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Lien du pdf (Arrêté - arrete en date du 10 04 2020 portant reglementation frequentation des commerces)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Sécurité publique,
Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
CORSE-DU-SUD
CSC/XD Arrêté
n°
2A-2020-04-10-001
en
date
du
10
avril
2020
portant
réglementation
temporaire
de
la
fréquentation
des
commerces
en
Corse-du-Sud.
Le préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud
Vu
le
Code
pénal
;
Vu
le Code
de
la santé
publique,
notamment
ses
articles
L.
3131-15
et L.3131-17
;
Vu
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020
d’urgence
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
COVID-19,
notamment
son
article
4 ;
Vu
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif aux
pouvoirs
des
préfets,
à l’organisation
et à l’action
des
services
de
l’État
dans
les
régions
et les
départements
;
Vu
le
décret
du
président
de
la
République
du
15
janvier
2020
portant
nomination
de
M.
Franck
ROBINE,
préfet
hors
classe,
en
qualité
de
préfet
de
Corse,
préfet
de
la Corse-du-Sud
;
Vu
le décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l’épidémie
de
COVID-19
dans
le
cadre
de
l’état
d’urgence
sanitaire
et
notamment
ses
articles
3
et
8 ;
Vu
l'urgence ;
Considérant
que
l’état
d’urgence
sanitaire
a été
déclaré,
pour
une
durée
de
deux
mois,
sur
l’ensemble
du
territoire
national
par
l’article
4
de
la loi n°
2020-290
du
23
mars
2020
susvisée
;
Considérant
qu’afin
de
prévenir
la propagation
du
virus
COVID-19,
le Premier
ministre
a, à l’article
3
du
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
pris
sur
le fondement
des
dispositions
de
Particle
L.
3131-
15
du
code
de
la santé
publique,
interdit jusqu’au
15
avril
2020
le déplacement
de
toute
personne
hors
de
son
domicile
à l’exception
de
certains
déplacements
essentiels
dûment
justifiés.
Considérant
que
le 2°
du
I de
l’article
3
du
décret
du
23
mars
susvisé
autorise
les
déplacements
pour
effectuer
des
achats
de
première
nécessité
dans
des
établissements
dont
les
activités
demeurent
autorisées
par
l'article
8 du
même
décret.
Considérant
toutefois
que
cette
autorisation
ne
saurait
valoir
lorsqu'il
est
fait
un
usage
manifestement
abusif
ou
détourné
de
son
objet,
de
cette
dérogation
nécessaire
à
la
satisfaction
des
besoins
essentiels.
Considérant
que
le IIT
de
l’article
3
du
décret
du
23
mars
susvisé
dispose
que
le représentant
de
l'Etat
dans
le
département
est
habilité
à
adopter
des
mesures
plus
restrictives
en
matière
de
trajets
et
déplacements
des
personnes
lorsque
les
circonstances
locales
l'exigent.
Préfecture
de
la Corse-du-Sud
— Palais
Lantivy
— Cours
Napoléon
— 20188
Ajaccio
cedex
9 — Standard
: 04.95.11.12.13
Accueil
général
ouvert
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
11h30
et de
13h30
à
15h30
Adrecce
électraniane
: nreferture/earce-dn-end
oanv
fr
www
rarce-du-end
oanv
fr Considérant
qu’au
cours
des
réunions
du
26
mars
et
du
1*
avril
2020,
les
responsables
de
la
grande
distribution
ont
fait
part
de
nombreux
déplacements
collectifs
de
personnes
adultes
dans
les
divers
commerces
ouverts,
pour
procéder
aux
achats
du
foyer,
sans
nécessité
justifiée
par
l’aide
à
une
personne
âgée
ou
en
situation
de
handicap.
Considérant
que
les
forces
de
l’ordre
ont
également
pu
constater,
lors
des
services
aux
abords
des
commerces,
et
sur
les
parkings,
de
la
présence
importante
de
familles
ou
de
groupes
avec
plusieurs
adultes
sans
nécessité
apparente.
Considérant
que
cette
fréquentation
collective
importante
est
de
nature
à porter
atteinte
à la
sécurité
sanitaire
en
tant
qu’elle
crée
des
occasions
de
rassemblement
à
l’intérieur
de
ces
établissements
et
qu’elle
est également
de
nature
à augmenter
le risque
de
propagation
du
virus
CODIV
19.
Considérant
la
limitation
de
tout
rassemblement
à
100
personnes
présentes
dans
un
même
lieu
au
même
moment,
posée
par
l’article
7
du
décret
du
23
mars
susvisé.
Considérant
les
déclarations
publiques
de
plusieurs
professionnels
de
santé
en
Corse
s’exprimant
de
façon
croissante
pour
dénoncer
cette
pratique
récréative
de
l’acte
d’achat
de
première
nécessité.
Considérant
d’autre
part,
qu’il
est
observé
également
une
augmentation
de
la durée
de
présence
dans
les
magasins
en
particulier
les
grandes
surfaces,
bien
au-delà
des
nécessités
de
l’acte
d’achat.
Que
cette
présence
non
nécessaire
emporte
les
mêmes
conséquences
et
les
mêmes
risques
pour
la
propagation
du
virus
que
la pratique
collective
de
l’acte
d’achat.
Considérant
la situation
exceptionnelle
dans
laquelle
est
placé
le département
de
la Corse-du-Sud
en
termes
de
prévalence
de
l’épidémie
de
COVID-19
et
la
menace
particulière
qu’elle
présente
pour
le
système
de
santé
insulaire;
qu’en
particulier,
à
l’instar
des
régions
Grand
Est
et
Ile-de-France,
le
département
de
Corse-du-Sud
a
dû
faire
appel
à
la
solidarité
nationale
pour
évacuer
un
trop
grand
nombre
de
personnes
hospitalisées
de
l’hôpital
d’Ajaccio.
Considérant
qu’il
convient
donc
de
compléter
les
mesures
prises
au
plan
national
en
matière
de
limitation
des
déplacements
par
une
mesure
complémentaire
et
proportionnée
de
restriction
du
nombre
d’adultes
autorisé
à
faire
des
achats
de
première
nécessité
par
foyer
à
un
adulte,
sauf
lorsqu'un
second
adulte
peut justifier
d’une
aide
à une
personne
âgée
ou
en
situation
de
handicap.
Considérant
qu’il
convient
de
même
de
limiter
la
durée
de
présence
dans
un
commerce
au
temps
nécessaire
pour
effectuer
l’acte
d’achat
pour
une
famille.
Que
le
temps
moyen
constaté
par
les
professionnels
de
la
grande
distribution
au
plan
local
est
de
quarante
minutes.
Qu’un
délai
d’une
heure
pour
effectuer
ses
achats
dans
un
commerce
constitue
donc
une
limite
proportionnée.
Sur proposition
du
coordonnateur
de
la sécurité
en
Corse,
ARRÊTE
ARTICLE
1
Jusqu'au
15
avril
2020,
dans
les
communes
de
la
Corse-du-Sud,
les
déplacements
liés
aux
achats
de
première
nécessité
permis
par
le 2°
du
I de
l’article
3
du
décret
n°
2020-
290
du
23
mars
2020
sont
strictement
limités
à
une
personne
adulte
par
foyer,
sauf
dans
le cas
où
cette
personne
est une
personne
dont
l’âge,
l’état
de
santé
ou
la
situation
de
handicap
nécessite
le concours
d’un
second
adulte
pour
l’aider
à faire
ses
courses.
ARTICLE
2
Jusqu’au
15
avril
2020,
dans
les
communes
de
la
Corse-du-Sud,
la
durée
de
présence
totale
dans
un
commerce
et
ses
abords,
parkings
et
entrées,
est
strictement
limitée
à
une
heure. ARTICLE
3
ARTICLE
4
ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
ne
s’applique
pas
aux
personnes
pouvant
justifier
qu’elles
participent
aux
courses
de
solidarité
organisées
pour
accomplir
un
service
bénévole
ou
payant
à
l'égard
de
personnes
vulnérables
restant
à domicile.
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir,
devant
le
tribunal
administratif
de
Bastia,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
loi
n°
2020-290
du
23
mars
2020.
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
sera
sanctionné
selon
les
lois
et
règlements
en
vigueur. Le
coordonnateur
pour
la
sécurité
en
Corse,
le
directeur
de
Cabinet
du
préfet
de
Corse,
préfet
de
la
Corse-du-Sud,
le
général
commandant
la
région
de
gendarmerie
de
Corse,
la
directrice
départementale
de
la
sécurité
publique
de
Corse-du-Sud,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture.
Franck
ROBINE