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Déliberation - PFSS Affaires Scolaires Prise en charge concernant les dpenses de fonct. des classes lment. et prlment de lcol
Document publié le Samedi 15 novembre 2025 à 10h02 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PFSS Affaires Scolaires Prise en charge concernant les dpenses de fonct. des classes lment. et prlment de lcol)
Thèmes du document : Éducation, Union Européenne, Institutions publiques,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
an
exercice
pajgau
Conseil
vote
33
33
33
JS
RE
IER
EE
er
Date
de
la
convocation
19
juin
2012
Date
d'affichage
20
juin
2012
Objet
de
la
délibération
Pôle
Famille
Sport
Solidarité
- Affaires
Scolaires
— Prise
en
charge
concernant
les dépenses
de
fonctionnement
des
classes
élémentaires
et
préélémentaires
de
l'école
privée
Notre
Dame
2012-
2013
Vote
pour
à la majorité
des
voix
exprimées
POUR :
27
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 6 (LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
MAESTRACCI
Sylvie,
CHASTAIGNET
Elisabeth)
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
28
juin
2012
L’an
deux
mille
douze,
le vingt-huit
juin
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADJA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
LAUNAY
Michel,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
GUERRUCCI
Alberto,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
CHASTAIGNET
Elisabeth,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
COIQUAULT
Jean-Pierre
donne
procuration
à LAURERI
Philippe,
BORELLI
Huguette
donne
procuration
à GARRON
André,
ROUX
Jean-Paul
donne
procuration
à RAVINAL
Danièle,
LE
TINNIER
Nathalie
donne
procuration
à MAESTRACCI
Sylvie,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à CHASTAIGNET
Elisabeth
Absents
:
aucun Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
SR
Par
délibération
en
date
du
10/07/2006,
le
conseil
municipal
a réajusté
sa participation
aux
dépenses
de
fonctionnement
de
l’école
privée
Notre
Dame.
Il convient
de fixer
la participation
communale
pour
l’année
2012.
Il
est
rappelé
que
la
prise
en
charge
de
ces
dépenses
dans
le
secteur
public
est
obligatoire
pour
les
classes
élémentaires,
facultatives
pour
les
classes
préélémentaires.
Le
coût
d’un
élève
a
été
évalué
selon
les
dépenses
de
l’année
2010
dans
le
secteur
public. Le
coût
moyen
des
frais
de
fonctionnement
par
élève
du
public
est de
:
-_
pour
un
élève
de
classe
élémentaire
: 923,
15
euros
-
pour
un
élève
de
classe
préélémentaire
:
1 953,26
euros
(coût
des
ATSEM
en
sus
par
rapport
à 2011)
VU
le
Code
de
l’éducation
notamment
les
articles
L.442-5-1,
L.442-7,
L.442-7,
L.442-
8, L.442-9, VU
la loi
n°
2004-809
du
13/08/2004
relative
aux
libertés
et responsabilités
locales,
VU
le
décret
n°
85-728
du
12/07/1985
modifiant
les
dispositions
réglementaires
relatives
aux
contrats
passés
par
l’Etat
et les établissements
d’enseignement
privés,
VU
la
circulaire
2012-025
du
15/02/2012
concernant
les
règles
de
prise
en
charge
par
les
communes
des
dépenses
de
fonctionnement
des
écoles
privées
sous
contrat
CONSIDERANT
- Le
coût
moyen
des
frais
de
fonctionnement
par
élève
de
l’enseignement
exposé
ci-
dessus - Le
nombre
d’enfants
de
Solliès-Pont
accueillis
à l’école
privée
Notre
Dame.
Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à la majorité
des
voix
exprimées
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- FIXE
sa participation
2012
à 923,15
euros
par
élève
de
classe
élémentaire.
6
à 334
euros
par
élève
de
classe
préélémentaire.
Soit
un montant
de
44:018;
85
euros
calculé
comme
suit :
Pour
Bs
classes
élémentaires
: 923,15
euros
X
39
élèves
= 36
002,85
euros
Pour
les classes. préélémentaires
: 334
euros
X 24
élèves
—
8 016,00
euros
- DIT
que
les
crédits
sont
prévus
au
chapitre
65,
article
6558.
La présente délibération
sera publiée
au recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait et délibéré
IS,
jour,
mois
et an que
dessus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
\
Maire
fc k
à
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en Préfecture
le
®
3
JU!
Lf- 7
17
£
et publication
ou
notification
du
5
JUIL.
2012
©
Li
cO LL
14
f€