLON, Helene MARECHAL par

Jean Claude LANDRIER

Excuses:

Absents:

Secrétaire de séance: Jocelyne KAPLON

OJ1. Lecture et approbation du procès verbal du conseil du 07 novembre 2022

Aucune remarque n'étant formulée, le procès verbal du 07 novembre 2022 est adopté à l'unanimité.

OJ2. Catastrophe naturelle demande de reconnaissance - DE 2022 054

Un administré a contacté la mairie afin de demander que cette dernière fasse une demande communale de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle suite à des détériorations sur son habitat dûes à la sécheresse subie ces derniers mois, année 2022.

Le conseil municipal accepte le principe de cette demande de reconnaissance.

Chaque administré concerné se fait connaitre auprès de la mairie et présente un dossier explicatif du sinistre concerné et dans le même temps fait une déclaration à son assureur (copie à remettre à la mairie).

OJ5. Reversement de la taxe d'aménagement à l'EPCI - DE 2022 055

Le Maire explique que l'article 109 de la loi de finances 2022 rend obligatoire le reversement de la taxe d'aménagement entre les communes membres et les EPCI au prorata des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité. Il explique également que l'article L331-2 du Code de l'Urbanisme indique que "fout ou partie de la taxe perçue par la commune est reversé à l'EPCI ou aux groupements de collectivités dont elle est membre, compte tenu de la charge des équipements publics relevant, sur le territoire de cette commune, de leur compétences, dans les conditions prévues par délibérations concordantes du Conseil Municipal et de l'organe délibérant de l'EPCI ou du groupement de collectivités". En termes de calendrier pour rendre effectives les obligations de reversement de la taxe d'aménagement entre les communes et les intercommunalités, le Maire précise que les clés de partage devront passer par des délibérations concordantes comme suit :

- Avant le 1er juillet de chaque année pour une entrée en vigueur au 1er janvier suivant, - Avant le 31 décembre 2022 pour les reversements des produits perçus en 2022 et ceux à percevoir en 2023.

En application de la proratisation des charges de financement des équipements assumés par chaque collectivité prévue par la loi de finances 2022 et compte tenu de la délibération prise par la Communauté de Communes AVALLON-VEZELAY-MORVAN, en date du lundi 21 novembre 2022, demandant notamment aux communes membres de bien vouloir prendre une délibération concomitante avant le 31 décembre 2022 pour le reversement des produits perçus en 2022 et ceux à percevoir en 2023, le Maire

propose au Conseil Municipal de délibérer pour :

- Décider le reversement, par les communes membres à la Communaute de Communes AVALLON-VEZELAY-MORVAN, uniquement les produits de la taxe d'aménagement inhérente aux aménagements réalisés sur les zones d'activités intercommunales compte tenu que c'est l'intercommunalité qui prend en charge tous les équipements structurants (réseaux, travaux annexes, voirie...)046-2022

- Décider que tous les autres produits de la taxe d'aménagement resteront acquis aux communes membres compte tenu que l'intercommunalité ne prend pas en charge les équipements structurants (réseaux, travaux annexes, voirie.) qui sont financés par lesdites communes membres,

Et le cas échéant,

- Retenir l'échéance du 31 décembre 2022 pour adresser la délibération concomitante de la commune de PROVENCY à la Communauté de Communes AVALLON-VEZELAY-MORVAN, - Approuver que le reversement de la taxe d'aménagement à percevoir par la Communauté de Communes AVALLON-VEZELAY-MORVAN se fasse par les attibutions de compensation,

- L'autoriser à mettre en oeuvre la présente décision.

OJ4. Reprise des concessions - DE 2022 056

Exposé :

La commune a fait le constat que plusieurs concessions se trouvaient en état d'abandon manifeste.

Pour remédier à cette situation, et permettre à la commune de récupérer les emplacements délaissés, une procédure de reprise de oncession est prévue par le Code général des collectivités territoriales aux articles L.2223-17 et L.2223-18 et, pour la partie réglementaire, aux articles R.2223-12 et R.2223-23.

La procédure de reprise des concessions abandonnées est longue et difficile et à été engagée dans notre cimetière le 26 avril 2019 (date du premier constat d'abandon) et vise 28 concessions.

L'ensemble de la procédure ayant été menée à son terme conformément aux dispositions réglementaires, le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur la reprise des concessions, ce qui permettra ensuite au Maire de prendre l'arrêté individuel de reprise.

Décision :

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223-18, R.2223-12 à R.2223-23,

Considérant que les concessions dont il s'agit ont plus de trente ans d'existence et qu'elles sont bien en état d'abandon, ledit état ayant été dûment constaté à deux reprises, à trois ans d'intervalle: à savoir le 26 avril 2019 et le 17 novembre 2022,

Considérant que cette situation décèle une violation de l'engagement souscrit par les attributaires desdites concessions, en leur nom et au nom de leurs successeurs, de les maintenir en bon état d'entretien, et qu'elle

est, en outre, nuisible au bon ordre et à la décence du cimetière,

Décide

Article 1 : que les concessions en état d'abandon figurant sur la liste annexée au nombre de 27 sont reprises par la commune.

Article 2 : d'autoriser le Maire à prendre un arrêté municipal prononçant leur reprise dont il assurera la publicité conformément à la réglementation en vigueur.

Article 3 : que les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.

Article 4 : de charger Monsieur le Maire de prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.047-2022

OJ5. Nomination d'un référant "Erre" relais de l'égalité - DE 2022 057

OBJET : Participation à l’action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l’Egalité » et désignation d’un élu relais au sein du conseil municipal.

Monsieur le Maire présente au Conseil municipal l'action « Elu.e.s Rural.e.s Relais de l'Egalité » lancée par l'Association des Maires Ruraux de France (AMRF) :

Considérant, le Congrès national de l'Association des Maires Ruraux de France, en septembre 2021, portant sur le thème « La Femme, la République, la Commune ». L'AMRF a candidaté en décembre 2021 à un Appel à Manifestation d'Intérêt interministériel visant à mettre en place des actions adaptées aux spécificités des territoires ruraux en faveur des femmes. Cet A.M.I. s'inscrit dans le cadre des propositions de l'« Agenda Rural » : un plan en faveur des territoires ruraux, suggéré par l'AMRF et intégré à l’action gouvernementale.

Le projet de l'AMRF se décline autour de trois axes « socle », adaptés en fonction des spécificités départementales et de la mobilisation du réseau :

1. La désignation d’un élu référent au niveau départemental et l'identification des élus volontaires pour être « relais de l’Egalité » au niveau du conseil municipal (éventuellement en binôme, en fonction des besoins et disponibilités sur le terrain) ;

2. La formation des élus relais à la lutte contre la violence faite aux femmes et toute forme de

discrimination, grâce à une formation inédite et « spéciale élus » ;

3. La mise en place d'un réseau, au niveau infra-départemental, départemental et national, regroupant les élus relais communaux et d'autres acteurs impliqués dans le domaine afin de renforcer des synergies locales (exemple : CIDFF, Familles Rurales, etc.).

Le rôle de l'élu, en proximité, sera celui de « relais » : repérer et/ou recueillir la première parole de la victime, puis orienter et accompagner vers les structures spécialisées.

Pour ce faire, l'élu relais municipal :

+ Bénéficie d’une formation inédite crée spécialement pour les élus qui facilitera leur mission. Si les relais Souhaitent se former sur d’autres compétences en lien avec leur mission, l'AMRF peut les orienter vers nos structures partenaires qui offrent aussi des formations liées au sujet

« Est identifié au sein de la commune : par livret d'accueil, panneau d'affichage, journal municipal, site de la commune par exemple

+ Est joignable facilement (par un courriel, une boite postale ou une boite à lettres en marie) cette disponibilité pourra être assurée par la présence d’un binôme

Reçoit les personnes dans un lieu sécurisé permettant de la confidentialité

S'engage à respecter la confidentialité

Met tout en œuvre pour rentrer en relation avec des structures adaptées et y orienter la victime Impulse des actions de sensibilisation à ce sujet auprès de divers publics — prévention auprès des jeunes

Après lecture faite et discussion, le conseil municipal, avait décidé lors de son dernier conseil municipal par la délibération DE 2022 050 de reporter cette délibération au prochain conseil municipal en attente d'informations complémentaires.

Suite aux nouvelles informations complémentaires reçues et après lecture faite et discussion, le conseil municipal

SOUTIENT cette action :

DESIGNE Madame MAGNE Josiane et Madame KAPLON Jocelyne comme « élues rurale relais de l'Egalité » au sein du conseil municipal.048-2022

OJ6. Renouvellement contrat de location du photocopieur - DE 2022 058

Le maire présente au conseil municipal la fin du contrat de location de matériel pour le photocopieur de la mairie au 21 février 2023.

Dans la délibération n° DE 2022 015 du 18 février 2022, le conseil municipal avait décidé de participer au marché mutalisé de location de photocopieurs scanners, d'adhérer au groupement de commandes avec la CCAVM.

L'appel d'offres menée par la CCAVM a désigné la société Konica Minolta Solutions Centre Loire SAS attributaire du marché.

Le conseil municipal autorise le maire à signer le contrat ainsi proposé et tous documents y afférant.

OJ8. Renouvellement du contrat d'assurance Villassur Groupama au er janvier 2023 - DE 2022 059

Le Maire informe le conseil municipal que le contrat d'assurance Villassur auprès de Groupama prend fin au 31 décembre 2022 à minuit.

L'assureur Groupama nous propose un renouvellement de ce contrat pour une durée de 48 mois à compter du 1er janvier 2023 selon les termes antérieurement conclus jusqu' au 31 décembre 2026 à minuit.

Néanmoins, le contrat reste résiliable annuellement à l'initiative de l'assuré ou de l'assureur, à l'échéance du

er janvier de chaque année, moyennant un préavis de deux mois.

Après concertation, le conseil municipal approuve à l'unanimité le renouvellement de ce contrat et autorise le Maire à signer le contrat ainsi proposé et tous documents y afférant .

OJ9. Travaux de reprise de concessions - DE 2022 060

Suite à la délibération 2022-056 autorisant la reprise de concessions se trouvant à l'état d'abandon manifeste, le Maire présente un devis pour la réalisation de l'ensemble de ces travaux par l'entreprise spécialisée :

Les Terrassements LAURENT

3 rue des Herbuottes

Z| Maison Dieu

21220 FIXIN

pour un montant TTC de 21 130.80€.

Le conseil municipal à l'unanimité demande au Maire de signer le devis et tous documents afférant à cette opération et de l'inscrire au budget 2023 pour une réalisation au cours de l'année.

OJ7. Informations et questions diverses

- Voeux du Maire le samedi 14 janvier 2023 à 18h00

- Demande d'aide des conseillers pour l'entretien des sentiers de randonnées - Prévision d'une réunion de la commission travaux pour budget 2023

Fin de la séance à 20h30.