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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 mise a disposition de personnel mode projet
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 19 mise a disposition de personnel mode projet)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Institutions publiques,
NNAN
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DIGNE les-Bains
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Alpes de Haute-Provence
, REÇU EN PREFECTURE !
le 67/85/2826
d Application agréée E-legalte com F
21_D0-004-200067437-20260429-19_29042026
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CONVENTION DE MISE À DISPOSITION
(À titre payant)
Entre
La commune de Digne-les-Bains représentée par son Maire, monsieur Julien DI BENEDETTO dûment habilité par délibération n° du conseil municipal en date du 27 avril 2026,
Et
La Communauté d’Agglomération « Provence Alpes Agglomération » représentée par dûment habilitée par délibération n° du conseil communautaire en date du .
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1993 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment les articles 61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET DURÉE DE LA MISE À DISPOSITION
La commune de Digne-les-Bains, (collectivité d’origine) met à disposition à titre payant
Madame Sandrine ISOARD
au grade d’ingénieur territorial
de la communauté d’agglomération (collectivité d’accueil) pour exercer les fonctions fixées à l’article 2 à compter du 1er mai 2026 pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 30 avril 2029.
ARTICLE 2 : NATURE DES FONCTIONS EXERCÉES PAR LE FONCTIONNAIRE TERRITORIAL MIS À DISPOSITION
Madame Sabdrine ISOARD est mise à disposition de la Communauté d’Agglomération à raison de 50% de son temps de travail, soit une durée mensuelle de travail de 75 heures.
Elle exercera principalement les fonctions suivantes : missions et activités relevant du domaine de la politique de la ville, notamment :
La coordination, de la Politique de la ville à l’échelle des quartiers prioritaires de la ville de Digne-les- Bains.
L’animation de ce fait de cette politique, procéder à la veille juridique du contrat de ville, coordination des différents diagnostics, participation à la rédaction des documents de programmation (contrats, appels à projets) …
L’animation du dispositif de contrat de ville, tant auprès des institutions, que des partenaires (partenaires institutionnels, associations, entreprises…), être l’interlocuteur privilégié des porteurs de projets, et suivre leurs actions.
La préparation et l’ animation des réunions (comités de suivi, comités de pilotage…).
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’EMPLOI DU FONCTIONNAIRE MIS A DISPOSITION
Le fonctionnaire mis à disposition est placé sous l’autorité du Président de la communauté d’agglomération et est soumis aux règles d’organisation et de fonctionnement de la collectivité d’accueil (article 61 de la loi du 26/01/1984 et art 6 du décret du 18/06/2008). , REÇU EN PREFECTURE !
le 07/05/2026
L Application agréée E-legalite com F
21_D0-004-200067457-20260429-19 _29042026
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Il devra se soumettre aux conditions de travail appliquées dans la collectivité d’accueil notamment en matière d’horaires de temps de travail (pour la quotité du temps de travail précisé en article 2). Il devra également respecter le devoir de réserve et être d’une parfaite intégrité.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIÈRES ET STATUTAIRES DE LA MISE À DISPOSITION
a) La rémunération et le déroulement de la carrière de l’agent
1. – Rémunération et régime indemnitaire
La collectivité d’accueil supportera les dépenses liées à la rémunération de l’agent ainsi que le régime indemnitaire servis à l’agent au prorata de la quotité définie à l’article 2.
La collectivité d’origine prenant en charge les démarches nécessaires pour l’établissement des rémunérations, la collectivité d’accueil lui transmettra toutes les indications nécessaires (exemple : jour de grève etc.).
2. Déroulement de la carrière de l’agent
L’agent est mis à disposition au grade mentionné à l’article 1. La collectivité d’accueil prendra en charge les frais liés au déroulement de la carrière au prorata de la quotité définie à l’article 2. En cas d’évolution des fonctions, un avenant à la présente convention devra être conclu pour modification des articles 1 et 2.
b) Les congés
1. - Congés annuels
L’agent mis à disposition de l’établissement public de coopération intercommunale d’accueil (article 3), relèvera du droit et des mesures mises en place en matière de conges, par la commune de Digne les Bains.
2. - Congés de maladie ordinaire
La collectivité d’accueil prendra les décisions en matière de congés de maladie ordinaire et en informera la collectivité d’origine qui assurera les formalités administratives nécessaires (article 6-1 du décret du 18/06/2008). Elle supportera la charge financière liée à ces congés.
3. - Accident de travail ou maladie professionnelle (article 6-1 du décret du 18/06/2008) La collectivité d’origine assurera les charges et les formalités administratives concernant l’instruction de ces dossiers, sur déclaration de la collectivité d’accueil et de l’agent. Toutefois, la collectivité d’accueil s’engage à mettre en place un dispositif réglementaire en matière de sécurité des agents. La collectivité d’accueil pourra prétendre à un remplacement, dès lors que la collectivité d’origine percevra le remboursement de l’absence de l’agent. Ce remplacement ne sera possible qu’à proportion de ce remboursement. La même règle serait appliquée en cas de demi-traitement (remplacement possible à hauteur du demi-traitement non versé).
4. - Congés de longue maladie, congés de longue durée, temps partiel thérapeutique, congés de maternité, paternité ou adoption (article 6-1 du décret du 18/06/2008)
La collectivité d’origine prendra les décisions sur avis de la collectivité d’accueil. La collectivité d’origine prenant en charge notamment les incidences financières liées à ces différents congés et arrêts ne pourra pas assurer une quelconque contrepartie notamment en matière de remplacement. Dans le cas où la Collectivité d’origine modifierait ses modalités d’assurance, en matière de personnel, la collectivité d’accueil pourra prétendre à un remplacement dans les mêmes conditions que celles prévues à l’article 4 – alinéa b 3.
5. Autres types de congés (articles 6 du décret du 18/06/2008 et 57 de la loi du 26/01/1984) La collectivité d’origine prendra en charge:
- Les congés pour participation aux activités des organisations de jeunesse et d’éducation populaire, des fédérations et des associations sportives et de plein air.
- Les congés pour l’accompagnement d’une personne en fin de vie.
- Les congés pour siéger comme représentant d’une association dans une instance consultative ou non.
- Les congés de présence parentale.
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le 07/05/2026
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c) Aménagement du temps de travail
L’aménagement du temps de travail (article 6-III du décret du 18/06/2008) sera sollicité auprès de la collectivité d’origine qui prendra la décision, après avis de la collectivité d’accueil, conformément aux dispositions prévues au protocole en vigueur (approuvé par le comité technique paritaire). La collectivité d’accueil prendra en charge la gestion de cet aménagement et compte épargne temps éventuellement et tiendra informée la collectivité d’origine de cette organisation.
d) La formation
a) – Actions de formation (article 6-II du décret du 18/06/2008)
La collectivité d’accueil supportera les dépenses occasionnées par les actions de formation dont elle fait bénéficier l’agent pour assurer les fonctions qui lui sont confiées (coût de la formation, frais de déplacement, de restauration, d’hébergement).
b) – Droit individuel à la formation (DIF) (article 6-III du décret du 18/06/2008)
La collectivité d’origine prend, à l’égard des fonctionnaires mis à disposition, les décisions relatives au droit individuel de formation, après avis de la collectivité d’accueil. Si la formation est effectuée pendant le temps de travail de l’agent, la rémunération est maintenue. Si elle est dispensée en dehors des heures de travail, une allocation de formation pourra être allouée à l’agent (article 2-1 de la loi du 12/06/1984).
c) – Congés pour formations (article 57 – alinéa 3 à 11 de la loi du 26/01/1984)
La décision concernant les congés pour formations (formation professionnelle, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences, formations syndicales) sera formalisée par la collectivité d’origine après avis de la collectivité d’accueil. Elle supportera les charges des prestations servies pendant ces congés.
e) Sécurité et hygiène au travail
1. Prévention
La collectivité d’accueil devra s’assurer que l’agent mis à disposition est habilité à effectuer les missions qui lui seront confiées. Elle devra notamment vérifier de la validité des habilitations et CACES. Dans le cas contraire et en cas d’accident du travail, les charges pourront lui être réclamées par la collectivité d’origine. La collectivité d’accueil devra fournir les équipements nécessaires à la réalisation des travaux dans les conditions de sécurité maximales (équipements de protection individuels par exemple).
L’agent mis à disposition et placé sous la responsabilité de l’établissement public de coopération intercommunale d’accueil sera soumis aux règles d’hygiène et sécurité appliquées dans cette collectivité (document unique, etc.).
2. Suivi médical
Les visites devant le médecin du Travail seront organisées et prises en charge par la collectivité d’origine. La collectivité d’accueil permettra à l’agent de se rendre à cette visite médicale obligatoire. La visite médicale ainsi facturée sera remboursée par la collectivité d’accueil.
3. Restrictions médicales et aménagement du poste de travail
Dans le cas où l’état de santé de l’agent nécessiterait une adaptation du poste de travail sur avis médical (médecine du travail, expertises….), la collectivité d’accueil devra faire le nécessaire pour le respect de ces prescriptions et proposer à l’agent un poste aménagé en adéquation avec ses possibilités.
f) Évaluation annuelle
Le supérieur hiérarchique de l’agent mis à disposition dans la collectivité d’accueil procédera annuellement, sur les documents approuvés en CTP commun et transmis par la collectivité d’origine, à une évaluation annuelle après un entretien individuel. Cette évaluation sera transmise à la collectivité d’origine assortie de sa fiche de poste.
Ces deux documents seront signés par la collectivité d’accueil et l’agent.
La collectivité d’origine assurera la transmission à la Commission Administrative Paritaire. Si ces documents n’étaient pas transmis dans les délais prescrits pour la CAP, la collectivité d’origine ne pourra en être tenue pour responsable. , REÇU EN PREFECTURE !
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g) Assurance statutaire du personnel
La collectivité d’origine prend à sa charge la cotisation correspondant à la couverture des risques statutaires. Cette cotisation sera remboursée par la collectivité d’accueil sur la base des conditions financières de l’assureur soit sur le traitement de base annuel majoré de la NBI multipliés par le taux en vigueur fixé par l’assureur.
h) Titre Restaurant
La collectivité d’accueil prendra à sa charge la participation de l’employeur, fixée par la collectivité d’origine, au titre restaurant soit 60% de la valeur faciale d’un titre restaurant (délibération n°9 du conseil municipal de la ville de Digne-les-Bains en date du 03/12/2015).
i) Pouvoir disciplinaire (article 7 du décret du 18/06/2008)
L’autorité de l’administration d’origine ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l’administration d’accueil.
Remboursement par la collectivité d’accueil
Conformément aux termes des assemblées délibérantes mentionnées approuvant ladite convention, la mise à disposition est conclue à titre payant conformément à la quotité prévue à l’article 2 ainsi que les frais liés aux conditions particulières énoncées à chacun des articles précités qui seront mis en recouvrement à la collectivité d’accueil.
ARTICLE 5 : FIN DE LA MISE À DISPOSITION (article 5 du décret du 18/06/2008)
La mise à disposition peut prendre fin :
- Avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent, de la collectivité d’origine ou de l’établissement public de coopération intercommunale d’accueil. Cette demande devra être formulée à l’ensemble des parties, en recommandé avec accusé réception avec un préavis de trois mois minimum.
- De plein droit lorsqu’un emploi budgétaire correspondant aux fonctions exercées par l’intéressé(e) est créé ou devient vacant dans la collectivité d’accueil (article 4 du décret du 18/06/2008). - Au terme prévu à l’article 1 de la présente convention. Un renouvellement pourra être conclu pour une durée n’excédant pas trois années, soit par nouvelle convention si les termes sont modifiés, soit par avenant suivant les mêmes conditions.
En cas de faute disciplinaire, il peut être mis fin sans préavis à la mise à disposition par accord entre la commune d’accueil et la collectivité d’origine.
Si, au terme de la convention, l’agent ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera nommé dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper. Sa rémunération sera maintenue assortie du régime indemnitaire lié à ses nouvelles fonctions.
ARTICLE 6 : CONTENTIEUX
Tous les litiges, pouvant résulter de l’application de la présente convention, relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Marseille.
ARTICLE 7 : ACCORD DU FONCTIONNAIRE MIS À DISPOSITION
La présente convention sera transmise à l’agent mis à disposition avant signature dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord. Sa signature valant accord sera apposée, en annexe 1 de la présente convention (page 5). Ÿ
F REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/85/2826
21_D0-004-200067437-2026 0429-13 23042026
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ARTICLE 8 : SIGNATURES
Pour la collectivité d’origine Pour la collectivité d’accueil
Le Maire de Digne-les-Bains
Julien DI BENEDETTO
Le Vice-Président de la communauté
d’agglomération
« Provence Alpes Agglomération »