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Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 162 recueil des actes administratifs special
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Loire - recueil 43 2024 162 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Transports, Démocratie, Sécurité publique,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°43-2024-162
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2024 Sommaire
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire / Direction
43-2024-08-07-00002 - autorisation SPAN PARENT Stéphanie (4 pages) Page 3
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Haute-Loire /
43-2024-08-20-00001 - Arrêté modificatif composition CSA + F3SCT
19082024 pour RAA (2 pages) Page 8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau de la réglementation et des
élections
43-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-89 du 9
août 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive
motorisée dénommée « Foot stock car » le dimanche 25 août
2024 sur la commune de Cayres, lieu-dit Bourlas dans le cadre de la Finale
Départementale de Labour 2024 (10 pages) Page 11
43-2024-08-14-00001 - portant convocation des electeurs pour l'élection
municipale partielle des 13 et 20 octobre 2024 (4 pages) Page 22
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Bureau des collectivités territoriales et
de l'environnement
43-2024-07-31-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/93 du 31 juillet 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, au
bénéfice de la commune de Riotord, préalable à la déclaration
d'utilité publique des travaux de dérivation de l'eau des captages
«Sétoux-Riaille» et «Rivaux» et à l'instauration des
périmètres de protection immédiate et rapprochée (6 pages) Page 27
43_Pref_Préfecture Haute-Loire / Service des sécurités
43-2024-07-03-00010 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS 43 (3
pages) Page 34
43-2024-08-02-00003 - TABLEAU LIST ARR COMMISSION
VIDEOPROTECTION 03 02 2023 RAA (4 pages) Page 38
2 43_DDETSPP_Direction Départementale de
l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de Haute-Loire
43-2024-08-07-00002
autorisation SPAN PARENT Stéphanie
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-08-07-00002 - autorisation SPAN PARENT Stéphanie 3 E Direction départementale PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE HAUTELOIRE et de la protection des populations Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDETSPP-2024-088 PORTANT AUTORISATION EN TANT
QU'UTILISATEUR FINAL, DE SOUS-PRODUITS ANIMAUX NON DESTINÉS À LA CONSOMMATION HUMAINE POUR LE NOURRISSAGE D'ANIMAUX AU TITRE DE L'ARTICLE L226-2 DU CODE RURAL ET DE LA PÊCHE MARITIME ET DE L'ARTICLE 181F DU RÈGLEMENT (CE) N° 1069/2009 DU 21 OCTOBRE 2009
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009
établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 142/2011;, de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n° 1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles sanitaires applicables aux sous produits-animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L214-6, L226-2, L233-1 et L228-5
et R226-2 ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-
produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement
(UE) n° 142/2011 ;
Vu l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements visés par le règlement (CE) n° 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous- produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
Vu le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 3 janvier 2024 portant nomination de Madame Carole
SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations à compter du 15 janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SG/COORDINATION/2024-02 du 15 janvier 2024 portant délégation de signature à Madame Carole SOUVIGNET directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire ;
Vu la décision N° DDETSPP/2024-044 du 24 avril 2024 portant délégation de signature de Madame
Carole SOUVIGNET, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
3 Chemin du Fieu —- CS 40 348
43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél, 04 71 OS 32 32
Mél. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr 1 sur 4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-08-07-00002 - autorisation SPAN PARENT Stéphanie 4 protection des populations de la Haute-Loire, à certains de ses collaborateurs ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT-SEF 2023-521 du 24 juillet 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie en Haute-Loire ;
Vu la complétude du dossier de demande d'autorisation déposé par Madame PARENT Stéphanie à
la DDETSPP en date du 07/05/2024 conformément aux annexes | et Ill de l'arrêté du 8 décembre
2071 suscité ;
Considérant que l'activité décrite dans la demande d'autorisation prévoit, dans le contexte
d'activités spécifiques, le nourrissage de chiens de meute reconnue avec des sous-produits d'origine
animale crus ;
Considérant que Madame PARENT Stéphanie est un utilisateur final au titre de l'article 3 point 12 du
règlement (CE) n°1069/2009 suscité ;
Considérant que les utilisateurs finaux peuvent être autorisés par la directrice départementale du
département d'implantation de l'établissement pour utiliser certains sous-produits animaux pour
pratiquer une activité spécifique soumise à autorisation ;
Considérant que l'autorisation constitue Un enregistrement assorti de conditions particulières
conformément à l’article 4 du Titre l* de l'arrêté ministériel du 08 décembre 2011;
Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire,
ARRÊTE
Article 1°’ :
PARENT Stéphanie
Le Bourg
43 300 SIAUGUES SAINTE MARIE
est autorisée à utiliser pour une activité spécifique de nourrissage d'une meute de chien reconnue :
- des sous-produits animaux de catégorie 3, tels que définis aux articles 10 du règlement (CE)
n°1069/2009 .
Sous le numéro : (FR) 43 239 001
Article 2 : origine des sous-produits animaux
Madame PARENT Stéphanie est autorisée à utiliser les sous-produits animaux cités à l'article 1° du
présent arrêté auprès des établissements suivants :
— abattoir communautaire de Polignac, ZAC de bleu, 43000 POLIGNAC
SIRET 20007341900026.
Madame PARENT Stéphanie collecte les sous-produits animaux en propre ou via un collecteur
enregistré au titre du Règlement (Ce) n°1069/2009.
3 Chemin du Fieu - CS 40 348
43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32
Mél. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr 2 sur 4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-08-07-00002 - autorisation SPAN PARENT Stéphanie 5 Article 3 : transport et document commercial d'accompagnement
Le transport doit s'effectuer dans des conditions appropriées et selon sa durée et la périssabilité des matières sous le régime du froid. Le contenant utilisé, ou le véhicule, doit être identifié de manière visible par une étiquette portant la mention « C3 non destiné à la consommation humaine ».
Les conteneurs de transport s'ils sont réutilisables doivent être nettoyés après déchargement, et ce,
dans un secteur réservé sur le lieu de stockage avant usage ou sur le lieu d'usage.
Les emballages usagés des matières réceptionnées sont traités comme des déchets selon la réglementation en vigueur.
Un document d'accompagnement commercial accompagne les matières visées à l'article 1 et précise
leur catégorie. Ce document est signé par le producteur/fournisseur. Il est conservé durant 2 ans par le producteur/fournisseur, le transporteur et le destinataire autorisé.
Les documents doivent préciser :
- la date d'enlèvement des produits ;
- la description et la quantité des produits (espèce, catégorie, sous catégories); - le lieu d'origine des produits et son numéro d'identification ; - les nom, adresse et son numéro d'enregistrement du transporteur s'il n'est pas le
producteur ou l'utilisateur des produits transportés ;
- les noms et adresse du destinataire et le numéro de la présente autorisation ;
Les restes d'alimentation et les matières non utilisées sont transportés avec le même modèle de document en vue de leur élimination.
Article 4 : exigences générales d'hygiène
Les matières collectées doivent être stockées avant utilisation dans des conditions appropriées, si leur utilisation n'est pas immédiate. Il peut s'agir de conteneurs appropriés, voire de locaux réservés à leur entreposage. L'entreposage doit se faire sous régime du froid, si les matières périssables ne sont pas utilisées dans les 24 heures.
Les matières non utilisées doivent être éliminées ou valorisées conformément aux dispositions
réglementaires relatives aux sous-produits animaux en vigueur.
Article 5 : restriction à l’utilisation et mesures de biosécurité
La collecte et l’utilisation de sous-produits animaux issus d’autres lieux de production que ceux
listés à l'article 2 sont interdites.
L'usage de sous-produits animaux issus de suidés (porc et sanglier) à l’état cru est rigoureusement
interdite pour le nourrissage des animaux carnivores. L
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à réserver l'utilisation des sous-produits exclusivement à l'alimentation de ses chiens dans les deux chenils situés 24 rue de la tour - Reilhac - 43300 Mazeyrat d'Allier et 116 rue des vignerons - Mallat - 43300 Mazeyrat d'Allier.
Article 6 : suivi des matières collectées
Un relevé des quantités de matières collectées et des dates d'utilisation doit être établi.
Tous les documents (documents commerciaux, documents d'importation, relevé matières,
enregistrement des températures de conservation/traitement..) doivent être conservés deux ans et tenus à la disposition des services de contrôle après la fin d'usage.
r 0)
3 Chemin du Fieu — CS 40 348
43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 05 32 32
Mél. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr 3 sur 4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-08-07-00002 - autorisation SPAN PARENT Stéphanie 6 Article 7 : portée de l'autorisation
Cette autorisation est personnelle et incessible.
Le titulaire de la présente autorisation s'engage à ne rétrocéder en aucun cas les matières
reçus/collectés, à titre gracieux ou onéreux avant ou après usage.
Article 8 : validité de l'autorisation
La présente autorisation est renouvelable annuellement par tacite reconduction.
Une copie du dossier de demande d'autorisation est tenue à jour sur le site et mise à la disposition des services de contrôle.
Le détenteur de la présente autorisation s'engage à :
° informer de la cessation de son activité avant la date d'échéance ;
. informer la DDETSPP de l'évolution de ses points de collecte en vue d'une mise à jour de la
présente autorisation (ajout ou retrait de sites collectés) ;
° déclarer en début d'année le volume total/nombre de réceptions de matières
reçues/collectées durant l'année précédente ;
° respecter la suspension prononcée par l'autorité sanitaire en cas d'apparition de danger
sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire.
En cas d'apparition de danger sanitaire de catégorie | ou pour d'autres motifs de police sanitaire, en
particulier si l'établissement est situé dans un périmètre mis sous surveillance, la DDETSPP de Haute-
Loire peut suspendre cette autorisation sans délai.
Article 9 : sanctions
Le non-respect et/ou l'inobservation des dispositions du présent arrêté par le bénéficiaire de l'autorisation entraînera :
- la suspension ou le retrait de l'autorisation ; |
- l'application des sanctions pénales prévues à l'article L228-5 du Code rural et de la pêche
maritime. .
Article 10 : diffusion
Les coordonnées de l'utilisateur final ainsi que l'activité spécifique autorisée seront publiées sur le site du Ministère en charge de l’agriculture au titre du règlement (CE) n°1069/2009 (article 47) et de l'arrêté du 8 décembre 2011 (article 16) suscités.
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Loire et la directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Loire sont chargés, chacun
en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont l'original est adressé à l'intéressé et
une copie est adressée aux établissements visés à l’article 2, le cas échéant sous couvert de la
DDETSPP en charge de ces établissements.
Fait au Puy-en-Velay, le 7 août 2024.
Pour le préfet, et par délégation,
La directrice départementale,
Pour la directrice départementale,
l'adjointe au chef de service
Santé Protection Animale ét Entironnement
3 Chemin du Fieu - CS 40 348 die = RCH
43 009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX n
Tél. 04 71 05 32 32
Mél. ddetspp-spve@haute-loire.gouv.fr 4 sur 4
43_DDETSPP_Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de Haute-Loire - 43-2024-08-07-00002 - autorisation SPAN PARENT Stéphanie 7 43_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
Haute-Loire
43-2024-08-20-00001
Arrêté modificatif composition CSA + F3SCT
19082024 pour RAA
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2024-08-20-00001 - Arrêté modificatif composition CSA + F3SCT 19082024 pour RAA 8 Es
ACADEMIE
DE CLERMONT-FERRAND
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction des services départementaux
de l'éducation nationale
de la Haute-Loire
Arrêté du 19 août 2024 modifiant l’arrêté du 22 août 2023 relatif à la désignation des membres du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire et des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire
L’Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Loire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État ;
Vu l’arrêté du 28 avril 2022 portant création des comités sociaux d’administration ministériels, de l’administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l’Éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l’enseignement supérieur et de la recherche ;
Vu l’arrêté rectoral de l’académie de Clermont-Ferrand du 12 janvier 2023 fixant la composition des comités sociaux d’administration spéciaux départementaux ;
Vu l’arrêté départemental du 16 janvier 2023 portant désignation des membres du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire et des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté départemental du 07 avril 2023 portant modification des membres du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire et des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire ;
Vu l’arrêté départemental du 22 août 2023 portant modification des membres du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire et des membres de la formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire ;
Vu le décret du Président de la République du 28 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Hervé BARILLER en qualité de directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Loire ;
Vu le courrier de l’UNSA Éducation en date du 14 juin 2024 ;
ARRÊTE
Chapitre 1er : Le comité social d’administration spécial départemental (articles 1 à 2)
L’article 1 et l’article 2 – 3 de l’arrêté du 07 avril 2023 sont modifiés comme suit :
Article 1 :
Le comité social d’administration spécial départemental institué auprès de l’Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Loire, comprend, outre l’Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Loire qui le préside, le secrétaire général. Le directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Loire est
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2024-08-20-00001 - Arrêté modificatif composition CSA + F3SCT 19082024 pour RAA 9 assisté, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l’avis du comité social d’administration spécial départemental de Haute-Loire.
Article 2 :
3. Au titre de l’UNSA
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Mme LAURENT Magali, professeure des écoles, école élémentaire Jules Ferry – Langeac - Mme ANJARRY Aurélie, professeure des écoles, école publique – Landos -
b) Représentants suppléants (2 sièges)
- Mme PALHOL-LAFAYE Carine, professeure des écoles, ULIS collège La Fayette - Brioude - M. DUMAZER Pierre-Charles, professeur certifié, collège Roger Ruel – Saint-Didier-en-Velay
Chapitre 2 : La formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental (articles 3 à 4)
L’article 3 et l’article 4 – 3 de l’arrêté du 07 avril 2023 sont modifiés comme suit :
Article 3 :
La formation spécialisée du comité social d’administration spécial départemental institué auprès de l’Inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’Éducation nationale de la Haute-Loire, comprend également le secrétaire général.
L’autorité compétente pour présider chaque formation spécialisée est assistée, en tant que de besoin, par les membres de l’administration exerçant des fonctions de responsabilité et intéressés par des questions soumises à l’avis de ladite formation spécialisée
Le médecin du travail, le conseiller de prévention départemental, l’Inspecteur Santé et Sécurité au Travail ainsi que l’agent chargé du secrétariat administratif assistant aux réunions de la formation spécialisée.
Article 4 :
3. Au titre de l’UNSA
a) Représentants titulaires (2 sièges)
- Mme ANJARRY Aurélie, professeure des écoles, école publique - Landos - Mme PALHOL-LAFAYE Carine, professeure des écoles, ULIS collège La Fayette - Brioude b) Représentants suppléants (2 sièges)
- Mme LAURENT Magali, professeure des écoles, école élémentaire Jules Ferry – Langeac - Mme BEGON Audrey, professeur des écoles, titulaire de secteur sur la circonscription de Brioude
Article 5 :
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l’Éducation nationale de Haute-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Signé
Hervé BARILLER
43_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de Haute-Loire - 43-2024-08-20-00001 - Arrêté modificatif composition CSA + F3SCT 19082024 pour RAA 10 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-09-00003
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-89 du 9 août
2024
portant autorisation d'une manifestation
sportive motorisée dénommée « Foot stock car
» le dimanche 25 août 2024 sur la commune de
Cayres, lieu-dit Bourlas dans le cadre de la Finale
Départementale de Labour 2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-89 du 9 août 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Foot stock car » le dimanche 25 août 2024 sur la 11 E 3 Direction PRÉFET s
DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneté Glré et de la légalité galité Fraternité
Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-89 du 9 août 2024
portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Foot stock car » le
dimanche 25 août 2024 sur la commune de Cayres, lieu-dit Bourlas dans le cadre de la Finale Départementale de Labour 2024
Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales notamment son article L. 22121 et suivants L. 22151, L. 3231-4 et L. 3221-5 ;
Vu le Code de la route notamment ses articles L. 411-Z R. 4171-10, R. 4171-29 à R. 411-32 ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles R. 33118 et suivants, ainsi que son annexe
1-23, relative aux épreuves de véhicules automobiles dans lesquelles le contact entre véhicules
est autorisé, telles que les courses de stock-cars ; |
Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 à KR. 414-26 ;
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatifs aux pouvoirs des préfets, à l' chemin et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de Haute-Loire ;
Vu le décret n° 2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations
sportives et la note d'information conjointe des Ministères de l'Intérieur et des sports du 6 août 2019 relative à l'organisation des épreuves sportives ;
Vu l'arrêté préfectoral n° SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues ;
Vu l'arrêté DDT-SEF n° 2018-95 du 19 mars 2018 [...] fixant la liste des documents de planification, programmes, projets manifestation et interventions soumis à l'évaluation des incidences
Natura 2000 dans le département de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/COORDINATION n°2023-25 du 29 juin 2023 portant organisation de la préfecture de la Haute-Loire ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SG/COORDINATION 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire ;
Vu l'arrêté du Département de la Haute-Loire n° AR-PV-2024-06-03-a du 3 juin 2024 interdisant
temporairement la circulation sur la route départementale 333 ;
Vu l'arrêté du Département de la Haute-Loire n° AR-PV-2024-06-24-B du 24 juin 2024 interdisant
temporairement le stationnement sur la route départementale 33 ;
Vu l'arrêté municipal n°2024-35 du 9 juin 2024 de la commune de Cayres réglementant
temporairement la circulation et le stationnement à l'occasion de la finale départementale de labour du 25 août 2024;
Bureau de la réglementation et des élections
6 avenue du Général de Gaulle - 43000 LE PUY EN VELAY
Tél. : 04 71 09 43 43
Mél. : pref-bre@haute-loire.gouv.fr
1/8
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-89 du 9 août 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Foot stock car » le dimanche 25 août 2024 sur la 12 Vu la demande déposée en ligne le 23 mai 2024 par Monsieur Jérémy Chaussinand, Président de
l'association des Jeunes Agriculteurs de Cayres, en collaboration avec les Jeunes Agriculteurs
de Haute-Loire, établie 16 boulevard Président Bertrand au Puy-en-Velay, en vue d'obtenir
l'autorisation d'organiser, dans le cadre de la finale départementale de labour 2024, le
dimanche 25 août 2024 de 9h00 et 17h00, une démonstration de sport motorisé devant public
dénommée « foot stock car» sur des terrains privés situés à Cayres, lieu-dit Bourlas, aux abords
de la Route Départementale 333 ;
Vu le règlement de la fédération française de sport automobile (F.F.S.A) dont relève la présente
manifestation ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve ainsi que l'ensemble des pièces jointes à la demande
susvisée, et notamment l'étude des incidences Natura 2000 ;
Vu les 7 attestations de mise à disposition des terrains, délivrées entre décembre 2023 et avril
2024 par leurs propriétaires, au profit de l'organisateur :
Vu l'attestation d'assurance responsabilité civile délivrée le 26 juillet 2024 à l'organisateur par la
compagnie d'assurance AXA France IARD au titre du contrat n°11281197504 ;
Vu la convention n° D.dps-240490 signée le 23 mai 2024 entre l'organisateur, les Jeunes Agriculteurs de Haute-Loire, et l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de Haute-Loire, association agréée de sécurité civile relative à la mise en place d'un dispositif prévisionnel de secours de type Point d'Alerte et de Premiers Secours :
Vu l'avis favorable de Monsieur le maire de la commune de Cayres ;
Vu l'avis favorable du représentant local de la Fédération Française de Sport Automobile
Vu les avis favorables du commandant du groupement de gendarmerie de Haute-Loire, du
directeur académique des services de l'éducation nationale de Haute-Loire, du directeur
départemental des territoires de Haute-Loire, du directeur du service départemental
d'incendie et de secours de Haute-Loire, et de la présidente du Département de Haute-Loire :
Vu l'avis favorable de la formation spécialisée en matière d'épreuves et compétitions sportives de
la commission départementale de la sécurité routière, réunie le 9 juillet 2024 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture
ARRÊTE
Article 1° :
En collaboration avec les Jeunes Agriculteurs de Haute-Loire, Monsieur Jérémy Chaussinand, Président
de l'association des Jeunes Agriculteurs de Cayres, établie 16 boulevard Président Bertrand 43000
Le Puy-en-Velay, est autorisé à organiser, dans le cadre de la finale départementale de labour 2024, le
dimanche 25 août 2024 de 9h00 à 17h00, une démonstration de sport motorisé devant ‘public
dénommée « foot stock car» sur des terrains privés situés à Cayres, lieu-dit Bourlas, aux abords de la
Route Départementale 333.
Il s'agit, à l’aide d'un ballon et des capacités de maniement des véhicules, de marquer des buts dans des
cages à la façon d'un match de foot. Le gardien est remplacé par une pelle mécanique. Le ballon qui
servira au jeu, sera Un ballon gonflé en plastique d’un diamètre d’un mètre vingt et Un mètre cinquante.
Il sera changé dès qu'il sera endommagé. Les temps de jeu sont de 15 minutes.
La manifestation motorisée débutera sur le site à partir de 9h00 pour l'accueil des participants jusqu'à
10h30 et les vérifications préalables. La démonstration à proprement parler débutera à 14h00 et
prendra fin à 17h00.
Cette manifestation sportive vise à présenter, de façon organisée pour les spectateurs, une
démonstration mécanique. Ce n'est ni une compétition, ni un. évènement basé sur des épreuves de
vitesse ou chronométrées, elle ne pourra faire l'objet d'un classement en fonction, soit de la plus grande
vitesse réalisée, soit d’une moyenne imposée sur quelconque partie du parcours.
Le nombre de participants est limité à 20 pilotes.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-89 du 9 août 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Foot stock car » le dimanche 25 août 2024 sur la 13 Article 2 :
En application de l’article R. 331-27 du Code du sport, la présente autorisation ne prendra effet que
lorsque les organisateurs auront transmis une attestation écrite précisant que l'ensemble des
prescriptions mentionnées dans l'arrêté préfectoral ont été respectées.
Cette attestation devra être adressée, avant le début de l'épreuve, au centre d'opérations et de
renseignements de la gendarmerie (CORG) du Puy-en-Velay, par fax (04 71 04:52 99) ou courriel (corg.ggd43@gendarmerie.interieur.gouv.fr)}, ainsi qu'au Bureau de la Réglementation et des
Elections de la Préfecture de Haute-Loire par courriel à l'adresse suivante: pref-bre@haute-loire.gouv.fr
Article 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de la stricte observation des dispositions, des décrets et
des arrêtés précités, ainsi que des mesures suivantes arrêtées par les services chargés de la voirie et de la surveillance de la circulation, et par la commission départementale de la sécurité routière (CDSR) de la Haute-Loire.
En sus du règlement particulier, le règlement de la F.F.S.A devra être appliqué.
Article 4 : SÉCURITÉ - SERVICE D'ORDRE
+ Dispositif général :
Le terrain du foot stock car fait une surface d'environ 5 000 m°, rectangulaire avec 2 buts. Le terrain fera
90 m x 60 m et sera limité par des bottes de pailles carrées ainsi que des barrières Vauban situées à 1 m
50 de celles-ci. Les bottes de pailles carrées font chacune une dimension d'environ 90 cm de hauteur,
120 cm de largeur et une longueur de 240 cm.
Il est formellement interdit de faire des face-à-face brutaux avec un concurrent. Lorsque le ballon
franchira la ligne et évitera le gardien (les pelles mécaniques), l'équipe marquera un but.
+
L'arbitre sifflera à chaque faute commise et agitera un drapeau rouge afin d'être bien visible. Deux
autres personnes agiteront le drapeau rouge en imitation de l'arbitre afin d'être visible par l'ensemble
des pilotes. Le pilote veillera à rester vigilant et à respecter les consignes de l'arbitre.
Le participant veillera à respecter ces délimitations.
L'organisateur prendra toutes mesures utiles pour assurer la sécurité des personnes de l'organisation,
des concurrents, des spectateurs et des usagers de la route. || est chargé de veiller au respect de la
législation concernant la lutte contre l'alcoolisme.
Les commissaires ainsi que les bénévoles devront être porteurs de gilets réfléchissants, ou tout autre accessoire leur permettant d'être différenciés et reconnus. Ils devront connaître impérativement les consignes de sécurité pour chaque poste tenu ainsi que respecter scrupuleusement les divers codes en vigueur.
En cas d'incident, les commissaires doivent pouvoir communiquer rapidement avec le directeur de
course à l’aide des moyens de communication mis à leur disposition.
Toutes dispositions pourront être prises par Maire de Cayres afin d'assurer le bon déroulement de
l'épreuve...
+ Sécurité des participants :
Chaque participant a la charge de fournir les véhicules nécessaires afin d'assurer cette animation. Il doit également signer la convention d'engagement réciproque et la remettre à l'organisateur. Il lui faut également fournir une attestation de responsabilité civile automobile à l'organisateur ainsi que la copie de son permis de conduire.
Concernant les véhicules des participants, les organisateurs veilleront aux points suivants :
- Arceau obligatoire,
- Ceinture de sécurité obligatoire,
- Casque homologué obligatoire,
- Tôles de protection de la porte pilote obligatoire,
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-89 du 9 août 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Foot stock car » le dimanche 25 août 2024 sur la 14 — Phares avant/arrière interdit,
— Vitrage/pare-brise avant et arrière interdit,
- Ferraillage avant autorisé.
Le siège pilote doit être solidement fixé au châssis ou à la caisse. Un renfort de fixation est autorisé. Le
repose tête est recommandé. Le système d'inclinaison des dossiers réglables devra être bloqué et le
siège renforcé afin d'éviter l'ouverture accidentelle du dossier
Les Règles Techniques et de Sécurité de la F.F.S.A devront être appliquées.
Avant le déroulement de la manifestation, un contrôle administratif et technique sera impérativement
effectué.
Les participants respecteront les règles élémentaires de prudence.
Le port du casque intégral ou casque de moto à la norme en vigueur est obligatoire, de même que les
gants, des bottes de motos, un pantalon résistant, un pare-pierre ou une protection dorsale et
pectorale. :
L'organisateur devra obligatoirement vérifier que chaque conducteur est en possession d’une attestation
d'assurance de son véhicule et que sa responsabilité civile, en tant que participant à une démonstration
de sport mécanique est bien couverte, faute de quoi l'organisateur sera fondé à l'exclure de la
manifestation.
* __ Sécurité des spectateurs :
l'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du
public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un
obstacle naturel :
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et.
signalées au public ;
— l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.
Le public sera maintenu à l'écart des véhicules des participants. En aucun cas, ils ne pourront se croiser.
La zone de démonstration des véhicules devra être matérialisée et bien délimitée de facon à être
immédiatement visible par les participants, les spectateurs, et les autres utilisateurs des voies ouvertes
à la circulation publique à proximité du site.
Afin de maintenir les spectateurs à distance de la zone d'évolution des engins motorisées, cette
dernière sera séparée, au moyen de barrières de types Vauban et de la rubalise, des zones d'accueil du
public.
l'organisateur prendra les dispositions nécessaires afin de canaliser le public. Les emplacements du
public seront clairement identifiés et balisés :
- ces zones devront être closes côté piste et se situer en surplomb de celle-ci ou protégées par un
obstacle naturel :
- les zones dangereuses, situées au même niveau ou en contrebas de la piste, seront interdites et
signalées au public ;
-— l'organisateur sera chargé d'en interdire l'accès.
La présence de spectateurs, hors des emplacements prévus par les organisateurs, est formellement
interdite.
Tout au long de l'épreuve, les spectateurs mal positionnés seront invités à prendre place dans les zones
hors risques. Les commissaires de piste, disposés tout au long du parcours, devront veiller à leur bon
emplacement. Les zones interdites devront être matérialisées et l'interdiction clairement indiquée.
Plus aucun déplacement ne sera autorisé, au sein de la zone d'évolution des engins motorisés, dès que le
départ de la manifestation aura été donné par le responsable, sauf dans l'enceinte des zones dédiées aux
spectateurs.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-89 du 9 août 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Foot stock car » le dimanche 25 août 2024 sur la 15 ° __ Service d'ordre :
Le service d'ordre sera assuré par les organisateurs et sous leur responsabilité, sans qu'en aucun cas,
celle de l’État, du département et des communes puisse se trouver engagée.
Il devra être orchestré par des dirigeants et/ou des responsables nommément désignés. Placés sous l'autorité et la responsabilité de l'organisateur, ils ne détiennent pas les prérogatives dévolues aux forces de l'ordre.
Article 5 : SECOURS - INCENDIE
Tout au long de la manifestation, l'organisateur devra disposer d'un moyen permettant l'alerte des secours.
Un Dispositif Prévisionnel de Secours (DPS) de type “ Point d'Alerte et de Premiers Secours " sera assuré par l'association agréée de sécurité civile dénommée Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Haute-Loire (UDSP 43), avec qui l'organisateur a conventionné le 23 mai 2024.
Le DPS de type "Point d'Alerte et de Premiers Secours" (4 secouristes et un Véhicule de Premiers Secours
à Personnes) devra être conforme aux dispositions du référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours définis dans l'arrêté du 7 novembre 2006.
Le responsable du DPS devra, dès son arrivée et en relation avec l'organisateur, prendre contact avec le centre opérationnel départemental d'incendie et de secours de Haute-Loire (04 71 07 03 18) et le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée dudit dispositif. Pour toute demande de secours complémentaire, l'organisateur préviendra le centre de traitement de l'alerte en composant l’un des numéros suivants : 18 ou 112.
En cas de nécessité de mise en œuvre des moyens de secours publics, le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son représentant, assurera, sous l'autorité du préfet, en liaison avec le sous-préfet de permanence, le commandement des opérations de secours.
L'organisateur veillera à ce que les accès aux divers sites de l'épreuve soient immédiatement libres en toutes circonstances, de façon à faciliter la circulation des engins de secours. Le service départemental d'incendie et de secours sera habilité, en cas de force majeure, à utiliser les divers axes routiers privatisés à l'occasion de la manifestation.
Il appartiendra au responsable du dispositif de secours, dès son arrivée, de prendre contact avec le CODIS 43 (tél. 04 71 07 03 18) puis de le tenir informé du déroulement de la manifestation et de la levée du dispositif.
l'organisateur sera tenu de respecter l'arrêté préfectoral n°SIDPC 2016-04 du 13 mai 2016 relatif aux
prescriptions applicables à la protection contre l'incendie des bois, forêts, plantations, landes, maquis et garrigues.
Un moyen de lutte contre l'incendie devra être disponible. L'organisateur disposera d'extincteurs (de | type poudre). Chaque zone de franchissement / zones à risques disposera d'au moins un extincteur.
Article 6 : STATIONNEMENT - CIRCULATION
En application des dispositions de l'arrêté du Département de la Haute-Loire n° AR-PV-2024-06-03-a du 3 juin 2024 interdisant temporairement la circulation sur la route départementale 333 :
-La circulation de tous les véhicules, sauf véhicules de secours, sera interdite sur la route
départementale n° 333, du PR O (carrefour : RD n° 333 / RD n ° 33) au PR 0+600 (Bourlas), commune de Cayres, dimanche 25 août 2024, de 08h00 à 18h00.
- L'interdiction de circulation affecte l'itinéraire : Cayres / Saint-Jean-Lachalm.
- Pendant toute la durée de l'interdiction prescrite ci-dessus, la circulation sera déviée par la RD n° 33 via Séjallières puis la RD n° 34 via Le billard.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-89 du 9 août 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Foot stock car » le dimanche 25 août 2024 sur la 16 En application des dispositions de l'arrêté du Département de la Haute-Loire n° AR-PV-2024-06-24-B
du 24 juin 2024 interdisant temporairement le stationnement sur la route départementale 33
- Le stationnement des véhicules sera interdit de chaque côté de la route départementale n° 33, à
partir du PR 5+532 (sortie d'agglomération de Cayres) et jusqu'au PR 6+500 (Le Coudiol), sur le territoire
de la commune de Cayres, dimanche 25 août 2024, de 07h30 à 18h00.
— L'interdiction de stationnement affecte l'itinéraire : Cayres / Ouides.
En application des dispositions de l’arrêté municipal n°2024-35 du 9 juin 2024 de la commune de Cayres
réglementant temporairement la circulation et le stationnement à l'occasion de la finale
départementale de labour du 25 août 2024 :
— Un sens unique de circulation sera mis en place temporairement, le dimanche 25 août à partir de
8 heures et pour la journée couvrant la durée de la manifestation.
- L'accès à la manifestation se fera depuis la RD 31 - Route de Séneujols, par un chemin communal
carrossable pour rejoindre les emplacements prévus pour le stationnement.
— Ces restrictions ne s'appliquent pas aux exposants, organisateurs et intervénants de la manifestation.
— Le stationnement de part et d'autre de la RD 33 depuis le cimetière à la sortie du bourg et jusqu'à
l'intersection avec la voie communalé donnant accès à Auteyrac sera interdit.
Plusieurs parkings seront matérialisés et fléchés aux abords de la manifestation pour permettre le
stationnement des visiteurs et garantir Un accès piéton sécurisé au site.
Les bénévoles seront présents aux entrées des parkings et autour du site pour guider les visiteurs et
assurer Une circulation fluide.
L'organisateur mettra en place une signalétique adaptée à proximité des accès au site en vue d'informer
les usagers de la route du déroulement de la manifestation et d'assurer leur sécurité ainsi que celle des
visiteurs.
Sur les voies publiques, les participants seront tenus de respecter en tous points les prescriptions du
Code de la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux où municipaux réglementant la circulation
et d'obéir aux injonctions que les services de police ou de gendarmerie pourraient leur donner, dans
l'intérêt de la sécurité et de la circulation publique. En aucun cas ils ne devront obstruer la voie
publique hors les parties réservées par arrêtés municipaux.
La liberté de circulation et la sécurité générale seront sauvegardées sur les routes départementales à
proximité immédiate du terrain de la manifestation.
Un parc de stationnement devra être prévu pour les spectateurs.
La signalisation réglementant la circulation et le stationnement sera à la charge de l'organisateur. Par
ailleurs, devront être présents plusieurs bénévoles, membres de l'organisation, revêtus de gilets
réflectorisés et signes distinctifs chargés de guider les spectateurs depuis les points de stationnement
dans le centre bourg jusqu'au site de la démonstration.
Article 7 : ENVIRONNEMENT - TRANQUILLITÉ PUBLIQUE
l'organisateur devra prendre toutes mesures utiles afin d'informer et d'inciter les participants à
respecter l'environnement, la faune et la flore ainsi que les autres utilisateurs des chemins empruntés
(promeneurs, sportifs, agriculteurs, chasseurs, exploitants forestiers, etc.).
v
l'organisateur sensibilisera les participants à l'intérêt du respect des normes de bruit ainsi qu'à la
gestion des déchets. En cas de panne, d'intervention mécanique ou de stationnement, les participants
devront utiliser impérativement un tapis environnemental.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-89 du 9 août 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Foot stock car » le dimanche 25 août 2024 sur la 17 La manifestation est localisée hors site Natura 2000.
Les organisateurs prendront toutes les précautions pour éviter des déversements accidentels de produit pétroliers dans le sol, avec des tapis environnementaux pour les interventions programmées sur les engins et un nécessaire de piégeage et de récupération des éléments polluants pour les déversements accidentels.
Dès la fin de la manifestation, les organisateurs procéderont au retrait de la signalétique et à la remise en état des lieux. Ces opérations concerneront l'ensemble des espaces ayant accueilli la manifestation sportive et les spectateurs.
L'organisateur veillera à ce qu'aucun arbre ne soit abîmé sur les parcelles mises à sa disposition.
L'organisateur devra s'assurer du respect de la tranquillité publique, notamment en matière de bruit.
L'organisateur veillera au respect et à la protection des propriétés privées (propriétés, champs, prés...). Les droits des tiers sont expressément réservés. Nul ne pourra, pour suivre la compétition, pénétrer ni s'installer sur la propriété d'un riverain sans l'accord formel de celui-ci.
L'organisateur ne pourra emprunter que les chemins, voies ou propriétés privées pour lesquelles il aura obtenu l'autorisation expresse des propriétaires, sous peine de porter atteinte au droit de propriété. Les autorisations d'utilisation de l'ensemble des terrains accueillant la manifestation devront pouvoir être produites par l'organisateur.
L'organisateur veillera à ce que la rubalise soit ramassée après la manifestation ainsi que l'ensemble des déchets afin de remettre en état le site utilisé.
Article 8 :
La signalisation, notamment à destination des automobilistes, sera à la charge de l'organisateur et aucune inscription (peinture, divers) ne sera apposée sur le domaine public ou ses dépendances (chaussées, bornes, arbres, support de signalisation..).
Dans le cas où le passage des participants occasionnerait des dégâts (boue, terre.) du domaine public ou de ses dépendances, la chaussée et les accotements des voies empruntées seront remis en état aux frais des organisateurs.
Le jet de tracts, journaux, prospectus, objets où produits quelconques sur la voie publique est rigoureusement interdit.
Article 9 :
Les frais inhérents à la mise en place de la signalisation, ceux occasionnés par la mise en place des moyens de secours et ceux relatifs à la remise en état des lieux seront à la charge des organisateurs.
Article 10 :
L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée à tout moment par le directeur de course, agissant par délégation de l'autorité administrative après consultation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur aurait été faite par l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectant plus ou ne font plus respecter, par les concurrents, les dispositions que le règlement particulier de la manifestation prévoyait en vue de la protection du public ou des concurrents.
Article 11 :
En tout état de cause, la présente autorisation ne préjuge en rien des autres dispositions réglementaires
pouvant intervenir pour l'organisation de cette manifestation et notamment sur le volet sécuritaire. Elle
ne vaut pas autorisation d'utiliser des haut-parleurs fixes ou mobiles, à l’occasion de la manifestation.
Article 12 :
L'État ne pourra voir sa responsabilité engagée en cas de manquement, par l'organisateur, aux
obligations de sécurité fixées par le présent arrêté.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-89 du 9 août 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Foot stock car » le dimanche 25 août 2024 sur la 18 La présente autorisation est délivrée sous réserve du respect des prescriptions de sécurité portant sur
les conditions de circulation et de stationnement qui ressortent de la compétence de chacun des
maires des communes traversées.
Article 13 :
Avant le départ, l'organisateur interrogera Météo France (notamment par le biais du répondeur
téléphonique 32 50 ou par internet www.meteo.fr ) afin de connaître la couleur de la carte de vigilance
météo et de prendre toute mesure adaptée.
Article 14 :
Selon l'article R. 33117-2 du Code du sport, est puni des peines prévues pour les contraventions de la
cinquième classe le fait, par l'organisateur, de fournir de faux renseignements lors de la déclaration ou,
le cas échéant, de ne pas respecter les mesures complémentaires prescrites en application de l’article R.
331-11.
Article 15 :
La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, le commandant du groupement de
gendarmerie de la Haute-Loire, le directeur académique des services de l'éducation nationale de la
Haute-Loire, le directeur départemental des territoires de la Haute-Loire, le directeur du service
départemental d'incendie et de secours de la Haute-Loire et la présidente du conseil départemental de
la Haute-Loire ainsi que Monsieur le maire de Cayres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Haute-Loire et dont un exemplaire sera notifié à Monsieur Jérémy Chaussinand, Président de
l'association des Jeunes Agriculteurs de Cayres, organisateur en collaboration avec les Jeunes
Agriculteurs de Haute-Loire, titulaire de la présente autorisation.
Au Puy-en-Velay, le 9 août 2024
Pour le Préfet, et pér délégation,
La Secrétaire Générale
Nathalle CENCIC
Voies et délais de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, dans le délai de deux mois à compter
de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet
wwyi.telerecours.fr.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-89 du 9 août 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Foot stock car » le dimanche 25 août 2024 sur la 19 =CEE UOHELUIUE,] 2P
S2]N9IUSA S299V L.: 2109$ 98eu9IJJe,p neouued (inq ap uaipies) anbiuesauu #24 O ohqndnp suo7z _ onqndnesyiplejuleU07O (soniedepsenoqsep0gluLeoueJsIp) ueqneASsolallieg—— s91189sanied2ps2]0g”àPa |=] 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-89 du 9 août 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Foot stock car » le dimanche 25 août 2024 sur la 20 43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-09-00003 - Arrêté préfectoral DCL-BRE n° 2024-89 du 9 août 2024 portant autorisation d'une manifestation sportive motorisée dénommée « Foot stock car » le dimanche 25 août 2024 sur la 21 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-14-00001
portant convocation des electeurs pour
l'élection municipale partielle des 13 et 20
octobre 2024
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-14-00001 - portant convocation des electeurs pour l'élection municipale partielle des 13 et 20 octobre 2024 22 PRÉFET Direction
DE HAUTE-LOIRE de la citoyenneté
pas et de la légalité Égalité Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DCL/BRE N° 2024 — 90 EN DATE DU 14 AOÛT 2024 PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURS POUR L'ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALE DE LA COMMUNE DE VALS-PRES-LE-PUY
DES 13 ET 20 OCTOBRE 2024
Le préfet de Haute-Loire
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code électoral et notamment ses articles L. 30 à L. 32, L. 247, L. 251, L. 253, L. 255-2 à L. O. 255-5, L. 260 à L. 262 et L.263 à L. 267, L. 270, L. 273-6 à L. 273-10,R. 1 à R.21,R. 40 et R. 41;
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2122-8 et L.
2122-14 ;
VU la loi n° 2016-1046 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un État membre de l’Union européenne autre que la France pour les municipales :
VU la loi n°2016-1048 du 1° août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU la loi n° 2018-51 du 31 janvier 2018 relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections ;
VU le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire ;
VU le décret du Président de la République en date du 30 janvier 2024 portant nomination de
la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay - Mme Nathalie Cencic ;
2 rue de la Rovère
48005 Mende CEDEX
Tél. : 046649 60 00
Mél. : pref-webmestre@lozere.gouv.fr
PREF/CAB/2024-08-14-001 1/4
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-14-00001 - portant convocation des electeurs pour l'élection municipale partielle des 13 et 20 octobre 2024 23 VU l'arrêté préfectoral SG/Coordination n° 2024-09 en date du 19 février 2024 portant
délégation de signature à Mme Nathalie Cencic, secrétaire générale de la préfecture de la
Haute-Loire ;
VU la circulaire ministérielle n°INTA1625463J du 19 septembre 2016 relative à l'organisation
des élections partielles ;
CONSIDÉRANT les démissions de leurs fonctions d'adjoints et de leurs mandats de conseillers municipaux de Mme Béatrice Dieleman le 18 juillet 2024, Mme Lucie Langlet les 18 et 29 juillet 2024, Mme Patricia Combris-Maury le 18 juillet et 1° août 2024, M. Gérald Fénérol le 18 juillet 2024, M. David Chantre les 18 et 29 juillet 2024 acceptées le 8 août 2024 ;
CONSIDÉRANT la démission de Mme Christine Vaille-Giry de son mandat de conseillère municipale le 22 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT. la démission de Mme Chantal Gros de son mandat de conseillère municipale le 22 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT la démission de Mme Camille Desvignes de son mandat de conseillère municipale le 23 juillet 2024 ;:
CONSIDÉRANT la démission de Mme Véronique Bonnet de son mandat de conseillère municipale le 26 juillet 2024 ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal (composé de 23 membres) a perdu le tiers de ses membres (10 sièges vacants), en application de l’article L. 258 du Code électoral il convient de procéder à une élection partielle intégrale.
CONSIDÉRANT qu'il ne peut être procédé au remplacement des conseillers municipaux démissionnaires en faisant appel aux candidats restants sur les listes en raison de l'insuffisance du nombre de remplaçants ;
Sur proposition de la secrétaire générale adjointe ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de Vals-près-le-Puy sont convoqués, le dimanche
13 octobre 2024 afin de procéder à une élection municipale partielle intégrale. Le cas
échéant, un second tour sera organisé le dimanche 20 octobre 2024.
Lors de ce scrutin les électeurs seront également appelés à élire les conseillers
communautaires.
ARTICLE 2 : Le régime électoral applicable est celui des communes de 1000 habitants et
plus. Le scrutin est un scrutin de liste, proportionnel, à deux tours avec prime majoritaire
accordée à la liste arrivée en tête.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-14-00001 - portant convocation des electeurs pour l'élection municipale partielle des 13 et 20 octobre 2024 24 Au premier tour, la liste qui obtient la majorité absolue des suffrages exprimés reçoit un
nombre de sièges égal à la moitié des sièges à pourvoir arrondi le cas échéant à l'entier
supérieur. Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte
moyenne entre toutes les listes ayant obtenu plus de 5 % de suffrages exprimés, en fonction
du nombre de suffrage obtenus.
Si aucune liste n'obtient la majorité absolue, un second tour est organisé. Seules les listes
ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour sont autorisées à se
maintenir. La répartition des sièges se fait alors comme lors du premier tour.
ARTICLE 3 : Pour participer à ce scrutin, les électeurs pourront déposer une demande
d'inscription sur la liste électorale principale ou la liste complémentaire municipale de la
commune jusqu'au vendredi 6 septembre 2024 inclus.
Les électeurs, justifiant que les dispositions de l’article L. 30 leur sont applicables, pourront
demander à être inscrits sur la liste électorale jusqu’au dixième jour précédant celui du
scrutin, soit le jeudi 3 octobre 2024.
En conséquence, le scrutin sera organisé sur la base des listes électorales principale et
complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique, et à jour des tableaux
prévus aux articles R. 13 et R. 14 du Code électoral, arrêtées au plus tard 20 jours avant le
scrutin soit le lundi 23 septembre 2024.
ARTICLE 4 : La consultation des électeurs a lieu au pôle multi-activités Le Préau — Rue Danton — 43 750 Vals-près-le-Puy.
Le scrutin est ouvert de huit heures à dix-huit heures. Le dépouillement est effectué
immédiatement après la clôture du scrutin.
En cas de second tour, celui-ci se déroulera le dimanche 20 octobre 2024 dans le même lieu
et aux mêmes horaires.
ARTICLE 5 : En application des articles L. 264 à L. 265-1 du Code électoral le dépôt des
candidatures est obligatoire pour chaque de scrutin.
Le dépôt des candidatures est effectué par la personne ayant la qualité de responsable de
liste ou par un mandataire désigné par elle.
Les déclarations de candidature devront être déposées auprès de la Préfecture du Puy-en- Velay - Bureau de la réglementation et des élections après avoir pris au préalable rendez- vous auprès des agents du bureau au 04 71 09 92 68 — 04 71 09 90 93. ° __ Pour le premier tour :
_— du lundi 23 septembre 2024 au mercredi 25 septembre 2024, de 9h00 à 11h30
et de 14h00 à 16h30;
— le jeudi 26 septembre 2024, de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
+ Pour le second tour
— le lundi 14 octobre de 14h00 à 16h30 ;
— le mardi 15 octobre 2024 de 9h00 à 11h30 et de 14h00 à 18h00.
ARTICLE 6 : La campagne électorale sera ouverte le lundi 30 septembre 2024 à zéro heure et prendra fin le samedi 12 octobre 2024 à zéro heure pour le 1° tour et en cas de
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-14-00001 - portant convocation des electeurs pour l'élection municipale partielle des 13 et 20 octobre 2024 25 second tour de scrutin, elle sera ouverte du lundi 14 octobre 2024 à zéro heure et prendra
fin le samedi 19 octobre 2024 à zéro heure.
ARTICLE 7: Dès l'établissement, en deux exemplaires originaux, du procès-verbal
constatant les opérations électorales, le résultat est proclamé en public par le président du
bureau de vote, devant les électeurs présents et affiché par ses soins dans la salle de vote
(R. 67). |
Un exemplaire original du procès-verbal est adressé au Préfet, le lendemain matin du scrutin,
soit le lundi 14 octobre 2024 pour le premier tour et le lundi 21 octobre 2024 en cas de
second tour, accompagné de ses annexes obligatoires : les listes d'émargement, les feuilles
de dépouillement des suffrages, les bulletins de vote et les enveloppes déclarés blancs ou
nuls, ainsi que les pièces fournies à l'appui des réclamations et des décisions prises par le
bureau. |
Le second exemplaire original du procès-verbal est déposé au secrétariat de la mairie.
Communication doit être donnée à tout électeur requérant jusqu’à l'expiration des délais
prescrits pour l'exercice des recours contre l'élection.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
et porté à la connaissance du public par affichage en mairie de Vals-près-le-Puy au plus tard
le lundi 2 septembre 2024.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire, ainsi que le maire de
Vals-près-le-Puy sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Pour le Préfet et par
la secrétaire géñéral
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet et d'un recours hiérarchique auprès du
ministre de l'Intérieur. | |
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand (63), dans le délai
de 2 mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible sur le site
internet « www.telerecours.fr »
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-14-00001 - portant convocation des electeurs pour l'élection municipale partielle des 13 et 20 octobre 2024 26 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-31-00005
Arrêté n° BCTE 2024/93 du 31 juillet 2024
prescrivant l'ouverture d'une enquête publique
conjointe, au bénéfice de la commune de
Riotord, préalable à la déclaration d'utilité
publique des travaux de dérivation de l'eau des
captages «Sétoux-Riaille» et «Rivaux» et à
l'instauration des périmètres de protection
immédiate et rapprochée
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-31-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/93 du 31 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Riotord, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de 27 DIRECTION DE LA CITOYENNETE PRÉFET | | ET
DE LA LEGALITE DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° BCTE 2024/93 du 31 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe,
au bénéfice de la commune de Riotord, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de dérivation
de l'eau des captages «Sétoux-Riaille» et «Rivaux» et à l'instauration des périmètres de
protection immédiate et rapprochée
Le préfet de la Haute-Loire,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales ::
VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment les articles R1121 et
Suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment le livre Il titre 1 :
VU le code de la santé publique et notamment les articles L1321-1 et suivants ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan
Cordier en qualité de préfet de la Haute-Loire :
VU le décret du président de la République du 30 janvier 2024 portant nomination de la secrétaire
générale de la préfecture de la Haute-Loire, sous-préfète du Puy-en-Velay, Madame Nathalie
CENCIC ;
VU l'arrêté préfectoral n° SG/Coordination 2024-09 du 19 février 2024 portant délégation de
signature à Madame Nathalie CENCIC, secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Loire :
VU la délibération du 27 juin 2024 par laquelle le conseil municipal de Riotord demande l'ouverture
d'une enquête publique en vue de l'utilité publique des travaux portant sur la création des
périmètres de protection immédiate et rapprochée et la dérivation des eaux des captages «Sétoux- Riaille»
et «Rivaux» implantés sur la commune de Riotord ;
VU l'avis sanitaire du 1° septembre 2022 de M. Patrick Dorsemaine, hydrogéologue agréé en matière
d'hygiène publique pour le département de la Haute-Loire, relatif aux captages «Sétoux-Riaille» et «Rivaux»
;
VU le dossier transmis par le maire de Riotord :
VU les pièces constitutives du dossier :
VU l'avis du directeur départemental des territoires de Haute-Loire du 10 juin 2024 ;
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43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tel : 04 71 09 92 45
mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-31-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/93 du 31 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Riotord, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de 28 VU la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur du département de la Haute-Loire
établie pour l’année 2024 :
VU la décision du tribunal administratif de Clermont-Ferrand n° E24000062/63 du 25 juillet 2024
désignant Monsieur Serge FIGON, ingénieur agronome, en qualité de commissaire enquêteur titulaire
et Monsieur Yves CHAVENT en qualité de commissaire enquêteur suppléant ;
VU le plan parcellaire des propriétés dont l'acquisition est nécessaire à la réalisation de l'opération ;
VU la liste des propriétaires ;
CONSIDERANT que les captages «Sétoux-Riaille» et «Rivaux» sont situés sur la commune de
Riotord ;
CONSIDERANT qu'au titre de la loi sur l'eau, le projet est soumis à déclaration ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de Haute-Loire |
ARRETE
Article 1 -
A la demande du maire de Riotord, il sera procédé à une enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique des travaux portant sur la création des périmètres de protection
immédiate et rapprochée des captages «Sétoux-Riaille» et «Rivaux» ainsi que sur la dérivation de
l’eau et la cessibilité du foncier constituant pour partie les périmètres de protection immédiate.
Cette enquête aura lieu pendant une durée de 33 jours, du jeudi 12 septembre 2024 à 9 heures au lundi
14 octobre 2024 à 16 heures 30. Le siège de l'enquête est fixé à la mairie de Riotord.
Article 2 -
Le public pourra prendre connaissance du dossier relatif à l'enquête publique conjointe préalable à la déclaration
d'utilité publique et à la cessibilité du foncier en mairie de Riotord (1 place des
Combattants - 43220 Riotord) où il restera à la disposition du public aux jours et heures habituels
d'ouverture de la mairie au public :
Lundi - mardi - vendredi : de 8 heures à 12 heures et de 13 heures 30 à 16 heures 45
mercredi - jeudi - samedi : de 8 heures à 12 heures
À ce dossier d'enquête déposé en mairie seront joints les registres d'enquête à feuillets non mobiles.
Le dossier sera également mis en ligne sur le site internet de la préfecture : www.haute-loire.gouv.fr
(rubrique : Publication - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité publique).
Ces mêmes documents ainsi qu’un dossier dématérialisé pourront être consultés à la Préfecture de la
Haute-Loire - Bureau des collectivités territoriales et de l'environnement sur rendez-vous (04 71 09 : 92 45).
Article 3 -
Sont désignés Monsieur Serge FIGON, ingénieur agronome, en qualité de commissaire enquêteur
titulaire et M. Yves CHAVENT en qualité de suppléant.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-31-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/93 du 31 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Riotord, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de 29 Article 4 -
Pendant la durée de l'enquête, les observations et propositions du public pourront être soit :
- Consignées sur les registres d'enquête déposés à cet effet à la mairie de Riotord
- adressées au commissaire ehquêteur par voie postale en mairie de Riotord (1 place des
Combattants - 43220 Riotord)
- adressées par voie électronique à l'adresse suivante :
pref-ep-captages-riotord@haute-loire.gouv.fr
- exprimées oralement auprès du commissaire enquêteur qui recevra le public en mairie de Riotord,
les :
- jeudi 12 septembre 2024 : de 9 heures à 12 heures
- jeudi 26 septembre 2024 : de 9 heures à 12 heures
- lundi 14 octobre 2024 : de 14 heures à 16 heures 30
Toute observation formulée avant le 12 septembre 2024 à 9 heures ou après le 14 octobre 2024 à 16 heures 30 ne sera pas prise en compte, quel que soit son mode de dépôt.
ENQUÊTE PRÉALABLE A LA DÉCLARATION D’UTILITÉ PUBLIQUE
Article 5 -
Le projet de travaux portant sur la création des périmètres de protection immédiate et rapprochée
des captages «Sétoux-Riaille» et «Rivaux» situés sur la commune de Riotord ainsi que sur la
dérivation de l'eau, dans les formes prévues par le code de l'expropriation, est soumis aux formalités
d'une enquête publique préalable à la déclaration d'utilité publique.
Article 6 -
Avant le début de l'enquête, le registre d'enquête, établi sur feuillets non mobiles, sera coté et
paraphé par le commissaire enquêteur. Le premier jour de l'enquête, le registre sera ouvert par le
maire de Riotord.
Article 7 -
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par. le maire de Riotord qui le
transmettra dans les vingt-quatre heures au commissaire-enquéteur. Celui-ci procèdera à l'examen
des observations qui auront été consignées sur le registre ou annexées à celui-ci et entendra toute
personne qu'il lui paraîtra utile de consulter ainsi que le maître d'ouvrage, si ce dernier en fait la
demande.
Le commissaire enquêteur transmettra au préfet de la Haute-Loire, dans un délai d'un mois à
compter de la date de clôture de l'enquête, le rapport et ses conclusions concernant la déclaration
d'utilité publique.
Article 8 -
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairie de
Riotord et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des services
de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
ENQUÊTE PARCELLAIRE
Article 9 -
Un dossier comprenant le plan parcellaire et la liste des propriétaires ainsi qu'un registre d'enquête
préalablement côté et paraphé par le maire seront déposés en mairie de Riotord.
. CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tel : 04 71 09 92 45
mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-31-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/93 du 31 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Riotord, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de 30 Article 10 -
Notification individuelle du dépôt du dossier d'enquête parcellaire à la mairie sera faite, par
l'expropriant sous pli recommandé avec accusé de réception, aux propriétaires concernés figurant
sur la liste annexée au dossier d'enquête.
L'avis de réception de la lettre recommandée justifiant la notification sera joint au dossier. Cette
notification sera faite avant le début de l'enquête.
En cas de domicile inconnu, il convient d'afficher à la porte de la mairie avant l'ouverture de
l'enquête, un double de la notification. Un certificat du maire attestera l'accomplissement de cette
formalité.
Article 11-
L'expropriant devra assurer les notifications légales aux propriétaires et usufruitiers intéressés qui
seront tenus de lui communiquer le nom des autres ayants-droit et celui des personnes pouvant
réclamer des servitudes.
Article 12 - .
La publication du présent arrêté est faite notamment en vue de l'application des articles L.3111 à
L.311-3 et R.311-1 à R.311-3 du code de l'expropriation reproduits en annexe pour permettre aux
ayants droit inconnus de se manifester dans le mois, suivant cette publicité sous peine de forclusion
de leurs droits.
Article 13 -
A l'expiration du délai d'enquête, le registre sera clos et signé par le maire de Riotord qui le
transmettra dans les vingt-quatre heures avec le dossier d'enquête et les documents annexés au
commissaire-enquêteur. Celui-ci donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés et dressera
procès-verbal de l'opération après avoir entendu toute personne qu'il lui paraîtra utile de consulter.
Article 14 -
Le commissaire-enquêteur transmettra au préfet de la Haute-Loire dans un délai maximum d'un
mois à compter de l'expiration du délai d'enquête, le rapport et ses conclusions concernant la
cessibilité du foncier.
Une copie du rapport et des conclusions motivées sera tenue à la disposition du public en mairie de
Riotord et à la Préfecture de Haute-Loire pendant un an à compter de la date de clôture de
l'enquête. Ces documents seront également insérés et consultables sur le site internet des services
de l'État de la Haute-Loire pendant un an.
MESURES DE PUBLICITÉ COMMUNES
Article 15 -
- Un avis publié en caractères apparents, annonçant cette enquête, sera affiché quinze jours au
moins avant son oùverture, soit avant le 28 août 2024, et pendant toute sa durée, par les soins du
maire de Riotord aux lieux habituels d'affichage en mairie. Il sera justifié de l'accomplissement de
ces mesures de publicité, par un certificat du maire qui sera adressé à l'issue de l'enquête au bureau
des collectivités territoriales et de l'environnement de la préfecture de Haute-Loire.
- En outre, dans les mêmes conditions de délai et de durée, le maire de Riotord procédera à
l'affichage du même avis sur les lieux prévus pour la réalisation du projet. Ces affiches, en caractères
noirs sur fond jaune, doivent être visibles et lisibles des voies publiques, mesurer au moins 42 X 59,4
cm (format A2) et comporter le titre « AVIS D'ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules
d'au moins 2 cm de hauteur.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-31-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/93 du 31 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Riotord, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de 31 - Cet avis d'ouverture d'enquête sera également inséré par le préfet de la Haute-Loire et aux frais du pétitionnaire,
en caractères apparents quinze jours au moins avant le début de l'enquête, soit avant le 28 août 2024
et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux locaux
diffusés dans le département de la Haute-Loire.
- Cet avis sera également consultable sur le site internet des services de l'État de Haute-Loire :
www.haute-loire.gouv.fr (rubrique : Publications - enquêtes publiques Etat - déclaration d'utilité
publique).
Article 16 -
À l'issue de l'enquête, le préfet de la Haute-Loire se prononcera, par arrêté sur :
- la déclaration d'utilité publique de l'opération
- la cessibilité des terrains nécessaires au projet
Article 17 -
La secrétaire générale de la préfecture, le maire de Riotord et le commissaire enquêteur sont chargés,
chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait au Puy-en-Velay, le 31 juillet 2024
Pour le préfet et par délégation,
la secrétaire générale
Näfhalie CENCIC
CS40321
43009 LE PUY-EN-VELAY Cedex
tel : 04 71 09 92 45
mél. : pref-environnement@haute-loire.gouv.fr
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-31-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/93 du 31 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Riotord, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de 32 ANNEXE
à l'arrêté préfectoral n° BCTE 2024/93 du 31 juillet 2024
Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique - Articles L 311-1 à L 311-3
En vue de la fixation des indemnités, l'expropriant notifie aux propriétaires et usufruitiers intéressés
soit l'avis d'ouverture de l'enquête, soit l'acte déclarant l'utilité publique, soit l'arrêté de cessibilité, soit
l'ordonnance d'expropriation.
Le propriétaire et l'usufruitier sont tenus d ‘appeler et de faire connaître à l'expropriant les fermiers,
locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d'usage et ceux qui peuvent réclamer
des servitudes.
Les intéressés autres que ceux mentionnés aux articles L. 3111 et L. 311-2 sont mis en demeure de faire
valoir leurs droits par publicité collective et tenus de se faire connaître à l'expropriant, à défaut de quoi
ils sont déchus de tous droits à indemnité.
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Articles R 311-1 à R 311-3
La notification prévue à l'article L. 3111 est faite conformément aux dispositions du deuxième alinéa de
l'article R. 3711-30, Elle précise que le propriétaire et |‘usufruitier sont tenus d'appeler et de faire
connaître à l'expropriant, dans le délai d'un mois, les fermiers, les locataires, les personnes qui ont des
droits d'emphytéose, d'habitation ou d ‘usage et celles qui peuvent réclamer des servitudes.
La publicité collective mentionnée à l'article L. 311-3 comporte un avis publié à l'initiative de
l'expropriant par voie d'affiche et éventuellement par tous autres procédés dans chacune des
communes désignées par le préfet, sans que cette formalité soit limitée nécessairement aux communes
où ont lieu les opérations. L'accomplissement de cette mesure de publicité est certifié par le maire. Cet
avis est en outre inséré dans un des journaux publiés dans le département.
I} précise, en caractères apparents, que les personnes intéressées autres que le propriétaire,
l'usufruitier, les fermiers, les locataires, ceux qui ont des droits d'emphytéose, d'habitation ou d‘Usage
et ceux qui peuvent réclamer des servitudes sont tenues de se faire connaître à l'expropriant dans un
délai d'un mois, à défaut de quoi elles seront, en vertu des dispositions de l'article L. 311-3, déchues de
tous droits à indemnité.
La notification et la publicité mentionnées aux articles R. 311-1 et R. 311-2 peuvent être faites en même
temps que celles prévues au livre ler.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-31-00005 - Arrêté n° BCTE 2024/93 du 31 juillet 2024 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe, au bénéfice de la commune de Riotord, préalable à la déclaration d'utilité publique des travaux de 33 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-07-03-00010
ARRETE COMPOSITION COMMISSION
DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES
TRANSPORTS DE FONDS 43
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-03-00010 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS 43 34 PRÉFET Direction des services
DERAUTE-LOIRE | du cabinet Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N ° PREF/CAB/SDS/2024 - 181
PORTANT CONSTITUTION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS DE LA HAUTE-LOIRE
Le préfet de Haute-Loire,
Chevalier de l’ordre nationale du Mérite,
VU le Code de la sécurité intérieure, et notamment le Livre VI « Activités privées de sécurité », de ses parties législative et réglementaire ;
VU les articles D613-84 à D613-87 du code de la sécurité intérieure ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2213-3 ;
VU le décret du président de la République du 13 juillet 2023 portant nomination de Monsieur Yvan CORDIER en qualité de préfet de la Haute-Loire, à compter du 21 août 2023 ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 21 juillet 2014 fixant les modalités d'application des dispositifs techniques compensatoires proposées en application de l'article D613-74 du code de la sécurité intérieure ;
VU la circulaire ministérielle NOR/INTD1502579C du 4 mars 2015 relative aux réunions des commissions départementales de la sécurité des transports de fonds ;
VU les propositions émises dans le cadre des consultations pour la mise à jour des représentants
de cette commission ;
VU la proposition émise par le syndicat général des transports des remontées mécaniques et services des pistes -CGT.en date du 12 juin 2024 ;
SUR la proposition du directeur des services du cabinet par intérim,
ARRÊTE
Article 1°
La commission départementale de la sécurité des transports de fonds placée sous la présidence du préfet de la Haute-Loire où à défaut par un membre du corps préfectoral, est composée des membres suivants :
Membres avec voix consultative :
1- Représentants des services de l'État dans le département désignés par le préfet :
- Mle commandant du groupement départemental de la Gendarmerie de la Haute-Loire ou son représentant ;
1/3
SDS/CAB/BSI - 6, avenue du Général de Gaulle
Tél. 04 71 09 88 95:
Mél. 'beatrice.volatron@haute-loire.gouv.fr
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-03-00010 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS 43 35 - M. le directeur départemental de la police nationale ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des finances publiques ou son représentant ;
- M. le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
- M. le responsable de l'Unité Territoriale — UT de la direction régionale de l’environnement, de
l'aménagement et du logement —- DREAL ou son représentant ;
- Mme la Cheffe du service Education et Sécurité Routière ou son représentant ;
- M. le Chef du Service des Sécurités ou son représentant.
2- M. le Directeur Départemental de la Banque de France ou son représentant :
3- Deux maires désignés par l'association départementale des maires :
- Mme Christelle VALANTIN, Maire de Coubon ;
- M.Pierre GIBERT, Maire de Costaros.
4- Représentants locaux des établissements de crédit, désignés par le préfet sur proposition de
l'Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECEI) :
- Mme Maria SANCHEZ, Responsable Sécurité de BNP PARIBAS, membre titulaire ; - M.Stéphane LEPREVOST, Directeur Logistique CEPAL, membre titulaire ; - Mme Laeticia GRELLIER, membre suppléante ;
- M.Laurent DECOMBAS, Chargé de sécurité, membre suppléant.
5- Représentants des établissements commerciaux de grande surface
- M.Maurice MARCHE, directeur général de la Jardinerie du Brivadois à Brioude ; - M.Rémy VALETTE, Président de la SAS PERA, Intermarché au Chambon-sur-Lignon.
6- Représentant des professions de la bijouterie
- M.Pierre DESCOURS, Bijoutier au Puy-en-Velay.
7- Représentants des entreprises de transport de fonds, désignés par M. le Préfet, sur proposition des organisations professionnelles représentatives
- M.Thierry MAGERT, en qualité de membre titulaire :
- Mme Alexandra JANIN, en qualité de membre suppléant.
8- Représentants des convoyeurs de fonds, désignés par M. le Préfet, sur proposition des organisations syndicales représentatives des salariés sur le plan départemental
- M. Anthony GONIN, Convoyeur Proségur La Talaudière, en qualité de membre titulaire ; - M. Julien RIVIERE, salarié de l'agence LOOMIS Division Sud agence de La Talaudière, en qualité de
membre titulaire ;
- M.Nicolas MATTEI, salarié de l'agence LOOMIS Division Sud agence de La Talaudière, en qualité de
membre titulaire ;
- MFrédéric CHARDON, salarié de l'agence LOOMIS Division Sud agence de La Talaudière, en
qualité de membre suppléant ;
Article 2
La commission se réunit au moins une fois par an. Elle peut entendre toute personne dont l'audition
lui paraît utile. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote.
Article 3
Le procureur de la République près le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay est informé des réunions de la commission, des avis émis, et peut, sur sa demande, participer aux réunions de celle-ci.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-03-00010 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS 43 36 Article 4.
Le président et les membres de la commission qui siègent en raison des fonctions qu'ils occupent, peuvent se faire suppléer par un membre du service ou de l'organisme auxquels ils appartiennent. Lorsqu'il n'est pas supplée, le membre de la commission peut donner un mandat à un autre membre. Sauf dispositions contraires, nul ne peut détenir plus d’un mandat.
Article 5
Le quorum est atteint lorsque la moitié au moins des membres composant la commission sont présents, y compris les membres prenant part aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle, ou ayant donné mandat. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission délibère valablement sans condition de quorum après une nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé.
Article 6
Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral N° 2024-57 .du 25 avril. 2024 portant constitution de la commission départementale de la sécurité des transports de fonds.
Article 7
Le directeur des services du cabinet par intérim, est chargé de l'exécution du présent qui sera notifié à chacun des membres de la commission de la sécurité des transports de fonds, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Loire.
Fait à le Puy-en-Velay, le 03 JUIL. 2024
Yvan CORDIER
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Haute-Loire et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par l'application informatique «Télérecours citoyens » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr » dans le délai maximal de deux mois à compter de la notification de la décision contestée, ou de la date du rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
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43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-07-03-00010 - ARRETE COMPOSITION COMMISSION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE DES TRANSPORTS DE FONDS 43 37 43_Pref_Préfecture Haute-Loire
43-2024-08-02-00003
TABLEAU LIST ARR COMMISSION
VIDEOPROTECTION 03 02 2023 RAA
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-02-00003 - TABLEAU LIST ARR COMMISSION VIDEOPROTECTION 03 02 2023 RAA 38 Ex PREFET
DE HAUTE-LOIRE
Liberté
Egalité
Fraternité
COMMISSION DEPARTEMENTALE VIDEPOPROTECTION DU 3 FEVRIER 2023 LISTE DES 46 ARRETES
- PREF/DSC/SDS n° 2023-15 à PREF/DSC/SDS n° 2023-40 du 21 février 2023 - PREF/DSC/SDS n° 2023-41 à PREF/DSC/SDS n° 2023-42 du 27 février 2023 - PREF/DSC/SDS n° 2023-72 du 31 mars 2023
- PREF/DSC/SDS n° 2023-43 à PREF/DSC/SDS n°2023-44 du 1er mars 2023 - PREF/DSC/SDS n° 2023-45 à PREF/DSC/SDS n°2023-47 du 27 février 2023 - PREF/DSC/SDS n° 2023-48 à PREF/DSC/SDS n°2023-49 du 1er mars 2023 - PREF/DSC/SDS n° 2023-50 à PREF/DSC/SDS n°2023-58 du 27 février 2023 - PREF/DSC/SDS n° 2023-60 du 1er mars 2023
Ces arrêtés signés sont consultables en préfecture – CABINET - DIRECTION DU SERVICES DES SECURITES - BUREAU DE LA SECURITE INTERIEURE – BSI
N0 D’ORDRE OBJET
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-15 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA SALLE DE SPORTS L’ORANGE BLEUE – SARL OMUSHIN - 39 avenue des Belges – 43000 LE PUY-EN-VELAY
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-16 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour L’ENTREPRISE DE CHAUFFAGE DE BOIS ATRACONFORT 42-ZA de Villeneuve – 43330 SAINT-FERREOL D’AUROURE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-17 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE DEBIT DE TABAC BAR-TABAC CNFS - 11 rue de la République - 43140 SAINT-DIDIER-EN-VELAY
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-18 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA SAS SAUGU’ARMES ARMURERIE DE LA BETE - 1 Place Charles de Gaulle – 43170 SAUGUES
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-19 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA SAS POKING BURGER KING - 8 Côte de Tirreboeuf 43700 BRIVES-CHARENSAC
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-20 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA SARL GARAGE MOURY - 107 avenue d’Auvergne – 43100 BRIOUDE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-21 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA GRANDE SURFACE LIDL - 2 rue Gustave Eiffel - 43100 BRIOUDE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-22 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA CAISSE D’ASSURANCE RETRAITE CARSAT AUVERGNE
11 avenue des Belges - 43000 LE PUY-EN-VELAY
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-23 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE GARAGE AUTOMOBILE VIGNE AUTO SARL - 13 avenue du Puy – 43150 LE MONASTIER-SUR-GAZEILLE
Direction
des services
du cabinet
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-02-00003 - TABLEAU LIST ARR COMMISSION VIDEOPROTECTION 03 02 2023 RAA 39 ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-24 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA SARL Q DE BOUTEILLES FOURNISSEUR DE GRAND ET PETIT APPAREILLAGE - 12 rue du Commerce – 43110 AUREC SUR-LOIRE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-25 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA PHARMACIE DE SAUGUES SELARL - Place Joseph Limozin – 43170 SAUGUES
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-26 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE DEBIT DE TABAC BAR-TABAC LE JULIPINOIS -BISTROT LE PETIT JULES - 15 Route de la Gare – 43200 SAINT-JULIEN DU PINET
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-27 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection
pour LE MAGASIN DE MOTOCULTURE SARL OLEON RAYMOND ET FILS - 346 rue Lamarck Jean-Baptiste-ZA Bombe - 43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-28 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN BRICOPRO SCAR SARL OLEON RAYMOND ET FILS - ZA EST - rue Croix Saint Isidore – 43100 BRIOUDE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-29 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE GARAGE DA ROIT - 8 Chemin des Marronniers - 43360 BOURNONCLE-SAINT-PIERRE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-30 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE GARAGE AUTOS VELAY SAS - 352 rue Lamarck Jean aptiste - 43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-31 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA SARL BONNEFOY PASCAL – GEDIMAT - Les Quairais 43490 COSTAROS
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-32 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour DAV MOTO PASSION SARL - 50 avenue de Lattre de Tassigny – 43300 LANGEAC
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-33 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE MAGASIN POINT P BMRA -MATERIAUX DE BRICOLAGE 4 rue Transcévenole – 43700 BRIVES-CHARENSAC
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-34 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LBV SHOP COMMERCE DE DETAIL EN MAGASIN NON SPECIALISE - 45 avenue de la Libération – 43120 MONISTROL SUR-LOIRE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-35 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE DEBIT DE TABAC BAR-TABAC PRESSE FDJ SNC VAL D’ALLIER - 7 Place de la Croix des Prés – 43100 VIEILLE BRIOUDE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-36 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE DEBIT DE TABAC BAR LOTO BAR JEUX LE BERGERAC 32 rue du Commerce – 43250 SAINTE-FLORINE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-37 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA ESQUINA RESTOMAX RESTAURATION RAPIDE - 17 rue Portail d’Avignon – 43000 LE PUY-EN-VELAY
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-38 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE BAR-TABAC LE SAINT RAPHAEL - 10 Place de la Calade 43200 YSSINGEAUX
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-02-00003 - TABLEAU LIST ARR COMMISSION VIDEOPROTECTION 03 02 2023 RAA 40 ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-39 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour ALTIS MEDICAL PLUS - EQUIPEMENT ET MATERIEL MEDICAL - rue Emile Barbet – 43100 BRIOUDE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-40 du 21 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE COMMERCE SASU BLACKSTORE - 4 rue Gustave Eiffel 43100 BRIOUDE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-41 du 27 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA BOULANGERIE PATISSERIE COURNUT - 26 rue Ruessium – 43350 SAINT-PAULIEN
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-42 du 27 février 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA SAS FERREIRA – MAÇONNERIE GENERALE – DÉPÔT 12 rue Julien Fayolle – 43100 BRIOUDE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-72 du 31 mars 2023
portant autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour SAS LA FERME DU BIEN ETRE - Lieudit Bourgeneuf – 43260 SAINT-JULIEN- CHAPTEUIL
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-44 du 1er mars 2023
portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA HALLE MULTISPORTS LES ORGUES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PUY-EN VELAYETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION INTER COMMUNALE – EPCI - Route de Langeac – 43000 ESPALY SAINT-MARCEL
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-45 du 27 février 2023
portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE COMMERCE DE FRUITS LEGUMES FROMAGES LE COMPTOIR DU PECHER - Les Halles – 27A - rue du Pêcher – 43120 MONISTROL-SUR-LOIRE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-46 du 27 février 2023
portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA MAIRIE DE CRAPONNE-SUR-ARZON - 10 boulevard Félix Allard – 43500 CRAPONNE-SUR-ARZON
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-47 du 27 février 2023
portant renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE COMMERCE DE FOURNITURES INDUSTRIELLES SARL PROMECA DISTRIBUTION - 20 Route de Coubon – 43700 BRIVES-CHARENSAC
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-43 du 1er mars 2023
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA MAIRIE D’AUREC-SUR-LOIRE - Place du Breuil – 43110 AUREC-SUR-LOIRE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-48 du 1er mars 2023
portant modification d’un arrêté autorisant l’installation d’un système de vidéoprotection pour LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY - 16 Place de la Libération – 43000 LE PUY EN-VELAY
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-49 du 1er mars 2023
portant modification de l’annexe de l’arrêté de renouvellement d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LES AUTOBUS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY GERES PAR LA REGIE DES TRANSPORTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION – RTCA - Route de Coubon – 43700 BRIVES-CHARENSAC
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-50 du 27 février 2023
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LE BAR-TABAC AU PETIT MARCHE - 5 rue Centrale – 43320 SANSSAC L’EGLISE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-51 du 27 février 2023
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA MAIRIE DE LAVOUTE-SUR-LOIRE - Place de la MAIRIE - 43800 LAVOUTE-SUR-LOIRE
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-02-00003 - TABLEAU LIST ARR COMMISSION VIDEOPROTECTION 03 02 2023 RAA 41 ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-52 du 27 février 2023
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour BOUILHOL SAS MAGASIN DE BRICOLAGE WELDOM - ZA de Villeneuve – 43200 YSSINGEAUX
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-53 du 27 février 2023
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection pour LA STATION SERVICE SAS PAPO LAV’CAR 50 ZA Le Fromental – 43200 YSSINGEAUX
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-54 du 27 février 2023
portant modification d’autorisation modificative d’’installation d’un système de vidéoprotection pour LA MAIRIE DE BAS-EN-BASSET 1 Place de la Mairie – 43210 BAS-EN-BASSET
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-55 du 27 février 2023
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour LA MAIRIE DE SAINTE-FLORINE - Place
François Mitterand – 43250 SAINTE-FLORINE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-56 du 27 février 2023
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour LA MAIRIE DE ROSIERES - 2 Route du Puy
43800 ROSIERES
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-57 du 27 février 2023
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour LA MAIRIE DE SAINT-GERMAIN-LAPRADE
1 Place de la Mairie – 43700 SAINT-GERMAIN-LAPRADE
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-58 du 27 février 2023
portant modification d’autorisation d’installation d’un système de
vidéoprotection pour LA MAIRIE DE SAINT-CHRISTOPHE-SUR
DOLAIZON - 10 rue de la Mairie – 43370 SAINT-CHRISTOPHE
SUR-DOLAIZON
ARRÊTÉ PREF/DSC/SDS
n°2023-60 du 1er mars 2023
portant modification de 13 arrêtés d’autorisation et de renouvellement d’installationd’un système de vidéoprotection pour LA MAIRIE DU PUY-EN VELAY ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PUY-EN-VELAY- CAPEV CONCERNANT LES LISTES DES PERSONNES AUTORISEES A VISUALISER LES IMAGES - 43000 LE PUY-EN-VELAY
6, avenue du Général de Gaulle – CS 40321
43009 LE PUY-EN-VELAY CEDEX
Tél. 04 71 09 88 95 :
Mél. beatrice.volatron@haute-loire.gouv.fr
PREF/CAB/SDS/BSI/BV
43_Pref_Préfecture Haute-Loire - 43-2024-08-02-00003 - TABLEAU LIST ARR COMMISSION VIDEOPROTECTION 03 02 2023 RAA 42