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Arrêté - 99 ai arrete abrogeant arrete en date du 23032020 portant interdiction des chantiers btp
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lecci.
Lien du pdf (Arrêté - 99 ai arrete abrogeant arrete en date du 23032020 portant interdiction des chantiers btp)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
CULLETTIVITÀ
DI CORSICA
ES
Li
COLLECTIVITÉ
DE
CORSE
Ne. RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
LECCI
Accusé
de
réception.-
Ministère
de
l'Intérieur
| |
:
04.95.71.43.43
|
% :
04.9:
;
.
Fe
02A-212001390-20200424-AABROGABTP-AI
|
@
: mairie.lecci@wanadoo.fr
20187
LECCI
|
&
|
&
ste
Sci
Accusé
certifié exécutoire
—
——
_
2
sen
=
Réception par le préfet:
24/04/2020
Affichage
: 31/03/2020
ARRETE
DU
MAIRE
-
j
ais
=
5
ns
£
—_.
Le
Maire,
GIANNI
Don
Georges
Abrogeant
l’arrêté
en
date
du
23/03/2020
portant
interdiction
des
chantiers
de
Bâtiment
et Travaux
Publics
BTP
en
raison
de
l’épidémie
de
coronavirus
(covid-19)
Le
Maire
de
la Commune
de
Lecci,
Vu
la
loi 82-213
du
2
Mars
1982
portant
droits
et
libertés
des
Communes,
des
Départements,
et des
Régions
;
Vu
la
loi 83-663
du
22
Juillet
1983
complétant
la
loi
83-8
du
7 Janvier
1983
relative
à
la répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
Vu
la
loi
du
19
Août
1986
portant
dispositions
relatives
aux
Collectivités
locales
;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L 2122-17
à
L.2122-20
; Vu
le Code
Civil
;
Vu
le Code
de
la Santé
Publique
;
Vu
le
décret
n°
2020-293
du
23
mars
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l’urgence
sanitaire ;
Vu
les
circonstances
exceptionnelles
découlant
de
l'épidémie
de
covid-19
;
Considérant
l’état
de
la
menace
sanitaire
liée
au
risque
épidémique
en
cours
;
Considérant
le
guide
de
préconisation
de
sécurité
sanitaire
pour
la
continuité
des
activités
de
la
construction
en
période
d’épidémie
de
coronavirus
COVID
19
élaboré
par
l’Organisme
Professionnel
de
Prévention
du
Bâtiment
et
des
Travaux
Publics
(OPP-BTP)
et
ayant
reçu
l’agrément
des
ministères
du
Travail,
la
Transition
écologique
et
solidaire,
de
la
Ville
et
du
Logement,
des
Solidarités
et
de
la
Santé ;
Considérant
la
réunion
en
date
du
22
avril
2020
en
visioconférence
entre
l’ensemble
des
Maires
de
la Communauté
de
communes
du
Sud-Corse
avec
les
représentants
des
fédérations
du
bâtiment,
de
l'artisanat
et
les
négoces
de
matériaux
afin
de
travailler
à la
reprise
de
leur
activité
sur
le territoire
du
Sud-Corse
cinq
semaines
après
l'entrée
en
vigueur
des
arrêtés
municipaux
d'interdiction
de
travaux
;
Considérant
les
mesures
fortes
prises
au
niveau
national,
territorial
et
local
pour
favoriser
l’application
des
«
gestes
barrières
»
et
accroitre
les
capacités
de
mise
à
disposition
d'équipements
individuels
de
protection
(EPI)
notamment
les
masques
de
protection,
Considération
que
le
respect
des
préconisations
détaillées
dans
le
guide
de
l’'OPPBTP
susvisé,
sont
de
nature
à
limiter
significativement
les
risques
d'infection
dans
le cadre
des
activités
de
chantiers
de
BTP,
Considérant
que,
globalement,
la
population
locale
respecte
de
manière
satisfaisante
les
mesures
de
confinement
mises
en
place
par
les
autorités
gouvernementales
et
que
ceci
va
permettre
aux
forces
de
l’ordre
d’exercer
des
contrôles
réguliers
sur
certains
chantiers
afin
de
veiller
à la sécurité
de
tous,
ARRETE
ARTICLE
1
: Cet
arrêté
abroge
l’arrêté
en
date
du
23/03/2020
portant
interdiction
des
chantiers
de
Bâtiment
et
travaux
publics
BTP
(Hors
urgence)
pendant
toute
la
période
de
confinement
instaurée
en
raison
de
l'épidémie
de
coronavirus
(covid-19)
|
ARTICLE
2
: À
partir
du
jeudi
23
avril
2020
et
jusqu’à
la
fin
des
mesures
de
confinement
décidée
par
les
autorités
gouvernementales
ou
préfectorales,
les
chantiers
de
BTP
doivent
être
strictement
organisés
selon
les
dispositions
du
guide
de
préconisation
de
sécurité
sanitaire
pour
la
continuité
des
activités
de
la
construction
en
période
d’épidémie
de
coronavirus
COVID
19.
La
mesure
d'interdiction
des
chantiers
de
BTP
(hors
urgences)
pendant
toute
la
période
de
confinement
instaurée
en
raison
de
l'épidémie
du
Covid-19
est
donc
levée
à compter
du
jeudi
23
avril
2020
inclus.
RT
10
— 20
137
LECCI
— Téléphone
: 04.95.71.43.43
— Télécopie
: 04.95.71.44.69
Page
1 sur
2 Les
entreprises
sont
néanmoins
tenues
de
respecter
strictement
les
dispositions
règlementaires
mises
en
place
au
niveau
national,
préfectoral
et
communal
dans
le
cadre
de
la
crise
sanitaire
liée
au
Covid-19.
ARTICLE
3:
les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
dans
les
conditions
réglementaires
habituelles
seront
constatées
par
procès-verbaux
qui
seront
transmis
aux
tribunaux
compétents.
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
ARTICLE
4
: Le
présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
JBBASTIA AIME IAE
IAABROGABTP-AI
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
son
affichage.
Le
TA
de
Bastia
peut
êtrefaisé
safféapplitätion
Télérecours
citoyens
accessible
par
le
site
www.telerecours.fr.
Il peut
également
faire
l'objet]
éemireesiraétatieu3020
A
ses
:31/03/
dans
les
mêmes
conditions.
Affichage : 31/03/2020 Le Maire,
GIANNI
Don
Georges
ARTICLE
5
: M.
le
maire
de
Lecci,
le
Secrétaire
général,
M.
Commandant
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
de
Sainte
Lucie
de
Porto-Vecchio,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
à
Monsieur
le
Préfet
de
Corse,
Préfet
de
la Corse
du
Sud.
Lecci
le
23
avril
2020
Le
Maire,
Don
Georges
GIANNI
RT
10
— 20
137
LECCI
— Téléphone
: 04.95.71.43.43
— Télécopie
: 04.95.71.44.69
Page
2 sur
2