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unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l Document publié le Lundi 25 septembre 2017 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Grand Châtellerault - get file?p l)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports, COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 25 septembre 2017 n°2 page 1/5

EXTRAIT :

Nombre de membres en exercice : 82

G RA ND : J.P. ABELIN, M. LAVRARD, J. MELQUIOND, P. MIS, AF. BOURAT, M. BEN CHATELLERAULT EmBAREK, F.BRAUD, H, PREHER, F. BRAILLARD, E. AZIHARI, B. ROUSSENQUE, J.M. MEUNIER,

mme E. PHLIPPONNEAU, G, MAUDUIT, D. BEAUDEUX, F. MERY, P. BARAUDON, J.M. TARDIF, À, COMMUNAUTÉ PICHON, J. ROY, JP. BARBOT, B. HENEAU, 1. BARREAU, D. BOIREAU, J.C. BONNET, L. ROY, J.

D'AGGLOMÉRATION GAUTHIER, M. FAVREAU, C. DAGUISÉ, B. MORIN, P. BIGOT, 8. DE COURREGES, E. LASSALLE, H, COLIN, D. TREMBLAIS, J. SABOURIN {suppléant de B. FONTAINE), P. VILLETTE, R. GRANDIN, A.

COMMUNAUTÉ GUIMARD, C. PIAULET, D. GAUTHIER, L. CLAVÉ, Y. BOINOT, F. REBY, G. WIBAUX, E. BAILLY, À. D'AGGLOMÉRATION BRAGUIER, JP. CONTE, M. GODET, L. JUGÉ, Y. ÉCALE, G. PEROCHON, D. MARTIN, M. CHAINEAU,

C. PEPIN, D. CHAINE, JF. DABILLY, P. ROCHER, P. FOUCTEAU, C. VANEROUX, J. NEUVY (suppléant de P. BERNARD), M. PONTIER.

POUVOIRS (10) :

L. RABUSSIER mandante a pour mandataire JP. ABELIN

J. DUMAS mandant a pour mandataire M. LAVRARD

€. FARINEAU mandante a pour mandataire A.F. BOURAT

N. CASSAN FAUX mandante a pour mandataire E. AZIHARI

T. BAUDIN mandant a pour mandataire M. BEN EMBAREK

M. MONTASSIER mandante a pour mandataire JM. MEUNIER

Y. GANIVELLE mandant a pour mandataire P. BARAUDON

METAIS mandante a pour mandataire F. MERY

P. MOREAU mandante a pour mandataire G. PEROCHON

1. RABUSSIER mandante a pour mandataire H. COLIN

EXCUSES {10) : G. MICHAUD, E. AUDEBERT, JM. MAZAUD, F. MERCHADOU, JL. POYANT, B. SULLI, ME. CHABOT, P. BARBOT, T. PRIEUR, JJ. BERTHELLEMY.

Nom du secrétaire de séance : Françoise BRAUD

RAPPORTEUR : Monsieur Jean-Pierre ABELIN

OBJET : Modification de ia délégation de compétences du conseil communautaire au président

Par délibération n°1 du 22 avril 2014 et conformément à l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) le conseil communautaire a donné délégation au président de compétences limitativement énumérées à l'exception de : «1*Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances : 2°De l'approbation du compte administratif ;

3°Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L1612-15 ; 4°Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ; 5°De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

6° De la délégation de la gestion d'un service public ;

7*Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »

C'est ainsi qu'ont été données au président les délégations suivantes :

1° procéder à la réalisation des emprunts d'une durée maximale de 25 ans, à taux fixe ou variable simple dans la limite de 5 millions d'euros pour le budget principal, de 2 millions d'euros pour le budget annexe des transports en commun, de 3 millions d'euros pour le budget annexe de l'assainissement, d'un million d'euros pour le budget annexe des déchets, de 2 millions

Acquitté en PREFECTURE le 26/09/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 25 septembre 2017 n°2 page 2/5

d'euros pour le budget annexe de l'immobilier économique et de 2 millions d'euros au budget annexe de la ZAEË, destinés au financement des investissements prévus par le budget, à la négociation de la dette existante et passer à cet effet les actes nécessaires,

2° passer avec tout organisme bancaire, des contrats d'ouverture de crédits de trésorerie et des contrats de crédits de type revolving d'un montant maximum de 5 millions d'euros dans le cadre des textes en vigueur et selon les besoins de fonctionnement d'une trésorerie optimisée,

3° réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 5 millions d'euros,

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de l'ensemble des marchés et accords-cadres de la C.A.PC., en matière de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur au seuil défini par règlement de la commission européenne pour les marchés de fourniture et de services (seul ce seuil sera appliqué à l'ensemble des marchés précités), ainsi que toute décision concemant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans,

6° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de l'établissement public et organiser leurs modalités de fonctionnement,

7° passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistres y afférentes,

8° décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 15 000 €,

9° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués,

huissiers de justice et experts,

10° intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, tant en première instance que pour les voies de recours, devant toutes les juridictions. Y compris en cas de dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la communauté,

11° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de l'établissement public,

12° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux de la C.A.PC. ;

13° autoriser, au nom de la CAPC, le renouvellement de l'adhésion aux organismes et associations dont elle est membre,

14° passer les différentes conventions tant que cela n’est pas contraire aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales.

Le libellé de ces délégations est, pour partie, inspiré de la rédaction de l'article L2122-22 du CGCT qui prévoit les délégations que le conseil municipal peut accorder au maire.

Or, depuis avril 2014, l'article L2122-22 du CGCT a été modifié à deux reprises en 2015 par la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) et par la loi n°2017- 257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain. Ces modifications portent sur huit domaines délégables par le conseil municipal au maire dont cinq concernent des domaines intéressant la communauté d'agglomération. Il s'agit des points 1°, 2°, 16°, 26° et 27° de l'article L2122-22 du CGCT prévu pour la commune comme suit:

Acquitté en PREFECTURE le 26/09/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 25 septembre 2017 n°2 page 3/5

+ 1° - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;

+ 2° - De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de

voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

+ 16° - D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil communautaire,

et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

+ 26° - De demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil

municipal, l'attribution de subventions.

+ __ 27° - De procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification

des biens municipaux.

Ces évolutions législatives peuvent être l'occasion de compléter et préciser les délégations accordées par le conseil communautaire au bureau et au président.

Pour ce qui est des délégations au président, il est proposé de les modifier comme suit (les modifications proposées apparaissent en gras) :

1° procéder à la réalisation des emprunts d'une durée maximale de 25 ans, à taux fixe ou variable simple dans la limite de 5 millions d'euros pour le budget principal, de 2 millions d'euros pour le budget annexe des transports en commun, de 3 millions d'euros pour le budget annexe de l'assainissement, d'un million d'euros pour le budget annexe des déchets, de 2 millions d'euros pour le budget annexe de l'immobilier économique et de 2 millions d'euros au budget annexe de la ZAE, destinés au financement des investissements prévus par le budget, à la négociation de la dette existante et passer à cet effet les actes nécessaires,

2° passer avec tout organisme bancaire, des contrats d'ouverture de crédits de trésorerie et des contrats de crédits de type revolving d'un montant maximum de 5 millions d'euros dans le cadre des textes en vigueur et selon les besoins de fonctionnement d'une trésorerie optimisée,

3° réaliser les lignes de trésorerie pour un montant maximum de 5 millions d'euros,

4° prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement de l'ensemble des marchés et accords-cadres de la C.A.P.C., en matière de travaux, de fournitures et de services, d’un montant inférieur au seuil défini par règlement de la commission européenne pour les marchés de fourniture et de services (seul ce seuil sera appliqué à l'ensemble des marchés précités), ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5° décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas

Acguitté en PREFECTURE le 26/09/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 25 septembre 2017 n°2 page 4/5

12 ans,

6° créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services de l'établissement public et organiser leurs modalités de fonctionnement,

7° passer les contrats d'assurance ainsi qu'accepter les indemnités de sinistres y afférentes,

8° décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 15 000 €,

9° fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers

de justice et experts,

10° intenter au nom de la communauté d'agglomération les actions en justice ou défendre la communauté dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, tant en première instance que pour les voies de recours, devant toutes les juridictions, y compris en cas de dépôts de plaintes, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la communauté et transiger avec les tiers dans la limite de 5 000 €,

11° régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules de l'établissement public,

12° prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine

relatives à l'exécution des diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux de la C.A.P.C. ;

13° autoriser, au nom de la CAPC, le renouvellement de l'adhésion aux organismes et

associations dont elle est membre,

14° passer les différentes conventions tant que cela n’est pas contraire aux dispositions de l'article L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

15° procéder au dépôt des déclarations préalables, permis de démolir, permis de construire et permis d'aménager pour des opérations dont les montants de travaux portant sur des biens communautaires est inférieur à un million d'euros hors taxe.

has

VU les articles L. 5211-9 et L. 5211-10 du Code général des collectivités territoriales,

CONSIDERANT qu'il y a intérêt à faciliter l'administration des affaires communautaires,

CONSIDERANT les possibilités de délégations complémentaires introduites par les lois de 2015 et 2017 permettant de faciliter la bonne marche de l'administration communale,

Le conseil communautaire, ayant délibéré, décide :

— de donner délégation au président, à compter de la date à laquelle la présente délibération

sera exécutoire et jusqu'à la fin de son mandat, pour les 15 points listés ci-dessus ;

— que, conformément à l'article L. 5211-10 du C.G.C.T. les décisions prises en application

Acquitté en PREFECTURE le 26/09/2017COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE GRAND CHATELLERAULT

Délibération du conseil communautaire

du 25 septembre 2017 n°2 page 5/5

de la présente délibération peuvent être signées par un vice-président agissant par délégation du président dans les conditions fixées à l'article L. 5211-9 du même code ;

— d'abroger la délibération n°1 du conseil communautaire du 22 avril 2014.

UNANIMITÉ

Certifiée exécutoire Pour ampliation,

Par le président de la communauté d'agglomération Pour le président et par délégation,

Publié au siège de Grand Châtellerault, le 2 1 SEPT 2017 La responsable du service juridique

Nadège GROLLIER

Acquitté en PREFECTURE le 26/09/2017