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Déliberation - 20220324 Prise en charge dpenses notre dame
Déliberation - PFSS SASC Prise en charge concernant les dpenses de fonctmt des classes lem et prlem de lcole Notre Dame
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h01 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PFSS SASC Prise en charge concernant les dpenses de fonctmt des classes lem et prlem de lcole Notre Dame)
Thèmes du document : Éducation, Union Européenne, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
Au
exercice
Hart
Conseil
vote
33
33
33
Date
de
la
convocation
18 juin
2013
Date
d'affichage
20 juin
2013
Objet
de
la
délibération
Pôle
Famille
Sport
Solidarité
- Service
des
Affaires
Scolaires
- Prise
en
charge
concernant
les
dépenses
de fonctionnement
des
classes
élémentaires
et
préélémentaires
de
l'école
Notre
Dame
2013-2014.
Vote
pour
à la majorité
POUR
: 31
CONTRE
: 2
(BOUTIER
Jean-Paul,
KASPERSKI
Christophe)
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de la Commune
de SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
27
juin
2013
L’an
deux
mille
treize,
le
vingt-sept
juin
deux
mille
treize,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire .
Etaient
présents
:
GARRON
André,
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
ROUX
Jean-Paul,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
FOREST
Marie-Paule,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
RIGAUD
Catherine
donne
procuration
à COIQUAULT
Jean-Pierre,
CHAOUCHE
Dalel
donne procuration
à RAVINAL
Danièle,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à LAURFKI
Philippe,
BOUTIER
Jean-Paul
donne
procuration
à
.UQFJAND
Jeän-Pierre,
MAESTRACCI
Sylvie
donne
procuration
à ROCHE
Ffanfois,°
© ©"
Absents
:
oss66
ë
©
où
Aucun
SO
ns
sv:
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
géfiéral’
des,
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
sécrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents.
‘
00
6:
Par
délibération
en
date
du
10
juillet
2006,
le
conseil
municipal
a
réajusté
sa
participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
privée
Notre
Dame.
Il convient
de
fixer
la participation
communale
pour
l’année
2013.
Il
est
rappelé
que
la
prise
en
charge
de
ces
dépenses
dans
le
secteur
public
est
obligatoire
pour
les
classes
élémentaires,
facultatives
pour
les
classes
préélémentaires.
Le
coût
d’un
élève
a
été
évalué
selon
les
dépenses
de
l’année
2011
dans
le
secteur
public. Le
coût
moyen
des
frais
de
fonctionnement
par
élève
du
public
est de
:
pour
un
élève
de
classe
élémentaire
: 984,29
euros
pour
un
élève
de
classe
préélémentaire
: 1 852,54
euros VU
le
Code
de
l’éducation
notamment
les
articles
L.442-5-1
,L.442-7,
L.442-8,
L.442-9, VU
la loi n°
2004-809
du
13/08/2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locale,
VU
le
décret
n°
85-728
du
12/07/1985
modifiant
les
dispositions
réglementaires
relatives
aux
contrats
passés
par
l’Etat
et les
établissements
d’enseignement
privés,
VU
la
circulaire
2012-025
du
15/02/2012
concernant
les
règles
de
prise
en
charge
par
les
communes
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat,
CONSIDERANT
- le
coût
moyen,
basé
sur
les
dépenses
2011,
des
frais
de
fonctionnement
par
élève
de
l’enseignement
exposé
ci-dessus,
- la baisse
à hauteur
de
10%
des
crédits
affectés
au budget
scolaire
2013,
- le nombre
d’enfants
de
Solliès-Pont
accueillis
à l’école
privée
Notre
Dame.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à la majorité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
-
FIXE
sa participation
2013
à 888,75
euros
par
élève
de
classe
élémentaire.
2013
à
112,00
euros
par
élève
de
classe
préélémentaire.
Soit
un
montant
de
45
012,00
calculé
comme
suit :
Pour
les
classes élémentaires
: 888,75
euros
X
48
élèves
= 42
660,00
euros
Pour
les
clasées piééi 6
ientaires:
112
euros
X
21
élèves
=
2 352,00
euros
DIT
que | les à
ré
d its
sont
prévus
au
chapitre
65,
article
6558.
La
présente
délibéralion, sera publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré les j
jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
:
‘
Docteur
André
GARRON
Maire
Acte
rendu exécutpire à
après
avé
en à Éréfecture
le
0
3
JUIL.
2013
et publication
ou notification
du
ü' ê
Ji,
2013