unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault -

unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Égalité et non-discrimination, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 25 septembre 2017 n°9 page 1/2

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 82

G à PRESENTS (62) : J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, P. MIS, AF. BOURAT, M. BEN CHATELLERAULT EMBAREK, F. BRAUD, H PREHER, F. BRAILLARD, E. AZIHARI, B. ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER,

ee E, PHLIPPONNEAU, G, MAUDUIT, D. BEAUDEUX, F. MERY, P. BARAUDON, J.M. TARDIF, A. COMMUNAUTÉ PICHON, J. ROY, JP. BARBOT, B. HENEAU, L BARREAU, D. BOIREAU, J.C. BONNET, L. ROY, J.

D'AGGLOMÉRATION GAUTHIER, M. FAVREAU, C. DAGUISÉ, B. MORIN, P. BIGOT, B. DE COURREGES, E. LASSALLE, H. COLIN, D. TREMBLAIS, J. SABOURIN (suppléant: de B. FONTAINE), P. VILLETTE, R. GRANDIN, A.

COMMUNAUTÉ GUIMARD, C. PIAULET. D. GAUTHIER, L. CLAVÉ, Y. BOINOT, F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, À. D'AGGLOMÉRATION BRAGUIER, JP. CONTE, M. GODET, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU,

C. PEPIN, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, C. VANEROUX, J. NEUVY {suppléant de P. BERNARD), M. PONTIER.

POUVOIRS (10):

L. RABUSSIER mandante a pour mandataire JP. ABELIN

J. DUMAS mandant a pour mandataire M. LAVRARD

C. FARINEAU mandante a pour mandataire A.F, BOURAT

N. CASSAN FAUX mandante a pour mandataire E. AZIHARI

T. BAUDIN mandant a pour mandataire M. BEN EMBAREK

M. MONTASSIER mandante a pour mandataire JM. MEUNIER

Y. GANIVELLE mandant a pour mandataire P. BARAUDON

METAIS mandante a pour mandataire F. MERY

P. MOREAU mandante a pour mandataire G. PEROCHON

EL RABUSSIER mandante a pour mandataire H. COLIN

EXCUSES (10) : G. MICHAUD, €. AUDEBERT, JM. MAZAUD, F. MERCHADOU, JL. POYANT, B, SULLI, ML. CHABOT, P. BARBOT, T. PRIEUR, JJ. BERTHELLEMY.

Nom du secrétaire de séance : Françoise BRAUD

RAPPORTEUR : Jean-Michel MEUNIER

OBJET : Protocole d'accord transactionnel - Marché de prestations intellectuelles pour la réalisation de diagnostics accessibilité

Dans le cadre des obligations réglementaires de mise en accessibilité pour la voirie (PAVE) et les Etablissements Recevant du Public (ERP), l'ancienne Communauté de Communes Portes du Poitou a conclu en 2015 deux marchés de prestations intellectuelles avec la Société ASCAUDIT pour réaliser des diagnostics d'accessibilité. Si la qualité des interventions et des rendus ne sont pas à remettre en cause, les délais pour la restitution des écrits n'ont pas été respectés et sont donc soumis à des pénalités de retard.

- Le marché diagnostic ERP a été notifié le 19/02/2015 pour un montant de 30 236,50€ HT,

avec un délai d'exécution du marché contractualisé à 90 jours. 54 jours de retard ont été constatés soit 5 400€ HT de pénalités applicables.

- Le marché diagnostic PAVE a été notifié le 19/02/2015 pour un montant de 12 650€ HT,

avec un délai d'exécution du marché contractualisé à 75 jours. 68 jours de retard ont été constatés soit 6 800€ HT de pénalités applicables.

Compte tenu de l'évolution des obligations réglementaires et des délais très courts pour déposer les Agendas d'Accessibilité Programmée (Ad'Ap), les gestionnaires d'ERP, afin d'évaluer les niveaux d'accessibilité de leurs établissements, ont eu recours en masse aux bureaux de contrôle bloquant ainsi les rendus administratifs à la faveur des expertises techniques sur le terrain.

- Au regard de cette situation exceptionnelle, il est proposé de ne tenir compte que des pénalités

Acquitté en PREFECTURE le 26/09/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHÂTELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 25 septembre 2017 n°9 page 2/2

de retard liées au marché diagnostic ERP soit la somme de 5 400€.

VU les articles 2044 et suivants du Code Civil relatifs à la transaction

VU la circulaire du 6 avril 2011, relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,

VU l'arrêté n°2016-D2/B1-037 portant modification du périmètre de la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais à compter du 1er janvier 2017

VU l'arrêté n°2017-SPC-34 pôrtant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays Châtelleraudais en date du 17 mai 2017

CONSIDERANT qu'il convient de régler ce litige et que chacune des parties trouve une issue favorable,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

— d'accepter le protocole transactionnel avec la société ASCAUDIT et de fixer à 5 400€ HT les pénalités dues en raison des retards

— d'autoriser le Président ou son représentant à signer le protocole transactionnel ci-joint, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

UNANIMITÉ

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d’agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de Grand Châtellerault, “© 7 SE] 9 ( j ÿ La responsable du service juridique

de GROLLIER

Acquitté en PREFECTURE le 26/09/2017